République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 3 décembre 2010 à 15h05
57e législature - 2e année - 2e session - 8e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h05, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.
Assistent à la séance: Mme et M. François Longchamp et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
J'ai le plaisir d'accueillir à la tribune des représentants de l'Oeuvre suisse d'entraide ouvrière, qui viennent assister à nos travaux. J'espère qu'ils n'en ressortiront pas horrifiés ! (Applaudissements.)
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, Charles Beer, David Hiler et Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Guillaume Barazzone, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, Marie-Thérèse Engelberts, Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Jean-Michel Gros, Patricia Läser, Vincent Maitre, Alain Meylan, Sylvia Nissim, Manuel Tornare, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.
Le président. Le rapport est de M. Broggini, remplacé par M. Bavarel, à qui je cède la parole pour un grand solo ! (Remarque de M. Christian Bavarel.) Si vous ne souhaitez pas vous exprimer, nous passons aux votes.
Mis aux voix, le projet de loi 10707 est adopté en premier débat par 43 oui (unanimité des votants).
La loi 10707 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10707 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).
Le président. La parole n'étant pas demandée, nous passons directement aux votes.
Mis aux voix, le projet de loi 10711 est adopté en premier débat par 43 oui et 1 abstention.
La loi 10711 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10711 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).
Le président. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous entamons la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 10685 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 10685 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10685 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).
Le président. Il n'y a pas de demande de parole, nous passons donc aux votes.
Mis aux voix, le projet de loi 10687 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).
La loi 10687 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10687 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).
Le président. La parole n'étant pas demandée, nous procédons au vote d'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10688 est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).
La loi 10688 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10688 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).
Le président. Si personne ne souhaite s'exprimer, je mets aux voix les conclusions de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1708 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 50 oui contre 6 non.
Le président. Il n'y a pas de demande de parole sur cet objet.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 842-A.
Le président. Personne ne demande la parole au sujet de cet objet, qui date !
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1091.
Le président. Personne ne souhaitant prendre la parole sur ce point, nous passons aux votes.
Mis aux voix, le projet de loi 10658 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).
La loi 10658 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10658 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui et 1 abstention.
Le président. La parole n'étant pas demandée, nous procédons au vote d'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10713 est adopté en premier débat par 45 oui contre 4 non.
La loi 10713 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10713 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 2 non et 1 abstention.
Débat
Le président. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un débat de catégorie II: trois minutes par groupe.
M. François Gillet (PDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition date déjà d'un certain temps. Elle a été traitée par la commission des transports qui, dans sa majorité, vous recommande de la renvoyer au Conseil d'Etat.
Quelques mots sur le contenu de cette pétition: il s'agit d'un projet dit de piétonnisation du quartier des Pâquis, qui a été initié suite à une consultation des habitants du quartier par les autorités de la Ville de Genève. Or il se trouve qu'un certain nombre de citoyens et d'habitants du quartier ont considéré que ce projet n'était pas souhaitable, pour deux raisons principales, que je vous expose brièvement. Tout d'abord, le projet prévoit - ou du moins prévoyait - la suppression de nombreuses places de stationnement dans le quartier et, surtout, en deuxième lieu, le projet de piétonnisation prévoyait la division du quartier en deux secteurs, suite à la fermeture de plusieurs axes importants, en particulier la fermeture de la rue des Pâquis. Suite à ce constat, un comité s'est donc constitué, et cette pétition a été déposée puis envoyée à notre Grand Conseil ainsi qu'à la Ville de Genève.
Nous avons eu l'occasion d'auditionner les pétitionnaires, évidemment, mais nous avons également auditionné les représentants de la Ville de Genève. Certes, il est apparu - et M. Zbinden va certainement l'évoquer - que cette pétition a été lancée sur la base d'un projet qui a évolué, c'est vrai, mais la majorité de la commission a considéré que les menaces, on va dire, qui planaient sur la division du quartier étaient suffisamment graves pour que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat, afin que celui-ci, le moment venu, lorsque ce projet viendra à se concrétiser, se détermine. En effet, je rappelle que même s'il s'agit d'un projet situé sur la Ville de Genève, eh bien c'est tout de même à travers la direction générale de la mobilité, de compétence cantonale, que le Conseil d'Etat autorise ou non un certain nombre de restrictions de circulation.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission a considéré qu'il était important, même si ce projet était appelé à évoluer, qu'il y ait une trace de ce souhait majoritaire de la commission de ne pas aller dans le sens d'une division du quartier en deux zones du fait des restrictions de circulation qui seraient imposées à ce moment-là. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, les raisons pour lesquelles la majorité de la commission vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
M. Hugo Zbinden (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité de la commission - c'est-à-dire les socialistes et les Verts - s'oppose à cette pétition, principalement pour deux raisons. Il y a d'abord une raison de forme ou de manière de procéder. En effet, à quoi sert une pétition ? Une pétition a comme fonction de permettre à la population de faire part aux autorités de ses soucis et de ses interrogations. Dans ce cas précis, en réalité, voici ce qui s'est passé: la Ville a d'une manière exemplaire organisé une séance d'information afin de faire part à la population de son intention de limiter un peu le trafic dans les Pâquis ainsi que de procéder à quelques aménagements destinés à rendre les Pâquis un peu plus agréables à vivre. Et c'est bien avant cette réunion que le TCS a envoyé à tous les habitants des Pâquis un tout-ménage contenant des affirmations mensongères. Ils ont fait peur aux habitants, en parlant de plus d'une centaine de places qui seraient supprimées, bien qu'à l'heure actuelle il n'y ait pas de projet concret. Du reste, l'ébauche de projet que M. Gillet a mentionnée parlait de la suppression d'une vingtaine ou d'une trentaine de places au maximum. Nous trouvons donc quand même cette démarche un peu curieuse.
Ensuite, sur le fond, il est vrai que les Pâquis sont un quartier sinistré, dont il faut absolument améliorer la qualité. Il y a des dépassements des limites des normes OPAir et OPBruit quasiment dans tout le quartier, et puis, c'est vrai, il y a un problème de trafic de transit. Maintenant, si l'on veut limiter le trafic de transit, il paraît effectivement difficile de le faire si l'on n'empêche pas quelque peu les voitures de circuler d'une partie du quartier à l'autre. Donc ce que demandent les pétitionnaires est tout simplement contradictoire par rapport au but recherché, qui est d'empêcher le trafic de transit. Pourquoi les habitants des Pâquis souhaitent-ils circuler dans leur quartier ? Ce n'est pas pour aller d'une partie du quartier à l'autre, car pour cela ils n'ont pas besoin de prendre la voiture; c'est juste pour chercher une place de parking, évidemment ! Et l'on en revient au même problème que l'on connaît un peu partout à Genève, à savoir que les automobilistes rechignent à louer une place de parking privée et préfèrent rouler pendant de longues minutes à travers un quartier pour trouver une place libre gratuite. Or nous estimons que, justement, il n'est pas normal qu'un automobiliste puisse compter sur une place gratuite. On sait que l'espace dans la ville est restreint et cher, alors il faut quand même demander aux automobilistes de faire un effort et de louer un parking privé...
Le président. Monsieur le député, il serait bien vu que vous approchiez de la fin de votre exposé, s'il vous plaît !
M. Hugo Zbinden. Volontiers ! ...parce qu'il y a largement assez de places aux Pâquis, contrairement à ce qui est dit. Par conséquent, cette pétition est parfaitement inutile, nous semble-t-il, et nous vous invitons à la refuser.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je vous demanderai de soutenir les conclusions de la majorité, à savoir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. En effet, les Pâquis ont besoin de places de stationnement, il y a une grande densité d'habitants, des habitants avec des véhicules, et ce n'est pas en ayant la possibilité de louer des places privées à 350 voire 450 F par mois que ceux-ci vont trouver des solutions, mais bien si on leur laisse des places publiques ! On a besoin de véhicules, les véhicules privés sont autorisés, jusqu'à nouvel ordre, et c'est une nécessité.
Quant à la séparation de ce quartier en deux, cela me semble totalement aberrant. Les Pâquis sont un quartier populaire, avec des gens qui circulent - vous l'avez dit, Monsieur le rapporteur de minorité - qui aiment se déplacer dans le quartier, qui aiment passer d'un côté à l'autre, du bord du lac à la rue de Berne, à la rue de Lausanne ou autre. Séparer ce quartier en deux est une aberration totale, cela va causer un trafic incessant sur les artères principales du quartier, et pour les enfants cela constitue un risque supplémentaire.
Enfin, ce quartier est également très fréquenté en raison de la proximité des commerces, des petits commerçants; il y a une grande fréquentation de toute la population genevoise, donc automatiquement beaucoup de va-et-vient, et en conséquence ces gens-là ont besoin de places de stationnement. Et ce n'est pas dans les parkings des grands hôtels du bord du lac qu'ils vont aller se garer, puisque ces parkings-là sont beaucoup trop chers.
M. René Desbaillets (L). Il va de soi que le groupe libéral se situe dans la partie majoritaire, dont le souhait est de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Pour nous, les Pâquis sont un quartier vivant, mais en fait s'il est vivant c'est que justement des gens de l'extérieur viennent l'animer. Parce que s'il n'y avait que les habitants des Pâquis pour cela, je pense qu'il serait assez mort. Il faut donc quand même qu'il y ait une certaine mobilité et que des gens d'autres quartiers - de la campagne genevoise ou autre - puissent pénétrer dans les Pâquis.
S'agissant du problème de la suppression des places de parking, le groupe libéral répète inlassablement depuis moult années que, chaque fois qu'une place de parc est supprimée en surface, on veut la création d'une telle place en sous-sol. Dans le quartier, il n'y a pas de parking souterrain ! Le plus proche étant celui de la gare, mais cela fait quand même un sacré bout. Je pense donc qu'il faut prévoir le plus rapidement possible un parking souterrain aux Pâquis, afin que lorsque les gens arrivent, ils mettent leur voiture en sous-sol puis vaquent à leurs occupations favorites dans le quartier des Pâquis.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Stauffer, à qui il reste une minute trente.
M. Eric Stauffer (MCG). Comment, une minute trente ?
Le président. Ah, je vous ai avertis, Mesdames et Messieurs les députés: nous sommes en catégorie II, soit trois minutes par groupe, cela a été dit en début de débat.
M. Eric Stauffer. Mais, Monsieur le président... Ah oui, parce que M. Spuhler a déjà pris la parole ! Oui, pas de problème !
Mesdames et Messieurs les députés, je vais aller droit au but, comme les Verts. Mesdames et Messieurs les Verts, vous n'êtes pas cohérents avec votre politique. Je reprends une petite phrase de votre rapport de minorité: «Les Pâquis sont un quartier sinistré. C'est le quartier le plus dense de Genève avec peu de zones de verdure.» Donc il faut éliminer les places de parking, il faut interdire le trafic de transit. Mais lorsque l'on vient ici dans ce parlement vous parler, vous savez, de ces petits villages ruraux de la ceinture genevoise, où le matin avant 8h 10 000 véhicules sont passés à fond les bielles - il s'agit donc du trafic des pendulaires frontaliers - et que l'on vous dit qu'il faudrait fermer le réseau routier secondaire pour préserver la nature et le charme de ces petits villages ruraux, eh bien alors, il n'y a plus personne. Toc toc, allô ? Tutut, il n'y a plus personne aux abonnés ! Vous êtes tous aux abonnés absents ! Je vous le dis en face, vous êtes des hypocrites, Mesdames et Messieurs les Verts, vous voulez simplement taper et taper encore sur la tête des Genevois, et je cite, pour conclure, Monsieur le président, une autre phrase du rapport de minorité des Verts: «Sur le fond, il n'y a pas de manque de places de parking aux Pâquis. Certes, les places en zone bleue, trop bon marché d'ailleurs...» C'est donc bien la preuve que vous voulez encore augmenter le prix des macarons, et encore taxer et taxer les Genevois ! Mesdames et Messieurs, vous êtes des hypocrites, parce qu'en lieu et place d'éliminer les 550 000 mouvements de véhicules par jour effectués autour de Genève par les frontaliers qui viennent travailler, et de construire des parkings-relais en France, aux frais des Français - et nous mettrons des transports publics - vous voulez simplement coincer, bloquer et rendre immobile la Ville de Genève. Honte à vous !
M. Antoine Bertschy (UDC). Le groupe UDC soutient évidemment le rapport de majorité. Beaucoup de choses ont été dites, mais je crois que l'essentiel, c'est que l'UDC n'est pas contre le fait que l'on supprime en surface des places de parking, évidemment, mais il faut absolument les remplacer en sous-sol. Il est nécessaire que les gens qui viennent de l'extérieur - et dieu sait si les Pâquis attirent des gens venant de l'extérieur - puissent se parquer. Vous ne pouvez pas demander à des gens qui habitent à la campagne de venir et de rentrer en bus. En effet, on sait qu'aux Pâquis il y a quand même passablement d'établissements de nuit, or à partir de minuit ou deux heures du matin, il n'y a absolument plus de bus, donc comment voulez-vous que les gens rentrent ? A vélo ce serait peut-être un peu dangereux, et ces heures-là ne sont pas forcément le bon moment pour rentrer par ce moyen.
Il est donc évident qu'il faut soutenir cette pétition et son renvoi au Conseil d'Etat. Il faut entendre les habitants, et tant qu'un nouveau parking ne sera pas construit en sous-sol - il y a effectivement le parking de la rue Thalberg, en bordure des Pâquis, mais il est insuffisant et trop cher... Il faut évidemment un autre parking en sous-sol, et une fois que ce dernier aura été construit, nous pourrons envisager de supprimer des places en surface.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour les socialistes cette pétition exprime certes un certain ras-le-bol, mais ce dernier est-il sincère et réel ? On peut en douter, compte tenu du fait qu'à l'origine de cette pétition on trouve un club automobile en perte de vitesse qui essaie de ratisser large et de recueillir de nouveaux adhérents en envoyant des «tout-ménage» dans les quartiers où il y a vaguement des projets de réaménagement. Fondamentalement, les Pâquis sont aujourd'hui un quartier sinistré, parce qu'il y a bien trop de voitures dans ce dernier, et tous les efforts d'aménagement entrepris par la Ville de Genève et sa majorité alternative - notamment la piétonnisation de certaines rues - vont dans le sens de l'amélioration de la qualité de vie des habitants. Et comme les projets tels que ceux que défend le TCS vont à l'encontre de cette politique, nous nous y opposerons.
Au surplus, j'ai entendu M. Desbaillets traiter M. Zbinden de mort-vivant, en disant que s'il n'y a pas de voitures, un quartier est mort - ce qui est quand même assez sidérant. Et puis alors, l'explication de M. Bertschy selon laquelle il faut des parkings pour les gens qui sortent des boîtes de nuit et des bordels à ciel ouvert des Pâquis à deux heures du matin... (Protestations.) ...bonjour les dégâts ! D'ailleurs, je pense que la police, au lieu d'être dans ce Grand Conseil, ferait mieux de se trouver aux Pâquis pour effectuer quelques contrôles au moyen d'alcootests... (Brouhaha.) ...parce que je doute qu'il soit raisonnable de faire prendre la voiture à des usagers des établissements nocturnes des Pâquis.
En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Et puis je ne parlerai même pas des propos de M. Stauffer; en effet, il peut traiter les Verts d'hypocrites, mais en l'occurrence lui ne sait même pas de quoi il parle, donc ce n'est pas très grave...
M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe PDC va soutenir le renvoi au Conseil d'Etat, c'est-à-dire les recommandations de la majorité. Il est question des places de parc, mais moi qui vis à la limite des Pâquis et travaille à Saint-Gervais, de même que souvent, également, aux Pâquis, je remarque que les Pâquis sont non seulement un quartier où les gens viennent de l'extérieur, mais qu'il s'agit aussi d'un quartier vivant parce que les gens y habitent. Ces personnes ont besoin de se déplacer et de pouvoir rapporter leurs commissions chez elles. Elles ont donc besoin de places de parc !
Maintenant, si vous voulez faire des changements dans ce quartier, qui est déjà très difficile au niveau de la circulation automobile, il faut y réfléchir, et c'est pour cela que l'on demande le renvoi au Conseil d'Etat. En effet, il faut se coordonner au niveau de la circulation dans les Pâquis, parce que si vous fermez certaines routes, la circulation sera impossible dans ce quartier.
M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il est important de rappeler qu'il y a 2019 personnes habitant les Pâquis qui ont signé cette pétition. Je pense qu'on leur doit le respect ! On est bien d'accord, une pétition avec une signature a la même valeur qu'une pétition munie de 10 000 signatures, mais là on parle des Pâquis, un quartier proche d'ici... Couper les Pâquis en deux n'a aucun sens, la vraie zone piétonne est tellement proche, c'est au bord du lac ! Le parti radical n'est pas contre les zones piétonnes intelligentes, mais là on parle de pragmatisme, Mesdames et Messieurs les députés: il est exclu de supprimer des places de parc. Allez-y une fois en voiture avec votre femme, vos enfants et les commissions: vous avez besoin aussi de places de parc, et les habitants également ! Mesdames et Messieurs les députés, le parti radical vous encourage donc à renvoyer le plus rapidement possible cette pétition et son rapport au Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à nouveau à M. le député Deneys qui, j'en suis sûr, va s'adresser à nous avec toute l'élégance qu'il sait avoir, et cela en une minute trente.
M. Roger Deneys (S). Et même nettement moins, Monsieur le président ! Vous transmettrez à M. le député radical qui s'est exprimé avant moi que, dans la pétition, il est indiqué ceci: «[...] les soussignés (habitants, visiteurs, clients, suisses ou étrangers), demandent aux autorités compétentes de bien vouloir:». Donc il ne s'agit pas de 2019 signatures d'habitants, mais bien de 2019 signatures d'usagers divers et variés des Pâquis. Ces derniers expriment certes des revendications qu'ils peuvent formuler, mais en l'occurrence ce n'est pas une revendication des habitants pour la qualité de vie dans le quartier.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Hohl, à qui il reste deux minutes quinze.
M. Frédéric Hohl (R). Inutile de jouer sur les mots ! Il y a des habitants, il y a des usagers, il y a des habitants du canton de Genève, il y a également des touristes, et je pense qu'on se doit de respecter tout le monde !
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition est un peu paradoxale, puisqu'elle contient une plainte au sujet d'une situation qui n'a même pas existé mais qui potentiellement eût pu exister. La Ville n'a jamais proposé ce projet, il n'y a jamais eu cent places de parking supprimées, mais soit. Comme il semble que l'on s'achemine vers un renvoi au Conseil d'Etat, cela permettra au Conseil d'Etat de répondre sur beaucoup de points, mais j'aimerais quand même préciser deux ou trois choses ici.
Non, les Pâquis ne manquent pas de places de parc. La Fondation des parkings dispose de centaines de places à 170 F qui sont vides et ne trouvent pas preneur; c'est au Prieuré, au parking des Alpes. Pour les visiteurs, il y a au moins trois parkings très importants: celui de la gare, des Cygnes et du Crédit Suisse, sans parler de celui du Grand Casino. Je crois donc que l'on a suffisamment de places de parc. Quant au prix des places, il faut aussi avoir un raisonnement économique. En effet, je me charge de rappeler à une certaine majorité que les choses ont un coût ! Quand la construction d'une place de parking coûte 50 000 F, il faut que cette dernière soit un tant soit peu rentabilisée, ou au moins que l'on n'ait pas de pertes. Or là, on a déjà énormément de pertes sur ces places.
En ce qui concerne la piétonnisation - mais on emploie vraiment de bien grands mots pour mettre deux ou trois mètres de rue devant les écoles des Pâquis en zones piétonnes - franchement, ce n'est pas grand-chose, et en plus le projet n'a même pas été déposé par la Ville de Genève. Elle le déposera probablement ce mois, mais je n'ai encore rien vu.
En résumé, ce qui est un peu gênant dans cette pétition, c'est que l'on a fait beaucoup de bruit pour rien, parce qu'en fait il n'y a pas de projet. Il y a eu quelques propositions publiques de la Ville, mais qui ne se sont en fait pas concrétisées, et puis l'on vient prétendre qu'il manque des places et que l'on devrait en créer. Je m'excuse, mais c'est juste beaucoup de bruit pour rien ! Toutefois, nous vous répondrons si vous le désirez.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous procédons au vote. Je vais d'abord mettre aux voix les conclusions de la majorité de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat. Si celui-ci n'est pas accepté, je vous soumettrai les conclusions de la minorité, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Et si cette proposition est elle aussi refusée, cette pétition sera classée.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des transports (renvoi de la pétition 1690 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 45 oui contre 24 non.
Débat
M. Marcel Borloz (L), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, à la lecture de cette pétition, on voit que cette dernière est exprimée en termes généraux, si ce n'est la phrase concernant les pistes et les bandes cyclables, des éléments qui intègrent en l'occurrence déjà les missions de l'Etat. Cette pétition émet le voeu d'aller plus loin et plus vite. Il a été rappelé toutefois que Genève est en avance en la matière par rapport aux autres cantons. En effet, il y a vingt ans, il n'existait que 8 kilomètres de bandes cyclables, alors que maintenant il y en a plus de 300. Je vous rappelle encore que la législation est fédérale concernant cette problématique. Lors de l'audition de la DGM, il nous a été dit qu'un plan directeur avait été initié, avec pour date de réalisation 2010. Il faut en outre préciser qu'il existe une commission des pistes cyclables, dans laquelle siège PRO VELO. La coordination est donc existante, et même institutionnalisée. Les interventions menées sur le territoire de la Ville de Genève, c'est PRO VELO qui en assure la coordination. Il est évident qu'à un moment donné la DGM doit opérer des arbitrages entre différents intérêts contradictoires, et c'est à cet égard que le libre choix du mode de transport est évoqué.
Nous remarquons qu'à Genève l'essentiel est fait pour les pistes et bandes cyclables, mais que le débat risque de porter sur le comportement des conducteurs de deux-roues. En effet, nous voyons trop fréquemment des cyclistes ne pas se conformer à la législation routière et commettre un grand nombre d'infractions, un comportement irresponsable qui risque d'engendrer de graves accidents. Je relève également que la sécurité des cyclistes passe par l'éducation et le respect des lois pour tous les usagers de la route. Nous constatons également trop souvent que, là où il existe des pistes cyclables, les usagers ne les utilisent pas pour de futiles motifs, comme le fait qu'il existe un risque de crevaison ou que le nettoyage des feuilles n'a pas été effectué sur les pistes cyclables - propos tenus lors de l'audition de PRO VELO.
En conclusion, nous avons compris que tout était fait pour que des pistes ou des bandes cyclables soient installées là où cela est possible. De plus, au vu des informations fournies par la DGM et de l'état des aménagements cyclistes à Genève, ce mode de transport n'est pas négligé, mais évidemment certains voudraient rouler seulement sur le réseau primaire, et faire un détour les dérangerait quelque pn... quelque peu, pardon, pas quelques pneus !
Pour terminer, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à suivre la majorité et à accepter le dépôt de la pétition 1704 sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Norer, qui de toute façon l'aurait eue, qu'il appuie sur le bouton ou pas !
M. Olivier Norer (Ve), rapporteur de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le débat sur la pétition de PRO VELO concernant la création d'infrastructures d'aménagement de pistes et de bandes cyclables a quelque peu dérapé en commission. Il a dérapé peut-être sur quelques feuilles mortes, mais surtout sur une vision des cyclistes de la part de la majorité. En effet, partant du principe que l'on constate que des infractions au règlement sur la circulation routière sont commises et que quelques feux sont grillés, on a clairement fait un procès d'intention aux cyclistes, pour dire que puisque quelques feux sont grillés, nous n'avons pas besoin d'infrastructures routières pour les cyclistes. Cela équivaudrait d'une certaine manière à dire que puisque des personnes commettent des excès de vitesse sur le quai Gustave-Ador, nous n'avons pas besoin de réaliser une traversée du lac.
Sur ce même principe, nous considérons que la pétition, quant à elle, relève un besoin, un besoin tout simple, parce qu'une infrastructure de transport et un aménagement spécifique permettent de garantir une sécurité. Certes, la sécurité est un élément de perception, c'est donc fondamentalement avant tout l'usager de cet aménagement qui conçoit sa sécurité, mais ce sont également les usagers voisins qui conçoivent la sécurité du cycliste, en l'occurrence. En effet, lorsqu'un cycliste circule sur une bande ou une piste cyclable, il est à la fois plus en sécurité pour lui-même, parce qu'il a un espace délimité, mais il garantit aussi une sécurité accrue aux autres usagers, parce que, par exemple, un automobiliste peut le voir. En revanche, si un cycliste est englué au milieu du trafic - ou, par exemple, des deux-roues motorisés - comme on le constate, en zigzaguant entre les véhicules il est largement plus en danger pour lui-même et pour les autres usagers. C'est donc dans un état d'esprit de sécurité globale que la minorité de la commission a considéré que cette pétition avait un intérêt notable.
Ensuite, on a certes réalisé beaucoup d'aménagements à Genève - M. le rapporteur de majorité l'a bien dit - mais nous sommes loin du compte. En effet, de nombreuses routes secondaires et primaires ne sont pas encore finalisées en termes d'aménagements cyclables. A ce propos, on a eu lors de la dernière séance un magnifique débat concernant un aménagement à Avusy. Lors des séances de la commission des pétitions, il a été relevé que, malheureusement, la DGM n'avait pas pu planifier la réalisation d'une piste cyclable lors de la réflexion sur la rénovation du revêtement routier. Puis on est revenu par la suite en disant qu'effectivement on allait l'inclure dans un second train, un second crédit. Mais ne serait-il pas plus simple de penser les aménagements avant de réaliser des travaux ? Dépenser quelques francs de peinture pour aménager une bande cyclable sur le côté ou élargir au passage la route de quelques mètres lors de la réfection d'un revêtement coûte nettement moins cher à la collectivité que de venir après coup avec des mesures de type pansement. Ou alors peut-être qu'effectivement la majorité aime mieux travailler avec des pétitions à gogo et se satisfaire de cette situation, et qu'elle ne préfère pas aménager correctement le réseau routier.
D'autre part, nous avons parlé de libre choix...
Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député !
M. Olivier Norer. Merci ! Le libre choix stipule tout simplement que chacun trouve sa place sur le réseau routier. Pourquoi les cyclistes n'auraient pas le droit à des aménagements, alors que les autres modes de transport en ont ? Pour toutes ces bonnes raisons, la minorité de la commission des pétitions vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il est très probable que certaines revendications pour des pistes cyclables pourraient être fondées, mais malheureusement, quand on joue les «ayato-écolo-cyclistes» et que l'on organise chaque semaine ou chaque mois - je ne me souviens plus - ces mouvements d'humeur de centaines de cyclistes qui viennent insulter les automobilistes, eh bien, quand on se retrouve à la tête de tels mouvements, on ne discute plus. Et puis je serais tenté de dire - Monsieur le président, vous transmettrez - pour ceux qui ont connu David Vincent et le feuilleton télévisé «Les Envahisseurs», que l'on reconnaissait à leur petit doigt, eh bien, que nos amis Verts, comme le V de mon doigt... (M. Eric Stauffer fait le signe des Envahisseurs.) ...ont un peu investi la DGM, la direction générale de la mobilité, et ont un peu touché ou joué aux apprentis sorciers avec les boutons de synchronisation des feux ! Comme vous l'aurez tous remarqué, Mesdames et Messieurs, il n'y a plus un feu qui est synchronisé à Genève, et aujourd'hui, même quand on roule en scooter, on doit s'arrêter tous les 20 mètres parce que rien n'est synchronisé. Donc, finalement, c'est tout fait pour les vélos. Du reste, c'est bien connu, la majorité des cyclistes ne respectent de toute façon absolument pas les règles de la circulation. Il n'y a qu'à voir: on a déploré presque plus de décès de cyclistes sur les routes genevoises cette année 2010 - malheureusement pour eux et pour leur famille - qu'il y a eu de décès de motards, tant les règles de la circulation ne sont pas respectées par ceux qui prennent cette liberté. La liberté ne signifie pas être hors la loi, et finalement cette pétition ne mérite qu'un sort, c'est le sort diplomatique réservé au sein de ce parlement aux superbes pétitions, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Jean Romain.
M. Jean Romain (R). Merci, Monsieur le néo-président. Mesdames et Messieurs, le groupe radical est dans sa majorité pour le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. En effet, c'est vrai, la pétition mentionne quelque chose d'intéressant, mais la réalisation de bandes cyclables est déjà prise en compte par la DGM. En fait, en bonne partie le travail est déjà fait par l'Etat, et c'est pourquoi Genève, en la matière, est en avance sur tous les autres cantons suisses. (Commentaires.) Pas du tout ! C'est affirmation contre affirmation ! Nous avons auditionné des gens...
La deuxième raison, Monsieur le président, c'est que toutes les fois qu'il est possible de le faire lors de la réfection des routes, eh bien, les pistes ou les bandes cyclables sont toujours intégrées tant que faire se peut dans les projets.
Et la troisième raison, c'est que si le réseau cyclable n'est pas continu - c'est vrai - d'un bout à l'autre du canton, c'est qu'il est tout simplement impossible de le faire d'une manière simplement volontariste. Certaines bandes cyclables sont cependant intégrées en traitillés, ce qui signifie que les voitures peuvent aussi y rouler. Bien sûr, je l'admets, la sécurité est moindre pour les cyclistes, mais enfin c'est un choix, et la DGM doit trancher.
Les cyclistes craignent pour leur intégrité lorsqu'ils circulent, et le problème de la sécurité est effectivement réel. Mais il est également de la responsabilité des cyclistes eux-mêmes de se conformer eux aussi à la loi sur la circulation - je songe en particulier à un élément: contrairement à ce que dit M. Norer, il ne s'agit pas d'un ou de deux feux rouges grillés... Et si la pétition demande, à juste titre, qu'il y ait un respect de la convivialité, c'est de la part de tous les usagers, donc aussi des cyclistes, que ce respect est exigé. C'est pourquoi, dans sa majorité, le groupe radical ici présent vous suggère de suivre le rapport de majorité et de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je remercie la commission d'avoir étudié cette pétition avec une certaine attention. Toutefois, je n'ai pas forcément l'impression qu'elle ait traité le problème dans l'exact sens que les pétitionnaires ont voulu lui donner, puisque je vous rappelle que, dans le texte, il était indiqué que «les cyclistes doivent pouvoir rouler en sécurité sur des aménagements cyclables». Et, à la fin de la pétition, il est écrit ceci: «Dans ce contexte, nous demandons que soient développés les bandes cyclables et autres aménagements pour plus de respect et convivialité à l'égard des cyclistes.»
Cette pétition visait à développer les aménagements manquants, car certes le réseau genevois est étendu aujourd'hui, mais il est en même temps lacunaire: il y a certains endroits très symboliques, comme le pont du Mont-Blanc, qui en sont l'exemple typique, où vous avez des aménagements cyclables de chaque côté, mais où il y a tout à coup une rupture. Et la conséquence directe de cette situation, c'est que la sécurité des cyclistes est mise en danger.
Alors vous pourriez dire, certes, que ce sont des kamikazes qui font le choix de se comporter n'importe comment, mais, en réalité, c'est évidemment un problème bien plus grave. Parce que tous les cyclistes, y compris ceux qui se conduisent de façon tout à fait civilisée - et, j'ai envie de dire, y compris vos enfants - sont certainement menacés par l'absence d'aménagements cyclables. Pourtant, on aurait quand même intérêt à encourager l'usage de la bicyclette pour se rendre qui au travail, qui à l'école, et, aussi, nous aurions tous intérêt à garantir la qualité de ces aménagements.
J'ai donc l'impression qu'un certain procès d'intention a régné au sein de cette commission, j'en veux pour preuve l'affirmation d'un commissaire libéral, à la page 8, affirmation que voici: «Un commissaire (L) pense qu'il faudrait que les cyclistes utilisent déjà les pistes cyclables existantes avant d'en ajouter de nouvelles.» On pourrait faire une analogie - vous allez la comprendre ou non - avec les places de stationnement pour les voitures: le fait que certaines places ne soient pas utilisées ne signifie pas pour vous qu'il ne faudrait pas en ajouter d'autres. Ici c'est la même chose ! Certains aménagements existent, c'est vrai, certains cyclistes se comportent mal, certes, mais il y a toujours des aménagements qui manquent, et il faudrait donc les réaliser.
Au demeurant, cette pétition a reçu un bon accueil dans tous les autres Grands Conseils romands, et c'est un peu paradoxal que nous lui réservions un sort défavorable. En guise de conclusion, j'aimerais vous proposer de renvoyer cette pétition à la commission des transports, pour qu'elle soit étudiée sous l'angle réel et concret des aménagements manquants, et non sous l'angle passionnel qui a pu régner au sein de la commission des pétitions. Je vous demande donc le renvoi à la commission des transports pour une nouvelle étude de cette pétition.
Mme Jacqueline Roiz (Ve). Cette pétition demande quelque chose qui n'est pas la mer à boire - enfin, qui n'est pas le lac à boire. Elle demande simplement que les cyclistes puissent rouler en sécurité et que l'on tienne compte de leurs besoins lors des aménagements. L'Entente soutient la politique de la mobilité quand il s'agit de faire campagne - là, évidemment, on utilise beaucoup la sauce écolo pour attirer un maximum d'électeurs - mais, dans les faits, elle rejette à chaque fois les initiatives, les pétitions qui vont dans ce sens. Là encore, l'Entente veut déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, ce qui veut dire la laisser dans les limbes de l'administration, et nous savons que l'initiative pour la mobilité douce a aussi été rejetée par la majorité de la commission des transports. Bref, je suis assez choquée de voir que lorsqu'il faut passer à l'action, en fait il n'y a plus personne. (Brouhaha.)
De plus - petite anecdote - je lis dans le rapport que les cyclistes voudraient le beurre et l'argent du beurre. J'ai envie de vous dire qu'en fait ce qu'ils ne veulent pas, c'est devenir des tartines de beurre-goudron... En réalité, la sécurité n'est pas une option mais une nécessité, et je suis assez étonnée que les réactions vis-à-vis des cyclistes soient chaque fois aussi extrêmes. Je vous rappelle que, s'agissant de vos enfants, il est quand même plus rassurant de se dire qu'ils pourront rouler sur des pistes cyclables et aller à l'école par ce moyen de locomotion, sans automatiquement s'habituer à être transportés. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
D'autre part, j'entends aussi beaucoup la théorie libérale qui parle de responsabilité individuelle... Alors est-ce que, justement, les cyclistes n'expriment pas une vraie responsabilité individuelle ? Puisqu'en fait ils permettent de diminuer la pollution urbaine, de rendre les villes moins bruyantes, de décharger - eh oui, Mesdames et Messieurs de la droite - les routes du trafic automobile et de vous laisser plus de place ! Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts souhaite que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Patrick Saudan, à qui il reste une minute.
M. Patrick Saudan (R). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité du groupe radical vous demande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. En effet, à la lecture du rapport de la commission des pétitions, je suis beaucoup plus en phase avec le rapporteur de minorité: on a plus parlé du prétendu comportement délictueux des cyclistes que de l'aménagement des pistes cyclables. Or il faut savoir que ce comportement délictueux est souvent occasionné par des pistes cyclables qui ne sont pas optimales au niveau de la sécurité.
Et je vous demande juste de réfléchir à un petit élément tout simple: la noblesse du politique, c'est aussi de penser à l'avenir et de créer des conditions-cadres qui permettent le développement harmonieux d'un mouvement de société. Or, actuellement, les Genevois votent avec leurs jambes, ils prennent de plus en plus le vélo, et à l'avenir il n'y aura pas plus d'automobilistes, mais de plus en plus de cyclistes. Alors faisons preuve de clairvoyance, aidons le gouvernement à développer un réseau de pistes cyclables digne de ce nom, et renvoyons cette pétition au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Saudan que les conditions-cadres existent déjà. Je suis désolé de vous le dire ! Les conditions-cadres sont inscrites dans la constitution, et elles garantissent justement le libre choix du mode de transport. Et, par rapport à cela, les aménagements sont réalisés en conséquence. Comme cela a été dit, lorsqu'on refait une route... Par exemple, lorsqu'on a refait totalement la route de Meyrin ou la rue de Lausanne, eh bien on a tenu compte de tous ces critères, en fonction de cet article constitutionnel, pour garantir que tous les utilisateurs, quels qu'ils soient - les piétons, les vélos, les voitures, les transports publics - aient la possibilité de circuler normalement. Par contre, quand j'entends dire du rapporteur de minorité que les vélos ont le droit aux pistes cyclables, au même titre que les voitures... (Brouhaha. Rires.) Vous transmettrez à M. Norer - mais il le sait pertinemment - que ce n'est pas possible, au même titre que les transports publics n'ont pas de site propre sur la totalité du réseau, pour la simple et bonne raison que, Mesdames et Messieurs les députés, on ne va pas démonter la moitié de la ville ou du canton en détruisant des pans d'immeubles entiers pour simplement se payer le luxe d'avoir des voies réservées aux bus et des pistes cyclables telles qu'elles sont demandées.
Alors dans le fond, comme cela a été relevé également dans ce rapport, cette pétition n'amène absolument rien de nouveau. Toutes les solutions existent déjà. Donc, le groupe UDC maintiendra sa position et votera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Broggini, à qui il reste vingt secondes. (Exclamations.)
M. Roberto Broggini (Ve). Ça va être bref, on va pédaler vite ! Dernier exemple d'une réalisation en bas de la rue de la Servette, place des Vingt-Deux-Cantons - exemple typique ! Il y a une piste cyclable qui descend jusqu'en bas, puis après plus rien... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Et alors, là, c'est particulièrement dangereux ! C'est un exemple, mais ce sont des réalisations qui se font encore actuellement, d'où le fait d'accepter cette pétition pour encourager le gouvernement à ce qu'il y ait la liberté de choix de transport pour tous les modes de transport, y compris les vélos et les piétons. Et nous devons...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Roberto Broggini. Je termine, Monsieur le président, en disant que M. Zwahlen, président du TCS, préconise que les cyclistes puissent tourner à droite lorsque le feu est rouge. Il nous l'a dit dernièrement en commission, alors si le TCS est pour des solutions innovantes, eh bien on le félicite. (Applaudissements.)
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour les démocrates-chrétiens cette pétition est une piqûre de rappel tout à fait judicieuse. Et si nous sommes d'accord de la déposer sur le bureau du Grand Conseil, c'est parce que nous nous sommes engagés, dans le cadre de l'initiative 144 pour la mobilité douce, en tant que cosignataires, à défendre cette vision globale pour les cyclistes, et pas seulement des bandes avec des sites propres et une continuité. Nous faisons confiance au Conseil d'Etat, et en particulier à Mme Künzler, pour mettre en oeuvre, même si pour le moment l'initiative 144 n'a pas reçu le soutien qu'elle méritait en commission des transports, l'essentiel de ce qui est évoqué dans celle-ci - et qui est notamment peut-être issu de cette pétition, ou en tout cas repris dans cette dernière - afin que ce qui est souhaité par les cyclistes pour les cyclistes soit effectivement réalisé. Pour cela, nous trouvons judicieux que cette piqûre de rappel sous forme de pétition soit déposée sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Voumard, à qui il reste une minute.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président, je vais être bref. Vous rapporterez peut-être à M. Saudan qu'il faudra qu'il m'explique comment, sur une piste cyclable, un cycliste peut rencontrer quelques problèmes. Je pense qu'il doit faire un amalgame entre les bandes et les pistes cyclables. Je rappelle que les pistes cyclables sont situées en dehors de la chaussée, et protégées par des monuments ou des engins.
D'autre part, vous transmettrez à M. Deneys, Monsieur le président, qu'il n'y a effectivement pas de pistes cyclables sur le pont du Mont-Blanc, mais qu'il existe la plus grande bande cyclable pour les vélos sur le pont des Bergues, lequel jouxte le pont du Mont-Blanc. Donc si vous voulez créer une bande cyclable plus grande que celle-là, libre à vous, Monsieur Deneys !
Enfin, lors de l'audition de la DGM en commission, il a été fait mention qu'ils ont confirmé que dans le cadre de tous les travaux ou nouveaux projets routiers ils envisageaient, dans la mesure des possibilités, les pistes et bandes cyclables adéquates. De ce fait, le MCG vous demande de soutenir le rapport de majorité.
Mme Fabienne Gautier (L). Je prendrai la parole en tant que cycliste, et cycliste de ville, parce que je ne prends mon vélo qu'en ville - quand je le prends à la campagne, ce n'est pas le même, c'est un vélo de course. En ville, je ne me déplace donc qu'à vélo, et la problématique est effectivement que, pour les vélos, les personnes les plus dangereuses sont les autres cyclistes, parce que ces derniers ne respectent pas la loi sur la circulation routière. Et ça, il faut en être tout à fait conscient.
Je ne parlerai pas des chantiers actuels qui sont effectivement pénibles pour les cyclistes, mais c'est passager, comme on nous le répète régulièrement. Il faut donc faire avec pendant un certain temps.
Il existe effectivement des aménagements, mais ces derniers ne sont pas respectés par les cyclistes. Prenez tout simplement les Rues-Basses, qui sont interdites aux vélos: on y voit pourtant tout le temps des cyclistes, lesquels sont dangereux pour les personnes âgées qui ne les entendent pas venir. Ils n'ont qu'à emprunter la rue de la Rôtisserie, dans un sens comme dans l'autre ! La seule partie des Rues-Basses sur laquelle ils peuvent circuler est celle qui se situe à hauteur de Confédération Centre. Et si tout le monde respectait cela, si tout le monde respectait les pistes cyclables, on pourrait en créer de nouvelles ! Mais d'abord - comme l'a dit Mme von Arx-Vernon - il faut avoir une vision globale de la mobilité en général, et non pas uniquement de la mobilité douce.
On peut tout à fait créer des pistes cyclables, comme cela s'est fait dans beaucoup de villes. En Allemagne, par exemple, vous voyez un trottoir pas trop grand, une piste cyclable, des voitures stationnées, et après, la voirie. Nous ne pouvons pas agrandir davantage la voirie à Genève, ce serait au détriment des immeubles. On ne peut pas non plus démolir des bâtiments, car on perdrait du logement. Il faut donc choisir, et faire les choses intelligemment. Nous ne sommes pas contre un développement de la mobilité douce au centre-ville ! Il y a beaucoup de personnes chez nous et de plus en plus de jeunes qui se déplacent à vélo, notamment en ville - vous le répétez assez souvent - et qui n'ont qu'une voiture par ménage. Mais ils respectent la loi sur la circulation routière ! Et si tous les cyclistes commençaient par le faire, ce serait déjà un gros progrès, car ils seraient moins dangereux pour les piétons. Et on ne parle pas de l'éclairage... On a vu que, le jour où la police était chargée de contrôler l'éclairage des vélos, elle a mis un maximum de contraventions ! Car rouler sans éclairage est aussi est un non-respect des piétons. En résumé, que les cyclistes commencent d'abord à respecter la loi sur la circulation routière et les piétons; ensuite, on pourra envisager d'autres choses pour eux ! Nous soutiendrons donc le rapport de majorité, lequel vous invite à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, vous savez combien ce parlement est sensible aux fautes de plume - c'est très tendance dans cette république. Ainsi, afin de corriger l'une de ces fautes, je passe la parole à M. Deneys.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement signaler que, lors de l'audition des pétitionnaires, nous avons reçu Mme Guinand Maitre, présidente de PRO VELO Genève, ainsi que Mme Klopfenstein, et non «Klopstein», comme c'est indiqué par erreur pour l'ensemble de l'audition. (Exclamations.) Merci de bien vouloir faire cette correction !
Le président. Ce sens du détail vous honore, Monsieur le député ! La parole est maintenant à M. Bertschy, à qui il reste une minute.
M. Antoine Bertschy (UDC). Merci, Monsieur le président. Cela me suffira largement ! Cette pétition n'est rien d'autre que la mèche qui va mener au pétard - cela fera plaisir à notre collègue Broggini ! (Rires.) - de l'initiative 144. Moi je le dis d'avance à nos amis citoyens: si vous avez aimé les travaux pour le tram, vous allez adorer cette pétition, mais surtout le pétard qui arrivera par la suite. J'en ai terminé, Mesdames et Messieurs les députés. (Applaudissements.)
Le président. Mouais ! (Rires.) La parole est à Mme la conseillère d'Etat Michèle Künzler.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition part franchement d'un bon sentiment. Qui peut être contre la sécurité des cyclistes ou de tout autre citoyen ? Je crois que l'on a du travail à faire, et tout cela dans la complémentarité des modes de transport. Effectivement, la mobilité douce est le troisième pilier de la mobilité: il y a les transports collectifs, les transports individuels, et la mobilité douce est un autre pilier, absolument nécessaire. Nous sommes tous d'abord piétons, c'est cela, la mobilité douce; ensuite, certains d'entre nous sont cyclistes, ou le sont à certains moments. Mais il n'y a pas d'automobiliste de naissance ou de cycliste de naissance. Nous sommes d'abord des êtres humains, qui choisissons de façon rationnelle, on l'espère, notre manière de nous déplacer.
Nous avons le projet de déposer très bientôt le plan directeur de la mobilité douce, qui concerne à la fois les piétons et les cyclistes. Nous avons effectivement l'objectif de construire de nouvelles pistes cyclables. Mais ce qui manque n'est pas énorme, car il y a déjà beaucoup de pistes cyclables. Simplement, les endroits cruciaux ne sont parfois pas bien mis en valeur, et il manque de la signalisation et du fléchage. Tout cela doit donc être repris.
Quant au problème de discipline que l'on a soulevé, il existe effectivement, mais je crois qu'à Genève il y a une indiscipline généralisée - que ce soit de la part des piétons, des cyclistes ou des automobilistes. Quand je vois les façons de se comporter et les infractions qui sont commises chaque jour, c'est bien cela qui augmente l'insécurité à Genève, et ce n'est pas normal. Nous allons du reste bientôt mener une action à la rue du Rhône, parce que je ne trouve pas concevable - et ma collègue Isabel Rochat non plus - qu'il y ait 5000 infractions par jour à la circulation routière. Ce n'est juste pas admissible ! Nous aurons donc une action, qui concernera les cyclistes indisciplinés, mais aussi les automobilistes indisciplinés. Je pense que, là, il faut avoir une vraie action pour la sécurité, et cette action passe à la fois par des mesures constructives, mais aussi parfois par des mesures répressives.
Je vous remercie donc de nous renvoyer cette pétition, et je vous rappelle que les pétitions de même nature qui ont été adressées aux parlements des autres cantons ont été acceptées très favorablement. Le canton de Fribourg a même intégré l'obligation de créer des pistes cyclables dans la législation. En conclusion, 4000 personnes ont signé cette pétition, et je pense qu'elle revêt un véritable intérêt.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes donc en procédure de vote, laquelle prendra l'allure suivante: nous voterons d'abord sur le renvoi à la commission des transports, tel que demandé par l'un d'entre vous. Si cette proposition est refusée, nous voterons le dépôt sur le bureau du Grand Conseil - soit les conclusions de la majorité - et, le cas échéant, le renvoi au Conseil d'Etat, comme le préconise la minorité. En cas de refus, cette pétition sera alors classée.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 1704 à la commission des transports est rejeté par 61 non contre 13 oui et 5 abstentions.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1704 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 47 oui contre 30 non et 2 abstentions.
Débat
Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président
M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de majorité. En octobre 2007, l'AVIVO a déposé la pétition sur laquelle nous nous penchons présentement, munie de 2068 signatures. Elle venait appuyer une initiative communale réclamant la même chose, qui elle était munie de 4004 signatures, c'est-à-dire quatre signatures de plus que le minimum requis pour pouvoir déposer une initiative communale. Que demande cette pétition ? Cela vous est expliqué en quelques lignes à la page 3 de votre rapport: «[...] les représentants de l'AVIVO rappellent que l'objectif de cette pétition vise à interpeller le Conseil d'Etat - à "interpeller", j'insiste - afin que ce dernier ne néglige pas les personnes vivant dans des conditions difficiles et ne diminue pas les moyens qui leur sont accordés.» Mesdames et Messieurs les députés, c'est vraiment enfoncer une porte ouverte, et pour pouvoir vous l'expliquer, je vous énonce le fait suivant: l'entrée en vigueur de la RPT et des règles de financement a amené le Conseil d'Etat à expliquer aux communes, ainsi qu'à la Ville de Genève en particulier, que les prestations complémentaires municipales posaient problème, car elles entraient en infraction avec les modes de subventionnements fédéraux. En effet, si ces prestations étaient maintenues, il aurait alors fallu les intégrer dans le calcul des prestations complémentaires cantonales. La Ville de Genève s'était alors engagée à supprimer ces prestations complémentaires municipales. Aujourd'hui, avec cette pétition, on revient sur ce sujet.
Lors du traitement de cette pétition en commission, il a été évoqué que deux projets de lois socialistes, en plus de l'initiative communale, réclamaient à peu près la même chose. Au final, la commission a décidé à une grande majorité le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, et c'est ce que je vous invite à faire.
Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse de première minorité. Effectivement, les socialistes - et le MCG, d'ailleurs - se sont opposés au dépôt de cette pétition sur le bureau et ont demandé son renvoi au Conseil d'Etat, pour diverses raisons. Tout d'abord, rappelons que les prestations complémentaires touchent une catégorie très fragile de la population, à savoir les plus pauvres de Genève. Cela concerne à peu près 5000 personnes, qui vivent avec un revenu inférieur à 1900 F par mois, déduction faite du loyer. Vous pouvez tous le constater: ce n'est pas beaucoup.
La deuxième chose, c'est qu'à l'époque des travaux en commission sur cette pétition, les socialistes demandaient d'attendre la réponse du Tribunal fédéral, qui devait se prononcer sur la validité de l'initiative. Aujourd'hui, le Tribunal fédéral a rendu son verdict et a invalidé l'initiative, mais je tiens à préciser qu'il l'a fait sur la forme, et qu'il ne s'est pas prononcé sur le fond.
Le troisième point, c'est que les socialistes, conscients qu'il y a un problème au niveau légal, ont demandé en commission de lier au débat sur cette pétition deux projets de lois que les socialistes avaient récemment déposés concernant les prestations complémentaires. Je rappelle que le conseiller d'Etat était alors d'accord d'attendre que nous puissions avoir une discussion générale comprenant également les deux projets de lois, lesquels se proposaient de préciser au niveau du dispositif légal la façon dont les communes peuvent compléter, grâce à des aides financières municipales, les prestations complémentaires cantonales.
Je dirai ici que les socialistes sont également conscients qu'il y a un certain nombre de problèmes qui se posent quant à l'effet de seuil, et c'est aussi autour de cela que nous voulions avoir une discussion au niveau de la législation cantonale. Je crois que ce qui a particulièrement choqué la minorité dans les débats autour de cette pétition - et indirectement autour de l'initiative - c'était le fait que les détracteurs des aides municipales disaient que, en réalité, le fond du problème était que cela mettait en place des inégalités de traitement, selon que l'on vive sur une commune ou sur une autre. Personnellement, je trouve qu'il est assez choquant d'avoir ce genre de position, qui vise en quelque sorte à un nivellement vers le bas, puisqu'au nom de l'inégalité de traitement on va niveler vers le bas les revenus pour les personnes les plus pauvres, et l'on va contribuer à paupériser encore une population qui est déjà extrêmement fragile.
Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée !
Mme Prunella Carrard. Merci, je vais terminer ! Il s'agit donc aujourd'hui pour la minorité de demander au Conseil d'Etat de prendre une position morale et responsable envers les personnes les plus pauvres de Genève, et de trouver des solutions notamment avec les communes qui, comme la Ville de Genève, je vous le rappelle, ont récemment déclaré qu'elles n'avaient pas l'intention de supprimer les aides municipales, mais qu'elles en modifieraient peut-être la forme. Je pense donc qu'il doit y avoir discussion entre le canton et les communes, une vraie concertation, afin de ne pas paupériser les populations les plus fragiles de Genève.
M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Peut-être juste une remarque, si vous me le permettez, Monsieur le président: je crois que le micro de la présidence doit avoir un problème, parce que, que ce soit vous ou M. Gautier, je vous assure que quand vous causez, on ne vous entend pas de manière vraiment claire et audible. Alors je pose la question !
Cela étant dit, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons demander le vote nominal sur cette pétition au moment où nous nous prononcerons sur son rejet ou son approbation. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui nous constatons qu'une grande partie de ce parlement - pour 5000 personnes qui sont certainement les plus démunies de notre canton, pour 5000 personnes - va faire un vote de principe pour vraiment les paupériser encore un peu plus.
J'ai reçu ce matin un nombre important de téléphones suite à notre séance plénière d'hier soir, notamment sur le budget des Services industriels; les gens ne comprenaient plus la position de ce parlement. Alors je vais vous faire un petit parallèle, si vous le permettez, Monsieur le président. J'ai ici le document officiel contenant le budget 2011 des Services industriels, et je vous en cite une seule ligne. Sous «Communication» - c'est-à-dire publicité pour une société d'Etat qui a un monopole d'Etat - il est inscrit 6,5 millions, et 8,7 millions sont prévus pour 2010. Ils ont donc dépensé 8,7 millions, et ils prévoient de dépenser 10 millions de francs pour faire de la publicité, alors que ça ne sert strictement à rien puisqu'on ne peut pas aller acheter les fluides ailleurs. Et en corollaire - j'y arrive, Monsieur le président...
Le président. Monsieur le rapporteur, je vous prie de rester dans le sujet !
M. Eric Stauffer. Monsieur le président, vous n'avez pas à diriger la manière dont je veux présenter les affaires. (Protestations.) Absolument pas, Mesdames et Messieurs ! J'en veux pour preuve que la Ville de Genève, celle qui justement va couper ces subventions, est actionnaire des Services industriels à raison de 30% ! Et par ce biais, Mesdames et Messieurs, quand on accepte qu'une régie publique dépense 10 millions de francs pour de la publicité qui ne sert à rien, eh bien on protège les personnes âgées sur la commune de Genève. Cela s'appelle du respect, de l'éthique, de l'honnêteté vis-à-vis des électeurs. (Brouhaha.)
Le président. Monsieur le rapporteur, il vous reste vingt secondes.
M. Eric Stauffer. Vingt secondes, soit, mais je crois que la population m'aura bien compris, et je rejoins la rapporteuse de première minorité: on vous demande un vote de principe; maintenant, vous êtes au pied du mur, le vote sera nominal, et on en fera état aux votations municipales 2011 pour savoir qui veut défendre les personnes âgées et qui ne veut pas les défendre !
M. Michel Forni (PDC). J'ai l'impression que nous sommes face à un cessez-le-feu un peu unilatéral, et face également à un embrasement souhaité par les autres. Je voulais revenir au thème de cette pétition. La protection sociale est un compromis qui offre un minimum de ressources à tout citoyen capable de subvenir à ses besoins, pour lui épargner de tomber dans la dépendance et surtout pour lui permettre de survivre dignement. Cette définition vaut ce qu'elle vaut, mais elle peut être aussi déclinée, comme le fait l'invite de cette pétition, mais aussi comme les lois, avec le diapason du temps, qui sont appelées également à se réformer. Alors il est vrai que les règles de calcul des pensions peuvent se concentrer prioritairement sur ceux qui en ont le plus besoin, mais de temps en temps il est aussi nécessaire de se mettre en adéquation avec les normes fédérales.
Je dois dire qu'il y a derrière ce thème une véritable saga qui s'est déroulée entre le Conseil d'Etat, la Ville et également les tribunaux, puisque les prestations complémentaires cantonales sont intervenues dans celles qui étaient versées par la Ville de Genève, et vous avez vu que cet imbroglio était bien difficile à comprendre. Mais il faut souligner un point, c'est que le Conseil d'Etat a maintenu des prestations complémentaires, et que son objectif était de fait d'allouer les sommes qui étaient déjà comptabilisées pour les redistribuer réellement à ceux qui en ont le plus besoin, sans discrimination et sans ostracisation.
Il faut toujours réfléchir un peu à l'enjeu d'une pétition et, derrière cet enjeu, il y a bien sûr un petit calcul qui va de la raison à la rationalité économique, de même qu'un petit jugement qui va de la raison au raisonnable et, de fait, c'est ce qui peut donner des illusions d'optique, des pannes d'ascenseur, la notion du sacrifice nécessaire, mais c'est aussi ce qui permet parfois d'être manichéiste jusqu'au bout.
Ce soir nous venons d'entendre de la part d'un certain membre de la minorité, il est vrai, une véritable avidité de la polémique, de la malédiction, qui pourrait aboutir sur les hyperpauvres, et surtout en manipulateur digne des meilleurs bazars de la philanthropie. Nous, nous sommes différents. Nous pensons qu'il convient de donner la capacité au Conseil d'Etat de faire preuve de ce qui est utilisable, de ce qui est distribuable, et cela sans envoûtement, et c'est la raison pour laquelle ceci explique cela. Nous avons donc décidé de suivre le rapport de majorité, et nous vous invitons à en faire de même.
M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, le parti radical va vous encourager à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. En effet, la messe a été dite avec le jugement du Tribunal fédéral, qui a confirmé celui du Tribunal administratif, et, sur le fond, il nous paraît tout à fait normal qu'un habitant de Vernier reçoive les mêmes prestations complémentaires qu'un habitant de la Ville de Genève ou d'Onex. Je rappellerai juste qu'il y a trois cantons qui ont des politiques cantonales accordant des prestations complémentaires supérieures à la norme, aux normes fédérales: il s'agit de Genève, Bâle et Zurich.
Par ailleurs, si vous le permettez, Monsieur le président, j'aimerais que vous transmettiez ceci au rapporteur de minorité, M. Stauffer: nous savons tous que c'est un redoutable débatteur politique, mais, concernant ses textes, ils seraient probablement lus avec plus d'attention s'ils s'éloignaient de la prose puante d'un hebdomadaire style «Rivarol», caractérisé par ses attaques diffamatoires et son côté caricatural de la politique. Voilà, vous lui transmettrez, je vous en remercie !
Le président. Je n'y manquerai pas, Monsieur le député ! La parole est à Mme Schneider-Bidaux.
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Merci, Monsieur le président de circonstance. Vous ne vous étonnerez pas de ce que les Verts, pour une fois, ont changé de position. Nous étions effectivement disposés à suivre la majorité, mais il est question là d'un peu de beurre dans les épinards pour 5000 personnes, qui ont effectivement le plus de soucis en Ville de Genève. Malheureusement, cette pétition ne vise que ces personnes mais, pour avoir une réponse du Conseil d'Etat et que les choses soient claires - puisqu'en réalité le Tribunal fédéral «a pris position sans prendre position», dans la mesure où il a donné une réponse sur la forme mais non sur le contenu - nous sommes favorables à la reprise du débat dès le début, et envoyer cette pétition au Conseil d'Etat nous semble donc important.
M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que le Conseil d'Etat se préoccupe des personnes qui ont des difficultés financières et qu'il répond à l'appel des citoyens, de manière assez constructive. Pour les personnes et les députés qui sont aux affaires sociales, nous avons étudié cette année deux projets de lois: le PL 10600 sur les travailleurs pauvres, et le PL 10599 modifiant la loi sur l'aide sociale individuelle. Je ne pense donc pas que nous puissions dire dans ce parlement que le Conseil d'Etat ne se préoccupe pas également des plus pauvres.
En ce qui concerne le contenu de cette pétition, comme l'a dit mon collègue Patrick Saudan, nous avons une égalité de traitement sur le plan communal dans le canton, et le parti libéral va suivre la position du rapporteur de majorité, c'est-à-dire demander le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
M. Patrick Lussi (UDC). Beaucoup de choses ont été dites, et beaucoup de choses justes, mais je crois qu'en se regardant dans les yeux, il n'y a pas un député, que ce soit sur les bancs de gauche ou de droite, qui soit là pour dire: «Nous voulons appauvrir les plus pauvres de notre république.» Nous parlons d'une pétition qui avait peut-être, pour certains, encore sa raison d'être, mais qui date quand même de trois ans. Depuis tout ce temps, bien des choses ont été faites, et j'aimerais peut-être que l'on sorte d'un texte qui avait certes une valeur, mais qui reste un texte, et que l'on regarde la pratique courante de ce qui se passe actuellement concernant les aides complémentaires et autres. Il me semble que là, malheureusement, certains utilisent un débat un peu trop électoraliste. En ce qui me concerne, je n'aurai aucune vergogne, aucune honte à regarder en face les gens qui m'ont élu, et je suggère que l'on dépose cette pétition, comme le demande le rapporteur de majorité, sur le bureau du Grand Conseil.
Présidence de M. Renaud Gautier, président
Mme Anne Emery-Torracinta (S). J'aimerais, Mesdames et Messieurs les députés, vous relire les invites qui nous concernent, parce que je crois qu'il faut bien situer de quoi l'on parle: «Les soussignés demandent: Au Conseil d'Etat de prendre les mesures permettant le maintien des prestations municipales sans diminuer les autres prestations; Au Conseil d'Etat et au Grand Conseil de faire en sorte que l'égalité de traitement se traduise par l'augmentation des revenus sociaux de toutes les personnes de condition modeste et non l'alignement de ces revenus sur les plus bas;» Je crois que c'est cela, l'essentiel, Mesdames et Messieurs les députés ! Si l'on parlait de personnes qui gagnent des sommes astronomiques par mois - par exemple les juges que l'on veut mettre en classe 32 - on pourrait discuter, mais il est question de personnes qui gagnent 1900 F par mois, auxquelles on veut empêcher qu'une collectivité publique donne quelque chose en plus.
Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, les socialistes ont toujours été favorables à l'égalité de traitement. Mais alors soyez conséquents ! Parlons d'égalité de traitement en matière fiscale ! J'aimerais rappeler quelle a été la position de vos partis respectifs lors des votations du week-end passé: là, vous étiez d'accord avec l'inégalité de traitement.
Mesdames et Messieurs les députés, ce que nous demandons concerne des gens de condition extrêmement modeste: laissez la possibilité aux communes de faire un petit plus. Le jour où ces personnes vivront avec de grosses sommes par mois, nous serons d'accord de parler d'égalité de traitement.
Une voix. Très bien !
M. Claude Jeanneret (MCG). Je crois qu'il est quand même très important que, au niveau d'une société telle que la nôtre, on ne puisse pas ignorer qu'il y a des personnes qui sont dans une gêne profonde, et il me semble que de maintenir un minimum de prestations complémentaires pour des gens qui sont, on peut le dire, au minimum vital, est la moindre des choses. C'est la raison pour laquelle, j'insiste, le MCG renverra cette pétition au Conseil d'Etat, et j'espère que l'ensemble de ce parlement suivra cette idée.
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites, mais je crains qu'elles ne recoupent pas totalement l'état des faits. Qu'en est-il en ce qui concerne ces prestations complémentaires ? Ces prestations complémentaires municipales, qui ne sont versées qu'aux habitants de la Ville de Genève - et qui plus est qu'à une minorité des habitants de la Ville de Genève qui y auraient droit, puisque la Ville de Genève se garde bien savamment de faire de la publicité sur ces prestations complémentaires - ont été déclarées, avec la nouvelle loi sur la répartition des tâches et la nouvelle loi fédérale sur les prestations complémentaires, comme étant illégales. Nous avons averti la Ville de Genève de cette situation. Cette dernière a fait mine de ne pas vouloir comprendre ce qui lui était dit et a mandaté des avis de droit qui ont donné raison au point de vue du Conseil d'Etat, avant de mandater un troisième avis de droit après ces deux premiers avis de droit, donnant un résultat contraire. Puis est arrivé l'épisode de l'initiative, qui s'est ensuite traduit par un recours au Tribunal administratif et au Tribunal fédéral qui, dans les deux cas, a donné intégralement raison au Conseil d'Etat.
Il y a un moment où le droit est là pour s'appliquer, et je m'élève en faux contre toutes ces affirmations sur la paupérisation, sur le retrait de prestations, sur ces diminutions drastiques de budget, y compris dans la commune de la Ville de Genève, puisque j'ai toujours indiqué ici que j'étais prêt à envisager une solution transitoire, et la solution transitoire la plus longue possible, afin que les personnes qui bénéficient aujourd'hui de ces prestations complémentaires municipales ne soient pas mises dans les difficultés, ne voient pas leur revenu réduit par quelque chose dont finalement elles n'étaient pas jusqu'ici responsables: un changement de dispositions fédérales. La Ville de Genève a fait la sourde oreille, elle n'a pas voulu entendre ce qui était la voix de la sagesse, celle qui visait à pouvoir maintenir des prestations, tout en permettant aux lois - et aux lois fédérales - d'être appliquées.
Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, puisque vous êtes des députés cantonaux, que nous avons aujourd'hui le risque de nous trouver dans une situation où les prestations municipales qui sont versées par la Ville à une minorité de ses habitants seront payées ni plus ni moins par l'ensemble des contribuables du canton. Madame la rapporteuse de minorité, Monsieur le rapporteur de minorité, vous irez expliquer que les habitants et les contribuables de Vernier vont devoir payer pour des prestations municipales qui sont supérieures dans la commune d'à côté, et payer à leur place, parce que la Ville de Genève n'est pas capable d'appliquer des lois. Je vous demande d'être un peu raisonnables !
J'ai encore eu la semaine dernière une séance de travail avec M. Tornare, le conseiller administratif chargé de ce dossier, qui évidemment ne m'a pas l'air trop pressé de régler ce problème avant son départ. Mais il faudra bien qu'un jour on s'y attelle, parce qu'il s'agit maintenant simplement d'appliquer des dispositions du Tribunal fédéral. C'est la raison pour laquelle je vous redis ici que le Conseil d'Etat veillera à ce qu'aucune des personnes qui sont aujourd'hui au bénéfice de ces prestations ne soit désavantagée, paupérisée ou appauvrie par les règles qui sont nouvelles. J'ai pour ma part également fait une proposition, qui a été de dire que si la Ville de Genève avait tellement de moyens financiers à mettre à disposition, y compris pour des systèmes qui étaient illégaux, alors autant qu'elle verse cette somme au canton, pour que nous puissions augmenter à due concurrence, en répartissant cette somme sur l'ensemble des citoyens de ce canton. Après tout, la Ville de Genève a un système fiscal qui la favorise de manière très forte, puisque l'ensemble des personnes paient leurs impôts essentiellement sur leur lieu de travail et non sur leur lieu de domicile. Et si la Ville de Genève a tant de générosités à faire, qu'elle en fasse profiter l'entier des personnes âgées ! On ne peut pas continuer encore éhontément à mettre des systèmes qui sont illégaux, qui sont injustes à l'endroit de notre canton, et qui sont injustes à l'intérieur même de la commune concernée, puisque la Ville de Genève se garde bien de faire de la publicité pour ces prestations, et ne les donne qu'à ceux qui ont le privilège de connaître le dispositif dans son détail, c'est-à-dire qui ont à peu près fait une licence en droit pour pouvoir le connaître. Tout cela n'est plus acceptable, je vous invite donc à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, de manière que je puisse dans les mois qui viennent vous soumettre une proposition qui aille dans ce sens, celle de l'égalité et non de l'illégalité, et celle de la solidarité et non de privilèges qui n'ont plus lieu d'être dans la mesure où ils sont réservés à certains et pas à d'autres. (Applaudissements.)
Le président. Voilà qui est dit ! Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes en procédure de vote, et l'appel nominal a été demandé. Est-il soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, il en sera fait ainsi. Le premier vote portera sur le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, et en cas de refus nous nous prononcerons sur le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix à l'appel nominal, les conclusions de la majorité de la commission des affaires sociales (dépôt de la pétition 1643 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 39 non contre 37 oui.
Mises aux voix à l'appel nominal, les conclusions de la minorité de la commission des affaires sociales (renvoi de la pétition 1643 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 40 oui contre 39 non.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous suspendons nos travaux et les reprendrons à 17h.
La séance est levée à 16h40.