République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 18 novembre 1999 à 17h
54e législature - 3e année - 1re session - 54e séance -autres séances de la session
No 54/IX
Jeudi 18 novembre 1999,
nuit
La séance est ouverte à 20 h 30.
Assistent à la séance : Mme et MM. Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.
1. Exhortation.
Le président donne lecture de l'exhortation.
2. Personnes excusées.
Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond et Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Madeleine Bernasconi, Fabienne Bugnon, Christian Ferrazino, Bénédict Fontanet, Alexandra Gobet, Claude Haegi, Armand Lombard, Chaïm Nissim, Jean-Pierre Restellini, Myriam Sormanni, Alberto Velasco et Pierre-Pascal Visseur, députés.
M. Michel Parrat est assermenté. (Applaudissements.)
Le président. Nous avons reçu une lettre de démission de notre collègue Pierre-Alain Champod. Je prie notre secrétaire de bien vouloir lire ce courrier.
Annexe
Le président. Il est pris acte de cette démission.
M. Pierre-Alain Champod siège sur les bancs du parti socialiste depuis 1990. Il en a du reste été chef de groupe. Depuis novembre 1998, il est président de la commission des affaires sociales, dont il a déjà été président de 1993 à 1994. Il a également présidé la commission de l'économie en 1995-96.
Nous formons tous nos voeux pour ses activités futures et lui remettons le traditionnel stylo-souvenir, mais, auparavant, je vous donne la parole, Madame Sayegh.
Mme Christine Sayegh(S). Le groupe socialiste m'a confié la tâche de souhaiter à Pierre-Alain Champod une belle carrière professionnelle sans Grand Conseil - je vais beaucoup le regretter, je l'avoue. Eh oui, nous ne sommes pas les seuls à apprécier ses compétences, et c'est au Centre social protestant qu'il dirige déjà depuis quelques mois que Pierre-Alain Champod va dorénavant consacrer tout son temps !
Pendant plus de neuf ans, dans ce parlement, Pierre-Alain Champod a démontré ses qualités, ses connaissances approfondies dans de multiples domaines, plus particulièrement en matière d'assurances sociales, de politique de la santé, de formation professionnelle, d'économie, de politique de l'emploi, initiant ou participant à de nombreux projets de lois, motions, résolutions sur ces sujets.
Pierre-Alain Champod convaincu, et souvent convaincant pour les non-convaincus, défend la justice sociale au sens le plus large, tant en qualité de député que sur le plan professionnel. C'est une personne de terrain qui a fait bénéficier le Grand Conseil de ses expériences, de ses idées et qui a souvent recentré les débats sur les questions essentielles. En tant que chef de groupe, il a su, avec humour et efficacité, arbitrer les discussions et assurer avec un calme à toute épreuve les missions les plus délicates.
Cher Pierre-Alain, nous avons examiné avec attention les arguments qui t'ont conduit à la situation de ce jour, situation inconfortable qui ne saurait trop durer, il est vrai. Aussi le groupe socialiste, après délibération, s'est résolu à admettre leur pertinence et accepter ta légitime infidélité qui se préparait depuis quelques mois déjà. Merci encore pour ton engagement. (Applaudissements.)
M. Pierre-Alain Champod(S). Je vous remercie infiniment pour ces paroles qui me touchent.
Je n'ai pas été un grand bavard dans cette salle, et je ne vais pas commencer ce soir... Je tiens simplement à vous dire que j'ai été très intéressé par le travail parlementaire que j'ai effectué pendant toutes ces années. J'ai beaucoup appris sur la législation et sur le fonctionnement de notre canton. Je dis d'ailleurs souvent que le Grand Conseil est la formation continue au cours de laquelle j'ai le plus appris, même si on n'obtient pas de diplôme à la fin...
Comme beaucoup d'entre vous, j'ai eu l'occasion d'exercer mon mandat, à la fois dans l'opposition et dans la majorité. C'était plus facile mais plus frustrant d'être dans l'opposition. C'est plus difficile mais plus gratifiant d'être dans la majorité.
Ayant été appelé il y a quelques mois à reprendre la direction du Centre social protestant, je n'arrivais plus à mener de front correctement ces deux activités. N'aimant pas faire les choses à moitié, je préfère aujourd'hui quitter le Grand Conseil plutôt que d'accomplir mon mandat de manière insatisfaisante. Comme je l'ai mentionné dans ma lettre, la charge de travail de député augmente sans cesse. J'ai l'impression qu'aujourd'hui nos ordres du jour sont plus chargés qu'ils ne l'étaient il y a neuf ans et que les horaires des commissions ne sont pas forcément les plus faciles à faire coïncider avec une activité professionnelle.
Je sais du reste que dans tous les groupes parlementaires des députés réfléchissent à une organisation différente du travail parlementaire. J'ai par conséquent bon espoir que des solutions soient trouvées à l'avenir, même si je sais que ce problème n'est pas simple.
Au cours de ma carrière de député, j'ai aussi rencontré de nombreuses personnes très intéressantes sur tous les bancs de ce parlement, même sur les bancs de ceux qui ne lèvent pas la main en même temps que moi lors des votes... J'ai défendu un certain nombre d'idées liées à nos convictions dans cette enceinte, convictions qui sont toujours les miennes et que je continuerai à défendre d'une autre manière et dans d'autres lieux.
Pour terminer, je vous souhaite plein de succès pour la suite de vos travaux. (Vifs applaudissements.)
(Le président remet le stylo-souvenir à M. Champod.)
M. Louis Serex, rapporteur (R). Mon cher président, chers collègues, une fois de plus me voilà à la mine... (Rires.) Le microclimat s'étant détendu après ces brillantes élections, vous ne m'en voudrez pas de relire le même texte... (Rires.) ...en essayant de ne pas me planter avec les noms et les prénoms !
Le mercredi 10 novembre, la commission des droits politiques, sous l'excellente présidence de notre ami Vanek, a étudié, avec tout le sérieux que vous lui connaissez, la compatibilité du successeur du député démissionnaire Pierre-Alain Champod... - c'est juste, hein ! - ...Jacques-Eric Richard. Alors, là, je suis en train de me planter !
Une voix. Mais non !
M. Louis Serex, rapporteur. Jacques-Eric Richard, c'est ça ! La commission reconnaît à l'unanimité la compatibilité de ce dernier et vous propose d'accepter la future nomination, comme député, de M. Jacques-Eric Richard. (Applaudissements et bravos.)
Liens d'intérêts :
Liste 5 LES SOCIALISTES
______________________________________________
MONSIEUR RICHARD Jacques-Eric
Directeur de la prison La Tuilière (Lonay)
Président du Stade Français F.C.
Président de l'Association de Développement et de l'Aide à la Réalisation de Projets (ADARP)
Vice-président de l'Association des centres sportifs des stades de Vessy et Champel
Le président. Monsieur Serex, je vous remercie. Je vous prie d'aller vous reposer à votre place... (Rires.)
Il en est pris acte. M. Jacques-Eric Richard prêtera serment demain à la séance de 17 h.
6. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
Néant.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Néant.
e) de questions écrites.
Néant.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit d'investissement
1 Un crédit de 12 065 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction et l'équipement d'un bâtiment public universitaire « Uni-Pignon » à Plainpalais.
2 Il se décompose de la manière suivante :
· Construction
8 979 000 F
· Equipement
767 000 F
· Honoraires, essais, analyses
908 000 F
· TVA
796 000 F
· Attribution au Fonds cantonal de décoration
106 000 F
· Renchérissement
199 000 F
· Divers et imprévus
310 000 F
Total
12 065 000 F
Art. 2 Budget d'investissement
1 Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 35.00.00.503.36.
2 Il se décompose de la manière suivante :
· Construction
11 240 000 F
· Equipement
825 000 F
Total
12 065 000 F
Art. 3 Subvention fédérale
Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 35.00.00.660.36 et se décomposera comme suit :
· Montant retenu estimé pour la subvention
7 800 000 F
· Subvention estimée
2 600 000 F
· Financement à la charge de l'Etat
9 465 000 F
Art. 4 Financement et couverture des charges financières
Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 5 Amortissement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Préambule
L'évolution des besoins depuis la définition du programme d'Uni Mail, réalisé en 1993, a non seulement conduit à redistribuer des locaux dans la deuxième étape, mais également à planifier une augmentation des surfaces qui ne peuvent être satisfaites dans le cadre du bâtiment d'Uni Mail.
Les principales raisons de cette redistribution et augmentation des surfaces sont à trouver dans le programme de formation des enseignants primaires (loi du 14 décembre 1995), le développement des centres interdisciplinaires et l'élargissement de l'offre en formation continue.
Les locaux universitaires qui seront situés dans ce nouveau bâtiment sont des surfaces destinées à la section de pédagogie de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation (FAPSE).
Le projet étudié est issu du résultat d'un concours d'architecture sur invitation jugé les 17 et 18 novembre 1997.
Un crédit d'étude en vue de la construction de ce bâtiment public universitaire a été voté par le Grand Conseil le 28 février 1999.
2. Analyse des besoins
La modification du programme général d'Uni Mail, afin d'intégrer les surfaces nécessaires à la formation des enseignants primaires dans la deuxième étape, a pour conséquence un déficit d'environ 700 m² de bureaux et de 280 m² de salles d'enseignements spécifiques pour la FAPSE.
En effet, l'accroissement des enseignants dû à cette nouvelle formation est de 46 postes et la spécificité de cette formation a entraîné la mise sur pied d'unités de formation compactes : la formation est condensée sur plusieurs journées, voire plusieurs semaines, en alternance avec des périodes sur le terrain.
Par ailleurs, la FAPSE a procédé à une réforme complète de la formation en « logopédie », qui s'est traduite par un accroissement de l'offre d'enseignements et nécessite une augmentation de 220 m² des surfaces prévues à l'origine.
Afin de garder une cohérence entre la répartition des surfaces et les activités académiques, une légère modification du plan d'occupation de la deuxième étape est prévue.
Ainsi, par l'attribution des surfaces d'« Uni-Pignon » à la section de pédagogie de la FAPSE, une partie des surfaces qui lui étaient réservées dans la deuxième étape d'Uni Mail peut ainsi être libérée. Celles-ci permettront, par conséquent, à la Faculté des sciences économiques et sociales (SES) de consolider sa nouvelle structure (création en 1995 d'une section des Hautes études commerciales et d'un département de Systèmes d'information) et développer ses activités vers des recherches appliquées (Laboratoire travaillant sur des mandats extérieurs), et à l'Ecole de traduction et d'interprétation d'intégrer l'Institut Dalle Molle.
Cette nouvelle répartition des surfaces de la deuxième étape d'Uni Mail n'engendrera pas de coûts induits. En effet, les locaux concernés sont des bureaux pour lesquels un changement d'affectation est envisageable sans implication financière.
3. Concept général
Le bâtiment public universitaire projeté s'inscrit dans le plan directeur de quartier établi en 1982, après le transfert du Palais des Expositions au Grand-Saconnex; un important parvis se situe devant Uni Mail, au sud-est, le long du boulevard du Pont-d'Arve. Le bâtiment projeté est implanté à l'extrémité de ce parvis; il est destiné à achever les immeubles le long du boulevard du Pont-d'Arve qui se terminent actuellement par un mur mitoyen aveugle.
L'édifice comprend un rez-de-chaussée inférieur se prolongeant partiellement sous le parvis et distribuant par son hall central les salles de séminaires, les locaux techniques de service et les circulations verticales.
Des jours zénithaux éclairent toutes les salles de séminaires.
Un escalier central permet l'accès au « balcon » (rez supérieur) totalement libre et donne accès aux circulations verticales.
Les sept étages sont libérés des contraintes de services et de circulation verticale par l'élément adossé au mur pignon existant et permettent, de par leur construction en poteaux-dalles, de recevoir les modules de bureaux selon un mode combinatoire indépendant à chaque niveau.
Le mode combinatoire choisi permet un apport de lumière naturelle et une possibilité de vue depuis le hall d'étage de chaque niveau. A l'intérieur de chacun des modules de bureaux, toute mutation demeure possible au gré des répartitions choisies et de l'évolution future.
La façade principale est enveloppée d'un rideau métallique et permet de soulager la façade des agressions du vent, du soleil et de l'eau, tout en donnant une lecture unitaire du bâtiment.
4. Programme des locaux
La réponse à ces besoins ne pouvant raisonnablement pas être trouvée dans le cadre de la deuxième étape d'Uni Mail, il s'agissait de chercher activement de nouvelles surfaces à proximité de ce site.
Le programme des surfaces est le suivant :
Utilisateurs
Besoins
Surfaces nettes
FAPSE
Secteur Société et Systèmes d'éducation :
204 m²
"
Secteur Education des adultes :
408 m²
"
Secteur Didactiques et Pratiques éducatives :
612 m²
"
6 salles d'enseignement des unités de formation compactes :
204 m²
"
Logopédie :
325 m²
Total
1'753 m²
5. Description des travaux
5.1 Gros oeuvre et enveloppe
Sous-sol
Les travaux préparatoires comprendront l'enceinte de fouille par la mise en place de palplanches.
Les fondations seront constituées d'un radier général sous l'ensemble du bâtiment.
Structure
La structure choisie est constituée de dalles-béton sur poteaux circulaires en béton et contreventée, d'une part, par un noyau rigide composé des circulations verticales et des locaux de service, et, d'autre part, par des croix de Saint-André, derrière la façade côté parvis.
Enveloppe
A l'origine, l'enveloppe était constituée de deux façades (double-peau), l'une formant la paroi extérieure, l'autre composée de panneaux de verre sérigraphié suspendu.
Les études préliminaires menées conjointement par les mandataires et conseillers en façade ont conduit nos mandataires a reconsidérer le concept initialement prévu.
Les conclusions du rapport de l'EPFL mentionnent que « Compte tenu des conditions de site et de gabarit du projet ON / OFF, la réalisation d'une façade double-peau n'est pas indiquée : sa contribution aux buts de protection acoustique et d'économie d'énergie est insuffisante et ne permet pas de justifier son surcoût de réalisation et d'entretien. »
Les conclusions de cette analyse ont amené le département et les mandataires à proposer une autre solution.
La nouvelle conception de la façade qui est proposée respecte également l'effet de « lanterne » voulu par les concepteurs du projet lauréat du concours de projets et plébiscitée par le jury.
Une première façade (façade principale) constitue la première peau ; elle est composée d'une face extérieure métallique avec isolation et de panneaux de plâtre à l'intérieur des locaux. Les fenêtres sont en métal.
Un rideau métallique à densité et à mailles variables, selon les ouvertures prévues dans la façade principale, constituera la deuxième peau.
Les influences de ce rideau métallique sur l'aspect thermique, sur l'éclairage naturel et artificiel et sur la protection solaire ont été étudiées par le LESO (Laboratoire d'énergie solaire et de physique du bâtiment) de l'Ecole polytechnique fédérale à Lausanne. Ces études ont permis d'optimiser la densité du maillage.
Les diverses analyses effectuées ont, en outre, permis de conjuguer tous les aspects concernant les exigences physiques, architecturales, environ-nementales du concept de la façade.
Le coût plus élevé de la double peau par rapport à une façade « traditionnelle », est compensé par un certain nombre davantages, dont :
- une pérennité du matériau (maille en acier inoxydable) ;
- une flexibilité des locaux autorisant toutes les modifications intérieures sans intervention sur la façade (façade légère, non porteuse) ;
- une perception différenciée de « l'ambiance» à l'intérieur des locaux et de l'apparence extérieure du bâtiment, en fonction des saisons et de la lumière ;
- une protection solaire due aux mailles, complétée par un store solaire à toile manuel, moins coûteux qu'un store traditionnel ;
- une ouverture de toutes les fenêtres protégée contre les intempéries.
Un prototype à l'échelle 1/1 sera élaboré dans la phase de développement du projet et permettra d'affiner encore le concept novateur de cette façade.
5.2 Aménagements intérieurs
Les séparations intérieures seront de type cloisons légères (structure métallique et plâtre cartonné avec isolation entre panneaux).
Les sols seront revêtus de parquet, moquette ou carrelage selon leur destination.
5.3 Aménagements extérieurs
Une fois le bâtiment terminé, le parvis du site universitaire pourra être prolongé jusqu'au bâtiment « Uni-Pignon », selon l'image prévue initialement lors de la construction d'Uni Mail.
La surface principale sera en béton balayé comme le reste de la surface.
Un platane complétera le mail arborisé, prévu en 1re étape des aménagements.
6. Planning des travaux
En cas de vote favorable du Grand Conseil en 1999, les travaux débuteront en juin 2000 et la remise des locaux est prévue en septembre 2001.
7. Concept énergétique
7.1 Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment
Les caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment sont conformes aux recommandations SIA 180, 380/1 et à la norme 384/1 respectivement de 1998, 1988 et de 1991, aux fiches techniques de l'OFEN en rapport avec les conditions normales d'utilisation, à la catégorie de construction ainsi qu'à la prise en compte des ponts thermiques pour la justification de l'isolation. Ces caractéristiques sont également conformes au préavis thermique de l'OCEN, version N° 4.
7.2 Caractéristiques géométriques de l'enveloppe du bâtiment
- Surface extérieure considérée 3 428 m2
- Surface de vitrage 657 m2
- Surface de référence énergétique 3 439,0 m2
- Volume chauffé net 8 773,0 m3
7.3 Demande d'énergie de chauffage « Qch » et fraction utile « η »
(selon SIA 380/1 et 384/1 édition 1988 et 1991)
- Demande d'énergie chauffage 201 MJ/m2 an
- Valeur-limite en fonction du genre d'ouvrage 203 MJ/m2 an
- Gains nets de chaleur « Qg » 75 MJ/m2 an
- Fraction utile « η » 0,90 (-)
- Taux de vitrage 0,24 (-)
7.4 Production et distribution de chaleur
La production de chaleur sera assurée par un ensemble de trois chaudières d'une puissance totale de 141 kW, murales à gaz naturel, modulantes, à condensation avec chambre de combustion fermée et à haut rendement.
Ces chaudières sont placées dans un local technique en superstructure. Dans ce même local seront montés tous les organes de réglage, pompe de circulation, système d'expansion, les armatures ainsi que le distributeur-collecteur pour la liaison avec le réseau de consommateurs.
7.4.1 Distribution de chaleur et consommation de chaleur
Le chauffage statique du bâtiment sera garanti par des corps de chauffe équipés de vannes thermostatiques à bulbe, incorporés sur le départ. Tous les corps de chauffe seront placés en allège sur le pourtour du bâtiment. Les raccordements hydrauliques avec la production de chaleur en superstructure se feront par l'intermédiaire de deux colonnes verticales de distribution principales, aller et retour. A chaque niveau, la distribution horizontale longera les trois façades extérieures du bâtiment pour raccorder les corps de chauffe. Ces distributions horizontales se feront selon le principe de raccordement autoéquilibré appelé « Boucle Tickelmann ».
Les raccordements hydrauliques des batteries de chauffe pour la ventilation seront équipés de leurs propres pompes internes, de vannes de réglage motorisées et d'armatures. Ces raccordements concernent deux monoblocs de traitement d'air soit, l'un en centrale, avec la production de chaleur, en superstructure, l'autre au rez inférieur. Le réseau d'alimentation de ces deux monoblocs cheminera le long des colonnes de chauffage statique se trouvant dans les gaines techniques.
7.5 Installation de ventilation et de rafraîchissement
Les installations de ventilation décrites ci-après seront conçues de façon à exploiter au maximum les possibilités de refroidissement par l'air extérieur « free-cooling » ceci, dans les limites permises par l'enthalpie de l'air extérieur.
En cas d'incendie, les installations seront arrêtées par les dispositifs de protection intégrée au monobloc ; les aspirations, pour l'évacuation des fumées, ne pourront être remises en service que manuellement, par des interrupteurs à clé et, de plus, elles ne pourront l'être qu'après quittance manuelle sur le tableau d'alarmes.
7.5.1 Ventilation de la compensation d'air des étages
Cette installation assurera la ventilation minimum nécessaire à l'hygiène de l'air de tous les locaux, du 1er au 7e étage. Ce minimum d'air frais sera garanti par un système spécial de diffusion d'air comportant des conduites en matière synthétique, de faibles diamètres, englobées dans les dalles alimentant des grilles de diffusion placées sous les corps de chauffe. La reprise de l'air vicié se fera d'une part, au travers des locaux sanitaires et d'autre part, par un captage commun à chaque étage, où l'air à évacuer parviendra depuis les différents locaux par l'intermédiaire de grilles de transfert placées au-dessus des portes ou des fentes au bas de celles-ci.
Cette installation, de par sa conception et du fait de l'augmentation de l'effet de convection dû à l'air pulsé sous les corps de chauffe, permettra de fournir la puissance nécessaire à la compensation des pertes par infiltration et, de ce fait, de réduire la puissance à fournir par le chauffage statique.
L'air de compensation sera traité par le monobloc installé en superstructure dans le local de la production de chaleur et l'air neuf capté en façade traversera, après filtration, un récupérateur de chaleur sensible à plaques d'aluminium qui, lui, transférera au besoin, l'énergie thermique de l'air repris en provenance des étages. Cet air passera ensuite à travers une batterie de poste-chauffage et sera ensuite pulsé par le ventilateur de soufflage dans les réseaux de gaine jusqu'aux grilles de diffusion placées sous les corps de chauffe. La reprise et l'évacuation de l'air se fera par un ventilateur faisant partie de l'ensemble du monobloc de traitement de l'air. La régulation de la température de pulsion sera du type « fixe » avec compensation en fonction de la température extérieure et séquence entre clapets d'air neuf et bipasse du récupérateur. La mise hors service du récupérateur de chaleur en périodes « chaudes » est prévue par le bipasse.
7.5.2 Rafraîchissement des locaux « Séminaires »
Cette installation desservira six locaux à forte occupation (20 à 25 personnes) situés au rez inférieur du bâtiment : elle est conçue en fonction des besoins physiologiques, en air neuf, des occupants et elle prend en compte également les charges thermiques usuelles pour ce genre de locaux. Il s'agit, dans ce cas, d'une installation à débit d'air variable, par commande locale.
Le monobloc de traitement d'air, placé dans le local technique, au même niveau que les locaux desservis, aura une composition semblable à celui prévu pour l'ensemble des locaux des étages, sauf qu'il sera équipé d'une batterie de refroidissement de l'air, d'un système de mélange d'air neuf / repris, d'un ventilateur de pulsion et d'extraction équipé de moteurs pilotés par des variateurs de fréquence, spécialement conçus pour fonctionner en débit variable.
La pulsion et la reprise d'air des différents locaux se fera depuis le monobloc de traitement d'air par des réseaux de gaines à vitesse moyenne jusqu'à des dispositifs de réglage de débit d'air pulsé et repris. Ces dispositifs de réglage comprennent, par local, un régulateur de pulsion d'air avec réchauffage et un régulateur de reprise.
La régulation de la température de l'air pulsé au niveau du monobloc de traitement d'air sera du type « fixe » avec compensation en fonction de la température extérieure, séquence des clapets d'air neuf, repris, évacué et bipasse du récupérateur.
7.6 Production frigorifique
L'installation proposée pour l'alimentation en énergie frigorifique du traitement d'air des séminaires comprend une petite machine à compression avec du R 407 C, comme fluide frigorigène et condenseur à air. Cette machine sera placée dans le central technique en superstructure. Elle sera équipée d'un système spécial de refroidissement en free-cooling par l'air extérieur (système à doubles batteries de refroidissement).
La puissance de la machine de froid est de 53 kWfr. et la possibilité de refroidissement par free-cooling est de 42 kWfr. maximum.
7.7 Tableaux électriques et MCR
Ces équipements de commande, de contrôle et de protection seront conçus pour s'intégrer aux équipements actuellement en cours d'installation dans le complexe contigu d'Uni Mail, ceci afin de permettre la commande et le contrôle des installations d'Uni-Pignon depuis le centre de contrôle d'Uni Mail.
7.8 Installations sanitaires
Les introductions d'eau et de gaz se feront directement au rez inférieur du bâtiment, depuis le boulevard du Pont-d'Arve. La nourrice de distribution d'eau ainsi que le compteur SIG seront installés dans le local sanitaire du rez inférieur. Cette nourrice alimentera les différents consommateurs.
La distribution d'eau froide alimente la colonne montante créée dans les groupes sanitaires. La colonne montante est équipée de vannes d'arrêt par groupes sanitaires, et alimente les différents utilisateurs.
Le comptage du gaz SIG sera installé dans le local technique en superstructure, il alimentera la chaufferie ainsi qu'une production d'eau chaude à gaz, indépendante.
L'installation de gaz alimente la chaufferie, d'une puissance de 141 kW (voir production de chaleur).
La défense contre l'incendie est conforme aux directives de l'ICF et du DAEL. Des postes incendie à dévidoir sont prévus à chaque niveau.
Les eaux usées des groupes sanitaires sont récoltées dans les gaines techniques et s'écouleront par gravité jusqu'aux collecteurs publics. Les eaux usées des groupes du rez inférieur sont récoltées dans une fosse de pompage comprenant une pompe immergée. Ces eaux sont ensuite refoulées jusqu'aux collecteurs gravitaires.
Les eaux de pluie de la toiture seront récoltées au plafond du 7e et s'écouleront par gravité jusqu'aux collecteurs publics, via les gaines techniques verticales.
Les eaux de drainage du rez inférieur se déjetteront dans une fosse de pompage, comprenant une pompe immergée. Ces eaux sont ensuite refoulées jusqu'aux collecteurs gravitaires. Toutes les tuyauteries seront isolées contre la condensation ou les déperditions de chaleur, selon les recommandations de l'OFQC et l'OCEN.
7.9 Installations électriques
7.9.1 Alimentation BT
L'alimentation en électricité se fera depuis la cabine MT/BT d'Uni Mail vers le tableau d'alimentation situé au sous-sol d'Uni-Pignon. L'énergie consommée sera enregistrée par un sous-compteur. La liaison BT entre les deux bâtiments se fera par câbles 300 A-200 kVA, dans un chemin de câbles au sous-sol d'Uni Mail puis, dans le terrain jusqu'à Uni-Pignon.
7.9.2 Alimentation de secours
L'énergie de secours sera produite par le groupe électrogène d'Uni Mail. Les installations secourues seront :
- les ascenseurs ;
- l'éclairage partiel des halles, couloirs, escaliers ;
- les pompes EU (eaux usées) / EP (eaux pluviales).
7.9.3 Protection contre la foudre
Une installation de protection contre la foudre sera mise en place, cette dernière sera réalisée sous forme de cage de Faraday conforme aux normes ASE 4022 et 4113.
Remarque : Dans le cas où le bâtiment existant d'Uni Mail est équipé d'une telle protection, le bâtiment d'Uni-Pignon devra l'être également pour assurer une protection cohérente de l'ensemble.
7.9.4 Distribution principale
Le réseau de distribution principale comprendra le tableau général, situé au rez inférieur, qui, à son tour, alimentera les tableaux de distribution secondaire à chaque étage.
7.9.5 Eclairage
En règle générale, l'éclairage sera du type fluorescent et il sera réalisé selon la recommandation SIA 380/4 « l'énergie électrique dans le bâtiment». L'éclairage des bureaux est prévu à partir de luminaires sur pieds avec éclairage indirect. Les niveaux d'éclairement moyens et les puissances spécifiques de l'éclairage seront les suivants :
- Bureaux 400 lux 12,5 W/m2
- Séminaires 400 lux 12,5 W/m2
- Circulations 150 lux 6,5 W/m2
- Locaux techniques 150 lux 6,0 W/m2
La commande d'éclairage des bureaux, circulation, séminaire sera prévue à partir de détecteurs de présence et de programme horaires assurant une consommation d'énergie minimale.
7.9.6 Eclairage de secours
En plus de l'alimentation de secours produite par le groupe électrogène d'Uni Mail, un réseau de lampes autonomes de secours assurera l'éclairage instantané des couloirs et des sorties de secours.
7.9.7 Equipement pour les bureaux
La distribution du courant fort et du courant faible est prévue à partir de canaux de sol noyés avec les boîtes de sol installées de façon systématique (une boîte tous les trois modules L 0,75 m). Il y aura un minimum une boîte de sol, équipée de trois prises triples, pour deux places de travail.
7.9.8 Alarmes techniques
La transmission des alarmes techniques pour l'ensemble du bâtiment Uni-Pignon sera reprise sur le centre de contrôle situé à Uni Mail.
7.9.9 Téléphone et informatique
Une extension du central téléphonique d'Uni Mail sera nécessaire pour satisfaire Uni-Pignon. La distribution téléphonique et informatique s'effectuera à partir d'un câblage universel répondant aux standards actuels avec trois prises universelles T+T/informatique, par place de travail, le tout installé systématiquement dans les boîtes de sol.
7.9.10 Recherche de personnes - sonorisation - évacuation
Par extension le même système radio HF existant à Uni Mail sera réutilisé pour Uni-Pignon. Les récepteurs « bips » affectés à Uni-Pignon seront essentiellement destinés à la gestion des alarmes.
La diffusion des messages d'évacuation préenregistrés seront transmis par hauts-parleurs installés dans tous les locaux du bâtiment, à partir du pupitre de commande situé dans la loge d'Uni Mail.
7.9.11 Protection incendie
Une concept de sécurité incendie a été défini selon le rapport de l'Institut de sécurité. Ce concept sera conforme aux exigences en vigueur et également conforme aux recommandations des services de sécurité
7.10. Récapitulation des consommations électriques et thermiques en MWh/an, eau froide en m³/an et coût de ces énergies en F/an
MWh/an thermique
MWh/an électrique
Eau en m³/an
Coût en F/an
Chauffage
268,3
10 073
Electricité pour le
Chauffage
10,71
1 929
Total chauffage
12 002
Ventilation chaud
26,03
1 458
Ventilation froid
31,32
5 638
Electricité pour la
ventilation
16,78
3 020
Total ventilation
10 116
Sanitaire chaud
Electricité pour le
sanitaire
0,51
92
Eau froide
1'000
1 810
Total sanitaire
1 902
Electricité autre
109,93
19 787
Totaux partiels
240,34
169,25
1'000
TOTAL GÉNÉRAL
43 807
8. Coût de l'ouvrage
Le coût de l'ouvrage proposé par le présent projet de loi se décompose de la manière suivante :
A. Construction
1. Travaux préparatoires 656 000 F
3. Equipements d'exploitation généraux 646 000 F
4. Aménagements extérieurs 397 000 F
5. Frais secondaires (dont 46 605 F non soumis à la TVA) 273 000 F
Total 8 979 000 F
Honoraires 908 000 F
Total A 9 887 000 F
TVA (7,5 % du total A - 46 605 F) : 738 030 F, arrondi à 738 000 F
Total avant attribution au Fonds cantonal de décoration 10 625 000 F
6. Fonds cantonal de décoration 106 000 F
Renchérissement (estimation selon détail annexé) 199 000 F
Divers et imprévus (3 % sur CFC 1 à 4, y compris
les honoraires et la TVA) 310 000 F
Total chapitre A 11 240 000 F
Les frais d'étude ont été déduits des montants indiqués ci-dessus.
B. Equipement mobile
9. Mobiliers et appareils à usage général 767 000 F
Total B 767 000 F
TVA (7,5 % du total B : 57 525 F), arrondi à 58 000 F
Total chapitre B 825 000 F
Total chapitres A et B 12 065 000 F
Le volume SIA de la construction est de 13 270 m³.
La surface brute de construction est de 3720 m².
Ces données permettent de calculer les coûts unitaires suivants, y compris honoraires, mais TVA non comprise :
- pour le chapitre 2
2 080 F/m²
583 F/m³
- pour les chapitres 2 et 3
2 272 F/m²
637 F/m³
Date de référence des coûts : juillet 1999.
8.1 Evolution du projet lauréat
Le coût du bâtiment du projet primé (CFC 0 à 5, y compris la TVA, mais non compris les équipements, le renchérissement, les divers et imprévus, ainsi que le Fonds cantonal de décoration) était de 8,5 millions, alors qu'il est aujourd'hui de 10 625 000 F.
L'augmentation sensible du coût du bâtiment s'explique par les raisons suivantes :
contrainte légale imposant une redistribution des surfaces ;
surface en sous-sol plus onéreuse, composée de 6 salles de séminaires en lieu et place de locaux d'archives ;
adjonction de 150 m² de surface destinée à des bureaux ; ces surfaces manquantes avaient été mentionnées dans le rapport d'experts du concours ;
création d'un couloir de fuite en périphérie du rez-de-chaussée inférieur, due à l'implantation des salles de séminaires ;
installation d'un système de renouvellement d'air (double flux) dans les bureaux pour éviter les nuisances sonores importantes, d'où une surface technique plus importante.
9. Subvention fédérale
La subvention fédérale attendue est de l'ordre de 33,25 % du montant subventionnable, estimé à 7,8 millions, soit environ 2,6 millions de francs.
Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, il importe que le crédit de construction soit voté cette année encore, afin que le décret d'acceptation du Département fédéral de l'intérieur puisse être pris dans le cadre de la période 1996-1999.
Cette urgence est due au fait que, dès le 1er janvier 2000 une nouvelle loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans les hautes écoles pourrait entrer en vigueur. Cela aurait pour conséquence une réduction du montant des subsides d'investissement alloués aux universités cantonales dont le montant global sur 4 ans passerait de 360 millions à 250 millions de francs.
10. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet
Les annexes 5 « Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet » et 6 « Evaluation des charges financières moyennes du projet » donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
11. Conclusion
Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi qui permettra la construction et l'équipement d'un bâtiment public universitaire « Uni-Pignon » à Plainpalais.
Annexes :
2. Plans sous-sol, rez, étage type, attique, façades et coupe
3. Programme global selon le type de local
4. Evolution de la situation de 1994 à 2001
5. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet
6. Evaluation des charges financières moyennes du projet
7. Calcul du renchérissement
8. Préavis technique
ANNEXE 1ANNEXE 22021222324252627ANNEXE 3ANNEXE 4ANNEXE 5ANNEXE 6ANNEXE 7ANNEXE 8
Préconsultation
M. Bernard Lescaze (R). Il est évident que ce projet doit être renvoyé à la commission des travaux, et le groupe radical y est, bien sûr, favorable.
Mais si nous avons tenu à intervenir très brièvement, c'est pour faire remarquer qu'au cours des prochaines semaines nous allons voter un crédit de 58 millions pour Sciences III, un crédit de 12,5 millions pour Uni-Pignon, une subvention de 240 millions pour le fonctionnement de l'université, sans compter les millions déjà attribués au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement pour la même université ! Cela fait donc plus de 350 millions en deux semaines ! Alors nous souhaiterions que l'université soit sinon reconnaissante - nous ne pouvons en attendre aucune reconnaissance - du moins consciente des sacrifices faits par l'Etat pour elle et que cessent les critiques formulées à l'égard des députés à ce sujet !
Nous tenons fermement à le dire, notamment en raison de la manière dont l'université envisage, par exemple, le futur contrat de prestations, qui laisse à penser que l'Etat aurait tous les devoirs et que son seul devoir à elle serait d'informer sur son activité, ce qui est totalement insuffisant !
De ce point de vue, mon discours veut simplement exprimer à l'intention du Rectorat qu'il doit s'inquiéter de certains propos qui sont tenus actuellement...
Pour ce qui est du projet lui-même en faveur de la logopédie et de la formation de l'enseignement primaire, nous sommes d'accord, vu la nécessité pour la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de pouvoir disposer de ce bâtiment. Mais nous n'entendons plus voter n'importe quel crédit, alors même que les manifestations de désaveu des autorités politiques semblent se multiplier à l'intérieur de l'université !
Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :
§ 2. Facilités et exonérations fiscales (nouvelle teneur)
Art. 24 Principes, dégressivité, durée (nouvelle teneur)
1 Dans les limites du droit fédéral, le Conseil d'Etat peut accorder des exonérations fiscales aux propriétaires d'immeubles construits au bénéfice de la loi.
2 En dérogation à la loi sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 et à la loi sur l'imposition des personnes morales du 23 septembre 1994, le revenu provenant des immeubles construits au bénéfice de la loi n'est pas cumulé au revenu du propriétaire pendant la durée du contrôle. Le revenu net est déterminant pour le calcul d'un impôt selon les barèmes suivants et fait l'objet d'un bordereau distinct de l'administration fiscale. L'impôt prélevé est de :
3 A la fin du contrôle, le revenu de l'immeuble est cumulé au revenu du propriétaire, qui est imposé selon le barème correspondant à sa situation en vertu de la loi sur les contributions publiques.
4 Pour le calcul de l'impôt sur la fortune du contribuable, la valeur de l'immeuble construit au bénéfice de l'une des catégories de l'article 16 de la loi est calculée en capitalisant son revenu brut selon les taux suivants :
5 A la fin du contrôle, le taux de capitalisation déterminant est celui déterminé par l'administration fiscale en application de la loi sur les contributions publiques.
Article 2 Entrée en vigueur
La loi entre en vigueur le 1er janvier qui suit la date de promulgation.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article 24 de la LGL permet au canton, dans le but de favoriser la construction de logements sociaux par des investisseurs privés (particuliers ou sociétés), l'exonération des impôts sur le revenu net et sur la fortune nette des immeubles construits au bénéfice de ladite loi.
Le législateur de 1977 était en effet parti de l'idée que la complémentarité dans la construction du logement social (collaboration entre l'Etat et les particuliers) reposait sur une incitation permettant aux investisseurs privés de réaliser des logements sociaux. L'une de ces incitations réside dans l'exonération fiscale de l'article 24 LGL. Cette idée s'est révélée incitatrice, puisque de nombreux logements sociaux ont été réalisés par des investisseurs privés ou institutionnels. Elle s'est également révélée innovatrice, puisque la France vient récemment de faire savoir qu'elle allait introduire une mesure comparable dans sa législation.
L'entrée en vigueur effective de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) au 1er janvier 2001 devrait mettre fin à ce système d'exonérations fiscales de la LGL, car la LHID énumère exhaustivement les exonérations fiscales possibles, parmi lesquelles ne figure pas le revenu ou la fortune dégagés des immeubles subventionnés.
Le présent projet de loi vise donc à compenser partiellement le désavantage lié à la fin de cette exonération en permettant une imposition du revenu net de ces immeubles à la source et une imposition préférentielle de la fortune que représentent ces immeubles. A noter que les taux retenus correspondent à l'imposition actuelle des propriétaires d'immeubles subventionnés, l'exonération actuelle étant « partielle ».
A ce propos, il sied de relever que la fin de l'exonération ne touche pas les propriétaires institutionnels cantonaux ou fédéraux (caisses de pension) exonérés sur la base d'autres lois que la LGL. La fin de l'exonération aura donc pour effet de placer les particuliers et les sociétés de capitaux non exonérés par d'autres lois dans une situation inégale et risque de les dissuader d'investir dans le logement social (HLM, HCM et HM).
La loi fédérale, si elle interdit les exonérations susmentionnées, n'empêche néanmoins pas les cantons de prévoir des taux d'imposition préférentiels en faveur des logements subventionnés tels que proposés par le projet.
C'est pour ces raisons que nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver bon accueil au présent projet de loi.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission du logement.
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :
Art. 42, al. 1 (nouvelle teneur)
al. 2 (nouveau, les al. 2 à 8 anciens devenant les al. 3 à 9)
1 Pendant toute la durée du contrôle des loyers institué par l'article 1, alinéa 3, l'état locatif agréé de l'immeuble ne peut être modifié qu'en raison de la diminution légale des prestations de l'Etat, de l'adaptation des fonds propres à l'évolution du coût de la vie et de l'évolution des conditions d'exploitation des immeubles, notamment des variations du taux des intérêts des dettes hypothécaires et du coût des travaux d'entretien et de réparation, sans préjudice des besoins d'alimentation des réserves pour l'entretien. L'article 24, alinéa 2 est réservé.
2 Pour calculer l'adaptation des fonds propres à l'évolution du coût de la vie, les fonds propres d'origine, majorés de la moitié des amortissements effectués, sont indexés à l'évolution de l'indice officiel suisse des prix à la consommation. L'indice de base est celui existant à la date d'entrée moyenne des locataires. Cette adaptation peut intervenir chaque année, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une année au cours de laquelle l'état locatif de l'immeuble est majoré en raison d'une diminution des prestations de l'Etat.
Article 2 Entrée en vigueur
La loi entre en vigueur le 1er janvier qui suit la date de promulgation.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'objet de ce projet de loi est d'améliorer l'attrait de Genève pour les investisseurs, plus particulièrement pour ceux qui investissent dans le logement social, en supprimant un désavantage comparatif du système actuel avec le système des loyers dits libres.
Pendant toute la durée du contrôle des loyers institué par la LGL, l'état locatif agréé de l'immeuble ne peut être modifié qu'en raison de la diminution légale des prestations de l'Etat et de l'évolution des conditions d'exploitation des immeubles, notamment des variations du taux des intérêts des dettes hypothécaires et du coût des travaux d'entretien et de réparation.
Le système actuel ne permet pas que les loyers des appartements subventionnés soient indexés à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation (ISPC) ou que les fonds propres investis par le bailleur dans l'immeuble, qui sont rentabilisés à hauteur d'un taux fixé par le Conseil d'Etat, soient réévalués périodiquement en fonction du renchérissement.
Cette situation n'est pas satisfaisante. Du point de vue du propriétaire, elle pose un problème de rentabilité, puisque le revenu en espèces nominal tiré de l'exploitation de l'immeuble n'évolue pas en fonction du renchérissement. Par exemple, si le revenu net annuel de l'exploitation d'un immeuble est de Fr. 10 000.- au début de la vie de l'immeuble, il sera toujours de Fr. 10 000.- 10 ans plus tard, alors même que ces Fr. 10 000.- ne valent réellement plus que Fr. 7000.-, en raison de la dépréciation de la valeur de l'argent intervenue en 10 ans.
Il est évident que le système actuel n'est pas fait pour attirer l'investisseur, qui doit s'attendre à voir la rentabilité réelle de son immeuble baisser régulièrement.
Du point de vue du locataire, la situation n'est pas satisfaisante non plus. En effet, puisque l'évolution du coût de la vie n'a pas été répercutée sur les loyers pendant toute la durée du contrôle, les loyers subissent une forte augmentation au moment de la sortie de contrôle. Cette hausse des loyers est souvent de l'ordre de 30 %. Elle est due au « rattrapage » - autorisé par le droit du bail - de l'évolution de l'ISPC pendant toute la durée du contrôle des loyers (10 ou 20 ans, voire plus).
Le Conseil d'Etat est sur le point de proposer une révision importante de la LGL. Il semble que le projet de loi du Conseil d'Etat, dont la teneur exacte n'était pas connue des auteurs du présent projet de loi au moment de son dépôt, ne propose pas de remédier à la situation décrite ci-dessus. Ainsi, afin de permettre au Grand Conseil de traiter en même temps l'ensemble des propositions de modification de la LGL, nous proposons, par le présent projet de loi, de permettre une adaptation au renchérissement des fonds propres investis dans les immeubles dont les loyers sont contrôlés par l'Etat.
Afin de renforcer l'exposé des motifs, il convient de se référer aux considérants d'un arrêt du Tribunal fédéral du 16 décembre 1986. (ATF Rassemblement en faveur d'une politique sociale du logement, Christian Ferrazino et Josyane Bresson c/ Genève). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a considéré qu'il était contraire à la Constitution fédérale d'interdire au bailleur « d'adapter les loyers afin de compenser la perte du pouvoir d'achat de la monnaie frappant l'investissement du bailleur ». Le Tribunal fédéral ajoute que « l'impossibilité à long terme pour les bailleurs de tenir compte de l'inflation revient à geler les montants des fonds investis à leur valeur nominale initiale. Or, après 10 ou 20 ans, voire plus, la valeur nominale de l'investissement initial ne fournit plus aucune indication quant à la valeur réelle de la construction et de la prestation effectivement fournie au locataire, qui doit la rémunérer ». On ne peut mieux dire !
Cette adaptation ne se ferait que lors des années pendant lesquelles le loyer n'est pas majoré en raison de la diminution de la subvention ou de l'exonération fiscale.
L'on constate depuis quelque temps une baisse de l'intérêt des investisseurs pour la construction ou l'acquisition d'immeubles sociaux. Ce désintérêt est dû à plusieurs facteurs, dont le principal, outre le caractère contraignant de la législation genevoise en matière de construction, est, pour les raisons exposées ci-dessus, le faible rendement moyen, calculé sur la durée du contrôle des loyers, d'un investissement dans un tel immeuble.
La situation économique, à l'origine de la vacance d'un grand nombre de locaux commerciaux et de l'accroissement du nombre de locataires confrontés à des difficultés pour acquitter leur loyer, provoque une diminution du rendement des immeubles.
Au vu de ce qui précède, il nous paraît indispensable de prévoir dans la LGL que les fonds propres peuvent faire l'objet d'une indexation à l'indice officiel suisse des prix à la consommation pendant la durée du contrôle. Cette mesure est de nature à raviver l'intérêt des investisseurs pour la construction d'immeubles locatifs comprenant des logements d'utilité publique à Genève et, par là, de relancer le secteur sinistré de la construction.
Notre proposition est de nature à répondre également à la principale critique que les milieux de défense des locataires font au système institué par la LGL, à savoir l'importante augmentation de loyer consécutive à la sortie du contrôle et à l'indexation des fonds propres investis à l'augmentation du coût de la vie depuis la mise en exploitation de l'immeuble.
C'est pour toutes ces raisons que nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un accueil favorable au présent projet.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission du logement.
La Commission de contrôle de gestion du Grand Conseil a été chargée par ce dernier d'étudier le projet de loi 7786-A, issu de la Commission des travaux, elle-même chargée d'étudier le projet de loi 7786 relatif au bouclement du compte d'étude pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade. Le renvoi à la Commission de contrôle de gestion a eu lieu lors de la séance plénière du 27 mai 1999.
Les séances ont eu lieu sous la présidence de Mme Alexandra Gobet, députée.
1re Partie
Rappel
Le 3 juin 1991, le Conseil d'Etat déposait le projet de loi 6690 ouvrant un crédit d'étude pour la traversée du Petit-Lac. Ce projet de loi était envoyé par le Grand Conseil à la Commission des travaux lors de la séance du 21 juin 1991.
La teneur dudit projet de loi était la suivante :
Article 1
Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de Fr. 22 200 000.-- pour l'étude d'une traversée du Petit-Lac reliant la rue de Lausanne, en amont de la place Albert-Thomas, au quai de Cologny, en amont de Genève-Plage, avec un prolongement par un tunnel jusqu'au plateau de Frontenex.
Article 2
Article 3
La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, titre VI, Impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques, est modifiée en conséquence.
Article 4
Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de Fr. 1 800 000.-- en dépassement du crédit de Fr. 200 000.-- libéré dans le cadre de la loi No 5162, du 17 septembre 1982, destiné à couvrir les frais d'étude d'une traversée de la rade, ce dépassement correspondant aux frais d'étude engagés à ce jour.
Article 5
Les crédits prévus aux articles 1 et 4 sont soumis aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Le préambule figurant dans l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi 6690 précisait :
Préambule
Suite aux conclusions de l'étude comparative de petite et moyenne traversées de la rade effectuée par le groupe Etat-Ville de Genève et par les experts mandatés (voir les rapports intermédiaires RD 123, du 11 janvier 1989, RD 129, du 5 juin 1989, RD 129-A, du 4 avril 1990 et RD 129B-I, du 11 mars 1991, du Conseil d'Etat), le Conseil d'Etat a décidé, lors de sa séance du 10 avril 1991, de recommander la réalisation de la solution dite périurbaine de traversée, soit une traversée du Petit-Lac, sous la forme d'un pont reliant la route de Suisse, d'un point en amont du bâtiment du GATT, au quai de Cologny, à un point en amont de Genève-Plage, avec un prolongement en tunnel jusqu'au plateau de Frontenex.
Le Conseil d'Etat a en outre décidé de faire étudier, comme solution de substitution au pont qu'il préconise, une variante sous-lacustre.
Le crédit pour l'étude de la solution retenue et de sa variante fait, par conséquent, l'objet du présent projet de loi.
Cette décision fut prise après information du Grand Conseil, du Conseil municipal de la Ville de Genève, des communes et associations intéressées.
Il y a lieu de préciser que la décision du Conseil d'Etat faisait suite à la votation populaire du 12 juin 1988 sur l'initiative 16, acceptée par deux tiers des votants.
Examen du projet de loi 6690 par la Commission des travaux
Le travail de ladite commission a, tout d'abord, consisté en de nombreuses auditions de groupements et associations diverses. Elle a également sollicité les avis de spécialistes et experts dans le domaine concerné. Des avis de droit ont été également demandés.
L'ensemble de ces démarches laissèrent les commissaires perplexes et les incitèrent à proposer un amendement au projet de loi 6690, le but visé étant une diminution des coûts et des délais d'études.
Ce but pouvait être atteint en abandonnant l'idée de pousser très loin deux études, dont une serait obligatoirement rejetée par le peuple, et en poursuivant les études parallèles d'un pont et d'un tunnel jusqu'au stade des avant-projets chiffrés seulement.
Une économie substantielle découlait de cet amendement puisque le coût des études, avant décision définitive, pouvait être ramené à Fr. 8.0 mios.
Ainsi, le projet de loi 6690 amendé soumis au vote du Grand Conseil avait la teneur suivante :
Article 1
Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de Fr. 8 millions pour l'étude :
1. De l'avant-projet chiffré d'une traversée du Petit-Lac reliant la rue de Lausanne, en amont de la place Albert-Thomas, au quai de Cologny, en amont de Genève-Plage, avec un prolongement, éventuellement en deuxième étape, par un tunnel jusqu'au plateau de Frontenex, et
2. De l'avant-projet chiffré d'une traversée de la Rade par un tunnel reliant l'avenue de France au Port-Noir, avec un prolongement, éventuellement en deuxième étape, par un tunnel jusqu'au plateau de Frontenex.
Article 2
Pour couvrir le coût des études mentionnées à l'article 1 ci-dessus, le produit de l'impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques allant aux recettes générales de l'Etat, est augmenté par le relèvement de 6 % des barèmes, arrondis au franc supérieur, pendant 3 ans, de 1993 à 1995.
Article 3
La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, titre VI, Impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques est modifiée en conséquence.
Article 4
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil, au plus tard une année après l'entrée en vigueur du présent projet de loi, un rapport sur l'avancement des études.
Article 5
Le crédit prévu à l'article 1 est soumis aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Tel que présenté ci-dessus, le projet de loi 6690 A fut accepté par le Grand Conseil (séance du 15 mai 1992) par 46 oui, 30 non et 2 abstentions.
2e Partie
Rappel
Lors de la séance plénière du 19 décembre 1997, le Grand Conseil a été saisi du projet de loi 7786 relatif au bouclement du crédit engagé par le projet de loi 6690 A.
Il était précisé qu'un dépassement de Fr. 83 957.- devait faire l'objet d'un crédit complémentaire ; le détail des dépenses réelles regroupées sous neuf rubriques, figurait dans l'exposé des motifs du projet de loi 7786.
Le Grand Conseil était en outre informé qu'une dépense supplémentaire de Fr. 2 433 987.-, engagée par le Conseil d'Etat pour l'établissement de compléments aux mémoires relatifs aux impacts sur l'environnement, avait été imputée selon la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 05, art. 51).
Ainsi, la dépense totale était de Fr. 10 517 944.-.
Information du Conseil d'Etat au Grand Conseil
L'exposé des motifs du projet de loi 7786 comportait également un volet relatif au problème de l'information au Grand Conseil, à savoir :
Information au Grand Conseil et à ses commissions des travaux et des finances
Le Grand Conseil, la Commission des travaux ainsi que la Commission des finances ont été informés du dépassement de crédit à attendre. En effet, lors de la séance de la Commission des travaux du 17 octobre 1995, M. le conseiller d'Etat Philippe Joye a annoncé que, suite à la décision prise de réaliser les études d'impact 1re étape, le crédit de Fr. 8 000 000.- octroyé serait dépassé, sans préciser de combien. De plus, lors de la séance du Grand Conseil du 15 décembre 1995, consacrée au projet de budget 1996, M. le conseiller d'Etat Philippe Joye a précisé que, en raison des études d'impact 1re étape, alors en cours, une dépense totale de Fr. 11 000 000.- à Fr. 12 000 000.- était à prévoir, et que le Conseil d'Etat utiliserait à cet effet, le cas échéant, le crédit d'étude annuel à sa disposition, la Commission des travaux étant informée. Enfin, en vue de sa séance du 15 mai 1996, des tableaux de dépenses ont été remis à la Commission des finances, faisant état de montants totaux prévisibles de Fr. 8 185 982.- imputés sur le crédit d'étude de Fr. 8 000 000.- ouvert pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade (PL 6690), ainsi que de Fr. 2 536 040.-, relatifs à l'étude d'impact 1re étape, imputés sur les dépenses que le Conseil d'Etat est autorisé à engager pour des études d'avant-projets de travaux d'utilité publique.
Le projet de loi 7786 a été renvoyé à la Commission des travaux le 19 décembre 1997.
Le travail de la Commission des travaux
Ladite commission a examiné le projet de loi 7786 lors de sa séance du 24 mars 1998.
De son rapport, déposé le 12 avril 1999, ne ressort aucun élément nouveau. Il est confirmé ce qui suit :
dépassement de crédit selon projet de loi 6690 A amendé : Fr. 83 957.-
somme imputée selon la loi sur la gestionadministrative et financière de l'Etat (D 1 05, art. 51) : Fr. 2 433 987.-
apport dû au relèvement ponctuel de l'impôt auto : Fr. 8 277 000.-
Le projet de loi 7786 A n'a pas été accepté par le Grand Conseil qui l'a renvoyé à la Commission de contrôle de gestion.
3e Partie
Généralités
Saisie par le Grand Conseil du projet de loi 7786 A, la Commission de contrôle de gestion considérant qu'il s'agissait de son premier dossier a, en un premier temps, consacré ses séances à l'étude de l'organisation de son travail. A cet effet, elle a procédé à l'audition de :
M. Benedikt Coordt-Moller, directeur général des finances de l'Etat.
M. Giorgio Bordogna, directeur de l'Inspection cantonale des finances.
Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances.
M. Jean-Daniel Delley, président de la Commission externe d'évaluation des politiques publiques.
Mme Mariangela Wallimann-Bornatico, secrétaire des commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats.
L'ensemble de ces auditions a permis aux commissaires de définir un schéma d'organisation pour l'examen des dossiers qui lui seront remis. Il est néanmoins précisé que, sur ce point, la réflexion des commissaires n'est pour l'heure pas achevée.
Examen du projet de loi 7786 A
Avant d'entreprendre l'examen approfondi de ce dossier, la Commission a auditionné M. Laurent Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. Il était accompagné de M. Pierre Vonlanthen, directeur adjoint du génie civil au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.
Un document, figurant en annexe, a été remis aux commissaires. Il comporte les explications et informations permettant une bonne appréhension du problème, et plus particulièrement, des raisons ayant abouti à un dépassement du crédit disponible.
L'attention des commissaires s'est particulièrement focalisée sur les problèmes d'information et communication et les moyens à disposition du département pour accomplir cette tâche.
Il est constaté que, lors du vote d'un crédit d'investissement, rien n'est inscrit dans cette rubrique, ce qu'il faudrait envisager à l'avenir.
Reste bien entendu à régler l'aspect délicat de la neutralité de l'information transmise au public.
Concernant la problématique des dépassements, il est rappelé que le Grand Conseil a modifié la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat. La Commission des travaux dispose de compétences propres à hauteur de 20 % du montant des travaux plafonné à Fr. 1 million.
Ainsi le Grand Conseil est informé rapidement d'un éventuel dépassement de crédit. Il est encore précisé qu'un système perfectionné de contrôle interne de gestion est actuellement à l'étude, sous la responsabilité du service des ressources financières. En outre, M. Moutinot rappelle que la possibilité reste au département de puiser sur la ligne budgétaire générale à disposition du Conseil d'Etat prévue pour les études.
Dans le cas précis du projet de loi 7786 A, la commission relève que la procédure n'a pas été suivie puisqu'un dépassement doit être approuvé par une décision. Néanmoins, une information large et complète a été diffusée par le Conseil d'Etat aux commissions des travaux et des finances et partant au Grand Conseil.
Sur ce, la commission décide que, pour l'avenir, une meilleure visibilité des dépassements doit être mise en place avec des verrous plus efficaces contre l'engagement des dépassements.
La question de savoir si la commission devait dissocier le bouclement du crédit d'étude de la problématique de l'amélioration des procédures, a été tranchée en faveur d'une dissociation des problèmes comme suit :
Pour : 11 (2 AdG,2 S, 1Ve, 1 DC, 2 R, 3 L)
Contre : 1 (Ve)
Abstention : 1 (S)
L'aspect relatif à l'amélioration des procédures sera examiné avec l'Inspection cantonale des finances afin de requérir des propositions.
Conclusions
Le présent rapport a été soumis pour approbation à la Commission de contrôle de gestion, lors de ses séances des 27 septembre et 11 octobre 1999.
La commission constate le non respect des procédures administratives en vigueur lors du dépassement relatif à l'étude pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade, bien qu'une information au Grand Conseil ait eu lieu. En l'occurrence, le Conseil d'Etat a poursuivi l'engagement des deniers publics sans l'aval du parlement.
La Commission s'est également posé la question de la pertinence de l'information dans le cadre de campagnes conduites par le Conseil d'Etat et financées par les deniers publics, sans toutefois pouvoir encore apporter de recommandations en la matière.
Sans préjuger de l'amélioration desdites procédures pour l'avenir, elle fait siennes les conclusions de la Commission des travaux, qui boucle le crédit selon le projet de loi 7786 A.
Pour le surplus, elle invite le Conseil d'Etat à présenter au Grand Conseil un projet de loi en vue du bouclement du crédit accordé par le projet de loi 5162 du 17 septembre 1982 (art. 4 du PL 6690), resté ouvert à ce jour.
Ainsi rédigé, ce rapport a été accepté à l'unanimité par la commission, soit : 3 S, 3 AdG, 2 Ve, 3 L, 2 R, 2 DC.
ANNEXE 11112131415ANNEXE 2
Date de dépôt: 12 avril 1999messagerie
Rapportde la Commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat pour le bouclement du compte d'étude pourles avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade
Rapporteur : M. Florian Barro
Mesdames etMessieurs les députés,
La Commission des travaux a traité ce projet de loi lors de sa séance du 24 mars 1998, sous la diligente présidence de M. Dominique Hausser.
Vous trouverez dans l'exposé de motifs l'ensemble des explications de détails sur ce projet de loi (mémorial 1997, pages 10612 et suivantes).
La discussion en commission a porté sur les raisons de dépassement ponctuels des éléments constitutifs du crédit d'étude et notamment :
imputation de 2 433 987 F sur le compte ouvert au Conseil d'Etat (selon la loi D 1 05, art. 52) ;
294 996 F pour le jury et les experts, supplément dû aux nombreuses variantes, ainsi que certains avis de spécialistes en droit et en financement ;
725 061 F pour la visualisation des projets dont la justification se trouve dans l'exposé des motifs ;
841 262 F pour les honoraires d'un groupe d'étude supplémentaire sur la traversée de la Rade ;
L'évolution du projet, en particulier la composition et le nombre de groupe de mandataires pour les études, a provoqué ces fortes différences de coût dans la structure du devis initial.
La commission a passé en revue l'historique du déroulement de ce dossier en particulier l'aspect lié à la votation populaire et le niveau d'information atteint par les projets, a examiné l'aspect légal des moyens financiers mis en oeuvre. Il en ressort que le coût global annoncé des études est de 10 517 944 F, supérieur de 2 517 944 F au crédit voté. Ce coût est couvert partiellement par une imputation de 2 433 987 F au compte ouvert au Conseil d'Etat pour ses propres études. Le solde soit 8 083 957 F (supérieur de 83 957 F au crédit voté, ce qui fait l'objet de la présente demande complémentaire) a été couvert par le relèvement ponctuel de l'impôt auto qui a rapporté 8 277 000 F. Il en résulte au final un disponible de 193 043 F.
La commission est entrée en matière par 6 voix (3 L, 2 DC, 1 R), contre 3 (AdG) et 3 abstentions (S) et a voté le projet de loi dans la même composition. Elle vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire de même.
Premier débat
M. Walter Spinucci (R), rapporteur. J'aimerais simplement illustrer ici la structure de mon rapport.
Dans la première partie, je relate les événements depuis le 3 juin 1991 jusqu'à l'époque de la séance du Grand Conseil du 15 mai 1992.
Il faut retenir, deux faits saillants :
- La première demande du Conseil d'Etat portait justement sur un crédit de 22,2 millions, crédit ramené ensuite par ce Grand Conseil à 8 millions;
- ensuite, j'attire votre attention sur l'article 4 du projet de loi 6690, dont nous aurons l'occasion de reparler en fin du rapport.
Dans la deuxième partie, je relate les travaux de la commission des travaux qui avaient abouti à l'acceptation du dépassement du crédit de 83 957 F, crédit qui avait ensuite été refusé par ce Grand Conseil et renvoyé à la commission de contrôle de gestion.
Dans la troisième partie, je relate les travaux de ladite commission qui aboutit, après de longues discussions et de nombreuses auditions, aux conclusions de la commission des travaux, à savoir qu'elle vous recommande d'accepter le dépassement de crédit de 83 957 F et d'admettre que l'autre dépassement de 2 433 987 F a été pris en charge par le compte «crédits divers ouverts au Conseil d'Etat».
M. Georges Krebs (Ve). La commission de gestion a accepté à l'unanimité l'excellent rapport de M. Spinucci.
Que peut-on retenir de ce rapport ? Le non-respect des règlements administratifs, qui, nous l'avons remarqué, n'a pas donné lieu à des sanctions ! Tout est donc permis, puisqu'on peut ne pas respecter les lois en toute impunité...
M. Joye, conseiller d'Etat, était généreux de sa personne, mais il l'a aussi été avec l'argent public, ce qui fait qu'il n'avait peut-être pas de cagnotte pour financer ces crédits...
Nous, les Verts, avons été choqués par la nature de l'information, qui nous laisse penser que les deniers publics ont été gaspillés pour faire de la réclame : sets de table, sacs Migros, etc., ce qui est inadmissible. Le plus grave dans tout cela, c'est l'image que le citoyen peut avoir de l'Etat suite à de telles décisions. Car le public retient de cette affaire qu'étant donné «qu'ils font ce qu'ils veulent», cela ne sert à rien d'aller voter même si on s'est libéré des règles administratives... C'est ça le côté révoltant !
Malgré tout, nous allons voter ce crédit, puisque l'argent a déjà été dépensé, mais il faut tout de même dire qu'il a eu des abus dans ce domaine qui n'ont pas été sanctionnés.
M. Jean Spielmann (AdG). Ceux qui étaient dans la salle se souviendront des débats que nous avons eus au moment où le Conseil d'Etat a décidé de dépenser une série de montants pour des actions publicitaires en faveur du projet de traversée de la rade.
Je rappelle au passage que nous avions à l'époque déposé une plainte, parce que nous considérions que le Conseil d'Etat avait, et de loin, outrepassé ses droits. Nous étions également intervenus très vivement sur la manière avec laquelle les deniers publics étaient utilisés dans cette campagne, non seulement parce que l'objet lui-même ne justifiait pas un tel investissement mais parce que ce projet n'avait aucune chance d'aboutir dans la mesure où le parlement et le Conseil d'Etat étaient incapables de se mettre d'accord sur un projet et demandaient au peuple de voter pour un pont ou un tunnel. Cela, nous l'avions dit dès le départ. Il était donc tout à fait stupide de dépenser des sommes pareilles pour en faire la promotion. Par ailleurs, il ne nous semblait pas opportun que le Conseil d'Etat, de manière unilatérale - c'était au moment du gouvernement monocolore - décide de dépenser des sommes pareilles sans avoir les crédits et sans en assurer la couverture.
Alors, bien sûr, aujourd'hui un projet de loi a été déposé dans le but de boucler les comptes et, en quelque sorte, de «passer l'éponge» sur l'ensemble des activités du Conseil d'Etat de cette époque, qui était, je le rappelle, à la limite du pénal, ce qui pose tout de même des problèmes graves...
Je me permets de rappeler aux députés sur les bancs qui nous font face que si par malheur nous avions suivi - et le peuple avec - leurs décisions, eh bien les finances de notre collectivité seraient dans un triste état... Je ne suis pas sûr alors que l'idée vous aurait effleurés de proposer une initiative pour baisser les impôts tellement le déficit aurait été important, suite aux dépenses pharaoniques que vous envisagiez pour des projets complètement absurdes... Mais, heureusement, le peuple a su dire non !
Aujourd'hui, quelle solution nous reste-t-il, à part refuser purement et simplement ce projet de loi ? Il n'est bien sûr pas possible de demander à ceux qui ont dépensé indûment cet argent de rembourser l'Etat, et nous ne nous faisons pas d'illusion à cet égard. Mais, au moins, acceptez que nous refusions de boucler les comptes sur une période particulièrement difficile et douloureuse du gouvernement monocolore qui a subi échec sur échec et tenté, à coup de centaines de milliers de francs de dépenses publicitaires, de justifier sa politique ! Il a eu la sanction qu'il méritait... Nous lui en donnerons encore une ce soir !
M. Michel Balestra (L). Je ne suis pas sûr d'être tout à fait heureux que notre président Spielmann soit redescendu dans cette enceinte, puisque, dès qu'il parle le débat se durcit...
Eh bien, voyez-vous, cet exemple de crédit de bouclement supplémentaire est très très mauvais pour faire une démonstration critique !
Je vais vous expliquer pourquoi.
La première chose, c'est que le peuple majoritaire avait demandé aux autorités de présenter un projet de traversée de la rade, et nous étions donc obligés de répondre à la majorité populaire en présentant ce projet de traversée. (L'orateur est interpellé.) Vous vous souvenez de tout cela, Monsieur Spielmann !
Le gouvernement de l'époque avait fait une proposition de crédit à hauteur de 20 millions, Monsieur Spielmann - 20 millions ! - pour répondre à la majorité populaire qui s'était exprimée en faveur de ce projet de la traversée de la rade. Eh bien, voyez-vous, notre Grand Conseil, dans sa grande sagesse, a décidé de diminuer ce crédit et de le ramener à 10 millions. Et dans sa grande sagesse encore - c'est exceptionnel pour un crédit d'étude - notre Grand Conseil a également décidé d'augmenter l'impôt auto pendant une durée de cinq ans pour financer cette dépense. Alors, le résultat final du projet que nous devons voter aujourd'hui, c'est qu'il a coûté 10 millions au lieu des 20 prévus initialement par le Conseil d'Etat - dont l'un des conseillers d'Etat fait partie du groupe de M. Spielmann aujourd'hui - c'est-à-dire moitié prix ! L'impôt auto n'a effectivement rapporté que 8 millions; il n'a donc couvert que 8 millions sur les 10. Il ne reste donc que 2 millions à financer aujourd'hui. Cette démonstration comptable est absolument incontournable... Vous pouvez remonter dans le temps, et vous verrez que je ne vous ai pas raconté de balivernes !
Par contre, la commission de contrôle de gestion unanime a regretté que les procédures pour le contrôle des crédits soient insuffisantes. Elle a donc décidé de mandater l'inspection cantonale des finances, afin qu'elle fasse des propositions concrètes pour une législation un peu moins souple, de manière à pouvoir exercer un meilleur contrôle sur les crédits. Mais elle a décidé de dissocier ce crédit de bouclement du vote de ce projet complémentaire que nous vous remettrons dans des délais tout à fait raisonnables, car il doit être étudié correctement. Effectivement, il n'est pas acceptable de voter ces trains de crédits de bouclement sur lesquels nous n'avons pas de contrôle. Il me semble donc utile que nous ayons un meilleur instrument pour les contrôler.
Mais, encore une fois, Monsieur Spielmann, j'espère vous avoir démontré que votre intervention porte sur un des bouclements les moins discutables que l'on puisse trouver !
M. Florian Barro (L). Dans le prolongement de ce que vient de dire M. Balestra, j'apporte deux précisions supplémentaires.
Tout d'abord, la commission des travaux n'a pas si mal travaillé que cela. Il faut dire aussi que l'Alliance de gauche était largement représentée et qu'elle n'a pas cru utile de poser des questions à ce moment-là. Elle a préféré le faire à la commission de contrôle de gestion...
J'ajoute, comme cela figure dans les conclusions du rapport de M. Spinucci, que le Conseil d'Etat est encore invité à boucler le projet de loi 5162. Monsieur Spielmann, puisque vous voulez nous donner des leçons, moi je vous suggère d'inviter M. Pierre Meyll à déposer son projet de bouclement sur le Bachet-de-Pesay... Nous pourrons nous amuser à discuter de la manière dont les dépenses ont été gérées par certains membres de votre parti !
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(7786)
pour le bouclement du compte d'étude pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1 Bouclement
Le bouclement du crédit pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade est accepté.
Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Le présent projet de loi a été examiné par la Commission LCI sous l'experte présidence de M. Alberto Velasco les 17 juin et 16 septembre 1999. M. Jean-Charles Pauli, juriste au DAEL, assistait aux séances.
Le présent projet de loi a pour but de permettre certaines simplifications à l'administration, lors de l'examen de procédure d'autorisation de construire où un défaut de plan d'alignement nécessiterait son élaboration, alors que manifestement il n'y en a pas l'utilité, en particulier dans un environnement bâti existant ou lors de projets mineurs. Nous vous prions de vous référer à l'exposé des motifs pour plus amples détails.
Audition de l'Association des communes genevoises (ACG) représentée par MM. Hiltpold, président, et Rutsche, secrétaire général adjoint.
L'ACG soutient ce projet de loi en suggérant toutefois que les communes soient correctement entendues lorsqu'il sera fait usage de cette facilité. En effet, lors de l'élaboration de PLQ, les communes sont sollicitées pour donner leur préavis, conformément à l'article 5 de la loi sur l'extension des voies de communication (L 1 40). Dans ce cas, les communes rendent attentif le législateur au fait que la dérogation sera incluse dans l'autorisation de construire là où, précisément, le préavis de la commune n'est que consultatif.
Discussion
Une discussion s'installe au sein de la commission pour savoir quelle importance donner aux communes lors de dérogations qui seraient accordées. Diverses variantes sont proposées, allant d'une rédaction pour l'alinéa 3 de :
le département, après accord de la commune, peut déroger ...
le département, d'entente avec la commune, peut déroger ...
à
le département, après consultation de la commune, peut déroger ...
C'est la dernière version qui est retenue par la commission qui a estimé qu'il n'était pas possible de donner un caractère contraignant à la position de la commune. Toutefois, il n'était pas acceptable que le seul préavis consultatif de celle-ci à l'autorisation de construire soit son unique moyen d'expression. C'est pourquoi, en précisant spécifiquement qu'une consultation doit être organisée, la commission entend rendre attentifs le département et la commune concernée sur cette nécessité.
Une fois amendé, le projet de loi est voté par 4 oui (1 AdG, 1 S, 1 Ve, 1 L) et une abstention (DC).
En conclusion, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet tel qu'amendé.
Premier débat
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(8060)
modifiant la loi sur les routes (L 1 10)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article unique
La loi sur les routes, du 28 avril 1967, est modifiée comme suit :
Art. 11 Interdiction de construire (nouvelle teneur)
1 Aucune nouvelle construction ou installation, tant en sous-sol qu'en élévation, ne peut être édifiée entre les voies publiques et les alignements de construction fixés par les plans d'alignement, adoptés conformément aux articles 5 et 6 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, ou par tous autres plans d'affectation du sol au sens des articles 12 ou 13 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.
2 A défaut de plan d'alignement, cette interdiction s'étend sur une profondeur, mesurée de l'axe de la route, de 25 m pour les routes cantonales et de 15 m pour les routes communales. S'il existe un plan de correction, cette distance se mesure de l'axe rectifié de la voie.
3 Le département, après consultation de la commune, peut déroger aux distances prescrites à l'alinéa 2 si les conditions locales font apparaître que l'interdiction de construire qui en découle ne repose sur aucun motif pertinent d'aménagement du territoire ou d'environnement.
La proposition de motion 1127 sur la politique d'utilisation des zones industrielles, déposée le 4 mars 1997, a été envoyée à la Commission de l'aménagement du canton le 13 juin 1997. Cette dernière l'a traitée lors de sa séance du 8 septembre 1999 sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, en présence de M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, chef du DAEL, de M. Gilles Gardet, directeur et urbaniste cantonal et de M. Bruno Beurret, architecte.
Rappel
Les motionnaires considèrent que les petites et moyennes entreprises du secteur secondaire, tout particulièrement les entreprises artisanales, doivent pouvoir bénéficier de terrains et locaux industriels et artisanaux bon marché.
De plus, en raison de la pénurie de terrains et de locaux industriels à des prix abordables, il conviendrait de veiller à ne pas brader ces terrains à des entreprises exerçant d'autres activités qui ne correspondent pas à la destination de la zone.
Les dérogations accordées dans les zones industrielles ou artisanales à des activités étrangères à ces zones ne sont pas concevables.
Par exemple, est-il admissible que des terrains et locaux industriels et artisanaux soient mis à disposition pour des expositions de voitures d'occasion comme sur le terrain de Verntissa à Vernier ?
Ainsi, la motion invite le Conseil d'Etat à présenter un rapport portant sur les trois points suivants :
les dérogations accordées dans les zones industrielles et artisanales au profit d'activités qui ne répondent manifestement pas aux normes de ces zones ;
les réserves de terrain et locaux dont disposent l'Etat et les collectivités publiques (notamment les communes et la FIPA) pour des activités industrielles et artisanales ;
la politique qu'il entend poursuivre pour mettre à disposition ou faire bénéficier les entreprises du secteur secondaire, tout particulièrement les petites entreprises et les artisans, de terrains et locaux bon marché.
Discussion
D'entrée, le chef du département commente cette motion. Concernant la 1re invite (l'inventaire des dérogations accordées), cela représente un travail considérable, surtout si la demande s'étend depuis la création des zones industrielles. Concernant la 2e invite (l'inventaire des réserves de terrain et locaux), un rapport sur cette question est possible. Concernant la 3e invite, elle paraît large et nécessite de la part des auteurs de la motion quelques précisions sur ce qu'ils désirent connaître.
Le président Dessimoz précise que l'on peut se prononcer sur les invites, les renvoyer au Conseil d'Etat qui fera rapport au Grand Conseil. Les motionnaires pourront à cette occasion s'exprimer.
Position des motionnaires :
Les zones industrielles ne doivent pas être accaparées par des entreprises commerciales comme cela a été le cas avec Pfister et Obirama. Il s'agit de savoir combien de dérogations ont été accordées depuis 10 ans et combien de terrains sont disponibles actuellement.
Un député de l'AdG demande que l'Etat crée une bourse des terrains industriels d'accès facile. Il serait plus juste que tout le monde soit traité sur le même pied d'égalité en matière d'information concernant la disponibilité des terrains.
M. Moutinot rappelle qu'il existe déjà une bourse des terrains industriels. Cette bourse repose sur une base volontaire des terrains disponibles.
Un député libéral se demande pourquoi les motionnaires veulent cibler aussi étroitement les entrepreneurs en quête de terrains. Il y a des acteurs qui ont une forte influence sur l'économie de notre canton et qui rencontrent de grandes difficultés à trouver des terrains répondant à leur besoin. Les auteurs de la motion ne semblent pas se préoccuper de ceux-là. Il s'agirait de s'occuper de l'ensemble des entreprises !
Suite à la discussion, M. Moutinot demande que la 1re invite soit supprimée. Un commissaire propose que le rapport concernant les dérogations ne porte que sur les 7 dernières années. Un autre commissaire propose de remonter au 1er janvier 1995, époque des événements qui ont suscité l'élaboration de cette motion.
Le président Dessimoz met au vote la proposition de supprimer la 1re invite. Cette proposition est acceptée par 8 oui (3 L, 2 R, 2 DC, 1 Ve) et 7 non (3 S, 1 Ve, 3 AdG).
A l'issue des travaux, la motion est acceptée avec les deux invites restantes non modifiées par 10 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG, 2 DC), 4 non (2 L, 2 R) et une abstention libérale.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande donc de voter cette motion et de l'envoyer ainsi amendée au Conseil d'Etat.
Débat
M. Rémy Pagani (AdG). Nous avons proposé cette motion, car il y a - c'est le moins que l'on puisse dire - peu de transparence s'agissant des zones industrielles, notamment sur les dérogations qui ont été accordées «en veux-tu, en voilà» durant ces dernières années... Nous aurions donc aimé avoir un bilan de ces dérogations, d'une part, et, d'autre part, un état général de nos zones industrielles pour préserver un minimum de conditions-cadres correctes pour les petites et moyennes entreprises de ce canton.
L'autre objectif de cette motion était de permettre à l'Etat de recenser l'ensemble de ses terrains, et, le cas échéant, de mettre sur Internet une sorte de bourse à disposition, qui soit consultable rapidement par tout un chacun. Cela permettrait une meilleure fluidité de l'information, qui était et qui est encore aujourd'hui réservée à un certain nombre de fonctionnaires qui ont en quelque sorte leur chasse gardée.
La commission nous a suivis pour deux de nos propositions sur les trois. La troisième proposition a fait l'objet d'un long débat pour savoir s'il fallait étendre les recherches aux dix dernières années. Mais M. Moutinot a expliqué qu'il était très difficile de faire le bilan des dérogations accordées durant les dix dernières années et que c'était un travail considérable. C'est pourquoi la commission, à une voix près, a retiré cette invite.
Au vu des discussions qui ont eu lieu entre-temps, je vous propose de réintroduire cette invite, mais modifiée comme suit :
«- les dérogations accordées depuis quatre années dans les zones industrielles et artisanales au profit d'activités qui ne répondent manifestement pas aux normes de ces zones;»
Nous avons en effet fait la part des choses : nous avons considéré que le fait de faire ces recherches sur quatre années - deux années sous l'ancienne majorité et deux sous la nouvelle - nous donnerait peut-être une indication quant à la politique menée actuellement dans notre canton. Comme M. Barro le dirait : c'est «consensuel» !
Notre groupe propose de rajouter une troisième invite, telle que je l'ai modifiée, et de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat.
Le président. Monsieur Pagani, si vous avez un amendement à nous fournir, veuillez nous le faire parvenir rapidement, je vous prie.
Dans l'intervalle, je passe la parole à M. Koechlin.
M. René Koechlin (L). La première lecture de cette motion nous paraît ne pas poser beaucoup de difficultés, et nous pourrions nous laisser aller à la soutenir... Mais, tout de même, son caractère discriminatoire nous dérange !
Des zones industrielles ont effectivement été créées pour un certain nombre d'activités, mais on constate aujourd'hui qu'elles sont partiellement inadaptées à la demande réelle, immédiate.
Premier constat : vouloir, par une motion ou par tout autre moyen, limiter l'utilisation de ces zones industrielles - pourtant passablement sollicitées - aux seules entreprises du secteur secondaire stricto sensu, de surcroît de petite taille et, si possible, des artisans, c'est vraiment vouloir limiter à la portion congrue l'usage des zones industrielles, alors qu'elles ont été conçues pour le plus grand nombre possible d'entreprises et pour, si faire se peut, contribuer à promouvoir la prospérité de ce canton...
Nous connaissons bien les difficultés rencontrées par les entreprises, petites ou grandes, quel que soit leur type, qu'elles soient productrices du secteur secondaire ou qu'elles appartiennent au tertiaire voire au quaternaire, peu importe. On s'aperçoit, spécialement lorsque l'on tente d'aider des entreprises à s'implanter à Genève, qu'elles sont confrontées à de nombreuses difficultés et que, finalement, la capacité d'accueil est terriblement limitée et souvent incompatible avec les besoins exprimés. Alors, accroître ces difficultés en ne permettant l'accès aux zones industrielles qu'à certaines entreprises, sous prétexte qu'elles sont petites, que ce sont des artisans et qu'elles appartiennent uniquement au secteur secondaire, nous paraît inadmissible !
C'est la raison pour laquelle en fin de compte, en dépit des apparences, nous ne pouvons pas, en ce qui nous concerne, soutenir une telle motion.
M. Laurent Moutinot. La motion initiale demandait un rapport au Conseil d'Etat sur trois objets. Il n'y a aucun problème pour deux de ces objets. Il est parfaitement normal et légitime que le Conseil d'Etat vous réponde sur la situation des réserves de terrains dont nous disposons en zone industrielle et artisanale. Il n'y a pas non plus, évidemment, le moindre obstacle à vous présenter un rapport sur la politique que nous entendons mener en matière de zone industrielle.
Le débat - l'amendement de M. Pagani le montre - porte sur le fait de fournir un rapport sur les dérogations accordées dans les zones industrielles. J'ai effectivement dit en commission que le département avait beaucoup de travail et qu'il n'était pas censé se pencher sur un travail aussi considérable : faire une liste exhaustive des dérogations accordées sans limitation dans le temps. Nous avons ensuite discuté pour savoir s'il fallait fixer cette limite à dix ans, cinq ans, etc.
Alors, pour ma part, je suis prêt, et cela est normal, à répondre des dérogations que j'ai accordées personnellement. Par conséquent, si vous souhaitez un rapport sur les dérogations accordées depuis le début de la législature, je vous le fournirai, parce que cela relève de ma responsabilité et que vous avez le droit de me critiquer sur mes actions. Par contre et s'agissant des législatures antérieures, je me suis bien promis de ne jamais critiquer aucun de mes prédécesseurs quel qu'il soit, et je considère qu'un travail de recherche sur les dérogations accordées dans le passé pourrait fort judicieusement trouver sa place à la faculté d'histoire de notre excellente université... Je refuse quant à moi que des fonctionnaires qui ont déjà passablement de travail se livrent à cette étude de bénédictins !
M. Bernard Clerc (AdG). Monsieur Moutinot, votre réponse à la proposition d'amendement de mon collègue Pagani est plutôt curieuse... On ne vous demande pas de critiquer vos prédécesseurs, pas plus qu'on ne vous demande de les couvrir, d'ailleurs ! On vous demande simplement de nous faire un état des lieux dans un délai raisonnable, qui permette d'avoir une évaluation sur les dérogations fournies en zone industrielle. Nous sommes assez grands, Monsieur Moutinot, pour juger si ces dérogations étaient justifiées ou non, et nous n'avons pas besoin de votre bénédiction !
Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Pagani qui consiste à ajouter une nouvelle invite à cette motion, je cite :
«- les dérogations accordées depuis quatre années dans les zones industrielles et artisanales au profit d'activités qui ne répondent manifestement pas aux normes de ces zones;»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté.
Mise aux voix, cette motion est adoptée.
Elle est ainsi conçue :
Motion(1127)
sur la politique d'utilisation des zones industrielles
vu les très graves difficultés auxquelles le secteur secondaire genevois est actuellement confronté;
attendu que ce secteur est frappé plus durement par la crise en raison de l'importance que revêt le coût de la main-d'oeuvre comme facteur de production des biens produits dans notre pays, sans parler du niveau élevé du franc suisse qui rend la compétitivité des produits suisses très difficile pour nos entreprises;
qu'il est par conséquent primordial que celles-ci et les nouvelles entreprises du secteur secondaire puissent bénéficier de terrains et locaux industriels et artisanaux bon marché pour compenser partiellement les inégalités auxquelles elles sont confrontées par l'ouverture des marchés;
que les petites et moyennes entreprises, tout particulièrement les entreprises artisanales, qui constituent un élément important de notre économie, éprouvent beaucoup de difficultés à trouver des terrains et locaux bon marché leur permettant de déployer leurs activités;
qu'en raison de la pénurie de terrains et de locaux industriels bon marché, il convient de veiller à ce que les terrains et locaux affectés à des activités industrielles et artisanales ne soient pas bradés ni mis à disposition d'entreprises poursuivant d'autres activités offrant un meilleur rendement et leur permettant de payer les charges foncières ordinaires pour leurs besoins en terrains ou locaux;
que cela est particulièrement vrai pour les locaux libérés par des entreprises en cessation d'activités et qui ont été construits il y a un certain temps, qui sont souvent totalement amortis et qui peuvent être reloués très bon marché (par rapport aux locaux vides de construction récente) pour autant qu'ils ne soient pas accaparés par des entreprises à haut rendement qui font monter les prix de location;
que, dans ces conditions, les dérogations accordées dans les zones industrielles ou artisanales à des activités étrangères à ces zones ne sont pas compréhensibles;
que des terrains et locaux industriels et artisanaux sont, en effet, mis à disposition ou convoités pour des expositions de voitures qui sont le type d'utilisation de terrains à exclure en zone industrielle (voir APA 12629, zone industrielle du Bois-de-Bay, APA 12717 au chemin de la Marbrerie sur un terrain de la FIPA, requête 94697 pour une halle d'exposition de voitures sur le terrain industriel de Verntissa, à Vernier) ou pour des activités relevant de la vente de détail (requête 94727 portant sur l'affectation de deux étages d'un bâtiment industriel dans la ZODIM pour un centre commercial, requête 94728 pour un parking à la rue Boissonnas dans la zone de la FIPA, etc.),
invite le Conseil d'Etat
à lui présenter un rapport sur:
- les réserves de terrain et locaux dont disposent l'Etat et les collectivités publiques (notamment les communes et la FIPA) pour des activités industrielles et artisanales;
- la politique qu'il entend poursuivre pour mettre à disposition ou faire bénéficier les entreprises du secteur secondaire, tout particulièrement les petites entreprises et les artisans, de terrains et locaux bon marché.
1.
Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le
17 mai 1999
2.
Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le
17 août 1999
3.
Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le
17 février 2000
4.
Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le
17 novembre 2000
5
En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le
17 novembre 2001
La Commission législative s'est réunie le 24 septembre 1999, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, pour examiner la recevabilité formelle et matérielle de l'initiative populaire 113 « Pour une contribution de solidarité temporaire des grandes fortunes et des gros bénéfices ».
Les membres de la commission, à l'unanimité, ont accepté le rapport du Conseil d'Etat constatant que cette initiative ne pose pas de problème de recevabilité. Ainsi et pour éviter des redites inutiles, la commission vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir vous référer à l'analyse explicative de qualité à laquelle le Conseil d'Etat a procédé pour conclure à la recevabilité de l'initiative populaire 113. Vous trouverez, en annexe, le rapport du Conseil d'Etat ainsi que le texte de l'initiative.
Vous constaterez également que le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé sur la prise en considération de l'initiative populaire 113 et qu'il le fera lors du débat d'entrée en matière.
La Commission législative vous invite, en conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre ses conclusions, déclarer l'initiative populaire 113 recevable et la renvoyer à la Commission fiscale.
ANNEXE 1
Initiative populaire(113)
"; Pour une contribution de solidarité temporaire des grandes fortunes et des gros bénéfices "
Les soussignées et les soussignés, électrices et électeurs dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative non formulée, qui demande au Grand Conseil d'adopter une loi ou des lois imposant plus fortement les gros bénéfices et les grandes fortunes sur le plan fiscal, conformément aux objectifs et critères définis ci-après :
Afin de favoriser le redressement des finances cantonales à concurrence de 250 millions par année, tout en mettant à contribution d'une manière plus équitable les contribuables réalisant de gros bénéfices et d'importants gains de fortune, le Grand Conseil adopte le plus rapidement possible et le cas échéant de manière séparée des dispositions légales :
Impôt maximum Impôt total
Tranches de fortune Taux de la tranche additionnel de la tranche additionnel maximum
F % F F
1 à 1 500 000 0 0
1 500 001 à 3 000 000 5,0 7 500 7 500
3 000 001 à 5 000 000 5,5 11 000 18 500
ANNEXE 2
Date de dépôt: 9 juin 1999Messagerie
Rapport du Conseil d'Etatau Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'initiative 113 "; Pour une contribution de solidarité temporaire des grandes fortunes et des gros bénéfices "
Mesdames etMessieurs les députés,
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de cette initiative par un arrêté du 12 mai 1999, publié dans la Feuille d'avis officielle du 17 mai 1999. Dès cette date court une série de délais successifs qui définissent les étapes de la procédure en vue d'assurer le bon exercice des droits populaires.
Le premier de ces délais a trait au débat de préconsultation, qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la constatation de l'aboutissement de l'initiative, conformément à l'article 119A de la loi portant règlement du Grand Conseil (B 1 01). En l'espèce, ce délai arrive à échéance le 17 août 1999 ; cependant, eu égard au calendrier de ses séances et à la pause estivale, le Grand Conseil devra traiter cet objet lors de sa session des 24 et 25 juin 1999. C'est en vue de ce débat que le Conseil d'Etat soumet le présent rapport.
A. La validité de l'initiative
Le Conseil d'Etat est d'avis que l'initiative "; Pour une contribution de solidarité temporaire des grandes fortunes et des gros bénéfices " (IN 113) ne pose pas de problème de recevabilité, ainsi que cela résulte de l'analyse qui suit.
I. Recevabilité formelle
1. Unité de la matière
Le respect de ce principe, dont le contenu relève du droit fédéral, postule que l'on présente au suffrage du corps électoral une question unique à laquelle il peut être répondu par "; oui " ou par "; non ".
En principe, l'exigence de l'unité de la matière est plus souple s'agissant d'un projet rédigé en termes généraux dans la mesure où il doit être ensuite concrétisé par le législateur. Ce dernier pourra en effet corriger les imperfections de l'initiative dans la procédure d'adoption de la loi.
Intitulée "; Pour une contribution de solidarité temporaire des grandes fortunes et des gros bénéfices", l'initiative 113 repose sur les volontés de "; favoriser le redressement des finances cantonales " et de promouvoir une plus grande équité fiscale, et ce par le seul moyen d'une augmentation de la pression fiscale sur une partie des contribuables, à savoir les personnes morales qui réalisent des bénéfices supérieurs à 1 00 000 F et les personnes physiques dont la fortune excède 1 500 000 F, respectivement pour les parts excédant ces sommes de 1 000 000 F et 1 500 000 F, étant précisé que cette augmentation de l'imposition des personnes morales "; est maintenue tant que le taux de chômage dans le canton est supérieur à 2 % "" et fait l'objet d'une perception de centimes additionnels cantonaux et communaux et que celle se rapportant aux personnes physiques visées est "; limitée à 5 ans " et non soumise à la perception des centimes additionnels, cantonaux ou communaux.
Ainsi, la lecture de l'initiative 113 révèle que celle-ci poursuit a priori deux objectifs distincts, l'amélioration des finances cantonales et une plus grande équité fiscale, ce qui impliquerait la nécessité d'examiner si la présence des deux objets dans la même initiative est admissible au regard du principe de l'unité de la matière.
Il apparaît cependant que cette dualité d'objectifs n'en est pas réellement une, dès lors que l'amélioration des finances cantonales n'est qu'un effet-reflexe obligatoire découlant d'une augmentation de la taxation, fut-elle limitée, comme en l'espèce, à une partie des contribuables, et que, dans le présent cas, le seul moyen proposé pour atteindre cet objectif, alors qu'il en existe de nombreux autres possibles, se confond intégralement avec le but recherché en matière de justice fiscale.
Il peut en conséquence être retenu que l'initiative 113 satisfait au principe de l'unité de la matière.
2. Unité de la forme
Le principe de l'unité de la forme (article 66, alinéa 1, de la Constitution genevoise) exige que les initiants choisissent soit l'initiative non formulée, soit l'initiative formulée, mais pas un mélange des deux formes, faute de quoi le traitement de l'initiative serait difficile, voire impossible, compte tenu des dispositions légales applicables.
S'agissant en l'espèce d'une initiative non formulée et rédigée comme telle, au sens de l'article 65 de la Constitution genevoise, l'unité de la forme est respectée.
3. Unité du genre
L'unité du genre, ou unité normative (article 66, alinéa 1, de la Constitution genevoise), exige que l'initiative soit du niveau d'une norme législative ou de celui d'une norme constitutionnelle, sans mélange des deux.
Dans le présent cas, l'unité du genre est respectée, puisque l'initiative dont il est question est conçue en termes généraux et qu'il appartiendra au Grand Conseil d'en concrétiser, le cas échéant, la teneur par une ou des lois ou par une norme constitutionnelle.
II. Recevabilité matérielle
1. Conformité au droit
Selon ce principe, une initiative cantonale doit avoir un contenu conforme au droit supérieur, c'est à dire compatible avec l'ordre juridique fédéral (force dérogatoire du droit fédéral), voire intercantonal ou international. Une initiative ne peut cependant être invalidée sous ce rapport que si elle ne se prête à aucune interprétation compatible avec le droit supérieur.
En principe, il ne suffit pas que l'objectif poursuivi par l'initiative soit conforme au droit supérieur, il faut encore que les moyens proposés pour atteindre cet objectif ne soient pas contraire à ce droit. S'agissant d'une initiative rédigée en termes généraux, il faut prendre en considération la latitude d'appréciation dont dispose le législateur lors de la concrétisation ultérieure du texte. Il appartient alors au législateur de choisir parmi les solutions possibles pour atteindre les objectifs fixés par les initiants celles qui sont conformes au droit fédéral.
En outre, l'initiative doit être interprétée de manière conforme à la Constitution fédérale. L'initiative ne peut être déclarée contraire au droit supérieur que si elle ne se prête pas à une telle interprétation.
En matière fiscale, s'agissant du barème de l'imposition, se pose la question de la garantie de la propriété, posée tant par l'article premier du protocole No 1 à la Convention européenne des droits de l'homme (non ratifié par la Suisse) que par l'article 22 ter de la Constitution fédérale : cette garantie prohibe l'imposition confiscatoire, soit celle qui équivaut à une expropriation de fait ou qui est constitutive d'une atteinte à la substance même du droit de propriété (voir JdT 1981 I p. 554).
En Suisse, le Tribunal fédéral a déclaré que le caractère confiscatoire de l'imposition ne dépendait pas uniquement d'un certain taux fixé à l'avance, mais devait pouvoir se déterminer de cas en cas. Le taux, la charge fiscale, la durée de l'imposition, l'intensité relative de la charge fiscale, le cumul des diverses contributions, ainsi que la possibilité de transférer l'impôt, sont à prendre en considération pour déterminer le caractère confiscatoire de l'imposition en cause (voir notamment Arrêt du TF du 31.03.89 non publié, Müller contre Administration fiscale genevoise). Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré que le fait d'imposer à 55 % au total (taxe de succession et impôt sur le revenu) une rente viagère destinée à une personne de condition modeste avait un caractère confiscatoire (voir Archive 56 p. 439 et ss).
Il convient par ailleurs de relever qu'il n'y a pas d'impôt fédéral sur la fortune et que les cantons sont compétents pour fixer les taux des impôts qu'ils sont légitimés, dans les limites du droit fédéral, à instaurer sur leur territoire, tels les impôts directs sur le revenu et la fortune.
Dans le présent cas, l'initiative 113 prévoit d'augmenter l'imposition des bénéfices des personnes morales excédant 1 000 000 F "; selon un taux progressif supérieur au taux fixe de 10 % (prévu par le Grand Conseil à l'art. 20 de la loi sur l'imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (D 3 15) et pouvant atteindre un taux allant jusqu'à 14 % ", centimes additionnels cantonaux et communaux non compris, et d'augmenter, pour une durée de cinq ans, l'impôt sur la part de la fortune dépassant 1 500 000 F, en appliquant un taux d'imposition des tranches de fortune de 1 500 001 F à 3 000 000 F, de 3 000 001 F à 5 000 000 F et de plus de 5 000 000 F de, respectivement, 5%o, 5,5%o et 6%o , aucun centime additionnel n'étant perçu sur cette augmentation.
Ainsi que cela a été examiné ci-avant, le taux de l'impôt n'est en soi pas de nature à être confiscatoire, ce caractère dépendant des circonstances concrètes de chaque cas particulier. De plus, les cantons sont légitimés par le droit fédéral à instaurer des impôts directs sur le revenu et la fortune et la fixation des taux de ces impôts est de leur compétence.
Dès lors, l'augmentation de la pression fiscale sur une partie des contribuables proposée par l'initiative 113 n'est pas contraire au droit supérieur.
B. La prise en considération de l'initiative
Le Conseil d'Etat communiquera sa position à votre Conseil lors du débat d'entrée en matière.
AU NOM DU CONSEIL D'ETAT
Le chancelier: La présidente:R. Hensler M. Brunschwig Graf
Débat
Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. La commission législative devait examiner la recevabilité de l'initiative 113-B, laquelle a été admise. Il manquait toutefois la prise en considération du Conseil d'Etat, qui avait dit dans son premier rapport à la commission législative qu'il communiquerait sa position au Grand Conseil lors du débat d'entrée en matière.
Je n'ai rien d'autre à ajouter, sauf que je propose de renvoyer cette initiative à la commission fiscale.
Mme Micheline Calmy-Rey. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de faire part de sa position sur cette initiative lors de la séance du 24 juin dernier par la bouche de sa présidente, Mme Brunschwig Graf. Il y a lieu de constater qu'il n'est pas possible de chiffrer en l'état l'impact de l'initiative, puisqu'elle est formulée en termes généraux s'agissant des recettes fiscales. Deux projets de lois ont été déposés dans le but de la concrétiser. Ces projets sont actuellement soumis à l'examen de la commission fiscale et des chiffrages complémentaires ont été demandés.
Dès lors, le Conseil d'Etat ne peut s'exprimer que sur le principe et son argument principal fait état du paradoxe qui consiste à vouloir prélever des charges fiscales supplémentaires auprès des entreprises, alors que ces mesures pourraient précisément les pousser à délocaliser leur siège économique et fiscal. Vouloir en outre des mesures temporaires d'augmentation des recettes pose problème, ces recettes étant susceptibles de provoquer, lors de leur abandon, un déséquilibre difficile à résorber. Pour éviter cet inconvénient, les recettes supplémentaires devraient logiquement être affectées au financement de projets bien définis dans le temps.
Vous l'aurez compris, compte tenu de ces réticences, le Conseil d'Etat vous recommande de rejeter cette initiative.
M. Bernard Clerc (AdG). Monsieur le président, je ne pensais pas intervenir dans ce débat étant donné qu'il portait sur la prise en considération de la validité de l'initiative, mais, puisque le Conseil d'Etat a pris position sur le fond, vous me permettrez de dire quelques mots à ce sujet.
Nous prenons note que le Conseil d'Etat estime que des recettes nouvelles, même temporaires, portant d'une part sur les grandes fortunes et d'autre part sur les gros bénéfices, ne sont pas nécessaires. Nous en concluons que la question de l'équilibre des finances de notre canton devient tout d'un coup tout à fait secondaire... Nous en concluons que l'acceptation par le peuple de l'initiative 111, visant à réduire les impôts n'a plus aucune importance et que notre dette de 11 milliards, c'est du pipi de chat ! Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, les premières remarques que m'inspire la brève déclaration de Mme Micheline Calmy-Rey sur la position du Conseil d'Etat, qui rejette purement et simplement cette initiative.
En ce qui nous concerne, nous pensons que les problèmes structurels et de fond des finances de notre canton restent posés, que des recettes nouvelles sont nécessaires et que - nous l'avons dit et répété, et nous continuerons à le dire - elles ne peuvent provenir que de celles et ceux qui ont les moyens de le faire, ceux qui se sont enrichis et qui continuent à s'enrichir tant à travers la crise que nous avons connue qu'à travers le redémarrage de la croissance.
S'agissant des personnes morales, arrêtons ce petit jeu qui consiste à faire croire qu'une hausse de la fiscalité des personnes morales ferait partir les entreprises... Vous savez très bien, toutes et tous, que ce n'est pas vrai, que les entreprises affluent à Genève, que l'imposition sur les personnes morales est tout à fait «douce» et dans les normes de la Suisse, qu'une augmentation de la taxation des gros bénéfices est tout à fait supportable ! Je vous rappelle enfin qu'avant le taux fixe sur les personnes morales un grand nombre d'entreprises, et pas des moindres, payait des impôts allant jusqu'à 14% !
Le président. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que nous ne devons pas débattre sur le fond mais seulement sur la recevabilité de cette initiative et de son renvoi en commission fiscale. Je mets aux voix les conclusions de la commission.
Mises aux voix, les conclusions du rapport de la commission législative (recevabilité de l'initiative 113) sont adoptées.
Cette initiative est renvoyée à la commission fiscale.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose d'aborder encore le point 40 ce soir et, ensuite, d'aller nous reposer, parce que depuis 8 h ce matin nous avons travaillé sans relâche... (Applaudissements.)
RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapporteur : M. Bernard Lescaze
I. Introduction
La Commission des finances a examiné le projet de loi susmentionné lors des séances du 29 janvier, 5 mars et 12 mars 1997, à la suite de l'examen durant plusieurs séances du projet de loi 7493 sur le statut de fonction publique présenté par le Conseil d'Etat et adopté par le Grand Conseil en 1997.
Le texte original du projet de loi de MM. Pierre Vanek, Jean Spielmann, Christian Ferrazino et Christian Grobet, figure au Mémorial de la séance du 7 novembre 1996 (Mémorial N° 43 - VI, p. 6418) lorsque ce dernier fut présenté par ses auteurs.
Ces derniers, inquiets du fait que la compétence du Tribunal administratif, lors de licenciements pour justes motifs, était limitée à proposer au Conseil d'Etat ou à la Commission administrative la réintégration de la personne licenciée abusivement, jugeaient cette compétence totalement insatisfaisante et souhaitaient que le Tribunal administratif puisse annuler un licenciement abusif et ordonner la réintégration du recourant dans l'administration cantonale, ou dans celle des Etablissement publics médicaux. Telle était la nouvelle teneur de l'art. 30 proposé.
Les auteurs de ce projet de loi soulignaient que selon eux, une protection accrue se justifiait d'autant plus dans la fonction publique pour assurer l'indépendance de ses membres face aux pouvoirs politiques.
Lors du tour de préconsultation, l'un des auteurs du projet de loi soulignait que, pour lui, le recours au Tribunal administratif n'était qu'un alibi dans la mesure où l'autorité saisie n'avait aucun pouvoir décisionnaire. Jugeant que le projet de loi 7493 portant réforme du statut de la fonction publique affaiblissait, en réalité, le statut de cette dernière, ce que les associations représentatives du personnel elles-mêmes ont contesté, les proposants souhaitaient donc renforcer la protection juridique des fonctionnaires en permettant à un tribunal de réintégrer, cas échéant, un fonctionnaire alors même qu'il avait été licencié, si ce licenciement avait été jugé abusif.
Au cours du débat de préconsultation, d'autres députés avaient fait remarquer qu'il n'était guère pensable de réintégrer une personne licenciée, compte tenu de l'ambiance dans laquelle elle devrait continuer à travailler avec sa hiérarchie. Le Conseil d'Etat lui-même, sans s'opposer au renvoi en commission de ce projet, rappelait que le Tribunal fédéral, dès 1979, avait très clairement indiqué qu'il ne pouvait contraindre un canton à maintenir à son service un fonctionnaire qu'il a révoqué ou congédié pour justes motifs, le principe étant qu'en droit public comme en droit privé, même si l'employé a été congédié à tort, il n'a pas, à moins que le contraire ne soit expressément prévu, le droit d'être réengagé.
Le projet de loi de l'Alliance de gauche visait précisément à inscrire dans la loi, la possibilité de réintégration du fonctionnaire, et non pas simplement la nécessité de lui verser des indemnités correspondant à la somme qu'il aurait pu perdre selon les barèmes fixés.
II. Auditions
Le 5 mars 1997
En examinant une première fois le projet de loi de l'Alliance de gauche, plusieurs députés considéraient qu'il s'agissait d'un texte qui aurait pu être présenté sous la forme d'un amendement au projet de loi portant révision du statut du personnel de la fonction publique. Toutefois, l'aspect formel était secondaire. En revanche, quant au fond, en droit privé comme en droit public, il était rappelé que l'employé congédié à tort n'avait aucun droit à faire valoir son réengagement, à moins qu'une disposition expresse ne prévoie le contraire.
Il s'agit donc de savoir si l'on accepte d'introduire dans la législation cantonale, une disposition permettant aux tribunaux de procéder à une telle réintégration, au risque de transformer le Tribunal administratif en arbitre suprême de la fonction publique.
Comme les députés souhaitaient adopter sans modifications importantes la révision du statut du personnel de la fonction publique, les uns trouvant que cette révision allait trop loin, les autres qu'elle n'allait pas assez loin, il ne s'est pas dégagé de consensus pour transformer le projet de loi 7526 de l'Alliance de gauche en simple amendement au projet de loi 7493.
Dans ces conditions, il fut décidé de traiter d'une manière totalement disjointe les deux projets de lois tout en acceptant de débattre du projet de loi 7526 après le vote du projet de loi 7493.
Le 12 mars 1997
En présence de M. Benno Gartenmann, directeur général de l'Office du personnel de l'Etat, et de M. Benedikt Cordt-Möller, directeur des finances, le projet de loi 7526 est abordé pour lui-même en commission.
Au nom de ses auteurs, un député rappelle que le Tribunal administratif n'a pour l'instant que la compétence de recommander la réintégration et qu'à plusieurs reprises lorsqu'il a usé de cette compétence, celle-ci n'a pas été suivie d'effet. Un président du Tribunal administratif aurait même dit qu'il ne ferait plus de recommandation vu cet état de fait. Il s'agit donc de modifier l'art. 31 de la loi, afin que le Tribunal administratif puisse procéder à la réintégration d'un employé licencié abusivement.
Le directeur de l'Office du personnel de l'Etat signale que le projet de loi 7526 paraît, en l'état, tout à fait inopportun pour diverses raisons. D'une part, le Conseil d'Etat et les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur la révision du statut de la fonction publique, qui satisfait les deux parties. Revenir maintenant avec un autre projet, alors que ni les partenaires sociaux ni le Conseil d'Etat ne le demandent, paraît d'autant plus curieux qu'il faudrait reprendre toute la procédure de concertation. Deuxièmement, il n'a jamais été question de réintégration d'une personne licenciée pour suppression de poste pour motif abusif dans les discussions avec les partenaires sociaux. Enfin, le projet de loi se réfère à des notions qui ont désormais disparu. Certes, dans l'ancien texte on parlait de licenciement pour motifs graves, termes qui n'existent plus dans le texte révisé. En conséquence, le projet de loi ne saurait s'intégrer tel quel dans la nouvelle loi votée par la Commission des finances et par le Grand Conseil.
Le directeur général de l'Office du personnel de l'Etat souligne, par ailleurs, que dans le nouveau statut du personnel, on tient déjà compte des reproches formulés à l'encontre des anciennes dispositions puisqu'à titre d'exemple les voies de recours de l'agent, tant en période probatoire qu'après, ont été largement ouvertes. Pour lui, la possibilité de réintégration suite à un licenciement abusif par le Tribunal administratif apparaît totalement dépassée. En effet, il convient de se rappeler qu'en 1986 déjà, au moment de l'adoption du premier statut de la fonction publique révisé, on soulignait : « Toute l'économie du projet repose sur l'idée qu'il n'est pas satisfaisant pour personne de voir un collaborateur licencié être réintégré dans son poste par voie de justice » .
On peut penser que ce principe fondamental du statut de la fonction publique adopté en 1986, n'a jamais été contesté par les parties. De plus, le projet proposé ignore les grandes options actuelles de la gestion des ressources humaines où la réintégration peut poser d'énormes problèmes, non seulement au niveau des responsables, mais également au niveau du personnel. Enfin, les rapports de travail régis par le droit civil ne connaissent pas la réintégration, et ce serait là un privilège exorbitant accordé par le droit public.
Enfin, le directeur général de l'Office du personnel de l'Etat souligne que ce projet de loi paraît excessif dans la mesure où, dans la pratique, le risque de licenciement est insignifiant puisque le droit public doit respecter les principes de l'égalité, de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. De plus, une réparation est prévue en cas de transgression, soit par la réintégration soit par l'indemnisation de la personne lésée.
Eu égard au licenciement consécutif à une suppression de poste, le projet de loi est irréaliste. Comment le Tribunal administratif pourrait-il juger des besoins de l'Etat en matière de structure et d'organisation des ressources de personnel ? Ceci est de la compétence du Conseil d'Etat.
Enfin, à son avis comme à celui du Conseil d'Etat qu'il représente ici ce jour, le projet de loi est anticonstitutionnel dans la mesure où la compétence du Conseil d'Etat d'organiser l'administration, ne saurait être remis en question par une loi. Il y a donc là contradiction entre la Constitution et le projet de loi.
Répondant à des questions de députés, le directeur général de l'Office du personnel de l'Etat relève que dans les nouveaux statuts révisés de la fonction publique, les voies de recours ont été ouvertes non seulement pour le personnel nommé, c'est-à-dire les fonctionnaires, mais également pour le personnel en période probatoire.
III. Discussion de la Commission
Au nom des auteurs du projet de loi, un député refuse de considérer la proposition comme inopportune, car il estime illogique que le Tribunal administratif n'ait pas la possibilité de réintégrer la personne, mais seulement de proposer sa réintégration. D'ailleurs, tout fonctionnaire pourrait être réintégré au sein de l'administration, mais dans un autre poste si effectivement il y avait conflit avec un supérieur hiérarchique, par exemple. Il est vrai qu'en cas de tension la réintégration n'est pas toujours possible au poste antérieur. L'objectif du projet de loi est d'arriver à ce que la personne ne soit pas licenciée d'un poste à l'Etat.
Pour d'autres députés, il apparaît suffisant que le Tribunal administratif puisse faire une recommandation au Conseil d'Etat en cas de licenciement abusif, celle de réintégrer éventuellement la personne. Le Conseil d'Etat en charge sera suffisamment apte à prendre une décision de réintégration en fonction des intérêts du département, voire du service. Les règles de la bonne foi démontrent assez s'il y a eu licenciement abusif ou non. Si un service connaît une ambiance conflictuelle, il n'y a pas d'autre solution parfois que le licenciement. On ne saurait rentrer dans une logique de réintégration systématique. Le principe actuel semble, à ces députés, être dans l'intérêt du service et de l'Etat.
A la suite de la discussion, il est admis que le projet de loi a pour but d'apporter une disposition déclarant non pas « Le Tribunal ordonne la réintégration… » mais « Le Tribunal peut ordonner la réintégration… ».
Une députée pense que le projet de l'Alliance de gauche doit être envisagé pour lui-même, et non pas en lien avec la révision du statut de la fonction publique adoptée récemment. En effet, lorsque quelqu'un est victime d'une erreur, délibérément voulue ou non, il convient qu'il y ait un droit et non une éventuelle possibilité d'être réintégré.
D'autres députés soulignent toutefois, que si les représentants de la fonction publique avaient jugé important d'introduire cette réintégration, ils l'auraient dit puisqu'il s'agit d'un élément essentiel. S'ils ne l'ont pas demandé lors de la concertation, c'est qu'ils se sont assurément contentés de la rédaction de l'art. 31 al. 2 de la loi B 5.0.5, qui leur convenait. Il est évident que la réintégration n'est pas toujours possible, pour des raisons de compatibilité entre les personnes, et la personne licenciée doit souvent se contenter d'un juste dédommagement tel qu'il est prévu par les art. 30, 31 et 32.
Il paraît également choquant à certains députés que le réengagement soit ordonné par un tribunal, alors que l'Etat employeur n'aurait pas donné son accord, et que des rapports contractuels avec un collaborateur soient imposés à un employeur. En revanche, il est toujours possible de suggérer le réengagement, et il n'y a donc pas de raison d'accepter le projet de loi de l'Alliance de gauche.
Le directeur général de l'Office du personnel de l'Etat souligne, par ailleurs, que l'enquête administrative prévue par le statut de la fonction publique signifie que les procédures sont minutieuses et lourdes. Elles sont surtout objectives, et le Conseil d'Etat ne peut pas décider, simplement en se fondant sur une appréciation arbitraire, du licenciement de quelqu'un. Il prend toujours sa décision sur la base d'un rapport fait par une personnalité neutre, et l'enquête est préavisée par deux instances, dont l'Office du personnel de l'Etat. Dans la pratique, il n'est donc pas possible qu'une décision arbitraire puisse être prise à ce niveau-là par le Conseil d'Etat.
Le conseiller d'Etat en charge trouve d'ailleurs choquant de constater, en lisant l'exposé des motifs, que celui-ci fait pratiquement la démonstration de vouloir mieux protéger l'employé face à des automatismes de licenciement. Il s'agit-là d'une méconnaissance des relations entre employeurs et employés, personne ne trouvant en réalité un quelconque intérêt à rechercher un automatisme dans le licenciement du personnel.
L'Office du personnel de l'Etat souligne que, s'il y a dans un service des questions d'incompatibilités évidentes, l'OPE s'efforce de trouver des solutions par le biais d'un transfert. On ne saurait résoudre ce type de problème tout à fait humain, par un licenciement.
IV. Conclusions et vote
L'entrée en matière est rejetée par 6 non (2 L, 2 R, 2 DC), contre 5 oui (2 S, 2 AdG, 1 Ve), et une abstention (1 L), sur douze commissaires présents.
Ce refus d'entrée en matière signifie que la majorité de la Commission a décidé de proposer au Grand Conseil de rejeter le projet de loi demandant que le Tribunal administratif puisse ordonner la réintégration aux Services de l'Etat d'un fonctionnaire, et non seulement de proposer une telle réintégration.
La majorité de la Commission a fait siens les arguments suivants selon lesquels ce projet, dans la situation actuelle où les employés de l'Etat sont protégés contre des licenciements abusifs bien davantage que dans le secteur privé, est inacceptable.
Premièrement, l'accord trouvé avec les partenaires sociaux, qui a abouti à la révision du statut de la fonction publique, n'a jamais été remis en cause par ceux-ci. Il faut donc constater que les partenaires sociaux n'ont pas réclamé ce nouveau droit.
Deuxièmement, le texte proposé se réfère à des textes légaux, aujourd'hui caduques.
Troisièmement, le nouveau statut révisé de la fonction publique tient précisément compte de certains des reproches formulés contre l'ancien texte.
Quatrièmement, avant d'intégrer un tel droit, avec toutes les conséquences que cela implique sur la fonction publique, il conviendrait de recommencer la procédure de consultation.
Cinquièmement, la réintégration d'un employé licencié n'est guère imaginable contre le voeu de l'Etat employeur, sans parler des répercussions possibles sur les anciens collègues de travail de l'employé. De ce point de vue, le texte du mémorial 1986, p. 3502, résume bien la philosophie du statut de la fonction publique adoptée à l'Etat de Genève.
Sixièmement, il paraît abusif de laisser à un tribunal le soin de juger de la « judiciosité » d'une suppression de poste. Cela paraît anticonstitutionnel et contraire au principe général de la séparation des pouvoirs. Il convient ici de rappeler clairement que la Constitution genevoise délègue au Conseil d'Etat, et à lui seul, le soin d'organiser l'administration.
Dans ces conditions, la majorité de la Commission des finances, inquiète des répercussions qu'un tel projet pourrait avoir sur l'administration cantonale et sur la réforme tant attendue de l'Etat de Genève, inquiète du signe négatif que cela pourrait entraîner parmi les citoyens quant à l'éventuel immobilisme de l'administration, inquiète également d'une trop grande extension du gouvernement des juges, alors que ceux-ci peuvent recommander, mais non ordonner la réintégration, conformément à toute la philosophie du nouveau statut de la fonction publique, la Commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter le projet de loi 7526, convaincue de l'importance de maintenir tant les compétences du Conseil d'Etat que celles du Tribunal administratif dans le souci du bon fonctionnement de l'administration cantonale.
Projet de loi(7526)
modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1
La loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 15 octobre 1987, est modifiée comme suit:
Art. 30 Recours contre une décision de licenciement (nouvelle teneur)
Le membre du personnel licencié en application des articles 17, alinéa 4, 23 ou 24, peut recourir au Tribunal administratif. Si ce Tribunal retient que le licenciement est abusif, il peut l'annuler et ordonner la réintégration du recourant.
Article 2
La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 1, 9° (nouvelle teneur)
9° licenciements et sanctions disciplinaires, autres que l'avertissement et le blâme, infligées au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05, art. 29).
RAPPORT DE LA MINORITÉ
Rapporteur : M. Bernard Clerc
Le projet de loi qui vous est soumis est d'une grande simplicité : il vise à permettre au Tribunal administratif, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un licenciement, d'ordonner, le cas échéant, la réintégration de la personne licenciée.
En effet, jusqu'à présent, le Tribunal administratif a la possibilité de proposer la réintégration au Conseil d'Etat ou à la Commission administrative concernée. Dans la pratique, il s'avère que les recommandations du Tribunal administratif ne sont généralement pas suivies d'effets. Il n'est pas admissible qu'un licenciement sur la base de motifs infondés ne puisse pas être annulé et la personne lésée réintégrée. La majorité de la Commission s'est opposée à cette disposition en arguant que la réintégration au même poste peut parfois poser des problèmes lorsque les relations de travail sont devenues difficiles. Or la modification que nous proposons consiste à réintégrer la personne concernée dans un poste du secteur public et non pas obligatoirement au poste précédemment occupé.
Depuis le dépôt de ce projet de loi, en septembre 1996, le Grand Conseil a adopté, en décembre 1997, une modification de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements médicaux. De ce fait, l'article 30 précédemment visé est devenu l'article 31. Par ailleurs l'alinéa 3 de l'article 31 prévoit le versement d'une indemnité au cas où l'autorité compétente refuserait la réintégration. Il convient donc de ne réserver le versement éventuel d'une indemnité que lorsque le Tribunal administratif n'ordonne pas la réintégration. Compte tenu des changements intervenus, il convient de modifier la forme de la proposition initiale du projet de loi 7526 de la manière suivante :
Article 1
Art. 31 (nouvelle teneur)
La minorité de la commission, composée des socialistes, des Verts et de l'Alliance de gauche, vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi modifié tel qu'amendé.
Premier débat
M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. Je regrette un peu qu'un projet aussi important soit traité ce soir, parce que je ne suis pas sûr que l'ensemble de l'assemblée ait réellement pris conscience de ses conséquences. Je vous signale que la majorité de la commission a refusé d'entrer en matière sur ce projet. Cela signifie que la majorité de la commission voulait rejeter le projet de loi présenté par MM. Vanek, Spielmann, Ferrazino et Grobet.
Pourquoi ? Ce projet demande que le Tribunal administratif puisse ordonner la réintégration dans les services de l'Etat d'un fonctionnaire et pas seulement «proposer»... Cela signifie qu'un fonctionnaire pourrait, sur l'ordre du Tribunal administratif, retrouver le service qui a souhaité s'en séparer... La majorité de la commission pense que ce projet est inacceptable pour l'ensemble des raisons qui sont exprimées en page 7 du rapport, étant donné que les employés de l'Etat sont protégés des licenciements abusifs bien davantage que dans le secteur privé. Genève serait le premier canton suisse à rendre possible une telle réintégration... Je vous laisse à penser combien la mobilité de la fonction publique serait entravée par un tel projet !
A l'heure où le budget 2000 est discuté à la commission des finances, des députés réclament à chaque séance davantage de mobilité dans la fonction publique. Et ce projet, au contraire, risque de geler complètement certaines situations, ce qui empêcherait, en réalité, tout véritable transfert. Je sais bien que M. Bernard Clerc dira le contraire, mais il nous paraît malsain qu'une autorité judiciaire soit finalement la dernière instance à pouvoir décider de l'emploi et de la situation d'un fonctionnaire dans l'administration ! Ce projet ne peut être accepté, et nous vous invitons à voter le refus de l'entrée en matière.
M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de minorité. Comme l'a relevé M. Lescaze, ce projet est important. Il est tellement important qu'il aura fallu au rapporteur de majorité trente-deux mois pour rendre son rapport... Je pense que vous appréciez l'importance de l'enjeu : trente-deux mois pour rendre un rapport ! Alors, évidemment, j'en vois quelques-uns sourire...
Néanmoins, soyons réalistes et regardons quand ce projet a été traité : c'était en mars 1997 ! Le retard de M. Lescaze n'était donc pas si grand, mais le problème est que la majorité ayant changé après les élections, M. Lescaze n'était évidemment plus du tout pressé de rendre son rapport, compte tenu du vote qui était intervenu en commission... (Exclamations.) Ça c'est pour la politique politicienne !
J'aimerais maintenant en venir au fond. En fait, M. Lescaze nous présente la chose ainsi : le Tribunal va ordonner la réintégration de n'importe quel fonctionnaire qui se plaint de n'importe quoi... Non ! Non, ce n'est pas du tout cela, Monsieur Lescaze, et vous le savez bien ! Il s'agit de cas extrêmement précis de licenciements abusifs : c'est-à-dire des cas extrêmement rares, il faut le reconnaître. Des procédures sont prévues dans la fonction publique pour ces cas où il est reconnu que l'employé a été licencié à tort. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, quoi de plus normal que le Tribunal puisse ordonner la réintégration d'une personne qui a été licenciée à tort ?
M. Lescaze nous dit que c'est scandaleux parce que les travailleurs de la fonction publique sont mieux protégés que dans le privé. Eh bien, moi je ne trouve pas cela scandaleux ! Ce que je trouve scandaleux, c'est que dans le privé les travailleurs ne soient pas aussi bien protégés que dans la fonction publique ! Evidemment, c'est une vision un peu différente, mais qui a toute son importance, parce que je n'ai jamais vu qu'une détérioration de la protection dans le secteur public conduisait, pour contrebalancer, à une amélioration de la situation dans le privé. Je constate que c'est plutôt le contraire. Lorsqu'il y a détérioration des conditions de travail dans le public, c'est un argument supplémentaire pour détériorer les conditions de travail des salariés dans le privé.
On nous dit que le texte est caduc... Non, il n'est pas caduc ! Le projet de loi que nous avons déposé l'a été avant la dernière révision du statut de la fonction publique. Nous avons effectivement, dans notre rapport de minorité, tenu compte de cette révision, puisque vous trouvez en page 11 un article unique qui modifie l'article 31 de la loi révisée et qui permet au Tribunal d'ordonner la réintégration d'un employé. Et puis, ordonner la réintégration ne veut pas dire que la personne va forcément retrouver le poste qu'elle occupait. Nous sommes effectivement conscients que des relations conflictuelles peuvent se créer sur la question du licenciement et qu'il est parfois délicat, voire impossible que la personne retrouve la fonction qu'elle occupait précédemment.
Ce qui nous paraît le plus important, c'est que la personne soit réintégrée et qu'elle puisse, le cas échéant, trouver un poste ailleurs, dans le secteur public.
Ce sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous proposons d'accepter notre rapport de minorité et de modifier l'article 31 de la loi relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux.
M. Pierre Ducrest (L). Si une personne étrangère à ce canton, voire étrangère à ce Grand Conseil ou étrangère à nos us et coutumes et, plus particulièrement, au statut des fonctionnaires de la fonction publique lisait l'exposé des motifs du projet présenté fin 96 par les proposants, elle dirait que l'Etat est un négrier et que les fonctionnaires sont des esclaves corvéables à merci...
En effet, dans l'exposé des motifs de ce projet, critiquant le projet de loi proposé par le Conseil d'Etat qui modifiait, justement, ces statuts, on pouvait lire que le projet de loi du Conseil d'Etat visait à précariser encore davantage le statut des membres de la fonction publique; que la garantie de l'emploi était illusoire, puisque le Tribunal administratif est incompétent, et qu'il y avait de nombreux recours pour licenciements abusifs... Qu'en est-il, Monsieur le rapporteur de minorité ? Vous savez comme moi que les licenciements abusifs sont très peu nombreux à l'Etat, pour ne pas dire qu'il n'y en a pas. Nos fonctionnaires sont les salariés les plus protégés du monde de par leur statut. Grand bien leur fasse ! Mais alors, n'exagérons pas et n'allons pas trop loin dans ce domaine ! Sinon, que l'on soit bon ou mauvais, dans l'industrie privée comme dans la fonction publique, plus personne ne pourra être mis à la porte.
Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez très bien vu la chose... Vous savez très bien que ce projet ne passera pas et que vous exagérez... Alors vous proposez un amendement à cette loi et vous tombez dans le mercantilisme... En effet, sachant que vous avez été trop loin et craignant que ce projet ne passe pas, vous vous dites qu'il faut obtenir un prix de consolation - financier, en l'occurrence ! Alors, vous faites une proposition d'amendement qui est une surenchère par rapport aux conventions liant l'Etat à la fonction publique et du privé.
C'est pour cette raison que nous ne pouvons pas entrer en matière sur votre proposition : nous la refuserons donc et nous voterons le rapport de majorité.
M. David Hiler (Ve). Le projet qui nous est proposé dans le rapport de minorité diffère effectivement de celui qui avait été proposé initialement, pour les raisons qui vous ont été expliquées par le rapporteur de minorité.
En ce qui nous concerne, il nous semble tout de même un peu difficile d'avoir une discussion de ce type, sur la nature exacte de la protection que l'on entend donner contre les licenciements abusifs et sur les possibilités, d'une part, de réintégration et, d'autre part, d'annulation du congé, dans le cadre de cette plénière. Nous avons été intéressés, à vrai dire, par la solution choisie au niveau fédéral, qui prévoit bel et bien - je le signale tout de même aux députés représentant les partis qui sont largement majoritaires à Berne - dans le nouveau statut du fonctionnaire, la possibilité d'annuler un congé lorsque celui-ci est manifestement abusif ou souffre d'un vice de forme. A ce stade, la solution fédérale nous semble mériter un examen en commission.
Nous demandons donc, puisque la discussion n'a jamais été approfondie pour les raisons déjà exposées, le renvoi de ce projet en commission des finances, de sorte que nous puissions faire le travail qui n'avait pas été effectué à l'époque.
M. Rémy Pagani (AdG). Je suis très étonné de la prise de position de cette majorité : les partis de droite alliés à quelques-uns d'entre nous...
En définitive, certains se gaussent de vouloir absolument adhérer à l'Europe, mais ils rejettent ce projet qui ne fait qu'introduire la démocratie dans les entreprises, notamment dans le service public ! Ce qui existe en Europe, et entre autres en France, aurait pu bien évidemment être mis en place dans notre service public si un accord bilatéral honnête avait été signé entre la Suisse et l'Europe. Or, je le constate une fois de plus, lorsqu'il s'agit d'améliorer la situation concrète des employés, que ce soit dans le privé comme dans le public, une majorité s'y oppose ! La procédure proposée vise à rétablir un équilibre fondamental dans les entreprises et notamment dans le service public, qui considèrent que le contrat de travail est un contrat de soumission - en dehors du moment de la signature du contrat...
Et on connaît la nature fondamentale de tous les contrats de soumission... Ces contrats conduisent aux abus, et abus il y a dans notre administration ! Alors, qu'on ne vienne pas dire aujourd'hui, que ces mesures vont supprimer toute mobilité : c'est faux ! L'objectif précis de ce projet de loi est justement de rétablir un minimum d'équité - je ne parle pas de justice - quant à la dignité des travailleurs et des employés que nous avons sous notre responsabilité. Il s'agit pour ceux qui verraient - j'insiste - leurs droits bafoués et leurs droits consacrés par le Tribunal administratif - dont je vous rappelle qu'il n'a pas été élu par la majorité actuelle de l'Alternative, mais par une majorité de vos partis, Messieurs les députés des bancs d'en face - de retrouver un minimum de dignité et l'emploi dont on les a exclu abusivement.
Bien évidemment, le projet de loi qui nous est soumis ce soir permet une certaine mobilité ou flexibilité, dans la mesure où il permettrait à un employé dans cette situation d'être réintégré ailleurs au sein de l'administration et pas forcément à la place qu'il occupait. Chaque mois - et je le dis par expérience - des fonctionnaires subissent des vexations et des injustices flagrantes de la part d'un certain nombre de chefs de service, voire de directeurs qui ne veulent plus d'eux pour des raisons trop souvent liées à leur faciès... Nous ne devons pas entériner ce genre de pratique dans notre administration ! Je le rappelle, l'administration doit être un exemple !
J'espère que nous voterons ce projet de loi, après qu'il eut été examiné en commission. Il nous semble aller dans la bonne direction, dans ce que nous voulons comme Europe sociale, à laquelle je m'associe fermement.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi de ce projet de loi en commission des finances. La parole a été demandée par MM. Spielmann, Blanc, Hausser, ainsi que par les deux rapporteurs. Je souhaiterais que l'on s'exprime exclusivement sur le renvoi en commission.
M. Jean Spielmann (AdG). Je trouve la proposition de M. Hiler particulièrement opportune. Pourquoi ? Parce que nous sommes dans une période de transition dans laquelle les statuts du service public se modifient et où apparaît un système parfois hybride entre le service public et les établissements autonomes. Il manque des mesures de protection contre le licenciement abusif et ce projet de loi se limite à protéger les fonctionnaires qui feraient l'objet d'un tel licenciement en prévoyant leur réintégration ou des indemnités. Dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur le personnel fédéral, une série de dispositions ont été prises qui vont dans le même sens. Il serait donc judicieux d'harmoniser l'ensemble de ces mesures pour mettre en place les différents statuts des établissements autonomes et des établissements publics.
Par conséquent, je suis aussi d'avis que ce projet mérite d'être renvoyé en commission pour, précisément, examiner les modifications intervenues dans la législation en ce qui concerne la protection contre les licenciements abusifs.
M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. Je ne vois pas trop ce que vous voulez renvoyer en commission ! Il y a tout de même dans ce Grand Conseil des procédures qu'il conviendrait de respecter !
Les initiants nous ont proposé un projet de loi. La commission des finances a proposé le rejet d'entrer en matière. Dans son rapport de minorité, tenant compte des observations qui avaient été faites en commission, M. Bernard Clerc nous propose un autre projet de loi, qui va certes dans le même sens, mais qu'il a adapté - il l'a du reste reconnu... Ce n'est donc plus le projet initial, et je ne vois pas pourquoi on renverrait en commission un projet qui n'existe pour l'instant que dans le rapport de minorité de M. Clerc !
D'autre part, même prétendument remanié, ce projet reste totalement insatisfaisant à la forme - je ne parle pas du fond - puisque l'article 2, souligné, sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, doit être modifié, en raison de la nouvelle attribution de compétence générale au Tribunal administratif.
Alors, il m'apparaîtrait légitime de refuser l'entrée en matière aujourd'hui et que M. Clerc présente un nouveau projet de loi, en prenant conseil des juristes de son groupe et en modifiant l'article 2, souligné, de façon qu'il soit conforme à la législation actuelle. Ce nouveau projet serait soumis à la procédure normale au Grand Conseil, lors d'une prochaine séance.
Je le regrette, mais je maintiens qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer ce projet en commission. Si vous deviez renvoyer un projet, il faudrait renvoyer le projet de loi originel que M. Clerc devrait amender... Je préfère que la situation soit nette : nous refusons l'entrée en matière du précédent projet de loi, qui est devenu obsolète - je suis heureux que les auteurs le reconnaissent - et les auteurs referont un nouveau projet de loi, rédigé convenablement sur le plan juridique.
M. Claude Blanc (PDC). Je pense également qu'il faut faire table rase d'un projet qui, comme vient de le dire excellemment M. Lescaze, est devenu obsolète ! Et vous devez préparer un autre projet. Dans l'intervalle, peut-être que d'autres éléments viendront nous éclairer sur la véritable volonté politique de ce canton quant au statut de la fonction publique...
En effet, je vous rappelle tout de même que dans toute la Suisse, y compris dans l'administration fédérale, la forme du statut de la fonction publique est remise en question. Il n'y a donc pas de raison ! Françoise Buffat écrivait l'autre jour dans la «Tribune de Genève» : «Un nouveau mur se lézarde...» ! Ce nouveau mur c'est effectivement le mur de «la protection tous azimuts de la fonction publique». Il se lézarde dans toute la Suisse, sauf à Genève, où certains tentent de le recrépir envers et contre tout ! Tout ce que vous pourrez faire, Mesdames et Messieurs d'en face, c'est d'y mettre du crépi ! Mais le mur, vous le savez, s'effondrera comme un autre qui s'est effondré il y a dix ans ! Vous ne pourrez pas le tenir, parce que l'opinion publique a évolué et que la manière dont on concevait la fonction publique au début du siècle n'est pas celle d'aujourd'hui. Il faut voir les choses autrement. Les performances ne sont plus évaluées de la même manière. On ne peut pas commencer dans un emploi en pensant y rester quarante ans. Les choses évoluent... Les formations évoluent... Le statut de la fonction publique doit lui aussi évoluer en fonction de l'évolution de la vie moderne et des techniques en particulier. Ça vous ne l'éviterez pas ! Vous ne faites aujourd'hui que du replâtrage, mais ce replâtrage ne tiendra pas, parce que le mur s'écroulera malgré cela !
Je pense donc qu'il faut faire table rase de ce projet, quitte à ce que vous en présentiez un autre qui s'inscrive un peu mieux dans l'air du temps !
M. Dominique Hausser (S). M. Blanc lit comme il peut !
Il est vrai que si les rapporteurs et principalement le rapporteur de majorité avaient déposé ce rapport quelques semaines après le 12 mars 1997, nous n'aurions pas cette discussion ésotérique.
Deuxième remarque. La proposition qui se trouve dans le rapport de minorité a bel et bien été faite en commission des finances à l'époque. Cela ne figure pas dans le rapport de majorité, ce qui sème le doute quant à l'objectivité de ce rapport... Deux ans après, il peut y avoir quelques «oublis» !
Il est en effet important de se rendre compte que l'article formulé dans le rapport de minorité correspond bien à l'esprit des débats de l'époque, même si je peux comprendre que des problèmes nouveaux sont venus se greffer... M. Lescaze en a soulevé un à l'article 2, souligné. Même si je pense que nous pourrions voter raisonnablement ce projet ce soir, un petit passage en commission permettra de clarifier les choses et permettra ce que vous souhaitez, Monsieur le président : une discussion politique en plénière et non une discussion technique !
M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je constate que M. Blanc s'est exprimé sur le fond et non sur le renvoi en commission ! Néanmoins, je ne ferai pas comme lui, car j'aurais beaucoup de choses à lui répondre...
Comme l'a dit M. Spielmann, nous sommes d'accord de renvoyer ce projet de loi en commission. Mais, je le répète, la formulation telle qu'elle est proposée à l'article 11 est la formulation du projet de loi initial simplement adaptée à la reformulation de la loi B 5 05, qui a été modifiée entre-temps. Il était donc normal de modifier le texte. Il n'y a donc pas de changement de fond sur l'objectif du projet de loi, mais seulement un changement de forme. Mais nous en discuterons en commission.
M. Bernard Annen (L). La seule chose qui me heurte dans le fait que nous devions nous prononcer sur le renvoi ou non en commission, c'est qu'en définitive on nous propose un projet différent...
Mesdames et Messieurs les députés des bancs d'en face, vous avez la majorité, alors, nous nous y plierons. Il n'en reste pas moins que nous sommes en plein dérapage : en effet, quand on se rend compte qu'un projet ne tient pas la route, et, au moment où... (L'orateur est interpellé.) Voyez, même M. Hausser fait l'âne ! (Exclamations.) Il n'a pas de peine à le faire ! Il n'a pas non plus de peine à faire le singe ! Malgré tout il ne me fera pas changer d'avis. La seule différence entre vous et moi, Monsieur Hausser, c'est que j'ai du respect, mais pas vous !
Le fait de renvoyer ce projet de loi en commission n'est pas très important s'agissant du fond, car celui-ci est tout à fait inacceptable ! M. Claude Blanc, lui, a tenu des propos réalistes. Mesdames et Messieurs, devant un tel projet de loi vous avez deux possibilités : essayer de prendre en main le destin des fonctionnaires - et que les fonctionnaires prennent leur destin en main - ou concrétiser la volonté populaire, comme cela a été fait à Zurich sans aucune nuance. Choisissez votre camp ! Pour ma part, je pense que vous faites une grave erreur ! Le mur tombera, mais, malheureusement, vous n'arriverez pas à le reconstruire !
Le président. Vous vous exprimez sur le renvoi en commission, Monsieur le député Grobet ?
M. Christian Grobet (AdG). Oui, Monsieur le président, ne vous faites pas de souci, je vais m'exprimer sur le renvoi en commission !
Monsieur Lescaze vous avez raison d'un point de vue juridique : l'article 2 aurait dû être corrigé. Mais je regrette qu'en tant que président de la commission législative et rapporteur de majorité, vous n'ayez pas attiré l'attention de la commission qui traite ce projet de loi sur ce point... Personnellement, en tant que membre de la commission législative, chaque fois que je siège dans une commission où sont traités des projets de lois - c'était le cas l'autre jour en commission des affaires communales - dont certains textes sont dépassés, je demande, comme c'était convenu à la commission législative, que M. Raphaël Martin examine le texte et l'adapte en conséquence. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez donc raison sur ce point, et je suis d'accord qu'il n'est pas possible de faire ce travail en séance plénière.
Par ailleurs, nous sommes prêts à examiner les propositions que pourraient faire les Verts. Nous vous demandons simplement, Monsieur Hiler, que vous formuliez votre demande de renvoi en commission après le débat d'entrée en matière. Cela nous permettra de voter sur l'entrée en matière de ce projet et, après votre demande, nous voterons - pour notre part - le renvoi en commission, parce que nous pensons qu'il doit être possible d'en discuter en commission. Par contre, s'il n'y a pas de vote d'entrée en matière sur ce projet, on risque de nous répondre qu'il n'est pas possible de discuter des amendements... Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre proposition de renvoi en commission et de la formuler sitôt après le vote d'entrée en matière.
M. David Hiler (Ve). La démarche proposée par M. Grobet me paraît sage. Je retire donc ma demande à ce stade.
Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs les députés, je comprends bien les motifs qui ont présidé au dépôt de ce projet de loi, comme, d'ailleurs, la demande de procédure pour obtenir un vote d'entrée en matière préalable.
Je me permets simplement de formuler le souhait que ce projet de loi puisse être examiné en commission, parce qu'il met le doigt sur un certain nombre de situations délicates. D'un côté, il y a la question de principe : il semble logique lorsqu'un licenciement a été déclaré abusif par une juridiction que l'on puisse réintégrer la personne quelque part dans le service public. Mais, d'un autre côté, il y a des impératifs de gestion du personnel et ce projet de loi prévoit que la réintégration ou l'indemnisation ne se limite plus seulement aux fonctionnaires nommés mais qu'elle est valable également pour les personnes en période probatoire.
Je souhaite que vous examiniez plus avant le projet de loi en commission et que vous puissiez y auditionner l'office du personnel de l'Etat.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons donc voter la prise en considération de ce projet de loi. La demande de renvoi en commission ayant été retirée, nous votons sur la proposition du rapport de majorité, soit le rejet de ce projet de loi. Celles et ceux qui approuvent le rejet de ce projet de loi...
Une voix. L'entrée en matière ! (Exclamations.)
M. Claude Blanc (PDC). Il faut d'abord savoir si le Grand Conseil accepte ou refuse l'entrée en matière ! Vous ne votez pas sur un rapport, mais sur un projet de loi ! Je vous prie de m'excuser de vous donner ce conseil, mais j'ai un peu d'expérience en la matière...
Le président. Mais j'ai besoin de vos conseils, Monsieur Blanc ! Et je vous remercie de votre aide !
L'entrée en matière de ce projet de loi est mise aux voix.
Le résultat est douteux.
Il est procédé au vote par assis et levé.
Le sautier compte les suffrages.
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 45 oui contre 44 non.
M. David Hiler (Ve). Monsieur le président, je propose le renvoi en commission !
Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des finances est adoptée.
La séance est levée à 21 h 50.