République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 18h10, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.

Assiste à la séance: M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat, Carole-Anne Kast, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Michael Andersen, Stefan Balaban, Diane Barbier-Mueller, Sophie Bobillier, Thierry Cerutti, Alia Chaker Mangeat, Virna Conti, Florian Dugerdil, Ayari Félix Beltrametti, Leonard Ferati, Christo Ivanov, Matthieu Jotterand, Amar Madani, Thierry Oppikofer, Skender Salihi et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Emmanuel Deonna, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Isabel Jan-Hess, Antoine Mayerat, Philippe Meyer, Vincent Schaller et Esther Um.

Annonces et dépôts

Néant.

PL 13494
Projet de loi de Fabienne Monbaron, Thierry Oppikofer, Murat-Julian Alder, Natacha Buffet-Desfayes, Vincent Subilia, Jacques Béné, Geoffray Sirolli, Alexandre de Senarclens, Xavier Magnin, Céline Zuber-Roy modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Equipements publics : cession des parcelles au profit de la commune de situation du bien-fonds)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 30 et 31 mai 2024.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)

Premier débat

La présidente. Nous reprenons l'ordre du jour avec le PL 13494, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à M. Sébastien Desfayes.

M. Sébastien Desfayes (LC). Merci, Madame la présidente. Je demande le renvoi à la commission d'aménagement du canton.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à se prononcer sur votre demande.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 13494 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 45 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

PL 12395-B
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi de André Pfeffer, Stéphane Florey, Thomas Bläsi, Marc Falquet, Patrick Lussi, Christo Ivanov, Marc Fuhrmann, Yvan Zweifel, Diane Barbier-Mueller, Jacques Blondin, Olivier Cerutti modifiant la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP) (I 4 06) (Reconnaissance du caractère d'utilité publique des logements détenus par les coopératives d'habitation)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 7 et 8 mai 2026.
Rapport de majorité de Mme Diane Barbier-Mueller (PLR)
Rapport de minorité de M. Marc Saudan (LJS)

Premier débat

La présidente. Au point suivant de notre ordre du jour figure le PL 12395-B. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Pasquier, c'est à vous.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission du logement a consacré de nombreuses séances à ce projet de loi entre 2018 et 2026. Elle a entendu son auteur, feu notre collègue André Pfeffer, le Groupement des coopératives d'habitation genevoises à deux reprises, l'office cantonal du logement et deux conseillers d'Etat successifs. Je remercie Diane Barbier-Mueller pour le rapport de majorité, que je reprends.

Au coeur de ce texte, une question simple: combien le canton de Genève compte-t-il de logements à loyers modérés garantis dans la durée ? Officiellement, ce sont 12% d'appartements en location; en réalité, bien davantage. Près de 15 000 logements ne figurent pas dans ce chiffre: ceux des coopératives d'habitation et des fondations de nos communes. Ces loyers modérés existent, et ils sont pourtant invisibles dans la statistique du canton.

La commission a pris le temps de bien faire, et le projet de loi en sort clarifié. Le texte final tient en une phrase: les logements des organismes sans but lucratif dont la mission est d'offrir des loyers modérés sont comptés dans le parc des logements d'utilité publique (LUP) du canton. (Brouhaha.)

La présidente. Un instant, Monsieur le député. Je suis navrée, on ne vous entend pas. Je prie ceux qui n'ont pas encore pris place de le faire ou de sortir, et ceux qui sont au téléphone de bien vouloir raccrocher. (Remarque.) Non, j'ai dit raccrocher, Monsieur le député ! (Rires.) Monsieur Pasquier, je vous informe que nous avons décompté cette interruption de votre temps de parole. Vous pouvez reprendre.

M. Jean-Pierre Pasquier. Je vous remercie de votre bienveillance, Madame la présidente. Le 9 février 2026, la commission a accepté ce texte par sept voix contre six et une abstention.

Quel est l'effet de ce projet de loi ? Il ne retire rien dans les logements sociaux actuels; les critères du revenu et du nombre d'occupants continuent de s'appliquer. Il ne change aucune règle de construction; chaque nouveau quartier devra toujours recenser un tiers de LUP. Le département l'a confirmé en commission, il n'impose rien, ni aux coopératives ni aux communes. Son objectif est simple: compter juste.

Pourquoi est-ce nécessaire ? D'abord, à cause du poids des coopératives. Ces dernières regroupent des habitants qui s'associent pour construire et gérer leurs immeubles sans chercher de profit. Elles détiennent aujourd'hui quelque 12 400 logements, soit plus de 7% des appartements en location. Le conseiller d'Etat a d'ailleurs souligné en commission leur importance pour garantir des loyers abordables et une mixité sociale.

Ensuite, la situation actuelle crée une inégalité entre les communes. Celles qui appliquent les critères du canton voient leurs logements comptés, celles qui fixent leurs propres règles, non. Pourtant, les fondations de ces dernières logent des milliers de familles à des loyers modérés, sous la surveillance des autorités communales. Ce texte reconnaît leur effort sans rien leur imposer.

Enfin, mal classer, c'est mal piloter. Comment orienter la construction si on ignore où se trouvent les loyers abordables ? La classe moyenne, les jeunes et nos aînés ont besoin que l'on construise ces logements au bon endroit, là où ils manquent.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jean-Pierre Pasquier. Volontiers, Madame la présidente. La minorité nous dira que ce projet de loi ne construit aucun logement. C'est vrai, et il ne l'a jamais prétendu. Un thermomètre ne soigne pas la fièvre, mais personne ne soigne sans thermomètre ! On nous dira qu'il faut compter les logements selon leur type, et pas selon leur propriétaire, mais la loi actuelle le fait déjà. Un LUP doit appartenir à l'Etat, à une commune, à une fondation ou à un organisme sans but lucratif. Le propriétaire est pris en considération. On nous parlera de tour de passe-passe, mais le vrai tour de passe-passe, c'est d'exiger 20% de logements d'utilité publique tout en refusant de compter ceux qui remplissent cette mission.

Pour éviter toute confusion, publions les deux chiffres côte à côte: les logements sociaux contrôlés d'un côté, ceux des organismes sans but lucratif de l'autre. Mesdames et Messieurs, mesurer juste, c'est construire juste. Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à accepter ce projet de loi. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Marc Saudan (LJS), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité - qui est en fait la majorité ici, puisque nous sommes à nouveau dans une situation où trois partis ont la majorité en commission, mais pas forcément en plénière - vous invite à refuser ce projet de loi.

Mon préopinant l'a dit, il faut appeler les choses par leur nom. Ce texte ne crée pas de logements. Il crée des LUP sur le papier; or, on l'a vu lors des votations de ce week-end, la population a besoin de logements. Elle a besoin de pouvoir trouver une habitation. A Genève, la pénurie est réelle. Je ne crois pas que les personnes qui cherchent désespérément un appartement se satisferont d'apprendre que nous avons amélioré nos statistiques.

Cet objet ne construit pas un seul logement supplémentaire, n'accélère aucun chantier, ne donne aucune clé à une famille genevoise. Il change simplement la manière dont nous comptabilisons des logements qui existent déjà. Le résultat est d'ailleurs assez extraordinaire: mon préopinant l'a dit, nous avons aujourd'hui environ 20 000 LUP et, avec les 15 000 qu'on rajouterait, nous augmenterions le parc des LUP à 20%, c'est-à-dire au-dessus de l'objectif, ce qui permettrait en fait de ne plus en construire. Formidable ! Nous dépassons les 20% sans construire un seul appartement ! Si seulement la crise du logement pouvait se résoudre si facilement !

Il y a plus préoccupant encore. Un LUP n'est pas qu'un logement appartenant au bon propriétaire; il répond aussi à des critères garantissant sa vocation sociale, notamment le taux d'effort et le taux d'occupation. Avec ce projet de loi, nous aurions désormais des LUP soumis à ces exigences, et d'autres, différents, qui seraient des LUP essentiellement en raison de la nature de leur propriétaire. Le département lui-même l'a confirmé: nous créerions ainsi un double régime.

J'entends déjà que ce projet de loi permettrait de mieux reconnaître les coopératives, mais il y a un petit problème. Le Groupement des coopératives d'habitation genevoises lui-même nous a demandé de ne pas accepter ce texte, car il estime qu'il ne répond ni à un besoin ni à un problème. Oui, soutenons les coopératives, oui, développons des logements abordables, mais ne mélangeons pas les catégories simplement pour embellir nos statistiques et nous faire plaisir en remplissant un objectif en matière de LUP dans le canton de Genève.

Si certains pensent que le but à atteindre de 20% de LUP n'est pas ou plus pertinent, alors ayons ce débat franchement et modifions-le démocratiquement. Ne parvenons pas aux 20% par un tour de passe-passe comptable: au bout du compte, les Genevois ne se logent pas dans des statistiques. La crise du logement se résout en construisant des appartements, pas des pourcentages. Si vous acceptez ce projet de loi, en une soirée - et sans poser une seule brique ! -, le Grand Conseil aura résolu la pénurie de LUP. La minorité vous invite ainsi à refuser ce texte. (Applaudissements.)

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, la situation actuelle dans le domaine du logement est assez peu reluisante. On peut relever notamment une pénurie chronique qui s'aggrave, avec un taux de vacance qui diminue depuis plusieurs années. Il existe une obligation légale - inscrite dans la loi LUP - d'offrir 20% de logements d'utilité publique; or, aujourd'hui, on peine à dépasser les 12%. Ce chiffre est en hausse chaque année, mais l'augmentation est si minime qu'à ce rythme-là, on devra attendre l'année 2060 pour atteindre l'objectif. On dénombre en outre plus de 7000 demandeurs de logement inscrits sur les listes d'attente de l'OCLPF. Les loyers, eux, prennent l'ascenseur, de telle sorte que, selon une récente étude de Wüest Partner, plus de 50% des ménages genevois n'ont pas les moyens de payer les loyers du marché, et donc de pouvoir se loger sur le marché ordinaire à Genève.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, les principaux enjeux auxquels nous sommes confrontés dans la politique du logement. Nous n'avons pas assez de logements, nous n'avons pas assez de LUP, nous n'avons pas assez de contrôle sur les loyers, de sorte qu'ils augmentent année après année. Est-ce que ce projet de loi permet de résoudre ces problématiques ? La réponse est non.

Ce texte - M. Saudan l'a rappelé - ne créera aucun nouveau logement d'utilité publique et n'aura aucun impact sur la hausse des loyers. Au contraire ! Ce qui nous est proposé, c'est d'intégrer dans le parc de LUP des logements qui ne répondent pas aux critères du logement d'utilité publique, du logement social, puisqu'ils ne seraient soumis à aucun contrôle des loyers, aucun taux d'effort, aucun taux d'occupation. C'est une manière de faire gonfler artificiellement le parc de LUP avec des biens qui n'ont absolument rien à y faire. Le but des milieux immobiliers qui portent ce projet de loi est de se dédouaner de leur responsabilité de créer des logements d'utilité publique en disant en substance: «Voilà, il y en a assez, on peut retourner à la construction d'autres types de logements beaucoup plus lucratifs, comme la PPE !»

Finalement, ce qu'il faut se demander, c'est si cette loi va servir les intérêts des locataires. La réponse est non. Est-ce qu'elle va réduire la pénurie ? Non. Est-ce qu'elle va faire baisser les loyers ? Non. Est-ce qu'elle va permettre de réaliser plus de logements abordables ? Non. A la question «est-ce que cette loi va servir les intérêts des milieux immobiliers ?», la réponse est oui. Ce n'est clairement pas l'objectif que nous devons remplir en tant qu'élus du peuple. Nous devons servir l'intérêt général, l'intérêt de la population, qui est de pouvoir se loger à des prix abordables dans le canton de Genève. C'est la raison pour laquelle je vous invite à refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, le MCG s'opposera à ce projet de loi, comme il l'a fait en commission.

Ce texte ne répond en rien à la crise du logement. Il ne construit pas un seul appartement supplémentaire, n'accélère aucune production et n'améliore pas concrètement l'accès à des logements abordables. Son unique effet est de modifier la comptabilisation de logements existants pour les intégrer artificiellement dans le parc LUP. Ce n'est pas en changeant les règles du jeu statistique que l'on résout la pénurie; on atteint sur le papier les 20% de LUP sans qu'un seul appartement nouveau soit livré. C'est un tour de passe-passe, pas une politique du logement.

L'amendement adopté en commission ne change pas le fond du problème. Il crée une catégorie de LUP à deux vitesses: d'un côté, des logements soumis au contrôle des taux d'effort et d'occupation, de l'autre, des logements qualifiés de LUP uniquement parce qu'ils appartiennent à une coopérative ou à une commune. On dilue ainsi la notion même de logement d'utilité publique.

Le groupe MCG soutient pleinement les coopératives et les maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Ils jouent un rôle important, mais cela ne justifie pas de confondre leurs logements avec des LUP au sens de la loi. Les critères de destination sociale - taux d'effort et taux d'occupation - ne sont pas accessoires. Ils garantissent que l'aide publique va bien aux ménages qui en ont besoin.

Mesdames et Messieurs, si nous voulons vraiment répondre à la pénurie, il faut construire plus et assouplir certaines conditions d'accès: construire davantage, car avec seulement 2500 logements par année, nous n'arriverons jamais à satisfaire la demande; et assouplir les conditions d'octroi des logements subventionnés pour les résidents établis à Genève depuis longtemps. C'est pourquoi le MCG vous invite à soutenir son initiative, qui va dans ce sens. Notre groupe, vous l'aurez compris, refusera ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Le but de ce projet de loi - ça a été largement expliqué en commission - n'a jamais été d'augmenter ou d'accélérer la construction de logements, mais simplement de classer ceux-ci dans les catégories auxquelles ils appartiennent.

C'est exactement ce que nous proposons en ce qui concerne les coopératives, à savoir de les considérer comme des LUP, pour la simple et bonne raison qu'aujourd'hui, quand une coopérative construit, elle peut bénéficier du fonds LUP. C'est pour cette raison que l'auteur de ce texte, notre regretté collègue André Pfeffer, avait déposé celui-ci. Il s'agit de rectifier une anomalie dans la classification des logements et de considérer qu'à partir du moment où une coopérative bénéficie du fonds LUP, ses logements doivent être reconnus d'utilité publique.

Nous vous demandons donc d'accepter ce projet de loi afin de faire figurer les coopératives dans la bonne catégorie. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (LC). Il faut signaler que l'enjeu de ce texte - qui a été passablement émasculé depuis son dépôt - est relativement réduit. Deux ou trois points méritent néanmoins d'être soulignés. Tout d'abord, je ne vois pas pourquoi certains partis politiques s'opposent à la vérité, fût-elle une vérité statistique. Quand on parle de logements sociaux, il faut savoir combien il y en a ! J'entends depuis une dizaine d'années - en tout cas depuis que je siège dans ce parlement - des inepties à ce propos. On me dit toujours: «Oui, il y a 11% de logements sociaux à Genève.» Ce n'est absolument pas vrai ! Madame la présidente, vous ne le voyez pas, mais je tiens dans ma main un tableau du département du territoire, daté du 27 novembre 2025, qui précise bien qu'il y a 20,69% de logements sociaux à Genève. La vérité ne devrait pas terroriser la gauche !

Le deuxième point qui doit être souligné, et qui - malheureusement ou heureusement - a déjà été soulevé par mon préopinant avec lequel j'opine, c'est-à-dire M. Florey, est le suivant: la modification principale de ce projet de loi est que les coopératives, qui ont un rôle essentiel à jouer pour réduire les loyers à Genève, auront accès au fonds LUP. Ce fonds, ce sont 35 millions de francs d'investissement par an. Or, on s'est aperçu dans le cadre de nos travaux sur cet objet et d'autres traités à la commission du logement que ce fonds n'est pas utilisé. Il est thésaurisé. La gauche - en tout cas les milieux proches de l'ASLOCA - n'a pas tellement envie que les coopératives aient accès à ces ressources. J'imagine bien pourquoi ! Très franchement, il n'y a aucune raison qu'elles soient privées de cette possibilité.

Le dernier point à relever est le fait que ce projet de loi n'a aucun impact sur la typologie de logements créés en zone de développement. Nous gardons les trois tiers, ce qui est essentiel. Un débat beaucoup plus intéressant, Madame la présidente - et j'espère qu'il aura lieu ce soir -, consistera à déterminer la manière d'affecter, de répartir les logements d'utilité publique. Est-ce qu'on veut les rendre accessibles à la classe moyenne ? C'est l'enjeu du point 36 de notre ordre du jour, le PL 13694-A. 

En conclusion, Le Centre soutiendra ce projet de loi pour les raisons que je viens d'exposer. Merci.

Une voix. Bravo !

Mme Esther Um (Ve), députée suppléante. Mesdames et Messieurs, le groupe Vert s'oppose fermement à ce projet de loi et invite tous les autres, ainsi que les indépendants, à le bouter dehors ! Notre volonté est de rechercher de véritables solutions pour toutes nos concitoyennes et tous nos concitoyens, et non de jouer avec les chiffres. Intégrer automatiquement les logements des maîtres d'ouvrage d'utilité publique dans le quota des LUP, même avec votre beau tableau, Monsieur Desfayes, ça reste une arnaque en bonne et due forme. Ce projet veut transformer un outil de protection sociale en un simple exercice de comptabilité créative, et c'est malheureux !

Nous voulons au moins les 20% de LUP prévus, sans artifice ni fioriture, car le travail qui a permis d'arriver à ce taux reste pertinent. Nous sommes encore loin de garantir un abri digne aux personnes qui vivent ici, vu la pénurie chronique de logements. Il m'avait semblé que nous étions d'accord de reconnaître cette pénurie, d'accord aussi qu'il faut absolument construire pour tous les budgets. Mais alors, pourquoi cet entêtement à réduire chez les uns ? Que signifie cet empressement à gonfler artificiellement le nombre de LUP ?

Mesdames et Messieurs, ne nous y trompons pas, la manoeuvre permettra de dire: «Mission accomplie pour les LUP, place désormais à la construction pour les gens qui comptent vraiment, celleux qui peuvent payer leur logement au prix du marché, au prix fort ! En gros, place au bon business !»

Dès lors, ce à quoi nous assistons véritablement ici, c'est à un «Spectacle de droite», sauf que ce n'est pas Vincent Kucholl qui est sur scène, comme hier au Théâtre Forum Meyrin pour sa pièce qui a fait salle comble ! Reste que le fond est le même: il est naturel d'en vouloir toujours plus, au mépris des droits des autres. Il n'est même plus suffisant de caser des personnes dans des coins pour pauvres, non ! Il faut réduire jusqu'à la part réservée aux catégories vulnérables, non pas parce que nous aurions éliminé la pauvreté, mais parce que cela, aux yeux de plusieurs ici, est complètement «scheissegal» ! Et ce n'est pas une impertinence, Madame la présidente, c'est simplement le refrain qui ponctue le «Spectacle de droite» susmentionné, que je recommande d'ailleurs chaudement à cette assemblée. En attendant, nous voterons non, car pour nous, des milliers de Genevoises et de Genevois qui peinent à se loger dignement faute de moyens suffisants, ce ne sera jamais, au grand jamais, «scheissegal». (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Je suis quand même étonné et - malgré mon air calme - un peu furieux de voir le nombre d'interventions et de prises de position qui visent à diviser la population genevoise. Mesdames et Messieurs, il n'y a pas la gentille classe moyenne d'un côté et les méchants bénéficiaires des LUP de l'autre ! Dans les LUP, il y a des gens qui travaillent du matin au soir pour faire en sorte que notre canton connaisse la croissance qui est la sienne ! (Commentaires.) Les LUP permettent également de loger des personnes qui participent non seulement à la croissance, mais aussi plus largement à Genève.

Il existe par ailleurs un principe dans notre canton qui veut que nous devions offrir des logements pour toutes les catégories sociales et toutes les personnes. Or, si on réduit le nombre de LUP concrètement créés, Mesdames et Messieurs, il faudra bien loger les personnes ailleurs, et donc trouver d'autres appartements.

Ce que vous proposez ici, c'est une mystification, un tour de passe-passe ! C'est un peu comme dire: «On n'arrive pas à respecter les normes antipollution alors on augmente les taux acceptables et voilà, on est dans les normes !» C'est facile ! On pourra dire qu'on se conforme désormais au nombre de LUP qu'on s'était fixé !

Non, Mesdames et Messieurs, tous les logements construits par des coopératives d'habitation et des fondations publiques - qu'elles soient communales, cantonales ou autres - ne correspondent pas aux LUP. Ces entités ne contrôlent pas toutes le taux d'effort. Je vous donnerai l'exemple de ma commune qui, vous le savez, a une fondation, la Fondation du Vieux-Carouge, qui possède des logements dans cet endroit et dont l'objectif est de maintenir et de rénover le quartier, et pas d'offrir des LUP. Donc non, il n'y a pas forcément... Je ne sais pas quelles sont les normes aujourd'hui, mais à l'époque en tout cas il n'y avait pas de taux d'effort ou de taux d'occupation appliqué lors de l'octroi des appartements.

Ainsi, ce n'est pas parce qu'un immeuble est détenu par un acteur public qu'il remplit les critères LUP, comme ce n'est pas parce qu'un logement est la propriété d'un acteur privé qu'il s'agit de loyers abusifs. Des acteurs privés proposent sur le marché des appartements à des prix abordables pour les classes les plus précarisées de notre société, et ces derniers font partie du tissu de logements existant.

Oui, il faut poursuivre l'effort pour construire du logement d'utilité publique. A ce propos, le vrai taux de LUP est effectivement de 12% aujourd'hui. Le chiffre évoqué de 20,69%, que mon département a communiqué, est bien entendu celui que représenteraient les LUP si le tour de passe-passe que vous proposez était accepté, c'est-à-dire les vrais LUP auxquels s'ajouteraient tous les logements en mains de fondations publiques ou de coopératives d'habitations. Or, les coopératives ne font pas que du LUP, et heureusement ! Elles offrent aussi des biens pour la classe moyenne. Il n'y a donc aucune raison de considérer ces logements comme des LUP.

Encore une fois, il s'agit d'un tour de passe-passe, et qui est extrêmement malvenu à mon avis. Nous devons continuer nos efforts pour créer du LUP, comme nous devons le faire pour créer du logement abordable pour la classe moyenne. Cela se fait en zone de développement, parce que c'est là que nous construisons des biens immobiliers adaptés et accessibles, et cela passe aussi par un certain contrôle des loyers, pour faire en sorte qu'ils restent abordables pour la classe moyenne. Il ne s'agit donc pas d'opposer LUP, ZDLOC ou logements pour la classe moyenne, mais de travailler à construire plus dans toutes les catégories. Je vous invite vraiment, au nom du Conseil d'Etat, à refuser cette mauvaise proposition. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12395 est rejeté en premier débat par 50 non contre 40 oui. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

PL 13000-B
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle de Pierre Vanek, Jean Batou, Jean Burgermeister, Salika Wenger, Pablo Cruchon, Jocelyne Haller, Rémy Pagani, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Emmanuel Deonna, Grégoire Carasso, Nicole Valiquer Grecuccio modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Genève renouvelable : pour un plan climat cantonal fondé sur un mandat populaire allant vers un approvisionnement énergétique sûr, propre et abordable)
PL 13225-B
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur le climat (LClim) (2e et 3e débats)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 12 et 13 février 2026.
Rapport de majorité de M. Geoffray Sirolli (PLR)
Rapport de première minorité de Mme Léna Strasser (S)
Rapport de deuxième minorité de M. Philippe de Rougemont (Ve)

Premier débat

La présidente. Nous enchaînons avec les PL 13000-B et PL 13225-B, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. Je cède la parole à M. Seydoux.

M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente. Vu le dépôt d'un amendement général, le groupe Libertés et Justice sociale demande l'ajournement de ce point à la prochaine session, c'est-à-dire au 29 octobre 2026, et il invite la majorité du parlement à le soutenir. Je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je rappelle qu'une demande d'ajournement est votée à la majorité simple du Grand Conseil. Je laisse la parole aux rapporteurs sur cette requête, en commençant par M. Sirolli.

M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Le groupe PLR ne trouve pas de sens à cet objet, étant donné qu'il s'agit d'une loi-cadre. Genève serait le seul canton de toute la Suisse à se doter d'une loi climat, alors que les 25 autres...

La présidente. Je vous prie de vous en tenir à la demande d'ajournement.

M. Geoffray Sirolli. Nous avons déjà une loi fédérale qui règle ça. Avec ou sans cet amendement, ça n'a pas vraiment de sens, et le fond du problème reste le même: cela revient à faire une Genferei, à apporter la «Geneva touch» avec une loi de plus...

La présidente. Merci de vous prononcer sur la demande d'ajournement, Monsieur le député.

M. Geoffray Sirolli. Mais oui, j'y arrive ! (Rires.) Je disais donc que le fond du problème reste le même. Cette loi n'est absolument que du vent, de la bureaucratie supplémentaire, et c'est pour cette raison que le PLR en tout cas - je laisse le reste de la majorité s'exprimer en son nom - s'opposera à l'ajournement.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de première minorité. La minorité que je représente n'est pas très étonnée que le PLR parle en son nom et qu'il ne soutienne pas cet ajournement. De notre côté, nous l'accepterons. Genève doit se doter d'une loi climatique ambitieuse, cohérente, juridiquement solide, et le nouvel amendement doit, selon notre minorité, encore être travaillé pour rassembler. Nous voterons donc oui à l'ajournement.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Genève a été un canton précurseur en Suisse, le premier à se doter d'un plan climat cantonal. Il n'est en revanche plus pionnier en ce qui concerne le transfert du contenu du plan climat cantonal - au moins une partie de celui-ci - dans une loi-cadre.

La présidente. Merci de vous exprimer sur l'ajournement, Monsieur le député.

M. Philippe de Rougemont. Les Vertes et les Verts sont favorables à l'ajournement de ce point pour un mois, afin de peaufiner l'alliance et le travail sur le fond. Nous vous invitons par conséquent à l'accepter.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, l'ajournement du rapport sur les projets de lois 13000 et 13225 est adopté par 58 oui contre 28 non et 1 abstention.

Cet objet figurera à l'ordre du jour des 29 et 30 octobre 2026.

PL 13500-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi de André Pfeffer, Marc Falquet, Patrick Lussi, Stéphane Florey, Lionel Dugerdil, Florian Dugerdil, Julien Ramu, Guy Mettan, Daniel Noël modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Stop aux passe-droits dans l'attribution de logements HBM !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 22 et 23 janvier 2026.
Rapport de majorité de M. Djawed Sangdel (LJS)
Rapport de minorité de M. Stéphane Florey (UDC)

Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 13500-A, classé en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha.) Je prie l'assemblée de bien vouloir faire un peu de silence ! Monsieur le rapporteur de majorité, je vous cède la parole.

M. Djawed Sangdel (Ind), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. La commission du logement a étudié le PL 13500 à plusieurs reprises. En effet, cet objet a donné lieu à un certain nombre d'auditions, nous avons entendu différentes personnes, le département ainsi que les associations. Le défaut de ce texte, comme cela a été souligné lors des diverses auditions que nous lui avons consacrées, est que le problème qu'il entend régler ne se situe pas au niveau de la loi. (Brouhaha.)

La présidente. Un instant, Monsieur le député, on ne vous entend pas. (Un instant s'écoule.) Voilà, je vous laisse continuer.

M. Djawed Sangdel. Merci, Madame la présidente. En effet, le problème n'est pas causé par un élément manquant dans la loi, mais plutôt par l'absence d'un système de contrôle. Dans le cadre des auditions que nous avons menées, nous avons reçu des éléments de réponse concernant des contrôles plus étroits, plus rigoureux pour ce type de logement. Compte tenu de ces informations, la majorité des commissaires estiment que ce projet de loi ne permettrait pas d'aller plus loin.

Nous avons même demandé aux auteurs qu'ils retirent cet objet, parce que la réponse à la question qu'ils posent à travers leur texte nous a été apportée en commission. Je le répète, la majorité vous demande de ne pas soutenir ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Ce projet de loi demande une seule chose, c'est de mettre fin à une genevoiserie, puisqu'il est évident qu'il n'y a qu'à Genève qu'on trouve ce vieux système des baux associatifs, né du mouvement squat.

La Fondation HBM Camille Martin dispose d'un immeuble comportant 53 logements. Ceux-ci sont volontairement soustraits de la location par le système usuel, puisqu'une association a le droit de placer qui elle veut dans ses bâtiments, pour la simple et bonne raison qu'elle dispose d'un bail associatif. Cela signifie que si ce projet de loi est refusé, demain, n'importe quel habitant d'un immeuble d'une fondation de droit public pourrait, au même titre que les habitants des 53 appartements dont on parle aujourd'hui, revendiquer grâce à la loi le fait que lui soit attribué un bail associatif, ce qui lui donnerait la possibilité de déterminer comme il l'entend qui aurait ou pas le droit de loger dans l'immeuble en question.

Si c'est ce que vous voulez, si vous souhaitez ouvrir une brèche, comme le veut le rapporteur de majorité, pour au final y loger on ne sait qui... On nous a expliqué que l'OCLPF avait un semblant de regard sur l'association qui gère ces baux associatifs. Mais nous ne sommes pas tout à fait certains que ce soit vraiment le cas, surtout quand on voit comment se déroule l'attribution de l'ensemble des immeubles HBM avec le système des dérogations. Ces dernières ont également été dénoncées, la commission du logement se penche actuellement sur cette question. Au fond, on se demande bien qui sont les habitants de ces 53 appartements régis par ces baux associatifs.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Stéphane Florey. Le premier signataire a déposé ce projet de loi à la suite d'un rapport de la Cour des comptes. Mesdames et Messieurs, figurez-vous que pendant toutes ces années, l'association dont il est question régissait un immeuble en toute illégalité. (Remarque.)

Immédiatement après le dépôt de ce projet de loi par M. Pfeffer, le Conseil d'Etat, via la fondation et l'association, s'est empressé - on n'a jamais vu un dossier avancer aussi vite depuis que ce gouvernement a été élu ! - de rendre légale la gestion de cet immeuble par l'association. Ce faisant, le Conseil d'Etat a fait perdurer un système typiquement genevois, en sortant volontairement un certain nombre de logements du champ d'application du droit fondamental dont jouissent les fondations de disposer comme elles l'entendent de leurs logements et de les attribuer selon des règles précises. Ce système est totalement contourné !

Encore une fois, si c'est ce que vous voulez, alors effectivement, refusez ce projet de loi ! Mais cela revient à prendre le risque de voir de nouvelles associations se créer pour soustraire davantage de logements du système en place.

A l'inverse, si vous voulez que ces 53 logements reviennent dans la légalité et qu'ils soient traités de manière identique à tous les autres logements appartenant à des fondations, alors acceptez ce projet de loi les yeux fermés ! Ainsi, nous mettrons fin à une exception genevoise qui, encore une fois, place en dehors du cadre légal l'attribution des logements HBM, financés, je le rappelle, par tous les citoyens via l'impôt qu'ils paient dans ce canton. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (LC). Comme on a du temps à disposition, je vais profiter de ces trois minutes pour faire un peu d'histoire, car les baux associatifs constituent un héritage historique qu'il convient de préserver. Madame la présidente, vous n'avez pas connu Genève dans les années 80 et au début des années 90, mais c'était une époque absolument formidable où il y avait notamment Rhino et d'autres squats dans lesquels on pouvait se perdre lors de fins de soirée relativement alcoolisées.

Il y avait aussi un conseiller d'Etat extraordinaire du nom de Claude Haegi, qui était un vrai libéral humaniste et social ainsi qu'un grand défenseur de la présence au sein de l'Entente de mon parti, qui s'appelait à l'époque parti démocrate-chrétien - c'est dire que son engagement politique manque aujourd'hui du côté de ma famille politique au sens large !

M. Claude Haegi croyait en l'autogestion et en la responsabilité individuelle. Au moment de la fin des squats, il a donné une chance à la gauche, qui était relativement radicale, et ouvert la porte à ce que l'on a appelé l'autogestion. Voilà comment sont nés les baux associatifs. C'était important de le rappeler, parce que contrairement à ce qu'a indiqué M. Florey, ils n'ont pas vocation à se développer, mais ils témoignent d'une époque appréciable à Genève et dans cette république. Mais il est également vrai, la Cour des comptes l'a relevé, que l'autogestion voulue par Claude Haegi n'a pas été totalement respectée par l'association qui en a bénéficié. En effet, elle n'a notamment pas procédé à différents contrôles: attribution des logements, taux d'effort, etc.

Cela étant, l'OCLPF a réglé la situation par le dialogue social, avec des conventions d'accord, qui seront suivies et qui viseront tout simplement à ce que la loi qui s'applique à l'ensemble des HBM, des HM et des HLM soit respectée et appliquée de la même manière pour ces baux associatifs.

Aussi, quand on a une vision libérale, sociale, humaniste et qu'on a à coeur de poursuivre une belle tradition genevoise, on fait effectivement confiance, on se dit que cette convention sera respectée, que l'OCLPF y veillera et qu'il n'y a par conséquent pas besoin de légiférer. Ayons confiance et appliquons le principe de subsidiarité selon lequel l'Etat n'a pas à légiférer quand cela est inutile ! Merci, Madame la présidente.

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, nous comprenons parfaitement l'origine de ce projet de loi, la Cour des comptes ayant mis en évidence des dysfonctionnements sérieux dans la gestion de certains logements HBM, notamment des contrôles insuffisants, des situations de sous-occupation ou encore des revenus qui, dans certains cas, auraient dû conduire à une surtaxe.

Cependant, ces manquements qui devaient être corrigés l'ont été. Dès lors, je ne pense pas que nous devions modifier la loi pour répondre à un problème qui a déjà été réglé via le cadre légal existant. Par ailleurs, les auditions démontrent qu'il s'agit d'un dispositif extrêmement limité: seuls trois immeubles historiques étaient concernés et seulement 28 logements relèvent encore d'un véritable bail associatif. Surtout, le département a fait ce que nous demandions: les nouveaux baux signés le 14 octobre 2025 pour une entrée en vigueur au 1er novembre prévoient explicitement le respect des taux d'effort et d'occupation ainsi qu'un contrôle.

A nos yeux, la vraie question est donc la suivante: est-il proportionné de supprimer de la loi tout un dispositif pour répondre à des dysfonctionnements alors que ces derniers ont justement été corrigés ? Je ne le pense pas.

Nous devons contrôler l'utilisation des HBM, garantir l'égalité de traitement et lutter contre les abus, mais cela ne signifie pas qu'il faut supprimer toute possibilité d'habitat associatif. Les associations ont aussi comme fonction de permettre aux habitants qui partagent un projet de vie collectif de participer à la gestion et à la vie de leur immeuble. C'est un modèle particulier, certes, mais qui n'a jamais été destiné à se voir généralisé.

Notre rôle de législateur n'est pas de légiférer pour le principe de légiférer, mais de le faire pour résoudre des problèmes. Or, dans ce dossier, ils ont été identifiés et réglés. Pour ces raisons, ce projet de loi va trop loin par rapport aux dysfonctionnements auxquels il prétend répondre. Le groupe LJS vous invite donc à le refuser.

Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme plusieurs d'entre nous, au départ, le MCG partageait les préoccupations soulevées par ce projet de loi. Les constats de la Cour des comptes étaient sérieux: absence de baux formalisés pendant des décennies, contrôles lacunaires, situation de sous-occupation et revenus dépassant les barèmes sans surtaxe. Dans un canton où le logement social est rare et précieux, un régime d'exception qui échappe durablement au contrôle de l'Etat n'est plus acceptable.

C'est précisément pour cette raison que la commission a travaillé longuement sur cet objet. Nous avons entendu l'auteur du projet de loi, la Cour des comptes, l'office cantonal du logement, la Fondation HBM Camille Martin ainsi que les associations. A la suite de ces différentes auditions, nous constatons que les baux associatifs ont enfin été formalisés. Ils prévoient désormais explicitement le respect des taux d'effort et d'occupation. De plus, chaque candidature est soumise à l'OCLPF avant attribution, un contrôle annuel est mis en place et l'égalité de traitement avec les autres locataires HBM est rétablie.

Le problème qui justifiait le dépôt de cet objet est donc réglé, non par une modification de la loi, mais par une application rigoureuse du droit existant. Dans ces conditions, supprimer purement et simplement la lettre e de l'article 26 de la LGL constituerait une réponse disproportionnée. Cette modification de la loi mettrait fin à une forme d'habitat participatif qui concerne un nombre très limité de logements et qui fonctionne aujourd'hui dans le respect des règles.

Le groupe MCG considère que la mission de contrôle de l'Etat est désormais assurée, c'est pourquoi nous refuserons l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Je n'ajouterai qu'un élément à ceux déjà apportés par mes préopinants, dont le collègue Desfayes. C'était d'ailleurs intéressant d'entendre quelqu'un qui d'habitude défend les pratiques des promoteurs les plus agressifs du canton - on en parle souvent en commission - s'exprimer en faveur de cet arrangement assez exceptionnel qu'est le bail associatif, inventé à l'époque par M. Claude Haegi.

Je souhaite mentionner deux particularités des baux associatifs: une conciergerie tournante entre locataires et, élément assez étonnant, une salle de bains au bout de chaque couloir qui est partagée entre deux appartements. Ce type de logement sobre est intéressant, il a d'ailleurs retenu l'attention d'une personne membre du conseil d'une fondation de logement, qui a noté que ce modèle pourrait s'étendre au-delà de ces deux seuls exemples.

La seule chose que j'aimerais ajouter, c'est que si le problème soulevé par ce projet de loi a certes existé pendant un moment, il faut se demander pourquoi. Ce n'est pas en raison d'un manquement de la part de l'association des habitants, mais parce que pour que le taux d'effort et le taux d'occupation soient contrôlés, ce qui doit être fait pour les loyers HBM, il faut que l'association adresse à l'OCLPF le nombre d'habitants par appartement ainsi que les revenus. Une fois que ces données lui sont transmises, c'est l'OCLPF, et non l'association d'habitants, qui vérifie que le taux d'effort et le taux d'occupation sont respectés. C'est ce rapport-là qui a mal fonctionné, le ping-pong entre les envois réguliers de chiffres et les retours de l'OCLPF ne se faisait pas.

Je crois que ce que la commission a démontré, c'est qu'il y avait un problème culturel. Ces baux associatifs constituent une sorte d'ovni à Genève, et les fondations immobilières de droit public n'y sont pas habituées. Il y a eu un dysfonctionnement, il est pointé par ce projet de loi, mais, comme le relevait le collègue Desfayes, il a été résolu via de nouveaux baux produits par l'OCLPF. Par conséquent, le problème est désormais résolu et ce projet de loi n'a plus de sens. Il aura tout de même permis à la plupart des commissaires de découvrir ce que sont les baux associatifs.

Ils constituent un bel héritage de cette époque de conflit entre squatters et promoteurs. Dans le cadre des baux associatifs, l'esprit du squat est maintenu, les loyers existent, les taux d'effort sont contrôlés, de même que le taux d'occupation. Ce type de logement sobre pourrait éventuellement nous servir d'exemple à l'avenir, car il permet un accès à des habitations dignes, et ce malgré le fait que les loyers figurent parmi les plus bas de notre canton. Merci de votre attention.

Mme Caroline Renold (S). Comme l'ont fait les personnes qui se sont exprimées avant moi, je rappelle quel est le contexte de ce projet de loi. On parle de deux immeubles - puisque l'un des trois concernés ne l'est en réalité pas - au sein desquels il y a des baux entre une association et une fondation.

Pourquoi des baux avec une association ? C'est en effet un héritage historique du mouvement squat et surtout de la volonté de gérer de manière collective un logement. Il est aussi question de gérer en réduisant les coûts puisque la conciergerie est assumée par les habitants et que des travaux de rénovation et d'entretien sont également pris en charge. L'une des caractéristiques des baux associatifs est la volonté des habitants de partager un certain vivre-ensemble et de résoudre les problèmes de voisinage qui sont parfois à déplorer dans le cadre des logements denses que nous connaissons en ville.

Le dysfonctionnement relevé par le rapport de la Cour des comptes, qui était effectivement plutôt un problème de contrôle par l'OCLPF des conditions d'occupation de ces appartements, est digne d'intérêt et mérite qu'on s'y penche. D'ailleurs, c'est ce que l'OCLPF a fait en vérifiant les conditions d'occupation afin de s'assurer que toutes les personnes qui se trouvent dans ces logements remplissent les conditions relatives au taux d'effort et au taux d'occupation auxquelles sont soumis tous les habitants des logements LUP.

Je me permets une petite pique: c'est exactement ce concept qui aurait été supprimé si le PL 12395, dont on a débattu tout à l'heure, avait été accepté. Donc heureusement qu'on l'a refusé, parce que comme vous le relevez tous et toutes aujourd'hui, il est fondamental que ces éléments soient contrôlés. La situation a donc été régularisée bien avant le dépôt de ce projet de loi, je me permets de le rappeler au rapporteur de minorité. Cela ressort clairement des auditions, des discussions sur la régularisation des baux ont eu lieu bien avant que ce texte ne soit déposé. En réalité, c'est ce projet de loi et son traitement par le Grand Conseil qui ont ralenti tout le processus, qui a été suspendu à cause de nos travaux. Nous avons été la cause de ce ralentissement, mais désormais, la situation est rétablie.

Il est par ailleurs faux de dire que cela concernerait 53 baux, ce qui correspondrait aux trois immeubles. Il s'agit plutôt d'une trentaine de baux. Mais c'est une question qu'on aurait dû laisser à l'exécutif, nous n'aurions pas dû y consacrer du temps en commission ni devant le Grand Conseil. En réalité, le problème a été résolu, les taux d'effort et d'occupation sont respectés. On peut garantir la richesse du modèle collectif dans ces immeubles très particuliers. Vu que tout le monde ne veut pas habiter dans ce type de logement, il faut que les associations procèdent à une certaine sélection des personnes intéressées par ce modèle. Par conséquent, ce projet de loi est tout à fait inutile, et nous aurions pu espérer que ses auteurs le retirent. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR). Mesdames et Messieurs, ce projet de loi ne s'attaque pas à un mode de vie, il pose une question simple: comment obtient-on à Genève un logement HBM ? Les HBM sont des habitations bon marché, des logements à loyer modéré, contrôlés par l'Etat, réservés aux ménages modestes et financés par l'argent public.

Notre réponse est claire: les mêmes règles pour tous, sans passe-droit. En temps normal, le processus est simple: vous déposez une demande, l'office du logement vérifie vos revenus et la taille de votre famille, puis vous attendez un retour. Mais dans trois immeubles appartenant à une fondation publique, les choses se passent différemment. C'est une association qui choisit les habitants après un entretien. Dans deux d'entre eux, l'immeuble lui est même loué en bloc. C'est ce qu'on appelle le bail associatif.

En 2024, la Cour des comptes, qui contrôle l'usage de l'argent public, a rendu un rapport sur ces immeubles. Son constat est le suivant: pendant des décennies, l'office du logement ne savait pas vraiment qui y habitait. Pour près d'un appartement sur quatre, on ne respectait pas les règles, avec des logements trop grands pour leurs occupants et des suppléments de loyer non payés malgré des revenus trop élevés. Par ailleurs, aucun contrat n'avait jamais été signé avec les associations.

On nous répond que le problème est réglé. C'est vrai, des contrats ont enfin été signés. Seulement, il a fallu l'enquête de la Cour des comptes et ce projet de loi pour obtenir en un an et demi une réponse à une situation qui traînait depuis vingt ans.

Surtout, le système reste le même; c'est toujours l'association qui procède au premier tri des candidats. Or, un accord qui se renouvelle tous les cinq ans, ce n'est pas une loi. Pensez aux familles qui attendent un HBM pendant des mois, parfois des années, qui remplissent leur dossier et attendent patiemment leur tour ! Pourquoi d'autres bénéficieraient-ils d'un passe-droit ? Simplement parce qu'une association les a choisis ? Les habitants ne sont pas en cause, ils investissent beaucoup et c'est respectable, mais cela ne peut pas justifier qu'ils bénéficient d'une priorité pour un logement payé par tous.

On nous indique aussi que seuls 28 appartements sont concernés. Mais la loi actuelle permet justement d'en créer d'autres sur ce modèle. L'Etat lui-même nous dit qu'il ne le souhaite pas. Dès lors, pourquoi garder ce passe-droit dans la loi ? Enfin, certains parlent de familles mises à la porte. Ce n'est pas notre intention, les habitants actuels qui respectent les conditions doivent pouvoir rester chez eux. Ce que nous voulons supprimer, ce n'est pas leur logement, mais le passe-droit, afin que chacun dispose des mêmes chances d'obtenir un logement subventionné. Mesdames et Messieurs, Madame la présidente, c'est pour cela que le groupe PLR vous invite à voter ce projet de loi.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Florey pour quarante-trois secondes.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Je veux juste rectifier deux, trois choses. Vous transmettrez à Mme Renold, qui dit que peu de personnes veulent habiter dans ce type de logement, que c'est totalement faux et fallacieux. La réalité, c'est que tout le monde ne peut pas y avoir accès, puisqu'on procède à une sélection à la tête du client. Cela ressemble à une soviétisation du logement social payé par l'ensemble des contribuables. C'est absolument scandaleux de faire perdurer un système qui a pour conséquence de soustraire volontairement du système qui s'applique aux fondations des appartements qui devraient normalement bénéficier aux habitants de ce canton, en permettant au fond à une association d'y placer qui elle veut. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Sangdel, pour une minute trente.

M. Djawed Sangdel (Ind), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je pense que pour que tout le monde comprenne mieux de quoi nous débattons, il faut rappeler que ce projet de loi propose de supprimer la lettre e, qui vise l'ensemble de ce type de logement, alors que le problème ne concerne que deux immeubles et qu'il a été réglé. Nous avons procédé à de multiples auditions et avons travaillé sur ce texte pendant plus d'une année afin d'entendre l'ensemble des parties prenantes et de comprendre quel était le vrai problème. Il s'avère que celui-ci ne se pose au niveau de la loi existante, mais du contrôle.

Le département nous a rassurés en nous confirmant formellement lors de sa dernière audition qu'un contrôle serait effectué non seulement par les associations, mais aussi par lui-même. De plus, le nouveau bail associatif qui a été signé prévoit déjà ce contrôle. Supprimer l'article 26, lettre e, reviendrait à supprimer dans son ensemble ce type de logement, dont le modèle de gestion est complètement différent.

Il ne s'agit pas de logements pour des familles qui sont sur une liste d'attente durant plusieurs années. Ce type de logement est réservé à une catégorie de la population. Ces citoyens auront besoin de logement, et je pense que si nous disions oui à ce projet de loi, le message envoyé aux personnes qui ont envie de vivre dans ce genre de logement serait très négatif. Pour la majorité, la réponse apportée par l'association ainsi que par le département est suffisante, il n'y a pas de raison d'aller plus loin, c'est pourquoi je vous invite à dire non à ce texte. Je vous remercie.

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je ne vais pas beaucoup en rajouter, étant donné que la plupart des choses ont été dites. C'est un cas particulier, il s'agit d'un héritage historique, Sébastien Desfayes l'a très bien rappelé. C'est une situation qui ne se reproduirait pas forcément de la même façon aujourd'hui. Avec cet héritage historique, c'est un peu comme avec le patrimoine, Mesdames et Messieurs: nous vivons avec le patrimoine bâti ou naturel et nous le faisons évoluer.

Dans cette situation, on remarque que les institutions de l'Etat ont bien fonctionné. La Cour des comptes a mené un audit qui a révélé une défaillance. Effectivement, c'est parce qu'il s'agit d'un cas extrêmement particulier que celui-ci est passé sous les radars de l'OCLPF; la Cour des comptes l'a relevé. Ensuite, vous vous en êtes saisis avec ce projet de loi. Mais un mois après que la Cour des comptes a rendu son rapport, l'office travaillait déjà en vue de la régularisation. Aujourd'hui, les choses ont été régularisées: les exigences qui s'appliquent pour les personnes qui se trouvent dans ces appartements sont exactement les mêmes que pour tout autre logement d'utilité publique.

Par conséquent, l'avis du département est qu'il n'y a en effet pas lieu de légiférer, dans la mesure où les choses sont rentrées dans l'ordre. Mesdames et Messieurs, s'il fallait légiférer chaque fois que la Cour des comptes dénonce une faille ou le non-respect d'une loi ou d'un règlement dans un cas particulier, le canton deviendrait ingérable.

Je vous invite simplement à prendre acte du fait que ces cas particuliers qui concernent 28 appartements - cela a été relevé - sont aujourd'hui gérés de la même façon et soumis aux mêmes critères d'attribution que tous les autres logements d'utilité publique. Je peux vous assurer que l'office en question suivra ces questions et contrôlera l'application de l'accord avec vigilance, afin qu'il n'y ait pas de nouveau une faille dans la gestion et l'attribution de ces appartements. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13500 est rejeté en premier débat par 57 non contre 28 oui et 1 abstention.

PL 13532-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi de François Erard, Patricia Bidaux, Jacques Blondin, Souheil Sayegh, Thierry Arn, Anne Carron modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS) (L 4 05) (Pour mettre fin aux diktats de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS))
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 4 et 5 juin 2026.
Rapport de majorité de M. Lionel Dugerdil (UDC)
Rapport de première minorité de Mme Caroline Renold (S)
Rapport de deuxième minorité de M. Philippe de Rougemont (Ve)

Premier débat

La présidente. Nous examinons à présent le PL 13532-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Lionel Dugerdil, vous avez la parole.

M. Lionel Dugerdil (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, je vous rappelle la genèse de ce projet de loi, pour que vous sachiez d'où il vient. La CMNS, la commission incriminée, est une institution qui a toute son utilité lorsqu'on se trouve ici, dans notre beau patrimoine genevois, dans des bâtiments historiques préservés, ou lorsqu'on voit des badauds se balader et imaginer la mère Royaume verser sa soupe sur les Savoyards. Dans ces contextes, la CMNS est réellement utile, c'est certain.

En revanche, quand la CMNS s'invite là où elle n'est pas attendue et où elle déborde largement de ses compétences, par exemple lorsqu'elle donne son préavis sur des hangars agricoles ou dans de petites communes où il n'y a rien à préserver et où il ne s'agit que de tracasseries administratives, eh bien ça coûte cher et ça agace. C'est certainement ce qui a suggéré au premier signataire du texte l'idée de supprimer cette commission.

Certes, ce projet de loi est un peu radical, bien qu'il soit porté par un centriste. La commission d'aménagement du canton l'a reconnu, et c'est pour cette raison que, lors de sa deuxième séance sur le sujet, elle a décidé de laisser au département le temps de lui proposer un autre objet, un peu plus modéré. Elle lui a demandé d'étudier le cas de la CMNS et de revenir avec un texte qui ferait en sorte que cette dernière soit utile là où elle doit l'être et ne préavise pas là où elle coûte, où elle chicane et où elle ne sert à rien.

Le PL 13532 devait ainsi être gelé pour une année. Or, force est de constater qu'un an et demi plus tard, soit le 4 mars 2026, le département est revenu en commission sans proposition. Il a sollicité un nouveau délai à septembre, mais il me semble que nous sommes en octobre et qu'octobre arrive après septembre ! Le département n'a donc toujours pas tenu parole. Je suis là pour lui rappeler que, si la majorité comprend que la suppression pure et simple de la CMNS est peut-être un peu radicale, elle attend avec impatience son projet de loi. Notre patience a des limites.

Je vais demander le renvoi en commission ce soir, mais nous enjoignons au département de présenter rapidement un texte - s'il vous plaît - afin que nous puissions traiter de cette problématique réelle pour l'économie genevoise et pour ceux qui veulent construire, se loger, réaffecter des bâtiments, travailler et produire à Genève. Merci, Madame la présidente.

Des voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je vais maintenant céder la parole aux rapporteurs de seconde et de première minorité, puis au Conseil d'Etat s'il le souhaite, pour qu'ils s'expriment sur la demande de renvoi. Monsieur de Rougemont, c'est à vous.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Le groupe des Verts invite le Grand Conseil à voter oui.

La présidente. Ce fut bref et intense ! Madame Renold, je vous passe la parole.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de première minorité. Merci, Madame la présidente. Je serai un peu plus longue. Je suis contente que la majorité admette qu'elle est peut-être quelque peu radicale quand elle prétend supprimer une commission centenaire qui a fait ses preuves pour la protection du patrimoine à Genève. On apprend ainsi qu'elle n'en a pas juste rien à faire de l'Histoire, du patrimoine et de la préservation des bâtiments qui font notre ville. Je rappelle, de plus, que ce n'est pas tout le bâti du canton...

La présidente. Merci de vous en tenir à la demande de renvoi en commission.

Mme Caroline Renold. ...qui est protégé par la CMNS, mais seulement 15% environ.

Une voix. Sur le renvoi !

Mme Caroline Renold.  M. Dugerdil est intervenu largement, donc je vais m'étendre un peu aussi sur le renvoi, puisqu'il faut que je réfléchisse encore pour savoir si je vais le recommander ou non ! Evidemment, la suppression de la CMNS serait terrible pour la protection du patrimoine, que les milieux conservateurs défendent pourtant en général. On s'en étonne, mais cela montre que les profits immobiliers l'emportent bien sur toute préservation de l'Histoire et du bâti !

Cela étant, ce projet est en quelque sorte le pire du pire. Nous espérons que le suivant ne sera pas juste un peu moins mauvais, mais qu'il sera au contraire bon. Nous recommandons le renvoi en commission et donc le soutien à la demande.

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous invite effectivement à accepter la demande formulée, car nous allons revenir - bien sûr, Monsieur Dugerdil - avec une proposition. Vous savez très bien - vous avez omis de le dire - qu'après le renvoi en commission de ce texte, je suis venu présenter aux commissaires l'objet qui a été mis en consultation entre-temps. Je vous ai annoncé que cette consultation aurait lieu auprès de tous les partenaires, mais aussi de toutes les formations politiques - très peu ont d'ailleurs répondu, je tiens à le dire.

Nous allons évidemment rédiger un rapport de consultation exhaustif et nous sommes en train de finaliser une nouvelle proposition qui tient compte de tous les retours. Nous vous la soumettrons en commission tout prochainement. Ce ne sera pas fin septembre, car on a déjà dépassé cette date, mais je peux vous assurer que ça arrivera dans les semaines qui viennent. C'est bien mon intention.

Je vous invite donc à étudier ce nouveau texte avec attention et, en attendant, à renvoyer le projet de loi en commission, car il serait extrêmement préjudiciable d'interrompre tout le processus pour s'orienter vers une suppression pure et simple de la CMNS, qui serait - je le pense - très dommageable pour Genève. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'entends les appels à terminer la session, mais je vous informe que nous traiterons encore le point suivant. Pour l'heure, je prie l'assemblée de bien vouloir s'exprimer sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13532 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 80 oui (unanimité des votants).

PL 13647-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude et d'investissement de 15 000 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 35 000 000 francs pour développer l'infrastructure écologique cantonale et mettre en oeuvre des mesures de compensation écologique
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 22 et 23 janvier 2026.
Rapport de majorité de M. Jacques Blondin (LC)
Rapport de minorité de M. Jacques Béné (PLR)

Premier débat

La présidente. Nous abordons notre dernier objet pour aujourd'hui. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole reviendra au rapporteur de majorité dès que nous aurons obtenu un peu de silence dans la salle. (Un instant s'écoule.) Monsieur Blondin, je vous cède le micro.

M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Le silence est tellement agréable que je vais me taire un petit moment !

La présidente. Vous pouvez faire ce que vous voulez, c'est votre temps de parole, Monsieur le député ! (Rires.)

M. Jacques Blondin. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission des travaux a accepté ce projet de loi après des auditions à répétition et de longues délibérations. Il a fallu six séances pour que nous arrivions à nous entendre sur un texte que certains ont considéré comme minimaliste alors que d'autres le trouvaient maximaliste, tant les objectifs et finalités de cet objet étaient analysés différemment selon les orientations politiques des groupes. Alors que le PL 13647 était jugé indispensable par les uns et exagérément coûteux par les autres, la majorité s'est accordée sur un compromis, afin que nous disposions d'un texte pour soutenir les mesures écologiques envisagées dans le canton. Le projet de loi initial proposé par le Conseil d'Etat a fait l'objet d'un amendement général de son auteur, d'un sous-amendement du Centre et d'un autre du PLR.

Les éléments modifiés sont les suivants: le crédit d'étude et d'investissement est ramené de 15 à 5 millions; le crédit au titre de subvention cantonale d'investissement pour développer l'infrastructure écologique cantonale et mettre en oeuvre des mesures de compensation écologique est ramené de 35 à 10 millions; la durée de vie des biens subventionnés a été prolongée à quatre ans; le crédit d'investissement est couvert pour les années 2026 à 2029; la référence à l'utilité publique a été supprimée; la référence au périmètre du Pôle métropolitain du Genevois français a été supprimée; les ouvrages de passage à faune sont limités à la petite et moyenne faune; la référence à la grande faune est supprimée, de même que la renaturation des cours d'eau communaux; le taux maximal de subventionnement initialement fixé à 100% pour tous les bénéficiaires est modifié, de sorte que, pour les communes et les personnes morales de droit public, le taux s'élève à 50% (à titre exceptionnel, il peut être porté jusqu'à 80% lorsque le projet présente un coût particulièrement élevé au regard de la capacité financière de la commune concernée), et qu'il s'établit en principe, pour les autres bénéficiaires, à 80% au plus (à titre exceptionnel, il peut être porté à 100% lorsque le projet revêt un intérêt exclusivement public et n'apporte aucun avantage au propriétaire concerné).

Compte tenu de ces amendements approuvés en commission, la majorité vous recommande d'accepter ce texte. Vous constaterez que les discussions ont été longues et ardues. Les uns et les autres ont fait des efforts en vue de maintenir l'idée initiale de ce projet de loi, faute de quoi les débats auraient abouti à des positions divergentes. Je remercie le conseiller d'Etat, qui a participé à toutes ces réunions, pour sa compréhension et les propositions qu'il nous a faites afin de nous permettre de trouver une majorité. Sur ces bases-là et en tant que rapporteur de majorité, je vous invite à accepter ce texte.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de minorité. Je remercie le rapporteur de majorité qui dit que nous sommes arrivés à nous entendre, mais non ! Nous n'y sommes pas arrivés, sans quoi il n'y aurait pas de rapport de minorité ! (Rires.) Je remercie également M. le conseiller d'Etat Walder qui, effectivement, a fait ce qu'il fallait pour qu'une majorité se dessine en faveur de ce projet de loi - on peut le saluer.

La minorité partage l'objectif consistant à préserver la biodiversité, mais ce texte, même amendé, est malheureusement mal calibré, risqué et - à notre avis en tout cas - inefficace. On ne sauve pas la biodiversité avec un chèque en blanc. Certes, le chèque n'est plus aussi élevé qu'avant; au départ, on parlait quand même de 50 millions, 150 sur quinze ans, qui ont été rabotés - comme le titre le montre - à 15 et 35 millions, pour arriver maintenant à 5 et 10 millions. C'est bien parce qu'on veut sauver le peu qui est sauvable ! Reste qu'il n'y a pas de priorisation claire - dans un contexte budgétaire, en plus, très tendu - ni de garantie de résultat mesurable. C'est totalement irresponsable !

Ce texte transforme le canton en distributeur automatique de subventions, puisque certains financements peuvent aller jusqu'à 100%. 100% ! Il n'y a même pas d'effort consenti ! On parle de 100% de subventionnement, sans critères contraignants, pour des projets communaux ou privés. C'est un saupoudrage massif et complètement incohérent !

Ensuite, la complexité administrative et l'insécurité fiscale font que l'incitation sera nulle. Les auditions l'ont confirmé, les subventions sont imposables et les travaux non déductibles pour les particuliers. Si on ajoute à cela des conventions lourdes, des contrôles annuels et des clauses de restitution, eh bien du point de vue de l'incitation - qui était le but du projet de loi -, c'est un zéro pointé !

Par ailleurs, on promet des haies et des mares, mais on oublie les surfaces agricoles utiles, puisque aucune évaluation d'impact agricole n'a été effectuée. AgriGenève nous a alertés à ce propos: 40% des mesures pourraient toucher des surfaces agricoles utiles, parfois même de manière irréversible.

L'efficacité écologique reste en outre très hypothétique. Il n'y a aucun tableau de bord, aucun indicateur clair ! Il s'agit seulement d'une posture politique, comme on l'a fait à l'époque avec les éoliennes. «Rien n'est trop beau pour l'écologie, allons-y ! On verra bien comment ça se passe !» On investit à l'aveugle. 

La minorité vous propose donc soit de refuser ce texte, soit de le renvoyer en commission pour une refonte comprenant un ciblage sur les biens publics, une clause de protection des surfaces d'assolement, une sécurisation fiscale et, surtout, des indicateurs d'impact et un phasage budgétaire prudent.

Mesdames et Messieurs, la biodiversité mérite mieux qu'un saupoudrage coûteux et flou. Elle exige des moyens efficaces, transparents et proportionnés. C'est pourquoi la minorité vous invite à refuser ce projet de loi ou à accepter ma proposition de renvoi en commission. Je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur de majorité, vous pouvez prendre la parole sur le renvoi en commission.

M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Tout d'abord, je tiens à souligner un point au sujet des 100% de subventionnement. C'est vrai, ce taux figure dans le texte, mais uniquement pour des projets qui revêtent un intérêt exclusivement public et n'offrent aucun avantage au propriétaire concerné. Il est important de le signaler.

La présidente. Merci de vous en tenir à la demande de renvoi.

M. Jacques Blondin. Oui, Madame la présidente, j'ajoute juste cet élément. Je ne serai pas long. Je n'ai pas fait la liste des mesures, car je pensais que le conseiller d'Etat le ferait et ce n'était pas le but de mon intervention. De plus, l'agriculture n'était quasiment pas concernée par ce problème.

En tant que rapporteur de majorité, je pense que le renvoi n'est pas nécessaire. Nous avons effectué un travail considérable. Vous connaissez les montants: nous sommes partis de 150 millions pour arriver à moins de 50 millions. Surtout, l'avenir reste ouvert à des négociations futures, ce qui n'était pas prévu dans le texte initial. J'invite par conséquent l'assemblée à voter non au renvoi en commission et oui au projet de loi.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Souhaitez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission, Monsieur le conseiller d'Etat ?

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Oui, merci, Madame la présidente. En principe, je suis toujours pour la discussion et le débat mais, comme l'a dit le rapporteur de majorité, il y a déjà eu six séances de commission. Nous avons beaucoup travaillé, nous avons échangé, et je suis très étonné que le rapporteur de minorité n'ait pas formulé ses propositions au moment où nous discutions du contenu, de manière à obtenir un résultat qui ferait l'unanimité.

Aujourd'hui, après six séances, le projet de loi a été modifié afin qu'il ne soit pas en opposition avec les milieux agricoles. Je rappelle que tous les points de vigilance relevés ont été traités. Par exemple, les passages à faune ont été précisés et restreints, évitant ainsi les couloirs à grande faune qui pourraient mettre en péril ou affecter certaines exploitations. Tout a été recalibré pour correspondre aussi aux intérêts des milieux agricoles et pour les protéger.

Ont été précisées également les conditions de subventionnement. Comme l'a mentionné le rapporteur de majorité, il est très clair que, pour une prise en charge à 100%, il faut qu'il y ait un intérêt majeur pour le canton, et aucun pour les propriétaires privés ni, dans certains cas, pour les communes. Je relève à ce propos que les passages à petite faune, par exemple, nécessitent une continuité sur tout le tracé. Or, s'il faut convaincre un privé dont le terrain se trouve au milieu de celui-ci et qu'on lui dit qu'il va payer 10% ou 20% pour un aménagement qu'il n'a aucun intérêt à réaliser et auquel il n'a aucune envie de participer, il ne le fera pas. C'est pourquoi il fallait garder cette porte ouverte, mais la règle générale veut que ce soient des projets pour lesquels les efforts seront partagés, avec les communes notamment.

Enfin, Mesdames et Messieurs, j'aimerais quand même vous rappeler l'urgence climatique que nous vivons aujourd'hui. Je crois que cet été l'a démontré avec ses canicules. Il est bien sûr urgent de sortir des énergies fossiles, d'adapter notre société au réchauffement du climat, mais il est aussi urgent de travailler à maintenir la biodiversité et à la renforcer dans notre canton. C'est pour cette raison que je vous invite à ne pas renvoyer ce projet de loi en commission et à le soutenir. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13647 à la commission des travaux est rejeté par 58 non contre 28 oui et 1 abstention.

La présidente. Nous continuons le débat. Je cède la parole à Mme Céline Bartolomucci.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi aurait dû être un signal à la hauteur de l'effondrement de la biodiversité que nous constatons, y compris à Genève, et de notre responsabilité de préserver un territoire vivant, fonctionnel et habitable. Le Conseil d'Etat a proposé 50 millions; après les travaux de commission, il n'en reste que 15. Nous pouvons évidemment nous réjouir qu'un compromis ait été trouvé et que le principe même d'investir dans l'infrastructure écologique ait été sauvé, mais il est difficile, quand on est Verte, de ne pas ressentir une certaine amertume: les besoins, eux, n'ont pas diminué. Le climat continue à se réchauffer, les espèces à décliner, les milieux naturels à se fragmenter. Les corridors écologiques doivent être restaurés, la pollution lumineuse réduite, les zones humides et les haies indigènes renforcées.

Pour faire suite à l'intervention du rapporteur de minorité, j'aimerais quand même rappeler une chose essentielle: la biodiversité et l'agriculture ne sont pas des adversaires. Au contraire, l'agriculture dépend directement de sols vivants, de la pollinisation, de l'eau, de la régulation naturelle des ravageurs, de paysages fonctionnels. Le rapport de commission lui-même met en avant le fait que les surfaces de promotion de la biodiversité en milieu agricole ont permis des progrès, grâce au travail des agricultrices et des agriculteurs.

Clairement, les Vertes et les Verts auraient souhaité aller plus loin. Cela dit, nous acceptons ce compromis parce que nous préférons avancer, même modestement, plutôt que de ne rien faire, et parce que ce texte permettra tout de même des réalisations concrètes - la restauration de milieux naturels, la reconnexion d'habitats, la création de passages pour la faune, la réduction de la pollution lumineuse - et apportera un soutien aux communes qui veulent agir. Nous voterons donc en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Présidence de M. Guy Mettan, premier vice-président

M. François Baertschi (MCG). On le sait, les finances de l'Etat de Genève vont mal. Le débat budgétaire, en cette fin d'année, va être difficile. Des coupes seront opérées dans beaucoup de domaines. Nous allons devoir agir de manière très brutale sur de nombreuses prestations, ce qui touchera les serviteurs de l'Etat, mais aussi les habitants de notre canton pour ce qui est, par exemple, de l'aide sociale ou des subsides d'assurance. Tout un ensemble de mesures, qui se compte en centaines de millions de francs, est prévu.

Et là, que voit-on ? Nous voyons un projet de loi qui vise à distribuer de l'argent sous forme de saupoudrage, au moyen de subventionnements plus ou moins aléatoires. Ces derniers nous sont annoncés comme étant miraculeux parce que nous aurons, grâce au vote de cet argent octroyé de façon très, très... Comment le décrire ? Oui, un saupoudrage ! C'est véritablement le principe de ce texte.

Or, cela, nous ne pouvons pas l'accepter dans les conditions actuelles. Nous ne pouvons pas continuer à dilapider l'argent du canton de manière irresponsable. Le groupe MCG refusera donc ce projet de loi.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe LJS soutient le rapport de majorité sur ce projet de loi. A la suite de l'amendement accepté en commission, l'enveloppe initiale de 50 millions a été ramenée à 15 millions. Les commissaires sont ainsi parvenus à un équilibre raisonnable.

Genève est un canton fortement urbanisé, où la pression sur le territoire est considérable. Nous devons continuer à construire des logements, des infrastructures et des équipements, tout en préservant les espaces naturels et les continuités écologiques. 

Pour LJS, il ne s'agit pas d'opposer développement et biodiversité, mais de trouver un juste équilibre. En acceptant ce crédit, nous attendons néanmoins du Conseil d'Etat un suivi rigoureux, des objectifs précis et surtout des résultats concrets sur le terrain. La protection de la biodiversité ne doit pas se traduire par davantage de contraintes administratives, mais par des actions utiles et mesurables. C'est dans cet esprit pragmatique que LJS soutiendra le rapport de majorité et ce projet de loi tel qu'amendé. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Béné, souhaitez-vous reprendre la parole ? (Remarque.) Non, très bien. Et vous, Monsieur Blondin ?

M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité. Oui, merci, Monsieur le président. J'ai présenté mon rapport de majorité tout à l'heure, et je précise que ce n'était effectivement pas l'unanimité, mais bien une majorité qui s'est dessinée - ça s'est confirmé. Je souhaitais par ailleurs signaler que Le Centre soutient ce projet de loi. Merci.

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Je ne vais pas vous parler longuement comme j'avais prévu de le faire, étant donné l'heure - je crois que tout le monde aimerait pouvoir partir. Je tenais quand même à vous dire, Monsieur Baertschi, que ce n'est pas du tout jeter l'argent par les fenêtres. Nous subventionnons le patrimoine, vous le savez, afin de le préserver grâce à des subventions à la rénovation des bâtiments et d'encourager l'utilisation de certains matériaux. De même, nous soutenons les rénovations énergétiques, de manière à inciter les propriétaires à rénover leurs bâtiments et à faire en sorte qu'ils répondent aux enjeux de notre canton. Ici, l'idée est aussi, comme ça se fait dans d'autres domaines, d'octroyer des aides et d'encourager les privés et les communes à aller de l'avant pour faire face à des défis qui sont extrêmement importants.

Vous savez, la petite faune qu'on adore observer dans nos prairies ou dans nos forêts est régulièrement piégée sur notre territoire, simplement parce qu'il n'y a pas de coordination entre les espaces. Il y a des lieux où ces animaux se retrouvent bloqués, souffrent et meurent en quelques jours. Le but est bien entendu de leur permettre de continuer à vivre dans notre canton, comme nous le faisons d'ailleurs avec les cours d'eau: nous travaillons au quotidien pour faire en sorte que nos rivières accueillent toujours des poissons et de la biodiversité. C'est pour cela que nous les renaturons. Lorsqu'un tronçon se trouve sur des terrains privés, comme ça peut être le cas pour les forêts, nous échangeons avec les propriétaires et, quand il s'agit d'un intérêt cantonal, c'est l'Etat qui finance.

Ce texte va exactement dans la même direction. Il n'y a rien de nouveau. C'est un intérêt majeur pour le canton de faire en sorte que sa faune et sa flore se maintiennent, pour répondre aussi aux enjeux climatiques. Je vous invite vraiment à accepter cet objet, qui a été recalibré grâce aux membres de la commission - et je tiens encore à les remercier en conclusion. Nous avons pu travailler ensemble, revoir le projet de loi de telle sorte que les écueils vis-à-vis de ce texte tombent, qu'une majorité émerge et qu'on puisse aller de l'avant pour soutenir notre biodiversité. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite à présent l'assemblée à se prononcer sur le texte.

Mis aux voix, le projet de loi 13647 est adopté en premier débat par 44 oui contre 38 non et 2 abstentions.

Le projet de loi 13647 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13647 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui contre 37 non et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13647 Vote nominal

Le président. Nous sommes arrivés au terme de nos débats. Je vous souhaite à toutes et à tous un excellent week-end !

La séance est levée à 19h40.