République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 13500-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi de André Pfeffer, Marc Falquet, Patrick Lussi, Stéphane Florey, Lionel Dugerdil, Florian Dugerdil, Julien Ramu, Guy Mettan, Daniel Noël modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Stop aux passe-droits dans l'attribution de logements HBM !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 22 et 23 janvier 2026.
Rapport de majorité de M. Djawed Sangdel (LJS)
Rapport de minorité de M. Stéphane Florey (UDC)

Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 13500-A, classé en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha.) Je prie l'assemblée de bien vouloir faire un peu de silence ! Monsieur le rapporteur de majorité, je vous cède la parole.

M. Djawed Sangdel (Ind), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. La commission du logement a étudié le PL 13500 à plusieurs reprises. En effet, cet objet a donné lieu à un certain nombre d'auditions, nous avons entendu différentes personnes, le département ainsi que les associations. Le défaut de ce texte, comme cela a été souligné lors des diverses auditions que nous lui avons consacrées, est que le problème qu'il entend régler ne se situe pas au niveau de la loi. (Brouhaha.)

La présidente. Un instant, Monsieur le député, on ne vous entend pas. (Un instant s'écoule.) Voilà, je vous laisse continuer.

M. Djawed Sangdel. Merci, Madame la présidente. En effet, le problème n'est pas causé par un élément manquant dans la loi, mais plutôt par l'absence d'un système de contrôle. Dans le cadre des auditions que nous avons menées, nous avons reçu des éléments de réponse concernant des contrôles plus étroits, plus rigoureux pour ce type de logement. Compte tenu de ces informations, la majorité des commissaires estiment que ce projet de loi ne permettrait pas d'aller plus loin.

Nous avons même demandé aux auteurs qu'ils retirent cet objet, parce que la réponse à la question qu'ils posent à travers leur texte nous a été apportée en commission. Je le répète, la majorité vous demande de ne pas soutenir ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Ce projet de loi demande une seule chose, c'est de mettre fin à une genevoiserie, puisqu'il est évident qu'il n'y a qu'à Genève qu'on trouve ce vieux système des baux associatifs, né du mouvement squat.

La Fondation HBM Camille Martin dispose d'un immeuble comportant 53 logements. Ceux-ci sont volontairement soustraits de la location par le système usuel, puisqu'une association a le droit de placer qui elle veut dans ses bâtiments, pour la simple et bonne raison qu'elle dispose d'un bail associatif. Cela signifie que si ce projet de loi est refusé, demain, n'importe quel habitant d'un immeuble d'une fondation de droit public pourrait, au même titre que les habitants des 53 appartements dont on parle aujourd'hui, revendiquer grâce à la loi le fait que lui soit attribué un bail associatif, ce qui lui donnerait la possibilité de déterminer comme il l'entend qui aurait ou pas le droit de loger dans l'immeuble en question.

Si c'est ce que vous voulez, si vous souhaitez ouvrir une brèche, comme le veut le rapporteur de majorité, pour au final y loger on ne sait qui... On nous a expliqué que l'OCLPF avait un semblant de regard sur l'association qui gère ces baux associatifs. Mais nous ne sommes pas tout à fait certains que ce soit vraiment le cas, surtout quand on voit comment se déroule l'attribution de l'ensemble des immeubles HBM avec le système des dérogations. Ces dernières ont également été dénoncées, la commission du logement se penche actuellement sur cette question. Au fond, on se demande bien qui sont les habitants de ces 53 appartements régis par ces baux associatifs.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Stéphane Florey. Le premier signataire a déposé ce projet de loi à la suite d'un rapport de la Cour des comptes. Mesdames et Messieurs, figurez-vous que pendant toutes ces années, l'association dont il est question régissait un immeuble en toute illégalité. (Remarque.)

Immédiatement après le dépôt de ce projet de loi par M. Pfeffer, le Conseil d'Etat, via la fondation et l'association, s'est empressé - on n'a jamais vu un dossier avancer aussi vite depuis que ce gouvernement a été élu ! - de rendre légale la gestion de cet immeuble par l'association. Ce faisant, le Conseil d'Etat a fait perdurer un système typiquement genevois, en sortant volontairement un certain nombre de logements du champ d'application du droit fondamental dont jouissent les fondations de disposer comme elles l'entendent de leurs logements et de les attribuer selon des règles précises. Ce système est totalement contourné !

Encore une fois, si c'est ce que vous voulez, alors effectivement, refusez ce projet de loi ! Mais cela revient à prendre le risque de voir de nouvelles associations se créer pour soustraire davantage de logements du système en place.

A l'inverse, si vous voulez que ces 53 logements reviennent dans la légalité et qu'ils soient traités de manière identique à tous les autres logements appartenant à des fondations, alors acceptez ce projet de loi les yeux fermés ! Ainsi, nous mettrons fin à une exception genevoise qui, encore une fois, place en dehors du cadre légal l'attribution des logements HBM, financés, je le rappelle, par tous les citoyens via l'impôt qu'ils paient dans ce canton. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (LC). Comme on a du temps à disposition, je vais profiter de ces trois minutes pour faire un peu d'histoire, car les baux associatifs constituent un héritage historique qu'il convient de préserver. Madame la présidente, vous n'avez pas connu Genève dans les années 80 et au début des années 90, mais c'était une époque absolument formidable où il y avait notamment Rhino et d'autres squats dans lesquels on pouvait se perdre lors de fins de soirée relativement alcoolisées.

Il y avait aussi un conseiller d'Etat extraordinaire du nom de Claude Haegi, qui était un vrai libéral humaniste et social ainsi qu'un grand défenseur de la présence au sein de l'Entente de mon parti, qui s'appelait à l'époque parti démocrate-chrétien - c'est dire que son engagement politique manque aujourd'hui du côté de ma famille politique au sens large !

M. Claude Haegi croyait en l'autogestion et en la responsabilité individuelle. Au moment de la fin des squats, il a donné une chance à la gauche, qui était relativement radicale, et ouvert la porte à ce que l'on a appelé l'autogestion. Voilà comment sont nés les baux associatifs. C'était important de le rappeler, parce que contrairement à ce qu'a indiqué M. Florey, ils n'ont pas vocation à se développer, mais ils témoignent d'une époque appréciable à Genève et dans cette république. Mais il est également vrai, la Cour des comptes l'a relevé, que l'autogestion voulue par Claude Haegi n'a pas été totalement respectée par l'association qui en a bénéficié. En effet, elle n'a notamment pas procédé à différents contrôles: attribution des logements, taux d'effort, etc.

Cela étant, l'OCLPF a réglé la situation par le dialogue social, avec des conventions d'accord, qui seront suivies et qui viseront tout simplement à ce que la loi qui s'applique à l'ensemble des HBM, des HM et des HLM soit respectée et appliquée de la même manière pour ces baux associatifs.

Aussi, quand on a une vision libérale, sociale, humaniste et qu'on a à coeur de poursuivre une belle tradition genevoise, on fait effectivement confiance, on se dit que cette convention sera respectée, que l'OCLPF y veillera et qu'il n'y a par conséquent pas besoin de légiférer. Ayons confiance et appliquons le principe de subsidiarité selon lequel l'Etat n'a pas à légiférer quand cela est inutile ! Merci, Madame la présidente.

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, nous comprenons parfaitement l'origine de ce projet de loi, la Cour des comptes ayant mis en évidence des dysfonctionnements sérieux dans la gestion de certains logements HBM, notamment des contrôles insuffisants, des situations de sous-occupation ou encore des revenus qui, dans certains cas, auraient dû conduire à une surtaxe.

Cependant, ces manquements qui devaient être corrigés l'ont été. Dès lors, je ne pense pas que nous devions modifier la loi pour répondre à un problème qui a déjà été réglé via le cadre légal existant. Par ailleurs, les auditions démontrent qu'il s'agit d'un dispositif extrêmement limité: seuls trois immeubles historiques étaient concernés et seulement 28 logements relèvent encore d'un véritable bail associatif. Surtout, le département a fait ce que nous demandions: les nouveaux baux signés le 14 octobre 2025 pour une entrée en vigueur au 1er novembre prévoient explicitement le respect des taux d'effort et d'occupation ainsi qu'un contrôle.

A nos yeux, la vraie question est donc la suivante: est-il proportionné de supprimer de la loi tout un dispositif pour répondre à des dysfonctionnements alors que ces derniers ont justement été corrigés ? Je ne le pense pas.

Nous devons contrôler l'utilisation des HBM, garantir l'égalité de traitement et lutter contre les abus, mais cela ne signifie pas qu'il faut supprimer toute possibilité d'habitat associatif. Les associations ont aussi comme fonction de permettre aux habitants qui partagent un projet de vie collectif de participer à la gestion et à la vie de leur immeuble. C'est un modèle particulier, certes, mais qui n'a jamais été destiné à se voir généralisé.

Notre rôle de législateur n'est pas de légiférer pour le principe de légiférer, mais de le faire pour résoudre des problèmes. Or, dans ce dossier, ils ont été identifiés et réglés. Pour ces raisons, ce projet de loi va trop loin par rapport aux dysfonctionnements auxquels il prétend répondre. Le groupe LJS vous invite donc à le refuser.

Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme plusieurs d'entre nous, au départ, le MCG partageait les préoccupations soulevées par ce projet de loi. Les constats de la Cour des comptes étaient sérieux: absence de baux formalisés pendant des décennies, contrôles lacunaires, situation de sous-occupation et revenus dépassant les barèmes sans surtaxe. Dans un canton où le logement social est rare et précieux, un régime d'exception qui échappe durablement au contrôle de l'Etat n'est plus acceptable.

C'est précisément pour cette raison que la commission a travaillé longuement sur cet objet. Nous avons entendu l'auteur du projet de loi, la Cour des comptes, l'office cantonal du logement, la Fondation HBM Camille Martin ainsi que les associations. A la suite de ces différentes auditions, nous constatons que les baux associatifs ont enfin été formalisés. Ils prévoient désormais explicitement le respect des taux d'effort et d'occupation. De plus, chaque candidature est soumise à l'OCLPF avant attribution, un contrôle annuel est mis en place et l'égalité de traitement avec les autres locataires HBM est rétablie.

Le problème qui justifiait le dépôt de cet objet est donc réglé, non par une modification de la loi, mais par une application rigoureuse du droit existant. Dans ces conditions, supprimer purement et simplement la lettre e de l'article 26 de la LGL constituerait une réponse disproportionnée. Cette modification de la loi mettrait fin à une forme d'habitat participatif qui concerne un nombre très limité de logements et qui fonctionne aujourd'hui dans le respect des règles.

Le groupe MCG considère que la mission de contrôle de l'Etat est désormais assurée, c'est pourquoi nous refuserons l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Je n'ajouterai qu'un élément à ceux déjà apportés par mes préopinants, dont le collègue Desfayes. C'était d'ailleurs intéressant d'entendre quelqu'un qui d'habitude défend les pratiques des promoteurs les plus agressifs du canton - on en parle souvent en commission - s'exprimer en faveur de cet arrangement assez exceptionnel qu'est le bail associatif, inventé à l'époque par M. Claude Haegi.

Je souhaite mentionner deux particularités des baux associatifs: une conciergerie tournante entre locataires et, élément assez étonnant, une salle de bains au bout de chaque couloir qui est partagée entre deux appartements. Ce type de logement sobre est intéressant, il a d'ailleurs retenu l'attention d'une personne membre du conseil d'une fondation de logement, qui a noté que ce modèle pourrait s'étendre au-delà de ces deux seuls exemples.

La seule chose que j'aimerais ajouter, c'est que si le problème soulevé par ce projet de loi a certes existé pendant un moment, il faut se demander pourquoi. Ce n'est pas en raison d'un manquement de la part de l'association des habitants, mais parce que pour que le taux d'effort et le taux d'occupation soient contrôlés, ce qui doit être fait pour les loyers HBM, il faut que l'association adresse à l'OCLPF le nombre d'habitants par appartement ainsi que les revenus. Une fois que ces données lui sont transmises, c'est l'OCLPF, et non l'association d'habitants, qui vérifie que le taux d'effort et le taux d'occupation sont respectés. C'est ce rapport-là qui a mal fonctionné, le ping-pong entre les envois réguliers de chiffres et les retours de l'OCLPF ne se faisait pas.

Je crois que ce que la commission a démontré, c'est qu'il y avait un problème culturel. Ces baux associatifs constituent une sorte d'ovni à Genève, et les fondations immobilières de droit public n'y sont pas habituées. Il y a eu un dysfonctionnement, il est pointé par ce projet de loi, mais, comme le relevait le collègue Desfayes, il a été résolu via de nouveaux baux produits par l'OCLPF. Par conséquent, le problème est désormais résolu et ce projet de loi n'a plus de sens. Il aura tout de même permis à la plupart des commissaires de découvrir ce que sont les baux associatifs.

Ils constituent un bel héritage de cette époque de conflit entre squatters et promoteurs. Dans le cadre des baux associatifs, l'esprit du squat est maintenu, les loyers existent, les taux d'effort sont contrôlés, de même que le taux d'occupation. Ce type de logement sobre pourrait éventuellement nous servir d'exemple à l'avenir, car il permet un accès à des habitations dignes, et ce malgré le fait que les loyers figurent parmi les plus bas de notre canton. Merci de votre attention.

Mme Caroline Renold (S). Comme l'ont fait les personnes qui se sont exprimées avant moi, je rappelle quel est le contexte de ce projet de loi. On parle de deux immeubles - puisque l'un des trois concernés ne l'est en réalité pas - au sein desquels il y a des baux entre une association et une fondation.

Pourquoi des baux avec une association ? C'est en effet un héritage historique du mouvement squat et surtout de la volonté de gérer de manière collective un logement. Il est aussi question de gérer en réduisant les coûts puisque la conciergerie est assumée par les habitants et que des travaux de rénovation et d'entretien sont également pris en charge. L'une des caractéristiques des baux associatifs est la volonté des habitants de partager un certain vivre-ensemble et de résoudre les problèmes de voisinage qui sont parfois à déplorer dans le cadre des logements denses que nous connaissons en ville.

Le dysfonctionnement relevé par le rapport de la Cour des comptes, qui était effectivement plutôt un problème de contrôle par l'OCLPF des conditions d'occupation de ces appartements, est digne d'intérêt et mérite qu'on s'y penche. D'ailleurs, c'est ce que l'OCLPF a fait en vérifiant les conditions d'occupation afin de s'assurer que toutes les personnes qui se trouvent dans ces logements remplissent les conditions relatives au taux d'effort et au taux d'occupation auxquelles sont soumis tous les habitants des logements LUP.

Je me permets une petite pique: c'est exactement ce concept qui aurait été supprimé si le PL 12395, dont on a débattu tout à l'heure, avait été accepté. Donc heureusement qu'on l'a refusé, parce que comme vous le relevez tous et toutes aujourd'hui, il est fondamental que ces éléments soient contrôlés. La situation a donc été régularisée bien avant le dépôt de ce projet de loi, je me permets de le rappeler au rapporteur de minorité. Cela ressort clairement des auditions, des discussions sur la régularisation des baux ont eu lieu bien avant que ce texte ne soit déposé. En réalité, c'est ce projet de loi et son traitement par le Grand Conseil qui ont ralenti tout le processus, qui a été suspendu à cause de nos travaux. Nous avons été la cause de ce ralentissement, mais désormais, la situation est rétablie.

Il est par ailleurs faux de dire que cela concernerait 53 baux, ce qui correspondrait aux trois immeubles. Il s'agit plutôt d'une trentaine de baux. Mais c'est une question qu'on aurait dû laisser à l'exécutif, nous n'aurions pas dû y consacrer du temps en commission ni devant le Grand Conseil. En réalité, le problème a été résolu, les taux d'effort et d'occupation sont respectés. On peut garantir la richesse du modèle collectif dans ces immeubles très particuliers. Vu que tout le monde ne veut pas habiter dans ce type de logement, il faut que les associations procèdent à une certaine sélection des personnes intéressées par ce modèle. Par conséquent, ce projet de loi est tout à fait inutile, et nous aurions pu espérer que ses auteurs le retirent. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR). Mesdames et Messieurs, ce projet de loi ne s'attaque pas à un mode de vie, il pose une question simple: comment obtient-on à Genève un logement HBM ? Les HBM sont des habitations bon marché, des logements à loyer modéré, contrôlés par l'Etat, réservés aux ménages modestes et financés par l'argent public.

Notre réponse est claire: les mêmes règles pour tous, sans passe-droit. En temps normal, le processus est simple: vous déposez une demande, l'office du logement vérifie vos revenus et la taille de votre famille, puis vous attendez un retour. Mais dans trois immeubles appartenant à une fondation publique, les choses se passent différemment. C'est une association qui choisit les habitants après un entretien. Dans deux d'entre eux, l'immeuble lui est même loué en bloc. C'est ce qu'on appelle le bail associatif.

En 2024, la Cour des comptes, qui contrôle l'usage de l'argent public, a rendu un rapport sur ces immeubles. Son constat est le suivant: pendant des décennies, l'office du logement ne savait pas vraiment qui y habitait. Pour près d'un appartement sur quatre, on ne respectait pas les règles, avec des logements trop grands pour leurs occupants et des suppléments de loyer non payés malgré des revenus trop élevés. Par ailleurs, aucun contrat n'avait jamais été signé avec les associations.

On nous répond que le problème est réglé. C'est vrai, des contrats ont enfin été signés. Seulement, il a fallu l'enquête de la Cour des comptes et ce projet de loi pour obtenir en un an et demi une réponse à une situation qui traînait depuis vingt ans.

Surtout, le système reste le même; c'est toujours l'association qui procède au premier tri des candidats. Or, un accord qui se renouvelle tous les cinq ans, ce n'est pas une loi. Pensez aux familles qui attendent un HBM pendant des mois, parfois des années, qui remplissent leur dossier et attendent patiemment leur tour ! Pourquoi d'autres bénéficieraient-ils d'un passe-droit ? Simplement parce qu'une association les a choisis ? Les habitants ne sont pas en cause, ils investissent beaucoup et c'est respectable, mais cela ne peut pas justifier qu'ils bénéficient d'une priorité pour un logement payé par tous.

On nous indique aussi que seuls 28 appartements sont concernés. Mais la loi actuelle permet justement d'en créer d'autres sur ce modèle. L'Etat lui-même nous dit qu'il ne le souhaite pas. Dès lors, pourquoi garder ce passe-droit dans la loi ? Enfin, certains parlent de familles mises à la porte. Ce n'est pas notre intention, les habitants actuels qui respectent les conditions doivent pouvoir rester chez eux. Ce que nous voulons supprimer, ce n'est pas leur logement, mais le passe-droit, afin que chacun dispose des mêmes chances d'obtenir un logement subventionné. Mesdames et Messieurs, Madame la présidente, c'est pour cela que le groupe PLR vous invite à voter ce projet de loi.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Florey pour quarante-trois secondes.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Je veux juste rectifier deux, trois choses. Vous transmettrez à Mme Renold, qui dit que peu de personnes veulent habiter dans ce type de logement, que c'est totalement faux et fallacieux. La réalité, c'est que tout le monde ne peut pas y avoir accès, puisqu'on procède à une sélection à la tête du client. Cela ressemble à une soviétisation du logement social payé par l'ensemble des contribuables. C'est absolument scandaleux de faire perdurer un système qui a pour conséquence de soustraire volontairement du système qui s'applique aux fondations des appartements qui devraient normalement bénéficier aux habitants de ce canton, en permettant au fond à une association d'y placer qui elle veut. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Sangdel, pour une minute trente.

M. Djawed Sangdel (Ind), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je pense que pour que tout le monde comprenne mieux de quoi nous débattons, il faut rappeler que ce projet de loi propose de supprimer la lettre e, qui vise l'ensemble de ce type de logement, alors que le problème ne concerne que deux immeubles et qu'il a été réglé. Nous avons procédé à de multiples auditions et avons travaillé sur ce texte pendant plus d'une année afin d'entendre l'ensemble des parties prenantes et de comprendre quel était le vrai problème. Il s'avère que celui-ci ne se pose au niveau de la loi existante, mais du contrôle.

Le département nous a rassurés en nous confirmant formellement lors de sa dernière audition qu'un contrôle serait effectué non seulement par les associations, mais aussi par lui-même. De plus, le nouveau bail associatif qui a été signé prévoit déjà ce contrôle. Supprimer l'article 26, lettre e, reviendrait à supprimer dans son ensemble ce type de logement, dont le modèle de gestion est complètement différent.

Il ne s'agit pas de logements pour des familles qui sont sur une liste d'attente durant plusieurs années. Ce type de logement est réservé à une catégorie de la population. Ces citoyens auront besoin de logement, et je pense que si nous disions oui à ce projet de loi, le message envoyé aux personnes qui ont envie de vivre dans ce genre de logement serait très négatif. Pour la majorité, la réponse apportée par l'association ainsi que par le département est suffisante, il n'y a pas de raison d'aller plus loin, c'est pourquoi je vous invite à dire non à ce texte. Je vous remercie.

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je ne vais pas beaucoup en rajouter, étant donné que la plupart des choses ont été dites. C'est un cas particulier, il s'agit d'un héritage historique, Sébastien Desfayes l'a très bien rappelé. C'est une situation qui ne se reproduirait pas forcément de la même façon aujourd'hui. Avec cet héritage historique, c'est un peu comme avec le patrimoine, Mesdames et Messieurs: nous vivons avec le patrimoine bâti ou naturel et nous le faisons évoluer.

Dans cette situation, on remarque que les institutions de l'Etat ont bien fonctionné. La Cour des comptes a mené un audit qui a révélé une défaillance. Effectivement, c'est parce qu'il s'agit d'un cas extrêmement particulier que celui-ci est passé sous les radars de l'OCLPF; la Cour des comptes l'a relevé. Ensuite, vous vous en êtes saisis avec ce projet de loi. Mais un mois après que la Cour des comptes a rendu son rapport, l'office travaillait déjà en vue de la régularisation. Aujourd'hui, les choses ont été régularisées: les exigences qui s'appliquent pour les personnes qui se trouvent dans ces appartements sont exactement les mêmes que pour tout autre logement d'utilité publique.

Par conséquent, l'avis du département est qu'il n'y a en effet pas lieu de légiférer, dans la mesure où les choses sont rentrées dans l'ordre. Mesdames et Messieurs, s'il fallait légiférer chaque fois que la Cour des comptes dénonce une faille ou le non-respect d'une loi ou d'un règlement dans un cas particulier, le canton deviendrait ingérable.

Je vous invite simplement à prendre acte du fait que ces cas particuliers qui concernent 28 appartements - cela a été relevé - sont aujourd'hui gérés de la même façon et soumis aux mêmes critères d'attribution que tous les autres logements d'utilité publique. Je peux vous assurer que l'office en question suivra ces questions et contrôlera l'application de l'accord avec vigilance, afin qu'il n'y ait pas de nouveau une faille dans la gestion et l'attribution de ces appartements. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13500 est rejeté en premier débat par 57 non contre 28 oui et 1 abstention.