République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 2 octobre 2026 à 18h10
3e législature - 4e année - 5e session - 27e séance
PL 13532-A
Premier débat
La présidente. Nous examinons à présent le PL 13532-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Lionel Dugerdil, vous avez la parole.
M. Lionel Dugerdil (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, je vous rappelle la genèse de ce projet de loi, pour que vous sachiez d'où il vient. La CMNS, la commission incriminée, est une institution qui a toute son utilité lorsqu'on se trouve ici, dans notre beau patrimoine genevois, dans des bâtiments historiques préservés, ou lorsqu'on voit des badauds se balader et imaginer la mère Royaume verser sa soupe sur les Savoyards. Dans ces contextes, la CMNS est réellement utile, c'est certain.
En revanche, quand la CMNS s'invite là où elle n'est pas attendue et où elle déborde largement de ses compétences, par exemple lorsqu'elle donne son préavis sur des hangars agricoles ou dans de petites communes où il n'y a rien à préserver et où il ne s'agit que de tracasseries administratives, eh bien ça coûte cher et ça agace. C'est certainement ce qui a suggéré au premier signataire du texte l'idée de supprimer cette commission.
Certes, ce projet de loi est un peu radical, bien qu'il soit porté par un centriste. La commission d'aménagement du canton l'a reconnu, et c'est pour cette raison que, lors de sa deuxième séance sur le sujet, elle a décidé de laisser au département le temps de lui proposer un autre objet, un peu plus modéré. Elle lui a demandé d'étudier le cas de la CMNS et de revenir avec un texte qui ferait en sorte que cette dernière soit utile là où elle doit l'être et ne préavise pas là où elle coûte, où elle chicane et où elle ne sert à rien.
Le PL 13532 devait ainsi être gelé pour une année. Or, force est de constater qu'un an et demi plus tard, soit le 4 mars 2026, le département est revenu en commission sans proposition. Il a sollicité un nouveau délai à septembre, mais il me semble que nous sommes en octobre et qu'octobre arrive après septembre ! Le département n'a donc toujours pas tenu parole. Je suis là pour lui rappeler que, si la majorité comprend que la suppression pure et simple de la CMNS est peut-être un peu radicale, elle attend avec impatience son projet de loi. Notre patience a des limites.
Je vais demander le renvoi en commission ce soir, mais nous enjoignons au département de présenter rapidement un texte - s'il vous plaît - afin que nous puissions traiter de cette problématique réelle pour l'économie genevoise et pour ceux qui veulent construire, se loger, réaffecter des bâtiments, travailler et produire à Genève. Merci, Madame la présidente.
Des voix. Bravo !
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je vais maintenant céder la parole aux rapporteurs de seconde et de première minorité, puis au Conseil d'Etat s'il le souhaite, pour qu'ils s'expriment sur la demande de renvoi. Monsieur de Rougemont, c'est à vous.
M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Le groupe des Verts invite le Grand Conseil à voter oui.
La présidente. Ce fut bref et intense ! Madame Renold, je vous passe la parole.
Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de première minorité. Merci, Madame la présidente. Je serai un peu plus longue. Je suis contente que la majorité admette qu'elle est peut-être quelque peu radicale quand elle prétend supprimer une commission centenaire qui a fait ses preuves pour la protection du patrimoine à Genève. On apprend ainsi qu'elle n'en a pas juste rien à faire de l'Histoire, du patrimoine et de la préservation des bâtiments qui font notre ville. Je rappelle, de plus, que ce n'est pas tout le bâti du canton...
La présidente. Merci de vous en tenir à la demande de renvoi en commission.
Mme Caroline Renold. ...qui est protégé par la CMNS, mais seulement 15% environ.
Une voix. Sur le renvoi !
Mme Caroline Renold. M. Dugerdil est intervenu largement, donc je vais m'étendre un peu aussi sur le renvoi, puisqu'il faut que je réfléchisse encore pour savoir si je vais le recommander ou non ! Evidemment, la suppression de la CMNS serait terrible pour la protection du patrimoine, que les milieux conservateurs défendent pourtant en général. On s'en étonne, mais cela montre que les profits immobiliers l'emportent bien sur toute préservation de l'Histoire et du bâti !
Cela étant, ce projet est en quelque sorte le pire du pire. Nous espérons que le suivant ne sera pas juste un peu moins mauvais, mais qu'il sera au contraire bon. Nous recommandons le renvoi en commission et donc le soutien à la demande.
M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous invite effectivement à accepter la demande formulée, car nous allons revenir - bien sûr, Monsieur Dugerdil - avec une proposition. Vous savez très bien - vous avez omis de le dire - qu'après le renvoi en commission de ce texte, je suis venu présenter aux commissaires l'objet qui a été mis en consultation entre-temps. Je vous ai annoncé que cette consultation aurait lieu auprès de tous les partenaires, mais aussi de toutes les formations politiques - très peu ont d'ailleurs répondu, je tiens à le dire.
Nous allons évidemment rédiger un rapport de consultation exhaustif et nous sommes en train de finaliser une nouvelle proposition qui tient compte de tous les retours. Nous vous la soumettrons en commission tout prochainement. Ce ne sera pas fin septembre, car on a déjà dépassé cette date, mais je peux vous assurer que ça arrivera dans les semaines qui viennent. C'est bien mon intention.
Je vous invite donc à étudier ce nouveau texte avec attention et, en attendant, à renvoyer le projet de loi en commission, car il serait extrêmement préjudiciable d'interrompre tout le processus pour s'orienter vers une suppression pure et simple de la CMNS, qui serait - je le pense - très dommageable pour Genève. Merci.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'entends les appels à terminer la session, mais je vous informe que nous traiterons encore le point suivant. Pour l'heure, je prie l'assemblée de bien vouloir s'exprimer sur la demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13532 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 80 oui (unanimité des votants).