République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 2 octobre 2026 à 18h10
3e législature - 4e année - 5e session - 27e séance
PL 13647-A
Premier débat
La présidente. Nous abordons notre dernier objet pour aujourd'hui. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole reviendra au rapporteur de majorité dès que nous aurons obtenu un peu de silence dans la salle. (Un instant s'écoule.) Monsieur Blondin, je vous cède le micro.
M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Le silence est tellement agréable que je vais me taire un petit moment !
La présidente. Vous pouvez faire ce que vous voulez, c'est votre temps de parole, Monsieur le député ! (Rires.)
M. Jacques Blondin. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission des travaux a accepté ce projet de loi après des auditions à répétition et de longues délibérations. Il a fallu six séances pour que nous arrivions à nous entendre sur un texte que certains ont considéré comme minimaliste alors que d'autres le trouvaient maximaliste, tant les objectifs et finalités de cet objet étaient analysés différemment selon les orientations politiques des groupes. Alors que le PL 13647 était jugé indispensable par les uns et exagérément coûteux par les autres, la majorité s'est accordée sur un compromis, afin que nous disposions d'un texte pour soutenir les mesures écologiques envisagées dans le canton. Le projet de loi initial proposé par le Conseil d'Etat a fait l'objet d'un amendement général de son auteur, d'un sous-amendement du Centre et d'un autre du PLR.
Les éléments modifiés sont les suivants: le crédit d'étude et d'investissement est ramené de 15 à 5 millions; le crédit au titre de subvention cantonale d'investissement pour développer l'infrastructure écologique cantonale et mettre en oeuvre des mesures de compensation écologique est ramené de 35 à 10 millions; la durée de vie des biens subventionnés a été prolongée à quatre ans; le crédit d'investissement est couvert pour les années 2026 à 2029; la référence à l'utilité publique a été supprimée; la référence au périmètre du Pôle métropolitain du Genevois français a été supprimée; les ouvrages de passage à faune sont limités à la petite et moyenne faune; la référence à la grande faune est supprimée, de même que la renaturation des cours d'eau communaux; le taux maximal de subventionnement initialement fixé à 100% pour tous les bénéficiaires est modifié, de sorte que, pour les communes et les personnes morales de droit public, le taux s'élève à 50% (à titre exceptionnel, il peut être porté jusqu'à 80% lorsque le projet présente un coût particulièrement élevé au regard de la capacité financière de la commune concernée), et qu'il s'établit en principe, pour les autres bénéficiaires, à 80% au plus (à titre exceptionnel, il peut être porté à 100% lorsque le projet revêt un intérêt exclusivement public et n'apporte aucun avantage au propriétaire concerné).
Compte tenu de ces amendements approuvés en commission, la majorité vous recommande d'accepter ce texte. Vous constaterez que les discussions ont été longues et ardues. Les uns et les autres ont fait des efforts en vue de maintenir l'idée initiale de ce projet de loi, faute de quoi les débats auraient abouti à des positions divergentes. Je remercie le conseiller d'Etat, qui a participé à toutes ces réunions, pour sa compréhension et les propositions qu'il nous a faites afin de nous permettre de trouver une majorité. Sur ces bases-là et en tant que rapporteur de majorité, je vous invite à accepter ce texte.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de minorité. Je remercie le rapporteur de majorité qui dit que nous sommes arrivés à nous entendre, mais non ! Nous n'y sommes pas arrivés, sans quoi il n'y aurait pas de rapport de minorité ! (Rires.) Je remercie également M. le conseiller d'Etat Walder qui, effectivement, a fait ce qu'il fallait pour qu'une majorité se dessine en faveur de ce projet de loi - on peut le saluer.
La minorité partage l'objectif consistant à préserver la biodiversité, mais ce texte, même amendé, est malheureusement mal calibré, risqué et - à notre avis en tout cas - inefficace. On ne sauve pas la biodiversité avec un chèque en blanc. Certes, le chèque n'est plus aussi élevé qu'avant; au départ, on parlait quand même de 50 millions, 150 sur quinze ans, qui ont été rabotés - comme le titre le montre - à 15 et 35 millions, pour arriver maintenant à 5 et 10 millions. C'est bien parce qu'on veut sauver le peu qui est sauvable ! Reste qu'il n'y a pas de priorisation claire - dans un contexte budgétaire, en plus, très tendu - ni de garantie de résultat mesurable. C'est totalement irresponsable !
Ce texte transforme le canton en distributeur automatique de subventions, puisque certains financements peuvent aller jusqu'à 100%. 100% ! Il n'y a même pas d'effort consenti ! On parle de 100% de subventionnement, sans critères contraignants, pour des projets communaux ou privés. C'est un saupoudrage massif et complètement incohérent !
Ensuite, la complexité administrative et l'insécurité fiscale font que l'incitation sera nulle. Les auditions l'ont confirmé, les subventions sont imposables et les travaux non déductibles pour les particuliers. Si on ajoute à cela des conventions lourdes, des contrôles annuels et des clauses de restitution, eh bien du point de vue de l'incitation - qui était le but du projet de loi -, c'est un zéro pointé !
Par ailleurs, on promet des haies et des mares, mais on oublie les surfaces agricoles utiles, puisque aucune évaluation d'impact agricole n'a été effectuée. AgriGenève nous a alertés à ce propos: 40% des mesures pourraient toucher des surfaces agricoles utiles, parfois même de manière irréversible.
L'efficacité écologique reste en outre très hypothétique. Il n'y a aucun tableau de bord, aucun indicateur clair ! Il s'agit seulement d'une posture politique, comme on l'a fait à l'époque avec les éoliennes. «Rien n'est trop beau pour l'écologie, allons-y ! On verra bien comment ça se passe !» On investit à l'aveugle.
La minorité vous propose donc soit de refuser ce texte, soit de le renvoyer en commission pour une refonte comprenant un ciblage sur les biens publics, une clause de protection des surfaces d'assolement, une sécurisation fiscale et, surtout, des indicateurs d'impact et un phasage budgétaire prudent.
Mesdames et Messieurs, la biodiversité mérite mieux qu'un saupoudrage coûteux et flou. Elle exige des moyens efficaces, transparents et proportionnés. C'est pourquoi la minorité vous invite à refuser ce projet de loi ou à accepter ma proposition de renvoi en commission. Je vous remercie, Madame la présidente.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur de majorité, vous pouvez prendre la parole sur le renvoi en commission.
M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Tout d'abord, je tiens à souligner un point au sujet des 100% de subventionnement. C'est vrai, ce taux figure dans le texte, mais uniquement pour des projets qui revêtent un intérêt exclusivement public et n'offrent aucun avantage au propriétaire concerné. Il est important de le signaler.
La présidente. Merci de vous en tenir à la demande de renvoi.
M. Jacques Blondin. Oui, Madame la présidente, j'ajoute juste cet élément. Je ne serai pas long. Je n'ai pas fait la liste des mesures, car je pensais que le conseiller d'Etat le ferait et ce n'était pas le but de mon intervention. De plus, l'agriculture n'était quasiment pas concernée par ce problème.
En tant que rapporteur de majorité, je pense que le renvoi n'est pas nécessaire. Nous avons effectué un travail considérable. Vous connaissez les montants: nous sommes partis de 150 millions pour arriver à moins de 50 millions. Surtout, l'avenir reste ouvert à des négociations futures, ce qui n'était pas prévu dans le texte initial. J'invite par conséquent l'assemblée à voter non au renvoi en commission et oui au projet de loi.
La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Souhaitez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission, Monsieur le conseiller d'Etat ?
M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Oui, merci, Madame la présidente. En principe, je suis toujours pour la discussion et le débat mais, comme l'a dit le rapporteur de majorité, il y a déjà eu six séances de commission. Nous avons beaucoup travaillé, nous avons échangé, et je suis très étonné que le rapporteur de minorité n'ait pas formulé ses propositions au moment où nous discutions du contenu, de manière à obtenir un résultat qui ferait l'unanimité.
Aujourd'hui, après six séances, le projet de loi a été modifié afin qu'il ne soit pas en opposition avec les milieux agricoles. Je rappelle que tous les points de vigilance relevés ont été traités. Par exemple, les passages à faune ont été précisés et restreints, évitant ainsi les couloirs à grande faune qui pourraient mettre en péril ou affecter certaines exploitations. Tout a été recalibré pour correspondre aussi aux intérêts des milieux agricoles et pour les protéger.
Ont été précisées également les conditions de subventionnement. Comme l'a mentionné le rapporteur de majorité, il est très clair que, pour une prise en charge à 100%, il faut qu'il y ait un intérêt majeur pour le canton, et aucun pour les propriétaires privés ni, dans certains cas, pour les communes. Je relève à ce propos que les passages à petite faune, par exemple, nécessitent une continuité sur tout le tracé. Or, s'il faut convaincre un privé dont le terrain se trouve au milieu de celui-ci et qu'on lui dit qu'il va payer 10% ou 20% pour un aménagement qu'il n'a aucun intérêt à réaliser et auquel il n'a aucune envie de participer, il ne le fera pas. C'est pourquoi il fallait garder cette porte ouverte, mais la règle générale veut que ce soient des projets pour lesquels les efforts seront partagés, avec les communes notamment.
Enfin, Mesdames et Messieurs, j'aimerais quand même vous rappeler l'urgence climatique que nous vivons aujourd'hui. Je crois que cet été l'a démontré avec ses canicules. Il est bien sûr urgent de sortir des énergies fossiles, d'adapter notre société au réchauffement du climat, mais il est aussi urgent de travailler à maintenir la biodiversité et à la renforcer dans notre canton. C'est pour cette raison que je vous invite à ne pas renvoyer ce projet de loi en commission et à le soutenir. Merci.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13647 à la commission des travaux est rejeté par 58 non contre 28 oui et 1 abstention.
La présidente. Nous continuons le débat. Je cède la parole à Mme Céline Bartolomucci.
Mme Céline Bartolomucci (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi aurait dû être un signal à la hauteur de l'effondrement de la biodiversité que nous constatons, y compris à Genève, et de notre responsabilité de préserver un territoire vivant, fonctionnel et habitable. Le Conseil d'Etat a proposé 50 millions; après les travaux de commission, il n'en reste que 15. Nous pouvons évidemment nous réjouir qu'un compromis ait été trouvé et que le principe même d'investir dans l'infrastructure écologique ait été sauvé, mais il est difficile, quand on est Verte, de ne pas ressentir une certaine amertume: les besoins, eux, n'ont pas diminué. Le climat continue à se réchauffer, les espèces à décliner, les milieux naturels à se fragmenter. Les corridors écologiques doivent être restaurés, la pollution lumineuse réduite, les zones humides et les haies indigènes renforcées.
Pour faire suite à l'intervention du rapporteur de minorité, j'aimerais quand même rappeler une chose essentielle: la biodiversité et l'agriculture ne sont pas des adversaires. Au contraire, l'agriculture dépend directement de sols vivants, de la pollinisation, de l'eau, de la régulation naturelle des ravageurs, de paysages fonctionnels. Le rapport de commission lui-même met en avant le fait que les surfaces de promotion de la biodiversité en milieu agricole ont permis des progrès, grâce au travail des agricultrices et des agriculteurs.
Clairement, les Vertes et les Verts auraient souhaité aller plus loin. Cela dit, nous acceptons ce compromis parce que nous préférons avancer, même modestement, plutôt que de ne rien faire, et parce que ce texte permettra tout de même des réalisations concrètes - la restauration de milieux naturels, la reconnexion d'habitats, la création de passages pour la faune, la réduction de la pollution lumineuse - et apportera un soutien aux communes qui veulent agir. Nous voterons donc en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Présidence de M. Guy Mettan, premier vice-président
M. François Baertschi (MCG). On le sait, les finances de l'Etat de Genève vont mal. Le débat budgétaire, en cette fin d'année, va être difficile. Des coupes seront opérées dans beaucoup de domaines. Nous allons devoir agir de manière très brutale sur de nombreuses prestations, ce qui touchera les serviteurs de l'Etat, mais aussi les habitants de notre canton pour ce qui est, par exemple, de l'aide sociale ou des subsides d'assurance. Tout un ensemble de mesures, qui se compte en centaines de millions de francs, est prévu.
Et là, que voit-on ? Nous voyons un projet de loi qui vise à distribuer de l'argent sous forme de saupoudrage, au moyen de subventionnements plus ou moins aléatoires. Ces derniers nous sont annoncés comme étant miraculeux parce que nous aurons, grâce au vote de cet argent octroyé de façon très, très... Comment le décrire ? Oui, un saupoudrage ! C'est véritablement le principe de ce texte.
Or, cela, nous ne pouvons pas l'accepter dans les conditions actuelles. Nous ne pouvons pas continuer à dilapider l'argent du canton de manière irresponsable. Le groupe MCG refusera donc ce projet de loi.
M. Jean-Louis Fazio (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe LJS soutient le rapport de majorité sur ce projet de loi. A la suite de l'amendement accepté en commission, l'enveloppe initiale de 50 millions a été ramenée à 15 millions. Les commissaires sont ainsi parvenus à un équilibre raisonnable.
Genève est un canton fortement urbanisé, où la pression sur le territoire est considérable. Nous devons continuer à construire des logements, des infrastructures et des équipements, tout en préservant les espaces naturels et les continuités écologiques.
Pour LJS, il ne s'agit pas d'opposer développement et biodiversité, mais de trouver un juste équilibre. En acceptant ce crédit, nous attendons néanmoins du Conseil d'Etat un suivi rigoureux, des objectifs précis et surtout des résultats concrets sur le terrain. La protection de la biodiversité ne doit pas se traduire par davantage de contraintes administratives, mais par des actions utiles et mesurables. C'est dans cet esprit pragmatique que LJS soutiendra le rapport de majorité et ce projet de loi tel qu'amendé. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Béné, souhaitez-vous reprendre la parole ? (Remarque.) Non, très bien. Et vous, Monsieur Blondin ?
M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité. Oui, merci, Monsieur le président. J'ai présenté mon rapport de majorité tout à l'heure, et je précise que ce n'était effectivement pas l'unanimité, mais bien une majorité qui s'est dessinée - ça s'est confirmé. Je souhaitais par ailleurs signaler que Le Centre soutient ce projet de loi. Merci.
M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Je ne vais pas vous parler longuement comme j'avais prévu de le faire, étant donné l'heure - je crois que tout le monde aimerait pouvoir partir. Je tenais quand même à vous dire, Monsieur Baertschi, que ce n'est pas du tout jeter l'argent par les fenêtres. Nous subventionnons le patrimoine, vous le savez, afin de le préserver grâce à des subventions à la rénovation des bâtiments et d'encourager l'utilisation de certains matériaux. De même, nous soutenons les rénovations énergétiques, de manière à inciter les propriétaires à rénover leurs bâtiments et à faire en sorte qu'ils répondent aux enjeux de notre canton. Ici, l'idée est aussi, comme ça se fait dans d'autres domaines, d'octroyer des aides et d'encourager les privés et les communes à aller de l'avant pour faire face à des défis qui sont extrêmement importants.
Vous savez, la petite faune qu'on adore observer dans nos prairies ou dans nos forêts est régulièrement piégée sur notre territoire, simplement parce qu'il n'y a pas de coordination entre les espaces. Il y a des lieux où ces animaux se retrouvent bloqués, souffrent et meurent en quelques jours. Le but est bien entendu de leur permettre de continuer à vivre dans notre canton, comme nous le faisons d'ailleurs avec les cours d'eau: nous travaillons au quotidien pour faire en sorte que nos rivières accueillent toujours des poissons et de la biodiversité. C'est pour cela que nous les renaturons. Lorsqu'un tronçon se trouve sur des terrains privés, comme ça peut être le cas pour les forêts, nous échangeons avec les propriétaires et, quand il s'agit d'un intérêt cantonal, c'est l'Etat qui finance.
Ce texte va exactement dans la même direction. Il n'y a rien de nouveau. C'est un intérêt majeur pour le canton de faire en sorte que sa faune et sa flore se maintiennent, pour répondre aussi aux enjeux climatiques. Je vous invite vraiment à accepter cet objet, qui a été recalibré grâce aux membres de la commission - et je tiens encore à les remercier en conclusion. Nous avons pu travailler ensemble, revoir le projet de loi de telle sorte que les écueils vis-à-vis de ce texte tombent, qu'une majorité émerge et qu'on puisse aller de l'avant pour soutenir notre biodiversité. Merci beaucoup.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite à présent l'assemblée à se prononcer sur le texte.
Mis aux voix, le projet de loi 13647 est adopté en premier débat par 44 oui contre 38 non et 2 abstentions.
Le projet de loi 13647 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13647 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui contre 37 non et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)