République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12395-B
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi de André Pfeffer, Stéphane Florey, Thomas Bläsi, Marc Falquet, Patrick Lussi, Christo Ivanov, Marc Fuhrmann, Yvan Zweifel, Diane Barbier-Mueller, Jacques Blondin, Olivier Cerutti modifiant la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP) (I 4 06) (Reconnaissance du caractère d'utilité publique des logements détenus par les coopératives d'habitation)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 7 et 8 mai 2026.
Rapport de majorité de Mme Diane Barbier-Mueller (PLR)
Rapport de minorité de M. Marc Saudan (LJS)

Premier débat

La présidente. Au point suivant de notre ordre du jour figure le PL 12395-B. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Pasquier, c'est à vous.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission du logement a consacré de nombreuses séances à ce projet de loi entre 2018 et 2026. Elle a entendu son auteur, feu notre collègue André Pfeffer, le Groupement des coopératives d'habitation genevoises à deux reprises, l'office cantonal du logement et deux conseillers d'Etat successifs. Je remercie Diane Barbier-Mueller pour le rapport de majorité, que je reprends.

Au coeur de ce texte, une question simple: combien le canton de Genève compte-t-il de logements à loyers modérés garantis dans la durée ? Officiellement, ce sont 12% d'appartements en location; en réalité, bien davantage. Près de 15 000 logements ne figurent pas dans ce chiffre: ceux des coopératives d'habitation et des fondations de nos communes. Ces loyers modérés existent, et ils sont pourtant invisibles dans la statistique du canton.

La commission a pris le temps de bien faire, et le projet de loi en sort clarifié. Le texte final tient en une phrase: les logements des organismes sans but lucratif dont la mission est d'offrir des loyers modérés sont comptés dans le parc des logements d'utilité publique (LUP) du canton. (Brouhaha.)

La présidente. Un instant, Monsieur le député. Je suis navrée, on ne vous entend pas. Je prie ceux qui n'ont pas encore pris place de le faire ou de sortir, et ceux qui sont au téléphone de bien vouloir raccrocher. (Remarque.) Non, j'ai dit raccrocher, Monsieur le député ! (Rires.) Monsieur Pasquier, je vous informe que nous avons décompté cette interruption de votre temps de parole. Vous pouvez reprendre.

M. Jean-Pierre Pasquier. Je vous remercie de votre bienveillance, Madame la présidente. Le 9 février 2026, la commission a accepté ce texte par sept voix contre six et une abstention.

Quel est l'effet de ce projet de loi ? Il ne retire rien dans les logements sociaux actuels; les critères du revenu et du nombre d'occupants continuent de s'appliquer. Il ne change aucune règle de construction; chaque nouveau quartier devra toujours recenser un tiers de LUP. Le département l'a confirmé en commission, il n'impose rien, ni aux coopératives ni aux communes. Son objectif est simple: compter juste.

Pourquoi est-ce nécessaire ? D'abord, à cause du poids des coopératives. Ces dernières regroupent des habitants qui s'associent pour construire et gérer leurs immeubles sans chercher de profit. Elles détiennent aujourd'hui quelque 12 400 logements, soit plus de 7% des appartements en location. Le conseiller d'Etat a d'ailleurs souligné en commission leur importance pour garantir des loyers abordables et une mixité sociale.

Ensuite, la situation actuelle crée une inégalité entre les communes. Celles qui appliquent les critères du canton voient leurs logements comptés, celles qui fixent leurs propres règles, non. Pourtant, les fondations de ces dernières logent des milliers de familles à des loyers modérés, sous la surveillance des autorités communales. Ce texte reconnaît leur effort sans rien leur imposer.

Enfin, mal classer, c'est mal piloter. Comment orienter la construction si on ignore où se trouvent les loyers abordables ? La classe moyenne, les jeunes et nos aînés ont besoin que l'on construise ces logements au bon endroit, là où ils manquent.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jean-Pierre Pasquier. Volontiers, Madame la présidente. La minorité nous dira que ce projet de loi ne construit aucun logement. C'est vrai, et il ne l'a jamais prétendu. Un thermomètre ne soigne pas la fièvre, mais personne ne soigne sans thermomètre ! On nous dira qu'il faut compter les logements selon leur type, et pas selon leur propriétaire, mais la loi actuelle le fait déjà. Un LUP doit appartenir à l'Etat, à une commune, à une fondation ou à un organisme sans but lucratif. Le propriétaire est pris en considération. On nous parlera de tour de passe-passe, mais le vrai tour de passe-passe, c'est d'exiger 20% de logements d'utilité publique tout en refusant de compter ceux qui remplissent cette mission.

Pour éviter toute confusion, publions les deux chiffres côte à côte: les logements sociaux contrôlés d'un côté, ceux des organismes sans but lucratif de l'autre. Mesdames et Messieurs, mesurer juste, c'est construire juste. Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à accepter ce projet de loi. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Marc Saudan (LJS), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité - qui est en fait la majorité ici, puisque nous sommes à nouveau dans une situation où trois partis ont la majorité en commission, mais pas forcément en plénière - vous invite à refuser ce projet de loi.

Mon préopinant l'a dit, il faut appeler les choses par leur nom. Ce texte ne crée pas de logements. Il crée des LUP sur le papier; or, on l'a vu lors des votations de ce week-end, la population a besoin de logements. Elle a besoin de pouvoir trouver une habitation. A Genève, la pénurie est réelle. Je ne crois pas que les personnes qui cherchent désespérément un appartement se satisferont d'apprendre que nous avons amélioré nos statistiques.

Cet objet ne construit pas un seul logement supplémentaire, n'accélère aucun chantier, ne donne aucune clé à une famille genevoise. Il change simplement la manière dont nous comptabilisons des logements qui existent déjà. Le résultat est d'ailleurs assez extraordinaire: mon préopinant l'a dit, nous avons aujourd'hui environ 20 000 LUP et, avec les 15 000 qu'on rajouterait, nous augmenterions le parc des LUP à 20%, c'est-à-dire au-dessus de l'objectif, ce qui permettrait en fait de ne plus en construire. Formidable ! Nous dépassons les 20% sans construire un seul appartement ! Si seulement la crise du logement pouvait se résoudre si facilement !

Il y a plus préoccupant encore. Un LUP n'est pas qu'un logement appartenant au bon propriétaire; il répond aussi à des critères garantissant sa vocation sociale, notamment le taux d'effort et le taux d'occupation. Avec ce projet de loi, nous aurions désormais des LUP soumis à ces exigences, et d'autres, différents, qui seraient des LUP essentiellement en raison de la nature de leur propriétaire. Le département lui-même l'a confirmé: nous créerions ainsi un double régime.

J'entends déjà que ce projet de loi permettrait de mieux reconnaître les coopératives, mais il y a un petit problème. Le Groupement des coopératives d'habitation genevoises lui-même nous a demandé de ne pas accepter ce texte, car il estime qu'il ne répond ni à un besoin ni à un problème. Oui, soutenons les coopératives, oui, développons des logements abordables, mais ne mélangeons pas les catégories simplement pour embellir nos statistiques et nous faire plaisir en remplissant un objectif en matière de LUP dans le canton de Genève.

Si certains pensent que le but à atteindre de 20% de LUP n'est pas ou plus pertinent, alors ayons ce débat franchement et modifions-le démocratiquement. Ne parvenons pas aux 20% par un tour de passe-passe comptable: au bout du compte, les Genevois ne se logent pas dans des statistiques. La crise du logement se résout en construisant des appartements, pas des pourcentages. Si vous acceptez ce projet de loi, en une soirée - et sans poser une seule brique ! -, le Grand Conseil aura résolu la pénurie de LUP. La minorité vous invite ainsi à refuser ce texte. (Applaudissements.)

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, la situation actuelle dans le domaine du logement est assez peu reluisante. On peut relever notamment une pénurie chronique qui s'aggrave, avec un taux de vacance qui diminue depuis plusieurs années. Il existe une obligation légale - inscrite dans la loi LUP - d'offrir 20% de logements d'utilité publique; or, aujourd'hui, on peine à dépasser les 12%. Ce chiffre est en hausse chaque année, mais l'augmentation est si minime qu'à ce rythme-là, on devra attendre l'année 2060 pour atteindre l'objectif. On dénombre en outre plus de 7000 demandeurs de logement inscrits sur les listes d'attente de l'OCLPF. Les loyers, eux, prennent l'ascenseur, de telle sorte que, selon une récente étude de Wüest Partner, plus de 50% des ménages genevois n'ont pas les moyens de payer les loyers du marché, et donc de pouvoir se loger sur le marché ordinaire à Genève.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, les principaux enjeux auxquels nous sommes confrontés dans la politique du logement. Nous n'avons pas assez de logements, nous n'avons pas assez de LUP, nous n'avons pas assez de contrôle sur les loyers, de sorte qu'ils augmentent année après année. Est-ce que ce projet de loi permet de résoudre ces problématiques ? La réponse est non.

Ce texte - M. Saudan l'a rappelé - ne créera aucun nouveau logement d'utilité publique et n'aura aucun impact sur la hausse des loyers. Au contraire ! Ce qui nous est proposé, c'est d'intégrer dans le parc de LUP des logements qui ne répondent pas aux critères du logement d'utilité publique, du logement social, puisqu'ils ne seraient soumis à aucun contrôle des loyers, aucun taux d'effort, aucun taux d'occupation. C'est une manière de faire gonfler artificiellement le parc de LUP avec des biens qui n'ont absolument rien à y faire. Le but des milieux immobiliers qui portent ce projet de loi est de se dédouaner de leur responsabilité de créer des logements d'utilité publique en disant en substance: «Voilà, il y en a assez, on peut retourner à la construction d'autres types de logements beaucoup plus lucratifs, comme la PPE !»

Finalement, ce qu'il faut se demander, c'est si cette loi va servir les intérêts des locataires. La réponse est non. Est-ce qu'elle va réduire la pénurie ? Non. Est-ce qu'elle va faire baisser les loyers ? Non. Est-ce qu'elle va permettre de réaliser plus de logements abordables ? Non. A la question «est-ce que cette loi va servir les intérêts des milieux immobiliers ?», la réponse est oui. Ce n'est clairement pas l'objectif que nous devons remplir en tant qu'élus du peuple. Nous devons servir l'intérêt général, l'intérêt de la population, qui est de pouvoir se loger à des prix abordables dans le canton de Genève. C'est la raison pour laquelle je vous invite à refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, le MCG s'opposera à ce projet de loi, comme il l'a fait en commission.

Ce texte ne répond en rien à la crise du logement. Il ne construit pas un seul appartement supplémentaire, n'accélère aucune production et n'améliore pas concrètement l'accès à des logements abordables. Son unique effet est de modifier la comptabilisation de logements existants pour les intégrer artificiellement dans le parc LUP. Ce n'est pas en changeant les règles du jeu statistique que l'on résout la pénurie; on atteint sur le papier les 20% de LUP sans qu'un seul appartement nouveau soit livré. C'est un tour de passe-passe, pas une politique du logement.

L'amendement adopté en commission ne change pas le fond du problème. Il crée une catégorie de LUP à deux vitesses: d'un côté, des logements soumis au contrôle des taux d'effort et d'occupation, de l'autre, des logements qualifiés de LUP uniquement parce qu'ils appartiennent à une coopérative ou à une commune. On dilue ainsi la notion même de logement d'utilité publique.

Le groupe MCG soutient pleinement les coopératives et les maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Ils jouent un rôle important, mais cela ne justifie pas de confondre leurs logements avec des LUP au sens de la loi. Les critères de destination sociale - taux d'effort et taux d'occupation - ne sont pas accessoires. Ils garantissent que l'aide publique va bien aux ménages qui en ont besoin.

Mesdames et Messieurs, si nous voulons vraiment répondre à la pénurie, il faut construire plus et assouplir certaines conditions d'accès: construire davantage, car avec seulement 2500 logements par année, nous n'arriverons jamais à satisfaire la demande; et assouplir les conditions d'octroi des logements subventionnés pour les résidents établis à Genève depuis longtemps. C'est pourquoi le MCG vous invite à soutenir son initiative, qui va dans ce sens. Notre groupe, vous l'aurez compris, refusera ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Le but de ce projet de loi - ça a été largement expliqué en commission - n'a jamais été d'augmenter ou d'accélérer la construction de logements, mais simplement de classer ceux-ci dans les catégories auxquelles ils appartiennent.

C'est exactement ce que nous proposons en ce qui concerne les coopératives, à savoir de les considérer comme des LUP, pour la simple et bonne raison qu'aujourd'hui, quand une coopérative construit, elle peut bénéficier du fonds LUP. C'est pour cette raison que l'auteur de ce texte, notre regretté collègue André Pfeffer, avait déposé celui-ci. Il s'agit de rectifier une anomalie dans la classification des logements et de considérer qu'à partir du moment où une coopérative bénéficie du fonds LUP, ses logements doivent être reconnus d'utilité publique.

Nous vous demandons donc d'accepter ce projet de loi afin de faire figurer les coopératives dans la bonne catégorie. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (LC). Il faut signaler que l'enjeu de ce texte - qui a été passablement émasculé depuis son dépôt - est relativement réduit. Deux ou trois points méritent néanmoins d'être soulignés. Tout d'abord, je ne vois pas pourquoi certains partis politiques s'opposent à la vérité, fût-elle une vérité statistique. Quand on parle de logements sociaux, il faut savoir combien il y en a ! J'entends depuis une dizaine d'années - en tout cas depuis que je siège dans ce parlement - des inepties à ce propos. On me dit toujours: «Oui, il y a 11% de logements sociaux à Genève.» Ce n'est absolument pas vrai ! Madame la présidente, vous ne le voyez pas, mais je tiens dans ma main un tableau du département du territoire, daté du 27 novembre 2025, qui précise bien qu'il y a 20,69% de logements sociaux à Genève. La vérité ne devrait pas terroriser la gauche !

Le deuxième point qui doit être souligné, et qui - malheureusement ou heureusement - a déjà été soulevé par mon préopinant avec lequel j'opine, c'est-à-dire M. Florey, est le suivant: la modification principale de ce projet de loi est que les coopératives, qui ont un rôle essentiel à jouer pour réduire les loyers à Genève, auront accès au fonds LUP. Ce fonds, ce sont 35 millions de francs d'investissement par an. Or, on s'est aperçu dans le cadre de nos travaux sur cet objet et d'autres traités à la commission du logement que ce fonds n'est pas utilisé. Il est thésaurisé. La gauche - en tout cas les milieux proches de l'ASLOCA - n'a pas tellement envie que les coopératives aient accès à ces ressources. J'imagine bien pourquoi ! Très franchement, il n'y a aucune raison qu'elles soient privées de cette possibilité.

Le dernier point à relever est le fait que ce projet de loi n'a aucun impact sur la typologie de logements créés en zone de développement. Nous gardons les trois tiers, ce qui est essentiel. Un débat beaucoup plus intéressant, Madame la présidente - et j'espère qu'il aura lieu ce soir -, consistera à déterminer la manière d'affecter, de répartir les logements d'utilité publique. Est-ce qu'on veut les rendre accessibles à la classe moyenne ? C'est l'enjeu du point 36 de notre ordre du jour, le PL 13694-A. 

En conclusion, Le Centre soutiendra ce projet de loi pour les raisons que je viens d'exposer. Merci.

Une voix. Bravo !

Mme Esther Um (Ve), députée suppléante. Mesdames et Messieurs, le groupe Vert s'oppose fermement à ce projet de loi et invite tous les autres, ainsi que les indépendants, à le bouter dehors ! Notre volonté est de rechercher de véritables solutions pour toutes nos concitoyennes et tous nos concitoyens, et non de jouer avec les chiffres. Intégrer automatiquement les logements des maîtres d'ouvrage d'utilité publique dans le quota des LUP, même avec votre beau tableau, Monsieur Desfayes, ça reste une arnaque en bonne et due forme. Ce projet veut transformer un outil de protection sociale en un simple exercice de comptabilité créative, et c'est malheureux !

Nous voulons au moins les 20% de LUP prévus, sans artifice ni fioriture, car le travail qui a permis d'arriver à ce taux reste pertinent. Nous sommes encore loin de garantir un abri digne aux personnes qui vivent ici, vu la pénurie chronique de logements. Il m'avait semblé que nous étions d'accord de reconnaître cette pénurie, d'accord aussi qu'il faut absolument construire pour tous les budgets. Mais alors, pourquoi cet entêtement à réduire chez les uns ? Que signifie cet empressement à gonfler artificiellement le nombre de LUP ?

Mesdames et Messieurs, ne nous y trompons pas, la manoeuvre permettra de dire: «Mission accomplie pour les LUP, place désormais à la construction pour les gens qui comptent vraiment, celleux qui peuvent payer leur logement au prix du marché, au prix fort ! En gros, place au bon business !»

Dès lors, ce à quoi nous assistons véritablement ici, c'est à un «Spectacle de droite», sauf que ce n'est pas Vincent Kucholl qui est sur scène, comme hier au Théâtre Forum Meyrin pour sa pièce qui a fait salle comble ! Reste que le fond est le même: il est naturel d'en vouloir toujours plus, au mépris des droits des autres. Il n'est même plus suffisant de caser des personnes dans des coins pour pauvres, non ! Il faut réduire jusqu'à la part réservée aux catégories vulnérables, non pas parce que nous aurions éliminé la pauvreté, mais parce que cela, aux yeux de plusieurs ici, est complètement «scheissegal» ! Et ce n'est pas une impertinence, Madame la présidente, c'est simplement le refrain qui ponctue le «Spectacle de droite» susmentionné, que je recommande d'ailleurs chaudement à cette assemblée. En attendant, nous voterons non, car pour nous, des milliers de Genevoises et de Genevois qui peinent à se loger dignement faute de moyens suffisants, ce ne sera jamais, au grand jamais, «scheissegal». (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Je suis quand même étonné et - malgré mon air calme - un peu furieux de voir le nombre d'interventions et de prises de position qui visent à diviser la population genevoise. Mesdames et Messieurs, il n'y a pas la gentille classe moyenne d'un côté et les méchants bénéficiaires des LUP de l'autre ! Dans les LUP, il y a des gens qui travaillent du matin au soir pour faire en sorte que notre canton connaisse la croissance qui est la sienne ! (Commentaires.) Les LUP permettent également de loger des personnes qui participent non seulement à la croissance, mais aussi plus largement à Genève.

Il existe par ailleurs un principe dans notre canton qui veut que nous devions offrir des logements pour toutes les catégories sociales et toutes les personnes. Or, si on réduit le nombre de LUP concrètement créés, Mesdames et Messieurs, il faudra bien loger les personnes ailleurs, et donc trouver d'autres appartements.

Ce que vous proposez ici, c'est une mystification, un tour de passe-passe ! C'est un peu comme dire: «On n'arrive pas à respecter les normes antipollution alors on augmente les taux acceptables et voilà, on est dans les normes !» C'est facile ! On pourra dire qu'on se conforme désormais au nombre de LUP qu'on s'était fixé !

Non, Mesdames et Messieurs, tous les logements construits par des coopératives d'habitation et des fondations publiques - qu'elles soient communales, cantonales ou autres - ne correspondent pas aux LUP. Ces entités ne contrôlent pas toutes le taux d'effort. Je vous donnerai l'exemple de ma commune qui, vous le savez, a une fondation, la Fondation du Vieux-Carouge, qui possède des logements dans cet endroit et dont l'objectif est de maintenir et de rénover le quartier, et pas d'offrir des LUP. Donc non, il n'y a pas forcément... Je ne sais pas quelles sont les normes aujourd'hui, mais à l'époque en tout cas il n'y avait pas de taux d'effort ou de taux d'occupation appliqué lors de l'octroi des appartements.

Ainsi, ce n'est pas parce qu'un immeuble est détenu par un acteur public qu'il remplit les critères LUP, comme ce n'est pas parce qu'un logement est la propriété d'un acteur privé qu'il s'agit de loyers abusifs. Des acteurs privés proposent sur le marché des appartements à des prix abordables pour les classes les plus précarisées de notre société, et ces derniers font partie du tissu de logements existant.

Oui, il faut poursuivre l'effort pour construire du logement d'utilité publique. A ce propos, le vrai taux de LUP est effectivement de 12% aujourd'hui. Le chiffre évoqué de 20,69%, que mon département a communiqué, est bien entendu celui que représenteraient les LUP si le tour de passe-passe que vous proposez était accepté, c'est-à-dire les vrais LUP auxquels s'ajouteraient tous les logements en mains de fondations publiques ou de coopératives d'habitations. Or, les coopératives ne font pas que du LUP, et heureusement ! Elles offrent aussi des biens pour la classe moyenne. Il n'y a donc aucune raison de considérer ces logements comme des LUP.

Encore une fois, il s'agit d'un tour de passe-passe, et qui est extrêmement malvenu à mon avis. Nous devons continuer nos efforts pour créer du LUP, comme nous devons le faire pour créer du logement abordable pour la classe moyenne. Cela se fait en zone de développement, parce que c'est là que nous construisons des biens immobiliers adaptés et accessibles, et cela passe aussi par un certain contrôle des loyers, pour faire en sorte qu'ils restent abordables pour la classe moyenne. Il ne s'agit donc pas d'opposer LUP, ZDLOC ou logements pour la classe moyenne, mais de travailler à construire plus dans toutes les catégories. Je vous invite vraiment, au nom du Conseil d'Etat, à refuser cette mauvaise proposition. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12395 est rejeté en premier débat par 50 non contre 40 oui. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)