La séance est ouverte à 16h20, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Pierre Maudet, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat, Carole-Anne Kast et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Stefan Balaban, Diane Barbier-Mueller, Sophie Bobillier, Virna Conti, Florian Dugerdil, Ayari Félix Beltrametti, Leonard Ferati, Amar Madani, Thierry Oppikofer, Skender Salihi et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Emmanuel Deonna, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Isabel Jan-Hess, Antoine Mayerat, Vincent Schaller et Esther Um.

Annonces et dépôts

Néant.

Questions écrites urgentes

La présidente. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de Christo Ivanov : Mise en service des patinoires du Trèfle-Blanc : pas avant la saison 2031-2032 ? (QUE-2412)

Question écrite urgente de Thierry Cerutti : Est-ce que les propriétaires en « zone villas » sont les dindons de la farce des SIG ? (QUE-2413)

Question écrite urgente de Thierry Cerutti : Faut-il attendre un accident au carrefour Mouille-Galand - Montfleury - Delay pour installer une signalétique digne de ce nom ? (QUE-2414)

Question écrite urgente de Jean-Pierre Pasquier : Sécurité des seniors : la publication de l'année de naissance des propriétaires dans le registre foncier est-elle justifiée ? (QUE-2415)

Question écrite urgente de Christian Steiner : Jeunes âgés de 18 à 25 ans à la charge de leurs parents (QUE-2416)

Question écrite urgente de Thierry Cerutti : Marine SIG : navigue-t-on sans capitaine, à pleine capacité, et avec quelles règles ? (QUE-2417)

Question écrite urgente de Thierry Cerutti : Cheneviers IV et incinérateur des boues d'Aïre : Genève peut-il se permettre deux nouvelles infrastructures thermiques sans avoir démontré qu'une mutualisation était impossible ? (QUE-2418)

Question écrite urgente de Thierry Cerutti : Les conducteurs du bateau pousseur des SIG disposent-ils tous du permis de catégorie C exigé par le droit fédéral ? (QUE-2419)

Question écrite urgente de Thierry Cerutti : Incinérateur de boues à la STEP d'Aïre : quelles garanties sanitaires face aux PFAS ? (QUE-2420)

Question écrite urgente de Christo Ivanov : Dégradation du niveau de service des TPG ou quand la LRTP n'est plus appliquée (QUE-2421)

Question écrite urgente de Ana Roch : Genève-Plage : quel bilan financier pour la saison 2026 et quel accès aux emplois saisonniers pour les personnes domiciliées à Genève ? (QUE-2422)

Question écrite urgente de Thierry Cerutti : « Working poor » : travailler suffit-il encore pour vivre à Genève ? (QUE-2423)

Question écrite urgente de Jean-Pierre Pasquier : Mendicité : quel usage le canton de Genève fait-il des possibilités de renvoi prévues par le droit fédéral ? (QUE-2424)

Question écrite urgente de Thierry Cerutti : Incinérateur de boues à Aïre : quelles garanties sanitaires face aux PFAS et autres polluants persistants ? (QUE-2425)

Question écrite urgente de Marc Falquet : Un ou une psychiatre mandaté pour une expertise familiale a-t-il ou elle le droit de poser un diagnostic sur les parents ? (QUE-2426)

Question écrite urgente de Stefan Balaban : Absentéisme et turn-over au service de la pédagogie spécialisée de l'OCEJ : le département peine-t-il à retenir ses équipes ? (QUE-2427)

Question écrite urgente de Stefan Balaban : Baisse d'impôts de 12% dans le canton de Vaud : quelles conséquences pour l'attractivité de Genève et pour sa facture de péréquation intercantonale ? (QUE-2428)

Question écrite urgente de Christo Ivanov : Quelle sera la stratégie du canton pour l'EuroBasket féminin 2029 ? (QUE-2429)

Question écrite urgente de Sylvain Thévoz : Démantèlement des médias romands, démocratie en danger ? (QUE-2430)

Question écrite urgente de Sylvain Thévoz : L'hydrodémolition ne devrait-elle pas être davantage encadrée en milieu urbain ? (QUE-2431)

Question écrite urgente de Sylvain Thévoz : Sans-abrisme : que reste-t-il de l'ambition de la loi sur l'aide aux personnes sans abri ? (QUE-2432)

QUE 2412 QUE 2413 QUE 2414 QUE 2415 QUE 2416 QUE 2417 QUE 2418 QUE 2419 QUE 2420 QUE 2421 QUE 2422 QUE 2423 QUE 2424 QUE 2425 QUE 2426 QUE 2427 QUE 2428 QUE 2429 QUE 2430 QUE 2431 QUE 2432

La présidente. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

La présidente. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:

Question écrite de Patricia Bidaux : Elèves « DYS » : les aménagements scolaires prévus sont-ils réellement appliqués ? (Q-4155)

Question écrite de Louise Trottet : Interdiction des puffs à Genève : quel effet sur leur circulation auprès des jeunes ? (Q-4156)

Question écrite de Céline Bartolomucci : IN 184 - Les familles monoparentales seront-elles les oubliées du futur congé parental ? (Q-4157)

Question écrite de Marc Falquet : Le SPMi et le SEASP peuvent-ils être à la fois enquêteurs et décideurs de facto dans les procédures touchant à la protection de l'enfant ? (Q-4158)

Question écrite de Marc Falquet : Retraits de garde des enfants : sur quels critères, vérifiés par qui ? (Q-4159)

Question écrite de Ana Roch : Quel est le coût de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes sans statut de séjour régulier à Genève ? (Q-4160)

Question écrite de Ana Roch : Véhicules de personnes titulaires d'un permis S : quelles vérifications depuis la fin du régime douanier transitoire et quelle prise en compte à l'aide sociale ? (Q-4161)

Question écrite de Isabel Jan-Hess : Qu'est-il proposé aujourd'hui dans les écoles genevoises en termes de sensibilisation au harcèlement et aux agressions liés au genre et à l'orientation sexuelle ? (Q-4162)

Question écrite de Isabel Jan-Hess : Mesures d'éloignement administratives et interdictions de contact : quels contrôles ? (Q-4163)

Question écrite de Amar Madani : Ressortissants européens bénéficiant de l'aide sociale dans le canton de Genève et conséquences financières éventuelles de l'entrée en vigueur des Bilatérales III (Q-4164)

Question écrite de Marc Falquet : Culture institutionnelle du service de protection des mineurs : va-t-on enfin en finir avec les pratiques coercitives et punitives pour évoluer vers un soutien pédagogique aux familles ? (Q-4165)

Question écrite de Léna Strasser : L'école rend-elle malade ? Du traitement des symptômes à la réforme structurelle du système éducatif genevois (Q-4166)

Question écrite de Grégoire Carasso : Bourses et reconversions professionnelles (LBPE) : quel bilan ? quelles perspectives ? (Q-4167)

Question écrite de Christo Ivanov : Portée du diagnostic psychiatrique posé sur les parents dans le cadre d'une expertise familiale - étendue du mandat et protection des données personnelles (Q-4168)

Q 4155 Q 4156 Q 4157 Q 4158 Q 4159 Q 4160 Q 4161 Q 4162 Q 4163 Q 4164 Q 4165 Q 4166 Q 4167 Q 4168

La présidente. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Annonce: Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2394-A

Annonce: Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2395-A

Annonce: Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2396-A

Annonce: Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2397-A

Annonce: Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2398-A

Annonce: Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2399-A

Annonce: Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2400-A

Annonce: Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2401-A

Annonce: Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2402-A

Annonce: Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2403-A

Annonce: Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2404-A

Annonce: Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2405-A

Annonce: Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2406-A

Annonce: Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2407-A

Annonce: Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2408-A

Annonce: Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2409-A

Annonce: Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2410-A

Annonce: Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2411-A

Annonce: Séance du vendredi 19 juin 2026 à 14h

Cette question écrite est close.

Q 4133-A

Annonce: Séance du vendredi 19 juin 2026 à 14h

Cette question écrite est close.

Q 4134-A

Annonce: Séance du vendredi 19 juin 2026 à 14h

Cette question écrite est close.

Q 4135-A

Annonce: Séance du vendredi 19 juin 2026 à 14h

Cette question écrite est close.

Q 4136-A

Annonce: Séance du vendredi 4 septembre 2026 à 16h30

Cette question écrite est close.

Q 4151-A

Premier débat

La présidente. Nous reprenons les urgences avec le PL 13878. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Il n'y a pas de prise de parole... Ah si, quand même, vous vous réveillez ! Madame Marti, je vous cède le micro.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il y a quelques mois, une coalition d'organisations en faveur de la mobilité durable, mais aussi d'associations d'habitants et de partis de gauche, a lancé un référendum contre la loi 13204, votée par la majorité de droite de ce Grand Conseil, qui cherche à imposer 50 km/h sur un certain nombre d'axes, en l'occurrence les axes structurants.

C'est pour préserver ce que je n'ose pas encore tout à fait appeler un acquis, dans la mesure où le 30 km/h destiné à prémunir la population contre des niveaux de bruit excessifs n'est pas encore matérialisé et fait l'objet d'un recours pendant devant le Tribunal fédéral, et donc pour défendre ce projet d'abaissement de la vitesse de circulation au centre-ville que nous avons lancé ce référendum. Notre but est de protéger une population aujourd'hui atteinte dans sa santé et dans sa qualité de vie, mais aussi de limiter les risques d'accidents liés au trafic automobile urbain.

Or, le texte qui nous est soumis propose d'abroger la loi 13204 qui a été votée par le Grand Conseil, ce qui poursuit évidemment le même but que notre référendum, à savoir contrecarrer cette dernière. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à cette loi abrogatoire, et nous nous réjouissons qu'une majorité de ce parlement - on l'espère - aille dans ce sens, de manière à lever un des obstacles qui entravent encore la mise en oeuvre d'une réduction de la vitesse de circulation en ville, en particulier dans les quartiers qui subissent des niveaux de bruit excessifs.

Nous vous remercions d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Cédric Jeanneret (Ve). La LMCE, acceptée par plus des deux tiers du peuple, prévoit qu'en zone II, les «axes routiers structurants sont aménagés de façon à garantir la fluidité du transport individuel motorisé». Ce que nous propose la droite de ce parlement, c'est d'y ajouter, sous réserve du droit fédéral, que «la limitation de vitesse est de 50 km/h au moins».

Cela fait plusieurs années que ce Grand Conseil se crêpe un peu le chignon sur ce PL 13204, autour de la vitesse autorisée, souhaitée, souhaitable, possible dans ce canton, qui reste quand même la lanterne rouge en matière de vitesse moyenne de déplacement, que ce soit en transports publics ou, surtout, en véhicule individuel motorisé. Le Conseil fédéral va nous mettre tous d'accord, du moins nous l'espérons - je m'inscris dans ce qu'a dit ma préopinante. Le 12 août, il a adopté une modification de l'ordonnance sur la signalisation routière, qui fixe 50 km/h comme vitesse de principe sur les axes principaux en localité, et c'est exactement ce que demandent les promoteurs de la loi 13204.

Comme cela a été mentionné, un référendum a été lancé contre cette loi et nous sommes prêts à aller en votation devant le peuple. C'est là que le Conseil d'Etat, dans son immense sagesse, est intervenu. Faisant suite au nouveau droit fédéral en vigueur, il propose d'abroger cette loi problématique et d'éviter une votation complètement inutile, car oui, Mesdames et Messieurs les députés, que la population genevoise vote oui ou non, cela ne changera absolument rien en l'occurrence, puisque le droit fédéral primera. La droite a ainsi obtenu ce qu'elle voulait au niveau fédéral et la gauche n'est pas mécontente, dans la mesure où des dérogations restent possibles pour le 30 km/h sur les axes non structurants ainsi que dans les zones particulièrement touchées par le bruit routier, surtout la nuit.

Les Vertes et les Verts, dans le pragmatisme qui les caractérise... (Rires.) ...tendent donc cet après-midi la main aux promoteurs du projet en leur proposant de ne pas se montrer trop dogmatiques, pour le coup. Gagnons du temps et de l'énergie, évitons de gaspiller l'argent de l'Etat, acceptons la paix des braves fondée sur l'accord de 2023 que nous propose le Conseil d'Etat, acceptons l'abrogation de cette loi et consacrons notre énergie à concrétiser de vraies solutions, dans les limites du droit fédéral, qui combinent fluidité du trafic et lutte contre le bruit. C'est ce que la population de notre canton, en particulier celle qui souffre du bruit, attend de nous.

Je vous remercie de votre attention et vous invite à faire bon accueil au projet d'abrogation qui nous est soumis aujourd'hui. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Ce texte pose un problème majeur, puisqu'il demande d'abroger une loi qui devait être soumise au peuple. Une telle votation nous paraît pourtant essentielle, dans la mesure où, jusqu'à présent, la population n'a jamais pu s'exprimer, que ce soit sur le 30 km/h ou sur le 50 km/h. Il nous semble important de lui demander son avis à un moment ou à un autre, et la loi 13204 était la bonne occasion de le faire enfin sur ces questions de vitesse.

Par ailleurs, j'ai une lecture légèrement différente de l'ordonnance du Conseil fédéral. Cette dernière précise surtout comment instaurer le 30 km/h, avec des conditions bien particulières et tout un processus à suivre, mais elle ne dit pas où ces limitations doivent être introduites. Selon une partie de l'hémicycle, il faudrait le faire partout; selon l'autre, il faudrait le faire seulement là où c'est vraiment nécessaire et en dernier recours. Entre les deux, les avis divergent sans cesse.

Cette abrogation pose un autre problème, à savoir le fait que nous n'aurons toujours pas réglé la question de l'accord, dont la durée est limitée. Tôt ou tard, il faudra quand même se pencher à nouveau sur le sujet.

C'est principalement pour ces raisons que le groupe UDC refusera ce projet de loi. Encore une fois, cela nous paraît essentiel pour ne pas spolier la population de son avis et lui permettre de se prononcer sur ces questions. Je vous remercie.

M. Souheil Sayegh (LC). Madame la présidente, chers collègues, je vous sais hyper attentifs à notre position, et c'est en toute modestie que je vais vous la livrer. (Rires.) Le Centre est favorable au 30 km/h dans les localités; ce n'est pas un scoop, vous le savez déjà.

Une voix. Merci, Dal Busco !

M. Souheil Sayegh. Nous sommes également favorables au 50 km/h sur les axes structurants, de jour comme de nuit.

Une voix. Merci, Schilliger !

M. Souheil Sayegh. Nous sommes avant-gardistes et pragmatiques - c'est ainsi que vous nous qualifiez, je le sais ! Je développe.

La motion Schilliger, récemment transmise au Conseil fédéral, a finalement permis de définir les priorités. Je vous les rappelle ici, pour les personnes qui ne les auraient pas bien lues: «Le Conseil fédéral désire empêcher que des réductions de la vitesse sur les axes routiers principaux entraînent un report du trafic dans les quartiers résidentiels.» Nous y sommes favorables, car c'est dans ces quartiers que la population souffre du bruit, et nous ne voulons pas que le trafic y soit dévié. «En cas d'abaissement de la vitesse sur une route affectée à la circulation générale, il faudra [...] démontrer à l'avenir dans une expertise que la mesure n'entraîne aucun trafic d'évitement indésirable.» Là encore, nous y sommes favorables.

Longtemps tiraillés entre le maintien d'une position fidèle au projet de loi - appelons-le «Alder», pour rendre à César ce qui lui appartient - que nous avons soutenu et cosigné et le pragmatisme dont vous nous savez être les gardiens, nous avons choisi cette voie: accepter le texte abrogatoire. Pourquoi ? Il faut se tourner du côté de Berne, que je viens de citer, et du côté de Genève.

A Berne, on nous promet que le 50 km/h reste prioritaire sur les axes principaux et le 30 km/h dans les localités. En fait, un petit peu comme nous l'avons toujours fait, Berne a finalement suivi la voie du centre, et nous l'en remercions. (Rires.)

Une voix. Oh là là !

Une autre voix. La voie de la raison !

M. Souheil Sayegh. Du côté de Genève, nous ne voulions pas faire le jeu de nos amis de la gauche, c'est-à-dire faire des promesses - dans le cadre d'une votation - à la population, qui aurait finalement pu contrer cette «loi Alder», en lui faisant croire qu'elle votait pour un 30 km/h généralisé et pour une interdiction du 50 km/h sur les axes structurants.

En résumé, rendons le débat plus clair: il n'y a plus de débat. Le débat s'est tenu ici et maintenant, on l'enterre. Le Centre vous proposera donc pour le moment - je dis bien pour le moment, car c'est au département, ou plutôt à son chef, qu'il revient de fixer les vitesses - de voter ce projet de loi abrogatoire, comme nous l'avons entendu il y a quelques jours sur Léman Bleu, qui a levé le suspense, je dois l'admettre. Nous nous réservons naturellement le droit de soutenir un prochain texte, s'il devait y en avoir un, en fonction des futurs jeux électoraux. Je vous remercie.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en octobre 2022, le Conseil d'Etat a décidé d'introduire sur nos routes une limitation de vitesse généralisée à 30 km/h, de jour comme de nuit, sans tenir compte des besoins légitimes des usagers. Des recours ont été déposés contre ces arrêtés et la justice administrative genevoise en demeure saisie.

Parallèlement, un accord pragmatique a été conclu entre les principales associations actives dans le domaine des transports, sous l'égide du département de la santé et de la mobilité, et nous le saluons. Cependant, même s'il permet d'atténuer les effets désastreux des arrêtés d'octobre 2022, sa durée est limitée au 31 mai 2028, c'est-à-dire à la fin de la législature. Autrement dit, sa mise en oeuvre n'interviendra probablement pas avant la date de son expiration, ce qui le rend fragile.

Le PLR s'était opposé aux arrêtés du Conseil d'Etat, à la fois en raison de la manière dont ils ont été adoptés, c'est-à-dire sans aucune consultation ni concertation préalable, et au motif qu'une réduction générale de la vitesse à 30 km/h dans le canton n'est rien d'autre qu'une énième chicane idéologique contre les transports individuels motorisés, qui affecte également les transports publics. Oui, il peut se justifier d'abaisser la limitation à 30 km/h dans les quartiers résidentiels, en particulier pour préserver la tranquillité publique et la qualité de vie des habitants. Une telle restriction de la circulation ne se justifie toutefois absolument pas sur les axes principaux, sur lesquels les usagers, tant des transports individuels motorisés que des transports publics, doivent pouvoir se déplacer de manière rapide et fluide.

Dans tous les cas, le PLR demeure convaincu que la décision de fixer une limitation de vitesse - quelle qu'elle soit - sur ces axes ne peut pas dépendre de la seule volonté de la magistrate ou du magistrat chargé du dicastère de la mobilité. Cette question doit relever de la compétence du Grand Conseil et, subsidiairement, du peuple en cas de référendum.

Or, au prétexte de récentes décisions de justice, qui ne tranchent absolument pas la question sur le fond, ainsi que de la motion Schilliger, qui parle d'autre chose, le Conseil d'Etat nous demande aujourd'hui d'abroger une loi que nous avons adoptée en février, contre laquelle un référendum a été lancé, lequel a abouti. En fait, ce que nous sommes en train de faire ici, c'est priver le peuple d'un débat sur une question à propos de laquelle il n'a jamais été consulté. Ce tour de passe-passe est hautement problématique sur le plan institutionnel et sur le plan démocratique.

Pour nous, le PLR, c'est très clair: nous continuerons de défendre le libre choix des modes de transport et la complémentarité de ces derniers, et de nous opposer aux velléités de celles et ceux qui veulent mettre des bâtons dans les roues de gens qui ont besoin d'une voiture ou d'un deux-roues motorisé pour aller travailler.

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Murat-Julian Alder. Nous refuserons l'entrée en matière sur ce projet de loi abrogatoire, et nous nous réservons aussi le droit de demander le référendum.

La présidente. Monsieur le député, il vous faut conclure.

M. Murat-Julian Alder. Mais, avant cela, Madame la présidente...

La présidente.  Votre temps de parole est terminé.

M. Murat-Julian Alder. ...nous demandons le renvoi de cet objet à la commission des transports, puisque celle-ci n'a pas pu le traiter. (Applaudissements.)

La présidente. Votre demande sera mise aux voix à la fin du débat, Monsieur le député. La parole est à M. Jacques Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, il faut rendre hommage à Peter Schilliger, conseiller national PLR du canton de Lucerne. Il nous permet de fonctionner comme on a l'habitude de le faire en Suisse, avec des lois-cadres. La modification de l'ordonnance, qui découle de la motion qu'il a déposée, s'inscrit bien dans ce principe. Bien sûr, Monsieur Florey, vous avez raison, tout n'est pas résolu, mais elle donne au moins la définition de ce que pourrait être une zone 30 km/h. Cela va dans le sens de ce que M. Alder vient de dire: le Conseil d'Etat ne pourra plus faire tout ce qu'il voudra, puisqu'il aura de toute façon une ordonnance fédérale pour lui dicter la marche à suivre. Je rends donc hommage à M. Schilliger, conseiller national PLR.

La modification de l'ordonnance rend tout à fait obsolète la loi adoptée il y a quelques mois, contre laquelle le référendum a été lancé. Le groupe LJS soutiendra par conséquent l'abrogation de la loi 13204 et votera le texte qui nous est proposé aujourd'hui. Merci.

M. Matthieu Jotterand (S). J'essaierai d'être assez bref, mais je tiens à rebondir sur les propos de M. Alder, qui nous semblent quand même relever d'une posture, entre guillemets, de «mauvais perdant». Il ose dire que des chicanes idéologiques seraient dressées contre le 30 km/h, alors même que la loi qu'on parle d'abroger aujourd'hui est exactement cela, une chicane idéologique, puisqu'elle ne modifie absolument rien à l'instant T, ni même à moyen terme, et cherche à instaurer une potentielle chicane idéologique future. C'est donc précisément ce que vous nous reprochez que vous faites, Monsieur Alder - vous transmettrez, Madame la présidente.

On voit aussi une posture de mauvais perdants et mauvaises perdantes dans cette demande de renvoi en commission, dans l'évocation d'un référendum, de recours, alors même qu'un référendum est déjà lancé et qu'une proposition de trancher est faite aujourd'hui au Grand Conseil. On cherche à profiter des possibilités de recours, de renvoi en commission, etc., pour empêcher en fait qu'une décision puisse être prise ce soir. C'est de l'antijeu. C'est cela, la chicane idéologique, Monsieur Alder, et pas ce que vous nous reprochez - vous transmettrez, Madame la présidente. (Remarque. Rires.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je cède le micro à M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, que je prie de bien vouloir rester respectueux dans le cadre de sa prise de parole.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mais avec grand plaisir, Madame la présidente ! (Remarque.) Avec grand plaisir. J'ai écouté attentivement le débat et je dois rappeler que le Conseil d'Etat vous propose à titre tout à fait exceptionnel d'abroger une loi votée il y a huit mois, pour une raison très simple et évoquée par plusieurs d'entre vous. Durant l'été, le Conseil fédéral - de façon assez surprenante, il a anticipé les choses - a adopté une modification d'ordonnance qui résout la question. Elle prévoit, en gros - et même assez en détail -, ce que vous souhaitiez obtenir en janvier ou en février, lorsque le projet de loi déposé il y a bien longtemps, en 2022 - M. Alder l'a mentionné -, est sorti de commission.

Partant, ce que le Conseil d'Etat vous suggère n'est pas d'éviter le vote populaire, mais d'éviter que le peuple se voie proposer une loi qui est à la fois à côté de l'objectif et dépassée par ce que le Conseil fédéral a réglé par voie d'ordonnance. S'il faut avoir un débat sur le 30 km/h, respectivement sur le 50 km/h - on a compris que celui-ci se concentrerait sur les axes principaux -, il faut le formuler autrement. Plusieurs d'entre vous l'ont souhaité et je suis prêt, avec le Conseil d'Etat, à l'assumer, mais ce n'est pas ce sur quoi on nous demande de voter le 28 février le cas échéant.

Renvoyer ce texte en commission serait évidemment le plus sûr moyen de laisser le référendum avoir lieu, puisque nous sommes aujourd'hui au dernier jour du délai légal pour confirmer ou non le maintien de la votation populaire du 28 février.

Je voulais rappeler, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, qu'un accord a été conclu en 2023 - plusieurs l'ont dit. Il est en cours de discussion quant à sa prolongation, car il doit effectivement s'arrêter au 31 mai 2028. Cela dit, si toutes les parties prenantes sont d'accord - plusieurs d'entre elles avaient déposé un recours à l'époque - nous pourrions le proroger.

Le Conseil d'Etat vous invite donc à accepter ce projet de loi d'abrogation, parce qu'il s'inscrit dans ce que nous essayons de faire depuis le début de la législature - avec un certain succès, comme en témoigne le résultat de la votation populaire de dimanche dernier -, à savoir pacifier le débat sur les transports. S'il faut s'enguirlander, on le fait, mais sur les bons sujets; s'il faut que le peuple tranche, on le prévoit, mais avec des questions carrées, et pas avec de faux débats comme en produirait le scrutin du 28 février sur la loi 13204, votée en début d'année. 

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à approuver ce texte, à reprendre le débat si vous l'estimez nécessaire et à soutenir les parties prenantes de l'accord de 2023 pour qu'enfin puisse émerger ce qui a été décidé d'un commun accord. Je rappelle que des associations de gauche, de droite, de mobilité douce et d'autres plus traditionnelles en matière de mobilité appellent toutes de leurs voeux l'adoption de ce projet de loi d'abrogation. La position du Conseil d'Etat est donc un refus du renvoi en commission, qui annulerait évidemment les effets du PL 13878, et un soutien à ce dernier. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons d'abord au vote sur le renvoi à la commission des transports. 

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13878 à la commission des transports est rejeté par 47 non contre 46 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote. Exclamations à l'annonce du résultat.)

La présidente. Nous enchaînons avec le vote sur le projet de loi. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! 

Mis aux voix, le projet de loi 13878 est adopté en premier débat par 50 oui contre 47 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Deuxième débat

La présidente.  Monsieur Alder, vous avez demandé la parole ?

M. Murat-Julian Alder (PLR). Oui, merci, Madame la présidente. Dans la mesure où l'article 1 souligné soulève des questions juridiques d'une haute complexité, je demande une nouvelle fois le renvoi en commission de ce projet de loi. (Commentaires.)

La présidente.  S'agit-il toujours de la commission des transports ?

M. Murat-Julian Alder. Oui, ça n'a pas changé !

La présidente. Merci. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13878 à la commission des transports est rejeté par 50 non contre 45 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote. Exclamations à l'annonce du résultat.)

La présidente. Je vous laisse vous calmer un peu et digérer la nouvelle ! (Un instant s'écoule.) C'est bon ? Nous poursuivons le deuxième débat.

Le projet de loi 13878 est adopté article par article en deuxième débat.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13878 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 47 non (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote. Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13878 Vote nominal

Débat

La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, la M 3211-A, traitée en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Madame Sonderegger, je vous cède la parole.

Mme Gabriela Sonderegger (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. La commission des transports a examiné ce texte lors de sa séance du 19 mai 2026. Celui-ci invite le Conseil d'Etat «à étudier les possibilités d'introduire un système d'identification pour tous les deux-roues utilisant le domaine public qui n'en sont pas pourvus aujourd'hui, afin de lutter contre les incivilités et les infractions».

Il repose sur un constat simple: ces moyens de transport, motorisés ou non, occupent une place toujours plus importante dans notre environnement et dans nos déplacements quotidiens. Les trottinettes et les vélos, en particulier électriques, illustrent pleinement cette évolution. La très grande majorité de leurs utilisateurs respectent les règles de circulation et contribuent à une mobilité efficace. Il faut toutefois reconnaître que l'augmentation des incivilités, des infractions et des accidents parfois graves soulève de réelles préoccupations lorsque les auteurs ne peuvent pas être identifiés.

Au cours des travaux de la commission, plusieurs cas concrets ont été évoqués, notamment des accidents ayant occasionné des blessures, des délits, des fuites ou encore des agressions dont les auteurs n'ont jamais pu être retrouvés, faute de pouvoir identifier leur véhicule. La majorité de la commission a estimé qu'il n'était plus possible d'ignorer cette réalité. Elle a dès lors considéré qu'il n'était plus acceptable que certains usagers puissent circuler sur le domaine public, provoquer un dommage ou commettre une infraction sans qu'il soit ensuite possible de les identifier.

Dans un Etat de droit, chacun est libre de se déplacer, mais chacun doit répondre de ses actes. Contrairement à certaines critiques formulées en commission, cette proposition de motion ne demande pas l'introduction immédiate d'une immatriculation obligatoire; elle invite le Conseil d'Etat à étudier les possibilités d'introduire un système d'identification pour les deux-roues qui n'en sont pas pourvus aujourd'hui afin de lutter contre les incivilités et les infractions.

Une telle démarche est également dans l'intérêt de très nombreux cyclistes et utilisateurs de trottinettes qui respectent les règles, tout en contribuant à une meilleure protection des piétons et des autres usagers de l'espace public. Quelques comportements irresponsables ne doivent pas jeter le discrédit sur l'ensemble des usagers. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous recommande d'accepter cette proposition de motion telle qu'amendée par la commission. Merci, Madame la présidente.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de première minorité. Aviez-vous réalisé, Madame la présidente, que le patronyme du premier signataire de cette motion est un anagramme quasi parfait d'«Orfell» ? George «Orfell» ! Connaissez-vous George «Orfell», auteur de ce roman dystopique dans lequel la délation, la surveillance et la punition font office de régulateurs d'un ordre social totalitaire ? (Commentaires.) Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons affaire là à un texte «orfellien» ! (Commentaires.)

Je m'explique. L'exposé des motifs ainsi que le titre pouvaient laisser entendre qu'il était question de sécurité publique et de protection des plus fragiles, à savoir les piétons et les cycles sur la chaussée. Or, la seule audition à laquelle a procédé la commission des transports, dans une de ces séances mythiques dont elle a le secret et où se mêlent amateurisme, précipitation et incompétence, nous a fait la démonstration qu'il n'en était rien. La sécurité des piétons et des cyclistes ne représente en effet pas l'objet de ce texte, comme nous l'a très bien dit l'auteur lorsqu'on lui a simplement demandé pourquoi il n'avait pas voté la R 1052 qui visait zéro mort sur les routes et pourquoi il n'avait pas soutenu l'«initiative piétonne» dont les objectifs étaient précisément de distinguer les flux et de protéger les piétons. Il nous l'a très clairement expliqué: sa perspective, son ambition sont d'épier, de surveiller, de dénoncer et de verbaliser toute personne susceptible d'enfreindre le code de la route ou toute autre règle et de commettre des délits dans l'espace public.

C'est bien pour cela, Mesdames et Messieurs, qu'appliquant cette logique de façon plus large parce que les vélos - l'auteur de la motion le reconnaissait - ne doivent pas être stigmatisés, j'ai proposé un amendement qui permet également de verbaliser les personnes détentrices d'une brouette, d'un déambulateur ou d'un chariot à commissions, tout autant susceptibles de mal se comporter dans l'espace public.

Evidemment, Mesdames et Messieurs, on peut prendre la chose par la dérision, mais la réalité est en fait beaucoup plus grave ! Parce que sur les routes genevoises, on meurt, et on meurt plus que sur les routes d'autres cantons: au cours des six dernières années, plus de septante personnes sont décédées sur nos routes, en majorité des conducteurs de deux-roues, motorisés ou non, ou des piétons. Aucun cycliste n'a causé la mort de tiers au cours des sept dernières années.

On constate donc que cette motion n'atteint pas du tout sa cible, mais instrumentalise une situation et pose d'énormes problèmes d'applicabilité. Je suppose que mon collègue Cyril Mizrahi vous les expliquera bien mieux que moi, mais on peut commencer simplement par la question de savoir ce que l'on fera des cycles appartenant à des détenteurs qui ne résident pas dans le canton. Est-ce qu'il faudra tous les arrêter à Céligny, à Versoix ou à la frontière franco-genevoise pour leur imposer une immatriculation, leur interdire et interdire aux touristes qui prennent la ViaRhôna de traverser notre canton ? La situation qui en découlerait serait complètement absurde.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Nous avons demandé que le département, en particulier l'office cantonal des transports, soit auditionné pour qu'il explique que cet objet pose d'énormes problèmes d'applicabilité et qu'il est vraisemblablement non conforme au droit fédéral. Cette possibilité nous a été refusée car, dans sa vocation à effectuer les choses avec précipitation, la commission a immédiatement voté ce texte.

Mes amis me demandent: «Comment fais-tu, Julien, pour rester aussi humain ?» Eh bien, je leur réponds: «J'aime la vie, je chante la vie, je danse la vie... (L'orateur rit.) ...j'adore la vie, je ne suis qu'amour, et je fais du vélo !» (Exclamations.) 

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, cette proposition de motion invite le Conseil d'Etat à étudier l'introduction d'un système d'identification pour tous les vélos et trottinettes électriques circulant sur le domaine public. La commission des transports l'a votée en une seule séance, le soir même, sans entendre ni le département chargé des transports ni la police.

Or, il s'agit d'abord d'une question de méthode. La minorité socialiste avait en effet demandé, dès l'ouverture du débat, que la commission recueille au moins l'avis du département sur la faisabilité juridique de la mesure. Si l'objectif est un simple renvoi au Conseil d'Etat pour étude, l'outil approprié au sein de ce parlement est le postulat et non la motion, qui suppose un minimum de travail parlementaire en amont.

Sur le fond, aucun lien n'a été démontré entre l'absence d'identification et la fréquence des infractions. L'auteur du texte lui-même n'a cité aucune étude, seulement des observations personnelles. Or, des véhicules parfaitement identifiables, voitures et motos, commettent eux aussi quotidiennement des infractions sans que leur immatriculation change grand-chose.

Le directeur de l'office cantonal des transports, qui était quand même présent pendant la séance même s'il n'a pas été formellement auditionné, a par ailleurs indiqué qu'un tel système est a priori incompatible avec le droit fédéral. Seule la Confédération peut déterminer quels véhicules doivent être immatriculés. En outre, chaque fois que cette question a été posée, que ce soit au Parlement fédéral ou au Grand Conseil, la réponse a toujours été la même.

Enfin, ce texte cible spécifiquement les cyclistes, alors que d'autres propositions sur la sécurité routière, comme l'«initiative piétonne» ou la résolution intitulée «Objectif zéro mort et blessé grave sur nos routes», comme mon préopinant l'a fait remarquer, qui concernaient l'ensemble des usagers de la route, n'ont pas reçu le même soutien de cette majorité: celle-ci s'y est opposée. La suppression en cours de débat du seul objectif inscrit dans l'invite ne laisse subsister qu'une étude, prétendument sans véritable finalité. Pour ces raisons, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à refuser cette motion. Je vous remercie.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je me permets de prendre la parole parce que je pense que ce parlement souhaite un travail sérieux. Or, à la lecture d'un amendement tel que celui qu'on propose, il y a de quoi rigoler ! Sincèrement, de qui se moque-t-on, Monsieur le député, quand on dépose des amendements pareils ? Les landaus, les poussettes, les tracteurs, les chariots à commissions ! J'invite l'auteur de cet amendement à lire la presse: il faudrait peut-être ajouter les chaises roulantes qui roulent sur les autoroutes, Monsieur Julien Nicolet-dit-Félix ! Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Je prends la parole juste pour rappeler à M. Nicolet-dit-Félix - vous le lui direz, Madame la présidente - que le code de la route sert précisément à fixer les règles que tous les usagers doivent suivre et respecter afin de permettre une circulation sûre ! C'est donc bien de sécurité qu'on parle.

Vous pouvez aussi lui signaler que les vélos et trottinettes sont des véhicules, mais que les brouettes constituent des outils de travail, si tant est qu'il sache ce que sont le travail et un outil !

Vous lui transmettrez enfin que quand il évoque l'incompétence et l'amateurisme, j'espère que c'est à lui qu'il fait référence ! Merci, Madame la présidente. (Exclamations.) 

La présidente. Eh bien, quelle ambiance ! Monsieur Sayegh, je vous cède la parole.

M. Souheil Sayegh (LC). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, ces quelques mots - je serai bref - pour vous dire tout le bien que je pense de cette proposition de motion. Notre groupe a naturellement été invité à soutenir cet objet. De quoi est-il question ? Simplement de trouver ou d'étudier une possibilité d'identifier les deux-roues qui circulent sur la voirie. Aujourd'hui, les véhicules sont identifiés: le véhicule à quatre roues, les motos, les vélos 45 km/h et les piétons qui commettraient une infraction sont identifiés ! (Rires.)

Une voix. C'est une blague !

M. Souheil Sayegh. On a tous une pièce d'identité sur nous ! (Rires.) Or, le vélo... (Brouhaha.) 

La présidente. S'il vous plaît ! Un peu de silence.

M. Souheil Sayegh. ...le vélo à pied, comme j'aime l'appeler, le vélo lent, le vélo mécanique, le vélo «ce que vous voulez» peut, quant à lui, circuler en tout anonymat, presque sous le manteau, sur nos voies. Il ne s'agit pas seulement de le sanctionner, mais aussi, parfois, de retrouver son propriétaire quand il est accroché comme une ventouse dans certains endroits ou lorsqu'il peut gêner la circulation de véhicules sur le trottoir, de piétons, de poussettes, de trottinettes et autres déambulateurs.

A ce propos, je soutiens volontiers l'amendement de M. Nicolet-dit-Félix. (Exclamations.) On est aussi efficace qu'en commission, Monsieur Nicolet-dit-Félix ! Au Centre, nous votons immédiatement les objets, comme ils nous apparaissent... (Rires.) ...comme ils nous viennent. Je trouve votre amendement hyperpertinent. Imaginez qu'une personne, dans une grande surface, en soit partie guérie grâce à la magie de la vie et y ait oublié son déambulateur: on pourrait le lui remettre si on connaissait l'identité de son propriétaire. (Commentaires.) Je suis en faveur de votre amendement, tant il est absurde !

Tout ça pour vous dire que Le Centre votera cette motion pour que l'on étudie la possibilité d'identifier les vélos, non seulement pour les sanctionner, mais encore pour retrouver leurs propriétaires dans le cas où, mal parqués, ils provoqueraient des dérangements sur les trottoirs. Je soutiens volontiers votre amendement, Monsieur Nicolet-dit-Félix, mais je laisse naturellement à mon groupe la liberté de vote.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe libéral-radical est partagé sur cet objet. D'un côté, un certain nombre d'entre nous considèrent le vélo comme un moyen de transport synonyme de liberté, de liberté de mouvement, de liberté de déplacement dans le canton, en milieu urbain ou à la campagne; ils ont parfaitement raison.

De l'autre, il faut le dire, des personnes sont d'avis que, le vélo étant devenu aujourd'hui un moyen de locomotion à part entière - il l'était depuis plusieurs dizaines d'années déjà -, cela doit conduire à la conséquence nécessaire suivante: lorsqu'ils violent la LCR, les cyclistes doivent aussi être poursuivis et sanctionnés. Ce qui est sûr et certain, c'est que dans notre groupe, personne ne cautionne le comportement de certains cyclistes ou même, parfois, de certains trottinettistes sur la voie publique. Brûler des feux rouges, mettre en danger des piétons munis ou non d'un déambulateur ou d'une poussette, nous estimons que ces comportements doivent être réprimés.

Maintenant, Mesdames et Messieurs, la vraie question qui se pose est de savoir si ce que cette motion demande est réellement compatible avec le droit fédéral. Si la LCR est de rang fédéral, il existe des dispositions d'application au niveau cantonal. Nous ne pouvons cependant pas, à l'échelle de notre canton, nous substituer au législateur fédéral pour sanctionner les cyclistes de manière plus sévère que ce qui est prévu par la LCR ou dans l'autre sens. Un débat a par exemple lieu sur l'obligation du port du casque - on sait que même chez Pro Vélo, on est divisé sur cette question. On peut être pour, on peut être contre, c'est de toute façon réglé par le droit fédéral.

Cela nous inquiète un petit peu: si l'on devait aller dans le sens de ce que cette motion demande, il faudrait engager des bataillons de fonctionnaires qui seraient chargés de sa mise en oeuvre, de son contrôle et de son respect. Or, par les temps qui courent, avec les circonstances budgétaires et financières qui sont les nôtres aujourd'hui, ce n'est tout simplement pas envisageable.

Vous l'aurez compris, au sein du groupe PLR, des voix vont soutenir cet objet, parce que ces députés estiment qu'elle soulève une question légitime à laquelle une réponse doit être donnée. D'autres la refuseront, en dépit de la sympathie qu'ils peuvent éprouver pour elle. Merci de votre attention.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, plusieurs de mes préopinants l'ont rappelé, cette proposition de motion est tout simplement contraire au droit supérieur. La majorité aurait pu s'en rendre compte en commission, si elle avait daigné faire son travail correctement et étudier ce texte de façon un tant soit peu sérieuse, au-delà des postures idéologiques et dogmatiques. Elle n'a pas voulu le faire et le résultat est que le Grand Conseil s'apprête à adopter une motion qui sera renvoyée au Conseil d'Etat, nécessitera une réponse et mobilisera des fonctionnaires. Tout ce processus aura pour résultat que l'on vous dise que la demande de cette motion est contraire au droit supérieur ! Le constat est quand même assez curieux: ce sont exactement les mêmes qui, à longueur d'année, sont à la recherche du moindre gain d'efficience. Je vous en ai trouvé un ! De rien ! (Rires. L'oratrice rit.)

Voici le principe sur lequel repose cette motion: un vélo qui aurait des plaques commettrait moins d'infractions. Or, cette réflexion est un tout petit peu légère, me semble-t-il. On peut en effet observer chaque jour que le fait d'en avoir n'empêche pas de commettre des infractions: des voitures en commettent quotidiennement, elles possèdent pourtant des plaques. Ce n'est donc pas ça qui les en dissuade.

L'auteur de la motion nous disait aussi que si les cycles avaient des plaques, les personnes constatant des infractions pourraient les dénoncer. Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste refuse d'ériger la délation comme principe cardinal de l'organisation sociétale et de la sécurité routière !

Ça fait beaucoup de raisons pour rejeter cette motion, d'autant plus que sa formulation est assez absurde: ce texte s'appliquerait à tous les deux-roues qui circulent sur l'espace public, y compris les vélos et trottinettes pour enfants ou les draisiennes. On arrive à des niveaux d'absurdité qui ne sont vraiment pas très sérieux. Or, la question de la sécurité routière, sur l'espace routier ou sur les trottoirs, représente une affaire sérieuse et nécessite que l'on s'y penche de façon sereine et cohérente. Or, ce n'est absolument pas ce qu'a fait la majorité en commission en traitant cet objet sur un coin de table et en s'apprêtant apparemment à l'adopter aujourd'hui alors que l'on constate qu'il est inefficient et, en plus de ça, contraire au droit supérieur. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser cette motion. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Florey pour deux minutes vingt-deux secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Je rappelle tout d'abord que cette motion ne demande rien d'autre qu'une étude sur la possibilité d'introduire un système d'identification, quel qu'il soit. C'est la première chose.

J'entends parler de délation, mais il faut quand même savoir qu'aujourd'hui, ce que les socialistes appellent délation est déjà possible. Je vous donne un exemple: si vous êtes sur un passage piéton et qu'une voiture roule devant vous et vous refuse la priorité, vous pouvez adresser une dénonciation à la police. C'est une réalité.

En ce qui concerne la possible armada de fonctionnaires qu'il faudrait engager, c'est totalement faux et ridicule dans la mesure où les systèmes informatiques qui répertorient les plaques et toutes les personnes détentrices de véhicules existent déjà. Il suffit d'ajouter quelques données. Si l'Etat en est incapable, il devrait reconsidérer les services de l'OCSIN et leurs compétences en matière informatique. En outre, ça ne veut pas dire que l'on devra engager plus de fonctionnaires dans la police cantonale ou municipale, parce que de toute façon, la plupart d'entre eux sont déjà sur le terrain.

Pour la petite histoire, en lien avec ce que M. Sayegh disait, figurez-vous qu'il nous arrive parfois de retrouver dans nos véhicules - je parle des TPG - des chaises roulantes, des déambulateurs... (L'orateur rit. Commentaires.) ...et tout ce que vous pouvez imaginer sans que nous puissions identifier leurs propriétaires, en effet ! Ce n'est pas le sujet, bien évidemment, mais ça pose aussi la question des vélos ventouses.

On en voit par centaines à Cornavin: les propriétaires les délaissent totalement. Ça complique la tâche de la voirie et de la police. Or, si les cycles avaient un numéro d'identification - ce n'est pas d'immatriculation qu'on parle, mais bien d'identification -, ça leur faciliterait leur travail. Pour ces raisons, nous vous invitons à adopter cette motion. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est aux rapporteurs. Monsieur Mizrahi, vous avez une minute huit.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Ce sera amplement suffisant pour exprimer mon regret face à cet objet qui vise principalement à faire plaisir à son auteur. Celui-ci ne veut pas entendre que ce qu'il demande est tout simplement contraire au droit fédéral. Nous allons par conséquent faire travailler des fonctionnaires sur un projet de réponse à cette motion pour que soit redit ce que nous savons tous déjà: le canton n'a aucune compétence. C'est pourquoi j'invite tous celles et ceux qui, notamment à droite, sont soucieux et soucieuses des deniers publics et de la bonne gestion de l'Etat à ne pas voter ce texte totalement inutile. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Nicolet-dit-Félix pour deux minutes dix-sept.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de première minorité. Oh, merci, Madame la présidente ! Tout d'abord, je me réjouis de voir qu'un groupe au moins soutiendra mon amendement et sa logique ! (Rires. Commentaires.) Une personne peut-être ! Je pensais quand même, Monsieur Sayegh, que votre capacité de conviction s'étendait au-delà de votre périmètre personnel !

Je reviens à la question - qui, pour le coup, n'est pas du tout anecdotique - de l'identification des véhicules et des vélos en particulier pour lutter contre le vol, subsidiairement contre les dépôts de longue durée de vélos appelés vélos ventouses. Pour votre information, il est possible de faire identifier son vélo auprès de Pro Vélo ou d'autres associations: il existe un système qui s'appelle BicyCode, soit une petite gravure sur le cadre qui permet d'identifier le véhicule volé. La France a même rendu obligatoire ce dispositif dans l'idée d'identifier les vélos volés et de les restituer à leurs propriétaires lorsque cela arrive; il ne s'agit pas du tout de suivre l'objectif «orfellien» de cette motion qui, comme je le rappelle, est d'instituer la surveillance, qui consiste à ce que l'on puisse épier, dénoncer. L'objectif est donc la délation et la verbalisation de tout un chacun, pour que chacun vive dans cette société heureuse dans laquelle toute incartade au droit serait immédiatement et irrémédiablement dénoncée à l'autorité en vue d'une punition adéquate ! Evidemment, ce n'est pas du tout ce modèle de société que nous défendons et auquel nous aspirons.

Nous ne justifions absolument pas les incartades et les incivilités. Nous observons néanmoins qu'il existe sur la voirie une sorte de hiérarchie des usagers: les plus lourds sont souvent les plus menaçants. Les cyclistes doivent prêter une attention particulière aux piétons - nous en sommes parfaitement conscients -, de même que les scooters doivent prêter une attention particulière aux cyclistes et les automobilistes aux deux-roues motorisés. On voit malheureusement la situation sur les routes genevoises se tendre, et l'on observe l'inverse de ce que je viens de dire: des accidents se produisent, ils sont graves, ils sont dramatiques ! Il y a eu des morts, des motards ont été tués encore récemment par la faute de chauffards, de rodéos urbains. Ce sont des choses contre lesquelles il faut se battre. Tous ces gens-là sont immatriculés, mais ça n'empêche pas ces destins tragiques. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames, Messieurs les députés, si le Conseil d'Etat était taquin, il vous proposerait un renvoi en commission, puisqu'il n'a pas été auditionné sur cet objet. Nous le regrettons, parce que le débat de cet après-midi, qui portait sur la vision que l'on a de la société, était intéressant et de qualité. Or, ce débat - je fais miennes les paroles du député Alder tout à l'heure - est quand même cadré par le droit fédéral. Vraiment, je déplore que la commission des transports, qui est certes connue pour sa diligence... (Rires.) ...n'ait pas pris soin de nous auditionner. Les diligences ne sont pas comprises dans le pack, elles possèdent de toute façon quatre roues !

Plusieurs l'ont souligné, en matière de circulation routière, les choses sont fixées sur le plan fédéral. Donc, si le texte indique au Conseil d'Etat votre souhait que nous examinions la possibilité d'introduire une législation spécifique permettant de verbaliser des deux-roues qui aujourd'hui ne sont pas munis d'une plaque, ce ne sera pas possible, je vous le dis d'emblée. Nous ne développerons pas cet aspect-là de la motion, parce que ça ne sert strictement à rien, ce serait contraire au droit fédéral. Si c'est là le but, autant voter non. 

En revanche, si l'intention - ce qui n'est pas forcément très clair à la lecture de l'invite finale - est de développer un système d'identification plus large, un peu dans le sens de ce qu'a évoqué le député Nicolet-dit-Félix, alors nous pouvons le faire - un dispositif privé existe -, mais à quelle fin ? C'est un peu dommage, il est vrai, qu'aucun débat ne se soit déroulé en commission. Procéder à une identification afin de lutter contre le vol est possible, mais dans le cadre d'une infraction ou lors de situations particulières, cela me semble délicat.

J'aimerais compléter mes propos et répondre à la préopinante socialiste. Le fait qu'il y ait une plaque, une plaque minéralogique a quand même des vertus préventives. Pas totalement, certes, car la plaque n'a pas d'effet magique, elle n'annule pas toutes les infractions. Je crois cependant que chacune et chacun ici, en dehors de toute idéologie, peut constater qu'à des vitesses élevées, un certain nombre d'usagers du vélocipède s'autorisent des passages sur les trottoirs, les passages piétons et autres, parce qu'il est de notoriété publique que l'on n'arrivera pas à les identifier. Pour avoir été le responsable de la police au canton et à la Ville, je sais à quel point il est difficile de monter des opérations de sécurité routière pour des usagers de la route qui n'ont pas le moindre signe d'identification, la moindre immatriculation.

Mesdames et Messieurs, je conclus avec ce point-ci. Ce problème est un problème de sécurité routière, de protection des plus vulnérables sur nos routes. Le Conseil d'Etat aura l'occasion d'ici la fin de l'année de vous rendre sa réponse sur la motion de la fable de l'éléphant et de la souris du député Jeanneret, puisque vous avez souhaité que nous amenions des éléments plus concrets sur des mesures pour lutter contre les accidents. Voilà le vrai débat. Celui-ci doit être accompagné - je regarde le siège de ma collègue Carole-Anne Kast - de dispositions de nature policière et d'un durcissement de la répression contre tout type d'usagers, y compris celles et ceux qui circulent à vélo. Je le dis clairement, si votre but ce soir est de renforcer la capacité de sanctionner les vélos grâce à leur immatriculation, vous n'y parviendrez pas avec une disposition cantonale.

Pour ces motifs, le Conseil d'Etat est plutôt enclin non à vous proposer le renvoi en commission - il faut trancher -, mais à vous inciter à refuser cette motion. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous nous prononçons d'abord sur l'amendement de M. Nicolet-dit-Félix, qui modifie ainsi l'invite unique: «à étudier les possibilités d'introduire un système d'identification pour tous les deux-roues, déambulateurs, brouettes, landaus, poussettes, charrettes à bras et chariots à commissions utilisant le domaine public qui n'en sont pas pourvus aujourd'hui.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 35 oui.  (Commentaires pendant la procédure de vote.)

La présidente. Un peu de silence ! Le caucus PLR, s'il vous plaît, un peu de silence ! Nous procédons au vote sur cet objet.

Mise aux voix, la proposition de motion 3211 est rejetée par 50 non contre 43 oui et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Vote nominal

Débat

La présidente. Nous continuons le traitement des urgences. (Brouhaha.) Un peu de silence sur les bancs du PLR, s'il vous plaît ! Monsieur Nicollier ! (Remarque.) Je m'adresse au PLR, et je m'adresse d'ailleurs à qui je veux, Monsieur Alder ! (Rires.) Je cède la parole à M. Baertschi, auteur de la proposition de motion que nous examinons à présent. Nous sommes en catégorie II, trente minutes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, l'éditeur du «GHI» a annoncé la disparition de l'hebdomadaire tous-ménages genevois pour fin 2026. C'est un signal très négatif pour la diversité de la presse, mais cela a également une signification pour l'emploi. En effet, une trentaine de postes à temps plein sont menacés, de même que les revenus réguliers de centaines de distributeurs travaillant à temps partiel. Toute solution de reprise doit être soutenue. En cas d'échec, il faudra intervenir activement pour aider ces personnes à retrouver un travail, tant auprès des entreprises privées que de l'Etat.

Cet automne, nous apprenons par ailleurs que le groupe alémanique Ringier prévoit un désengagement en Suisse romande, qui concerne «L'Illustré» et «Blick». Cela conduit à un affaiblissement de la diversité des médias en Romandie, et donc à Genève. Le gouvernement doit là aussi donner un signal.

Cette question est importante parce que c'est l'avenir des médias de notre canton - de ce qu'il reste de médias dans notre canton et en Suisse romande - qui se joue. Une députée a proposé un amendement afin de donner au texte une portée générale, amendement que j'ai cosigné et que je vous conseille de soutenir. Je vous demande de faire bon accueil à cette motion. Merci, Madame la présidente.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, derrière ces annonces se trouvent des emplois supprimés et une Genève qui perd encore de sa diversité médiatique. Or, ce qui arrive aujourd'hui n'est pas un accident. C'est la suite d'un déclin que nous voyons venir depuis longtemps: récemment, des rubriques locales ont disparu dans la «Tribune de Genève»; «Le Courrier», lui, se bat depuis des années pour sa survie. Demain, ce sera qui ?

Entre 2009 et 2022, Genève est passée de 39 à 14 titres, nous dit l'Association genevoise des journalistes. L'année dernière, des textes Verts et socialistes qui visaient précisément à prévenir ce déclin ont été refusés. La M 3064, dont l'intitulé était «Garantissons un fonctionnement viable pour les médias locaux», et le PL 13555 proposaient des outils durables pouvant être actionnés avant que les titres ne ferment, et pas après.

L'information est un bien de consommation non ordinaire et nous devons y garantir l'accès. C'est pourquoi nous déposons un amendement cosigné avec le MCG et les socialistes, qui ajoute des invites demandant notamment que le Conseil d'Etat «[mène] toutes les démarches afin de créer une structure pérenne (fondation...) en faveur de la presse écrite et des médias locaux ouverte à d'autres contributeurs», privés notamment. Nous ne choisissons pas entre les titres. Nous souhaitons un outil pour toute la presse genevoise: le «GHI», la «Tribune», «Le Courrier» et tous les autres.

Si nous n'agissons pas, nous nous retrouverons ici dans quelques mois pour pleurer un prochain titre. C'est pour cette raison que je vous demande d'accepter cette motion ainsi que l'amendement. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Evidemment, le PLR est préoccupé par cette réduction de l'offre dans le domaine de la presse, par les emplois qui vont être supprimés et par l'amaigrissement de la diversité des médias écrits. C'est une vraie inquiétude, de surcroît pour le «GHI», car je pense que chaque Genevois a un attachement à ce journal pour avoir été y chercher des petites annonces pour un scooter, une voiture ou un appartement à louer. Il y a peut-être aussi un attachement particulier de certains signataires pour d'autres types de services ! (Rires.)

Force est toutefois de constater que ce modèle d'affaires, malheureusement, est d'un autre temps. Internet a confronté le «GHI» à une concurrence énorme. Il faut également admettre que c'est certes un journal, mais surtout un hebdomadaire de petites annonces. On est sans doute arrivé à la fin d'un modèle et je ne vois pas très bien ce que l'Etat pourrait y faire.

Pour ce qui est de Ringier, il faut savoir que ce groupe compte 5500 employés et représente 760 millions de francs de chiffre d'affaires, un EBITDA de 120 millions l'année dernière et 15% de marge. Objectivement, je ne vois pas ce que l'Etat de Genève irait faire dans cette galère, pour soutenir une entreprise privée. 

Cela dit, le déclin de la presse est en effet préoccupant. C'est pour cette raison que, par exemple, la Fondation Aventinus a été créée. Elle vient justement en aide aux médias et soutient en particulier le journal «Le Temps», mais d'autres également. L'amendement de Mme Habiyakare est donc réalisé, en fait: vous demandez quelque chose qui existe déjà. Le secteur privé s'est organisé et c'est une fondation qui fait ce que vous souhaitez, et qui le fait bien.

Pour tous ces motifs, le groupe PLR considère que le canton n'a pas à intervenir dans ce domaine, d'autant plus que la liberté de la presse est aussi une indépendance à l'égard de l'Etat. Ce n'est pas à ce dernier d'aller mettre son nez dans ce secteur économique. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'annonce de la suppression de 14 postes sur 74 chez Ringier est un nouveau coup de tonnerre pour la presse romande. Cela choque d'autant plus que le groupe Ringier, comme vient de le dire M. de Senarclens, présentait en mai un bénéfice opérationnel de 120 millions de francs pour 2025, soit son meilleur résultat après 2021. Les journaux «GHI» et «Lausanne Cités» s'arrêteront quant à eux de paraître en décembre, à moins d'être sauvés par un repreneur. La «Tribune de Genève», propriété du groupe Tamedia, est aujourd'hui fortement menacée. Nous nous attendons à de mauvaises nouvelles ces prochains jours.

Le licenciement collectif chez «Blick» s'inscrit dans une succession de coupes qui affaiblissent gravement le paysage médiatique romand et qui ont de fortes répercussions sur la couverture de l'actualité à Genève, sur la visibilité de notre région et donc sur son attractivité. La réduction drastique de la diversité de l'information se poursuit et elle affecte gravement le débat démocratique.

Derrière ces licenciements, ce sont des compétences, une connaissance de terrain qui disparaissent. Le parti socialiste défend et défendra toujours les emplois locaux. Il revient au Conseil d'Etat de s'impliquer davantage pour préserver la presse régionale, garante d'une information de qualité. C'est d'ailleurs ce que lui avait demandé notre Conseil en 2024, par le vote de la résolution 1041 «Pour le maintien des emplois et de la diversité de la presse locale, la "Tribune de Genève" doit survivre !»

Nous nous tenons aujourd'hui aux côtés des travailleuses et travailleurs frappés et nous formulons également de vives inquiétudes concernant la santé au travail des journalistes encore en poste. Le PS soutiendra cette motion, en relevant toutefois qu'au-delà des mots, si nous voulons préserver la presse de la voracité morbide des grands groupes financiers, il faudra des moyens.

Un journal, c'est un projet culturel, un projet social, qui est au coeur de notre démocratie. Rappelons qu'en 2024, le PS avait déposé le PL 13555 avec la volonté affirmée de constituer une fondation genevoise pour la diversité des médias locaux dotée de 10 millions de francs et subventionnée annuellement. Ce texte avait été refusé par toute la droite, dont le MCG, mettant ainsi à la trappe le soutien à la création de nouveaux médias locaux et à la production de contenu éditorial.

Nous revenons à la charge aujourd'hui avec l'amendement demandant au Conseil d'Etat de mener toute démarche utile afin de créer une structure pérenne en faveur de la presse écrite et des médias locaux. Nous vous invitons à le soutenir, de même que la motion. Merci. (Applaudissements.)

Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). Vous transmettrez, Madame la présidente, que le «GHI» et ses annonces font aussi le lien entre le monde international et le monde genevois, puisque c'est un journal qui se retrouve dans toutes les boîtes aux lettres; il constitue l'un des premiers contacts avec la presse écrite pour les personnes qui emménagent à Genève.

De plus, je tenais à relever que, dans une démocratie où la liberté d'opinion est aussi importante, où nous votons et où nous débattons régulièrement - avec plus ou moins de succès quant au résultat - sur des sujets vastes et parfois complexes, la presse écrite prend le temps de nous expliquer tranquillement, calmement, avec la pluralité de ses points de vue, les différentes opinions que nous pouvons choisir d'adopter.

Dans ce contexte, nous avons pleuré quand «L'Hebdo» a disparu. Nous ne souhaitons pas continuer à pleurer nos titres de presse écrite. Nous ne sommes pas fatalistes, il faut que nous agissions. Je vous remercie.

M. Vincent Canonica (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, en sus des pertes d'emplois à venir, cette motion soulève un problème important, comme l'ont relevé mes préopinants: la diversité de la presse à Genève et en Suisse romande. Elle pose aussi très concrètement la question du rôle que l'Etat doit jouer lorsqu'un média rencontre des difficultés.

Or, la commission de l'économie a précisément eu l'occasion de travailler à plusieurs reprises sur l'aide de l'Etat aux médias locaux et sur les différentes formes que celle-ci pourrait ou ne pourrait pas prendre. Le texte qui nous est soumis demande au Conseil d'Etat d'appuyer la recherche d'un repreneur pour le «GHI», mais aussi de soutenir les titres romands du groupe Ringier. Avant de nous prononcer, il nous paraît utile d'examiner précisément ce que recouvre ce soutien et quels sont les instruments envisageables, et surtout de garantir une cohérence avec les travaux que notre parlement a déjà menés sur le sujet.

Pour cette raison, le groupe LJS vous prie de renvoyer cette motion à la commission de l'économie. Je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Alberto Velasco pour trente secondes.

M. Alberto Velasco (S). Merci beaucoup, Madame la présidente. J'aimerais dire à mes collègues qu'aujourd'hui, 90% de la presse appartient à de grands groupes privés. Cela signifie que la représentation de la diversité des citoyennes et citoyens dans le quatrième pouvoir, qui est tellement important, est remise en question. Il faut qu'il y ait des opinions de gauche, de droite, du centre, etc. Malheureusement, ce n'est plus possible. 

Chers collègues, il est effectivement très important que l'Etat veille à ce que cette diversité existe, pour les citoyens. Merci beaucoup.

M. François Baertschi (MCG). J'ai connu de l'intérieur le journal «La Suisse», aujourd'hui disparu. J'ai aussi connu «Le Matin», un quotidien romand qui n'existe plus. Le «GHI», lui, est en train de disparaître. (Commentaires. Rires.) Je pense que tous les journaux... Quelque part, je n'oublie pas... (Commentaires.)

La présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. François Baertschi.  Il me semble qu'un perturbateur dans la salle, qui a eu la chance de travailler pour un titre genevois, ferait mieux de prendre ça un peu plus au sérieux et de réfléchir à ce que les journaux lui ont apporté en son temps. Je crois qu'il est quelque peu ingrat en la matière. Moi, je ne le suis pas. Je pense que c'est une partie de l'âme de Genève qui s'efface. Rappelons-nous également du «Journal de Genève», qui a fermé ses portes.

Il faut vraiment agir pour que les journaux et les médias genevois aient encore un avenir et qu'on ne se retrouve pas dans un «Désert des Tartares» où il ne restera plus rien. Non, il faut véritablement qu'il y ait un futur pour les médias à Genève. C'est aussi l'âme de notre canton qui est en jeu. Merci, Madame la présidente.

M. Stéphane Florey (UDC). Je voudrais juste rappeler que si les propriétaires du «GHI» ne s'étaient pas opposés à son rachat il y a une dizaine d'années environ, nous ne serions pas en train de débattre de ce problème aujourd'hui. Certes, on peut regretter la disparition de ce journal. Ce que j'ai de la peine à comprendre, c'est la raison pour laquelle vous mêlez à cette motion «L'Illustré» et le «Blick», qui vont bien au-delà de nos frontières.

Finalement, si un repreneur est intéressé, qu'il fasse les démarches requises ! Il ne me semble pas nécessaire que l'Etat intervienne, ni même qu'on dépense de l'argent public pour soutenir un hebdomadaire qui, malgré tout, est privé. C'est pour ces raisons que nous refuserons ce texte ainsi que son renvoi en commission. Je vous remercie.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que nous partageons toutes et tous ici une préoccupation pour la diversité du paysage médiatique à Genève - et en Suisse en général. Nous sommes conscients de la large contribution de ce dernier à la construction de nos démocraties et nous savons à quel point le rôle qu'il joue est essentiel. Le Conseil d'Etat a toujours suivi de manière extrêmement rapprochée la situation des médias quels qu'ils soient, au niveau cantonal, voire intercantonal ou fédéral.

Concernant plus précisément ce texte, qui évoque la situation du «GHI», sachez que nous suivons celle-ci de près depuis bientôt une année. De nombreux contacts ont eu lieu, des mises en relation ont été faites et un suivi étroit est effectué, y compris par l'office cantonal de l'emploi pour ce qui est des collaboratrices et des collaborateurs, comme cela se fait pour toute entreprise en difficulté qui fait appel à nous ou dont nous avons connaissance. Nous sommes en effet toujours là pour accompagner ces cas.

A ce stade, force est de constater que le modèle d'affaires historique du «GHI» ne rencontre plus le même succès qu'auparavant, comme beaucoup de modèles économiques finalement. Le secteur de la presse n'échappe pas aux mutations, notamment technologiques, que vit notre société, pas plus qu'à l'évolution des modes de consommation de l'information. La situation ne s'améliore malheureusement pas. Aujourd'hui, pour la plupart des médias qui doivent effectuer une transition vers des modèles plus en ligne, numériques, la rentabilité d'un abonnement digital n'est évidemment pas toujours la même que celle d'un abonnement papier. Dans le même ordre d'idées, les médias gratuits qui vivent avant tout des annonces publicitaires sont de moins en moins nombreux.

Sachez aussi que le Conseil d'Etat est attentif... Nous disposons d'un certain nombre d'aides, de soutiens à la presse qui sont indirects. Tout cela vous a d'ores et déjà été expliqué en commission. Ce sont des mécanismes que nous avons toujours, mais il n'est pas question aujourd'hui pour un Etat de financer directement un média. Ce serait contraire au principe déontologique de séparation saine entre celles et ceux qui gouvernent, celles et ceux qui légifèrent et celles et ceux qui informent les citoyennes et les citoyens sur l'action de ces personnes.

Mesdames et Messieurs, je crois qu'au-delà de la préoccupation partagée dans cette situation particulière, nous avons fait depuis une année tout ce qu'il était possible de faire. Bien entendu, nous venons volontiers vous l'expliquer en commission, mais je profite du fait que le parlement se saisisse de cette question pour vous fournir d'ores et déjà ces éléments.

Si vous acceptez la motion, que le Conseil d'Etat prendra comme un signal de soutien aux médias concernés, sachez que nous ne pourrons malheureusement pas faire grand-chose de plus que ce qui a été effectué jusqu'à aujourd'hui. Evidemment, nous accompagnerons les employés comme nous le faisons toujours. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons d'abord au vote sur le renvoi en commission. 

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3263 à la commission de l'économie est rejeté par 56 non contre 24 oui.

La présidente.  Je vous invite maintenant à vous prononcer sur la motion. (Remarque.) Ah, pardon ! Nous sommes saisis d'un amendement déposé par les Verts, le MCG et le parti socialiste, qui ajoute des invites. Elles sont formulées comme suit:

«- à agir activement face au déclin alarmant de la presse écrite genevoise;

- à mener toutes les démarches afin de créer une structure pérenne (fondation...) en faveur de la presse écrite et des médias locaux ouverte à d'autres contributeurs.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 42 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 3263 est rejetée par 45 non contre 37 oui et 7 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Débat

La présidente. Nous traitons notre dernière urgence en catégorie II, trente minutes. L'autrice de ce texte est Mme Jan-Hess, à qui je cède la parole.

Mme Isabel Jan-Hess (S), députée suppléante. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, le 17 septembre dernier, le Conseil national a accepté une motion UDC qui demande au Secrétariat d'Etat aux migrations de ne plus octroyer l'asile automatique aux femmes et aux filles afghanes et de revenir au système d'admissions provisoires. Cette modification de la pratique d'accueil à l'égard des femmes afghanes ne tient pas compte du danger spécifique auquel elles sont exposées et annule la protection contre leur renvoi. (Brouhaha.) 

La présidente. Un instant, un instant, Madame la députée. S'il vous plaît ! Le dernier rang, s'il vous plaît ! Vous pouvez continuer, Madame la députée.

Mme Isabel Jan-Hess. Une décision inacceptable ! Nul ne peut ignorer aujourd'hui les conditions de vie des femmes et des filles afghanes invisibilisées, violentées, enfermées, privées d'éducation et de soins médicaux élémentaires au motif qu'elles sont femmes. Depuis le 17 juillet 2023, le Secrétariat d'Etat aux migrations applique une pratique particulière aux requérantes d'asile afghanes. Les nombreuses restrictions imposées depuis la prise de pouvoir des talibans entraînent de graves conséquences sur les droits fondamentaux des femmes et des filles. Ces dernières peuvent être considérées comme victimes d'une législation discriminatoire qui constitue une persécution liée à l'appartenance à un groupe social déterminé. Or, la motion acceptée le 17 septembre vise clairement à affaiblir la protection de femmes ayant fui au péril de leur vie un régime discriminatoire et violent à leur égard: elle va à l'encontre de la politique d'asile de la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève. Cette décision constitue une attaque directe contre le fondement même du droit d'asile en Suisse.

La Suisse reconnaît par ailleurs que la spécificité de la situation des femmes afghanes relève directement de la protection internationale. La politique d'asile suisse se doit d'être compatible avec les obligations internationales de notre pays, notamment le principe de non-refoulement.

Pour toutes ces raisons et pour donner un signal clair aux autorités fédérales avant le passage de cette motion parlementaire fédérale au Conseil des Etats, les signataires vous invitent à accepter cette résolution. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.) 

M. Alexandre Grünig (LJS), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe LJS soutient cette résolution. Au-delà des sensibilités politiques que nous pouvons avoir en matière d'asile, nous parlons d'une situation particulière, celle de femmes et de filles afghanes. En effet, depuis le retour au pouvoir des talibans, leurs droits fondamentaux ont été systématiquement restreints: l'accès à l'éducation, au travail, à la vie publique et la liberté de mouvement.

Dans ces conditions, il est légitime de nous interroger sur les conséquences du changement de pratique demandé au niveau fédéral. Le Conseil national s'est prononcé le 17 septembre, mais le dossier doit encore être examiné par le Conseil des Etats. Il est nécessaire que la protection des personnes réellement menacées reste au coeur de notre politique d'asile, et la situation particulière des femmes et des filles afghanes mérite toute notre attention. Voilà les raisons pour lesquelles nous soutenons cette résolution et vous invitons à faire de même. Merci.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, récemment, comme il a été dit, le Conseil national a voté une motion de l'UDC qui discrimine les femmes afghanes contre l'avis du Conseil fédéral. Si le Conseil des Etats suit, ces femmes retomberont dans l'admission provisoire, admission qui laisse dans l'incertitude et l'impossibilité de mener à bien une intégration.

D'où viennent ces femmes ? D'un pays où les filles de 12 ans doivent quitter l'école, où l'université est fermée aux femmes, où l'on a même fait disparaître des cours les livres écrits par des femmes, où la plupart des métiers leur sont interdits et dans lequel elles ne peuvent sortir sans un homme de leur famille. Aujourd'hui, une femme afghane sur deux ne met le pied dehors qu'une ou deux fois par mois.

Quel est leur crime ? Celui d'être des femmes ! La Cour pénale internationale a qualifié cette situation de crime contre l'humanité en raison de cette persécution. Notre Tribunal administratif fédéral l'a reconnu par l'entremise d'un jugement, de même que la justice européenne. En outre, notre loi sur l'asile nous enjoint expressément de prendre en compte comme motifs de fuite les discriminations contre les femmes.

Il y a deux ans, un même texte avait été voté et écarté à une voix près au Conseil national. Depuis, rien ne s'est amélioré en Afghanistan pour ces femmes, bien au contraire. Il ne faut pas reculer maintenant, ce serait une grave erreur. Ces femmes étaient hier institutrices, étudiantes, médecins, et ne demandent qu'à reprendre leur vie en main en Suisse. Encore faut-il leur octroyer un statut qui le permette !

On nous dira que la Suisse ne peut pas accueillir tout le monde; elle a pourtant ouvert ses portes à des réfugiés dans son histoire. Ces personnes ont trouvé leur place et contribué grandement à ce que nous sommes. Notre pays s'est en partie construit grâce à celles et ceux qui ont cherché refuge chez nous.

Sur la question de la forme et des résolutions envoyées à Berne par Genève, c'est à Genève, en 1951, qu'est née la Convention relative au statut des réfugiés. Nous avons en outre les Conventions de Genève. Notre parlement a le devoir d'être le gardien de cet héritage et de le faire impérativement entendre à Berne en votant cette résolution pour l'envoyer au Conseil des Etats. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

M. Yves Nidegger (UDC). Vous ne serez pas surpris par la position du groupe UDC, qui n'est pas enthousiaste à l'idée de voter cet objet, et ce pour trois raisons.

Premièrement, il s'agit d'une résolution adressée au Parlement fédéral. Ordinairement, par l'entremise de ce type de texte, des partis représentés au Grand Conseil genevois, plutôt que de parler à leurs élus à Berne d'un sujet sans doute passionnant mais qu'ils auraient oublié d'aborder, demandent à la majorité de notre assemblée de signifier au Conseil national et au Conseil des Etats que ce sujet est important et qu'ils doivent le traiter de telle ou telle manière. Or, nous avons déjà eu l'occasion de voir, de revoir et de revoir encore que c'est totalement contreproductif. Des représentants des partis, au Parlement fédéral, se trouvent derrière cette résolution: ils n'ont qu'à faire leur boulot et à présenter cela.

C'est doublement choquant, parce que l'on est en plein milieu d'un débat. Le 17 septembre, un vote a eu lieu, qui a le mauvais goût de déplaire à ceux qui ont signé cette résolution. Voilà donc une sorte de nouveauté institutionnelle en droit suisse: une assemblée parlementaire cantonale, à propos d'un domaine qui relève d'une compétence fédérale, dit à des élus qu'ils ont mal voté et qu'ils doivent se repentir de leur mauvaise voie, faire pénitence sous le sac et la cendre et voter le contraire la prochaine fois qu'ils auront l'occasion de le faire. Je n'ai jamais pensé que nos esprits un peu torturés à ce bout du lac parviendraient un jour à inventer des trucs pareils. C'est vraiment particulier !

Là où c'est carrément hyperchoquant, c'est sur les principes: vous voulez rédiger une loi d'exception qui toucherait certaines personnes en raison de leur nationalité. On va donc octroyer un droit automatique à l'asile à des femmes à la condition qu'elles soient afghanes, mais si elles ont le mauvais goût de ne pas l'être, ce droit ne leur sera pas donné. On crie souvent au racisme à tort, mais en l'occurrence, ce serait à raison ! Nous refuserons évidemment cette résolution.

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Mesdames et Messieurs les députés, depuis 2021, les talibans effacent méthodiquement les femmes de la vie afghane. Ce n'est pas une discrimination parmi d'autres, mais une persécution organisée et systématique contre la moitié d'une population. Il s'agit là d'un apartheid de genre parfaitement assumé par des dirigeants fanatiques. C'est ce que notre Tribunal administratif fédéral a constaté: sous ce régime, une vie autodéterminée est impossible pour une femme. Mesdames et Messieurs les députés de l'UDC, ce sont nos juges qui l'ont décrété, non les juges étrangers ! Je comprends que vous ne vouliez pas accepter les jugements des juges étrangers, mais reconnaissez en tout cas la jurisprudence suisse, merci !

C'est en raison de cette jurisprudence que le Secrétariat d'Etat aux migrations, à l'image de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, a décidé de reconnaître en principe la qualité de réfugiés aux Afghanes. Or, aujourd'hui, avec l'UDC, une majorité du Conseil national veut malheureusement revenir en arrière.

On nous parle d'appel d'air, mais les faits disent autre chose: chaque demande reste examinée individuellement. Celles qui peuvent retourner dans un pays tiers n'obtiennent par conséquent pas l'asile. Par ailleurs, la Suisse n'avait pas changé sa pratique dans son coin. Comme nos voisins ont la même pratique, la Suisse n'est pas plus attractive qu'eux.

Surtout, soyons lucides sur ce que représente l'arrivée en Suisse pour une Afghane ! Pour elle, partir représente un parcours d'obstacles presque insurmontable: les talibans interdisent aux femmes de voyager sans un tuteur masculin, obtenir un passeport relève de l'exploit et les pays voisins, l'Iran et le Pakistan, représentent des frontières hostiles, sans parler de la violence des passeurs à laquelle les femmes sont trop souvent confrontées. Les voies légales restent extrêmement étroites et la pratique suisse en matière de visa humanitaire très restrictive. Alors quand ces femmes frappent à notre porte, nous n'avons pas le droit de les laisser dans l'incertitude, et encore moins de les renvoyer à une vie qui n'en est plus une.

Mesdames et Messieurs, pour Le Centre, défendre le droit d'asile revient à défendre l'universalité des droits humains. Oui, on peut souhaiter une politique d'asile ferme et efficace, mais être ferme signifie appliquer le droit, non fermer les yeux sur une persécution reconnue par nos propres tribunaux. En 2021 déjà, sous la plume de notre excellent Sébastien Desfayes notamment, notre parti avait déposé une motion intitulée «Face à la tragédie afghane, Genève doit montrer l'exemple». Qu'il en soit de même aujourd'hui ! On le répétera autant de fois que nécessaire dans cet hémicycle - n'en déplaise à certains - et on portera le message à Berne autant qu'il le faudra. Merci de voter cette résolution. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'auteure de cette résolution, Mme Jan-Hess, l'a relevé, personne ne peut nier la situation atroce aujourd'hui vécue par les femmes et les filles afghanes dans leur pays. Celles-ci vivent des situations de négation systématique de leurs droits individuels et de leur liberté fondamentale et sont victimes au quotidien de situations de violence et de discrimination pour la seule raison que ce sont des femmes. Dans ce contexte-là, il ne fait aucun doute qu'elles remplissent les conditions du droit d'asile pour obtenir le statut de réfugiée.

Notre collègue Alia Chaker Mangeat vient de rappeler que ces femmes d'Afghanistan, qui vivent des situations de violence et de discrimination, ont suivi un parcours d'exil extrêmement chaotique, risqué, incertain, éprouvant. Leur refermer en tout cas en partie la porte en durcissant les procédures qui leur permettent d'obtenir le statut de réfugiée et d'être protégées une fois qu'elles arrivent en Suisse est un cruel manque de considération, de respect et je dirais même d'humanité. C'est finalement un déshonneur pour un pays comme la Suisse, qui est dépositaire des Conventions de Genève, que de procéder à un durcissement des conditions d'asile pour une population aussi vulnérable. Je vous appelle donc à faire ce soir acte de compréhension, de compassion et d'humanité ! Non, ce n'est pas une faiblesse en politique que de voter parfois avec son coeur ! Je vous invite à accepter cette résolution. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Le Conseil d'Etat va soutenir cette résolution... (Commentaires.) 

Des voix. Bravo !

Mme Nathalie Fontanet. ...pour plusieurs raisons. D'abord, c'est la position du Conseil fédéral.

Par ailleurs, il ne s'agit pas d'une résolution politique, mais d'une résolution humanitaire. Or, le canton de Genève est le bastion du droit humanitaire. Protéger les femmes et les filles fait partie des positions qui ont déjà été tenues par le Conseil d'Etat en 2021 et par le Grand Conseil; il avait été demandé de maintenir une protection plus importante et un accueil humanitaire des personnes particulièrement menacées, en particulier les femmes et les filles.

Comme je l'indiquais, le soutien que va apporter le gouvernement à cette résolution s'inscrit explicitement dans la tradition humanitaire de Genève, dans l'engagement du canton en faveur de l'égalité et de la protection des droits humains et dans sa lutte contre les discriminations. La situation spécifique des femmes et des filles afghanes est directement liée à leur sexe: elle a été très clairement décrite par certains des intervenants, j'ai envie de dire l'immense majorité des intervenants, et justifie finalement que leur protection soit maintenue et non affaiblie par un changement dans la pratique d'asile.

En outre, la résolution le relève à juste titre, le SEM reconnaît depuis juillet 2023 que les restrictions imposées aux femmes afghanes peuvent constituer une persécution liée à leur appartenance à un groupe social déterminé. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat vous remercie de soutenir cette résolution. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons procéder au vote sur cet objet.

Mise aux voix, la résolution 1092 est adoptée et renvoyée au Conseil national, au Conseil des Etats et au Conseil d'Etat par 50 oui contre 21 non et 2 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 1092 Vote nominal

La présidente. Nous reprendrons les débats après la pause. (Exclamations.) Nous recommençons à 18h10. Bonne pause !

La séance est levée à 17h55.