Débat

La présidente. Nous traitons notre dernière urgence en catégorie II, trente minutes. L'autrice de ce texte est Mme Jan-Hess, à qui je cède la parole.

Mme Isabel Jan-Hess (S), députée suppléante. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, le 17 septembre dernier, le Conseil national a accepté une motion UDC qui demande au Secrétariat d'Etat aux migrations de ne plus octroyer l'asile automatique aux femmes et aux filles afghanes et de revenir au système d'admissions provisoires. Cette modification de la pratique d'accueil à l'égard des femmes afghanes ne tient pas compte du danger spécifique auquel elles sont exposées et annule la protection contre leur renvoi. (Brouhaha.) 

La présidente. Un instant, un instant, Madame la députée. S'il vous plaît ! Le dernier rang, s'il vous plaît ! Vous pouvez continuer, Madame la députée.

Mme Isabel Jan-Hess. Une décision inacceptable ! Nul ne peut ignorer aujourd'hui les conditions de vie des femmes et des filles afghanes invisibilisées, violentées, enfermées, privées d'éducation et de soins médicaux élémentaires au motif qu'elles sont femmes. Depuis le 17 juillet 2023, le Secrétariat d'Etat aux migrations applique une pratique particulière aux requérantes d'asile afghanes. Les nombreuses restrictions imposées depuis la prise de pouvoir des talibans entraînent de graves conséquences sur les droits fondamentaux des femmes et des filles. Ces dernières peuvent être considérées comme victimes d'une législation discriminatoire qui constitue une persécution liée à l'appartenance à un groupe social déterminé. Or, la motion acceptée le 17 septembre vise clairement à affaiblir la protection de femmes ayant fui au péril de leur vie un régime discriminatoire et violent à leur égard: elle va à l'encontre de la politique d'asile de la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève. Cette décision constitue une attaque directe contre le fondement même du droit d'asile en Suisse.

La Suisse reconnaît par ailleurs que la spécificité de la situation des femmes afghanes relève directement de la protection internationale. La politique d'asile suisse se doit d'être compatible avec les obligations internationales de notre pays, notamment le principe de non-refoulement.

Pour toutes ces raisons et pour donner un signal clair aux autorités fédérales avant le passage de cette motion parlementaire fédérale au Conseil des Etats, les signataires vous invitent à accepter cette résolution. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.) 

M. Alexandre Grünig (LJS), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe LJS soutient cette résolution. Au-delà des sensibilités politiques que nous pouvons avoir en matière d'asile, nous parlons d'une situation particulière, celle de femmes et de filles afghanes. En effet, depuis le retour au pouvoir des talibans, leurs droits fondamentaux ont été systématiquement restreints: l'accès à l'éducation, au travail, à la vie publique et la liberté de mouvement.

Dans ces conditions, il est légitime de nous interroger sur les conséquences du changement de pratique demandé au niveau fédéral. Le Conseil national s'est prononcé le 17 septembre, mais le dossier doit encore être examiné par le Conseil des Etats. Il est nécessaire que la protection des personnes réellement menacées reste au coeur de notre politique d'asile, et la situation particulière des femmes et des filles afghanes mérite toute notre attention. Voilà les raisons pour lesquelles nous soutenons cette résolution et vous invitons à faire de même. Merci.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, récemment, comme il a été dit, le Conseil national a voté une motion de l'UDC qui discrimine les femmes afghanes contre l'avis du Conseil fédéral. Si le Conseil des Etats suit, ces femmes retomberont dans l'admission provisoire, admission qui laisse dans l'incertitude et l'impossibilité de mener à bien une intégration.

D'où viennent ces femmes ? D'un pays où les filles de 12 ans doivent quitter l'école, où l'université est fermée aux femmes, où l'on a même fait disparaître des cours les livres écrits par des femmes, où la plupart des métiers leur sont interdits et dans lequel elles ne peuvent sortir sans un homme de leur famille. Aujourd'hui, une femme afghane sur deux ne met le pied dehors qu'une ou deux fois par mois.

Quel est leur crime ? Celui d'être des femmes ! La Cour pénale internationale a qualifié cette situation de crime contre l'humanité en raison de cette persécution. Notre Tribunal administratif fédéral l'a reconnu par l'entremise d'un jugement, de même que la justice européenne. En outre, notre loi sur l'asile nous enjoint expressément de prendre en compte comme motifs de fuite les discriminations contre les femmes.

Il y a deux ans, un même texte avait été voté et écarté à une voix près au Conseil national. Depuis, rien ne s'est amélioré en Afghanistan pour ces femmes, bien au contraire. Il ne faut pas reculer maintenant, ce serait une grave erreur. Ces femmes étaient hier institutrices, étudiantes, médecins, et ne demandent qu'à reprendre leur vie en main en Suisse. Encore faut-il leur octroyer un statut qui le permette !

On nous dira que la Suisse ne peut pas accueillir tout le monde; elle a pourtant ouvert ses portes à des réfugiés dans son histoire. Ces personnes ont trouvé leur place et contribué grandement à ce que nous sommes. Notre pays s'est en partie construit grâce à celles et ceux qui ont cherché refuge chez nous.

Sur la question de la forme et des résolutions envoyées à Berne par Genève, c'est à Genève, en 1951, qu'est née la Convention relative au statut des réfugiés. Nous avons en outre les Conventions de Genève. Notre parlement a le devoir d'être le gardien de cet héritage et de le faire impérativement entendre à Berne en votant cette résolution pour l'envoyer au Conseil des Etats. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

M. Yves Nidegger (UDC). Vous ne serez pas surpris par la position du groupe UDC, qui n'est pas enthousiaste à l'idée de voter cet objet, et ce pour trois raisons.

Premièrement, il s'agit d'une résolution adressée au Parlement fédéral. Ordinairement, par l'entremise de ce type de texte, des partis représentés au Grand Conseil genevois, plutôt que de parler à leurs élus à Berne d'un sujet sans doute passionnant mais qu'ils auraient oublié d'aborder, demandent à la majorité de notre assemblée de signifier au Conseil national et au Conseil des Etats que ce sujet est important et qu'ils doivent le traiter de telle ou telle manière. Or, nous avons déjà eu l'occasion de voir, de revoir et de revoir encore que c'est totalement contreproductif. Des représentants des partis, au Parlement fédéral, se trouvent derrière cette résolution: ils n'ont qu'à faire leur boulot et à présenter cela.

C'est doublement choquant, parce que l'on est en plein milieu d'un débat. Le 17 septembre, un vote a eu lieu, qui a le mauvais goût de déplaire à ceux qui ont signé cette résolution. Voilà donc une sorte de nouveauté institutionnelle en droit suisse: une assemblée parlementaire cantonale, à propos d'un domaine qui relève d'une compétence fédérale, dit à des élus qu'ils ont mal voté et qu'ils doivent se repentir de leur mauvaise voie, faire pénitence sous le sac et la cendre et voter le contraire la prochaine fois qu'ils auront l'occasion de le faire. Je n'ai jamais pensé que nos esprits un peu torturés à ce bout du lac parviendraient un jour à inventer des trucs pareils. C'est vraiment particulier !

Là où c'est carrément hyperchoquant, c'est sur les principes: vous voulez rédiger une loi d'exception qui toucherait certaines personnes en raison de leur nationalité. On va donc octroyer un droit automatique à l'asile à des femmes à la condition qu'elles soient afghanes, mais si elles ont le mauvais goût de ne pas l'être, ce droit ne leur sera pas donné. On crie souvent au racisme à tort, mais en l'occurrence, ce serait à raison ! Nous refuserons évidemment cette résolution.

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Mesdames et Messieurs les députés, depuis 2021, les talibans effacent méthodiquement les femmes de la vie afghane. Ce n'est pas une discrimination parmi d'autres, mais une persécution organisée et systématique contre la moitié d'une population. Il s'agit là d'un apartheid de genre parfaitement assumé par des dirigeants fanatiques. C'est ce que notre Tribunal administratif fédéral a constaté: sous ce régime, une vie autodéterminée est impossible pour une femme. Mesdames et Messieurs les députés de l'UDC, ce sont nos juges qui l'ont décrété, non les juges étrangers ! Je comprends que vous ne vouliez pas accepter les jugements des juges étrangers, mais reconnaissez en tout cas la jurisprudence suisse, merci !

C'est en raison de cette jurisprudence que le Secrétariat d'Etat aux migrations, à l'image de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, a décidé de reconnaître en principe la qualité de réfugiés aux Afghanes. Or, aujourd'hui, avec l'UDC, une majorité du Conseil national veut malheureusement revenir en arrière.

On nous parle d'appel d'air, mais les faits disent autre chose: chaque demande reste examinée individuellement. Celles qui peuvent retourner dans un pays tiers n'obtiennent par conséquent pas l'asile. Par ailleurs, la Suisse n'avait pas changé sa pratique dans son coin. Comme nos voisins ont la même pratique, la Suisse n'est pas plus attractive qu'eux.

Surtout, soyons lucides sur ce que représente l'arrivée en Suisse pour une Afghane ! Pour elle, partir représente un parcours d'obstacles presque insurmontable: les talibans interdisent aux femmes de voyager sans un tuteur masculin, obtenir un passeport relève de l'exploit et les pays voisins, l'Iran et le Pakistan, représentent des frontières hostiles, sans parler de la violence des passeurs à laquelle les femmes sont trop souvent confrontées. Les voies légales restent extrêmement étroites et la pratique suisse en matière de visa humanitaire très restrictive. Alors quand ces femmes frappent à notre porte, nous n'avons pas le droit de les laisser dans l'incertitude, et encore moins de les renvoyer à une vie qui n'en est plus une.

Mesdames et Messieurs, pour Le Centre, défendre le droit d'asile revient à défendre l'universalité des droits humains. Oui, on peut souhaiter une politique d'asile ferme et efficace, mais être ferme signifie appliquer le droit, non fermer les yeux sur une persécution reconnue par nos propres tribunaux. En 2021 déjà, sous la plume de notre excellent Sébastien Desfayes notamment, notre parti avait déposé une motion intitulée «Face à la tragédie afghane, Genève doit montrer l'exemple». Qu'il en soit de même aujourd'hui ! On le répétera autant de fois que nécessaire dans cet hémicycle - n'en déplaise à certains - et on portera le message à Berne autant qu'il le faudra. Merci de voter cette résolution. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'auteure de cette résolution, Mme Jan-Hess, l'a relevé, personne ne peut nier la situation atroce aujourd'hui vécue par les femmes et les filles afghanes dans leur pays. Celles-ci vivent des situations de négation systématique de leurs droits individuels et de leur liberté fondamentale et sont victimes au quotidien de situations de violence et de discrimination pour la seule raison que ce sont des femmes. Dans ce contexte-là, il ne fait aucun doute qu'elles remplissent les conditions du droit d'asile pour obtenir le statut de réfugiée.

Notre collègue Alia Chaker Mangeat vient de rappeler que ces femmes d'Afghanistan, qui vivent des situations de violence et de discrimination, ont suivi un parcours d'exil extrêmement chaotique, risqué, incertain, éprouvant. Leur refermer en tout cas en partie la porte en durcissant les procédures qui leur permettent d'obtenir le statut de réfugiée et d'être protégées une fois qu'elles arrivent en Suisse est un cruel manque de considération, de respect et je dirais même d'humanité. C'est finalement un déshonneur pour un pays comme la Suisse, qui est dépositaire des Conventions de Genève, que de procéder à un durcissement des conditions d'asile pour une population aussi vulnérable. Je vous appelle donc à faire ce soir acte de compréhension, de compassion et d'humanité ! Non, ce n'est pas une faiblesse en politique que de voter parfois avec son coeur ! Je vous invite à accepter cette résolution. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Le Conseil d'Etat va soutenir cette résolution... (Commentaires.) 

Des voix. Bravo !

Mme Nathalie Fontanet. ...pour plusieurs raisons. D'abord, c'est la position du Conseil fédéral.

Par ailleurs, il ne s'agit pas d'une résolution politique, mais d'une résolution humanitaire. Or, le canton de Genève est le bastion du droit humanitaire. Protéger les femmes et les filles fait partie des positions qui ont déjà été tenues par le Conseil d'Etat en 2021 et par le Grand Conseil; il avait été demandé de maintenir une protection plus importante et un accueil humanitaire des personnes particulièrement menacées, en particulier les femmes et les filles.

Comme je l'indiquais, le soutien que va apporter le gouvernement à cette résolution s'inscrit explicitement dans la tradition humanitaire de Genève, dans l'engagement du canton en faveur de l'égalité et de la protection des droits humains et dans sa lutte contre les discriminations. La situation spécifique des femmes et des filles afghanes est directement liée à leur sexe: elle a été très clairement décrite par certains des intervenants, j'ai envie de dire l'immense majorité des intervenants, et justifie finalement que leur protection soit maintenue et non affaiblie par un changement dans la pratique d'asile.

En outre, la résolution le relève à juste titre, le SEM reconnaît depuis juillet 2023 que les restrictions imposées aux femmes afghanes peuvent constituer une persécution liée à leur appartenance à un groupe social déterminé. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat vous remercie de soutenir cette résolution. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons procéder au vote sur cet objet.

Mise aux voix, la résolution 1092 est adoptée et renvoyée au Conseil national, au Conseil des Etats et au Conseil d'Etat par 50 oui contre 21 non et 2 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 1092 Vote nominal