Premier débat

La présidente. Nous reprenons les urgences avec le PL 13878. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Il n'y a pas de prise de parole... Ah si, quand même, vous vous réveillez ! Madame Marti, je vous cède le micro.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il y a quelques mois, une coalition d'organisations en faveur de la mobilité durable, mais aussi d'associations d'habitants et de partis de gauche, a lancé un référendum contre la loi 13204, votée par la majorité de droite de ce Grand Conseil, qui cherche à imposer 50 km/h sur un certain nombre d'axes, en l'occurrence les axes structurants.

C'est pour préserver ce que je n'ose pas encore tout à fait appeler un acquis, dans la mesure où le 30 km/h destiné à prémunir la population contre des niveaux de bruit excessifs n'est pas encore matérialisé et fait l'objet d'un recours pendant devant le Tribunal fédéral, et donc pour défendre ce projet d'abaissement de la vitesse de circulation au centre-ville que nous avons lancé ce référendum. Notre but est de protéger une population aujourd'hui atteinte dans sa santé et dans sa qualité de vie, mais aussi de limiter les risques d'accidents liés au trafic automobile urbain.

Or, le texte qui nous est soumis propose d'abroger la loi 13204 qui a été votée par le Grand Conseil, ce qui poursuit évidemment le même but que notre référendum, à savoir contrecarrer cette dernière. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à cette loi abrogatoire, et nous nous réjouissons qu'une majorité de ce parlement - on l'espère - aille dans ce sens, de manière à lever un des obstacles qui entravent encore la mise en oeuvre d'une réduction de la vitesse de circulation en ville, en particulier dans les quartiers qui subissent des niveaux de bruit excessifs.

Nous vous remercions d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Cédric Jeanneret (Ve). La LMCE, acceptée par plus des deux tiers du peuple, prévoit qu'en zone II, les «axes routiers structurants sont aménagés de façon à garantir la fluidité du transport individuel motorisé». Ce que nous propose la droite de ce parlement, c'est d'y ajouter, sous réserve du droit fédéral, que «la limitation de vitesse est de 50 km/h au moins».

Cela fait plusieurs années que ce Grand Conseil se crêpe un peu le chignon sur ce PL 13204, autour de la vitesse autorisée, souhaitée, souhaitable, possible dans ce canton, qui reste quand même la lanterne rouge en matière de vitesse moyenne de déplacement, que ce soit en transports publics ou, surtout, en véhicule individuel motorisé. Le Conseil fédéral va nous mettre tous d'accord, du moins nous l'espérons - je m'inscris dans ce qu'a dit ma préopinante. Le 12 août, il a adopté une modification de l'ordonnance sur la signalisation routière, qui fixe 50 km/h comme vitesse de principe sur les axes principaux en localité, et c'est exactement ce que demandent les promoteurs de la loi 13204.

Comme cela a été mentionné, un référendum a été lancé contre cette loi et nous sommes prêts à aller en votation devant le peuple. C'est là que le Conseil d'Etat, dans son immense sagesse, est intervenu. Faisant suite au nouveau droit fédéral en vigueur, il propose d'abroger cette loi problématique et d'éviter une votation complètement inutile, car oui, Mesdames et Messieurs les députés, que la population genevoise vote oui ou non, cela ne changera absolument rien en l'occurrence, puisque le droit fédéral primera. La droite a ainsi obtenu ce qu'elle voulait au niveau fédéral et la gauche n'est pas mécontente, dans la mesure où des dérogations restent possibles pour le 30 km/h sur les axes non structurants ainsi que dans les zones particulièrement touchées par le bruit routier, surtout la nuit.

Les Vertes et les Verts, dans le pragmatisme qui les caractérise... (Rires.) ...tendent donc cet après-midi la main aux promoteurs du projet en leur proposant de ne pas se montrer trop dogmatiques, pour le coup. Gagnons du temps et de l'énergie, évitons de gaspiller l'argent de l'Etat, acceptons la paix des braves fondée sur l'accord de 2023 que nous propose le Conseil d'Etat, acceptons l'abrogation de cette loi et consacrons notre énergie à concrétiser de vraies solutions, dans les limites du droit fédéral, qui combinent fluidité du trafic et lutte contre le bruit. C'est ce que la population de notre canton, en particulier celle qui souffre du bruit, attend de nous.

Je vous remercie de votre attention et vous invite à faire bon accueil au projet d'abrogation qui nous est soumis aujourd'hui. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Ce texte pose un problème majeur, puisqu'il demande d'abroger une loi qui devait être soumise au peuple. Une telle votation nous paraît pourtant essentielle, dans la mesure où, jusqu'à présent, la population n'a jamais pu s'exprimer, que ce soit sur le 30 km/h ou sur le 50 km/h. Il nous semble important de lui demander son avis à un moment ou à un autre, et la loi 13204 était la bonne occasion de le faire enfin sur ces questions de vitesse.

Par ailleurs, j'ai une lecture légèrement différente de l'ordonnance du Conseil fédéral. Cette dernière précise surtout comment instaurer le 30 km/h, avec des conditions bien particulières et tout un processus à suivre, mais elle ne dit pas où ces limitations doivent être introduites. Selon une partie de l'hémicycle, il faudrait le faire partout; selon l'autre, il faudrait le faire seulement là où c'est vraiment nécessaire et en dernier recours. Entre les deux, les avis divergent sans cesse.

Cette abrogation pose un autre problème, à savoir le fait que nous n'aurons toujours pas réglé la question de l'accord, dont la durée est limitée. Tôt ou tard, il faudra quand même se pencher à nouveau sur le sujet.

C'est principalement pour ces raisons que le groupe UDC refusera ce projet de loi. Encore une fois, cela nous paraît essentiel pour ne pas spolier la population de son avis et lui permettre de se prononcer sur ces questions. Je vous remercie.

M. Souheil Sayegh (LC). Madame la présidente, chers collègues, je vous sais hyper attentifs à notre position, et c'est en toute modestie que je vais vous la livrer. (Rires.) Le Centre est favorable au 30 km/h dans les localités; ce n'est pas un scoop, vous le savez déjà.

Une voix. Merci, Dal Busco !

M. Souheil Sayegh. Nous sommes également favorables au 50 km/h sur les axes structurants, de jour comme de nuit.

Une voix. Merci, Schilliger !

M. Souheil Sayegh. Nous sommes avant-gardistes et pragmatiques - c'est ainsi que vous nous qualifiez, je le sais ! Je développe.

La motion Schilliger, récemment transmise au Conseil fédéral, a finalement permis de définir les priorités. Je vous les rappelle ici, pour les personnes qui ne les auraient pas bien lues: «Le Conseil fédéral désire empêcher que des réductions de la vitesse sur les axes routiers principaux entraînent un report du trafic dans les quartiers résidentiels.» Nous y sommes favorables, car c'est dans ces quartiers que la population souffre du bruit, et nous ne voulons pas que le trafic y soit dévié. «En cas d'abaissement de la vitesse sur une route affectée à la circulation générale, il faudra [...] démontrer à l'avenir dans une expertise que la mesure n'entraîne aucun trafic d'évitement indésirable.» Là encore, nous y sommes favorables.

Longtemps tiraillés entre le maintien d'une position fidèle au projet de loi - appelons-le «Alder», pour rendre à César ce qui lui appartient - que nous avons soutenu et cosigné et le pragmatisme dont vous nous savez être les gardiens, nous avons choisi cette voie: accepter le texte abrogatoire. Pourquoi ? Il faut se tourner du côté de Berne, que je viens de citer, et du côté de Genève.

A Berne, on nous promet que le 50 km/h reste prioritaire sur les axes principaux et le 30 km/h dans les localités. En fait, un petit peu comme nous l'avons toujours fait, Berne a finalement suivi la voie du centre, et nous l'en remercions. (Rires.)

Une voix. Oh là là !

Une autre voix. La voie de la raison !

M. Souheil Sayegh. Du côté de Genève, nous ne voulions pas faire le jeu de nos amis de la gauche, c'est-à-dire faire des promesses - dans le cadre d'une votation - à la population, qui aurait finalement pu contrer cette «loi Alder», en lui faisant croire qu'elle votait pour un 30 km/h généralisé et pour une interdiction du 50 km/h sur les axes structurants.

En résumé, rendons le débat plus clair: il n'y a plus de débat. Le débat s'est tenu ici et maintenant, on l'enterre. Le Centre vous proposera donc pour le moment - je dis bien pour le moment, car c'est au département, ou plutôt à son chef, qu'il revient de fixer les vitesses - de voter ce projet de loi abrogatoire, comme nous l'avons entendu il y a quelques jours sur Léman Bleu, qui a levé le suspense, je dois l'admettre. Nous nous réservons naturellement le droit de soutenir un prochain texte, s'il devait y en avoir un, en fonction des futurs jeux électoraux. Je vous remercie.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en octobre 2022, le Conseil d'Etat a décidé d'introduire sur nos routes une limitation de vitesse généralisée à 30 km/h, de jour comme de nuit, sans tenir compte des besoins légitimes des usagers. Des recours ont été déposés contre ces arrêtés et la justice administrative genevoise en demeure saisie.

Parallèlement, un accord pragmatique a été conclu entre les principales associations actives dans le domaine des transports, sous l'égide du département de la santé et de la mobilité, et nous le saluons. Cependant, même s'il permet d'atténuer les effets désastreux des arrêtés d'octobre 2022, sa durée est limitée au 31 mai 2028, c'est-à-dire à la fin de la législature. Autrement dit, sa mise en oeuvre n'interviendra probablement pas avant la date de son expiration, ce qui le rend fragile.

Le PLR s'était opposé aux arrêtés du Conseil d'Etat, à la fois en raison de la manière dont ils ont été adoptés, c'est-à-dire sans aucune consultation ni concertation préalable, et au motif qu'une réduction générale de la vitesse à 30 km/h dans le canton n'est rien d'autre qu'une énième chicane idéologique contre les transports individuels motorisés, qui affecte également les transports publics. Oui, il peut se justifier d'abaisser la limitation à 30 km/h dans les quartiers résidentiels, en particulier pour préserver la tranquillité publique et la qualité de vie des habitants. Une telle restriction de la circulation ne se justifie toutefois absolument pas sur les axes principaux, sur lesquels les usagers, tant des transports individuels motorisés que des transports publics, doivent pouvoir se déplacer de manière rapide et fluide.

Dans tous les cas, le PLR demeure convaincu que la décision de fixer une limitation de vitesse - quelle qu'elle soit - sur ces axes ne peut pas dépendre de la seule volonté de la magistrate ou du magistrat chargé du dicastère de la mobilité. Cette question doit relever de la compétence du Grand Conseil et, subsidiairement, du peuple en cas de référendum.

Or, au prétexte de récentes décisions de justice, qui ne tranchent absolument pas la question sur le fond, ainsi que de la motion Schilliger, qui parle d'autre chose, le Conseil d'Etat nous demande aujourd'hui d'abroger une loi que nous avons adoptée en février, contre laquelle un référendum a été lancé, lequel a abouti. En fait, ce que nous sommes en train de faire ici, c'est priver le peuple d'un débat sur une question à propos de laquelle il n'a jamais été consulté. Ce tour de passe-passe est hautement problématique sur le plan institutionnel et sur le plan démocratique.

Pour nous, le PLR, c'est très clair: nous continuerons de défendre le libre choix des modes de transport et la complémentarité de ces derniers, et de nous opposer aux velléités de celles et ceux qui veulent mettre des bâtons dans les roues de gens qui ont besoin d'une voiture ou d'un deux-roues motorisé pour aller travailler.

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Murat-Julian Alder. Nous refuserons l'entrée en matière sur ce projet de loi abrogatoire, et nous nous réservons aussi le droit de demander le référendum.

La présidente. Monsieur le député, il vous faut conclure.

M. Murat-Julian Alder. Mais, avant cela, Madame la présidente...

La présidente.  Votre temps de parole est terminé.

M. Murat-Julian Alder. ...nous demandons le renvoi de cet objet à la commission des transports, puisque celle-ci n'a pas pu le traiter. (Applaudissements.)

La présidente. Votre demande sera mise aux voix à la fin du débat, Monsieur le député. La parole est à M. Jacques Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, il faut rendre hommage à Peter Schilliger, conseiller national PLR du canton de Lucerne. Il nous permet de fonctionner comme on a l'habitude de le faire en Suisse, avec des lois-cadres. La modification de l'ordonnance, qui découle de la motion qu'il a déposée, s'inscrit bien dans ce principe. Bien sûr, Monsieur Florey, vous avez raison, tout n'est pas résolu, mais elle donne au moins la définition de ce que pourrait être une zone 30 km/h. Cela va dans le sens de ce que M. Alder vient de dire: le Conseil d'Etat ne pourra plus faire tout ce qu'il voudra, puisqu'il aura de toute façon une ordonnance fédérale pour lui dicter la marche à suivre. Je rends donc hommage à M. Schilliger, conseiller national PLR.

La modification de l'ordonnance rend tout à fait obsolète la loi adoptée il y a quelques mois, contre laquelle le référendum a été lancé. Le groupe LJS soutiendra par conséquent l'abrogation de la loi 13204 et votera le texte qui nous est proposé aujourd'hui. Merci.

M. Matthieu Jotterand (S). J'essaierai d'être assez bref, mais je tiens à rebondir sur les propos de M. Alder, qui nous semblent quand même relever d'une posture, entre guillemets, de «mauvais perdant». Il ose dire que des chicanes idéologiques seraient dressées contre le 30 km/h, alors même que la loi qu'on parle d'abroger aujourd'hui est exactement cela, une chicane idéologique, puisqu'elle ne modifie absolument rien à l'instant T, ni même à moyen terme, et cherche à instaurer une potentielle chicane idéologique future. C'est donc précisément ce que vous nous reprochez que vous faites, Monsieur Alder - vous transmettrez, Madame la présidente.

On voit aussi une posture de mauvais perdants et mauvaises perdantes dans cette demande de renvoi en commission, dans l'évocation d'un référendum, de recours, alors même qu'un référendum est déjà lancé et qu'une proposition de trancher est faite aujourd'hui au Grand Conseil. On cherche à profiter des possibilités de recours, de renvoi en commission, etc., pour empêcher en fait qu'une décision puisse être prise ce soir. C'est de l'antijeu. C'est cela, la chicane idéologique, Monsieur Alder, et pas ce que vous nous reprochez - vous transmettrez, Madame la présidente. (Remarque. Rires.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je cède le micro à M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, que je prie de bien vouloir rester respectueux dans le cadre de sa prise de parole.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mais avec grand plaisir, Madame la présidente ! (Remarque.) Avec grand plaisir. J'ai écouté attentivement le débat et je dois rappeler que le Conseil d'Etat vous propose à titre tout à fait exceptionnel d'abroger une loi votée il y a huit mois, pour une raison très simple et évoquée par plusieurs d'entre vous. Durant l'été, le Conseil fédéral - de façon assez surprenante, il a anticipé les choses - a adopté une modification d'ordonnance qui résout la question. Elle prévoit, en gros - et même assez en détail -, ce que vous souhaitiez obtenir en janvier ou en février, lorsque le projet de loi déposé il y a bien longtemps, en 2022 - M. Alder l'a mentionné -, est sorti de commission.

Partant, ce que le Conseil d'Etat vous suggère n'est pas d'éviter le vote populaire, mais d'éviter que le peuple se voie proposer une loi qui est à la fois à côté de l'objectif et dépassée par ce que le Conseil fédéral a réglé par voie d'ordonnance. S'il faut avoir un débat sur le 30 km/h, respectivement sur le 50 km/h - on a compris que celui-ci se concentrerait sur les axes principaux -, il faut le formuler autrement. Plusieurs d'entre vous l'ont souhaité et je suis prêt, avec le Conseil d'Etat, à l'assumer, mais ce n'est pas ce sur quoi on nous demande de voter le 28 février le cas échéant.

Renvoyer ce texte en commission serait évidemment le plus sûr moyen de laisser le référendum avoir lieu, puisque nous sommes aujourd'hui au dernier jour du délai légal pour confirmer ou non le maintien de la votation populaire du 28 février.

Je voulais rappeler, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, qu'un accord a été conclu en 2023 - plusieurs l'ont dit. Il est en cours de discussion quant à sa prolongation, car il doit effectivement s'arrêter au 31 mai 2028. Cela dit, si toutes les parties prenantes sont d'accord - plusieurs d'entre elles avaient déposé un recours à l'époque - nous pourrions le proroger.

Le Conseil d'Etat vous invite donc à accepter ce projet de loi d'abrogation, parce qu'il s'inscrit dans ce que nous essayons de faire depuis le début de la législature - avec un certain succès, comme en témoigne le résultat de la votation populaire de dimanche dernier -, à savoir pacifier le débat sur les transports. S'il faut s'enguirlander, on le fait, mais sur les bons sujets; s'il faut que le peuple tranche, on le prévoit, mais avec des questions carrées, et pas avec de faux débats comme en produirait le scrutin du 28 février sur la loi 13204, votée en début d'année. 

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à approuver ce texte, à reprendre le débat si vous l'estimez nécessaire et à soutenir les parties prenantes de l'accord de 2023 pour qu'enfin puisse émerger ce qui a été décidé d'un commun accord. Je rappelle que des associations de gauche, de droite, de mobilité douce et d'autres plus traditionnelles en matière de mobilité appellent toutes de leurs voeux l'adoption de ce projet de loi d'abrogation. La position du Conseil d'Etat est donc un refus du renvoi en commission, qui annulerait évidemment les effets du PL 13878, et un soutien à ce dernier. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons d'abord au vote sur le renvoi à la commission des transports. 

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13878 à la commission des transports est rejeté par 47 non contre 46 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote. Exclamations à l'annonce du résultat.)

La présidente. Nous enchaînons avec le vote sur le projet de loi. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! 

Mis aux voix, le projet de loi 13878 est adopté en premier débat par 50 oui contre 47 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Deuxième débat

La présidente.  Monsieur Alder, vous avez demandé la parole ?

M. Murat-Julian Alder (PLR). Oui, merci, Madame la présidente. Dans la mesure où l'article 1 souligné soulève des questions juridiques d'une haute complexité, je demande une nouvelle fois le renvoi en commission de ce projet de loi. (Commentaires.)

La présidente.  S'agit-il toujours de la commission des transports ?

M. Murat-Julian Alder. Oui, ça n'a pas changé !

La présidente. Merci. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13878 à la commission des transports est rejeté par 50 non contre 45 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote. Exclamations à l'annonce du résultat.)

La présidente. Je vous laisse vous calmer un peu et digérer la nouvelle ! (Un instant s'écoule.) C'est bon ? Nous poursuivons le deuxième débat.

Le projet de loi 13878 est adopté article par article en deuxième débat.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13878 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 47 non (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote. Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13878 Vote nominal