Débat

La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, la M 3211-A, traitée en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Madame Sonderegger, je vous cède la parole.

Mme Gabriela Sonderegger (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. La commission des transports a examiné ce texte lors de sa séance du 19 mai 2026. Celui-ci invite le Conseil d'Etat «à étudier les possibilités d'introduire un système d'identification pour tous les deux-roues utilisant le domaine public qui n'en sont pas pourvus aujourd'hui, afin de lutter contre les incivilités et les infractions».

Il repose sur un constat simple: ces moyens de transport, motorisés ou non, occupent une place toujours plus importante dans notre environnement et dans nos déplacements quotidiens. Les trottinettes et les vélos, en particulier électriques, illustrent pleinement cette évolution. La très grande majorité de leurs utilisateurs respectent les règles de circulation et contribuent à une mobilité efficace. Il faut toutefois reconnaître que l'augmentation des incivilités, des infractions et des accidents parfois graves soulève de réelles préoccupations lorsque les auteurs ne peuvent pas être identifiés.

Au cours des travaux de la commission, plusieurs cas concrets ont été évoqués, notamment des accidents ayant occasionné des blessures, des délits, des fuites ou encore des agressions dont les auteurs n'ont jamais pu être retrouvés, faute de pouvoir identifier leur véhicule. La majorité de la commission a estimé qu'il n'était plus possible d'ignorer cette réalité. Elle a dès lors considéré qu'il n'était plus acceptable que certains usagers puissent circuler sur le domaine public, provoquer un dommage ou commettre une infraction sans qu'il soit ensuite possible de les identifier.

Dans un Etat de droit, chacun est libre de se déplacer, mais chacun doit répondre de ses actes. Contrairement à certaines critiques formulées en commission, cette proposition de motion ne demande pas l'introduction immédiate d'une immatriculation obligatoire; elle invite le Conseil d'Etat à étudier les possibilités d'introduire un système d'identification pour les deux-roues qui n'en sont pas pourvus aujourd'hui afin de lutter contre les incivilités et les infractions.

Une telle démarche est également dans l'intérêt de très nombreux cyclistes et utilisateurs de trottinettes qui respectent les règles, tout en contribuant à une meilleure protection des piétons et des autres usagers de l'espace public. Quelques comportements irresponsables ne doivent pas jeter le discrédit sur l'ensemble des usagers. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous recommande d'accepter cette proposition de motion telle qu'amendée par la commission. Merci, Madame la présidente.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de première minorité. Aviez-vous réalisé, Madame la présidente, que le patronyme du premier signataire de cette motion est un anagramme quasi parfait d'«Orfell» ? George «Orfell» ! Connaissez-vous George «Orfell», auteur de ce roman dystopique dans lequel la délation, la surveillance et la punition font office de régulateurs d'un ordre social totalitaire ? (Commentaires.) Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons affaire là à un texte «orfellien» ! (Commentaires.)

Je m'explique. L'exposé des motifs ainsi que le titre pouvaient laisser entendre qu'il était question de sécurité publique et de protection des plus fragiles, à savoir les piétons et les cycles sur la chaussée. Or, la seule audition à laquelle a procédé la commission des transports, dans une de ces séances mythiques dont elle a le secret et où se mêlent amateurisme, précipitation et incompétence, nous a fait la démonstration qu'il n'en était rien. La sécurité des piétons et des cyclistes ne représente en effet pas l'objet de ce texte, comme nous l'a très bien dit l'auteur lorsqu'on lui a simplement demandé pourquoi il n'avait pas voté la R 1052 qui visait zéro mort sur les routes et pourquoi il n'avait pas soutenu l'«initiative piétonne» dont les objectifs étaient précisément de distinguer les flux et de protéger les piétons. Il nous l'a très clairement expliqué: sa perspective, son ambition sont d'épier, de surveiller, de dénoncer et de verbaliser toute personne susceptible d'enfreindre le code de la route ou toute autre règle et de commettre des délits dans l'espace public.

C'est bien pour cela, Mesdames et Messieurs, qu'appliquant cette logique de façon plus large parce que les vélos - l'auteur de la motion le reconnaissait - ne doivent pas être stigmatisés, j'ai proposé un amendement qui permet également de verbaliser les personnes détentrices d'une brouette, d'un déambulateur ou d'un chariot à commissions, tout autant susceptibles de mal se comporter dans l'espace public.

Evidemment, Mesdames et Messieurs, on peut prendre la chose par la dérision, mais la réalité est en fait beaucoup plus grave ! Parce que sur les routes genevoises, on meurt, et on meurt plus que sur les routes d'autres cantons: au cours des six dernières années, plus de septante personnes sont décédées sur nos routes, en majorité des conducteurs de deux-roues, motorisés ou non, ou des piétons. Aucun cycliste n'a causé la mort de tiers au cours des sept dernières années.

On constate donc que cette motion n'atteint pas du tout sa cible, mais instrumentalise une situation et pose d'énormes problèmes d'applicabilité. Je suppose que mon collègue Cyril Mizrahi vous les expliquera bien mieux que moi, mais on peut commencer simplement par la question de savoir ce que l'on fera des cycles appartenant à des détenteurs qui ne résident pas dans le canton. Est-ce qu'il faudra tous les arrêter à Céligny, à Versoix ou à la frontière franco-genevoise pour leur imposer une immatriculation, leur interdire et interdire aux touristes qui prennent la ViaRhôna de traverser notre canton ? La situation qui en découlerait serait complètement absurde.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Nous avons demandé que le département, en particulier l'office cantonal des transports, soit auditionné pour qu'il explique que cet objet pose d'énormes problèmes d'applicabilité et qu'il est vraisemblablement non conforme au droit fédéral. Cette possibilité nous a été refusée car, dans sa vocation à effectuer les choses avec précipitation, la commission a immédiatement voté ce texte.

Mes amis me demandent: «Comment fais-tu, Julien, pour rester aussi humain ?» Eh bien, je leur réponds: «J'aime la vie, je chante la vie, je danse la vie... (L'orateur rit.) ...j'adore la vie, je ne suis qu'amour, et je fais du vélo !» (Exclamations.) 

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, cette proposition de motion invite le Conseil d'Etat à étudier l'introduction d'un système d'identification pour tous les vélos et trottinettes électriques circulant sur le domaine public. La commission des transports l'a votée en une seule séance, le soir même, sans entendre ni le département chargé des transports ni la police.

Or, il s'agit d'abord d'une question de méthode. La minorité socialiste avait en effet demandé, dès l'ouverture du débat, que la commission recueille au moins l'avis du département sur la faisabilité juridique de la mesure. Si l'objectif est un simple renvoi au Conseil d'Etat pour étude, l'outil approprié au sein de ce parlement est le postulat et non la motion, qui suppose un minimum de travail parlementaire en amont.

Sur le fond, aucun lien n'a été démontré entre l'absence d'identification et la fréquence des infractions. L'auteur du texte lui-même n'a cité aucune étude, seulement des observations personnelles. Or, des véhicules parfaitement identifiables, voitures et motos, commettent eux aussi quotidiennement des infractions sans que leur immatriculation change grand-chose.

Le directeur de l'office cantonal des transports, qui était quand même présent pendant la séance même s'il n'a pas été formellement auditionné, a par ailleurs indiqué qu'un tel système est a priori incompatible avec le droit fédéral. Seule la Confédération peut déterminer quels véhicules doivent être immatriculés. En outre, chaque fois que cette question a été posée, que ce soit au Parlement fédéral ou au Grand Conseil, la réponse a toujours été la même.

Enfin, ce texte cible spécifiquement les cyclistes, alors que d'autres propositions sur la sécurité routière, comme l'«initiative piétonne» ou la résolution intitulée «Objectif zéro mort et blessé grave sur nos routes», comme mon préopinant l'a fait remarquer, qui concernaient l'ensemble des usagers de la route, n'ont pas reçu le même soutien de cette majorité: celle-ci s'y est opposée. La suppression en cours de débat du seul objectif inscrit dans l'invite ne laisse subsister qu'une étude, prétendument sans véritable finalité. Pour ces raisons, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à refuser cette motion. Je vous remercie.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je me permets de prendre la parole parce que je pense que ce parlement souhaite un travail sérieux. Or, à la lecture d'un amendement tel que celui qu'on propose, il y a de quoi rigoler ! Sincèrement, de qui se moque-t-on, Monsieur le député, quand on dépose des amendements pareils ? Les landaus, les poussettes, les tracteurs, les chariots à commissions ! J'invite l'auteur de cet amendement à lire la presse: il faudrait peut-être ajouter les chaises roulantes qui roulent sur les autoroutes, Monsieur Julien Nicolet-dit-Félix ! Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Je prends la parole juste pour rappeler à M. Nicolet-dit-Félix - vous le lui direz, Madame la présidente - que le code de la route sert précisément à fixer les règles que tous les usagers doivent suivre et respecter afin de permettre une circulation sûre ! C'est donc bien de sécurité qu'on parle.

Vous pouvez aussi lui signaler que les vélos et trottinettes sont des véhicules, mais que les brouettes constituent des outils de travail, si tant est qu'il sache ce que sont le travail et un outil !

Vous lui transmettrez enfin que quand il évoque l'incompétence et l'amateurisme, j'espère que c'est à lui qu'il fait référence ! Merci, Madame la présidente. (Exclamations.) 

La présidente. Eh bien, quelle ambiance ! Monsieur Sayegh, je vous cède la parole.

M. Souheil Sayegh (LC). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, ces quelques mots - je serai bref - pour vous dire tout le bien que je pense de cette proposition de motion. Notre groupe a naturellement été invité à soutenir cet objet. De quoi est-il question ? Simplement de trouver ou d'étudier une possibilité d'identifier les deux-roues qui circulent sur la voirie. Aujourd'hui, les véhicules sont identifiés: le véhicule à quatre roues, les motos, les vélos 45 km/h et les piétons qui commettraient une infraction sont identifiés ! (Rires.)

Une voix. C'est une blague !

M. Souheil Sayegh. On a tous une pièce d'identité sur nous ! (Rires.) Or, le vélo... (Brouhaha.) 

La présidente. S'il vous plaît ! Un peu de silence.

M. Souheil Sayegh. ...le vélo à pied, comme j'aime l'appeler, le vélo lent, le vélo mécanique, le vélo «ce que vous voulez» peut, quant à lui, circuler en tout anonymat, presque sous le manteau, sur nos voies. Il ne s'agit pas seulement de le sanctionner, mais aussi, parfois, de retrouver son propriétaire quand il est accroché comme une ventouse dans certains endroits ou lorsqu'il peut gêner la circulation de véhicules sur le trottoir, de piétons, de poussettes, de trottinettes et autres déambulateurs.

A ce propos, je soutiens volontiers l'amendement de M. Nicolet-dit-Félix. (Exclamations.) On est aussi efficace qu'en commission, Monsieur Nicolet-dit-Félix ! Au Centre, nous votons immédiatement les objets, comme ils nous apparaissent... (Rires.) ...comme ils nous viennent. Je trouve votre amendement hyperpertinent. Imaginez qu'une personne, dans une grande surface, en soit partie guérie grâce à la magie de la vie et y ait oublié son déambulateur: on pourrait le lui remettre si on connaissait l'identité de son propriétaire. (Commentaires.) Je suis en faveur de votre amendement, tant il est absurde !

Tout ça pour vous dire que Le Centre votera cette motion pour que l'on étudie la possibilité d'identifier les vélos, non seulement pour les sanctionner, mais encore pour retrouver leurs propriétaires dans le cas où, mal parqués, ils provoqueraient des dérangements sur les trottoirs. Je soutiens volontiers votre amendement, Monsieur Nicolet-dit-Félix, mais je laisse naturellement à mon groupe la liberté de vote.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe libéral-radical est partagé sur cet objet. D'un côté, un certain nombre d'entre nous considèrent le vélo comme un moyen de transport synonyme de liberté, de liberté de mouvement, de liberté de déplacement dans le canton, en milieu urbain ou à la campagne; ils ont parfaitement raison.

De l'autre, il faut le dire, des personnes sont d'avis que, le vélo étant devenu aujourd'hui un moyen de locomotion à part entière - il l'était depuis plusieurs dizaines d'années déjà -, cela doit conduire à la conséquence nécessaire suivante: lorsqu'ils violent la LCR, les cyclistes doivent aussi être poursuivis et sanctionnés. Ce qui est sûr et certain, c'est que dans notre groupe, personne ne cautionne le comportement de certains cyclistes ou même, parfois, de certains trottinettistes sur la voie publique. Brûler des feux rouges, mettre en danger des piétons munis ou non d'un déambulateur ou d'une poussette, nous estimons que ces comportements doivent être réprimés.

Maintenant, Mesdames et Messieurs, la vraie question qui se pose est de savoir si ce que cette motion demande est réellement compatible avec le droit fédéral. Si la LCR est de rang fédéral, il existe des dispositions d'application au niveau cantonal. Nous ne pouvons cependant pas, à l'échelle de notre canton, nous substituer au législateur fédéral pour sanctionner les cyclistes de manière plus sévère que ce qui est prévu par la LCR ou dans l'autre sens. Un débat a par exemple lieu sur l'obligation du port du casque - on sait que même chez Pro Vélo, on est divisé sur cette question. On peut être pour, on peut être contre, c'est de toute façon réglé par le droit fédéral.

Cela nous inquiète un petit peu: si l'on devait aller dans le sens de ce que cette motion demande, il faudrait engager des bataillons de fonctionnaires qui seraient chargés de sa mise en oeuvre, de son contrôle et de son respect. Or, par les temps qui courent, avec les circonstances budgétaires et financières qui sont les nôtres aujourd'hui, ce n'est tout simplement pas envisageable.

Vous l'aurez compris, au sein du groupe PLR, des voix vont soutenir cet objet, parce que ces députés estiment qu'elle soulève une question légitime à laquelle une réponse doit être donnée. D'autres la refuseront, en dépit de la sympathie qu'ils peuvent éprouver pour elle. Merci de votre attention.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, plusieurs de mes préopinants l'ont rappelé, cette proposition de motion est tout simplement contraire au droit supérieur. La majorité aurait pu s'en rendre compte en commission, si elle avait daigné faire son travail correctement et étudier ce texte de façon un tant soit peu sérieuse, au-delà des postures idéologiques et dogmatiques. Elle n'a pas voulu le faire et le résultat est que le Grand Conseil s'apprête à adopter une motion qui sera renvoyée au Conseil d'Etat, nécessitera une réponse et mobilisera des fonctionnaires. Tout ce processus aura pour résultat que l'on vous dise que la demande de cette motion est contraire au droit supérieur ! Le constat est quand même assez curieux: ce sont exactement les mêmes qui, à longueur d'année, sont à la recherche du moindre gain d'efficience. Je vous en ai trouvé un ! De rien ! (Rires. L'oratrice rit.)

Voici le principe sur lequel repose cette motion: un vélo qui aurait des plaques commettrait moins d'infractions. Or, cette réflexion est un tout petit peu légère, me semble-t-il. On peut en effet observer chaque jour que le fait d'en avoir n'empêche pas de commettre des infractions: des voitures en commettent quotidiennement, elles possèdent pourtant des plaques. Ce n'est donc pas ça qui les en dissuade.

L'auteur de la motion nous disait aussi que si les cycles avaient des plaques, les personnes constatant des infractions pourraient les dénoncer. Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste refuse d'ériger la délation comme principe cardinal de l'organisation sociétale et de la sécurité routière !

Ça fait beaucoup de raisons pour rejeter cette motion, d'autant plus que sa formulation est assez absurde: ce texte s'appliquerait à tous les deux-roues qui circulent sur l'espace public, y compris les vélos et trottinettes pour enfants ou les draisiennes. On arrive à des niveaux d'absurdité qui ne sont vraiment pas très sérieux. Or, la question de la sécurité routière, sur l'espace routier ou sur les trottoirs, représente une affaire sérieuse et nécessite que l'on s'y penche de façon sereine et cohérente. Or, ce n'est absolument pas ce qu'a fait la majorité en commission en traitant cet objet sur un coin de table et en s'apprêtant apparemment à l'adopter aujourd'hui alors que l'on constate qu'il est inefficient et, en plus de ça, contraire au droit supérieur. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser cette motion. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Florey pour deux minutes vingt-deux secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Je rappelle tout d'abord que cette motion ne demande rien d'autre qu'une étude sur la possibilité d'introduire un système d'identification, quel qu'il soit. C'est la première chose.

J'entends parler de délation, mais il faut quand même savoir qu'aujourd'hui, ce que les socialistes appellent délation est déjà possible. Je vous donne un exemple: si vous êtes sur un passage piéton et qu'une voiture roule devant vous et vous refuse la priorité, vous pouvez adresser une dénonciation à la police. C'est une réalité.

En ce qui concerne la possible armada de fonctionnaires qu'il faudrait engager, c'est totalement faux et ridicule dans la mesure où les systèmes informatiques qui répertorient les plaques et toutes les personnes détentrices de véhicules existent déjà. Il suffit d'ajouter quelques données. Si l'Etat en est incapable, il devrait reconsidérer les services de l'OCSIN et leurs compétences en matière informatique. En outre, ça ne veut pas dire que l'on devra engager plus de fonctionnaires dans la police cantonale ou municipale, parce que de toute façon, la plupart d'entre eux sont déjà sur le terrain.

Pour la petite histoire, en lien avec ce que M. Sayegh disait, figurez-vous qu'il nous arrive parfois de retrouver dans nos véhicules - je parle des TPG - des chaises roulantes, des déambulateurs... (L'orateur rit. Commentaires.) ...et tout ce que vous pouvez imaginer sans que nous puissions identifier leurs propriétaires, en effet ! Ce n'est pas le sujet, bien évidemment, mais ça pose aussi la question des vélos ventouses.

On en voit par centaines à Cornavin: les propriétaires les délaissent totalement. Ça complique la tâche de la voirie et de la police. Or, si les cycles avaient un numéro d'identification - ce n'est pas d'immatriculation qu'on parle, mais bien d'identification -, ça leur faciliterait leur travail. Pour ces raisons, nous vous invitons à adopter cette motion. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est aux rapporteurs. Monsieur Mizrahi, vous avez une minute huit.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Ce sera amplement suffisant pour exprimer mon regret face à cet objet qui vise principalement à faire plaisir à son auteur. Celui-ci ne veut pas entendre que ce qu'il demande est tout simplement contraire au droit fédéral. Nous allons par conséquent faire travailler des fonctionnaires sur un projet de réponse à cette motion pour que soit redit ce que nous savons tous déjà: le canton n'a aucune compétence. C'est pourquoi j'invite tous celles et ceux qui, notamment à droite, sont soucieux et soucieuses des deniers publics et de la bonne gestion de l'Etat à ne pas voter ce texte totalement inutile. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Nicolet-dit-Félix pour deux minutes dix-sept.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de première minorité. Oh, merci, Madame la présidente ! Tout d'abord, je me réjouis de voir qu'un groupe au moins soutiendra mon amendement et sa logique ! (Rires. Commentaires.) Une personne peut-être ! Je pensais quand même, Monsieur Sayegh, que votre capacité de conviction s'étendait au-delà de votre périmètre personnel !

Je reviens à la question - qui, pour le coup, n'est pas du tout anecdotique - de l'identification des véhicules et des vélos en particulier pour lutter contre le vol, subsidiairement contre les dépôts de longue durée de vélos appelés vélos ventouses. Pour votre information, il est possible de faire identifier son vélo auprès de Pro Vélo ou d'autres associations: il existe un système qui s'appelle BicyCode, soit une petite gravure sur le cadre qui permet d'identifier le véhicule volé. La France a même rendu obligatoire ce dispositif dans l'idée d'identifier les vélos volés et de les restituer à leurs propriétaires lorsque cela arrive; il ne s'agit pas du tout de suivre l'objectif «orfellien» de cette motion qui, comme je le rappelle, est d'instituer la surveillance, qui consiste à ce que l'on puisse épier, dénoncer. L'objectif est donc la délation et la verbalisation de tout un chacun, pour que chacun vive dans cette société heureuse dans laquelle toute incartade au droit serait immédiatement et irrémédiablement dénoncée à l'autorité en vue d'une punition adéquate ! Evidemment, ce n'est pas du tout ce modèle de société que nous défendons et auquel nous aspirons.

Nous ne justifions absolument pas les incartades et les incivilités. Nous observons néanmoins qu'il existe sur la voirie une sorte de hiérarchie des usagers: les plus lourds sont souvent les plus menaçants. Les cyclistes doivent prêter une attention particulière aux piétons - nous en sommes parfaitement conscients -, de même que les scooters doivent prêter une attention particulière aux cyclistes et les automobilistes aux deux-roues motorisés. On voit malheureusement la situation sur les routes genevoises se tendre, et l'on observe l'inverse de ce que je viens de dire: des accidents se produisent, ils sont graves, ils sont dramatiques ! Il y a eu des morts, des motards ont été tués encore récemment par la faute de chauffards, de rodéos urbains. Ce sont des choses contre lesquelles il faut se battre. Tous ces gens-là sont immatriculés, mais ça n'empêche pas ces destins tragiques. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames, Messieurs les députés, si le Conseil d'Etat était taquin, il vous proposerait un renvoi en commission, puisqu'il n'a pas été auditionné sur cet objet. Nous le regrettons, parce que le débat de cet après-midi, qui portait sur la vision que l'on a de la société, était intéressant et de qualité. Or, ce débat - je fais miennes les paroles du député Alder tout à l'heure - est quand même cadré par le droit fédéral. Vraiment, je déplore que la commission des transports, qui est certes connue pour sa diligence... (Rires.) ...n'ait pas pris soin de nous auditionner. Les diligences ne sont pas comprises dans le pack, elles possèdent de toute façon quatre roues !

Plusieurs l'ont souligné, en matière de circulation routière, les choses sont fixées sur le plan fédéral. Donc, si le texte indique au Conseil d'Etat votre souhait que nous examinions la possibilité d'introduire une législation spécifique permettant de verbaliser des deux-roues qui aujourd'hui ne sont pas munis d'une plaque, ce ne sera pas possible, je vous le dis d'emblée. Nous ne développerons pas cet aspect-là de la motion, parce que ça ne sert strictement à rien, ce serait contraire au droit fédéral. Si c'est là le but, autant voter non. 

En revanche, si l'intention - ce qui n'est pas forcément très clair à la lecture de l'invite finale - est de développer un système d'identification plus large, un peu dans le sens de ce qu'a évoqué le député Nicolet-dit-Félix, alors nous pouvons le faire - un dispositif privé existe -, mais à quelle fin ? C'est un peu dommage, il est vrai, qu'aucun débat ne se soit déroulé en commission. Procéder à une identification afin de lutter contre le vol est possible, mais dans le cadre d'une infraction ou lors de situations particulières, cela me semble délicat.

J'aimerais compléter mes propos et répondre à la préopinante socialiste. Le fait qu'il y ait une plaque, une plaque minéralogique a quand même des vertus préventives. Pas totalement, certes, car la plaque n'a pas d'effet magique, elle n'annule pas toutes les infractions. Je crois cependant que chacune et chacun ici, en dehors de toute idéologie, peut constater qu'à des vitesses élevées, un certain nombre d'usagers du vélocipède s'autorisent des passages sur les trottoirs, les passages piétons et autres, parce qu'il est de notoriété publique que l'on n'arrivera pas à les identifier. Pour avoir été le responsable de la police au canton et à la Ville, je sais à quel point il est difficile de monter des opérations de sécurité routière pour des usagers de la route qui n'ont pas le moindre signe d'identification, la moindre immatriculation.

Mesdames et Messieurs, je conclus avec ce point-ci. Ce problème est un problème de sécurité routière, de protection des plus vulnérables sur nos routes. Le Conseil d'Etat aura l'occasion d'ici la fin de l'année de vous rendre sa réponse sur la motion de la fable de l'éléphant et de la souris du député Jeanneret, puisque vous avez souhaité que nous amenions des éléments plus concrets sur des mesures pour lutter contre les accidents. Voilà le vrai débat. Celui-ci doit être accompagné - je regarde le siège de ma collègue Carole-Anne Kast - de dispositions de nature policière et d'un durcissement de la répression contre tout type d'usagers, y compris celles et ceux qui circulent à vélo. Je le dis clairement, si votre but ce soir est de renforcer la capacité de sanctionner les vélos grâce à leur immatriculation, vous n'y parviendrez pas avec une disposition cantonale.

Pour ces motifs, le Conseil d'Etat est plutôt enclin non à vous proposer le renvoi en commission - il faut trancher -, mais à vous inciter à refuser cette motion. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous nous prononçons d'abord sur l'amendement de M. Nicolet-dit-Félix, qui modifie ainsi l'invite unique: «à étudier les possibilités d'introduire un système d'identification pour tous les deux-roues, déambulateurs, brouettes, landaus, poussettes, charrettes à bras et chariots à commissions utilisant le domaine public qui n'en sont pas pourvus aujourd'hui.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 35 oui.  (Commentaires pendant la procédure de vote.)

La présidente. Un peu de silence ! Le caucus PLR, s'il vous plaît, un peu de silence ! Nous procédons au vote sur cet objet.

Mise aux voix, la proposition de motion 3211 est rejetée par 50 non contre 43 oui et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Vote nominal