République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 septembre 2023 à 17h
3e législature - 1re année - 4e session - 20e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente.
Assiste à la séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz, Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Virna Conti, Véronique Kämpfen, Fabienne Monbaron, Philippe Morel, Charles Poncet, Caroline Renold, Vincent Subilia, Louise Trottet et François Wolfisberg, députés.
Députés suppléants présents: Mme et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Patrick Lussi, Daniel Noël et Thierry Oppikofer.
Procès-verbal des précédentes séances
La présidente. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 31 août et 1er septembre 2023 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.
Projets de lois renvoyés sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.
De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de motions renvoyées sans débat
La présidente. L'un de ces points fait-il l'objet d'une demande de discussion immédiate ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.
Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de résolutions renvoyées sans débat
La présidente. Y a-t-il une demande de discussion immédiate sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de résolutions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.
Je vous informe que les objets suivants seront traités ensemble: les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée, ainsi que les PL 12799-A et M 2683-A ayant trait à la tenue vestimentaire des élèves.
Nous passons aux modifications de l'ordre du jour. Pour commencer, le Conseil d'Etat sollicite l'ajout du PL 13359 «modifiant la loi sur le tourisme (LTour) (I 1 60)».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13359 est adopté par 84 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce projet de loi est renvoyé à la commission législative. Le Conseil d'Etat propose ensuite l'ajout du PL 13360 «établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2024 (LBu-2024) (D 3 70)».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13360 est adopté par 85 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. La dernière demande du gouvernement porte sur l'ajout du PL 13362 «accordant une aide financière annuelle de 1 078 059 francs à l'association Foyer Arabelle pour les années 2024 à 2027».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13362 est adopté par 88 oui et 1 abstention.
La présidente. Ce projet de loi est lui aussi renvoyé à la commission des finances. Nous enchaînons avec les requêtes des députés, et je cède la parole à M. Sandro Pistis.
M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Madame la présidente. Le groupe MCG demande l'urgence sur le PL 12905-A «modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une justice qui ne soit pas soupçonnée de corruption !)».
La présidente. Très bien, nous passons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12905-A est rejeté par 78 non contre 13 oui.
M. Yvan Zweifel (PLR). Madame la présidente, le groupe PLR sollicite l'urgence sur le PL 12593-C «modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Pour un abaissement des seuils IDC)» afin que nous puissions procéder au troisième débat.
La présidente. Je vous remercie. Nous allons tout de suite nous prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12593-C est adopté par 48 oui contre 44 non.
La présidente. Ce point figurera sur la liste des urgences. Monsieur Florey, vous avez la parole.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Le groupe UDC souhaite l'urgence sur le PL 13276-A «modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Interdiction du burkini)», pour un renvoi en commission. Merci.
La présidente. Bien, merci. Je mets cette requête aux voix.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13276-A est adopté par 52 oui contre 43 non.
La présidente. Ce texte rejoint également la liste des urgences. La parole est à Mme Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste désire l'urgence sur le PL 13181-A «instituant une allocation conjoncturelle de fin de mois». Vu l'augmentation des loyers, des primes d'assurance-maladie, des coûts de l'énergie, etc., il s'agit d'un sujet d'actualité, raison pour laquelle je demande le vote nominal. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Madame la députée. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13181-A est rejeté par 60 non contre 33 oui (vote nominal).
M. Patrick Lussi (UDC), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Union démocratique du centre souhaite l'urgence sur le PL 12166-B «modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (primes d'assurance-maladie et d'accidents, aidons les bas revenus et les familles face à la cherté des primes)».
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je fais voter l'assemblée sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12166-B est rejeté par 71 non contre 25 oui.
M. Sandro Pistis (MCG). Madame la présidente, le groupe MCG sollicite l'urgence sur la R 956-A «Liberté aux assurés de souscrire une assurance de base LAMal en dehors du territoire de la Confédération helvétique afin que les assureurs actifs dans l'assurance obligatoire des soins (LAMal) n'aient plus le monopole et pratiquent une tarification confiscatoire pour la population résidant en Suisse (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)».
La présidente. Très bien, le vote est lancé.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 956-A est rejeté par 72 non contre 23 oui.
M. Yvan Zweifel (PLR). Madame la présidente, le groupe PLR propose l'ajout de la M 2950 «pour que cessent les rixes entre bandes de jeunes».
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2950 est adopté par 61 oui contre 32 non et 1 abstention.
La présidente. Cette proposition de motion est renvoyée à la commission judiciaire et de la police. Madame Marti, vous avez la parole.
Mme Caroline Marti (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste souhaite l'urgence sur le PL 12220-A «modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Plafonnement de la rémunération et interdictions des bonus)».
La présidente. Merci, Madame la députée. Je vais mettre aux voix cette proposition.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12220-A est rejeté par 53 non contre 40 oui et 1 abstention.
Correspondance
La présidente. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Courrier du Comité d'initiative pour un urbanisme plus démocratique à Genève relatif au rapport sur l'IN 176 (point 240 de l'ordre du jour) (C-4097)
M. Stéphane Florey (UDC). Madame la présidente, je demande l'inscription au Mémorial - et non pas la lecture - de l'entier du courrier 4097 relatif au rapport sur l'IN 176.
La présidente. Je vous remercie. Pour l'inscription d'un courrier au Mémorial, vous devez être appuyé par dix collègues. Est-ce le cas ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien. Le courrier 4097 figurera donc au Mémorial au point concerné, qui comprend l'IN 176-C et le PL 13358.
Annonces et dépôts
La présidente. Je vous informe que les projets de lois suivants sont retirés par leurs auteurs:
Projet de loi de Mmes et MM. Bernard Annen, Janine Berberat, Nicolas Brunschwig, Gilles Desplanches, Daniel Ducommun, Pierre Ducrest, Pierre Froidevaux, Michel Halpérin, Jean-Marc Odier, Micheline Spoerri, Jean Rémy Roulet modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Aménagement de la taxe professionnelle communale) (PL-8640)
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Flury, Françoise Sapin, Sandro Pistis, Danièle Magnin, Florian Gander, André Python, Christian Decorvet, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Pascal Spuhler, Ronald Zacharias, Ana Roch, Jean-François Girardet, Henry Rappaz, Patrick-Etienne Dimier, François Baertschi, Francisco Valentin modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déduction des contributions d'entretien versées aux enfants adultes) (PL-12225)
Projet de loi de Mmes et MM. Thierry Cerutti, Ana Roch, Sandro Pistis, François Baertschi, Patrick Dimier, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Christian Flury, Danièle Magnin, André Python modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour un allègement équitable du fardeau fiscal au profit des familles monoparentales) (PL-12471)
La présidente. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition pour la préservation de notre santé et celle de nos enfants : réservons des îlots de fraîcheur dans les nouveaux quartiers (P-2183)
Pétition pour rendre le calme au quartier de Saint-Jean (P-2184)
Elections et nominations de commissions
La présidente. Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, l'élection 2971 est reportée à la session des 12 et 13 octobre prochains.
Rapport oral de M. Sandro Pistis (MCG)
La présidente. Nous passons maintenant aux rapports de la commission de grâce. (Un instant s'écoule. Commentaires.) J'entends des interrogations dans la classe... pardon, dans la salle ! (Rires.) Je précise que le traitement en plénière des demandes de grâce ne se fait pas à huis clos. Les portes ne sont donc pas fermées et la diffusion de notre séance sur Léman Bleu se poursuit, il est peut-être utile de le rappeler avant de commencer. Je cède la parole à M. le rapporteur Sandro Pistis pour la présentation du premier dossier.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur. Merci, Madame la présidente. La commission de grâce s'est réunie cette semaine et a traité une demande de grâce provenant d'une personne qui est actuellement incarcérée à la prison de Champ-Dollon pour divers délits. Cette requête n'est pas accompagnée d'un argumentaire: il s'agit simplement d'un courrier que nous avons reçu, dans lequel une demande de grâce est formulée. La commission a donc étudié ce dossier.
Ce qu'il faut savoir, c'est que cette personne a fait l'objet de plusieurs condamnations, en lien notamment avec la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, la loi fédérale sur les stupéfiants, ainsi que pour séjour illégal sur notre territoire. Etant donné que plusieurs condamnations ont été prononcées à l'encontre de cette personne, la commission de grâce a préavisé défavorablement cette demande de grâce et vous invite à suivre ses conclusions. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Nous allons nous prononcer sur le préavis de la commission, à savoir le rejet de la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 67 oui contre 4 non et 21 abstentions.
Rapport oral de M. Leonard Ferati (S)
La présidente. Nous allons à présent traiter la seconde demande de grâce dont nous sommes saisis et je donne la parole à M. Leonard Ferati, rapporteur.
M. Leonard Ferati (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de grâce, qui a siégé lundi dernier, a examiné la demande de grâce d'un jeune homme de nationalité française, sans emploi, vivant à Annemasse, dont le casier judiciaire comporte plusieurs condamnations - entre autres pour vol, vol par effraction, défaut de titre de transport et possession d'arme à feu - et qui a déjà bénéficié d'une libération conditionnelle. Cette personne demande à être graciée pour deux condamnations: la première concerne vingt-quatre jours de peine privative de liberté, qui résultent de la conversion d'amendes s'élevant à 2370 francs pour une quinzaine de défauts de titre de transport, tandis que la seconde porte sur cent quatre-vingts jours de peine privative de liberté, auxquels elle a été condamnée en janvier 2023 notamment pour une soixantaine de vols d'objets et de matériaux de chantier divers.
Il est important de relever que ce jeune homme a déjà bénéficié d'une libération conditionnelle, pour laquelle il avait avancé exactement les mêmes arguments que ceux présentés dans sa demande de grâce actuelle. Le Ministère public a émis un préavis négatif. Vu le parcours de cette personne, son casier judiciaire chargé - notamment pour possession et importation d'arme à feu en Suisse - et le fait qu'elle a déjà bénéficié d'une seconde chance par le biais de la liberté conditionnelle, la commission de grâce a elle aussi préavisé négativement cette requête, si bien qu'elle vous invite à refuser cette demande de grâce. Merci beaucoup.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes priés de vous prononcer sur le préavis de la commission, qui recommande le rejet de la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 67 oui contre 6 non et 19 abstentions.
Premier débat
La présidente. Nous pouvons maintenant commencer le traitement de notre ordre du jour ordinaire avec le PL 13073-B, qui est classé en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité.
M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, je vous rappelle que ce projet de loi arrive en plénière pour la seconde fois: nous l'avions renvoyé en commission dès l'ouverture des débats - j'avais déjà rédigé le premier rapport - afin de lever un malentendu. En fait, ce malentendu correspond exactement à la question de fond que pose cet objet. Cette question est la suivante: est-il possible, dans le cadre de la LRGC telle qu'elle est libellée à l'heure actuelle, de reconduire une expérience qui avait donné satisfaction à tout le monde, c'est-à-dire organiser une séance de commission avec près de 250 collégiens qui avaient été invités à débattre à la Nouvelle Comédie avec la commission des droits politiques sur la question du vote à 16 ans ? Vous voyez bien, Mesdames et Messieurs, qu'il n'avait pas été nécessaire, en l'occurrence, de modifier la LRGC pour organiser cet événement et qu'il est tout à fait possible de reprogrammer un événement comparable sans modifier la LRGC. Alors pourquoi en parlons-nous ?
Nous en parlons parce que le projet de loi dont nous devons aujourd'hui décider du sort a été déposé suite à l'événement que j'évoquais avec les collégiens et qu'il prévoit la disposition suivante: «Une commission peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, décider d'une audition publique sur un texte qu'elle traite.» Vous avez bien compris où se niche la nuance, qui est fondamentale: auditionner un large public, c'est une chose - c'est ce que nous avons fait avec les collégiens -, mais laisser demain nos commissions siéger en public, ça n'a absolument rien à voir ! Ça signifie que les personnes que vous inviteriez ou que vous convoqueriez pour une audition, par exemple la direction des TPG à la commission des transports, pourraient répondre aux questions des commissaires en présence d'un public que la commission aurait décidé de faire venir, auquel elle aurait choisi de s'ouvrir, public qui serait passif, simplement témoin des propos des personnes auditionnées.
Vous avez bien compris, Mesdames et Messieurs, que nous changerions fondamentalement, ce faisant, notre culture parlementaire - la culture des travaux de nos commissions -, mais aussi la confiance qui doit régner entre les commissaires et les personnes auditionnées qui, je peux vous l'assurer, ne souhaitent pas du tout que leurs propos, que ces échanges soient publics ! Même si les rapports le deviennent par la suite, les échanges doivent pouvoir garder, dans le cadre des travaux de commission, la confidentialité requise.
Mesdames et Messieurs, nous pouvons, si nous le souhaitons, reproduire l'expérience que nous avons vécue avec les collégiens dans le cadre de la LRGC. Alors s'il vous plaît, ne modifions pas la LRGC et ne créons pas des commissions parlementaires publiques. La majorité de la commission vous invite par conséquent à refuser ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.
La présidente. Je vous remercie. Je profite du passage entre les deux rapporteurs pour rappeler la règle qui vaut dans cette salle: les discussions ont lieu à l'extérieur. (Un instant s'écoule.) Messieurs et Madame la cheffe de groupe, s'il vous plaît ! Je donne la parole au rapporteur de minorité.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit le rapporteur de majorité, le destin de ce projet de loi est un peu particulier vu qu'il est déjà passé deux fois en commission, que les débats y ont été nourris, et qu'à deux reprises - après un certain nombre de suggestions, sinon de propositions d'amendements - l'entrée en matière a été refusée à une très courte majorité.
Le problème de ce projet de loi, cela a été suggéré tout à l'heure, c'est qu'il a eu de la peine à s'émanciper de l'événement qui lui a servi de base. Il y a eu effectivement ce moment assez extraordinaire - à titre personnel, je l'ai vécu mais de l'autre côté, en tant qu'enseignant - où la commission des droits politiques a pu auditionner plusieurs centaines d'élèves du secondaire II à la Nouvelle Comédie: cela a été une réussite et a servi de base à ce texte.
Mais, cela a été dit, ce projet de loi va beaucoup plus loin, a une approche beaucoup plus large que cette expérience et il propose effectivement, moyennant une condition relativement drastique puisqu'il faut une majorité qualifiée des deux tiers, qu'une commission puisse procéder... (Brouhaha.) Excusez-moi, j'ai de la peine à m'écouter moi-même, Monsieur Sormanni ! ...qu'une commission puisse procéder à des auditions publiques. Certes, il faut définir ce qu'est une audition publique: est-ce une copie de ce qui a été fait en 2021, à savoir une audition qui convoque un large public ès qualités, constitué par exemple d'élèves, mais pourquoi pas d'habitants d'un hameau ou d'adeptes d'un loisir particulier ? Ou, autre possibilité, est-ce que l'on convoque un nombre relativement restreint de personnes en présence d'un public anonyme - comme l'a suggéré le rapporteur de majorité -, qui peut suivre l'audition soit en direct, soit par des procédés télévisuels, comme cela se fait dans d'autres pays et même en Suisse, au niveau fédéral ?
La minorité a donc une impression d'inachevé: ces discussions étaient intéressantes, et il aurait véritablement fallu parvenir à extraire ce projet de loi de cette expérience particulière pour définir ensemble ce qu'on entend par audition publique; en refusant par deux fois l'entrée en matière, la commission s'est interdit, en définitive, de définir plus précisément le cadre de ces auditions publiques. Alors on se retrouve avec ce projet de loi, qui pose des conditions relativement sévères - on peut faire confiance aux commissions pour ne pas abuser de ce droit - et instaure une pratique qui, si elle n'est pas très clairement définie, présente un certain nombre d'intérêts; on peut les lister, mais je n'en ai pas forcément le temps, on y reviendra tout à l'heure. Il ne va pas nécessairement à l'encontre de la culture parlementaire à laquelle faisait allusion le rapporteur de majorité, pour la simple et bonne raison que les propos des auditionnés, aujourd'hui déjà...
La présidente. Vous parlez sur le temps de votre groupe.
M. Julien Nicolet-dit-Félix. J'arrive au terme de mon intervention. ...les propos des auditionnés sont, de fait, publics puisqu'ils apparaissent carrément verbatim dans les rapports de commission. C'est peut-être l'occasion de préciser - là, le rapporteur de majorité n'a pas été tout à fait précis - qu'il ne s'agit pas de rendre tous les travaux des commissions publics, mais bien les auditions. Et si certains commissaires utilisent ces auditions pour développer leur position politique, ce n'est pas le but de ces auditions ! Celles-ci ont pour but qu'on puisse poser des questions et, surtout, écouter les réponses des auditionnés. Pour toutes ces raisons, la minorité vous propose d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Jean-Louis Fazio (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Libertés et Justice sociale votera le rapport de majorité. Après réflexion, il ne nous paraît pas judicieux d'accueillir dans les salles de commissions un public qui ne prend pas part aux discussions. En effet, les députés tirent leur participation au débat parlementaire - en plénum ou en commission - de la volonté du peuple, grâce au suffrage universel. Dès lors, le débat démocratique doit se tenir au sein de notre parlement, sans interférence extérieure; il en va du respect de notre légitimité et de nos institutions. N'ajoutons pas de la confusion dans nos débats et du flou sur la représentativité des uns et des autres. Merci de votre écoute.
M. Yves de Matteis (Ve). En ce qui me concerne et en ce qui concerne mon groupe, nous allons demander le renvoi en commission: ce projet de loi avait en effet été renvoyé une première fois pour que les débats aient réellement lieu, mais, à une courte majorité - 8 non contre 7 oui -, nous n'avons finalement pas véritablement pu en rediscuter. Il se trouve que les auditions publiques existent au niveau national, soit au parlement fédéral, et il n'y aurait donc pas, a priori, d'objection sur le plan légal ni au regard des bonnes pratiques à ce que nous opérions de même.
Malheureusement, tous les amendements qui avaient été présentés ou du moins évoqués en plénière n'ont pas pu être présentés en commission: nous nous sommes arrêtés au premier débat, ils n'ont donc pas pu être discutés et votés. Raison pour laquelle je demande le renvoi de ce projet de loi en commission, pour pouvoir réellement avoir un débat; c'était le but du premier renvoi, mais il n'a pas pu être accompli puisque nous avons seulement travaillé pendant une séance sur cet objet, le 17 mai 2023. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Je vous remercie. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission; je donne d'abord la parole au rapporteur de minorité pour qu'il s'exprime à ce propos.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Vous l'avez compris de mes propos de tout à l'heure, le groupe Vert et la minorité plus largement vont soutenir le renvoi en commission, parce qu'il y a effectivement un sentiment d'inachevé s'agissant des travaux sur ce projet de loi: cela vaudrait la peine qu'on puisse réfléchir à mieux circonscrire ce qu'est une audition publique, ce qu'elle pourrait être dans notre droit. Je vous remercie.
M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Chers collègues, non ! Il est totalement inutile de renvoyer ce projet de loi en commission, parce que les travaux ont été faits lors du premier passage en commission ! Nous avons auditionné toutes les personnes compétentes dans le domaine, nous avons approfondi la question juridique, la question politique. Nous avons auditionné... Je ne vais pas vous en faire la liste ici, mais les travaux de fond ont été faits.
Alors pourquoi est-ce que moi-même, qui étais déjà rapporteur à l'issue du premier passage, ai souhaité un renvoi en commission ? C'est parce qu'en rédigeant le rapport et en relisant consciencieusement tous les PV, je me suis rendu compte que dans les questions et les propos des uns et des autres, il subsistait cette ambiguïté entre audition publique et audition d'un public. Il s'agissait simplement de faire un tour de table de la position des groupes en une séance, ce que nous avons fait. Un certain nombre de groupes, minoritaires, même si c'était à une courte minorité, ont dit: nous voulons des auditions publiques ! Et la majorité a dit: non, nous ne voulons pas d'auditions publiques, nous voulons pouvoir auditionner un large public ! C'est pourquoi nous sommes là aujourd'hui. J'ai déjà présenté le rapport, qui clarifie ce point; il est donc totalement inutile de retourner en commission, nous devons trancher ce soir.
La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13073 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 54 non contre 41 oui.
La présidente. Nous continuons le débat, je donne la parole à M. Jean-Marc Guinchard.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je remercie le rapporteur de majorité, mais je crois qu'il a omis tout à l'heure, dans sa synthèse orale, de détailler le contenu de deux auditions importantes. Il a précisé qu'il y a eu beaucoup d'auditions, notamment s'agissant des plans juridique, législatif, etc. L'une d'entre elles a permis d'entendre le préposé cantonal à la protection des données, M. Werly, qui a indiqué que les séances des commissions, en l'état actuel, ne peuvent pas, légalement, être ouvertes au public - à un certain public - et qu'il est nécessaire, a-t-il précisé à plusieurs reprises, de modifier la LRGC pour ce faire. Il a rappelé que l'article 45B de la LRGC indique que «le Grand Conseil peut organiser des auditions publiques pour son information et celle de la population», mais cet article ne concerne que le Grand Conseil en tant que tel et non pas les commissions.
Une deuxième audition, tout aussi importante, est celle du professeur émérite de droit constitutionnel Thierry Tanquerel - que l'on a auditionné à réitérées reprises dans diverses commissions -, qui a estimé que le fond du projet de loi était une bonne chose, tant sur le plan juridique que sur le plan politique. Il a rappelé qu'il n'aimait pas une trop grande densité législative et qu'il y était en général opposé, qu'il ne souhaitait pas qu'on légifère pour un oui ou pour un non, mais qu'il estimait plutôt légitime, dans ce cas précis, d'être plus clair, plus explicite, et de clarifier la règle en matière de travaux de commission.
Sur cette base complémentaire et précise, dont je regrette qu'elle n'ait pas été citée et approfondie, le groupe Le Centre vous encourage vivement à ne pas suivre la majorité de la commission et à accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Patrick Dimier (MCG). Je suis pris dans un grand écart. J'ai en effet une affection très particulière pour le système américain, dans lequel les auditions sont publiques ! Et je peux vous promettre et vous assurer que ces travaux ont une autre teneur, et surtout une autre tenue. A titre très personnel, je suis donc tout à fait en faveur d'une sélection, c'est-à-dire pas d'une automaticité, mais de laisser aux commissions l'autonomie de décider. Nous avons siégé, avec le rapporteur de majorité, dans une commission où nous avons eu un public, et ça s'est plutôt très bien passé; les retours que nous avons eus de ce public étaient tout à fait intéressants et surtout, s'agissant de jeunes, tout à fait encourageants pour la chose publique.
La position de mon groupe est différente et s'oppose à cette vision; chargé par mon groupe d'être son porte-parole, je m'opposerai à ce texte. Merci.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi représente un gain en matière de démocratie. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, une démocratie qui fonctionne, c'est une démocratie qui est transparente et qui justement rend publics les débats en son sein. C'est intéressant: notre collègue Jean-Louis Fazio mentionnait que cela mettrait en péril la démocratie; bien au contraire ! Bien au contraire, une démocratie qui cache ses débats, qui cache le pouvoir et la manière dont les décisions sont prises par le pouvoir, eh bien c'est une démocratie qui fonctionne mal et qui peut faire douter la population de la façon dont se déroulent nos débats. Maintenant, ce n'est pas parce qu'il existe un vide juridique et que la commission des droits politiques avait en effet pu, il y a deux ans, organiser cette séance en dehors de tous les clous qu'il n'est pas bon de légiférer aujourd'hui pour justement davantage institutionnaliser et cadrer ce genre de séance.
L'exemple que nous avons connu était tout à fait positif. Cela avait un sens puisqu'il s'était agi d'inviter des jeunes du collège, de l'école de commerce, de l'école de culture générale à propos d'un sujet qui les concernait, à savoir le droit de vote à 16 ans. C'était par conséquent davantage une audition qu'une séance publique, dès lors que nous avons pu les entendre et même procéder à un petit vote à la fin; il n'avait bien sûr pas d'incidence sur la prise de décision au niveau du parlement, mais permettait d'avoir une véritable consultation, en direct, quelque part, d'un public concerné par un certain sujet. C'est exactement la façon dont nous procédons habituellement, Mesdames et Messieurs, chers collègues, quand nous auditionnons des publics concernés par les sujets que nous traitons, en convoquant notamment des associations ou tout acteur ou actrice concernés par un sujet. Et nous leur demandons justement, lors de ces auditions, leur avis. Il s'agit donc ici de franchir un pas; je crois qu'on est encore très loin du système américain - j'avoue être en faveur de la plus grande transparence possible -, mais il serait bon de franchir ce pas pour davantage de publicité et de transparence.
Il existe véritablement des garde-fous dans le cadre de ce projet de loi puisque... J'ai entendu le terme «automaticité»: ici, il ne s'agit justement pas d'automaticité ! Toutes les séances de commission ne seront pas publiques ! Le fait qu'une majorité des deux tiers de la commission soit nécessaire constitue un garde-fou: cela veut dire que la commission est quand même largement en faveur d'une séance en public et qu'on ne pourrait pas décider d'en effectuer une à une simple, courte majorité. Aujourd'hui, il faut donc savoir un peu oser, Mesdames et Messieurs, aller de l'avant, pour rendre notre démocratie et notre système politique un peu plus modernes, et cela dans le bon sens de la démocratie, puisque jamais - vous pouvez relire les ouvrages fondamentaux de la démocratie, de l'Antiquité grecque aux Lumières -, jamais, jamais il n'a été fait l'apologie de l'opacité en matière de débats démocratiques, bien au contraire. Allons dans ce sens et rendons les débats publics !
M. Patrick Lussi (UDC), député suppléant. Il est toujours navrant d'entendre - notamment mon préopinant - annoncer que nous sommes dans l'opacité et presque dans la cachotterie: ce qui se passe dans nos commissions figure dans les PV qui en sortent, qui sont repris dans le rapport de majorité et l'éventuel rapport de minorité, ce qui fait que tout ce qui s'est dit sur un sujet dans une commission est clairement décrit ! Comment peut-on dire aujourd'hui qu'il y a de l'opacité ?
Mon cher préopinant, allons sur la place du Molard puis faisons une forme de Landsgemeinde de commission. Parce qu'en définitive, qu'est-ce qui compte ? D'y voir une majorité d'opposants, qui existe au sein de la population, qui, tout en pouvant avoir une influence dans une votation, ne constitueront de toute façon pas une majorité mais une minorité, ou bien de les écouter et de dire: «On vous a entendus» ? Notre démocratie suisse permet tellement... Si un projet de loi est vraiment si déplorable, désastreux et outrageux, elle permet de le refuser en récoltant des signatures.
Mesdames et Messieurs les députés, je crois que c'est un faux débat. On l'a vu, et le rapporteur de majorité l'a clairement expliqué: en cas de nécessité... J'étais dans cette commission et il est évident qu'il était nécessaire d'entendre ces jeunes sur le vote à 16 ans. Curieusement, ils n'étaient pas une majorité à l'accepter, entre nous soit dit ! C'était donc une nécessité, mais c'est un cas très particulier et notre LRGC nous permet toujours de réitérer la pratique. Par conséquent, de grâce, restons quand même lucides, restons quand même fidèles à nos institutions et à ce qui en sort. Surtout, ne jetons pas l'opprobre sur ce qui se fait actuellement dans nos commissions: c'est clair, c'est limpide et je crois qu'il n'y a aucune opacité - ça se saurait depuis longtemps. Il faut donc évidemment voter le rapport de majorité et refuser ce projet de loi. Je vous remercie.
La présidente. Merci. La parole est à M. Murat-Julian Alder pour deux minutes cinquante-cinq.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi part d'une intention qui est tout à fait louable et sans nul doute bienveillante, mais c'est à juste titre que M. Lussi rappelle sa genèse. C'était un cas très particulier: l'audition de jeunes, en lien avec la question du droit de vote à 16 ans. On ne peut peut-être pas demander à des jeunes, pour certains mineurs, de venir devant une commission parlementaire s'exprimer de la même façon qu'ils le feraient par exemple dans l'un de ces débats dont les collèges et les autres écoles ont le secret juste avant les élections. Nous sommes plusieurs ici à avoir participé à ce genre de discussions, qui sont souvent animées; on y voit le potentiel de certains à rejoindre les rangs de celles et ceux qui font de la politique, et c'est une bonne chose. Mais mon souci, largement partagé au sein du PLR, c'est qu'avec des auditions publiques, on assiste finalement à un mélange des genres !
J'en veux pour preuve une expérience que j'ai vécue il y a quatorze ans, lorsque je siégeais sur les bancs de l'Assemblée constituante: nous avions, à la commission des droits politiques, organisé une consultation publique autour de la thématique du droit de vote des étrangers avec un certain nombre d'associations, à Vernier. Très rapidement, cette consultation publique s'est transformée en un débat. Le débat est bien évidemment indispensable pour notre démocratie, mais le but d'une audition, c'est d'abord et surtout de se renseigner, de se documenter, d'avoir des informations sur l'opinion des différents milieux concernés. Et c'est finalement aussi d'offrir la possibilité aux personnes que nous auditionnons d'avoir une parole libre. Certaines personnes, lorsqu'on les auditionne, ne seraient peut-être pas enclines à nous donner toutes les informations qu'on attend d'elles si on ne leur offrait pas certaines garanties en matière de confidentialité. Il est des situations où les commissions doivent pouvoir accéder à des informations confidentielles sans pour autant siéger à huis clos.
Finalement, j'ajouterai simplement ceci: le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence - j'ai déjà eu l'occasion de le lui dire - a un intitulé de fonction qui est contradictoire ! Parce que la transparence s'arrête là où le droit à la protection des données commence, et inversement. Et c'est exactement la règle qui veut que, au parlement, les commissions soient confidentielles et les travaux en plénière publics. Merci de votre attention et merci de bien vouloir refuser ce projet de loi.
La présidente. Je vous remercie. Je passe la parole aux rapporteurs, et d'abord au rapporteur de minorité, M. Julien Nicolet-dit-Félix.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Je vais rebondir sur les propos...
La présidente. Pardon, je précise: pour une minute dix-sept.
M. Julien Nicolet-dit-Félix. Je serai rapide ! Je vais rebondir sur les propos de M. Alder. Il a parfaitement raison ! Le débat public doit s'ouvrir à la cité: il a eu l'occasion de venir dans une de mes classes et c'est tout à fait heureux. On voit qu'on prône l'opacité en la matière, dans le canton voisin, et cela fait beaucoup jaser. Nous pouvons être heureux que notre canton prône effectivement la transparence; il ne faut pas avoir peur de la transparence, pour reprendre les propos de M. Lussi, dont le discours n'était pas tout à fait cohérent à ce propos - en disant qu'on est transparent, on refuse, de fait, de l'être encore plus.
Et les soucis que l'on peut rencontrer parfois entre la population - la société civile - et le corps politique viennent précisément du fait que la jointure ne se fait pas toujours. Les occasions où on pourrait envisager de convoquer une large partie de la population à une audition ne sont pas très fréquentes, mais elles existent ! On a parlé des classes; on peut parler d'associations, d'usagers de certaines infrastructures sur lesquelles une action politique serait requise. Dans ces cas-là, ce projet de loi pourrait déployer ses effets, soit maintenir et renforcer le lien entre le corps politique et la société civile. C'est pour ça que nous vous invitons à le voter. Je vous remercie.
La présidente. Merci. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Pierre Conne, pour trente-quatre secondes.
M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je vais citer les mots du professeur Tanquerel pour clarifier le doute juridique. Il nous dit, se référant à l'article 45B LRGC, qu'«il n'existe pas de limites imposées concernant le nombre de personnes auditionnées lors d'une audition. Une commission peut donc, si elle le souhaite, organiser l'audition de 1000 personnes en même temps». Vous avez bien compris que nous n'avons pas besoin de modifier la LRGC; refusons ce projet de loi ! Merci.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13073 est rejeté en premier débat par 55 non contre 42 oui et 1 abstention.
Premier débat
La présidente. Nous passons au PL 13292-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité.
M. Diego Esteban (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je serai relativement bref. La commission a eu besoin d'une seule séance pour examiner ce projet de loi qui aborde une question simple et précise. Ce texte a été déposé par le Bureau qui, unanimement, a recommandé la conversion de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat en commission permanente.
La commission a maintenant bientôt vingt ans: elle a été créée le 13 mai 2004 aux fins d'examiner le projet de loi 9275, qui a été retiré il y a dix ans. Si la commission existe toujours, c'est parce que ce même Grand Conseil a décidé de lui attribuer un certain nombre d'objets, tous en lien avec la politique des ressources humaines de notre canton.
Aujourd'hui, elle n'a d'«ad hoc» que le nom: elle fonctionne comme une commission permanente, et ce projet de loi propose un changement uniquement symbolique. Les modifications concernent le nom de la commission, son statut de commission permanente, sa présidence, qui deviendrait tournante alors qu'elle est actuellement fixe pour l'entier de la législature. Il y a également un dernier élément, qui contredit ce qui figure dans le rapport de minorité - cela m'avait en effet échappé durant les travaux en commission: ce changement réalise même une économie, car composée de quinze membres sous sa forme actuelle, la commission permanente sur le personnel de l'Etat n'en compterait que neuf, avec autant de diminutions de lignes budgétaires sur les jetons de présence.
Pour toutes ces raisons, qui sont excellentes, la majorité de la commission vous enjoint d'accepter l'entrée en matière puis le vote final sur ce projet de loi.
La présidente. Je vous remercie. Je donne la parole au rapporteur de minorité... mais il faut qu'il la demande. (Remarque.)
M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité. Désolé, Madame la présidente, je suis un peu néophyte.
La présidente. Il n'y a pas de souci, vous avez la parole, Monsieur Nidegger.
M. Yves Nidegger. Merci, Madame la présidente. Dans une vie antérieure, entre 2005 et 2009, j'ai été député dans ce parlement. Je vous le dis parce que c'est à ce moment-là que la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat a été mise en place. Elle émane d'une résolution qui avait été déposée lors de la législature précédente.
Pour ceux qui ont le sens de l'histoire, avant 2001, il y avait pas mal de gens de gauche dans ce parlement. Cela avait beaucoup frustré les milieux patronaux: ils avaient alors lancé une opération appelée «les douze salopards», qui a permis d'élire douze secrétaires patronaux. C'est là que sont arrivés Mark Muller, Cuendet, Weiss, enfin, toutes ces personnes dont vous vous souvenez.
Une voix. Jeannerat !
M. Yves Nidegger. Jeannerat, oui. Ils étaient un peu jaloux, parce que le droit d'être à la fois député et fonctionnaire avait été acquis; cela avait créé quelques aigreurs du côté du secteur privé. Ils avaient alors voulu réformer de manière un peu autoritaire la B 5 05. Voilà la raison pour laquelle la commission ad hoc a été créée. Je suis étonné qu'à présent, la gauche défende et veuille institutionnaliser ce qui était une réforme musclée du patronat, qui souhaitait se venger de la fonction publique. Mais bon, apparemment les choses changent.
Pourquoi n'est-ce pas une bonne idée de juste faire cela ? Simplement parce que les divers objets qu'on a pris l'habitude d'envoyer à cette commission ad hoc, une fois sa mission terminée - avec un succès mitigé d'ailleurs, parce que la B 5 05 est constamment revenue à l'ordre du jour -, peuvent parfaitement être traités ailleurs, notamment à la commission des finances. Par le passé, ces objets étaient étudiés à toutes sortes d'endroits. La commission s'est habituée à ronronner, et il s'agirait aujourd'hui de passer d'un ronron ad hoc à un ronron institutionnel, avec quand même une dotation en moyens qui serait plus élevée, même si le nombre de commissaires baissait. Les chefs de groupe ont trouvé cela très bien, parce que cela permet d'avoir une présidence tournante de plus et donc d'exercer un pouvoir de parti accru, mais ce n'est pas une raison pour procéder à ce changement.
Les commissions sont thématiques: la santé est un thème, les travaux sont un thème, les finances sont un thème, or la fonction publique constitue les moyens de réaliser tous ces thèmes. Si on fait de la fonction publique un thème, chers collègues, on admet par la même occasion qu'il existe une problématique de la fonction publique à Genève. Alors c'est peut-être vrai, mais ce n'est pas en institutionnalisant une commission au chevet de la fonction publique malade qu'on va la guérir. Et quand j'ai demandé en commission à savoir quels étaient les objets pendants à ce moment-là, ce n'était pas pour en connaître le nombre - il est public -, mais pour voir à quelles autres commissions ces textes auraient pu être attribués si celle-ci n'existait pas.
Mon sentiment est qu'on devrait plutôt la clore, et non pas l'institutionnaliser. En tous les cas - et c'est ce que vous demande la minorité - on devrait renvoyer cet objet en commission, parce que le débat a été tronqué. On m'a dit qu'il y avait une urgence à institutionnaliser cette commission: je ne vois pas de quelle urgence on peut bien parler après quinze ans. On n'a pas pu discuter, on n'a pas pu examiner les projets qui sont devant cette commission pour voir s'ils pourraient aussi être traités ailleurs. On n'a pas pu faire le boulot, raison pour laquelle la minorité vous demande de ne pas suivre la majorité et de renvoyer ce projet de loi en commission pour un travail sérieux.
La présidente. Je vous remercie. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, je donne donc la parole au rapporteur de majorité.
M. Diego Esteban (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Le débat s'est fortement élargi avec les considérations relatives à la présence de fonctionnaires au sein du Grand Conseil. Ce n'est pas l'objet de ce texte. La majorité de la commission ne souhaite donc pas s'exprimer sur ces éléments-là, qu'il convient d'aborder via un projet ad hoc et non de glisser dans un texte qui concerne tout à fait autre chose. Les points évoqués par M. Nidegger ont été pleinement pris en considération lors des débats de la commission. Ce qui est proposé n'est pas particulièrement complexe et on a très vite fait le tour des enjeux présents. Il n'y a pas besoin de revenir en commission, de refaire le débat avec les mêmes intervenants et sur les mêmes enjeux, dont la portée est tout à fait claire.
La question de la réattribution des objets actuels de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat a également été débattue. Certains objets pourraient éventuellement être renvoyés à la commission des finances, dont on connaît l'ordre du jour particulièrement vide et la disponibilité accrue - c'est bien sûr de l'ironie. On a donc discuté de tous ces enjeux. Je ne vois pas - et, je pense, la majorité de la commission avec moi - de besoin de renvoyer ce texte en commission, nous pouvons le traiter aujourd'hui. Les autres éléments apportés par M. Nidegger peuvent bien sûr être abordés à travers des objets idoines.
La présidente. Je vous remercie. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13292 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 63 non contre 33 oui.
La présidente. Nous continuons notre débat, et je donne la parole à M. Pierre Conne.
M. Pierre Conne (PLR). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, le groupe libéral-radical rejoint les conclusions du rapporteur de minorité et refusera ce projet de loi que la commission a effectivement traité en une seule séance, considérant qu'il suffisait, techniquement, de modifier la désignation de cette commission, puisqu'elle siège depuis un certain nombre d'années, sans se reposer du tout la question de fond, comme cela a déjà été évoqué.
Je vous rappellerai ici que nous avons déjà tenté à deux reprises de légiférer pour diminuer le nombre de commissions permanentes; or on nous propose ici de l'augmenter. Je soulignerai aussi que dans le cadre de cette unique séance durant laquelle nous avons posé un certain nombre de questions, et au cours de laquelle la majorité n'a malheureusement pas souhaité faire d'auditions, nous avons constaté que très vraisemblablement, cette commission ad hoc ne siégeait pas de manière permanente. De plus, les statistiques que nous avons demandées sur ses activités n'ont évidemment pas été fournies.
Enfin, la question de la présence de fonctionnaires dans cette commission ne se pose pas pour ce qui est de leur éligibilité, dès lors que, faisant partie de la population représentée au Grand Conseil, ils ont parfaitement le droit et la légitimité de s'exprimer sur des politiques publiques; mais du moment qu'une commission traite spécifiquement de leurs conditions personnelles de travail, il nous paraît particulièrement incongru de vouloir détourner le regard et de ne pas nous demander à nouveau si la présence des fonctionnaires est bien légitime au sein de la commission du personnel de l'Etat.
Par conséquent, pour deux raisons - soit, d'une part, que nous n'avons pas approfondi la question de la finalité de cette commission, et d'autre part, que nous ne sommes pas du tout convaincus qu'il faille la rendre permanente -, nous vous invitons, une fois de plus, à refuser ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je remercie le rapporteur de minorité d'avoir fait un peu d'histoire et d'avoir rappelé l'irruption des «douze salopards» à l'époque, mais je lui ferai remarquer qu'en réalité, seuls onze ont finalement été élus, et non douze: soyons précis !
La commission ad hoc, dans laquelle j'ai eu le plaisir de siéger - et il semble que j'y aie siégé assez fréquemment, vendredi après vendredi -, s'est d'abord préoccupée de la B 5 05, c'est juste. Ensuite, elle s'est penchée sur SCORE et vraisemblablement, elle va aussi traiter G'Evolue. Elle a aussi régulièrement abordé des sujets qui touchent les ressources humaines de l'Etat. Or, contrairement au rapporteur de minorité, je pense que les ressources humaines de l'Etat sont effectivement un thème. D'ailleurs, tous les groupes présents dans ce parlement amènent régulièrement des propositions de motions ou des projets de lois sur ce thème.
S'agissant de la présence des fonctionnaires, pour répondre à M. Pierre Conne - vous transmettrez, Madame la présidente -, qu'ils interviennent ou pas, il leur appartient simplement, sur le plan éthique, de respecter l'article 24, dont nous savons qu'il est assez peu appliqué dans cette enceinte.
Compte tenu de la façon dont travaille cette commission, que j'ai pu apprécier, le groupe du Centre vous recommande d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Jean-Louis Fazio (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Libertés et Justice sociale approuve la pérennité de la commission du personnel de l'Etat. En effet, il est indispensable que ce lieu de discussion, d'information et de décision soit préservé dans un Etat de droit comme le nôtre. Nous avons tout à gagner à maintenir ces rapports constants avec le personnel, pour le respect de ce dernier et pour garantir la transparence et surtout la paix du travail. Par ailleurs, il nous paraît judicieux que la rotation de la présidence ait lieu chaque année. Ainsi, toutes les sensibilités politiques de ce parlement pourront diriger ces débats à tour de rôle. Merci.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Nous devons nous considérer comme un parlement très heureux si nous pouvons consacrer autant de temps et de discussions à un objet qui, au final, est purement technique, voire symbolique ! On peut s'étonner que certains groupes qui désirent améliorer l'efficience de l'Etat et de nos travaux souhaitent renvoyer en commission un objet de cette nature. Par souci d'efficience précisément, je ne vais pas répéter ce qu'ont dit mes préopinants Esteban et Guinchard. J'avais prévu une intervention, mais elle reprenait quasi mot pour mot celle de notre collègue Guinchard. Il est évident que le groupe des Verts votera ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC). Je souhaite juste ajouter deux mots pour relever un certain nombre d'inexactitudes qui démontrent parfaitement ce que disait le rapporteur de minorité, à savoir que ce débat a visiblement été tronqué et que la commission n'a pas été au bout de la réflexion. En effet, il a été dit par la majorité trompeuse qu'une économie serait réalisée puisque la commission du personnel de l'Etat passerait à neuf membres, or l'article qui a été voté prévoit bel et bien qu'elle reste composée de quinze membres. D'ailleurs, cette question n'a même pas été évoquée dans l'entier du débat figurant dans le rapport - pour autant qu'il soit complet, parce qu'on peut émettre un certain nombre de doutes quant à l'honnêteté de ce rapport !
C'est pour ces raisons et pour en avoir le coeur net quant au fait que ce débat ait réellement été mené de A à Z que je redemande le renvoi en commission: il faut que ces éléments puissent au moins figurer dans le rapport.
La présidente. Je vous remercie. Monsieur Nidegger, voulez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission ?
M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. C'est ce que j'avais déjà demandé. Il me paraît sain, quand on commet une erreur, de ne pas la commettre deux fois. Puisque tout le monde a maintenant réalisé que le travail n'avait pas été fait, je vous invite, chers collègues, quelle que soit votre position sur le fond, à bien vouloir donner une chance à ce projet, qu'il soit au moins examiné, ne serait-ce que sous l'aspect financier, à propos duquel on vous a menti.
La présidente. Je vous remercie. Monsieur le rapporteur de majorité, sur le renvoi en commission ?
M. Diego Esteban (S), rapporteur de majorité. Oui, Madame la présidente, mea maxima culpa, je ne préparerai plus jamais plusieurs prises de parole en même temps, car c'est à cela que j'attribue la confusion: effectivement, aussi bien dans le projet que dans les débats de commission et dans le rapport, il s'agissait de quinze membres. La confusion n'a été réalisée que maintenant, autour de cette table, et je tiens à m'en excuser. Par extension, cela signifie aussi que la commission a débattu en toute connaissance de cause des faits qui sont bien établis dans le texte du projet de loi; il n'est donc absolument pas utile de revenir en commission pour un nouvel examen.
La présidente. Je vous remercie. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13292 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 62 non contre 32 oui.
La présidente. Nous continuons notre débat, et c'est Mme Osmani qui a la parole.
Mme Xhevrie Osmani (S). Merci, Madame la présidente. Vous aurez bien compris que l'enjeu de ce projet de loi n'est pas des plus cruciaux pour notre Etat. Une majorité en commission a tout simplement jugé cohérent et opportun, pour le dire ainsi, de pérenniser une commission ad hoc qui ne l'est plus presque depuis le moment où elle a été créée, et en tout cas depuis qu'elle a choisi de traiter d'autres objets que seul celui dont elle avait été saisie et d'étudier tous les textes liés au personnel de l'Etat. L'UDC a tout simplement peur de ce qu'elle entrevoit à peu près partout, c'est-à-dire un appel d'air, que ce soit dans la santé, la mobilité, le social, et maintenant même, pourrons-nous dire, dans l'organisation de nos commissions. Si nous rendons cette commission permanente, nous allons à coup sûr nous empêtrer dans un monceau d'objets dont nous ne saurons plus quoi faire !
Un sujet tel que la réforme du statut actuel du personnel de l'Etat avait imposé à l'époque qu'on lui consacre une commission ad hoc. On lit dans la résolution qui l'avait créée les mots suivants: «Avec l'institution d'une commission ad hoc, en charge exclusivement» - j'ai bien dit exclusivement - «de ce dossier, nous avons l'assurance de ne pas surcharger inutilement une commission permanente du Grand Conseil et d'offrir, dans l'optique de remplir notre mandat avec le plus grand soin, un cadre propice à l'élaboration d'un projet de qualité.» Cela rejoint un peu mes propos initiaux.
Actuellement, une douzaine d'objets sont inscrits à l'ordre du jour de la commission. Elle est ainsi régulièrement sollicitée, davantage que certaines commissions permanentes que nous n'avons pas pour autant décidé de dissoudre lorsqu'elles n'avaient pas d'objets à traiter et alors qu'elles ne se réunissaient que très peu. Rendons tout simplement cette commission permanente, puisqu'elle travaille au même rythme que toutes les autres ! Merci.
M. François Baertschi (MCG). Nous assistons à un débat étonnant. J'ai l'impression qu'on se noie dans un verre d'eau. Il s'agit d'une question purement organisationnelle visant à faire en sorte qu'une commission qui ploie sous les textes puisse enfin devenir pérenne. Beaucoup de personnes du Conseil d'Etat, de tous les partis qui ont lancé des réformes... Même le PLR se plaint qu'on crée une nouvelle commission permanente, mais qui est à l'origine de SCORE ? C'était l'Entente et vos milieux ! Or c'est ce projet qui nous a donné énormément de travail, et G'Evolue va également en créer beaucoup. D'autres députés ont aussi fourni de la matière à cette commission.
C'est bien gentil de dire «ne faisons pas de commission», mais alors que va-t-on faire ? Est-ce qu'on veut à tout prix noyer certaines des autres commissions et faire en sorte de se retrouver dans la même situation que la plénière de ce Grand Conseil, avec un ordre du jour pléthorique, ce qui est véritablement honteux, parce qu'on n'arrive pas à traiter ces textes comme on devrait le faire ? Quelle est cette manière de faire ? Est-ce qu'on veut bloquer le fonctionnement de l'Etat ? C'est véritablement irresponsable ! Je ne comprends pas comment des députés dans cette enceinte peuvent défendre ce genre de choses. C'est vraiment absurde. Un peu de bon sens, Mesdames et Messieurs ! Adoptons cette modification que je qualifierais de légère, pour ne pas dire qu'elle relève de la chirurgie esthétique. Chacun pourra penser ce qu'il veut de ce projet de loi, mais de grâce, votons-le ! Merci.
La présidente. Je vous remercie. Nous allons passer aux prises de parole finales des rapporteurs. Le rapporteur de minorité, M. Yves Nidegger, a une minute quarante. Vous avez la parole.
M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité. Est-ce qu'un amendement n'a pas été déposé ?
Une voix. Il arrive.
M. Yves Nidegger. Parce que dans ce cas, il faut qu'on parle de l'amendement d'abord.
La présidente. On m'informe qu'un amendement a été déposé et qu'il est en cours de distribution. Il vise à baisser le nombre de membres de la commission à neuf et il est signé par...
M. Yves Nidegger. M. Florey.
La présidente. ...M. Florey, très bien. Vous pouvez vous exprimer là-dessus, vous avez une minute quarante.
M. Yves Nidegger. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, le nombre des commissaires n'a même pas été débattu en commission. On se demande à quoi la commission a bien pu servir dans sa séance, si ce n'est à toucher un jeton de présence - ce qui est déjà très bien. Mais au-delà de cela, le boulot a juste été bâclé. Par conséquent, nous n'avons pas eu les informations que l'on souhaitait obtenir: on ne sait même pas quel est le nombre de commissaires. C'est donc un travail de salopards qui vous est présenté aujourd'hui par la majorité. (Rires.)
Ce boulot qui n'a pas été fait en commission, on va devoir le faire en plénum, d'où l'amendement de dernière minute de mon collègue Florey, qui a au moins eu le civisme de sauver la république et son honneur en vous proposant de diminuer le nombre des commissaires à neuf. A la commission des Droits de l'Homme, chers collègues, il y a également neuf commissaires. Vous n'allez pas me dire que les fonctionnaires en ont besoin de quinze ! Ou alors je ne comprends pas comment Genève a pu devenir la capitale, non pas des fonctionnaires, mais des droits de l'homme.
Madame la présidente, je n'ai parlé ici que de l'amendement, mais est-ce que je pourrai reprendre la parole à la fin du débat ?
La présidente. Non, il s'agit de votre dernière intervention. Il vous reste quarante-cinq secondes.
M. Yves Nidegger. D'accord, alors je termine avec un élément de fond. Les commissions servent à l'examen, par des gens qui se spécialisent avec le temps, de politiques publiques particulières (santé, travaux, finances, droits de l'homme, et d'autres). Imaginez conceptuellement - parce que c'est quand même de ça qu'il s'agit - que l'on dise aujourd'hui, urbi et orbi, que la fonction publique est une politique publique. Eh, les gars, ça ne joue pas du tout ! La fonction publique n'est pas une politique publique... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...mais le moyen d'accomplir toutes les politiques publiques. Et là, vous êtes en train de montrer ce que j'essaie de vous expliquer depuis le début, à savoir qu'on a dérapé...
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Yves Nidegger. ...avec cette commission et qu'il faut, non pas l'institutionnaliser, mais l'enterrer.
La présidente. Je vous remercie. La parole est maintenant au rapporteur de majorité, qui a deux minutes quinze à disposition.
M. Diego Esteban (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Préservons une commission qui se charge de ces enjeux, bien qu'ils ne constituent peut-être pas un thème politique en soi, comme le définit le rapporteur de minorité ! Mais il faudrait peut-être en discuter également avec le Conseil d'Etat, qui a - je le rappelle - ouvert son discours de Saint-Pierre sur la volonté de revoir la politique des ressources humaines de l'Etat. (Remarque.) Cela représentait un bon tiers des intentions du gouvernement nouvellement élu, je pense qu'il est hautement pertinent que notre parlement se charge d'examiner avec soin les propositions qui viendront du pouvoir exécutif dans ce domaine.
Pour les autres débats évoqués, là encore, j'invite les personnes qui ont mentionné ces sujets à les mettre à notre ordre du jour à travers des objets dédiés à ces enjeux, et à ne pas glisser des questions annexes dans des objets qui ne sont pas censés les accueillir: en faisant cela, le débat s'élargit de manière considérable, et il faudrait un travail complet en commission pour pouvoir traiter ces thèmes. Il n'y a pas besoin de rattacher ce travail à ce projet de loi, qui vise une question extrêmement ciblée.
Et enfin, pourquoi est-ce que la commission n'a pas débattu du nombre de membres de la commission ? C'est très simple: ce qui est visé, c'est un statu quo en passant d'une commission ad hoc à une commission permanente; rien ne change à part la présidence tournante.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13292 est adopté en premier débat par 63 oui contre 33 non.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Florey et cosignataires à l'article 218, alinéa 1, visant à réduire le nombre de membres de la commission sur le personnel de l'Etat à neuf. (Remarque.) L'UDC n'a plus de temps de parole.
Une voix. Pour les amendements ?
La présidente. Il n'y a pas de temps de parole pour les amendements, sinon nous aurions beaucoup trop d'amendements. (Rires.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 42 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 218 (nouveau) est adopté.
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.
La présidente. Nous nous prononçons à présent sur l'article 2 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est rejeté par 63 oui contre 32 non et 1 abstention (majorité des deux tiers non atteinte).
La présidente. La clause d'urgence est refusée, l'article 2 souligné est donc biffé. (Commentaires.) Il aurait fallu 64 oui pour atteindre les deux tiers. (Commentaires.)
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13292 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 33 non (vote nominal).
Premier débat
La présidente. Nous passons au point 17 de l'ordre du jour. Je vous rappelle que le point précédent est un point fixe et sera traité à 20h30. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Si vous pouvez tenir vos discussions à l'extérieur de la salle... Le point 17 est le PL 13265-A, classé en catégorie II, trente minutes.
Je vous informe que nous avons reçu un amendement de M. Jacques Jeannerat, ainsi qu'un sous-amendement de M. Julien Nicolet-dit-Félix qui est retiré par son auteur. Nous sommes donc en présence d'un seul amendement. Cette précision étant apportée, je cède la parole au rapporteur de majorité.
M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme vous le savez, depuis 2014, à la suite d'un vote populaire, les tarifs des TPG sont inscrits - curiosité genevoise - dans le texte même de la loi sur les Transports publics genevois. C'est une Genferei, qui porte gravement atteinte à l'autonomie des TPG, mais c'est ainsi.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, quant à lui, propose carrément d'inscrire un certain tarif dans la constitution, puisqu'il crée un alinéa 4 à l'article 191 libellé comme suit: «Afin de contribuer à réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre et de diminuer la pollution de l'air, les nuisances sonores et les accidents dus à la circulation motorisée privée, l'Etat encourage le transfert modal en garantissant l'offre d'un "abonnement TPG d'urgence climatique" à 100 francs par an.» Vaste programme !
Si on devait refuser cet objet au moyen d'une brève phrase, on dirait tout simplement: «Le climat a bon dos !» Je ne me contenterai toutefois pas de cela. Il s'avère que nous avons fait un travail de fond à la commission des transports sur cette thématique, et le directeur général de l'office cantonal des transports, M. David Favre, nous a apporté la démonstration que ce texte aurait pour effet de priver chaque année les TPG de 100 millions de francs. En réalité, nous sommes ici confrontés à un projet de loi qui propose une forme déguisée de gratuité. Or, comme on le sait, celle-ci a été déclarée contraire à l'article 81a de la Constitution fédérale, puisque, selon cette disposition constitutionnelle, les usagers doivent supporter une partie raisonnable des coûts, conformément au principe selon lequel l'usager paie pour le service qu'il reçoit. Avec 100 francs par année, contre 500 à l'heure actuelle, on réduit de 80% le tarif de l'abonnement annuel des TPG. C'est exactement de cela qu'il s'agit !
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission vous invite à ne pas voter l'entrée en matière sur ce projet de loi. Merci de votre attention.
M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il existe une volonté populaire toujours plus large, notamment parmi les jeunes: on souhaite la gratuité des transports publics ou en tout cas un prix très réduit. Dans les pays voisins qui ont mis en place de telles offres, le succès est très large. En outre, comme il a été dit, l'objectif premier du projet de loi est de répondre à l'urgence climatique.
Il faut noter différents points complémentaires, en particulier l'impact positif qu'on pourrait constater sur la santé de la population en favorisant la réduction du nombre de véhicules qui polluent l'atmosphère et émettent des particules fines. On peut aussi évoquer le fait qu'un abonnement à prix modique peut, en abaissant la barrière d'entrée, encourager les personnes non utilisatrices à déplacer plus rapidement leur «curseur modal» - entre guillemets - au profit des transports publics. Il convient donc de rappeler que ce report modal bénéficie à l'ensemble de la population quant à l'appropriation d'espaces urbains, à la santé, à l'espérance de vie, ainsi que sur le plan économique. L'ensemble de la population en bénéficierait très largement, et de plusieurs manières.
A court terme, il est clair que l'impact financier sur les transports publics est un élément à prendre en compte, d'autant plus qu'un prix plus bas crée mécaniquement une demande plus élevée. Alors oui, une baisse des tarifs de 80% nécessiterait des adaptations à court et moyen terme. Plusieurs éléments semblent toutefois être en mesure d'apaiser les craintes quant à la portée des conséquences négatives. Rien n'indique en effet qu'il est impossible d'apporter une compensation pour maintenir l'offre, voire la développer. Maintenir l'offre impliquerait bien sûr une hausse de la subvention cantonale; rappelons cependant que les coûts liés à la pollution, à la congestion et à tous les effets négatifs de notre impact actuel sur le climat - impact trop important - seront bien plus élevés si nous n'agissons pas.
Il est aussi important de rappeler qu'une hausse du financement par l'impôt, liée à une réduction de la contribution sous forme forfaitaire, c'est-à-dire les tickets et les abonnements, est porteuse d'équité sociale et se révèle donc bénéfique pour atteindre une société plus vertueuse et plus juste.
Notons enfin que de nombreuses communes proposent des subventions pour les abonnements. Ce point semble souligner la nécessité de soutenir les transports publics notamment par la baisse de leurs tarifs. Même si, comme toute aide dans les communes, cette subvention n'est pas toujours sollicitée - pour différentes raisons - et est souvent contingentée, on constate la pertinence d'une baisse de tarifs. Cependant, ces subventions communales posent plusieurs problèmes. En effet, certaines communes, aisées, peuvent se permettre de financer l'abonnement jusqu'à hauteur de 400 francs, ce qui revient - tenez-vous bien ! - à un abonnement à 100 francs. On voit donc qu'une commune gouvernée par une majorité de droite propose spontanément ce que la majorité de droite et d'extrême droite du Grand Conseil refuse. Par contre, les habitants des communes moins favorisées, pour leur part, se retrouvent à devoir se contenter de quelques petits montants qui relèguent ces aides à des subventions à effet d'aubaine, nettement moins pertinentes, mais qui restent pesantes sur les finances communales.
Pour toutes les raisons évoquées, la minorité pense que cette mesure a une réelle pertinence et aiderait le canton à remplir ses objectifs climatiques. Nous vous invitons donc à accepter le présent projet de loi.
M. Jacques Jeannerat (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi semble de prime abord partir d'une bonne intention. Je reprends néanmoins deux propos du rapporteur de majorité: premièrement, on est dans une Genferei absolue. Vous allez me dire qu'on a bien mis le «Cé qu'è lainô» dans la constitution: pourquoi, alors, ne pas y mettre les tarifs des TPG ? Non, n'exagérons quand même pas ! Les tarifs des TPG n'ont rien à faire dans la constitution ! En outre, Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez raison, le client, l'usager des TPG doit supporter une partie des coûts. Raison pour laquelle nous sommes opposés à ce qu'on descende ce prix à 100 francs.
Aussi, j'ai déposé un amendement général. Celui-ci, d'une part, modifie la loi sur les TPG et non plus la constitution - avec l'inscription de ces 100 francs - et, de l'autre, pour tout de même faire un petit pas vers l'attractivité des transports publics, part du principe d'un abonnement annuel pour les adultes de 1 franc par jour, soit de 365 francs; on garde les 100 francs pour les mineurs, les personnes à l'AVS et celles qui sont bénéficiaires d'une rente de l'AI. Vous avez cet amendement sous les yeux. On se base sur le bon sens, on fait un pas dans la direction du projet de loi initial et de son esprit; mais je pense que celui-ci était mal cadré, mal positionné, un peu excessif dans sa forme et dans le fond. Je propose qu'avec cet amendement général, on lui donne un aspect un peu plus réaliste et qu'on le rende ainsi plus acceptable. Je vous remercie.
M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, nous revoilà à décider, au Grand Conseil, des tarifs des TPG, après avoir déjà refusé leur gratuité. Nous voilà encore à marchander le coût du billet ici, en plénière. Pour notre part, nous sommes naturellement favorables au report modal, aux transports en commun ainsi qu'à l'encouragement maximum de leur utilisation au sein du canton.
Nous avons tous pu, malheureusement, relever une Genferei supplémentaire: LJS, d'un côté, propose le prix du billet, et de l'autre, par le biais du PL 13344, refuse que le Grand Conseil se détermine sur ce prix. Pour ces raisons-là et parce que nous pensons que le coût du billet est effectivement un élément incitant au report modal, nous préférons suggérer un renvoi de ce texte en commission afin qu'il soit traité en même temps que le PL 13344 intitulé «Plus d'autonomie pour les TPG en matière de tarification». Je vous remercie.
La présidente. Merci. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Monsieur le rapporteur de minorité, vous pouvez vous exprimer sur le renvoi.
M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Le renvoi nous semble pertinent, étant donné que les propositions que vient d'émettre le groupe LJS devraient faire l'objet d'un traitement en commission plutôt qu'en plénière. Nous soutenons donc le renvoi.
M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Effectivement, le groupe LJS a déposé aujourd'hui un amendement qui propose un abonnement à 365 francs par année. On ne sait pas du tout à quoi correspond ce montant ni comment il a été calculé. Symboliquement et arbitrairement, on a dit: «C'est 1 franc par jour, soit 365 francs par année.» Je regrette que ce groupe n'ait pas saisi l'opportunité des travaux en commission pour y proposer un amendement. Je relève en outre, avec M. Souheil Sayegh, que des représentants de ce groupe ont aussi signé le projet de loi de l'UDC qui veut rendre aux transports publics la compétence de fixer les tarifs, ce qui est contradictoire.
Cela étant dit, je rappelle ce que le PLR dit depuis toujours: en définitive, si vous avez une gratuité totale ou déguisée, dans tous les cas, la différence, c'est au contribuable de la payer. Cela, nous n'en voulons pas ! Ce dont aujourd'hui les TPG et leurs usagers ont besoin, c'est une amélioration de la vitesse commerciale, de la desserte et de la fréquence des transports publics. Or, on l'a vu, lorsqu'en 2014 on a réduit les tarifs, on a affaibli la qualité de l'offre, réduit la fréquence des trams. C'est tout sauf ce dont nous avons besoin, surtout si nous voulons encourager les gens à prendre les transports en commun.
J'ajoute enfin - et ce point a aussi été constaté dans le cadre des travaux de commission - qu'il n'y a strictement aucune corrélation entre le tarif des transports publics et le climat ou le réchauffement climatique. C'est une lubie de gauche ! C'est n'importe quoi ! Ce n'est rien d'autre qu'une réflexion dépourvue d'une analyse sérieuse, qui consiste à dire: «On veut que les transports publics soient gratuits, parce que dans notre vision du monde, dans notre vision de l'Etat, tout est gratuit.» (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
La présidente. Je vous remercie. Nous procédons au vote sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13265 à la commission des transports est adopté par 91 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, la M 2568-A et la R 888-A. Le rapport de Mme Jocelyne Haller est repris par M. Léo Peterschmitt. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. Peterschmitt.
M. Léo Peterschmitt (Ve), rapporteur ad interim. Merci, Madame la présidente. Je souhaite commencer en remerciant Mme Jocelyne Haller pour la rédaction de ce rapport.
Mesdames les députées, Messieurs les députés, la commission s'est réunie à six reprises pour traiter ces deux objets. Lors de ces séances, elle a mené six auditions. Les travaux de commission ont permis de mettre en exergue l'importance pour le canton de se positionner en faveur d'une meilleure prise en considération de la santé sexuelle et reproductive de la population du canton de Genève.
Aux HUG, le nombre de conseillers et de conseillères en santé sexuelle n'a pas augmenté durant les dix ou douze dernières années, alors que les consultations ont doublé dans le même laps de temps: elles sont passées à 4500, selon le professeur Guessous. Il y aurait indéniablement besoin d'un plus grand nombre de personnes ayant bénéficié d'une formation adéquate. Pour former ces personnes, il faut évidemment les moyens correspondants, et pour décider de ces budgets supplémentaires, il faut une volonté politique qui est celle de la majorité de la commission.
Les problématiques de santé sexuelle ne touchent pas tout le monde de la même manière, certains groupes de la population ont des besoins spécifiques qui pourraient indubitablement être mieux pris en compte, notamment les personnes LGBTIQ+ et les personnes les plus précaires ou vulnérables. De meilleures réponses à ces besoins d'ores et déjà avérés demandent un développement des axes correspondants d'une politique publique sanitaire responsable, vouée à répondre de manière adéquate à ces enjeux. La majorité de la commission a donc jugé essentielle la mise sur pied d'un vrai programme cantonal en la matière, lequel inclurait une véritable campagne d'information sur les méthodes de contraception dont l'efficacité est prouvée. Elle a estimé nécessaire de demander à l'Assemblée fédérale l'inscription de celles-ci dans le catalogue des prestations prises en charge par l'assurance-maladie de base. Par ailleurs, il faudrait également insister sur le renforcement des méthodes visant à prévenir, dépister ou traiter les infections sexuellement transmissibles.
La majorité de la commission est donc d'accord sur la nécessité, d'une part, de faire mener une étude concernant les besoins propres aux personnes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, ceci afin de mieux connaître ces besoins, et d'autre part, sur le fait qu'il faudrait élaborer et mettre en oeuvre une politique spécifique les concernant. Afin, par ailleurs, de favoriser un meilleur équilibre des genres dans la manière dont est abordée la santé reproductive, afin que les responsabilités et les coûts de la contraception ne reposent pas uniquement sur les femmes, et afin de pouvoir mieux prendre en compte les problèmes de santé spécifiques aux femmes, la majorité de la commission vous invite à accepter ces deux textes qui promeuvent une politique adéquate, responsable et progressiste en matière de santé sexuelle et reproductive, qui prenne véritablement en considération les besoins particuliers des différentes populations. (Brouhaha.)
La présidente. Je vous remercie. Avant de passer la parole au rapporteur de minorité sur la R 888-A, je me permets de demander à la salle de bien vouloir écouter les rapporteurs et de ne pas tenir de discussions. Merci. C'est à vous, Monsieur Nicollier.
M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je ne m'exprimerai pas sur la M 2568, qui propose de mettre sur pied un programme cantonal en faveur de la santé sexuelle et reproductive; je vous invite à la soutenir. Je m'exprimerai sur la R 888, que la minorité raisonnable de la commission a refusée, car elle cherche à augmenter le montant des primes maladie. Je le répéterai plusieurs fois ce soir, les Verts, les socialistes, le MCG et Le Centre souhaitent une augmentation des primes maladie en étendant le catalogue des prestations. J'espère que cela sera repris largement.
La définition de la santé de l'OMS est «un état de complet bien-être physique, mental et social». Le contrôle de son corps, de sa vie sexuelle et de son désir ou non-désir de grossesse en fait partie. La majorité semble oublier que les individus les plus précaires sont déjà pris en charge au travers de l'aide sociale et ont accès sans frais à l'unité de santé sexuelle et planning familial (USSPF) des HUG. Il a été indiqué que des solutions sont toujours identifiées lorsque les patients ne sont pas en mesure de payer, en particulier pour les populations les plus jeunes ou celles sans autorisation de séjour. La minorité de la commission salue ce travail et souligne que les HUG doivent assurer les moyens nécessaires au bon fonctionnement de cette unité.
Je le répète, les Verts, les socialistes, le MCG et Le Centre souhaitent une augmentation des primes maladie en étendant le catalogue des prestations. Plusieurs associations impliquées dans la prévention sont également soutenues financièrement par le canton, soutien renforcé en 2021. Celles-ci permettent de créer des liens directs avec les populations les plus à risque s'agissant de maladies sexuellement transmissibles, de grossesses non désirées, mais également de violences sexuelles. A nouveau, la minorité de la commission salue l'engagement de ces acteurs et le travail qu'ils effectuent. Mais, malheureusement, les Verts, les socialistes, le MCG et Le Centre souhaitent augmenter les primes maladie en étendant le catalogue des prestations.
Pour éclairer cette problématique d'une manière plus générale, nous pourrions faire un parallèle avec l'hygiène des mains. Pour garantir une bonne santé, il est primordial de se laver les mains régulièrement. L'eau et le savon sont donc des éléments indispensables pour une bonne santé, telle que définie par l'OMS. Est-ce à l'Etat de fournir gratuitement à toute la population de l'eau et du savon ? Ou devons-nous nous assurer que les citoyens qui n'y ont pas accès soient en mesure, justement, d'y accéder ? L'assurance-maladie ne pèse-t-elle pas déjà assez lourd sur les épaules des ménages ? Or, les Verts, les socialistes, le MCG et Le Centre souhaitent une augmentation des primes maladie en étendant le catalogue des prestations. (Remarque.)
Si ces arguments ne vous ont pas encore convaincus, je souhaite mentionner que les auditions de l'USSPF ont souligné que la population qui a recours à son soutien était le plus souvent issue de la migration, sans assurance obligatoire de soins. Cette résolution n'aiderait en aucun cas cette population qui est hors des radars, et un travail ciblé, entre autres via les associations, sera bien plus efficace pour soutenir ceux qui en ont besoin. Mais les Verts, les socialistes, le MCG et Le Centre souhaitent une augmentation des primes maladie en étendant le catalogue des prestations. (Commentaires.)
La prochaine étape pourrait être la mise en place d'une production nationale de contraceptifs, puisque seul l'Etat les distribuera, avec une uniformisation des goûts et des couleurs. Je me réjouis de ces débats: banane, fraise, ananas...
La minorité de la commission vous recommande vivement de refuser cette proposition de résolution soutenue par les Verts, les socialistes, le MCG et Le Centre... (Remarque.) ...qui souhaitent une augmentation des primes maladie en étendant le catalogue des prestations. Merci. (Commentaires. Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Jacques Jeannerat.
M. Jacques Jeannerat. C'est une erreur, Madame la présidente.
La présidente. Vous pouvez en profiter pour arrêter de parler ! (Hilarité.) La parole est à M. Yves Nidegger.
M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, le rapporteur de minorité vient de tenir un raisonnement tout à fait cohérent à propos de l'effet d'une résolution genevoise... Enfin, il y a un autre effet des résolutions genevoises envoyées à Berne: pour en avoir vu beaucoup, je peux vous dire qu'à part des haussements d'épaules, les résolutions, de manière générale - et surtout si elles sont genevoises - ne suscitent à peu près rien d'autre que de l'agacement. Honnêtement, pour qu'un tel texte ait un sens, il faut que vos représentants élus à Berne trouvent tous complètement idiote votre proposition. Donc imaginez qu'une majorité d'un parlement cantonal convainque le Parlement fédéral, où se trouvent des représentants de tous les partis, qu'ils sont tellement bêtes qu'ils n'ont pas compris... Enfin bref, ça ne sert à rien, ces résolutions ! Pour un parti qui n'a pas de représentants à Berne, on peut encore comprendre qu'il utilise ce moyen; mais c'est vraiment un art mineur, qui est devenu à Genève un art majeur, complètement inutile. Et, je vous le dis, on passe pour des crétins.
Cela étant établi, le rapporteur de minorité tient un raisonnement qui est correct - l'augmentation du coût des primes par l'augmentation du catalogue -, mais qu'il se garde bien, je ne sais pas pourquoi, de considérer comme tel s'agissant de la proposition de motion. Pourquoi tout ce qu'il vient de dire serait-il moins vrai à propos d'argent cantonal ? Alors certes, il ne s'agit pas de la même application des sommes, parce que dans ce cas-là, l'argent ne vient pas des primes, cela ne concerne pas le catalogue LAMal; mais enfin, c'est quand même de l'argent dépensé à Genève - et pour quoi ? Pour ces choses... S'il y a un domaine dans lequel la gauche ne vous décevra jamais, chers collègues, c'est sa créativité à trouver des trucs privés à faire financer par d'autres. Là, la gauche est absolument excellente. Malheureusement, une partie de la droite se laisse influencer, parce qu'on prononce trois mots magiques, qui se retrouvent dans ce projet: d'abord, «les plus vulnérables»; si vous dites ça et que vous ajoutez «transgenre» et encore «gratuité»... (Rire.) ...c'est bon, toute personne s'opposant à votre projet passera pour un salopard, un de plus - ça nous en fera treize... (Rires.) ...et vous pouvez tenir le débat de cette façon-là.
De grâce, chers collègues de droite, ne vous laissez pas abuser, car c'est de vos sous qu'il s'agit: pour les primes maladie à Berne, on est tous d'accord, mais de l'argent public à Genève pour qu'on paie des thérapeutes qui vous expliqueront demain comment il faut faire l'amour... Quand j'étais ado, on apprenait tout seul, ça ne coûtait pas un rond à la collectivité et ça se passait très bien ! (Remarque.) Cette idée qu'il faille prendre les gens par la main jusque dans le boudoir... (Remarque.) ...c'est une idée de gauche parfaitement idiote, et, en plus, une idée qui va coûter. Par conséquent, l'UDC vous demande, s'il vous plaît, de grâce, de refuser et la motion et la résolution. (Rires. Applaudissements.)
Mme Jacklean Kalibala (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez bien compris, la santé sexuelle et reproductive est un sujet important. D'abord, le droit à la santé s'étend également à la santé sexuelle et reproductive, qui ne peut être acquise et maintenue que si les droits de toutes les personnes sont garantis. Toute personne a le droit de souhaiter des rapports sexuels sans risque, quels que soient son genre et son orientation sexuelle. Le manque de contraception constitue un danger pour la santé, car il augmente le risque de grossesse non désirée, et, en ce qui concerne le préservatif, le risque d'infection sexuellement transmissible.
Deuxièmement, c'est aussi une question d'égalité des genres: l'accès à la contraception contribue à l'autonomisation des femmes sur les plans personnel, familial, professionnel et économique, et ceci à tous les niveaux socio-économiques. En Suisse, la quasi-totalité des frais liés à la santé sexuelle et reproductive sont pris en charge par les femmes. Cette situation augmente encore les inégalités économiques entre les hommes et les femmes. De plus, en médecine, les pathologies dites féminines sont souvent peu étudiées et sous-diagnostiquées ou prises en charge. Il en va de même pour les communautés minoritaires comme les personnes LGBTIQ+.
La Suisse est clairement à la traîne dans ce domaine. Tous les pays voisins prévoient au minimum un remboursement de contraceptifs par l'assurance-maladie. Notre système fait que les femmes n'accèdent pas toutes à la contraception sur un pied d'égalité et que les hommes ne participent pas à des frais qui les concernent également. On ne peut plus se cacher derrière le fait que la remise de moyens contraceptifs ne vise ni à prévenir ni à traiter une maladie et ne relève pas de l'assurance-maladie de base - car il est évident que la LAMal n'est pas adaptée aux besoins en matière de santé de la Suisse du XXIe siècle et doit évoluer.
Pour répondre à mes préopinants, qui peut-être ne sont pas au clair sur les coûts de la santé, le catalogue de prestations évolue constamment, et bien heureusement, parce qu'il suit les progrès de la médecine. Et on sait bien qu'investir dans la prévention et la promotion de la santé réduit durablement les coûts. Il n'y a donc pas de lien direct entre l'augmentation du nombre de prestations couvertes et celle des coûts de la santé.
Nous devons agir ! C'est pour cela qu'il faut voter la motion et la résolution: il faut demander un changement au niveau fédéral et ne pas rester les derniers de la classe. Nous, les socialistes, nous allons voter ces objets, et nous voulons aller encore plus loin. Dans ce sens, nous avons lancé une initiative qui demande à l'Etat d'organiser la prise en charge par le canton de l'ensemble des frais liés aux méthodes de contraception masculine et féminine. Nous voulons garantir un accès égalitaire à la contraception pour les Genevoises et les Genevois. Merci. (Applaudissements.)
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je crois que nous avons tous compris le message redondant, maintes fois répété, du rapporteur de minorité, qui a évidemment un relent assez électoraliste, puisque l'augmentation des primes maladie est la première préoccupation des habitants de ce pays, appelés à renouveler le Parlement fédéral le 22 octobre.
J'apprécie cependant le fait que son groupe et lui reconnaissent la pertinence de la proposition de motion dont il est question, déposée par Mme Haller, avec toutefois la même crainte que celle qui a été exprimée tout à l'heure: il y a une certaine contradiction, dans la mesure où, effectivement, sur le terrain genevois, beaucoup d'actions sont déjà menées dans ce domaine, et un certain nombre d'associations sont extrêmement actives.
Il est vrai que d'habitude, à droite et à l'extrême droite, on a plutôt tendance à vouloir sabrer dans le catalogue des prestations, et qu'il y a eu à une certaine époque plusieurs tentatives sur le plan fédéral, émanant notamment de l'UDC, de faire baisser le nombre de prestations, tant il est évident que moins il y a de prestations, moins il y a de coûts. Le seul problème, dans ces conditions, est de savoir qui va décider quelles prestations ne seront plus assurées. Est-ce qu'on en arrivera un jour à dire à une personne qui appelle le 144 parce que quelqu'un est tombé sur le trottoir en faisant un infarctus, ou du moins un malaise: «Veuillez contrôler sa carte d'identité; s'il a plus de 70 ans, on ne le prend plus en charge» ? Je me réjouis des débats éthiques qui pourraient avoir lieu à ce moment-là.
Je rappelle aussi, pour avoir pu m'entretenir avec des médecins de Lombardie à l'époque de la première vague de covid, assez dramatique, qu'on a connue dans cette région... Un médecin qui a fait une grande partie de ses études et de ses stages à Genève m'a déclaré: «La consigne qu'on nous a donnée, c'est qu'à partir de 65 ans, on arrêtait tout traitement, parce qu'on n'avait plus ni respirateur ni oxygène.» Je ne crois pas qu'on puisse en arriver là.
Cela étant, je partage l'avis de M. Nidegger quant à la pertinence des résolutions déposées par Genève auprès de l'Assemblée fédérale: notre canton est celui qui en dépose le plus, et le 97% est refusé, et pas toujours de façon bienveillante.
Cependant, pour des raisons symboliques, parce que sur le plan fédéral moins de choses se passent, le groupe du Centre vous recommande d'accepter et la motion et la résolution. Je vous remercie.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ces deux objets concernent la santé publique et en particulier la santé des femmes, qu'elles soient hétérosexuelles, homosexuelles - donc lesbiennes -, bisexuelles ou encore transgenres. Après de nombreuses auditions, la première signataire, Mme Jocelyne Haller, a proposé toute une série d'amendements, dont une grande majorité ont été acceptés. J'aimerais la remercier. Elle a allégé la motion et la résolution afin d'obtenir une majorité, une majorité construite, négociée, mais nécessaire pour avancer à petits pas, nécessaire pour casser les tabous et nécessaire pour plus d'égalité.
La proposition de motion invite le Conseil d'Etat à mettre en place un programme cantonal, plus d'information, plus de prévention; elle veut inciter les professionnels de la santé à faire davantage de dépistage, de manière systématique et précoce, et enfin, elle demande une étude afin de mieux définir les besoins spécifiques en matière de santé des personnes LGBTIQ+. Il est temps d'empoigner ces problématiques et il est surtout aussi temps d'inscrire dans le catalogue des prestations prises en charge par l'assurance-maladie de base des moyens comme les méthodes de contraception suivantes: la pilule contraceptive, le stérilet, les patchs contraceptifs, les préservatifs, la vasectomie ainsi que la pilule du lendemain.
Aujourd'hui, l'essentiel de ces coûts est porté et subi par une grande majorité de femmes. C'est injuste et cela ne correspond pas au principe de solidarité. Enfin, certaines maladies gynécologiques comme l'endométriose sont trop souvent mal diagnostiquées, ou trop tardivement. Il faut mettre fin à cette injustice et faire en sorte que toute la population se sente concernée par des questions de santé publique encore trop souvent taboues. Et comme les besoins augmentent, il faut des moyens.
C'est pour toutes ces raisons que les Vertes et les Verts voteront en faveur de la motion ainsi que de la résolution: adopter ces deux objets, c'est investir dans la prévention. Merci. (Applaudissements.)
Mme Danièle Magnin (MCG). Il semble que, selon l'UDC par exemple, les avancées médicales ne devraient pas être prises en compte, en particulier lorsqu'elles concernent des femmes. Mais si on en était seulement à ce stade-là, il est bien évident que l'humanité, en particulier dans le monde occidental, n'aurait pas doublé son espérance de vie en un siècle, un siècle et demi.
Le MCG vous recommande d'accepter la motion et la résolution, en rappelant qu'il n'est pas équitable que seules les femmes doivent assumer toute la contraception, alors que ces messieurs n'en subissent pas les conséquences, et cela depuis des siècles, voire des millénaires. (Quelques applaudissements.)
Je voudrais aussi vous demander de soutenir le fait que les prestations soient prises en charge qu'elles concernent la contraception ou les maladies, et de ne pas oublier qu'il y a des tas de choses qui sont prises en charge, comme les changements de sexe, comme certaines opérations, comme tout ce qui concerne la fécondation in vitro: tout ça est pris en charge, mais le besoin général de la moitié de la population - même un petit peu plus -, lui, tombe uniquement sur les femmes. C'est ça qu'il faut changer. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe LJS est conscient de l'importance de la prévention des maladies transmissibles. Il ne faut pas oublier qu'on sort du covid, mais avant cela, il y avait le HIV, et il est toujours présent. Nous soutiendrons donc la motion, qui est un bon texte.
En ce qui concerne la résolution, nous la voterons aussi, bien que nous soyons très sceptiques sur sa portée. En effet, comme l'a rapporté M. Nidegger, elle n'aura probablement pas d'effet à Berne, car comme vous le savez, le coût des primes maladie augmente et nous sommes dans une tendance à plutôt devoir restreindre le catalogue des prestations qu'à l'élargir. Il y aura des choix à faire. De plus, il faut être conscient que dans le cadre de leur caisse-maladie, les gens prennent en général une franchise haute pour éviter d'avoir des primes élevées: cette franchise ne sera jamais remplie avec les frais, et donc, cette résolution n'aura aucune portée pour les gens qui en ont besoin. Merci.
La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Daniel Sormanni pour une minute trente-six.
M. Daniel Sormanni (MCG). Je vous remercie, Madame la présidente, ce sera largement suffisant. J'aimerais relever - vous transmettrez, Madame la présidente, à M. le rapporteur de minorité - que dans cette enceinte, deux partis ont proposé au niveau fédéral une diminution du catalogue des prestations: l'UDC, par la voix d'une élue zurichoise qui veut supprimer l'assurance obligatoire, et le PLR, notamment à travers l'un de ses représentants romands, M. Nantermod, qui nous propose une assurance-maladie «low cost». Vous voulez que les pauvres ne puissent plus se soigner ! (Quelques applaudissements.) Je crois que les leçons que vous voulez nous donner dans ce domaine-là sont plutôt malvenues. Nous souhaitons qu'il n'y ait pas une médecine à deux vitesses, raison pour laquelle nous maintenons notre préavis favorable sur ces deux textes, que je vous invite à adopter également. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. La parole est au rapporteur de minorité pour deux minutes cinquante.
M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de minorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. J'ai entendu des choses intéressantes, par exemple qu'il n'y a pas de lien entre le catalogue de prestations et l'augmentation des primes. J'avoue ne pas très bien comprendre, honnêtement. J'ai aussi entendu que les coûts de la santé sont la première préoccupation des Suisses. Pour cette raison, les Verts, les socialistes, le MCG, Le Centre ainsi que LJS... (Commentaires. Rires.) ...souhaitent une augmentation des primes maladie en étendant le catalogue des prestations. Je vous recommande donc de refuser cette proposition de résolution. Merci.
La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Peterschmitt pour dix-neuf secondes.
M. Léo Peterschmitt (Ve), rapporteur ad interim. Merci, Madame la présidente. Je vais juste revenir sur ce que le rapporteur de minorité a dit des coûts de la santé. Affirmer que le remboursement d'actions de prévention et de promotion de la santé coûte, c'est omettre tous les bénéfices économiques de la réduction des risques. Ce n'est pas étonnant, dans un canton où 1% seulement va à la promotion de la santé et à la prévention. Ce sont juste des bêtises électoralistes ! Je vous invite donc à voter les deux textes. Merci. (Applaudissements.)
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le débat sur cette question centrale de la prévention. J'embraie sur le propos du rapporteur de majorité: investir dans la prévention rapporte, c'est démontré, c'est prouvé. Reste à savoir par quel canal et en fixant quelles priorités.
Nous avons, Madame la présidente, un petit problème avec ce rapport: il date d'il y a bientôt deux ans et relate des auditions en commission des services de mon prédécesseur et de plusieurs intervenants, certes de grande qualité, mais qui ne reflètent plus la réalité de ce que nous faisons aujourd'hui. Aujourd'hui, nous avons déjà dépassé le stade de ce qui a été exposé: la santé sexuelle et la santé reproductive font partie des priorités du département mais aussi de l'hôpital en matière de prise en charge. S'il fallait faire une mise à jour - rassurez-vous, je ne demande pas un renvoi en commission -, je serais ravi de pouvoir montrer à la commission de la santé, le cas échéant, que sous l'impulsion de mon prédécesseur, mais également avec une détermination forte de la part des HUG, des progrès sensibles ont été accomplis.
Ils ont été accomplis - et là, Mesdames et Messieurs, il ne faut pas se tromper de débat - sur des populations par nature vulnérables, qui ne sont pas concernées par une prise en charge LAMal. C'est là, Mesdames et Messieurs, qu'il y a effectivement un engagement public qui doit se faire, des fonds à déployer - on appelle cela les missions d'intérêt général, qui se matérialisent dans les contrats de prestations des hôpitaux universitaires. Vous aurez prochainement l'occasion de vous prononcer sur la période 2024-2027, pour laquelle vous verrez que le Conseil d'Etat vous propose une action résolue, et assez soutenue du point de vue du montant financier, s'agissant de ces missions d'intérêt général. Je pense à des jeunes qui ne sont pas encore en situation de devoir payer leurs primes d'assurance-maladie, je pense évidemment à des populations très vulnérables, qui sont exclues des canaux qui leur permettent de cotiser à l'assurance-maladie, ou alors - cela a été mentionné avec pertinence par le député Saudan - à une part croissante de la population qui fait le choix, un peu contraint, de franchises très élevées et qui donc échappe dans l'écran radar à la faculté de se voir rembourser les thérapies proposées.
Mon propos, en conclusion, consiste à vous dire qu'en matière d'information, de prévention des infections sexuellement transmissibles, de dépistage, de traitement, beaucoup de choses se font déjà, et on peut être fier, en comparaison intercantonale, de ce qui se fait notamment à travers les hôpitaux universitaires. Mais évidemment, on peut faire plus ! C'est ce qui vous sera proposé notamment dans ce contrat de prestations de l'hôpital 2024-2027, qui devrait arriver sur vos pupitres d'ici la fin de l'année. En chiffres absolus, aujourd'hui, ce sont, du côté de mon département, un peu plus de 2,5 millions de subventions, parce qu'on passe essentiellement par le canal d'associations - on les a mentionnées tout à l'heure; ce sont également un peu moins de 1 million de subventions dans le département de la cohésion sociale pour ces actions précises.
J'espère que nous, Conseil d'Etat, aurons l'occasion de vous présenter, à la faveur du programme de législature, un plan ambitieux en matière de prévention, dont vous verrez qu'une part importante est consacrée aux thématiques ici évoquées. Mais ne nous trompons pas de débat: la question de l'accès gratuit à la contraception sera posée, selon toute vraisemblance, par le truchement d'une initiative du parti socialiste; ce n'est pas de cela que nous parlons ce soir. Il n'est pas non plus question de l'augmentation du nombre de prestations dans le catalogue LAMal et de l'impact sur les primes, vu les populations touchées.
Ce soir, il s'agit - c'est ce que vous recommande le Conseil d'Etat - de soutenir cette motion pour donner un signal positif à l'égard de ce qui a été entrepris il y a de nombreuses années, qui va continuer de l'être et qui sera encore intensifié; de renoncer en revanche, le Conseil d'Etat vous en prie - il faut écouter parfois, rarement, avec parcimonie, le député Nidegger - à la résolution adressée à l'Assemblée fédérale: elle paraît quand même un tout petit peu ridicule, faisons d'abord bien les choses chez nous, étayons-les, et ensuite on verra si on peut donner des leçons aux autres cantons. Nous vous recommandons ainsi l'approbation de la motion et le refus de la résolution, et nous nous réjouissons d'en reparler avec les éléments mis à jour. Merci de votre attention.
La présidente. Je vous remercie. Nous procédons au vote sur ces deux objets.
Mise aux voix, la motion 2568 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 83 oui contre 10 non (vote nominal).
Mise aux voix, la résolution 888 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral par 48 oui contre 45 non (vote nominal).
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission fiscale.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des travaux.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Le projet de loi 8640 est retiré par ses auteurs.
Les projets de lois 12225 et 12471 sont retirés par leurs auteurs.
La présidente. Nous nous arrêtons ici. Je vous souhaite un bon appétit.
La séance est levée à 18h55.