République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12225
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Flury, Françoise Sapin, Sandro Pistis, Danièle Magnin, Florian Gander, André Python, Christian Decorvet, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Pascal Spuhler, Ronald Zacharias, Ana Roch, Jean-François Girardet, Henry Rappaz, Patrick-Etienne Dimier, François Baertschi, Francisco Valentin modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déduction des contributions d'entretien versées aux enfants adultes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 14 et 15 décembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.