Débat

La présidente. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, la M 2568-A et la R 888-A. Le rapport de Mme Jocelyne Haller est repris par M. Léo Peterschmitt. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. Peterschmitt.

M. Léo Peterschmitt (Ve), rapporteur ad interim. Merci, Madame la présidente. Je souhaite commencer en remerciant Mme Jocelyne Haller pour la rédaction de ce rapport.

Mesdames les députées, Messieurs les députés, la commission s'est réunie à six reprises pour traiter ces deux objets. Lors de ces séances, elle a mené six auditions. Les travaux de commission ont permis de mettre en exergue l'importance pour le canton de se positionner en faveur d'une meilleure prise en considération de la santé sexuelle et reproductive de la population du canton de Genève.

Aux HUG, le nombre de conseillers et de conseillères en santé sexuelle n'a pas augmenté durant les dix ou douze dernières années, alors que les consultations ont doublé dans le même laps de temps: elles sont passées à 4500, selon le professeur Guessous. Il y aurait indéniablement besoin d'un plus grand nombre de personnes ayant bénéficié d'une formation adéquate. Pour former ces personnes, il faut évidemment les moyens correspondants, et pour décider de ces budgets supplémentaires, il faut une volonté politique qui est celle de la majorité de la commission.

Les problématiques de santé sexuelle ne touchent pas tout le monde de la même manière, certains groupes de la population ont des besoins spécifiques qui pourraient indubitablement être mieux pris en compte, notamment les personnes LGBTIQ+ et les personnes les plus précaires ou vulnérables. De meilleures réponses à ces besoins d'ores et déjà avérés demandent un développement des axes correspondants d'une politique publique sanitaire responsable, vouée à répondre de manière adéquate à ces enjeux. La majorité de la commission a donc jugé essentielle la mise sur pied d'un vrai programme cantonal en la matière, lequel inclurait une véritable campagne d'information sur les méthodes de contraception dont l'efficacité est prouvée. Elle a estimé nécessaire de demander à l'Assemblée fédérale l'inscription de celles-ci dans le catalogue des prestations prises en charge par l'assurance-maladie de base. Par ailleurs, il faudrait également insister sur le renforcement des méthodes visant à prévenir, dépister ou traiter les infections sexuellement transmissibles.

La majorité de la commission est donc d'accord sur la nécessité, d'une part, de faire mener une étude concernant les besoins propres aux personnes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, ceci afin de mieux connaître ces besoins, et d'autre part, sur le fait qu'il faudrait élaborer et mettre en oeuvre une politique spécifique les concernant. Afin, par ailleurs, de favoriser un meilleur équilibre des genres dans la manière dont est abordée la santé reproductive, afin que les responsabilités et les coûts de la contraception ne reposent pas uniquement sur les femmes, et afin de pouvoir mieux prendre en compte les problèmes de santé spécifiques aux femmes, la majorité de la commission vous invite à accepter ces deux textes qui promeuvent une politique adéquate, responsable et progressiste en matière de santé sexuelle et reproductive, qui prenne véritablement en considération les besoins particuliers des différentes populations. (Brouhaha.)

La présidente. Je vous remercie. Avant de passer la parole au rapporteur de minorité sur la R 888-A, je me permets de demander à la salle de bien vouloir écouter les rapporteurs et de ne pas tenir de discussions. Merci. C'est à vous, Monsieur Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je ne m'exprimerai pas sur la M 2568, qui propose de mettre sur pied un programme cantonal en faveur de la santé sexuelle et reproductive; je vous invite à la soutenir. Je m'exprimerai sur la R 888, que la minorité raisonnable de la commission a refusée, car elle cherche à augmenter le montant des primes maladie. Je le répéterai plusieurs fois ce soir, les Verts, les socialistes, le MCG et Le Centre souhaitent une augmentation des primes maladie en étendant le catalogue des prestations. J'espère que cela sera repris largement.

La définition de la santé de l'OMS est «un état de complet bien-être physique, mental et social». Le contrôle de son corps, de sa vie sexuelle et de son désir ou non-désir de grossesse en fait partie. La majorité semble oublier que les individus les plus précaires sont déjà pris en charge au travers de l'aide sociale et ont accès sans frais à l'unité de santé sexuelle et planning familial (USSPF) des HUG. Il a été indiqué que des solutions sont toujours identifiées lorsque les patients ne sont pas en mesure de payer, en particulier pour les populations les plus jeunes ou celles sans autorisation de séjour. La minorité de la commission salue ce travail et souligne que les HUG doivent assurer les moyens nécessaires au bon fonctionnement de cette unité.

Je le répète, les Verts, les socialistes, le MCG et Le Centre souhaitent une augmentation des primes maladie en étendant le catalogue des prestations. Plusieurs associations impliquées dans la prévention sont également soutenues financièrement par le canton, soutien renforcé en 2021. Celles-ci permettent de créer des liens directs avec les populations les plus à risque s'agissant de maladies sexuellement transmissibles, de grossesses non désirées, mais également de violences sexuelles. A nouveau, la minorité de la commission salue l'engagement de ces acteurs et le travail qu'ils effectuent. Mais, malheureusement, les Verts, les socialistes, le MCG et Le Centre souhaitent augmenter les primes maladie en étendant le catalogue des prestations.

Pour éclairer cette problématique d'une manière plus générale, nous pourrions faire un parallèle avec l'hygiène des mains. Pour garantir une bonne santé, il est primordial de se laver les mains régulièrement. L'eau et le savon sont donc des éléments indispensables pour une bonne santé, telle que définie par l'OMS. Est-ce à l'Etat de fournir gratuitement à toute la population de l'eau et du savon ? Ou devons-nous nous assurer que les citoyens qui n'y ont pas accès soient en mesure, justement, d'y accéder ? L'assurance-maladie ne pèse-t-elle pas déjà assez lourd sur les épaules des ménages ? Or, les Verts, les socialistes, le MCG et Le Centre souhaitent une augmentation des primes maladie en étendant le catalogue des prestations. (Remarque.)

Si ces arguments ne vous ont pas encore convaincus, je souhaite mentionner que les auditions de l'USSPF ont souligné que la population qui a recours à son soutien était le plus souvent issue de la migration, sans assurance obligatoire de soins. Cette résolution n'aiderait en aucun cas cette population qui est hors des radars, et un travail ciblé, entre autres via les associations, sera bien plus efficace pour soutenir ceux qui en ont besoin. Mais les Verts, les socialistes, le MCG et Le Centre souhaitent une augmentation des primes maladie en étendant le catalogue des prestations. (Commentaires.)

La prochaine étape pourrait être la mise en place d'une production nationale de contraceptifs, puisque seul l'Etat les distribuera, avec une uniformisation des goûts et des couleurs. Je me réjouis de ces débats: banane, fraise, ananas...

La minorité de la commission vous recommande vivement de refuser cette proposition de résolution soutenue par les Verts, les socialistes, le MCG et Le Centre... (Remarque.) ...qui souhaitent une augmentation des primes maladie en étendant le catalogue des prestations. Merci. (Commentaires. Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Jacques Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat. C'est une erreur, Madame la présidente.

La présidente. Vous pouvez en profiter pour arrêter de parler ! (Hilarité.) La parole est à M. Yves Nidegger.

M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, le rapporteur de minorité vient de tenir un raisonnement tout à fait cohérent à propos de l'effet d'une résolution genevoise... Enfin, il y a un autre effet des résolutions genevoises envoyées à Berne: pour en avoir vu beaucoup, je peux vous dire qu'à part des haussements d'épaules, les résolutions, de manière générale - et surtout si elles sont genevoises - ne suscitent à peu près rien d'autre que de l'agacement. Honnêtement, pour qu'un tel texte ait un sens, il faut que vos représentants élus à Berne trouvent tous complètement idiote votre proposition. Donc imaginez qu'une majorité d'un parlement cantonal convainque le Parlement fédéral, où se trouvent des représentants de tous les partis, qu'ils sont tellement bêtes qu'ils n'ont pas compris... Enfin bref, ça ne sert à rien, ces résolutions ! Pour un parti qui n'a pas de représentants à Berne, on peut encore comprendre qu'il utilise ce moyen; mais c'est vraiment un art mineur, qui est devenu à Genève un art majeur, complètement inutile. Et, je vous le dis, on passe pour des crétins.

Cela étant établi, le rapporteur de minorité tient un raisonnement qui est correct - l'augmentation du coût des primes par l'augmentation du catalogue -, mais qu'il se garde bien, je ne sais pas pourquoi, de considérer comme tel s'agissant de la proposition de motion. Pourquoi tout ce qu'il vient de dire serait-il moins vrai à propos d'argent cantonal ? Alors certes, il ne s'agit pas de la même application des sommes, parce que dans ce cas-là, l'argent ne vient pas des primes, cela ne concerne pas le catalogue LAMal; mais enfin, c'est quand même de l'argent dépensé à Genève - et pour quoi ? Pour ces choses... S'il y a un domaine dans lequel la gauche ne vous décevra jamais, chers collègues, c'est sa créativité à trouver des trucs privés à faire financer par d'autres. Là, la gauche est absolument excellente. Malheureusement, une partie de la droite se laisse influencer, parce qu'on prononce trois mots magiques, qui se retrouvent dans ce projet: d'abord, «les plus vulnérables»; si vous dites ça et que vous ajoutez «transgenre» et encore «gratuité»... (Rire.) ...c'est bon, toute personne s'opposant à votre projet passera pour un salopard, un de plus - ça nous en fera treize... (Rires.) ...et vous pouvez tenir le débat de cette façon-là.

De grâce, chers collègues de droite, ne vous laissez pas abuser, car c'est de vos sous qu'il s'agit: pour les primes maladie à Berne, on est tous d'accord, mais de l'argent public à Genève pour qu'on paie des thérapeutes qui vous expliqueront demain comment il faut faire l'amour... Quand j'étais ado, on apprenait tout seul, ça ne coûtait pas un rond à la collectivité et ça se passait très bien ! (Remarque.) Cette idée qu'il faille prendre les gens par la main jusque dans le boudoir... (Remarque.) ...c'est une idée de gauche parfaitement idiote, et, en plus, une idée qui va coûter. Par conséquent, l'UDC vous demande, s'il vous plaît, de grâce, de refuser et la motion et la résolution. (Rires. Applaudissements.)

Mme Jacklean Kalibala (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez bien compris, la santé sexuelle et reproductive est un sujet important. D'abord, le droit à la santé s'étend également à la santé sexuelle et reproductive, qui ne peut être acquise et maintenue que si les droits de toutes les personnes sont garantis. Toute personne a le droit de souhaiter des rapports sexuels sans risque, quels que soient son genre et son orientation sexuelle. Le manque de contraception constitue un danger pour la santé, car il augmente le risque de grossesse non désirée, et, en ce qui concerne le préservatif, le risque d'infection sexuellement transmissible.

Deuxièmement, c'est aussi une question d'égalité des genres: l'accès à la contraception contribue à l'autonomisation des femmes sur les plans personnel, familial, professionnel et économique, et ceci à tous les niveaux socio-économiques. En Suisse, la quasi-totalité des frais liés à la santé sexuelle et reproductive sont pris en charge par les femmes. Cette situation augmente encore les inégalités économiques entre les hommes et les femmes. De plus, en médecine, les pathologies dites féminines sont souvent peu étudiées et sous-diagnostiquées ou prises en charge. Il en va de même pour les communautés minoritaires comme les personnes LGBTIQ+.

La Suisse est clairement à la traîne dans ce domaine. Tous les pays voisins prévoient au minimum un remboursement de contraceptifs par l'assurance-maladie. Notre système fait que les femmes n'accèdent pas toutes à la contraception sur un pied d'égalité et que les hommes ne participent pas à des frais qui les concernent également. On ne peut plus se cacher derrière le fait que la remise de moyens contraceptifs ne vise ni à prévenir ni à traiter une maladie et ne relève pas de l'assurance-maladie de base - car il est évident que la LAMal n'est pas adaptée aux besoins en matière de santé de la Suisse du XXIe siècle et doit évoluer.

Pour répondre à mes préopinants, qui peut-être ne sont pas au clair sur les coûts de la santé, le catalogue de prestations évolue constamment, et bien heureusement, parce qu'il suit les progrès de la médecine. Et on sait bien qu'investir dans la prévention et la promotion de la santé réduit durablement les coûts. Il n'y a donc pas de lien direct entre l'augmentation du nombre de prestations couvertes et celle des coûts de la santé.

Nous devons agir ! C'est pour cela qu'il faut voter la motion et la résolution: il faut demander un changement au niveau fédéral et ne pas rester les derniers de la classe. Nous, les socialistes, nous allons voter ces objets, et nous voulons aller encore plus loin. Dans ce sens, nous avons lancé une initiative qui demande à l'Etat d'organiser la prise en charge par le canton de l'ensemble des frais liés aux méthodes de contraception masculine et féminine. Nous voulons garantir un accès égalitaire à la contraception pour les Genevoises et les Genevois. Merci. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je crois que nous avons tous compris le message redondant, maintes fois répété, du rapporteur de minorité, qui a évidemment un relent assez électoraliste, puisque l'augmentation des primes maladie est la première préoccupation des habitants de ce pays, appelés à renouveler le Parlement fédéral le 22 octobre.

J'apprécie cependant le fait que son groupe et lui reconnaissent la pertinence de la proposition de motion dont il est question, déposée par Mme Haller, avec toutefois la même crainte que celle qui a été exprimée tout à l'heure: il y a une certaine contradiction, dans la mesure où, effectivement, sur le terrain genevois, beaucoup d'actions sont déjà menées dans ce domaine, et un certain nombre d'associations sont extrêmement actives.

Il est vrai que d'habitude, à droite et à l'extrême droite, on a plutôt tendance à vouloir sabrer dans le catalogue des prestations, et qu'il y a eu à une certaine époque plusieurs tentatives sur le plan fédéral, émanant notamment de l'UDC, de faire baisser le nombre de prestations, tant il est évident que moins il y a de prestations, moins il y a de coûts. Le seul problème, dans ces conditions, est de savoir qui va décider quelles prestations ne seront plus assurées. Est-ce qu'on en arrivera un jour à dire à une personne qui appelle le 144 parce que quelqu'un est tombé sur le trottoir en faisant un infarctus, ou du moins un malaise: «Veuillez contrôler sa carte d'identité; s'il a plus de 70 ans, on ne le prend plus en charge» ? Je me réjouis des débats éthiques qui pourraient avoir lieu à ce moment-là.

Je rappelle aussi, pour avoir pu m'entretenir avec des médecins de Lombardie à l'époque de la première vague de covid, assez dramatique, qu'on a connue dans cette région... Un médecin qui a fait une grande partie de ses études et de ses stages à Genève m'a déclaré: «La consigne qu'on nous a donnée, c'est qu'à partir de 65 ans, on arrêtait tout traitement, parce qu'on n'avait plus ni respirateur ni oxygène.» Je ne crois pas qu'on puisse en arriver là.

Cela étant, je partage l'avis de M. Nidegger quant à la pertinence des résolutions déposées par Genève auprès de l'Assemblée fédérale: notre canton est celui qui en dépose le plus, et le 97% est refusé, et pas toujours de façon bienveillante.

Cependant, pour des raisons symboliques, parce que sur le plan fédéral moins de choses se passent, le groupe du Centre vous recommande d'accepter et la motion et la résolution. Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ces deux objets concernent la santé publique et en particulier la santé des femmes, qu'elles soient hétérosexuelles, homosexuelles - donc lesbiennes -, bisexuelles ou encore transgenres. Après de nombreuses auditions, la première signataire, Mme Jocelyne Haller, a proposé toute une série d'amendements, dont une grande majorité ont été acceptés. J'aimerais la remercier. Elle a allégé la motion et la résolution afin d'obtenir une majorité, une majorité construite, négociée, mais nécessaire pour avancer à petits pas, nécessaire pour casser les tabous et nécessaire pour plus d'égalité.

La proposition de motion invite le Conseil d'Etat à mettre en place un programme cantonal, plus d'information, plus de prévention; elle veut inciter les professionnels de la santé à faire davantage de dépistage, de manière systématique et précoce, et enfin, elle demande une étude afin de mieux définir les besoins spécifiques en matière de santé des personnes LGBTIQ+. Il est temps d'empoigner ces problématiques et il est surtout aussi temps d'inscrire dans le catalogue des prestations prises en charge par l'assurance-maladie de base des moyens comme les méthodes de contraception suivantes: la pilule contraceptive, le stérilet, les patchs contraceptifs, les préservatifs, la vasectomie ainsi que la pilule du lendemain.

Aujourd'hui, l'essentiel de ces coûts est porté et subi par une grande majorité de femmes. C'est injuste et cela ne correspond pas au principe de solidarité. Enfin, certaines maladies gynécologiques comme l'endométriose sont trop souvent mal diagnostiquées, ou trop tardivement. Il faut mettre fin à cette injustice et faire en sorte que toute la population se sente concernée par des questions de santé publique encore trop souvent taboues. Et comme les besoins augmentent, il faut des moyens.

C'est pour toutes ces raisons que les Vertes et les Verts voteront en faveur de la motion ainsi que de la résolution: adopter ces deux objets, c'est investir dans la prévention. Merci. (Applaudissements.)

Mme Danièle Magnin (MCG). Il semble que, selon l'UDC par exemple, les avancées médicales ne devraient pas être prises en compte, en particulier lorsqu'elles concernent des femmes. Mais si on en était seulement à ce stade-là, il est bien évident que l'humanité, en particulier dans le monde occidental, n'aurait pas doublé son espérance de vie en un siècle, un siècle et demi.

Le MCG vous recommande d'accepter la motion et la résolution, en rappelant qu'il n'est pas équitable que seules les femmes doivent assumer toute la contraception, alors que ces messieurs n'en subissent pas les conséquences, et cela depuis des siècles, voire des millénaires. (Quelques applaudissements.)

Je voudrais aussi vous demander de soutenir le fait que les prestations soient prises en charge qu'elles concernent la contraception ou les maladies, et de ne pas oublier qu'il y a des tas de choses qui sont prises en charge, comme les changements de sexe, comme certaines opérations, comme tout ce qui concerne la fécondation in vitro: tout ça est pris en charge, mais le besoin général de la moitié de la population - même un petit peu plus -, lui, tombe uniquement sur les femmes. C'est ça qu'il faut changer. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe LJS est conscient de l'importance de la prévention des maladies transmissibles. Il ne faut pas oublier qu'on sort du covid, mais avant cela, il y avait le HIV, et il est toujours présent. Nous soutiendrons donc la motion, qui est un bon texte.

En ce qui concerne la résolution, nous la voterons aussi, bien que nous soyons très sceptiques sur sa portée. En effet, comme l'a rapporté M. Nidegger, elle n'aura probablement pas d'effet à Berne, car comme vous le savez, le coût des primes maladie augmente et nous sommes dans une tendance à plutôt devoir restreindre le catalogue des prestations qu'à l'élargir. Il y aura des choix à faire. De plus, il faut être conscient que dans le cadre de leur caisse-maladie, les gens prennent en général une franchise haute pour éviter d'avoir des primes élevées: cette franchise ne sera jamais remplie avec les frais, et donc, cette résolution n'aura aucune portée pour les gens qui en ont besoin. Merci.

La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Daniel Sormanni pour une minute trente-six.

M. Daniel Sormanni (MCG). Je vous remercie, Madame la présidente, ce sera largement suffisant. J'aimerais relever - vous transmettrez, Madame la présidente, à M. le rapporteur de minorité - que dans cette enceinte, deux partis ont proposé au niveau fédéral une diminution du catalogue des prestations: l'UDC, par la voix d'une élue zurichoise qui veut supprimer l'assurance obligatoire, et le PLR, notamment à travers l'un de ses représentants romands, M. Nantermod, qui nous propose une assurance-maladie «low cost». Vous voulez que les pauvres ne puissent plus se soigner ! (Quelques applaudissements.) Je crois que les leçons que vous voulez nous donner dans ce domaine-là sont plutôt malvenues. Nous souhaitons qu'il n'y ait pas une médecine à deux vitesses, raison pour laquelle nous maintenons notre préavis favorable sur ces deux textes, que je vous invite à adopter également. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. La parole est au rapporteur de minorité pour deux minutes cinquante.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de minorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. J'ai entendu des choses intéressantes, par exemple qu'il n'y a pas de lien entre le catalogue de prestations et l'augmentation des primes. J'avoue ne pas très bien comprendre, honnêtement. J'ai aussi entendu que les coûts de la santé sont la première préoccupation des Suisses. Pour cette raison, les Verts, les socialistes, le MCG, Le Centre ainsi que LJS... (Commentaires. Rires.) ...souhaitent une augmentation des primes maladie en étendant le catalogue des prestations. Je vous recommande donc de refuser cette proposition de résolution. Merci.

La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Peterschmitt pour dix-neuf secondes.

M. Léo Peterschmitt (Ve), rapporteur ad interim. Merci, Madame la présidente. Je vais juste revenir sur ce que le rapporteur de minorité a dit des coûts de la santé. Affirmer que le remboursement d'actions de prévention et de promotion de la santé coûte, c'est omettre tous les bénéfices économiques de la réduction des risques. Ce n'est pas étonnant, dans un canton où 1% seulement va à la promotion de la santé et à la prévention. Ce sont juste des bêtises électoralistes ! Je vous invite donc à voter les deux textes. Merci. (Applaudissements.)

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le débat sur cette question centrale de la prévention. J'embraie sur le propos du rapporteur de majorité: investir dans la prévention rapporte, c'est démontré, c'est prouvé. Reste à savoir par quel canal et en fixant quelles priorités.

Nous avons, Madame la présidente, un petit problème avec ce rapport: il date d'il y a bientôt deux ans et relate des auditions en commission des services de mon prédécesseur et de plusieurs intervenants, certes de grande qualité, mais qui ne reflètent plus la réalité de ce que nous faisons aujourd'hui. Aujourd'hui, nous avons déjà dépassé le stade de ce qui a été exposé: la santé sexuelle et la santé reproductive font partie des priorités du département mais aussi de l'hôpital en matière de prise en charge. S'il fallait faire une mise à jour - rassurez-vous, je ne demande pas un renvoi en commission -, je serais ravi de pouvoir montrer à la commission de la santé, le cas échéant, que sous l'impulsion de mon prédécesseur, mais également avec une détermination forte de la part des HUG, des progrès sensibles ont été accomplis.

Ils ont été accomplis - et là, Mesdames et Messieurs, il ne faut pas se tromper de débat - sur des populations par nature vulnérables, qui ne sont pas concernées par une prise en charge LAMal. C'est là, Mesdames et Messieurs, qu'il y a effectivement un engagement public qui doit se faire, des fonds à déployer - on appelle cela les missions d'intérêt général, qui se matérialisent dans les contrats de prestations des hôpitaux universitaires. Vous aurez prochainement l'occasion de vous prononcer sur la période 2024-2027, pour laquelle vous verrez que le Conseil d'Etat vous propose une action résolue, et assez soutenue du point de vue du montant financier, s'agissant de ces missions d'intérêt général. Je pense à des jeunes qui ne sont pas encore en situation de devoir payer leurs primes d'assurance-maladie, je pense évidemment à des populations très vulnérables, qui sont exclues des canaux qui leur permettent de cotiser à l'assurance-maladie, ou alors - cela a été mentionné avec pertinence par le député Saudan - à une part croissante de la population qui fait le choix, un peu contraint, de franchises très élevées et qui donc échappe dans l'écran radar à la faculté de se voir rembourser les thérapies proposées.

Mon propos, en conclusion, consiste à vous dire qu'en matière d'information, de prévention des infections sexuellement transmissibles, de dépistage, de traitement, beaucoup de choses se font déjà, et on peut être fier, en comparaison intercantonale, de ce qui se fait notamment à travers les hôpitaux universitaires. Mais évidemment, on peut faire plus ! C'est ce qui vous sera proposé notamment dans ce contrat de prestations de l'hôpital 2024-2027, qui devrait arriver sur vos pupitres d'ici la fin de l'année. En chiffres absolus, aujourd'hui, ce sont, du côté de mon département, un peu plus de 2,5 millions de subventions, parce qu'on passe essentiellement par le canal d'associations - on les a mentionnées tout à l'heure; ce sont également un peu moins de 1 million de subventions dans le département de la cohésion sociale pour ces actions précises.

J'espère que nous, Conseil d'Etat, aurons l'occasion de vous présenter, à la faveur du programme de législature, un plan ambitieux en matière de prévention, dont vous verrez qu'une part importante est consacrée aux thématiques ici évoquées. Mais ne nous trompons pas de débat: la question de l'accès gratuit à la contraception sera posée, selon toute vraisemblance, par le truchement d'une initiative du parti socialiste; ce n'est pas de cela que nous parlons ce soir. Il n'est pas non plus question de l'augmentation du nombre de prestations dans le catalogue LAMal et de l'impact sur les primes, vu les populations touchées.

Ce soir, il s'agit - c'est ce que vous recommande le Conseil d'Etat - de soutenir cette motion pour donner un signal positif à l'égard de ce qui a été entrepris il y a de nombreuses années, qui va continuer de l'être et qui sera encore intensifié; de renoncer en revanche, le Conseil d'Etat vous en prie - il faut écouter parfois, rarement, avec parcimonie, le député Nidegger - à la résolution adressée à l'Assemblée fédérale: elle paraît quand même un tout petit peu ridicule, faisons d'abord bien les choses chez nous, étayons-les, et ensuite on verra si on peut donner des leçons aux autres cantons. Nous vous recommandons ainsi l'approbation de la motion et le refus de la résolution, et nous nous réjouissons d'en reparler avec les éléments mis à jour. Merci de votre attention.

La présidente. Je vous remercie. Nous procédons au vote sur ces deux objets.

Mise aux voix, la motion 2568 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 83 oui contre 10 non (vote nominal).

Motion 2568 Vote nominal

Mise aux voix, la résolution 888 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral par 48 oui contre 45 non (vote nominal).

Résolution 888 Vote nominal