La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Jean-Claude Faes à l'âge de 83 ans.

Entré au Grand Conseil en 1982, M. Faes siégea trois ans sur les bancs du parti radical. En plénière, il intervint sur des thématiques diverses allant du logement au code de procédure pénale. Il porta en outre un vif intérêt aux finances de l'Etat et à leur équilibre.

M. Faes fut par ailleurs maire de Collex-Bossy de 1976 à 1987.

A la famille de M. Faes nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Mauro Poggia, Anne Emery-Torracinta, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Ruth Bänziger, Adrien Genecand, Katia Leonelli, Daniel Sormanni et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Florian Gander, Marta Julia Macchiavelli, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier et Philippe de Rougemont.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 7 et 8 octobre 2021 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? (Remarque.) Monsieur le député Sandro Pistis, vous avez la parole.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande la discussion immédiate sur le point 201 de l'ordre du jour, à savoir la motion... (Remarque. Un instant s'écoule. L'orateur consulte l'ordre du jour.) Pardon !

Le président. Vous sollicitez la discussion immédiate sur le point 201 ?

Une voix. Motion 2797 !

M. Sandro Pistis. Motion 2797 ! Pardon ! Merci. Je demande donc la discussion immédiate sur la M 2797 «pour des dépistages accessibles au plus grand nombre sans subventions». Merci.

Le président. Vous souhaitez la discussion immédiate et l'urgence, si j'ai bien compris ?

M. Sandro Pistis. Oui !

Le président. Très bien. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2797 est adoptée par 42 oui contre 30 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2797 est adopté par 47 oui contre 31 non.

Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences. Les autres propositions de motions sont renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. L'UDC propose la discussion immédiate et l'urgence sur la R 979 «contre l'indemnisation du secteur privé pour le déficit lié à la vaccination». Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris bonne note. J'ouvre la procédure de vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 979 est rejetée par 64 non contre 18 oui.

Le président. Cette proposition de résolution est donc renvoyée à la commission de l'économie. Quant aux autres propositions de résolutions, elles sont renvoyées dans les commissions indiquées.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les M 2555-A, RD 1186-A et RD 1276-A sur le CEVA, les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée ainsi que les PL 12799-A et M 2683-A relatifs à la tenue vestimentaire des élèves.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. En premier lieu, la commission législative sollicite l'ajout et l'urgence sur les objets liés RD 1434 et R 980 qui concernent l'arrêté du Conseil d'Etat lié à l'état de nécessité.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport divers 1434 et de la proposition de résolution 980 est adopté par 83 oui contre 1 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1434 et de la proposition de résolution 980 est adopté par 79 oui contre 2 non et 1 abstention.

Le président. Ces objets liés figureront sur la liste des urgences. Nous poursuivons avec les demandes du Conseil d'Etat. Celui-ci souhaite d'abord l'urgence sur le PL 12845-A «accordant une aide financière annuelle de 718 739 francs à l'association Aide aux Victimes de Violence en Couple (AVVEC) pour les années 2021 à 2024». Il s'agit du troisième débat sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12845-A est adopté par 87 oui contre 1 non.

Le président. Le rapport est ajouté à la liste des urgences. Le Conseil d'Etat propose également l'urgence sur le PL 12989-A «relatif à l'aide complémentaire RHT COVID».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12989-A est adopté par 80 oui contre 8 non et 1 abstention.

Le président. Ce rapport sera lui aussi inscrit sur la liste des urgences. Enfin, le Conseil d'Etat demande l'urgence sur le PL 12974-A «modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12974-A est adopté par 88 oui contre 2 non.

Le président. Cet objet fera également partie de la liste des urgences. Nous passons maintenant aux requêtes des députés et je cède la parole à Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts et les Vertes demandent l'urgence sur le PL 12849-A «accordant une aide financière d'un montant total de 10 212 496 francs aux associations: Groupe sida Genève (5 320 488 francs), Dialogai (3 558 072 francs), PVA (593 976 francs) et Boulevards (739 960 francs) pour les années 2021 à 2024».

Le président. Il en est pris note. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12849-A est adopté par 70 oui contre 21 non et 1 abstention.

Le président. Ce rapport figurera lui aussi sur la liste des urgences. La parole échoit à M. le député Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2801 «contre des fins de mois difficiles arbitrairement prolongées par l'OCAS».

Le président. Merci bien. J'ouvre la procédure de vote sur ces trois demandes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2801 est adopté par 60 oui contre 27 non et 2 abstentions.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2801 est adoptée par 57 oui contre 28 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2801 est adopté par 58 oui contre 27 non et 2 abstentions.

Le président. Un nouvel objet qui vient donc compléter la liste des urgences. Madame Caroline Marti, à vous la parole.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13043 «modifiant la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales (LOCAS) (J 4 18) (Pour une garantie du versement des prestations aux retraités le premier jour ouvrable de chaque mois)».

Le président. Très bien. L'assemblée est invitée à se prononcer.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13043 est adopté par 77 oui contre 11 non et 2 abstentions.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13043 est adoptée par 53 oui contre 31 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13043 est adopté par 51 oui contre 34 non et 2 abstentions.

Le président. Ce texte s'ajoute à la liste des urgences. Je cède la parole à M. le député Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Notre groupe souhaite l'urgence sur la P 2119-A «Demande de moratoire au sujet du projet du DIP - Etat de Genève de formation par le numérique à l'école primaire».

Le président. Fort bien, merci. Mesdames et Messieurs, le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport P 2119-A est adopté par 54 oui contre 37 non et 2 abstentions.

Le président. Ce point sera donc lui aussi traité en urgence. Madame Marjorie de Chastonay, vous avez à nouveau la parole.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Les Verts et les Vertes demandent l'urgence sur le PL 12593-A «modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Pour un abaissement des seuils IDC)».

Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12593-A est adopté par 54 oui contre 38 non.

Le président. Ce texte rejoint la liste des urgences.

Le président. Je vous informe que nous avons reçu la démission de Mme Alessandra Oriolo de son mandat de députée. Je prie M. Forni de bien vouloir nous lire sa lettre.

Courrier 4008

Le président. Il est pris acte de cette démission avec effet à l'issue de la séance. Mme Marta Julia Macchiavelli prêtera serment à 20h30.

Mme Alessandra Oriolo a fait son entrée au Grand Conseil en 2018 sur les bancs des Verts.

Au cours de son mandat, elle a entre autres participé aux travaux de la commission des affaires sociales et de la commission de contrôle de gestion. Sensible aux questions environnementales et de précarité, Mme Oriolo a notamment déposé des propositions de motions sur ces thématiques. Si, en plénière, elle s'est exprimée avec éloquence sur ces mêmes sujets, elle a aussi ardemment défendu les droits des femmes, l'accès aux soins ou encore les intérêts des milieux culturels.

Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de sa carrière et lui remettons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir. Nous en profitons également pour lui souhaiter un joyeux anniversaire ! (Applaudissements. Le président descend de l'estrade, serre la main de Mme Alessandra Oriolo et lui remet le stylo souvenir.) Je cède maintenant la parole à M. le député Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Chère Alessandra, tout d'abord, ça me dérange un peu de t'adresser la parole assis, devant toi, mais voilà: comme on doit parler assis, ça va se faire ainsi ! Je sais que tu n'aimes pas que des malotrus et des malotrues estropient ton prénom en le prononçant «Alexandra». Tu tiens à tes origines italiennes ! Exit le «x», donc. Du moins pour le moment, mais je le rattraperai plus loin sous une autre forme.

Mesdames les députées, Messieurs les députés, Mme Oriolo a siégé à la commission de contrôle de gestion, où ses interventions ont été incisives et pertinentes. Son appartenance à cette commission lui a valu sa première intervention en plénière. En effet, le 21 juin 2018, elle s'exprimait ainsi: «Qu'il y ait eu ou non un retour d'ascenseur [...] n'est aujourd'hui pas la question. Quel que soit le cas de figure, Mesdames et Messieurs, est-il justifiable de recevoir ce type d'avantages lorsqu'on est ministre de la république ? Les Verts estiment que non.» Jolie entrée en matière, non ? Et vous aurez bien entendu toutes et tous reconnu l'ex-ministre objet de cette intervention. Pour le compte de cette commission, Mme Oriolo a également rédigé un volumineux rapport sur la chirurgie cardiovasculaire aux HUG.

Active aussi au sein de la commission de la santé, elle a notamment rédigé et défendu une résolution adressée à Berne «pour une prise en charge des frais médicaux lors de grossesses interrompues avant la 13e semaine». Cette résolution a été acceptée sur le siège par un score rare de 87 oui et 2 abstentions. Plus rare encore, cette initiative cantonale a été acceptée par les Chambres fédérales. Chapeau !

Alessandra a également chauffé les bancs de la commission des affaires sociales, où elle a constamment défendu la valeur de justice sociale qui lui est chère. Elle s'est entre autres engagée pour la défense des précaires, pour le congé parental et contre l'expulsion des victimes de l'incendie des Tattes.

Enfin, vous aurez certainement noté la sensibilité à la culture d'Alessandra Oriolo. Elle a par exemple défendu l'IN 167 «pour une politique culturelle cohérente à Genève» et aussi, le printemps dernier, la motion «pour une réouverture cohérente des lieux culturels». Il y aurait bien d'autres choses à dire, mais je m'arrêterai là pour ne pas déborder de mon temps de parole.

Chère Alessandra, tout ce que je viens d'énumérer démontre clairement tes compétences et ton fort engagement féministe, écologique et social. A titre personnel, j'aimerais en plus relever toute l'empathie que tu manifestes naturellement. Tu prêtes toujours attention aux autres et apportes fréquemment des mots de soutien et de réconfort. Cette attention, tu la manifestes sans discrimination aucune, à touxtes, comme tu aimes le dire, ce qui me permet de retrouver le «x» que j'avais perdu au début de mon humble hommage.

Avec ton départ, la députation perd une personnalité forte et attachante. Ces qualités que je viens d'évoquer, je suis persuadé que tu sauras les mettre à disposition dans le cadre de tes nouveaux projets, pour lesquels je te souhaite plein succès. Pour finir sur une note verte et éolienne, je pourrais te souhaiter bon vent, mais je préfère une image plus solaire en me réjouissant que tu puisses continuer à rayonner là où la vie te conduira. (Applaudissements.)

Le président. Nous passons au RD 1424. Le rapport est de M. Pierre Vanek, à qui je cède la parole.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur. Excusez-moi, il ne me semble pas avoir été mandaté pour présenter un quelconque rapport lors de la dernière séance de la commission des droits politiques. Je parle sous le contrôle des autres membres de cette commission... (Exclamations. Un instant s'écoule.)

Le président. Mais vu que vous avez la parole, Monsieur le député...

M. Pierre Vanek. Alors je le fais volontiers ! Les deux députés examinés lors de cette séance ont reçu l'aval de la commission, aucune espèce d'objection n'ayant été soulevée. La compatibilité de ces personnes est donc acquise pour la commission ainsi que, je l'espère, pour cette plénière, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. Mme Gabriela Sonderegger prêtera serment à 20h30.

Liens d'intérêts de Mme Gabriela Sonderegger (MCG)

Corps des sauveteurs auxiliaires de Carouge

Le président. Nous poursuivons avec le RD 1429. Je cède la parole à Mme Christina Meissner, rapporteure.

Mme Christina Meissner (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Lors de la séance du 10 novembre 2021, conformément aux directives de la LRGC relatives à ses attributions, la commission des droits politiques a examiné la compatibilité de Mme Corinne Müller Sontag avec la fonction de députée suppléante. Cet examen a révélé qu'aucune incompatibilité ne l'empêchait d'exercer ce mandat. La commission vous recommande donc de prendre acte de ce rapport et d'accepter Mme Corinne Müller Sontag en tant que députée suppléante. La commission lui souhaite une excellente carrière au sein du Grand Conseil ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la rapporteure.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. Mme Corinne Müller Sontag prêtera serment à 20h30.

Liens d'intérêts de Mme Corinne Müller Sontag (Ve)

Néant.

Communications de la présidence

Le président. Je vous rappelle que les normes sanitaires sont inchangées et que le port du masque est requis en permanence, exception faite des orateurs et oratrices pendant la durée de leur intervention.

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Rapport annuel 2020/2021 du comité d'éthique et de déontologie de l'Université de Genève (transmis à la commission de l'enseignement supérieur) (C-4006)

Courrier des collaborateurs des services d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour (SASAJ) relatif à la QUE 1611 présentée par Mme Ana ROCH (C-4007)

Lettre de Mme ORIOLO Alessandra annonçant sa démission du Grand Conseil à l'issue de la séance de 17h du jeudi 11 novembre 2021 (C-4008)

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale : urgence climatique. Prélevons une taxe incitative sur le trafic aérien (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R 874) (C-4009)

Lettre de Mme VERISSIMO DE FREITAS Helena annonçant sa démission du Grand Conseil à l'issue de la séance de 16h du vendredi 12 novembre 2021 (C-4010)

Courrier de l'Union du corps enseignant secondaire genevois demandant le respect des conditions cadre à l'Enseignement Secondaire II (transmis à la commission des pétitions) (C-4011)

Lettre de Mme BENITO Théodora relative à la date de versement des rentes de l'OCAS (C-4012)

Courrier de la plateforme des associations d'aînés de Genève relatif à l'habitat senior (C-4013)

Le président. Monsieur le député Bertrand Buchs, vous avez la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture du courrier 4013 de la plateforme des associations d'aînés de Genève relatif à l'habitat senior.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Monsieur le premier vice-président, je vous cède la parole pour la lecture de ce courrier.

Courrier 4013

Le président. Merci, Monsieur le premier vice-président. Je donne maintenant la parole à M. le député Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR souhaite la lecture du courrier 4013 de la plateforme des associations d'aînés de Genève relatif à l'habitat senior.

Le président. Il vient d'en être donné lecture, Monsieur le chef de groupe ! (Rires. Commentaires.)

M. Yvan Zweifel. Alors c'est très bien, vous avez de l'avance sur le programme ! Mais si vous pouviez le relire, ça m'arrangerait ! (Rires.)

Le président. On va peut-être passer à la demande suivante ! Monsieur le député Jean Burgermeister, c'est à vous.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le courrier 4013, c'est possible ? (Remarque.) Non, excusez-moi ! Le groupe Ensemble à Gauche souhaite la lecture du courrier 4011 de l'Union du corps enseignant secondaire genevois «demandant le respect des conditions cadre à l'Enseignement Secondaire II».

Le président. Très bien, êtes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Monsieur le premier vice-président, c'est à vous.

Courrier 4011

Le président. Merci, Monsieur le premier vice-président.

Annonces et dépôts

Le président. Je vous informe que, suite à un recours au Tribunal fédéral, les délais de traitement de l'IN 176-CJ sont à nouveau suspendus.

La commission judiciaire et de la police nous informe qu'elle désire renvoyer le PL 12840 «modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Renforcement du Tribunal des contraintes)» à la commission des visiteurs officiels.

Par ailleurs, l'objet suivant est retiré par ses auteurs:

Projet de loi de Mmes et MM. Stéphane Florey, Eliane Michaud Ansermet, André Pfeffer, Patrick Hulliger, Thomas Bläsi, Marc Falquet, Virna Conti, Christo Ivanov relatif à l'accompagnement du secteur de la restauration suite aux conséquences économiques résultant de la situation sanitaire, des prescriptions en matière d'hygiène et de distance sociale en vue de contenir et d'atténuer l'épidémie du coronavirus (COVID-19), ainsi que de l'insécurité juridique liée à la gestion de la crise (Plan cantonal d'aide et d'accompagnement de la restauration) (PL-12851)

Le président. Monsieur le député Jean Burgermeister, vous avez la parole.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. C'est maintenant, pour les retraits de projets de lois ?

Le président. Oui.

M. Jean Burgermeister. Ah, très bien ! Je vous remercie. Dans ce cas, je vous annonce que le groupe Ensemble à Gauche, contraint par l'arrêté du Tribunal fédéral, retire le PL 12238 «instituant un plan de régularisation permettant à la Banque cantonale de Genève de rembourser au canton de Genève le coût de son sauvetage au 31 décembre 2016». (Quelques applaudissements.)

Cela fait bien sûr - si vous permettez, Monsieur le président - applaudir la droite, qui se réjouit de ne pas voir 3,2 milliards supplémentaires dans les caisses de l'Etat, lesquels permettraient de financer des prestations à la population, mais aussi de résorber le déficit, un objectif pourtant si cher au PLR... (Commentaires.) Celui-ci préfère évidemment préserver les intérêts d'une banque plutôt que ceux de l'Etat ! En revanche, ne vous inquiétez pas, Mesdames et Messieurs les députés, puisque nous retirons ce projet de loi pour en déposer un autre qui sera conforme à la législation fédérale et pour réclamer le remboursement qui est dû au canton de Genève ! (Applaudissements.)

Le président. Merci. Il en est pris bonne note. Je vous informe également que les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Isabelle Brunier, Christian Frey, Irène Buche, Cyril Mizrahi, Lydia Schneider Hausser, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Pour une rémunération appropriée du Président du Conseil d'Etat) (PL-11771)

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Dandrès, Caroline Marti, Irène Buche, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Louis Fazio, Jean-Charles Rielle, Christian Frey, Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Nicole Valiquer Grecuccio, Thomas Wenger modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22) (Projet de loi en faveur d'une recapitalisation de la CPEG qui serve à lutter contre la pénurie de logements) (PL-12022)

Le président. Par ailleurs, la commission de la santé nous informe qu'elle désire renvoyer la M 2646 «demandant d'accorder la pénibilité au personnel soignant travaillant en salle des cathéters aux Hôpitaux universitaires de Genève» à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Quant aux pétitions suivantes, parvenues à la présidence, elles sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour la suppression des logos officiels sur les portières des taxis (P-2134)

Pétition pour un prix minimum des courses aux hôtels à proximité de l'aéroport (P-2135)

Pétition : Non aux amendes abusives infligées aux taxis genevois (P-2136)

Pétition : Nous demandons aux autorités compétentes de la Ville de Genève et du canton de Genève de reconsidérer urgemment la décision arbitraire d'amender les deux-roues motorisés qui a pris effet le 1er novembre 2021 (P-2137)

Pétition : Du travail pour les résidents genevois ! Aidons-les à se former ! (P-2138)

Pétition pour davantage de concertation à l'OMP, pour le maintien des prestations et pour de meilleures conditions de travail pour le personnel et les remplaçant.es (P-2139)

Pétition 2134 Pétition 2135 Pétition 2136 Pétition 2137 Pétition 2138 Pétition 2139

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

Le président. Sont parvenues à la présidence, avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature, les candidatures de M. Pierre Bayenet (EAG) et de M. Alain-Edouard Fischer (PLR).

Etant donné qu'il y a deux candidats pour ce poste, nous allons procéder à l'élection à bulletin secret. Est élu celui qui, au premier tour, obtient la majorité absolue des suffrages valables, y compris les bulletins blancs. Le deuxième tour a lieu à la majorité relative.

Sur le bulletin de vote, vous voudrez bien inscrire un nom parmi les deux candidats. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote, et les scrutateurs et scrutatrices de se rendre à la salle située au sous-sol pour le dépouillement, accompagnés par un membre du Bureau, en l'occurrence M. Stéphane Florey. Je suspends la séance quelques minutes dans l'attente du résultat.

La séance est suspendue à 17h43.

La séance est reprise à 17h53.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la séance. Voici le résultat de l'élection:

Bulletins distribués: 99

Bulletins retrouvés: 99

Bulletins nuls: 0

Bulletins valables: 99

Majorité absolue: 50

Bulletins blancs: 2

Est élu: M. Pierre Bayenet (EAG), avec 51 voix. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

A obtenu des voix: M. Alain-Edouard Fischer (PLR), 46 voix.

M. Pierre Bayenet prêtera serment ce soir pour une entrée en fonction début 2022.

Premier débat

Le président. Nous attaquons maintenant notre ordre du jour. (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) J'appelle le PL 12601-A qui est classé en catégorie II, trente minutes. La parole échoit au rapporteur de majorité, M. Alberto Velasco... (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, il y a un niveau de brouhaha insoutenable ! Merci de faire silence. Allez-y, Monsieur Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi concerne la construction d'un bâtiment avec au moins 70% de logements subventionnés au sens de la LGL. Le périmètre est situé dans un secteur en voie de densification, à courte distance de la gare des Eaux-Vives, c'est-à-dire avec un réseau de mobilité très acceptable.

L'office cantonal du logement et de la planification foncière a été contacté par les porteurs du projet afin d'entamer des négociations au sujet des servitudes bloquantes. Dans ce contexte, il est évident qu'en cas d'échec, le département est habilité à entreprendre une procédure d'expropriation sur la base de l'article 6A LGZD, soit pour cause d'utilité publique. Et c'est précisément, Monsieur le président, le cas du projet qui nous est soumis ici.

En effet, le démarrage de la construction de 69 nouveaux logements sur des parcelles dotées d'un PLQ se trouve aujourd'hui compromis, car les servitudes bloquent l'opération. Sachez, Mesdames et Messieurs, que les promoteurs ont engagé des discussions dès 2015. Une compensation financière d'un montant conséquent a été refusée par les propriétaires. En juillet 2019, il y a eu un constat d'échec des négociations, ce qui a motivé le dépôt de ce texte de loi par le Conseil d'Etat en octobre 2019.

Cerise sur le gâteau, Mesdames et Messieurs les députés, il se trouve que les opposants ne résident pas dans leur logement, ou alors une très faible partie de l'année: il a été extrêmement difficile de les contacter. Par conséquent, la majorité de la commission du logement vous invite à accepter cet objet. Merci.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, on peut d'abord remercier les personnes qui ont fait opposition au projet, parce que ça nous permet d'avoir un débat sur les politiques d'utilité publique menées à Genève. Le promoteur, qui est une régie, est pressé de construire, puisqu'il avait déjà déposé une demande il y a trente-cinq ans. (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît...

M. Marc Falquet. Dans ce projet de loi...

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! Un instant ! Laissez-moi juste indiquer à l'assemblée que je n'arrive pas à entendre une partie de ce que dit l'orateur; généralement, le problème ne vient pas de lui.

M. Marc Falquet. Je vais parler plus fort.

Le président. Vous pouvez poursuivre.

M. Marc Falquet. Merci, Monsieur le président. Je disais que dans ce projet de loi, il y a clairement deux politiques d'utilité publique: d'une part la construction de logements avec les enjeux qui sont les siens, évidemment, et d'autre part l'aménagement du territoire qui doit prendre en compte l'urgence climatique, la qualité de vie, la protection de l'environnement. En l'occurrence, ces deux politiques s'affrontent, ce qui est dommage, car elles devraient normalement se compléter, on devrait travailler ensemble lors de la réalisation de projets, et non prioriser une politique.

Quel est l'enjeu ? Si ce PLQ était déposé aujourd'hui, il serait refusé. Le but de l'opération, c'est quoi ? C'est d'installer une barre d'immeuble avec quatre allées et six étages, de détruire une soixantaine d'arbres dont on dit qu'ils sont mineurs... Alors je ne sais pas à quel âge les arbres deviennent majeurs, mais la majorité d'entre eux ont plus de cinquante ans et sont quand même considérés comme mineurs. Il s'agit d'une importante atteinte à l'environnement dans un magnifique secteur très arboré.

Le bâtiment, parce que c'est là-dessus qu'il faut se concentrer, quel est-il ? Qu'est-ce qu'on va construire si on accepte le projet de loi ? Comme je l'ai dit, une barre d'immeuble, six étages, un projet dépassé dans un style soviétique - je crois qu'aucun balcon n'est prévu -, donc totalement en béton. Je précise à cet égard que le président de l'ASLOCA Neuchâtel lui-même a dit qu'il fallait arrêter de fabriquer des cages à lapins, et là, c'est un parfait exemple de cages à lapins, qui sont inacceptables à l'heure actuelle.

Pourquoi faut-il refuser cet objet ? On nous met soixante places de parking en souterrain. Mis à part le fait que ça va augmenter le prix de la construction, on se trouve à deux minutes de l'arrêt du tram et à cinq minutes du CEVA. Est-il vraiment nécessaire d'installer soixante places de parking en souterrain, ce qui, je le répète, va faire grimper considérablement le coût de l'opération ? Chers collègues, ce projet n'est pas adapté, il n'est plus adapté. Même si les promoteurs sont impatients de construire, il n'est plus adapté aux besoins actuels, à l'urgence climatique et à la qualité de vie. Pour ces motifs, je vous propose de le rejeter. Merci.

M. Cyril Aellen (PLR). Un bref rappel des mécanismes liés à ce projet de loi. Quand on souhaite construire en zone de développement, la première chose à faire est de déclasser, précisément pour être en zone de développement. Ensuite, il y a l'élaboration d'un plan localisé de quartier qui fixe les grandes lignes directrices. L'étape d'après, c'est, pour les personnes concernées, de déposer une autorisation de construire qui, mis à part quelques exceptions, doit suivre scrupuleusement le PLQ.

Une fois que l'autorisation est délivrée et puisque l'autorité administrative ne vérifie pas la question des droits civils, il faut se demander si l'opération projetée respecte la situation privée et les droits entre voisins. En principe, une fois que l'autorisation est accordée et à ce moment-là seulement, parce que l'indemnité qui peut être négociée pour l'abandon de servitudes dépend évidemment de la construction envisagée, les discussions s'opèrent, et si ces négociations échouent, il est possible de déclarer l'utilité publique. Il relève de la compétence du Grand Conseil de prononcer cette décision et d'habiliter le Conseil d'Etat à enclencher une procédure d'expropriation.

Ici, et c'est normal, le Conseil d'Etat a déposé son projet de loi déclarant l'utilité publique en parallèle du processus d'autorisation de construire. Ce n'est pas inhabituel, parce que c'est bien que les choses suivent leur cours. Mais, très concrètement, la compétence du gouvernement est d'autoriser une construction. Aujourd'hui, cette construction n'est pas autorisée. Le projet de loi d'expropriation a été étudié en commission afin que celle-ci ait pris une décision au moment où l'autorisation de construire serait délivrée, ce afin d'éviter de faire traîner le dossier.

Or la procédure d'autorisation de construire est en cours au sein du département depuis maintenant trois ans, indépendamment de l'activité du parlement. Je le répète: c'est au moment où l'autorisation est délivrée que les choses doivent se faire. Nous ne pouvons pas, sauf à supposer que nous renoncions à exercer nos droits en fonction d'une opération, nous prononcer avant de savoir si l'autorisation de construire est donnée. Il est peut-être légal de le faire, mais cela n'a aucun sens eu égard à la ratio legis de la loi. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Malheureusement, la commission en a décidé autrement et a trouvé qu'il fallait donner un blanc-seing au gouvernement pour qu'il prononce l'utilité publique indépendamment de l'autorisation et indépendamment du projet autorisé. Celui-ci se heurte à de nombreuses oppositions, et le rapport indique à quel point...

Le président. Il vous faut conclure...

M. Cyril Aellen. ...la situation est sensible. Ainsi, Monsieur le président, afin de respecter le pouvoir parlementaire, je demande un renvoi à la commission du logement de sorte que celle-ci puisse se prononcer sur ce projet en toute connaissance de cause. Merci, Monsieur le président.

Le président. Il en est pris bonne note, Monsieur le député. Est-ce que les rapporteurs et le Conseil d'Etat souhaitent s'exprimer sur ce renvoi en commission ? (Remarque.) Allez-y, Monsieur Falquet.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je trouve que c'est une bonne idée, parce que le projet ne correspond plus du tout aux critères actuels de construction. Merci.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Là, on fait face à une manoeuvre d'obstruction pour préserver des intérêts privés; alors on les connaît, mais on constate une nouvelle fois que l'intérêt public, l'intérêt général ne satisfait pas nos collègues, qui font preuve de cynisme. Quand on entend que l'UDC se prononce contre l'opération pour des motifs environnementaux alors qu'elle vote systématiquement contre les projets écologiques dans ce Grand Conseil ! Non, franchement, Monsieur le président, c'est de la pure obstruction contre la construction de 69 logements subventionnés au sens de la LGL. Nous refuserons le renvoi en commission. Merci.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Juste quelques mots, parce que la problématique soulevée par le député Aellen est finalement d'ordre institutionnel: quels sont les compétences de ce Grand Conseil, celles du Conseil d'Etat, les droits civils naturels que possèdent les propriétaires et, in fine, celles des juges ? La démarche d'autorisation de construire est en cours, cela a été relevé. Ce n'est évidemment pas un processus qui prendrait trois ans et dont le traitement traînerait au sein du département, il y a simplement des procédures judiciaires, qui constituent le droit le plus absolu des requérants, ou des demandes de compléments qui retardent le dossier.

Au-delà de cela, que sous-entend la proposition du député Aellen ? La question posée à votre parlement, c'est le principe d'une levée de servitudes pour réaliser un plan localisé de quartier. Votre Grand Conseil n'est pas habilité à juger de la légalité des autorisations de construire ou encore à se prononcer sur la qualité, à savoir sur la réalisation concrète, à travers un acte administratif, de ces droits à bâtir. Si l'on suit le raisonnement du député Aellen, cela signifie que cette assemblée se réserve le droit de lever ou pas des servitudes en fonction de l'autorisation de construire; cela signifie qu'elle s'octroie la capacité de juger des autorisations de construire. En réalité, c'est le rôle des juridictions qui, en cas de recours par des requérants, peuvent prononcer une décision de validité ou de non-validité sur la base d'une autorisation de construire délivrée par le département.

Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, bien sûr que la question fondamentale de la levée des servitudes vous appartient en plein, et c'est vous qui organisez vos travaux, mais vous ne sauriez vous substituer à une décision de justice ou à un jugement sur l'autorisation de construire. Or c'est précisément à cela que mènent les propos du député Aellen. Aussi, le Conseil d'Etat vous demande de voter ce projet de loi ou de ne pas le voter si telle est votre conviction, mais de respecter la séparation des pouvoirs dans les processus d'aménagement du territoire.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je mets aux voix la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12601 à la commission du logement est adopté par 49 oui contre 44 non.

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent le PL 12605-A, classé en catégorie II, trente minutes. (Un instant s'écoule.) Je cède volontiers la parole à la rapporteure de majorité si elle la demande. (Remarque.) Vous l'avez, Madame Amanda Gavilanes; c'est à vous.

Mme Amanda Gavilanes (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je vous demande juste un tout petit peu de patience parce que je n'ai pas encore ouvert mes documents. Navrée pour ce petit couac ! Le rapport a été... (Un instant s'écoule.) Excusez-moi ! Est-ce que je peux demander... (Un instant s'écoule. Remarque.) Est-ce que M. Pagani pourrait présenter d'abord son rapport de minorité pour que je puisse me remettre à jour avec mes documents d'ordinateur ? Excusez-moi. (L'oratrice rit. Rires.) Merci.

Le président. Quelle galanterie ! Monsieur le rapporteur de minorité Rémy Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Juste pour rappeler quelques notions de base: nous assistons toutes les années à une campagne pour que les villes s'éteignent. L'action rencontre un très grand succès, et fort de ce succès, j'ai proposé de faire en sorte, comme le fait d'ailleurs la Ville de Genève, que les lumières, non pas les lumières publiques mais celles dans les arcades et sur les publicités, soient éteintes - tenez-vous bien, Monsieur le président - de 1h du matin jusqu'à 6h.

Malheureusement, la commission est entrée en matière à petits pas - à reculons, si j'ose dire: grâce à la majorité, les touristes pourront encore photographier à 3h du matin nos belles arcades avec les beaux vêtements, notamment dans les Rues Basses, ce que je trouve un peu déplorable dans la mesure où nous avons une vraie échéance qui est maintenant récurrente tous les étés, avec des catastrophes planétaires. Il s'agit pourtant par ce moyen d'économiser de l'électricité et surtout de limiter les émissions de CO2. La Ville de Genève, en changeant... Il ne s'agit donc pas d'éteindre les lumières publiques mais simplement les lumières dans les arcades, qui sont destinées à mettre en valeur de la marchandise. (Brouhaha.) D'ailleurs, si certains d'entre nous... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le rapporteur de minorité. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Vous pouvez poursuivre.

M. Rémy Pagani. Si certains d'entre nous se promènent la nuit de l'autre côté de notre frontière, en France voisine, ils constateront que l'ensemble de la France - de ses zones industrielles notamment et de ses zones commerciales - est éteinte de 1h du matin à 6h. Je ne vois pas pourquoi nous serions les mauvais élèves dans ce domaine; la mesure me semble une évidence. Je vous remercie, Monsieur le président, de m'avoir accordé cette préférence en tant que rapporteur de minorité.

Le président. Merci, Monsieur. Exceptionnellement, je rends la parole à la rapporteure de majorité, Mme Amanda Gavilanes.

Mme Amanda Gavilanes (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président, et encore navrée pour ce petit couac. Je vous remercie d'avoir été si magnanime et je remercie M. Pagani d'avoir fait part des tenants et aboutissants de son rapport de minorité avant celui de majorité.

La commission de l'énergie et des Services industriels de Genève a donc été chargée d'étudier ce projet de loi; elle s'est réunie à trois reprises - le 15 mai, le 12 juin et le 19 juin 2020 - et s'est prononcée en faveur de cet objet intitulé: «Pour que la nuit soit belle 365 jours par an !»

Je vous résume brièvement le texte et le résultat des considérations de la commission. Le projet d'éteindre les enseignes lumineuses et les lumières intérieures des bâtiments non résidentiels est d'une part symboliquement fort et d'autre part efficace. La mesure est symboliquement forte, car elle démontre de manière visible la volonté de Genève de mettre concrètement en oeuvre ses ambitions en matière d'économies d'énergie. Elle est d'autre part efficace, car même si les données relatives aux économies possibles ne sont pas disponibles pour Genève, les évaluations existant pour d'autres villes sont encourageantes.

En France, par exemple, deux arrêtés témoignent de l'efficacité de la mesure proposée. L'un, de septembre 2012, interdit l'éclairage des enseignes lumineuses entre 1h et 6h dans les villes de plus de 800 000 habitants. L'autre, datant de la fin de l'année 2012, prévoit l'extinction des vitrines et des bureaux pendant la nuit. Ces arrêtés déploient leurs effets depuis de nombreuses années et à la satisfaction de toutes et tous. Au niveau national, en France toujours, l'économie permise par l'extinction de 1h à 6h du matin équivaudrait à la consommation de 290 000 ménages. Outre une baisse de la consommation d'énergie, l'extinction de l'éclairage nocturne des commerces entraînerait également une baisse des émissions de CO2. En effet, les ampoules, avant tout halogènes ou à incandescence, émettent des quantités non négligeables de gaz à effet de serre. La Ville de Genève en a fait l'expérience en changeant les lampes à incandescence du domaine public: une baisse considérable des émissions de CO2 a été enregistrée à la suite de cette décision.

Par ailleurs, cette mesure permettrait de contenir les effets de la pollution lumineuse qui a des répercussions importantes sur la faune nocturne. Une étude de l'Université de Berne publiée en 2017 dans la revue «Nature» a ainsi révélé que les pollinisateurs nocturnes y sont très sensibles. La stratégie biodiversité Genève 2030 adoptée par le Conseil d'Etat souligne de son côté les impacts négatifs sur certaines espèces de chauves-souris menacées d'extinction au niveau régional. Le document pointe également la multiplication des sources lumineuses, qui engendre une perte d'habitat en ville. Plusieurs organismes ont rappelé le droit à un ciel non pollué; en 1992, l'UNESCO a déclaré dans un volet spécifique à la conservation du ciel et de sa pureté: «Les générations futures ont droit à une Terre et à un ciel non pollués.»

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

Mme Amanda Gavilanes. C'est pourquoi la commission s'est prononcée en faveur du projet de loi et vous invite à en faire de même. Merci. (Applaudissements.)

M. Alexis Barbey (PLR). «Pour que la nuit soit belle»: quel beau titre pour une motion, quel beau titre pour un projet de loi ! La commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est volontiers entrée en matière sur cette suggestion de M. Pagani. Nous avons commencé à regarder la politique actuelle qui, il faut le reconnaître, n'est pas très... comment dirais-je, pas très restrictive. Nous nous sommes également interrogés sur les enjeux énergétiques et sur l'ampleur des économies qu'on pourrait espérer, soit environ 1% de la consommation cantonale - ce qui nous a paru énorme compte tenu du fait que le même chiffrage a conduit en France à une économie de 0,1%.

La commission a continué ses travaux; elle a listé les domaines dont il était question et ceux où le projet de loi aurait un impact, et nous avons vu dans un premier temps qu'il y avait des aspects limitatifs en lien avec des enjeux de sécurité. En effet, on ne peut pas imaginer que les enseignes des hôpitaux, par exemple, soient éteintes; il fallait donc les exclure. Toujours du point de vue de la sécurité, la diminution de la luminosité dans les rues risquerait de provoquer un sentiment d'insécurité chez les gens, ce qui a eu une influence négative sur l'envie de soutenir ce projet de loi.

Nous avons ensuite auditionné la fédération genevoise des consommateurs... non, pardon, la Fédération du commerce genevois et nous avons entendu les enjeux commerciaux de cette extinction des feux à partir de 1h du matin: on nous a signalé que la visibilité des marques allait être réduite - des marques qui n'ont pas forcément l'occasion de se mettre particulièrement en avant autrement qu'en ayant des enseignes ou des vitrines qui leur sont consacrées. S'agissant de la visibilité des commerces ouverts 24h sur 24, comme les hôtels, leur éclairage devrait également être maintenu de sorte qu'ils puissent aussi faire valoir leur activité. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il y a eu par ailleurs une discussion avec les milieux touristiques et ils nous ont indiqué que l'éclairage d'une ville fait partie de son identité; en diminuant ou en arrêtant cet éclairage pendant la nuit, on allait par conséquent diminuer l'identité de la ville de Genève et de ce fait son attractivité. Les milieux touristiques n'étaient donc pas du tout en faveur...

Le président. Merci.

M. Alexis Barbey. ...de cette extinction. Enfin, nous avons procédé à un détricotage du projet de loi...

Le président. Merci, il faut conclure.

M. Alexis Barbey. ...qui m'amène à vous proposer de l'accepter ou de le refuser - dans le fond, c'est égal, encore qu'il faudrait plutôt le refuser, sans quoi nous nous prononcerions...

Le président. Merci, c'est terminé, Monsieur le député.

M. Alexis Barbey. ...en faveur d'un objet, d'une loi, qu'on devra annuler.

Mme Claude Bocquet (PDC). Ce projet de loi est le fruit de discussions constructives entre les membres de la commission de l'énergie: il a été largement amendé afin d'obtenir l'adhésion de la majorité de la commission. Le souhait des commerçants de ne pas inclure l'éclairage des vitrines intérieures a été pris en compte, les lieux éminemment touristiques tels que la rade peuvent bénéficier d'exceptions et les bâtiments publics ont été ajoutés à la liste des bâtiments non résidentiels touchés par cet objet. L'Etat est en effet un mauvais élève en matière de pollution lumineuse nocturne puisque la majorité des écoles reste allumée toute la nuit.

Ce projet de loi demande d'éteindre les enseignes lumineuses extérieures ainsi que l'éclairage des bâtiments non résidentiels entre 1h et 6h du matin. Cela démontrera que Genève se préoccupe de diminuer la consommation énergétique et qu'elle favorise la biodiversité, car la pollution lumineuse a un gros impact sur les insectes et la faune nocturne. L'éclairage public est suffisant pour assurer la sécurité des habitants: il est donc possible de faire preuve de sobriété en adoptant ce texte - c'est ce que vous propose le PDC.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, pour refaire un peu l'historique, oui, ce Grand Conseil a traité un projet de loi très semblable en 2014; il était issu des rangs du parti socialiste. Comme vous l'avez peut-être vu, voire vécu, les débats de la précédente législature n'étaient pas toujours empreints de la dernière rationalité, si bien que l'objet a été refusé en plénière après une acceptation très majoritaire à la commission de l'énergie. Le député Pagani, cela a été dit tout à l'heure, a redéposé un texte très proche. Alors j'aimerais vous demander: que s'est-il passé depuis 2014 ?

Il ne vous aura pas échappé que le nombre de phénomènes météorologiques extrêmes a largement augmenté depuis. Vous pouvez prendre l'été dernier comme illustration représentative. L'urgence climatique a été déclarée et doit être suivie d'actions concrètes. Pour Genève, elles sont par exemple définies dans le plan directeur de l'énergie, le PDE. En lisant bien ce plan, vous verrez qu'il y a passablement de mesures coûteuses en investissements. Mais tout au début du document, vous verrez aussi que les économies et l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent précéder toutes les mesures d'assainissement.

Le projet de loi dont nous parlons répond bien à cet objectif d'économies. Je vous le demande par ailleurs: quelle est l'utilité de maintenir des enseignes publicitaires et des éclairages de locaux commerciaux allumés en plein milieu de la nuit, de 1h à 6h du matin ? En éteignant, on peut économiser une part significative d'électricité, surtout à des heures où l'apport solaire est nul - mais pas seulement. L'impact de l'éclairage nocturne sur la biodiversité, notamment sur les insectes, est parfaitement délétère et a été largement documenté.

Relevons encore que le texte, comme nous l'avons discuté en commission, est assez équilibré et permet toutes sortes d'exceptions: les pharmacies de garde, les hôtels, les boîtes de nuit, les décorations de Noël. La sécurité n'est pas impactée non plus puisqu'il faut insister sur le fait que l'éclairage public n'est pas affecté par cet objet. Par esprit de compromis et pour démontrer que les Vertes et les Verts ne cherchent en rien à faire ressembler Genève à la Corée du Nord, comme on nous en a prêté l'intention, nous avons accepté l'amendement consistant à exclure du périmètre d'action de la loi les lieux éminemment touristiques, par exemple la rade - même si cela profite très peu à la faune aquatique.

En acceptant ce projet de loi, nous aurons la possibilité de nous débarrasser de deux types de sources lumineuses inutiles: l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels et l'enclenchement nocturne des enseignes lumineuses extérieures. Les Vertes et les Verts vous recommandent de soutenir ce texte. Je vous remercie.

M. Francisco Valentin (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières - cet adage très ancien est toujours d'actualité. En agissant sur les bâtiments inoccupés et les enseignes lumineuses à partir de 1h du matin, on contribuera, en plus d'économiser un petit peu d'énergie, à lutter contre la pollution lumineuse; notre groupe soutiendra ce projet de loi tel qu'il a été amendé et tel qu'il est sorti de la commission de l'énergie. Pour cette raison, le groupe MCG vous invite à voter oui.

Le président. Merci, Monsieur le député, pour une telle concision. Monsieur le député Patrick Hulliger, vous avez la parole.

M. Patrick Hulliger (UDC). Merci, Monsieur le président. Soyons efficaces, solidaires et économes; montrons l'exemple et espérons que d'autres sur cette planète nous suivront. Il y aura des économies d'énergie à des heures où la grande majorité des citoyens dorment et, l'éclairage public restant, la luminosité sera largement suffisante. Le groupe UDC soutient donc ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Tout d'abord, il faut constater qu'il y a quand même eu un pas en avant entre 2014 et 2021. Je ne sais pas s'il est important - enfin oui, je sais qu'il n'est pas très important -, toujours est-il qu'il faut le saluer ici. Cela étant, il y a quand même des arguments qui sont un peu... Dire que la sécurité serait compromise, Mesdames et Messieurs, c'est une contrevérité: je vous rappelle que la Ville de Genève a mené une campagne pour éclairer deux fois plus les voies publiques tout en réduisant de 60% les émissions de CO2. Tous les luminaires publics ont donc été changés, modifiés, et ils éclairent deux fois plus; aux Pâquis, vous vous retrouvez comme en plein jour dans les rues où il n'y a pas d'arcades. Je ne comprends donc pas la volonté de certains, d'une majorité, de ne pas éteindre, faire éteindre, les arcades entre 1h du matin et 6h - il est très simple de mettre en place des interrupteurs dans les arcades.

On nous dit après que Genève doit être comme la Ville lumière, Paris; je vous rappelle que Paris a fait des efforts considérables - considérables - et ne peut plus être appelée la Ville lumière, du fait qu'elle ne laisse plus ses lumières allumées 24h sur 24. Serions-nous moins exigeants, moins exemplaires que Paris en ce domaine ? Je trouve qu'il y a là un manque d'effort politique alors qu'il sera de toute façon nécessaire, Mesdames et Messieurs ! Si aujourd'hui ce n'est qu'une étape, demain il sera nécessaire de le faire. J'en prends acte et je reviendrai avec un nouveau projet de loi si la majorité vote ce texte tel qu'il est sorti de commission. Je vous remercie de votre attention.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat soutient pleinement ce projet de loi, ses conclusions et les conclusions des travaux de la commission. Il estime que ce texte confirme la direction qui est la nôtre, celle de l'Etat de Genève et de ses institutions, en vue de faire des économies d'énergie. Et cela a été finalement calculé: la rapporteure de majorité a mentionné que nous n'avions pas d'estimation, mais nous en avons une aujourd'hui et elle fait quand même état de 1% d'économies d'énergie. Ce 1% sur l'ensemble de l'électricité cantonale est loin d'être négligeable: un autre député l'a dit, ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières. Cet objet va donc tout à fait dans le sens de la neutralité climatique et de l'avènement d'une société moins gourmande en énergie.

Avec ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, vous remplissez un autre objectif: celui du plan de la biodiversité. Nous avons, dans notre stratégie de protection de la faune notamment, prévu de réaliser ce qu'on appelle des trames noires, à savoir des espaces avec pas ou peu de pollution lumineuse. Cet objet nous permet donc de faire d'une pierre deux coups: nous pouvons ainsi nous rapprocher de notre objectif en matière de biodiversité, de trame noire, en faveur de la nature - peut-être faut-il également prendre en considération que l'être humain fait partie de la nature et que nous avons besoin, nous aussi, de l'obscurité pour parfois nous arrêter.

C'est l'occasion de préciser, Mesdames et Messieurs, au sujet de cette trame noire, que le Conseil d'Etat réfléchit à sa propre pollution lumineuse, notamment sur les axes routiers, soit sur les infrastructures relatives à la desserte de la ville et des quartiers. Le texte est par conséquent tout à fait complémentaire avec les objectifs du gouvernement qui visent à parvenir à cette tempérance durant la nuit. Allons donc de l'avant avec ce projet de loi; Monsieur Pagani, laissez le temps à l'exécutif de se pencher également sur les questions de lumière, d'éclairage nocturne: nous ferons le point d'ici peut-être une année et nous estimerons alors s'il est nécessaire d'aller encore plus loin ou si les objectifs ont été atteints. Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12605 est adopté en premier débat par 68 oui contre 25 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis de trois amendements du rapporteur de minorité, qui figurent dans son rapport. Voici le premier, qui ajoute les termes «ou dans des vitrines» à l'alinéa 2 de l'article 16A:

«Art. 16A, al. 2 (nouvelle teneur)

2 On entend par enseignes lumineuses extérieures les objets ou panneaux en toiture, sur des façades ou dans des vitrines et qui comportent une inscription à laquelle participe une source lumineuse.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 27 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous passons à l'amendement suivant, qui supprime les termes «et les lieux éminemment touristiques» à l'alinéa 5 de l'article 16A:

«Art. 16A, al. 5 (nouvelle teneur)

5 Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions, notamment pour les établissements médicaux d'urgence et les services du feu. Elles sont listées dans le règlement.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 29 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 16A (nouveau) est adopté.

Le président. Nous arrivons au troisième amendement du rapporteur de minorité, cette fois à l'article 16B, alinéa 5. Il est identique au précédent amendement:

«Art. 16B, al. 5 (nouvelle teneur)

5 Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions, notamment pour les établissements médicaux d'urgence et les services du feu. Elles sont listées dans le règlement.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 25 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 16B (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12605 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 23 non.

Loi 12605

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant au PL 12607-A, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi, vous l'aurez constaté, est d'une rédaction extrêmement laconique alors qu'on traite de publications fondamentales relatives aux transactions immobilières dans ce canton. Quand il y a par exemple des augmentations de loyer, ou des diminutions, les locataires doivent effectivement pouvoir obtenir des informations sur les acquisitions de cet objet durant les trente dernières années. Il est évident que la manière dont on veut procéder ici ne fera qu'entraver - entraver ! - cette possibilité pour les locataires de se défendre.

Je dois aussi dire, pour celles et ceux qui vont au Tribunal des baux et loyers, que quand on demande à certains bailleurs des informations sur l'acquisition de l'immeuble, eh bien la plupart des fois, disons, ils refusent. C'est dire s'il est donc important d'avoir de la transparence en matière de transactions immobilières, Mesdames et Messieurs ! Mais le seul parti qui ne l'a pas voté, enfin qui n'a pas voté le refus d'entrée en matière sur ce projet de loi, c'est le PLR, parce que tout ce qui est opacité en matière de transactions immobilières est évidemment dans l'intérêt du PLR; on a bien vu le vote précédent. Je trouve scandaleux qu'un texte qui n'amène absolument rien - même du point de vue financier, on aurait soi-disant peut-être une réduction des coûts... La seule chose qu'il amène, c'est que quand les citoyens lambda voudront obtenir une information sur une transaction financière, il sera extrêmement difficile de l'avoir.

Ensuite, il faudrait revenir sur l'anonymisation des transactions financières ! Mais quel déshonneur y a-t-il à s'acheter une maison ou un immeuble ?! Est-ce que c'est un crime ? C'est un délit ? Au nom de quoi est-ce qu'on ne peut pas avoir une transparence totale à propos de ceux et celles qui achètent un immeuble ou une propriété et du prix de la transaction ? Eh bien on nous propose ici d'anonymiser tout cela, comme ça tout se passe entre potes ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de suivre le vote de la commission, qui s'est prononcée contre l'entrée en matière, mis à part le groupe PLR qui, je l'ai dit, a tout intérêt à ce que l'opacité demeure - ou se fasse. Merci. (Applaudissements.)

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, l'article 970a, alinéa 1, du code civil suisse stipule: «Les cantons peuvent prévoir que les acquisitions de propriété immobilière sont publiées.» Ils peuvent prévoir ! Chaque canton décide donc librement s'il entend faire usage de cette faculté ou non, au vu de la situation du marché immobilier sur son territoire. Et le coût d'une telle publication est justifié par la transparence supplémentaire qu'apporte, ou qu'est censée apporter, cette mesure.

Les modalités de publication sont réglées par les cantons, et cela parce que les transferts immobiliers sont généralement publiés dans la «Feuille d'avis officielle», qui est cantonale. Mais l'article 34 de l'ordonnance sur le registre foncier dit, lui, clairement que «les cantons peuvent rendre publiques sous forme électronique les données destinées à la publication conformément à l'art. 970a [...]» du code civil que j'ai cité tout à l'heure. Ce texte est donc parfaitement dans les limites du droit fédéral. Il est aussi dans la tendance qui veut alléger la consommation de papier; on ne voit donc pas pourquoi une telle majorité a pu se constituer en commission contre cet objet ni pourquoi une telle hostilité s'est manifestée contre un projet de loi qui est simplement frappé au coin du bon sens. On sait que le canton de Genève a déjà pleinement exploité le potentiel de transparence en matière de transactions immobilières tel que le droit fédéral le prévoit; ce que nous cherchons donc à éviter, c'est un doublon. Il n'y a pas besoin de publier la même information en deux endroits alors qu'elle sera de toute façon accessible à tout un chacun par les mêmes biais de communication, qui sont électroniques.

Et quand bien même le parlement persisterait dans l'avis majoritaire qui s'est dégagé en commission, je me permets de constater qu'on pourrait contourner cette volonté en insérant simplement sur le site de la FAO ce qu'on appelle, dans le langage technique, un widget et en permettant au registre foncier de faire un lien avec ce widget. Il n'y aurait donc rien besoin de changer. Il s'agit vraiment là d'une proposition on ne peut plus pragmatique et constructive du gouvernement et la majorité l'a accueillie avec beaucoup de suspicion, malheureusement teintée d'un immense dogmatisme. On l'a encore entendu dans les propos du rapporteur de majorité, qui tout d'un coup attaque directement et frontalement le PLR alors que le texte vient du Conseil d'Etat. Je vous invite donc à suivre l'avis de la minorité, Mesdames et Messieurs les députés, et à voter l'entrée en matière sur ce projet de loi. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je cède maintenant la parole à M. le député Pierre Eckert... (Un instant s'écoule.) Non, à M. Pierre Bayenet, excusez-moi. Il y a beaucoup de Pierre dans ce parlement ! Monsieur Bayenet, c'est à vous.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Je commence par préciser que ma démission prendra effet lors de la prochaine session, j'aurai donc encore le plaisir de prendre la parole devant notre Conseil aujourd'hui et demain.

Ce projet de loi est en réalité - on ne peut pas le dire autrement - une attaque contre les droits des locataires. Il n'y a pas de doublon entre la FAO et les publications du registre foncier parce que la FAO n'est malheureusement accessible que pendant deux ans. C'est une exigence légale qui est prévue dans la loi sur la «Feuille d'avis officielle»: l'article 6, alinéa 1, prévoit que la FAO disparaît des écrans après deux ans. Si une transaction a eu lieu il y a plus de deux ans, il n'est donc plus possible d'y accéder en ligne sur le site de la FAO. Sur le site du registre foncier, on peut en revanche remonter jusqu'en 1994, soit des dizaines d'années en arrière, au moyen d'une recherche informatisée facile et rapide.

Les locataires, lorsqu'ils reçoivent l'avis de fixation de leur loyer initial, doivent prendre très rapidement la décision de contester ou non le loyer. Pour cela, la plupart d'entre eux vont à l'ASLOCA où, pour la modique somme de 70 francs, ils peuvent consulter un avocat qui va leur donner la réponse. Il faut savoir que si l'avocat devait se déplacer physiquement au registre foncier et faire une demande d'extrait pour connaître le prix d'acquisition de l'immeuble, d'abord ça lui prendrait une heure, deuxièmement il devrait payer 50 francs rien que pour obtenir cet extrait. Le locataire lambda en aurait donc peut-être pour 200 francs à la place d'avoir la réponse pour 70 francs; ça lui coûterait 200 francs et au lieu d'obtenir la réponse immédiatement, lors d'une consultation, eh bien il devrait attendre trois jours avant de la recevoir.

En réalité, l'objectif - ce n'est peut-être pas l'objectif, je ne veux pas faire un procès d'intention au Conseil d'Etat - ou du moins le résultat de l'entrée en vigueur de cette loi, si elle était adoptée, ce serait donc que les locataires auraient beaucoup, beaucoup, beaucoup plus de difficultés à défendre leurs droits. Ils devraient avancer de l'argent, ils devraient attendre, alors qu'il y a déjà très peu de locataires qui aujourd'hui font cette démarche - vous savez évidemment qu'il n'y a pas, à Genève, de contrôle officiel sur la plupart des loyers: on se repose entièrement sur la bonne volonté, sur l'énergie, parfois sur l'acte militant des locataires qui ont le courage de se battre contre des loyers trop élevés. Il faut donc les encourager et non les décourager, et c'est pourquoi il faut rejeter ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Dilara Bayrak (Ve). La majorité des propos que je voulais tenir l'ont été par mes collègues Alberto Velasco et Pierre Bayenet; je ne vais pas épiloguer. Nous avons pu examiner - en tout cas regarder - ce projet de loi sous l'angle de la protection des données, en mettant en balance cet aspect avec l'intérêt en matière de transparence. Il est clair que ce texte amène plus de problèmes qu'il n'en résout: les Vertes et les Verts vous invitent à suivre l'avis de la majorité de la commission et à ne pas le voter.

J'aimerais soulever aussi le grand pragmatisme de l'exemple donné par Pierre Bayenet qui a dit concrètement ce que ça allait coûter et quels seraient les effets de ce projet de loi. Je remercie donc le PLR de ne plus se cacher derrière l'argument du pragmatisme et du dogmatisme. Merci. (Remarque.)

Le président. Merci, Madame la députée. (Remarque.) Je cède maintenant la parole à M. le député Marc Falquet... (Remarque.) S'il vous plaît ! (Remarque.) Vous avez encore la possibilité de demander la parole. Monsieur le député Marc Falquet, c'est à vous.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, ce projet de loi du Conseil d'Etat n'a pas trouvé grâce aux yeux de la commission judiciaire. On peut se dire que c'est dommage si on pense, comme on l'a signalé, que le gouvernement a la volonté de rationaliser, de faire des économies et d'éviter le gaspillage de l'argent public et les doublons. Le problème, c'est que les utilisateurs ont dit que le site du registre foncier permet de remonter dans le temps et d'avoir plus de détails que celui de la FAO. Ce qui nous a particulièrement gênés par ailleurs, c'est que si le site du registre foncier est supprimé, il ne sera pas vraiment supprimé, mais privatisé ! C'est-à-dire qu'il va être privatisé et devenir payant, ce qui nous gêne un peu. On se demande donc... Ça nous a paru un petit peu bizarre et c'est notamment pour ça que l'UDC refusera ce projet de loi. Merci.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, il s'agit effectivement d'un projet de loi du Conseil d'Etat, qui répond d'ailleurs aux attentes de la population et du Grand Conseil en matière de simplification administrative. Aujourd'hui, toutes les informations concernant les acquisitions immobilières sont accessibles par le biais de la FAO et elles continueront à l'être - il est vrai suite à une demande spécifique après un délai de deux ans, comme on l'a déjà mentionné.

Faut-il maintenir le doublon ? C'est-à-dire: faut-il faire en sorte que ces informations soient accessibles à la fois par le biais de la «Feuille d'avis officielle» et du registre foncier ? En ce qui nous concerne, au PLR, nous rejoignons les conclusions du Conseil d'Etat et nous pensons que l'on doit effectivement supprimer l'accès à ces informations par le biais du registre foncier. Il est faux de dire que l'accès à ces informations par le biais du registre foncier est simple et facile ! Le site est obsolète, les recherches se font de deux ans en deux ans et la sécurité des informations n'est aujourd'hui plus acquise - si l'on devait maintenir le site du registre foncier pour accéder à ces informations, nous devrions par conséquent procéder à sa refonte complète.

S'agissant de la limitation de l'accès à ces informations à deux ans rétrospectifs, elle est liée à une pesée d'intérêts entre la protection des données personnelles et l'attente légitime d'accéder aux informations sur les transactions immobilières. Là aussi, la FAO répond à ces préoccupations: pendant deux ans, il y a un intérêt public prépondérant à rendre ces informations accessibles; par contre, au-delà, elles peuvent être accessibles mais sur demande identifiée et motivée.

Voilà, Mesdames et Messieurs, dans un souci non pas de dogmatisme - on ne se cache derrière rien du tout ! - mais de simplification de l'accès du public à ces informations, la demande du Conseil d'Etat d'y accéder par le biais de la FAO et de mettre fin au registre foncier nous semble tout à fait pertinente et ne prive en rien la population d'un accès transparent à des informations légitimes. Nous vous invitons donc fermement à bien vouloir accepter ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Actuellement, le marché du logement est sous une tension extrême. Il suffit de lire l'article de la «Tribune de Genève» de ce matin: on voit qu'une espèce de marchand de sommeil crée le désordre dans de nombreux quartiers de notre ville. Nous allons par ailleurs voter en février sur la loi MCG qui demande la priorité de l'accès au logement pour les habitants du canton; ce sera un pas important. Tout cela pour dire que nous sommes dans une situation très délicate et qu'il est dangereux d'enlever le peu de transparence qu'il peut exister dans notre système.

Faire des économies qui au final causeront du tort pas nécessairement aux seuls locataires, mais indirectement à un certain nombre de mandataires dans des cas de poursuites, comme on nous l'a indiqué, ou dans d'autres affaires particulières, c'est faire des économies qui risquent de coûter très cher aux citoyens genevois. Pour le groupe MCG, il faut à tout prix être très attentif à ces problèmes de logement qui péjorent les conditions d'existence des habitants de notre canton, et c'est pour cela que nous voyons mal une nouvelle économie de bout de chandelle - c'est un peu dans les habitudes du Conseil d'Etat, ainsi que nous pouvons le voir lors de l'examen du budget -, c'est-à-dire une économie qui au final coûte cher aux habitants, coûte cher à la collectivité genevoise. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Je serai brève puisqu'un certain nombre de choses ont déjà été dites. Le PDC refusera l'entrée en matière sur ce projet de loi. La raison numéro un, c'est que le code civil prévoit aujourd'hui un accès public au registre et nous souhaitons que ce soit maintenu. Ce qui a principalement été relevé lors des travaux de la commission, c'est que le registre foncier a un système obsolète; c'est un peu une solution de facilité que de l'abandonner.

Maintenant, sur le point précis de la majorité dogmatique, je tiens à souligner que l'Ordre des avocats, par exemple, mais aussi l'Union suisse des professionnels de l'immobilier ou l'Association des promoteurs-constructeurs genevois se joignent à l'analyse de cette fameuse majorité dogmatique. Le problème est technique, il n'est pas, sur le fond, relatif à la mise à disposition des données, et nous estimons que le rôle du gouvernement, quand un système informatique est déficient, n'est pas de faire peser les coûts d'une réforme sur les utilisateurs, mais de le moderniser et de le simplifier pour améliorer les prestations à la population. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je cède la parole au rapporteur de minorité pour quarante-six secondes.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je m'étonne d'en entendre certaines critiquer le dogmatisme de la minorité: c'est bien la première fois qu'on soutient ici que ne pas entrer en matière sur un projet de loi consiste à faire preuve de pragmatisme. Quant à M. Bayenet, j'espère que le procureur élu qu'il est s'abstiendra, à l'appui de ses futurs réquisitoires, de faire de la publicité pour l'ASLOCA ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) J'aimerais quand même lui rappeler qu'il s'agit ici d'une mise en oeuvre du code civil et non du code des obligations, que c'est le code civil qui prévoit la publication et qu'on ne vote pas sur le principe même de la publication mais simplement sur les modalités de celle-ci.

Le président. Merci.

M. Murat-Julian Alder. Or on sait très bien que les associations de défense des locataires, avec le talent qu'on leur reconnaît...

Le président. Il faut conclure.

M. Murat-Julian Alder. ...savent compiler les archives de la FAO; elles ne devraient donc pas être concernées par ce délai de deux ans qui semble causer tellement de soucis.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Je voudrais dire à mon collègue Alder que l'association des locataires, l'ASLOCA, a justement le souci de faire payer les locataires le moins possible. Je comprends qu'il est dans votre intérêt, dans celui des gens que vous protégez, d'introduire une certaine opacité dans l'accès à l'information; mais les gens que nous protégeons, nous, ont des difficultés à accéder à ces informations et il faut précisément faciliter autant que possible la tâche au citoyen lambda. S'il faut être avocat ou avoir du pognon pour obtenir des informations, je sais que chez vous, c'est évidemment possible - pour la majorité de la population genevoise, c'est en revanche très difficile. Par conséquent, il faut arrêter de dire que c'est purement une question de facilité technologique, disons...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Alberto Velasco. Pardon ? Eh bien merci, Monsieur le président. Je demande de refuser l'entrée en matière.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12607 est rejeté en premier débat par 69 non contre 25 oui.

Le projet de loi 12840 est renvoyé à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

La proposition de motion 2646 est renvoyée à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Suite à un recours au Tribunal fédéral, les délais de traitement de l'initiative 176 sont à nouveau suspendus.

Le projet de loi 11771 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 12851 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 12022 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 12238 est retiré par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous prenons maintenant une pause et nous retrouvons à 20h30 !

La séance est levée à 18h50.