République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 11 novembre 2021 à 17h
2e législature - 4e année - 5e session - 28e séance
PL 12840
PL 12840
Projet de loi de Mme et MM. Alberto Velasco, Jean-Marie Voumard, Boris Calame, Jean Romain, Patrick Lussi, Jean-Luc Forni, Antoine Barde, Léna Strasser, Christian Zaugg modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Renforcement du Tribunal des contraintes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Le projet de loi 12840 est renvoyé à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil.