La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mmes Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, et Fabienne Fischer, conseillère d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Diane Barbier-Mueller, Beatriz de Candolle, Marc Falquet, Amanda Gavilanes, Adrien Genecand, Katia Leonelli, Eric Leyvraz, Philippe Morel, Xhevrie Osmani, Romain de Sainte Marie, Patrick Saudan, Vincent Subilia et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Nicolas Clémence, Joëlle Fiss, Badia Luthi, Marta Julia Macchiavelli, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet et Jean-Pierre Pasquier.

Premier débat

Le président. Nous entamons notre séance des extraits avec le PL 12584-A. Le rapport est de M. Emmanuel Deonna, qui ne prend pas la parole. Je la cède donc à Mme la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta pour une demande d'ajournement.

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais tout d'abord excuser M. Thierry Apothéloz, qui préside une autre séance et ne peut pas être là. Concernant ce projet de loi, je précise simplement que le Conseil d'Etat demande l'ajournement non pas sine die, mais grosso modo jusqu'à la rentrée scolaire pour vérifier un certain nombre d'aspects sur le plan constitutionnel. Il s'agit donc de demander un avis de droit à des professeurs d'université pour s'assurer que tout est en ordre d'un point de vue juridique.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de la commission ne sollicite pas la parole, je vous fais donc voter sur cette demande d'ajournement jusqu'à la fin de l'été.

Mis aux voix, l'ajournement du rapport sur le projet de loi 12584 est adopté par 38 oui contre 7 non.

Le président. Cet objet est donc ajourné jusqu'à la session des 2 et 3 septembre 2021.

Débat

Le président. Nous passons à la M 2660-A. Messieurs Zaugg et Poget, ce sont de vieilles demandes de parole ? (Commentaires.) Sur le point précédent, très bien. (Un instant s'écoule.) La parole est à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président, c'était en réalité sur le point précédent. J'aurais voulu me prononcer sur la demande d'ajournement du Conseil d'Etat mais, malheureusement, ce n'était apparemment pas possible. C'est dommage que cette demande vienne aussi tardivement, qu'elle ne soit par ailleurs pas justifiée et qu'on n'ait pas la moindre idée des éventuels problèmes juridiques...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. ...qui se posent ! (Commentaires.)

Le président. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2660.

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12866-A; le rapport est de Mme Amanda Gavilanes. La parole n'étant pas demandée, je vous fais voter sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12866 est adopté en premier débat par 50 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12866 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12866 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui et 12 abstentions.

Loi 12866

Le président. Nous traitons à présent le PL 12885-A. La parole n'étant pas demandée, je lance le vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12885 est adopté en premier débat par 51 oui et 2 abstentions.

Le projet de loi 12885 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12885 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui et 7 abstentions.

Loi 12885

Débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit la M 2576-A. Le rapport est de M. Alexandre de Senarclens, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je cède le micro à Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion telle qu'amendée est aux extraits puisqu'une grande majorité a été trouvée à la commission des transports. En effet, le texte a été édulcoré et vraiment allégé sur le plan de la mise en oeuvre. Nous, les Vertes et les Verts, l'avons quand même voté: notre objectif est bien sûr de développer un réseau de voies vertes à Genève. Nous voulions non pas une seule voie verte, comme c'est le cas actuellement sur la rive gauche - une autre est en cours d'élaboration sur la rive droite -, mais six voies vertes reliant le centre-ville de Genève aux communes.

Nous voulons un véritable réseau régional de voies vertes et, surtout, nous le voulons rapidement ! Cela fait partie de notre vision, qui est à mettre en lien avec la LMCE - la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée - mais aussi, plus largement, avec la multimodalité. Dans un contexte de développement et de croissance démographique, il est d'autant plus important de permettre à la population de se déplacer au moyen d'un mode de transport doux, en toute sécurité, sans polluer, sans nuisances sonores, mais également de pratiquer un exercice physique bénéfique pour la santé.

Vous l'aurez compris, les Vertes et les Verts voteront cette motion telle qu'amendée, mais tout de même avec un morceau coincé dans la gorge. Le délai de réalisation, fixé à 2022 dans la motion initiale Verte, ne sera jamais atteint. En effet, la seule et unique invite qui reste donne la possibilité de réaliser au cours des dix prochaines années - des dix prochaines années ! - de nouvelles voies vertes entre le centre et la périphérie. Bien sûr, durant ces dix années, le plan d'action mobilité douce sera voté, nous l'espérons, en tout cas en commission. La part modale des déplacements à vélo se situe toujours à un pourcentage inférieur à celui de nombreuses autres villes de Suisse et d'Europe. Il faut donc absolument mettre la deuxième vitesse, dira-t-on, et promouvoir davantage le vélo, accompagner sa progression à Genève pour le bien-être de toutes et tous ainsi que pour une meilleure qualité de vie. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Personne d'autre ne sollicitant la parole, nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 2576 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 57 oui contre 4 non et 4 abstentions.

Motion 2576

Débat

Le président. Notre prochain point concerne deux objets liés, la M 2548-A et la P 2064-A. Le rapport est de Mme Jennifer Conti, qui ne prend pas la parole. Elle est par contre demandée par M. Bertrand Buchs et je la lui passe.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Rapidement, la motion et la pétition sont la suite d'une tentative d'initiative fédérale qui n'a pas abouti; elle avait récolté 80 000 signatures. Une partie de ces signatures a été déposée à Berne comme pétition, et l'autre partie a été déposée - il y a eu 6000 à 7000 signatures pour le canton de Genève - pour la P 2064.

La proposition de motion est semblable à celle votée dans le canton de Vaud sur la même demande, à savoir la création d'une caisse de compensation chargée de gérer ce que les caisses maladie gèrent actuellement en matière d'argent. Le but est également, avec la gestion de cet argent, de pouvoir décider des primes, mais aussi de fixer le même coût pour chaque assurance-maladie. Cette gestion serait donc centralisée à l'échelle du canton de Genève; les caisses maladie seraient là uniquement pour continuer leur travail administratif, mais le reste serait régi par cette caisse de compensation sur le même mode que les caisses de compensation de l'assurance-chômage.

Cette motion demande à la Berne fédérale de permettre un projet pilote. Il faut savoir, s'agissant de l'initiative que nous avions lancée, que MM. Maillard et Poggia étaient intervenus et avaient proposé ce texte. Nous pensons donc, en déposant et en soutenant cette initiative à Berne, faire avancer les débats sur les caisses maladie et leur coût. Ça vaut la peine: vous avez vu qu'on a envoyé à Berne plusieurs demandes pour limiter les réserves des caisses maladie et que la situation est actuellement en train de se débloquer, avec des propositions de certaines assurances pour les limiter à 150%. Je vous encourage par conséquent à voter aussi bien la motion que la pétition !

M. Patrick Dimier (MCG). Je veux reprendre tout de suite le fil de mon préopinant pour évidemment dire qu'on le sait - une compagnie a annoncé hier qu'elle allait rétrocéder quelque chose comme 3 milliards -, c'est bien parce qu'on met la pression, que les assurés mettent la pression sur les assureurs qu'on va débloquer cette situation ! Il faut donc bien entendu aller dans ce sens. Le niveau actuel des réserves - je n'ai plus le chiffre exact en tête - est juste astronomique ! Ce n'est pas le but de ces réserves... Elles s'élèvent à 11 milliards, me dit-on ! Le montant est astronomique et totalement hors de propos. Il faut donc bien entendu soutenir cette motion, ce que le groupe MCG fera ! Merci, Monsieur.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche soutiendra cette motion et cette pétition avec enthousiasme, parce qu'elles vont dans la bonne direction ! Il est indispensable de mutualiser les réserves alors que nous connaissons le scandale que représentent aujourd'hui les réserves et au vu de l'opacité terrible entretenue par les caisses maladie.

L'audition du Mouvement populaire des familles notamment a aussi mis en lumière un autre élément: l'un des objectifs de cette caisse cantonale de compensation serait d'avoir une seule prime, égale pour l'ensemble des assurés par tranche d'assurance-maladie. C'est un élément important parce que ça désamorce finalement cette espèce de foire d'empoigne où on nous propose des cotisations plus ou moins hautes, et ça évite également la transhumance des assurés d'une caisse vers l'autre. Celle-ci génère aussi des coûts extrêmement importants alors que cet argent serait mieux employé à couvrir une extension du catalogue des soins: nous savons que l'étendue de ce catalogue, depuis des années, tend plutôt à se restreindre.

Ce sont donc une motion et une pétition qui vont véritablement dans le bon sens en sortant de l'opacité qu'entretiennent les caisses maladie; avoir plus de transparence sur la manière dont sont fixées les primes est par ailleurs indispensable, incontournable. Nous vous encourageons par conséquent à soutenir ces deux textes. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, la parole n'est plus demandée et je soumets en premier lieu à votre approbation la prise en considération de la motion 2548.

Mise aux voix, la motion 2548 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 73 oui (unanimité des votants).

Motion 2548

Le président. Nous votons à présent sur la P 2064.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de la santé (renvoi de la pétition 2064 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 75 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous enchaînons avec la M 2642-A. La parole n'étant pas demandée, nous passons directement au vote.

Mise aux voix, la motion 2642 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 66 oui et 8 abstentions.

Motion 2642

Débat

Le président. Nous traitons à présent la M 2666-B et la parole va à M. Sébastien Desfayes.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe PDC a pris connaissance de la réponse du Conseil d'Etat à cette motion; réponse bien étayée, avec de nombreux points positifs. Sans vouloir être exhaustif ici, on remarque que l'exécutif va dans la bonne direction en matière de politique pénitentiaire - et la politique pénitentiaire existe bien, contrairement à ce que prétendent certains. A l'époque des Dardelles, on nous disait que rien n'était possible et qu'il fallait accepter ce calamiteux projet; on s'aperçoit que le champ des possibles s'est élargi avec notamment des engagements en vue de la réinsertion ou de la formation des détenus, la réduction de la détention administrative, la construction prochaine d'une prison réservée aux femmes et, enfin, le redimensionnement de la nouvelle prison d'exécution des peines sans empiétement sur les terres agricoles. Voilà pour les points positifs.

Il n'en demeure pas moins que certaines réponses sur des points fondamentaux n'ont pas été apportées. Il y a en premier lieu la question de la conversion des amendes en détention, en peine de prison. Encore aujourd'hui - ce qui est inadmissible - des personnes se trouvent en détention à Champ-Dollon, un établissement violent, parce qu'elles n'ont pas payé leurs amendes ! C'est un établissement dur, de haute sécurité; nous avons des gens qui ont eu leur destin brisé, leur vie brisée - leur vie familiale brisée ! - alors même qu'il suffirait qu'il y ait des centres de détention en milieu ouvert ou semi-ouvert pour les accueillir.

S'agissant du travail d'intérêt général - le fameux TIG -, les chiffres genevois sont catastrophiques, surtout si on les compare à ceux de Berne ou de Zurich: seulement 17 TIG effectués l'année dernière à Genève, contre 2000 à Berne et à Zurich, un chiffre éloquent. Pour ce qui est ensuite de la détention préventive, comment expliquer que seules cinq personnes ont eu - ou pu avoir - recours au bracelet électronique comme substitut, comme mesure alternative, en 2019 ? Cinq personnes y ont eu recours en 2019, trois en 2020. Alors certes, on vient nous dire: «Oui, mais il y a le risque de fuite.» Mais à quoi sert le bracelet électronique, la surveillance électronique, si ce n'est à prévenir le risque de fuite ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Enfin, un dernier mot sur le transfèrement, c'est-à-dire l'exécution de la peine de prison dans le pays d'origine, sachant que 70% des détenus à Champ-Dollon n'ont pas de titre de séjour: l'accroissement de cette piste n'est absolument pas développé dans ce rapport. Il y a donc des éléments...

Le président. Merci.

M. Sébastien Desfayes. ...positifs, d'autres négatifs; raison pour laquelle nous demandons le renvoi à la commission des visiteurs officiels. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci beaucoup. Nous traiterons votre demande de renvoi à la fin des prises de parole. Je cède le micro à M. le député Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, force est de reconnaître que de l'eau a coulé sous les ponts depuis le refus par le Grand Conseil de l'établissement pénitentiaire surdimensionné des Dardelles. Alors oui, il y a la réponse formelle, un peu abstraite, écrite, du Conseil d'Etat que nous avons en ce moment sous les yeux, mais on trouve également une réponse que je pourrais qualifier de projet en nature: je parle ici des plans officieux soumis par le Conseil d'Etat à la commission des visiteurs officiels. Et là, il faut bien reconnaître que le gouvernement a su rebondir - et de belle manière - suite au refus des Dardelles et au vote de la motion dont nous parlons en ce moment.

On trouve dans le rapport toutes les réponses aux questions posées: l'agrandissement et la rénovation de la prison de Champ-Dollon, la construction d'un établissement très attendu pour les femmes, le redimensionnement de La Brenaz - ce que je trouve intéressant, c'est que ladite proposition offre des combinaisons multiples. J'ai notamment relevé, à cet égard, la possibilité d'offrir un espace de détente dédié aux femmes sur le périmètre ouest de Curabilis. Certes, le concept de village pénitentiaire urbain pourrait en rebuter quelques-uns, mais force est de constater que le Conseil d'Etat a su rebondir en maintenant par exemple le périmètre agricole, sacrifié dans le projet des Dardelles, et en répondant aux questions relatives à une extension qualitative que lui avait posées le Grand Conseil.

Par voie de conséquence, nous enjoignons à la commission des travaux, où il a été renvoyé de façon informelle, d'examiner ce projet avec bienveillance car, si je ne m'abuse, il a retenu l'intérêt attentif de la commission des visiteurs officiels qui souhaite pouvoir le suivre de près. Le groupe Ensemble à Gauche attend donc un projet d'ensemble plus élaboré, et invite le Conseil d'Etat et l'OCD à poursuivre le travail entrepris en y associant la commission des visiteurs officiels. Dans cet esprit, nous soutenons totalement la demande de notre collègue Desfayes, à savoir le renvoi à la commission des visiteurs. Merci pour la proposition !

Mme Léna Strasser (S). Je ne vais pas être bien longue, je pense que mes préopinants ont dit à peu près tout ce qu'il y avait à dire. Je voulais juste annoncer que le groupe socialiste soutiendra le renvoi de cette motion - enfin, de ce rapport sur la motion - à la commission des visiteurs.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je soutiens également ce qu'ont dit mes trois préopinants. J'ajouterai peut-être un point: la réponse à la motion montre effectivement qu'une autre politique pénitentiaire est possible. Ça va donc dans la bonne direction. En plus des éléments apportés par M. Desfayes, j'en apporterai un ou deux autres.

Un des aspects intéressants, c'est la flexibilité dans l'utilisation des lieux de détention. On nous dit notamment que les personnes qui veulent faire de la détention semi-ouverte sont quasiment obligées d'aller dans un autre canton, tout en précisant que c'est en fonction des places disponibles. Il semble par conséquent qu'il n'y en a pas toujours, que ce soit aux Etablissements de la plaine de l'Orbe ou à Bellechasse, et je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas développer aussi un ou deux établissements de ce genre-là dans le canton de Genève, par exemple en mélangeant de la détention semi-ouverte avec du travail agricole. A ma connaissance, ça n'existe pas et c'est à mon sens un axe qu'on pourrait développer.

Les orientations sont donc bonnes, mais je pense, tout comme mes préopinants, que ces projets méritent d'être suivis et je soutiens le renvoi à la commission des visiteurs officiels.

M. François Baertschi (MCG). Pour le groupe MCG, la réponse du Conseil d'Etat est tout à fait satisfaisante et nous en prendrons acte. Nous constatons qu'un certain nombre de députés n'en sont pas satisfaits - pourquoi ? Parce qu'ils vivent dans un monde idéal, dans un monde de Bisounours hors du réel, où il faudrait des prisons ouvertes, ouvertes aux quatre vents, alors que la réalité, c'est que 70% de nos détenus n'ont aucune attache avec Genève. Cela signifie qu'une criminalité internationale sévit à Genève, et il faut s'en protéger. C'est une réalité, même si on ne veut pas la voir !

Il manque, c'est certain, une prison à Genève. Les Dardelles auraient été cette prison; le débat a été fait et le projet n'a pas été accepté. Nous le déplorons parce que nous aurions pu rapidement avoir une solution au problème carcéral genevois qui ne soit pas une utopie, mais bien une réalité. Nous avons à la place un projet alternatif qui prendra plus de temps, qui risque d'être difficile à mettre en place, qui va accroître l'insécurité à Genève. Il faut l'assumer: il faut assumer nos actes, assumer la réalité et non vivre dans un monde de rêve comme le font certains. Ils rêvent, ils sont dans un petit monde et se disent: «Tiens, on pourrait faire un champ par-ci, un champ par-là; mettre en plein air, dans un espace de liberté, des détenus dangereux, des détenus qui ne purgeraient pas leur peine.» Mais dans quelle société vivons-nous ! Je pense qu'il y a un décalage réel entre ce que les gens désirent, entre leur vision du monde, et la réalité de ce monde, qui est tel qu'il est, même si on peut le déplorer.

C'est pour toutes ces raisons qu'il faut prendre acte de la réponse du Conseil d'Etat. Le gouvernement a apporté une réponse incomplète parce qu'il a répondu ce qu'il a pu ! Il ne pouvait pas donner les réponses que certains auraient désirées parce qu'elles auraient été contraires à la réalité des faits. Et cette réalité des faits, je crois qu'il faut en tenir compte; nous devons avoir la sagesse de prendre acte de ce rapport. Merci, Monsieur le président.

M. Jean Romain (PLR). Le PLR prendra également acte de cette réponse. Cette réponse est complète; quand on relit la rafale d'invites de la motion, on est dans plusieurs dimensions - plusieurs dimensions qu'un simple retour en commission n'arrivera pas à fédérer dans une seule vision. La motion est évidemment assez intéressante, parce qu'elle demande une modification de la politique générale de l'incarcération: on n'est notamment pas obligé, comme l'a défendu avec bon sens le député Desfayes, de mettre tout le monde à Champ-Dollon.

Ce que l'on doit faire maintenant, ce n'est pas renvoyer cela en commission ! La commission ferait deux ou trois auditions, dirait qu'elle est plus ou moins d'accord avec celui-ci, plus ou moins en désaccord avec celui-là. Ce qu'il faut, c'est que le Conseil d'Etat nous présente prochainement un nouveau projet - vu que les Dardelles n'ont pas été acceptées, ils sont évidemment déjà en train de travailler dessus. Ce nouveau projet, qui nous a été présenté en commission, aura peut-être des lacunes et je suis d'accord avec le député Zaugg qui demande d'une certaine manière, et il a raison, à y participer: c'est une demande de la commission des visiteurs officiels. Mais ce n'est pas en renvoyant cette réponse en commission que nous arriverons à trouver la solution. La solution nous dépasse parce que ce n'est pas à nous de la proposer - c'est par contre à nous de la solliciter et de la commenter. Je répète donc que le PLR prend acte de cette réponse circonstanciée, qui n'est pas du tout une moquerie à notre endroit.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter sur la proposition de renvoi de ce rapport du Conseil d'Etat à la commission des visiteurs officiels.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2666 à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil est adopté par 44 oui contre 36 non.

Le président. Nous poursuivons avec la M 2694-A, pour laquelle il n'y a pas de demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2694.

Débat

Le président. A présent, nous abordons la M 2760 et je cède la parole à son auteur, M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. L'auteur est la commission de la santé, car il s'agit d'une motion de commission, et c'est en son nom que je prends brièvement la parole, parce que c'est évidemment la première fois que cet objet arrive dans notre ordre du jour. Ce texte découle de l'aboutissement des travaux de la commission de la santé sur le PL 12301, intitulé «Pour une planification des urgences intégrant le partenariat public-privé». Après sept séances de travail sur cet objet et de nombreuses auditions sur la problématique sanitaire des urgences à Genève, il s'est avéré que ce projet de loi ne répondait pas aux impératifs actuels quant à un réseau d'urgences qui réponde aux besoins de la population. C'est pourquoi nous nous sommes orientés vers une motion de commission.

L'intérêt de ce texte est tout d'abord de valoriser, de reconnaître ce réseau de services d'urgences en demandant de l'inscrire dans la législation genevoise. Mais la motion vise surtout à donner une base à ce réseau d'urgences, qui aujourd'hui est en quelque sorte limité à un certain nombre de points de service disposant de moyens médicotechniques importants, vers lesquels les patients qui requièrent des soins d'urgence doivent se rendre ou peuvent être amenés en ambulance. Dans le fond, il manque à ce réseau d'urgences ce qu'on pourrait appeler le premier socle: les urgences médicales en cabinet. Historiquement, elles n'ont pas été inscrites dans ce réseau qui, rappelons-le, s'est développé depuis 2009 sur une base tout à fait volontaire. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.

Pour conclure, cet objet demande donc d'inscrire le réseau d'urgences genevois dans la législation, et surtout d'y associer les cabinets de généralistes et de spécialistes pour développer des gardes en cabinet. Le texte prévoit également que le gouvernement négocie avec les différentes faîtières professionnelles pour développer une organisation permettant une bonne coordination entre les différents niveaux des urgences genevoises et entre les différents partenaires. Voilà, Monsieur le président; Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre attention. La commission de la santé vous invite évidemment à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député, et merci pour votre précision: c'est bel et bien une proposition de motion de la commission de la santé. Mesdames et Messieurs, je soumets à votre approbation sa prise en considération.

Mise aux voix, la motion 2760 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 73 oui (unanimité des votants).

Motion 2760

Le président. L'ordre du jour appelle maintenant le traitement de la R 939-A. Nous passons directement au vote, la parole n'étant pas demandée.

Mise aux voix, la résolution 939 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 55 oui et 15 abstentions.

Résolution 939

Le président. Nous passons à la suite, soit la P 2106-A. Nul ne souhaitant s'exprimer, je vous fais voter sur le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, comme préconisé par la commission.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2106 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 72 oui (unanimité des votants).

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la M 2590-A. Le rapport est de M. Boris Calame, à qui je cède la parole.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, chères et chers collègues, le traitement de cette motion, titrée «Une stratégie climatique pour la CPEG», s'est fait de façon exhaustive et sérieuse au sein de la commission des finances. Les débats ont été parfois redondants mais très complets. Certains auraient voulu plus, d'autres moins - voire rien du tout. Dans le cadre d'un amendement final concerté, notamment du fait des Verts et du PLR, les invites initiales ont été remplacées pour que l'esprit et les attentes de notre parlement envers la CPEG puissent s'exprimer de la manière la plus explicite, mais aussi afin que lesdites invites prennent pleinement en considération les attentes exprimées lors de nos débats.

Il faut se rappeler que les revenus de la CPEG viennent pour deux tiers de l'Etat, dans sa fonction d'employeur, et pour un tiers des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat, mais également du rendement sur le patrimoine que la caisse a constitué à ce jour. L'autonomie de la CPEG est garantie par le droit supérieur; toutefois, les attentes politiques peuvent et doivent s'exprimer en temps et en heure, notamment face à l'urgence climatique, sociale et économique. Il faut donc admettre qu'en matière d'orientation stratégique et de durabilité des investissements de la CPEG, la responsabilité de l'Etat et de ses représentants au sein du comité de la caisse est clairement engagée.

Rappelez-vous: le Conseil d'Etat, à notre demande, a déclaré l'urgence climatique le 4 décembre 2019. La réponse à cette urgence se doit d'être mise en oeuvre par le peuple et l'entier des collectivités publiques, mais aussi par les acteurs économiques, environnementaux, sociaux et culturels responsables. Afin de protéger l'environnement, la biodiversité et le climat, source de vie pour l'humanité, plus particulièrement pour les générations montantes et futures, notre responsabilité est engagée, et ce à tous les niveaux.

Si le signal qu'entend donner notre Grand Conseil à la CPEG au travers de cette motion n'est que peu contraignant, il est toutefois politiquement très fort. Ses invites, fruit d'un consensus, devraient permettre l'expression unanime de notre parlement, notamment en ce jour de «Grève pour l'avenir», grève qui nous met face à nos responsabilités envers la jeunesse et le monde que l'on souhaite, ensemble, lui laisser. A quoi bon faire des bébés si l'on considère qu'après nous, le déluge ne serait pas de notre responsabilité ?

Les choix politiques ne sont pas des fatalités, mais bien des orientations qui engagent l'avenir de la société et les générations futures. Face à un monde qui change, nous savons que la CPEG s'est engagée dans un processus d'investissement bien plus durable. Cette motion doit donc être vue comme un signal d'encouragement à la caisse, tout en lui disant qu'elle peut et doit faire encore mieux en tant qu'acteur financier majeur de notre république, partenaire incontournable de l'Etat et très important propriétaire immobilier à Genève.

Le monde sera durable ou ne sera pas; l'urgence de promouvoir et d'assurer la durabilité se rappelle à nous tous les jours un peu plus. Le Conseil d'Etat l'a bien compris: le 2 juin prochain, il viendra en effet présenter ici, au siège de l'Organisation météorologique mondiale, le nouveau plan climat cantonal qui prévoit des objectifs ambitieux mais réalistes.

Le président. Vous vous exprimez désormais sur le temps de votre groupe.

M. Boris Calame. C'est ainsi toute une série d'actions qui devront être menées, ensemble et sans attendre, pour répondre aux enjeux climatiques auxquels nous sommes et serons de plus en plus confrontés. Au regard de nos débats et face aux gigantesques défis qui nous attendent, une très forte majorité de la commission vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir unanimement les invites de cette motion. Par avance, je vous en remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 2590 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 60 oui et 9 abstentions.

Motion 2590

Le président. Nous poursuivons avec le RD 1399, pour lequel il n'y a pas de demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1399.

Le président. Nous traitons maintenant le rapport sur le projet de loi 12829. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12829 est adopté en premier débat par 68 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12829 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12829 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 1 abstention.

Loi 12829

Débat

Le président. Nous abordons à présent, de façon conjointe, le RD 1400, la M 2465-A et la M 2595-A. Le rapport est de M. Jean Rossiaud, remplacé par Mme Alessandra Oriolo, à qui je cède la parole.

Mme Alessandra Oriolo (Ve), rapporteuse ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, suite à la motion 2465, la commission de contrôle de gestion s'est penchée sur la question du harcèlement en milieu scolaire. La création d'une sous-commission a découlé de deux affaires - l'une remontant aux années 90 dans un collège du canton et l'autre, plus récente, dans le même établissement - qui ont été relayées dans la presse suite à deux dénonciations.

Le DIP a demandé un rapport d'expertise indépendant suite à la dénonciation de la récente affaire. Aussi bien au moment des faits cités plus haut que lors de la rédaction du rapport d'expertise, il n'existait pas de bases légales, en procédure administrative, permettant la mise en place de mesures de protection et de garantie de l'anonymat semblables à celles prévues par le code de procédure pénale. Oui, les années 90 étaient bien sombres en matière de protection des victimes de harcèlement. La sous-commission, après avoir réalisé une douzaine d'auditions et étudié le rapport d'expertise indépendant ainsi que les procédures actuellement en cours au sein du DIP, est arrivée à la formulation des recommandations suivantes. Le rapport que nous votons aujourd'hui a été rédigé par notre ancien collègue et député Vert Jean Rossiaud, que je salue ici et que je remercie pour le travail accompli.

La première recommandation demande au DIP de concevoir explicitement une politique de l'intégrité et de la santé sexuelle. Cette politique devra distinguer formellement les trois pans que sont la promotion de l'intégrité sexuelle dans ses aspects psychiques aussi bien que physiques; la prévention des abus, notamment ici les abus des enseignants ou enseignantes sur des élèves; et la réponse administrative, politique et juridique en cas d'abus soupçonnés ou avérés. Cette politique elle-même doit être coordonnée avec d'autres politiques publiques et être conçue en coordination avec le département de la santé et celui des affaires sociales.

La deuxième recommandation concerne l'amélioration des réglementations, directives et procédures, en spécifiant l'interdiction explicite de toute relation sexuelle, même consentie, entre enseignants ou enseignantes et élèves dans le cadre scolaire; l'obligation pour les enseignants ou enseignantes de témoigner d'une relation sexuelle entre enseignant et élève; ainsi que l'obligation, pour le corps enseignant et les directions des établissements, de faire remonter des allégations de maltraitance à la direction du département.

La troisième recommandation concerne la formation des enseignants et enseignantes. Nous demandons au DIP l'introduction d'un enseignement complet sur ces questions dans le cursus de l'IUFE. Cette formation devra également être obligatoire pour les remplaçants ou remplaçantes et les suppléants ou suppléantes.

Quatrièmement, il est recommandé au DIP de mettre en place, dans chaque établissement, un processus d'information récurrent auprès des élèves portant sur les trois volets mentionnés plus haut. Il est impératif et important que les élèves soient au courant du cadre légal et puissent l'utiliser pour mieux se défendre.

La cinquième et dernière recommandation concerne une structure d'écoute. La commission recommande au Conseil d'Etat de s'assurer que des lieux pour un accueil neutre, chaleureux et non public, garantissant la confidentialité et qui soient mixtes, soient mis en place, avec une personne de confiance connue des élèves et ne dépendant pas directement du DIP.

Le président. Vous parlez à présent sur le temps de votre groupe.

Mme Alessandra Oriolo. Nous suggérons également de s'appuyer sur l'expertise d'un collaborateur ou d'une collaboratrice qui se consacre spécifiquement aux questions d'égalité et de prévention au sein du secrétariat général du DIP.

En conclusion, la commission est heureuse d'avoir pu apporter sa pierre à l'édifice qui protège l'intégrité sexuelle et la santé des élèves placés dans les établissements publics du canton. Elle a été satisfaite de constater que le DIP a su rattraper son retard en la matière en adaptant sa politique et ses directives pour mieux faire face à la problématique du harcèlement et de l'atteinte à l'intégrité des élèves. Cependant, la commission demande au Grand Conseil de rester très attentif ces prochaines années, en contrôlant si cette nouvelle politique de tolérance zéro est appliquée.

La commission de contrôle de gestion a fait sien le rapport de la sous-commission sur l'intégrité sexuelle et sur le harcèlement en milieu scolaire lors de sa séance du 26 avril 2021 en adoptant ses recommandations, et je vous invite à en faire de même. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs, je pense que la commission de contrôle de gestion a fait son travail sur ce dossier. J'aimerais souligner trois points qui nous paraissent, au sein du groupe Ensemble à Gauche, très importants: le fait que l'information soit diffusée partout, c'est-à-dire que les élèves aient connaissance de la possibilité de se faire assister par une personne proche ou par un avocat quand elles sont engagées dans une procédure; les directives données par le département, à savoir que les enseignants au courant d'une suspicion de harcèlement le communiquent et ne gardent pas ça pour eux; et le fait que les informations relatives à cette thématique soient connues de tous les enseignants. Ce chapitre de l'information nous paraît absolument essentiel.

Ensuite, il y a la question de la libération de la parole - de rompre le silence -, ce qui veut dire entendre, mais aussi écouter et protéger, le cas échéant, les potentielles victimes. Enfin, l'accent doit porter sur la mission éducative. Cette éducation doit s'adresser non seulement aux élèves pour qu'ils soient capables de répondre à ce type de problème, mais également - et peut-être surtout - aux enseignants puisque la protection de l'intégrité corporelle de leurs élèves fait partie de leur mission éducative. Si toutes ces dimensions - information, libération de la parole et éducation-formation - avancent, nous sommes optimistes quant à la possibilité de modifier ce qui a été un non-dit, un tabou, dans l'enseignement et principalement dans l'enseignement secondaire.

A cet égard, il faudra prendre rendez-vous pour des coups de sonde, des écoutes, puisque les problèmes semblent loin d'être dépassés. Il n'y a qu'à citer les injonctions sur le plan vestimentaire adressées aux jeunes filles en particulier: elles paraissent indiquer qu'on pense toujours que c'est la manière de s'habiller qui provoque le harcèlement et non l'attitude du harceleur. Je crois que nous devons tourner la page sur ce type d'injonction ou de recommandation. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Je rejoins bien sûr complètement les propos de mes deux collègues de la commission de contrôle de gestion. J'aimerais pour ma part relever un point lié aux discussions que nous avons menées: le malheureux constat que le harcèlement concerne d'autres secteurs de l'Etat. La commission de contrôle de gestion a été saisie de plusieurs cas; nous sommes en train d'y apporter toute l'attention nécessaire. Mais la situation, dans l'ensemble, reste effectivement préoccupante et on voit bien à quel point il est important d'accompagner, d'aider les personnes qui osent prendre la parole et dénoncer des faits. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean Romain (PLR). J'ai présidé cette sous-commission et je voudrais juste rajouter quelque chose à ce qui a été dit, parce que nous sortons là totalement, par certains aspects, du cadre qui a été le nôtre. Ce que nous devons comprendre, Mme Oriolo l'a dit, c'est qu'il y a eu deux affaires importantes; appelons la première l'affaire de Monsieur R. 1 et la deuxième l'affaire de Monsieur R. 2. Les deux noms ont beau commencer par un «r», il y a toutefois trente à quarante ans d'écart entre la première affaire et la deuxième. Et pendant ces trente ou quarante ans, ce n'est pas uniquement le département de l'instruction publique qui s'est réveillé: toute une société s'est éveillée à ces problèmes-là. Le député Batou a rappelé les affaires «MeToo» et notamment la libération de la parole, qui a été une sorte de coup de tonnerre; il y a eu le rôle des médias, particulièrement dans la deuxième affaire, qui a réveillé la première, celle de M. R. 1; et puis cette politique de tolérance zéro édictée par le département.

Ce qu'a constaté la sous-commission, c'est la différence entre la première affaire, où peu - voire pratiquement pas - d'informations sont remontées jusqu'au magistrat ou à la magistrate de tutelle, et la deuxième affaire, où c'est parti extrêmement vite, et où le département, c'est vrai, a pris le taureau par les cornes et a fait ce qu'il fallait. Peut-être un tout petit peu trop vite parfois, tant et si bien que certains ont eu le sentiment qu'il y a eu, dans l'affaire de M. R. 2, une rapidité qui l'a fait apparaître comme une sorte de bouc émissaire, et la sanction a semblé extrêmement sévère. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas imputer au DIP de ne pas avoir fait son travail. Vous savez que je ne suis pas toujours très doux avec le département, mais il faut dire ce qu'il en est: je crois que le travail a été fait et que l'information est de plus en plus en train de passer.

Il faut maintenant que cette information ne se limite pas à une simple information parmi d'autres, M. Batou a raison: il faut développer une formation qui permette à la fois aux enseignants et aux élèves de se sentir à leur aise et de parler lorsque c'est nécessaire. Mais je crois que le département - je le répète une deuxième fois, et ce sera ma conclusion - a fait un travail tout à fait remarquable et n'était pas en retard sur la deuxième affaire, quand bien même la première était un petit peu éloignée, notamment pour notre magistrate, Mme Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas s'il va neiger mais, pour une fois, j'adhère pratiquement en tous points aux propos du député Jean Romain et je l'en remercie ! (Rires. Commentaires. Applaudissements.) Effectivement, il ne faut pas mélanger deux affaires qui se sont déroulées à trente ou quarante ans de distance. Cela dit, Mesdames et Messieurs, j'aimerais quand même que votre parlement fasse un petit travail d'introspection.

Ce travail d'introspection, il s'agit de le faire en regardant le texte de la motion sur laquelle vous avez fondé vos travaux. Je vous en lis un extrait parce que les propos m'ont choquée: ils mettent en cause toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs du département, quel que soit leur niveau hiérarchique. Voilà ce qu'on écrivait dans l'exposé des motifs: «Les nouvelles sur des harcèlements multiples, leur mise en doute, les sanctions subies par des fonctionnaires qui ont tenté d'alerter les directions au sein du DIP, la forme de négation de la souffrance qu'induisent ces harcèlements [...]», etc., etc. Ce sont des propos que je ne peux pas accepter ! Vous le savez, depuis mon arrivée à la tête du département, chaque fois qu'une affaire m'a été remontée - chaque fois -, elle a été traitée. Je crois avoir pu donner à la sous-commission de la commission de contrôle de gestion tous les éléments: elle a reçu un document avec toutes les affaires - bien sûr anonymisées - traitées depuis que je suis en poste.

Ce sont donc des propos choquants, mais je suis par contre extrêmement contente de la conclusion finale du rapport, qui dit que la commission, comme l'a rappelé Mme Oriolo, «a été satisfaite de constater que le DIP a fait preuve de réactivité, face au changement sociétal à l'oeuvre, en adaptant sa politique et ses directives et procédures pour mieux faire face à la problématique du harcèlement et de l'atteinte à l'intégrité des élèves». Maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, il ne faut pas se leurrer. Vous avez fait un certain nombre de recommandations; si la plupart d'entre elles sont en réalité déjà en oeuvre, leur évaluation est une question d'appréciation: nous pouvons considérer, au département, que ce que nous faisons est ok tandis que la commission jugerait qu'il reste encore quelques améliorations à apporter.

Il y a par ailleurs des choses qui m'étonnent quand je lis qu'on doit désigner une personne de confiance, connue des élèves, mais ne dépendant pas directement du DIP. Franchement, Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas ce qu'il faut faire ! Comment pourrais-je engager une personne qui ne dépende pas du DIP et qui aurait la confiance des élèves ? Je crois qu'il faut être réaliste. Ce qu'il faut par contre répéter, marteler - et là, je soutiens la commission -, ce sont les informations. Il faut systématiquement rappeler aux élèves quels sont leurs droits, quels sont les lieux dans lesquels ils peuvent témoigner. Il faut systématiquement rappeler aux collaboratrices et collaborateurs du département que s'ils entendent parler de quelque chose, ils doivent le dénoncer à leur hiérarchie; cela fait partie, à l'heure actuelle, de directives en oeuvre au département. Je crois que c'est aussi à la société dans son ensemble, aux parents, aux familles de rappeler quels sont les droits des personnes en la matière - l'école ne peut pas tout faire.

Au final, et pour terminer, je remercie la commission de conclure qu'il n'y avait au fond pas grand-chose là-derrière, que le travail a été fait, mais que nous devons par contre toutes et tous rester extrêmement attentifs pour que ce type de faits ne se reproduise pas, ou, s'il devait se reproduire, pour que les sanctions soient immédiatement prises.

Et peut-être une dernière remarque sur le cas de M. R. 2; si je comprends bien, on dit que le département est peut-être allé trop vite. Alors il faudrait savoir ! On va assez vite ou on va trop vite ? En l'occurrence, dès que l'information est arrivée de l'extérieur, le département a été alerté et des mesures ont immédiatement été prises. Mais vous savez que, d'un point de vue juridique - ce qui montre qu'en réalité on ne va pas trop vite -, c'est par le biais d'un entretien de service que l'on informe une personne des accusations qui sont portées contre elle. La convocation est envoyée deux semaines, enfin dix jours ouvrables, avant ledit entretien pour que la personne puisse se préparer; tout cela prend du temps. C'est vrai que la presse a sorti l'information quelques jours avant l'entretien de service, mais mon grand regret dans cette affaire - le DIP n'a pas fait faux - c'est que la presse a fait de la personne un bouc émissaire, et ça a en effet été extrêmement dur pour elle; je crois d'ailleurs qu'elle a dû quitter Genève depuis lors.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, pour l'essentiel. Je me tiens bien sûr à la disposition de la commission pour faire régulièrement un point de situation, mais sachez que nous prenons les choses en main, avec le plus grand sérieux. Sachez aussi que l'immense majorité des collaboratrices et collaborateurs du DIP, pour ne pas dire la quasi-totalité, est parfaitement convenable et fait son travail avec une très grande conscience professionnelle. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter en premier lieu sur le RD 1400.

Mis aux voix, le rapport divers 1400 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 79 oui contre 1 non.

Le président. Pour rappel, le rapport M 2465-A constitue la réponse à la motion d'origine.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de la commission de contrôle de gestion sur la motion 2465.

Le président. Enfin, j'invite l'assemblée à se prononcer sur la M 2595.

Mise aux voix, la motion 2595 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 79 oui contre 1 non.

Motion 2595

Débat

Le président. Nous entamons le chapitre des pétitions avec la P 2094-A qui est classée en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Jean Romain, à qui revient la parole.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je crains, Madame la magistrate, que sur cet objet-ci, vous ne soyez pas aussi d'accord qu'avant avec les propos qui seront les miens, et je m'en excuse par avance, mais enfin, certaines choses doivent être dites.

Chers collègues, le DIP s'accroche à un mantra en ce qui concerne la suppression de l'OSS. Je ne parle pas du personnage de Jean Bruce, rassurez-vous, mais de l'option spécifique supplémentaire; vous savez qu'il est obligatoire pour les collégiens de choisir une option spécifique, et à Genève - uniquement à Genève ! -, nous avons introduit de surcroît l'option d'approfondissement. Il s'agit donc d'une particularité genevoise. Le DIP prétend que la disparition de cette OSS est imputable au parlement, qui ne lui a pas accordé les postes demandés, et que cela ne relève pas de sa responsabilité. C'est faux, et cela devient une habitude pour ce département de se défausser de ses erreurs sur les autres.

C'est d'ailleurs avec le même enthousiasme que le rapporteur de minorité lui emboîte le pas, puisqu'il écrit non sans ironie: «On attend donc impatiemment» - mesurez l'impatience de M. le rapporteur de minorité ! - «la position de la droite sur les nouveaux postes au budget 2021.» Pas de chance avec ce pronostic: le Grand Conseil a alloué au DIP les postes sollicités, mais comme le rapporteur de minorité était l'unique - l'unique ! - opposant à cette pétition, cela lui a donné le droit de se montrer ironique. Allons, allons, soyons sérieux !

Cette pétition est légitime. On ne sait pas exactement combien de postes sont nécessaires - on a parlé de trois, de dix, de quinze -, mais à l'époque, la commission des finances avait demandé à Mme Torracinta de fixer un ordre de priorité s'agissant des ETP qu'elle réclamait. La possibilité de s'inscrire à une OSS n'est pas élitiste, c'est donner aux élèves du collège les moyens d'en faire plus. En faire plus, c'est assez rare à l'école genevoise, et il est primordial de rompre avec ce que nous connaissons. On pourrait donc en faire plus. Offrons cette opportunité aux étudiants, ce d'autant que l'option spécifique supplémentaire est dévolue aux langues, et Genève est une ville internationale. La maturité bilingue sur laquelle entend se replier le DIP n'est en fait proposée que dans peu d'établissements, ce n'est pas une solution de remplacement à l'OSS qui, elle, était mise à disposition dans l'ensemble des collèges.

J'ai fait partie de la commission cantonale chargée d'appliquer à Genève l'ORM, c'est-à-dire l'ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale; nous voulions, grâce au jeu des options, permettre aux jeunes de s'engager de manière plus personnelle dans leur cursus scolaire. Ce dispositif motive en effet davantage nos élèves, raison qui m'avait poussé jadis - et aujourd'hui encore - à défendre le système des options tel que nous le connaissions au collège Rousseau notamment. Chers collègues, supprimer l'option spécifique supplémentaire n'est pas une option dans l'esprit de la majorité de la commission; puissiez-vous la suivre, cette majorité ! Je vous remercie.

Une voix. Très bien ! (Applaudissements.)

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, depuis le milieu des années 90, la maturité est à options: chaque élève choisit une branche spécifique qui donne une couleur à son cursus, il s'agit là d'une particularité purement genevoise. En ce qui concerne les langues, il s'agit soit d'une langue nouvelle comme l'espagnol, soit d'une langue déjà enseignée comme l'anglais. Les jeunes qui optent pour celles-ci ont simplement une heure de plus dans la discipline. Cette situation a conduit le canton à permettre aux autres élèves d'ajouter une heure dans l'un ou l'autre des idiomes enseignés afin qu'ils soient au niveau de ceux ayant sélectionné l'option spécifique.

Or l'année dernière, seuls deux étudiants avaient fait le choix de l'option spécifique anglais tandis que 99 l'avaient en option spécifique supplémentaire. Le département a donc décidé de mettre un terme à ce particularisme en supprimant l'offre des OSS sur l'ensemble du canton, simplifiant ainsi la situation. S'il y a un souhait de développer fortement une langue, il faut désormais opter pour la maturité bilingue; cette possibilité peut être envisagée soit via un séjour à l'étranger, soit à Genève par enseignement. Dans les faits, Mesdames et Messieurs, les OS langues ne sont pas très suivies, car elles ne présentent que peu d'intérêt avec simplement une heure supplémentaire au programme. Améliorer le niveau de langue d'un ou d'une élève peut se faire avec la maturité bilingue, plus efficace qu'une option spécifique.

Les mesures d'économie voulues par la droite ont contraint le département à faire des choix et entraîné la disparition progressive des OSS/OA offertes au Collège de Genève; il s'agit de quinze postes d'enseignement sur l'ensemble du collège pour une économie d'environ 2 millions de francs. Revoir l'organisation fait également gagner des classes, car les options spécifiques supplémentaires ne permettaient pas d'atteindre les objectifs. Il s'agit donc d'utiliser ces ressources afin de renforcer l'enseignement de base pour toutes et tous. Il est nécessaire, vous en conviendrez, de privilégier les cours de base pour permettre aux élèves de s'insérer et de recevoir un enseignement renforcé de qualité, et de ne pas disperser les heures. Donc oui, c'est une décision du parlement qui a causé ce changement.

Nous refusons de danser au bal des hypocrites, ceux qui ont rejeté des postes supplémentaires et soutiennent maintenant une pétition qui reste une simple déclaration de principe, sans nouveaux postes. Il est incohérent de la part de la majorité de droite du Grand Conseil de s'opposer aux postes supplémentaires nécessaires, puis de s'immiscer par la bande, à travers ce texte, dans une forme de micromanagement du DIP en contestant les choix et priorisations qu'ils ont eux-mêmes réclamés. Pour toutes ces raisons et par esprit de cohérence, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à refuser le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et à en voter le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. (Applaudissements.)

M. Emmanuel Deonna (S). Dans un marché de l'emploi difficile et de plus en plus compétitif, la garantie de solides compétences en langues est très importante, pour ne pas dire indispensable. C'est pourquoi la maturité bilingue, les options d'approfondissement ou options spécifiques supplémentaires proposées aux collèges Rousseau, Calvin et André-Chavanne nous tiennent à coeur en tant que socialistes.

Cependant, comme l'a rappelé à juste titre le rapporteur de minorité Sylvain Thévoz, au vu des logiques budgétaires imposées par la droite ces dernières années, il est impossible de donner autant de priorité à ces programmes, on ne peut donc que regretter que la droite ne soit pas plus cohérente et ne réclame pas elle-même de façon systématique des augmentations d'effectifs ou opère un changement de politique permettant de satisfaire les demandes des enseignants.

Nous soutenons la maturité bilingue et ces options, parce qu'elles sont ouvertes à tous les milieux sociaux, parce qu'elles apportent un plus eu égard à la compétitivité régnant sur le marché du travail - je le disais en préambule - et aux mécanismes de survie dont nos collégiens, futurs professionnels, doivent faire preuve dans tous les domaines, mais il faut se donner des moyens financiers, et nous espérons que lors du prochain exercice budgétaire, le PLR se montrera plus cohérent, votera des augmentations de postes et de ressources afin de répondre aux exigences de cette pétition. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (PDC). Merci, Monsieur le président. «Or should I say "Thank you, Mister President" as we are in Geneva, a most international city...»

Le président.  «Auf Französisch», Madame la députée !

Mme Christina Meissner.  «...where mastering English definitely helps to find a job.» Une école inclusive se doit d'offrir à tous ses élèves, y compris aux plus motivés, les moyens de se former à la hauteur de leurs attentes. Comment justifier la suppression de l'option spécifique supplémentaire en langues alors qu'elle ouvre l'accès à des études supérieures, à la maturité bilingue, même à ceux qui ne maîtrisent pas encore entièrement la langue, et qu'elle crée des opportunités d'emploi, autant à Genève que dans le reste du pays ou à l'étranger ? En Suisse alémanique, certains collèges obligent leurs élèves à effectuer, sur leurs vacances, des stages en Suisse ou à l'étranger dans la matière qui les intéresse afin de pratiquer en immersion une langue autre que la leur.

Le rapporteur de minorité ne veut pas d'une école élitiste et entend privilégier les cours de base pour permettre aux élèves de s'insérer et de recevoir un enseignement renforcé de qualité. Mais il faut les deux ! Une école inclusive ne doit pas oublier les plus avancés. Notre pays fait et doit continuer à faire de son multilinguisme un atout. S'il existe des enseignants et des jeunes motivés, alors ce n'est pas se montrer élitiste que de les appuyer dans leur envie respective de transmettre le savoir et d'apprendre, ce qui permet aux élèves de langue maternelle française d'accéder, sans être prétérités, à une maturité bilingue.

L'insertion professionnelle dans le monde d'aujourd'hui - et encore plus dans celui de demain - nécessite une politique volontaire, dynamique, flexible de la part du département de l'instruction publique à l'égard de l'apprentissage des langues, des séjours linguistiques, de l'approfondissement des disciplines; un souffle visionnaire qui semble manquer au canton, mais pas aux enseignants à l'origine de cette pétition. Le PDC soutiendra ceux-ci tout comme les étudiants qui bénéficient de leurs cours, et donc votera cette pétition. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Pour revenir à votre introduction et en écho à mes homologues des Chambres nationales, «Hochfranzösisch, bitte !» Monsieur Patrick Dimier, c'est à vous.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Je ne parle malheureusement pas espagnol, Mesdames et Messieurs, sinon je me serais exprimé dans cette belle langue ! Je suis toujours surpris, lorsqu'on parle d'éducation, de voir naître des boîtes. Ce qui fait la valeur d'une instruction, c'est d'être ouverte; quand on s'enferme, on ne va jamais bien loin. C'est peut-être pour cela que, depuis 1976 - on vient de me le souffler -, c'est le collège Rousseau qui est à la pointe de ce dispositif. Rousseau, vous le savez, considérait que l'homme est né libre.

Bien entendu, il s'agit d'un sujet extrêmement complexe, qui ne se gère pas en deux coups de cuillère à pot, même si Henri IV aurait pu y penser. Il ne faut pas partir sur des systèmes qui coupent les dialogues. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à renvoyer cette pétition... (Une sonnerie de téléphone portable retentit. L'orateur s'interrompt.) Pardon, j'étais parti dans un swing ! Nous vous invitons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, non sans faire remarquer qu'heureusement, OSS n'est pas 117. Merci beaucoup.

Une voix. Désolé, Patrick !

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous m'avez ôté les mots de la bouche ! La parole va à Mme Adrienne Sordet.

Mme Adrienne Sordet (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts voteront pour le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, mais notre groupe ne se rallie pas entièrement aux propos tenus par le rapporteur de majorité. En effet, si la suppression des OA/OSS constitue un choix de priorité de la part du DIP, il résulte surtout des coupes budgétaires opérées en 2020, lesquelles ont eu des effets évidents sur la qualité de l'enseignement au sein de notre canton. Les économies réalisées par ces mesures ont été marginales, mais la baisse de qualité de l'enseignement, elle, a été importante et l'est toujours aujourd'hui.

Les OA/OSS sont destinées à des élèves motivés, qui ont besoin d'être stimulés, puisque en quatrième année, elles remplissent le planning hebdomadaire de plusieurs heures d'enseignement supplémentaire. Ce sont principalement des cours de langue qui vont plus loin que l'enseignement obligatoire. Souvent, les étudiants et étudiantes en filière bilingue décident de les suivre, car cela les aide à acquérir un meilleur niveau linguistique et, partant, à mieux comprendre certains de leurs cours dispensés dans la seconde langue, anglais ou allemand. Ce dispositif permet aux élèves de bénéficier de leçons supplémentaires sans forcément devoir se tourner vers le privé, ce qui offre des opportunités aux élèves volontaires, et pas uniquement à ceux dont les parents ont les moyens de leur payer des cours en dehors de l'école ou des séjours linguistiques à l'étranger.

Pour le groupe des Verts, renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, c'est soutenir une école promouvant l'égalité des chances tout en conservant des spécificités genevoises; c'est également soutenir le DIP en dépit de choix parfois contraints et l'encourager à se battre pour ces particularités; enfin, c'est indiquer à nos collègues de la majorité que le message qu'ils et elles revendiquent aujourd'hui, soit une école de qualité, ils devront s'en souvenir lors des prochains débats budgétaires. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat. Certes, Monsieur Romain, nous ne serons pas totalement d'accord sur ce point, mais ce n'est pas grave. Mesdames et Messieurs les députés, dans ce débat, j'ai entendu beaucoup de propos confus en ce qui concerne le système scolaire, alors je vais apporter quelques précisions.

Ainsi que cela a été signalé, les raisons de la suppression de l'option d'approfondissement en langues, qui consiste en une heure supplémentaire dès la deuxième année du collège, sont liées à la volonté de votre parlement de ne pas accorder de postes supplémentaires pour la rentrée 2020. Nous avons dû prendre des décisions difficiles. Ce qui a fondé ce choix, c'est une remarque que j'entends régulièrement dans ce Grand Conseil, tous groupes confondus et particulièrement au sein de la commission des finances, à savoir la comparaison avec ce qui se pratique dans les autres cantons.

L'OA ou l'OSS, c'est-à-dire l'option supplémentaire dans les langues, est une particularité genevoise. Monsieur le député Romain, vous qui êtes valaisan, tout comme moi - même si c'est seulement par mariage, pour ma part -, estimez-vous que les élèves valaisans sont mauvais en langues à la maturité ? Pensez-vous que les élèves fribourgeois, vaudois, jurassiens ou neuchâtelois sont moins bons que les Genevois ? Eh bien non. Pourtant, ils ne disposent pas de cette option d'approfondissement.

Nous avons procédé de la même manière que pour une autre mesure qui a aussi été évoquée, celle visant à mieux répartir les différentes options - langues, sciences, langues anciennes, etc. -, nous nous sommes calqués sur le modèle prévalant dans les autres cantons, Valais compris, c'est-à-dire ne pas offrir tout partout. Ces choix ont dû être opérés pour des motifs budgétaires; vous ne les partagez peut-être pas, mais laissez le Conseil d'Etat, avec les moyens dont il dispose, s'en sortir comme il peut. En l'occurrence, nous avons estimé que s'aligner sur ce qui se fait dans le reste de la Suisse n'était pas forcément une mauvaise idée.

Maintenant, s'agissant du fond, j'ai entendu plusieurs personnes ici, notamment la députée Meissner, sous-entendre qu'il n'est pas possible d'effectuer une maturité bilingue si on n'opte pas pour une OSS/OA; c'est parfaitement faux ! Aucun règlement n'oblige... (Remarque.) Non, Madame la députée, et je vous rappelle que j'ai été prof dans un collège bilingue: il n'existe aucune obligation réglementaire - c'est même peu recommandé par le département ! - de suivre une option spécifique supplémentaire lorsqu'on est inscrit à une maturité bilingue. Dès lors, le nouveau dispositif en place n'empêche aucun étudiant d'accéder à une maturité bilingue.

Maintenant, quant à la maturité bilingue en elle-même, pourquoi ai-je indiqué qu'à mon sens, il s'agissait de la solution idéale ? Parce que je considère que le meilleur moyen d'apprendre une langue, ce n'est pas d'avoir une heure d'enseignement en plus par semaine, mais de baigner complètement dans l'idiome, de le pratiquer véritablement, et je crois que nous sommes tous d'accord là-dessus.

A Genève, il existe deux possibilités pour cela. La première se fait par l'enseignement: dans quelques écoles du canton, où n'importe quel collégien peut aller, un certain nombre de cours - cela peut être les maths, la gym, l'histoire, la géographie, la biologie, que sais-je, cela varie chaque année - sont donnés en anglais ou en allemand, ce qui permet aux jeunes de réaliser une maturité bilingue. Ce cursus n'est pas proposé dans l'ensemble des établissements genevois, mais tout élève peut le suivre, et que je sache, aucune distance dans notre canton n'est très importante. Si on prend l'exemple de la maturité bilingue anglais, qui est notamment dispensée à André-Chavanne et à Rousseau, eh bien chacun peut traverser le territoire, surtout aujourd'hui avec le Léman Express, en l'espace d'une demi-heure.

La seconde option, c'est la maturité bilingue par séjour, qui est accessible dans l'ensemble des autres écoles. J'insiste sur ce point: chaque établissement du canton offre l'opportunité d'accomplir une maturité bilingue soit par enseignement, soit par séjour. Ce cursus nécessite toutefois de partir à l'étranger - six mois, une année -, ce qui a évidemment un coût. Eh bien vous ne le savez peut-être pas, mais lors de la dernière législature, nous avons mis en place un dispositif de soutien financier pour les élèves qui choisiraient une maturité bilingue par séjour mais n'auraient pas les moyens de la payer.

Ainsi, je le répète, il est possible de suivre une maturité bilingue dans n'importe quel collège du canton, soit par séjour, soit sur place en immersion. Aucun élève n'est privé de cette opportunité, et c'est à ce choix-là que le département et le Conseil d'Etat entendent se conformer en l'état.

Le président. Je vous remercie, Madame la présidente du Conseil d'Etat. A présent, je mets aux voix le préavis de la majorité de la commission des pétitions, à savoir le renvoi de ce texte au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2094 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 61 oui contre 18 non et 2 abstentions.

Débat

Le président. Voici la pétition suivante: la P 2098-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je cède immédiatement la parole au rapporteur de majorité, M. Pierre Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des pétitions a traité la P 2098 intitulée «Notre école a besoin de postes aujourd'hui pour remplir sa mission» à la rentrée 2020, il y a quelques mois. Ce texte est porté par la FAMCO, la FéGAPH, la SPG, la FAPEO, l'Union, l'AGEEP et le SSP - je vous invite à lire le rapport pour comprendre de quelles organisations il s'agit - et comporte 2177 signatures. Outre les pétitionnaires, nous avons auditionné le DIP représenté par sa magistrate, son directeur général et le service des subventions.

La pétition demande «que les postes nécessaires soient alloués» - au DIP - «pour le respect des citoyen.nes et de la loi, et ce également pour l'enseignement spécialisé et l'enseignement secondaire 2 [...]». Il s'agit d'une réaction à la décision du Grand Conseil, qui a été mentionnée tout à l'heure, de refuser d'octroyer tous les postes demandés par le DIP lors du budget 2020.

Les auteurs dépeignent une situation extrêmement difficile dans le primaire, des conditions d'apprentissage qui se détériorent année après année, des effectifs en hausse; ils évoquent des coupes dans les dégrèvements qui touchent les cours facultatifs, les projets d'école, la concertation entre enseignants ainsi que le soutien aux nouveaux enseignants, des programmes éliminés comme l'introduction à l'informatique, l'allemand en préparatoire du cycle ou certains cours de sciences humaines. En matière de soutien aux élèves présentant un handicap, ils indiquent que le système fonctionne, mais reste tendu; les besoins augmentent constamment et les réallocations ne résolvent rien.

Toutefois, Mesdames et Messieurs, si l'on s'en tient aux chiffres, on observe que le nombre d'équivalents temps plein a augmenté de 3,7% entre 2018 et 2020 pour une hausse du nombre d'élèves de 3,3%. Des crédits supplémentaires avaient été votés pour la rentrée 2019. Au budget 2020, 317 postes supplémentaires ont été accordés, mais seulement 54 postes d'enseignants. En parallèle, des économies ont été réalisées au cycle d'orientation et à l'ES II. Pour l'ES II, nous parlons de 42 postes supprimés. Le département nous a expliqué avoir joué sur les dégrèvements et les grilles horaires en renonçant à certaines missions non essentielles.

J'ajoute que si nous voyons la grogne croître parmi les enseignants, nous ne pouvons pas ignorer la réduction des postes dans certains regroupements ni les problèmes croissants avec les directions; une frustration palpable grandit. Pourquoi ces problèmes ? Nous pensons qu'ils sont liés à la diminution de la présence des enseignants en face des élèves. Il est d'ailleurs surprenant que les syndicats et les représentants des parents soutiennent cette pétition au vu des différentes décisions d'allocations de personnel prises par le département. D'un point de vue politique, il s'agit simplement de faire autant avec beaucoup plus de moyens, ce qui n'est pas acceptable. Nous soutiendrons avec entrain toute réflexion ou proposition qui engendrerait plus d'enseignants face aux élèves. En attendant, nous préconisons le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la pétition 2098 fait suite au budget «zéro poste» de 2020 et à la rentrée de septembre difficile qui s'en est suivie pour les enseignants, lesquels craignent qu'un tel scénario se répète année après année. Les auteurs demandent que les postes nécessaires à la bonne marche de l'enseignement obligatoire soient alloués dans les budgets du canton afin de répondre à la hausse constante des effectifs. Il s'agit également de mettre en oeuvre des projets pour que l'école publique fonctionne et atteigne ses buts.

Si, en primaire, près de 99% des classes présentent un effectif égal ou inférieur à 24 élèves et une moyenne d'élèves par classe très proche de vingt, comme requis par le règlement, 1% d'entre elles connaissent des effectifs plus élevés et se situent donc hors du cadre réglementaire. A noter que les élèves en intégration partielle dans les classes ne sont pas comptabilisés dans ces moyennes. Au cycle d'orientation, en 2019, 7% des classes dépassaient les effectifs réglementaires et, au secondaire II, près de 5%. Ces petits pourcentages de classes surnuméraires représentent dans la réalité des défis pour les enseignants et enseignantes qui en ont la charge: devoir gérer 26 élèves plutôt que vingt, selon les degrés et les dynamiques, n'est pas anodin.

Pour accomplir les objectifs qui lui ont été fixés dans la loi, l'instruction publique s'est dotée d'une structure pluridisciplinaire, les enseignants étant au centre d'un système comprenant des infirmiers et infirmières, des éducateurs et éducatrices, des psychologues, des conseillers et conseillères en orientation, des secrétaires, des directeurs et directrices, des assistants à l'intégration scolaire, autant d'autres métiers faisant partie de la catégorie sans doute mal nommée du «personnel administratif et technique».

Une bonne méthode d'apprentissage ne fait pas tout; c'est avec un nombre bas d'élèves dans chaque classe ainsi qu'un système efficace de professionnels coordonnés qu'on atteint plus aisément l'un des buts de l'école, celui de corriger les inégalités de chances des élèves dès les premières années scolaires. Des effectifs modérés permettent non seulement d'avancer plus efficacement dans les programmes et de donner sa place à chacun et chacune, mais également de limiter les tensions et le stress, ce qui favorise la dynamique d'apprentissage et le vivre-ensemble.

Il est évident que la hausse des effectifs doit entrer dans le calcul des postes nécessaires à l'enseignement obligatoire, mais il ne doit pas s'agir de l'unique indicateur à prendre en compte; il faudrait y ajouter des paramètres relatifs au nombre d'élèves à besoins spécifiques, à l'augmentation des besoins en éducation spécialisée de même qu'aux enjeux importants de l'année à venir pour l'école - réformes, adaptations à la législation nationale, par exemple. En effet, lorsqu'on coupe dans les dégrèvements des enseignants pour réaliser des économies, on coupe dans les cours facultatifs, dans les projets d'école qui ouvrent celle-ci sur le quartier et la société et donnent un sens différent à l'apprentissage; on coupe dans la concertation entre les enseignants qui nourrit des innovations pédagogiques, mais aussi des collaborations amenant plus d'agilité au sein du système; on coupe dans ce qui permet à l'école d'être un lieu de vie, celui au sein duquel nos enfants passent la majeure partie de leur temps. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous recommande fortement de soutenir cette pétition. (Applaudissements.)

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la légitimité de cette pétition n'est pas discutable, non seulement parce que le budget 2020 inscrivait zéro nouveau poste, mais aussi parce que notre école souffre d'un mal récurrent, c'est-à-dire l'absence de personnel suffisant et d'amélioration du taux d'encadrement. L'évolution de la démographie n'est pas prise en compte; bien sûr, il arrive parfois que le service de la recherche en éducation se trompe un peu dans ses prévisions, et il y a des conséquences, mais l'augmentation démographique et, partant, celle du nombre d'élèves devraient être intégrées dans les paramètres. Alors on peut brandir des chiffres, affirmer qu'il y a eu 3,3% d'élèves en plus et 3,7% d'ETP supplémentaires... Mais dans ce cas, Mesdames et Messieurs les députés, cela aurait dû améliorer la situation ! En réalité, il n'en est rien, donc je pense qu'opposer des pourcentages ne sert pas forcément le propos.

La présidente du Conseil d'Etat parlait tout à l'heure de comparaison avec les autres cantons; eh bien comparons. Le département se félicite du nombre de vingt élèves par classe, qu'en est-il ailleurs en Suisse romande ? Genève a les classes les plus chargées tandis que le canton du Jura affiche une moyenne de 17,4 élèves par classe. Fribourg se situe à peu près à égalité avec nous, mais en Valais, à Berne, dans les cantons de Vaud et de Neuchâtel, il y en a moins. Voilà ce qu'il faut regarder, Mesdames et Messieurs les députés.

De plus, Genève connaît un contexte particulier dans le sens où nos classes sont très hétérogènes. Qu'est-ce que cela signifie ? Simplement des classes dont au moins 30% des élèves présentent des origines culturelles différentes, ce en prenant en considération aussi bien leur nationalité que leur langue maternelle. Dans notre canton, près de 80% des classes sont très hétérogènes alors que la moyenne suisse n'atteint pas 40%. Si on ne tient pas compte de ces particularités, si on continue à charger les classes en s'exclamant: «C'est merveilleux, on a réussi à maintenir une moyenne de vingt élèves», eh bien les choses ne changeront pas, le corps enseignant sera placé devant une tâche impossible.

Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition doit être renvoyée au Conseil d'Etat, les prochains budgets doivent s'inscrire dans sa perspective afin d'améliorer sensiblement la situation de l'école genevoise, l'école de nos enfants. Transmettons-la au gouvernement, c'est ce que demande Ensemble à Gauche. Bien d'autres textes ont poursuivi ce but, que vous avez même votés ici, notamment sur la hausse du taux d'encadrement des premiers degrés, qui sont essentiels dans la scolarité; pour l'instant, ils ne déploient aucun effet, parce qu'il n'y a pas les postes nécessaires, donc, encore une fois, renvoyons cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (PDC). Comme le rapporteur de majorité l'a souligné, les nouveaux postes ont été attribués depuis 2018 et la rentrée s'est passée sereinement. Ainsi, tout plaide en faveur du dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Toutefois, cela ne signifie pas, mon préopinant l'a indiqué, qu'il faille ne rien faire et ne pas tenir compte de l'évolution démographique, bien au contraire. Il y a en effet de plus en plus de monde sur notre territoire, donc de plus en plus d'enfants, et le parlement vote pour planifier les écoles, construire les cycles d'orientation, engager les nouveaux enseignants nécessaires. A cet égard, nous faisons confiance au département de l'instruction publique pour revenir vers nous chaque fois qu'il faudra avec des besoins justifiés pour encadrer les élèves et leur offrir le meilleur des enseignements dans nos écoles. Mais en ce qui concerne cette pétition, elle est dépassée, la situation a été réglée et le PDC soutiendra son dépôt.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC déplore la situation alarmiste décrite dans cette pétition, et ce pour une raison simple: depuis que Mme la conseillère d'Etat est chargée du DIP, elle a toujours défendu - ce qui est tout à son honneur, du reste - une certaine vision de l'école inclusive. Ce que nous regrettons, pour notre part, c'est le manque de transparence et de sincérité dans ce dossier. En effet, je suis persuadé que Mme Torracinta a elle-même été dépassée par l'ampleur des budgets dont il faudrait disposer pour véritablement mettre en place une école inclusive dans ce canton.

Tant que l'UDC n'aura pas obtenu les chiffres... Parce que nous ne les avons pas reçus depuis longtemps ! Chaque année, on vient nous parler des budgets, on nous dit: «Il faudrait tant et tant de postes supplémentaires», certains partis ici relèvent sans cesse le manque de personnel, notamment et toujours pour l'école inclusive; eh bien tant que nous n'aurons pas d'éléments probants à notre disposition, tant que nous ne serons pas certains que ces postes sont nécessaires, nous ne pourrons pas accepter de telles demandes, quelle que soit l'année en question.

Comme cela a été mentionné, les choses se mettent en place petit à petit; le département est revenu devant la commission des finances, une fois le budget refusé, et a obtenu un certain nombre de postes, donc malgré ce qu'on essaie de nous faire croire, de nombreux ETP sont tout de même alloués au département, notamment pour l'école inclusive. Pour ces raisons, le groupe UDC votera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil; nous resterons attentifs à la situation, mais pour le moment, malheureusement, nous ne sommes absolument pas convaincus par les arguments à la fois des pétitionnaires et de ceux qui la défendent. Je vous remercie.

Mme Adrienne Sordet (Ve). Comme cela a été souligné précédemment, le refus des postes supplémentaires lors du budget 2020 a eu des conséquences importantes, pour ne pas dire catastrophiques, sur la qualité de l'enseignement dans notre canton. Alors qu'on observe une forte augmentation démographique, alors qu'on essaie de mettre en place une école inclusive digne de ce nom, voir les effectifs atteindre jusqu'à 25 élèves par classe est tout simplement inacceptable. Ces mesures ont un effet particulièrement fort sur les enfants qui ont des difficultés ou des besoins spécifiques. Malgré les crédits supplémentaires votés entre-temps, des ETP ont manqué dans les trois ordres d'enseignement - primaire, secondaire I et secondaire II - lors d'une année particulièrement éreintante tant pour les élèves que pour les enseignants.

Bien que la majorité de ce Grand Conseil ait finalement eu le bon sens de voter les postes pour le DIP lors du budget 2021, nous soutenons cette pétition, parce que nous ne devrions pas avoir à nous battre pour une hausse adéquate des postes en fonction de l'augmentation démographique; nous soutenons cette pétition, parce que nous ne voulons plus voir des classes bondées, nous ne voulons plus avoir de problèmes de déplacements d'élèves, nous ne voulons plus lutter pour des postes légitimes et des prestations publiques de base en ce qui concerne la formation des jeunes; nous soutenons cette pétition, parce que nous souhaitons offrir un accompagnement de qualité aux jeunes, en particulier ceux à besoins spécifiques. Pour toutes ces raisons, nous voterons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Sandro Pistis (MCG). Le groupe MCG a très souvent voté des postes pour le DIP dans le but d'engager des enseignantes et enseignants. Or ces dernières années, on s'est rendu compte que lorsque le parlement acceptait des budgets non négligeables afin de garantir des prestations de qualité à nos enfants, ils étaient détournés et servaient à engager soit un nombre pléthorique de cadres supérieurs au sein des directions, ce que j'appelle des armées mexicaines, soit du personnel administratif et technique. Alors vous comprendrez, Mesdames et Messieurs les députés, que si les ETP - équivalents temps plein - adoptés afin de renforcer le corps enseignant visent d'autres fonctions, il est tout à fait normal, au fil du temps, que les écoles se vident de leurs professeurs.

Le groupe MCG lance un appel pour que l'on continue à engager des enseignantes et enseignants, que l'on arrête de remplir les directions d'école d'armées mexicaines de cadres supérieurs et que l'on revienne à l'essentiel, c'est-à-dire fournir un service de qualité auquel tous nos enfants ont droit. Pour ces raisons, nous préconisons le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Encore une fois, nous demandons au Conseil d'Etat d'embaucher dorénavant plus d'enseignantes et d'enseignants et moins de personnel administratif et de cadres dans les directions d'école. Merci.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, on voit bien la ficelle à laquelle recourent les représentants de la droite, elle est suffisamment grosse, si je peux me permettre cette remarque: en prétendant qu'il suffit d'engager moins de personnel administratif, que les directions d'établissements sont pléthoriques, ils espèrent se dédouaner de toute responsabilité et justifier leur refus des crédits demandés par le DIP. Bien entendu, la priorité concerne les enseignants et enseignantes de terrain, mais il faut quand même des personnes qui assurent le back-office, qui gèrent les horaires, toute une série d'autres fonctions doivent être assumées. En effet, une direction qui fonctionne garantit un cadre d'enseignement qui fonctionne, les professeurs ne peuvent pas tout simplement évoluer en roue libre, il faut un minimum d'organisation.

Ensuite, le rapporteur de majorité a pris un petit raccourci en disant que s'agissant des personnes en situation de handicap, le système fonctionne, mais reste tendu. Il s'agissait en fait du contexte particulier du foyer de Mancy, et non de Lancy, comme il l'a retranscrit, ce qui montre déjà une certaine méconnaissance de sa part. En réalité, les pétitionnaires ont très clairement signalé en commission que les conditions demeurent extrêmement tendues et totalement insatisfaisantes pour les élèves en situation de handicap.

Aujourd'hui, il faut dire devant ce Grand Conseil que nombre d'élèves en situation de handicap ne peuvent pas être inclus dans les classes ordinaires et sont scolarisés séparément, faute de ressources. Voilà la réalité, à savoir qu'avec des moyens insuffisants, la qualité de l'enseignement baisse, parce que le taux d'encadrement n'est pas adapté et qu'on ne peut pas gérer les situations de handicap et les enfants en difficulté. A un moment donné, il faut arrêter de vouloir faire de la magie ! Quand on veut de bonnes conditions d'enseignement, Mesdames et Messieurs de la droite - vous transmettrez, Monsieur le président -, eh bien il faut s'en donner les moyens. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Patrick Dimier pour une minute huit.

M. Patrick Dimier (MCG). J'ai juste besoin de dix secondes, Monsieur le président, pour déplorer que le représentant de l'UDC, lors de son intervention, ne nous ait pas exposé la situation à Bâle-Ville, cela nous aurait certainement beaucoup éclairés !

Le président. Merci pour cette remarque pertinente. Madame Dilara Bayrak, vous avez la parole pour une minute trente-six.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Merci, Monsieur le président, et merci, Monsieur Dimier, pour cette petite blague; le reste de mon intervention n'ira malheureusement pas dans le sens de votre groupe. A la commission des finances, nous avons eu plusieurs discussions avec le DIP, notamment quant à la notion de personnel administratif et technique. Penser que le PAT n'oeuvre pas sur le terrain, c'est juste se fourrer le doigt dans l'oeil ! Il n'est tout simplement pas possible de soutenir que ces personnes ne sont pas utiles pour l'école inclusive, ne sont pas utiles pour les écoliers, et nous l'avons répété maintes et maintes fois - il faudrait peut-être communiquer avec vos collègues qui siègent à la commission des finances, Mesdames et Messieurs ! L'école inclusive ne passe pas uniquement par les enseignants, bien qu'ils soient indispensables à cette politique, il faut comprendre que le personnel administratif et technique est tout à fait indispensable pour atteindre ce but. Merci. (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition étant la suite logique de celle qui précède, je m'étonne des contradictions dans les positionnements de certains partis. Tout à l'heure, on nous a reproché d'avoir effectué des économies, et maintenant, on nous dit en substance - je me réfère aux conclusions du député Nicollier - que la rentrée s'est bien passée, merci pour les économies. J'ai un tout petit peu de mal à comprendre !

Revenons rapidement sur les points essentiels. Comme vous l'avez saisi, ce texte est lié à la fameuse rentrée scolaire 2020 et à l'absence de nouveaux postes votés au budget. D'aucuns ont indiqué que la commission des finances avait tout de même ajouté quelques ETP; c'est juste, mais il ne s'agissait pas de postes pour 2020, il s'agissait de personnel que nous avions dû engager, avec l'accord du Conseil d'Etat et de la commission des finances, l'année précédente, où il y avait eu notablement plus d'élèves. Vous le savez, lorsqu'un crédit supplémentaire est proposé et que la commission des finances l'accepte, formellement, les postes sont inscrits au budget suivant. Les ETP en question dataient de 2019, mais ont été imputés au budget 2020; la commission des finances, quand bien même elle ne souhaitait pas allouer de nouvelles ressources en 2020, n'allait pas empêcher les gens qui avaient été embauchés pour la rentrée 2019 d'être payés, n'allait pas exiger davantage d'économies encore. Ainsi, en 2020, zéro poste supplémentaire.

Comment avons-nous procédé ? Eh bien nous avons pris une série de mesures. L'une d'entre elles a été mentionnée plus tôt, à savoir la suppression de l'approfondissement dans les langues. J'ai entendu quelqu'un évoquer la disparition des cours facultatifs, il me faut rectifier la donne: nous n'avons pas supprimé les cours facultatifs, c'est totalement faux, nous avons simplement modifié le mode de financement d'un certain nombre d'entre eux. Très souvent, ceux-ci sont payés en heures de décharge, c'est-à-dire en postes - ou en fractions de postes, si vous voulez; eh bien, à la place, nous avons utilisé des francs, c'est-à-dire des heures au cachet, notamment pour les cours facultatifs qui ne sont pas dispensés du premier jusqu'au dernier jour de l'année scolaire. Il est dès lors faux de parler de suppression des cours facultatifs, nous avons seulement changé la manière de les financer, ce n'est pas tout à fait la même chose. Ce procédé a permis de réaliser quelques petites économies, mais sur les postes, pas sur les francs en tant que tels.

Il a beaucoup été question de l'école inclusive, mais cela n'a rien à voir ! A la rentrée 2020, il y a eu encore plus d'élèves que l'année d'avant, donc comment s'organiser avec les mêmes moyens ? Forcément, il a fallu dégager des économies. Ainsi que je l'ai souligné, l'objectif était surtout de ne pas péjorer l'enseignement, raison pour laquelle nous en avons fait à la marge partout où c'était possible. Les seuls éléments qui ont touché à la grille horaire des élèves, vous l'avez entendu tout à l'heure, c'est l'approfondissement dans les langues et, s'agissant des classes préparatoires de l'ECG, sauf erreur - je ne veux pas dire de bêtises -, l'abolition de l'allemand. Autrement, il n'y a eu aucune péjoration.

En revanche, la situation a été compliquée - très compliquée ! - pour celles et ceux que certains parmi vous ne cessent de dénigrer, soit les membres du personnel administratif et technique, notamment les directions d'établissements qui, en pleine période covid, au cours d'une année qui a été extrêmement difficile pour les raisons que vous savez, ont dû gérer l'arrêt des écoles, l'enseignement à distance et autres mesures en sus de plans d'économies drastiques. Qui s'est chargé de ce travail ? Les fameux membres du personnel administratif et technique que certains ici, au sein de la majorité, jugent parfaitement inutiles. Ecoutez, si je vous présentais un projet de loi pour que les écoles soient dorénavant autogérées, à la mode des années 68, je ne suis pas certaine que cette même majorité serait d'accord !

La députée Bayrak a soulevé un point fondamental. A l'Etat, je tiens à le rappeler, il existe trois sortes de postes eu égard aux lois, au cadre légal: le corps enseignant, la police et tout le reste. Tout le reste, eh bien c'est le personnel administratif et technique. Pour illustrer cela, je vais prendre des exemples hors du DIP. Tout le monde ici reconnaît que le service de protection des adultes est utile, vous aviez d'ailleurs augmenté son budget l'année passée, me semble-t-il; eh bien les employés du SPAd sont des membres du PAT au même titre que ceux qui constituent le pendant du SPAd au DIP, c'est-à-dire le SPMi, le service de protection des mineurs. Au budget 2020, nous vous avions proposé - d'ailleurs, cela n'avait pas été accepté, enfin si, mais en crédits supplémentaires, pas au départ - la création d'un foyer thérapeutique. Un foyer, ce n'est pas l'école, c'est un établissement qui prend en charge des jeunes - et des moins jeunes - qui rencontrent d'importantes difficultés et qui, de fait, ne peuvent plus vivre chez leurs parents. Cela n'a rien à voir avec l'école, et qui va s'en occuper ? Des infirmiers, des éducateurs, mais certainement pas des enseignants, puisqu'il n'y a pas de cours entre 16h et 22h, que je sache, ni le samedi et le dimanche. Alors excusez-moi, mais il faut tout de même opérer certaines distinctions.

Depuis quelques années, lors de chaque budget, lors de chaque demande de crédit supplémentaire, je viens à la commission des finances avec le détail, poste par poste, de ce qui relève du personnel administratif et technique d'un côté et du corps enseignant de l'autre. Interrogez vos collègues si vous ne siégez pas à la commission des finances, Monsieur Florey, l'ensemble des données est fourni.

Enfin, quand on parle d'armées mexicaines au DIP... Ecoutez, je ne sais plus quoi faire ! Lisez le bilan social de l'Etat, Mesdames et Messieurs, parcourez-en les annexes et vous constaterez que le DIP est le plus petit département s'agissant du secrétariat général, lequel englobe les ressources humaines, les directions financières, le contrôle interne. Vous verrez que le DIP figure parmi les plus modestes. Examinez les chiffres, demandez-les - vos commissions les sollicitent régulièrement -, vous observerez que le DIP n'est de loin pas le département le mieux doté, au contraire, par rapport à d'autres départements et surtout par rapport à nombre d'entreprises privées qui, à ma connaissance, ne fonctionnent pas non plus en autogestion.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition arrive de toute façon trop tard, puisque la rentrée 2020 a déjà eu lieu. Elle a eu lieu dans la douleur, nous avons dû prendre des mesures qui n'étaient pas faciles, mais nous avons cherché à faire au mieux en péjorant le moins possible les conditions d'enseignement pour les enseignants et les conditions d'apprentissage pour les jeunes, nous n'avons pas touché au nombre d'élèves par classe, en tout cas pas de manière volontaire et directe, nous avons joué sur les marges du département. Cela dit, la situation demeure très tendue et je ne peux que vous inviter, face à la hausse du nombre d'enfants, à accepter d'augmenter les effectifs d'enseignement ainsi que le personnel pour les encadrer. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la présidente du Conseil d'Etat. Nous passons au scrutin.

Des voix. Vote nominal !

Le président. J'ai déjà lancé la procédure de vote, c'est trop tard.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2098 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 47 oui contre 37 non.

Le président. Nous avons traité 21 points de l'ordre du jour des extraits, Mesdames et Messieurs, nous nous arrêtons ici. Je vous retrouve à 16h05.

La séance est levée à 15h50.