République et canton de Genève

Grand Conseil

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RD 1400
Rapport de la commission de contrôle de gestion sur l'intégrité sexuelle et sur le harcèlement en milieu scolaire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 20, 21 mai, 3 et 4 juin 2021.
Rapport de M. Jean Rossiaud (Ve)
M 2465-A
Rapport de la commission de contrôle de gestion sur la motion de MM. André Pfeffer, Stéphane Florey, Michel Baud, Bernhard Riedweg demandant de faire la lumière sur le volet genevois de l'affaire Ramadan
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 20, 21 mai, 3 et 4 juin 2021.
Rapport de M. Jean Rossiaud (Ve)
M 2595-A
Rapport de la commission de contrôle de gestion chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Salika Wenger, Olivier Baud, Marc Falquet, Jocelyne Haller, Eliane Michaud Ansermet, Jean Romain, Rémy Pagani, Alberto Velasco, Simon Brandt, Charles Selleger, Jean Batou, Jean Burgermeister invitant le Conseil d'Etat à collaborer aux travaux de la commission de contrôle de gestion pour faire toute la lumière sur l'affaire des dénonciations de dérapages ou harcèlements à caractère sexuel au sein du DIP, et les plaintes déposées par ce dernier
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 20, 21 mai, 3 et 4 juin 2021.
Rapport de M. Jean Rossiaud (Ve)

Débat

Le président. Nous abordons à présent, de façon conjointe, le RD 1400, la M 2465-A et la M 2595-A. Le rapport est de M. Jean Rossiaud, remplacé par Mme Alessandra Oriolo, à qui je cède la parole.

Mme Alessandra Oriolo (Ve), rapporteuse ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, suite à la motion 2465, la commission de contrôle de gestion s'est penchée sur la question du harcèlement en milieu scolaire. La création d'une sous-commission a découlé de deux affaires - l'une remontant aux années 90 dans un collège du canton et l'autre, plus récente, dans le même établissement - qui ont été relayées dans la presse suite à deux dénonciations.

Le DIP a demandé un rapport d'expertise indépendant suite à la dénonciation de la récente affaire. Aussi bien au moment des faits cités plus haut que lors de la rédaction du rapport d'expertise, il n'existait pas de bases légales, en procédure administrative, permettant la mise en place de mesures de protection et de garantie de l'anonymat semblables à celles prévues par le code de procédure pénale. Oui, les années 90 étaient bien sombres en matière de protection des victimes de harcèlement. La sous-commission, après avoir réalisé une douzaine d'auditions et étudié le rapport d'expertise indépendant ainsi que les procédures actuellement en cours au sein du DIP, est arrivée à la formulation des recommandations suivantes. Le rapport que nous votons aujourd'hui a été rédigé par notre ancien collègue et député Vert Jean Rossiaud, que je salue ici et que je remercie pour le travail accompli.

La première recommandation demande au DIP de concevoir explicitement une politique de l'intégrité et de la santé sexuelle. Cette politique devra distinguer formellement les trois pans que sont la promotion de l'intégrité sexuelle dans ses aspects psychiques aussi bien que physiques; la prévention des abus, notamment ici les abus des enseignants ou enseignantes sur des élèves; et la réponse administrative, politique et juridique en cas d'abus soupçonnés ou avérés. Cette politique elle-même doit être coordonnée avec d'autres politiques publiques et être conçue en coordination avec le département de la santé et celui des affaires sociales.

La deuxième recommandation concerne l'amélioration des réglementations, directives et procédures, en spécifiant l'interdiction explicite de toute relation sexuelle, même consentie, entre enseignants ou enseignantes et élèves dans le cadre scolaire; l'obligation pour les enseignants ou enseignantes de témoigner d'une relation sexuelle entre enseignant et élève; ainsi que l'obligation, pour le corps enseignant et les directions des établissements, de faire remonter des allégations de maltraitance à la direction du département.

La troisième recommandation concerne la formation des enseignants et enseignantes. Nous demandons au DIP l'introduction d'un enseignement complet sur ces questions dans le cursus de l'IUFE. Cette formation devra également être obligatoire pour les remplaçants ou remplaçantes et les suppléants ou suppléantes.

Quatrièmement, il est recommandé au DIP de mettre en place, dans chaque établissement, un processus d'information récurrent auprès des élèves portant sur les trois volets mentionnés plus haut. Il est impératif et important que les élèves soient au courant du cadre légal et puissent l'utiliser pour mieux se défendre.

La cinquième et dernière recommandation concerne une structure d'écoute. La commission recommande au Conseil d'Etat de s'assurer que des lieux pour un accueil neutre, chaleureux et non public, garantissant la confidentialité et qui soient mixtes, soient mis en place, avec une personne de confiance connue des élèves et ne dépendant pas directement du DIP.

Le président. Vous parlez à présent sur le temps de votre groupe.

Mme Alessandra Oriolo. Nous suggérons également de s'appuyer sur l'expertise d'un collaborateur ou d'une collaboratrice qui se consacre spécifiquement aux questions d'égalité et de prévention au sein du secrétariat général du DIP.

En conclusion, la commission est heureuse d'avoir pu apporter sa pierre à l'édifice qui protège l'intégrité sexuelle et la santé des élèves placés dans les établissements publics du canton. Elle a été satisfaite de constater que le DIP a su rattraper son retard en la matière en adaptant sa politique et ses directives pour mieux faire face à la problématique du harcèlement et de l'atteinte à l'intégrité des élèves. Cependant, la commission demande au Grand Conseil de rester très attentif ces prochaines années, en contrôlant si cette nouvelle politique de tolérance zéro est appliquée.

La commission de contrôle de gestion a fait sien le rapport de la sous-commission sur l'intégrité sexuelle et sur le harcèlement en milieu scolaire lors de sa séance du 26 avril 2021 en adoptant ses recommandations, et je vous invite à en faire de même. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs, je pense que la commission de contrôle de gestion a fait son travail sur ce dossier. J'aimerais souligner trois points qui nous paraissent, au sein du groupe Ensemble à Gauche, très importants: le fait que l'information soit diffusée partout, c'est-à-dire que les élèves aient connaissance de la possibilité de se faire assister par une personne proche ou par un avocat quand elles sont engagées dans une procédure; les directives données par le département, à savoir que les enseignants au courant d'une suspicion de harcèlement le communiquent et ne gardent pas ça pour eux; et le fait que les informations relatives à cette thématique soient connues de tous les enseignants. Ce chapitre de l'information nous paraît absolument essentiel.

Ensuite, il y a la question de la libération de la parole - de rompre le silence -, ce qui veut dire entendre, mais aussi écouter et protéger, le cas échéant, les potentielles victimes. Enfin, l'accent doit porter sur la mission éducative. Cette éducation doit s'adresser non seulement aux élèves pour qu'ils soient capables de répondre à ce type de problème, mais également - et peut-être surtout - aux enseignants puisque la protection de l'intégrité corporelle de leurs élèves fait partie de leur mission éducative. Si toutes ces dimensions - information, libération de la parole et éducation-formation - avancent, nous sommes optimistes quant à la possibilité de modifier ce qui a été un non-dit, un tabou, dans l'enseignement et principalement dans l'enseignement secondaire.

A cet égard, il faudra prendre rendez-vous pour des coups de sonde, des écoutes, puisque les problèmes semblent loin d'être dépassés. Il n'y a qu'à citer les injonctions sur le plan vestimentaire adressées aux jeunes filles en particulier: elles paraissent indiquer qu'on pense toujours que c'est la manière de s'habiller qui provoque le harcèlement et non l'attitude du harceleur. Je crois que nous devons tourner la page sur ce type d'injonction ou de recommandation. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Je rejoins bien sûr complètement les propos de mes deux collègues de la commission de contrôle de gestion. J'aimerais pour ma part relever un point lié aux discussions que nous avons menées: le malheureux constat que le harcèlement concerne d'autres secteurs de l'Etat. La commission de contrôle de gestion a été saisie de plusieurs cas; nous sommes en train d'y apporter toute l'attention nécessaire. Mais la situation, dans l'ensemble, reste effectivement préoccupante et on voit bien à quel point il est important d'accompagner, d'aider les personnes qui osent prendre la parole et dénoncer des faits. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean Romain (PLR). J'ai présidé cette sous-commission et je voudrais juste rajouter quelque chose à ce qui a été dit, parce que nous sortons là totalement, par certains aspects, du cadre qui a été le nôtre. Ce que nous devons comprendre, Mme Oriolo l'a dit, c'est qu'il y a eu deux affaires importantes; appelons la première l'affaire de Monsieur R. 1 et la deuxième l'affaire de Monsieur R. 2. Les deux noms ont beau commencer par un «r», il y a toutefois trente à quarante ans d'écart entre la première affaire et la deuxième. Et pendant ces trente ou quarante ans, ce n'est pas uniquement le département de l'instruction publique qui s'est réveillé: toute une société s'est éveillée à ces problèmes-là. Le député Batou a rappelé les affaires «MeToo» et notamment la libération de la parole, qui a été une sorte de coup de tonnerre; il y a eu le rôle des médias, particulièrement dans la deuxième affaire, qui a réveillé la première, celle de M. R. 1; et puis cette politique de tolérance zéro édictée par le département.

Ce qu'a constaté la sous-commission, c'est la différence entre la première affaire, où peu - voire pratiquement pas - d'informations sont remontées jusqu'au magistrat ou à la magistrate de tutelle, et la deuxième affaire, où c'est parti extrêmement vite, et où le département, c'est vrai, a pris le taureau par les cornes et a fait ce qu'il fallait. Peut-être un tout petit peu trop vite parfois, tant et si bien que certains ont eu le sentiment qu'il y a eu, dans l'affaire de M. R. 2, une rapidité qui l'a fait apparaître comme une sorte de bouc émissaire, et la sanction a semblé extrêmement sévère. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas imputer au DIP de ne pas avoir fait son travail. Vous savez que je ne suis pas toujours très doux avec le département, mais il faut dire ce qu'il en est: je crois que le travail a été fait et que l'information est de plus en plus en train de passer.

Il faut maintenant que cette information ne se limite pas à une simple information parmi d'autres, M. Batou a raison: il faut développer une formation qui permette à la fois aux enseignants et aux élèves de se sentir à leur aise et de parler lorsque c'est nécessaire. Mais je crois que le département - je le répète une deuxième fois, et ce sera ma conclusion - a fait un travail tout à fait remarquable et n'était pas en retard sur la deuxième affaire, quand bien même la première était un petit peu éloignée, notamment pour notre magistrate, Mme Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas s'il va neiger mais, pour une fois, j'adhère pratiquement en tous points aux propos du député Jean Romain et je l'en remercie ! (Rires. Commentaires. Applaudissements.) Effectivement, il ne faut pas mélanger deux affaires qui se sont déroulées à trente ou quarante ans de distance. Cela dit, Mesdames et Messieurs, j'aimerais quand même que votre parlement fasse un petit travail d'introspection.

Ce travail d'introspection, il s'agit de le faire en regardant le texte de la motion sur laquelle vous avez fondé vos travaux. Je vous en lis un extrait parce que les propos m'ont choquée: ils mettent en cause toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs du département, quel que soit leur niveau hiérarchique. Voilà ce qu'on écrivait dans l'exposé des motifs: «Les nouvelles sur des harcèlements multiples, leur mise en doute, les sanctions subies par des fonctionnaires qui ont tenté d'alerter les directions au sein du DIP, la forme de négation de la souffrance qu'induisent ces harcèlements [...]», etc., etc. Ce sont des propos que je ne peux pas accepter ! Vous le savez, depuis mon arrivée à la tête du département, chaque fois qu'une affaire m'a été remontée - chaque fois -, elle a été traitée. Je crois avoir pu donner à la sous-commission de la commission de contrôle de gestion tous les éléments: elle a reçu un document avec toutes les affaires - bien sûr anonymisées - traitées depuis que je suis en poste.

Ce sont donc des propos choquants, mais je suis par contre extrêmement contente de la conclusion finale du rapport, qui dit que la commission, comme l'a rappelé Mme Oriolo, «a été satisfaite de constater que le DIP a fait preuve de réactivité, face au changement sociétal à l'oeuvre, en adaptant sa politique et ses directives et procédures pour mieux faire face à la problématique du harcèlement et de l'atteinte à l'intégrité des élèves». Maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, il ne faut pas se leurrer. Vous avez fait un certain nombre de recommandations; si la plupart d'entre elles sont en réalité déjà en oeuvre, leur évaluation est une question d'appréciation: nous pouvons considérer, au département, que ce que nous faisons est OK tandis que la commission jugerait qu'il reste encore quelques améliorations à apporter.

Il y a par ailleurs des choses qui m'étonnent quand je lis qu'on doit désigner une personne de confiance, connue des élèves, mais ne dépendant pas directement du DIP. Franchement, Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas ce qu'il faut faire ! Comment pourrais-je engager une personne qui ne dépende pas du DIP et qui aurait la confiance des élèves ? Je crois qu'il faut être réaliste. Ce qu'il faut par contre répéter, marteler - et là, je soutiens la commission -, ce sont les informations. Il faut systématiquement rappeler aux élèves quels sont leurs droits, quels sont les lieux dans lesquels ils peuvent témoigner. Il faut systématiquement rappeler aux collaboratrices et collaborateurs du département que s'ils entendent parler de quelque chose, ils doivent le dénoncer à leur hiérarchie; cela fait partie, à l'heure actuelle, de directives en oeuvre au département. Je crois que c'est aussi à la société dans son ensemble, aux parents, aux familles de rappeler quels sont les droits des personnes en la matière - l'école ne peut pas tout faire.

Au final, et pour terminer, je remercie la commission de conclure qu'il n'y avait au fond pas grand-chose là-derrière, que le travail a été fait, mais que nous devons par contre toutes et tous rester extrêmement attentifs pour que ce type de faits ne se reproduise pas, ou, s'il devait se reproduire, pour que les sanctions soient immédiatement prises.

Et peut-être une dernière remarque sur le cas de M. R. 2; si je comprends bien, on dit que le département est peut-être allé trop vite. Alors il faudrait savoir ! On va assez vite ou on va trop vite ? En l'occurrence, dès que l'information est arrivée de l'extérieur, le département a été alerté et des mesures ont immédiatement été prises. Mais vous savez que, d'un point de vue juridique - ce qui montre qu'en réalité on ne va pas trop vite -, c'est par le biais d'un entretien de service que l'on informe une personne des accusations qui sont portées contre elle. La convocation est envoyée deux semaines, enfin dix jours ouvrables, avant ledit entretien pour que la personne puisse se préparer; tout cela prend du temps. C'est vrai que la presse a sorti l'information quelques jours avant l'entretien de service, mais mon grand regret dans cette affaire - le DIP n'a pas fait faux - c'est que la presse a fait de la personne un bouc émissaire, et ça a en effet été extrêmement dur pour elle; je crois d'ailleurs qu'elle a dû quitter Genève depuis lors.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, pour l'essentiel. Je me tiens bien sûr à la disposition de la commission pour faire régulièrement un point de situation, mais sachez que nous prenons les choses en main, avec le plus grand sérieux. Sachez aussi que l'immense majorité des collaboratrices et collaborateurs du DIP, pour ne pas dire la quasi-totalité, est parfaitement convenable et fait son travail avec une très grande conscience professionnelle. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter en premier lieu sur le RD 1400.

Mis aux voix, le rapport divers 1400 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 79 oui contre 1 non.

Le président. Pour rappel, le rapport M 2465-A constitue la réponse à la motion d'origine.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de la commission de contrôle de gestion sur la motion 2465.

Le président. Enfin, j'invite l'assemblée à se prononcer sur la M 2595.

Mise aux voix, la motion 2595 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 79 oui contre 1 non.

Motion 2595