République et canton de Genève

Grand Conseil

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P 2094-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition contre la suppression des OA / OSS
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport de majorité de M. Jean Romain (PLR)
Rapport de minorité de M. Sylvain Thévoz (S)

Débat

Le président. Nous entamons le chapitre des pétitions avec la P 2094-A qui est classée en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Jean Romain, à qui revient la parole.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je crains, Madame la magistrate, que sur cet objet-ci, vous ne soyez pas aussi d'accord qu'avant avec les propos qui seront les miens, et je m'en excuse par avance, mais enfin, certaines choses doivent être dites.

Chers collègues, le DIP s'accroche à un mantra en ce qui concerne la suppression de l'OSS. Je ne parle pas du personnage de Jean Bruce, rassurez-vous, mais de l'option spécifique supplémentaire; vous savez qu'il est obligatoire pour les collégiens de choisir une option spécifique, et à Genève - uniquement à Genève ! -, nous avons introduit de surcroît l'option d'approfondissement. Il s'agit donc d'une particularité genevoise. Le DIP prétend que la disparition de cette OSS est imputable au parlement, qui ne lui a pas accordé les postes demandés, et que cela ne relève pas de sa responsabilité. C'est faux, et cela devient une habitude pour ce département de se défausser de ses erreurs sur les autres.

C'est d'ailleurs avec le même enthousiasme que le rapporteur de minorité lui emboîte le pas, puisqu'il écrit non sans ironie: «On attend donc impatiemment» - mesurez l'impatience de M. le rapporteur de minorité ! - «la position de la droite sur les nouveaux postes au budget 2021.» Pas de chance avec ce pronostic: le Grand Conseil a alloué au DIP les postes sollicités, mais comme le rapporteur de minorité était l'unique - l'unique ! - opposant à cette pétition, cela lui a donné le droit de se montrer ironique. Allons, allons, soyons sérieux !

Cette pétition est légitime. On ne sait pas exactement combien de postes sont nécessaires - on a parlé de trois, de dix, de quinze -, mais à l'époque, la commission des finances avait demandé à Mme Torracinta de fixer un ordre de priorité s'agissant des ETP qu'elle réclamait. La possibilité de s'inscrire à une OSS n'est pas élitiste, c'est donner aux élèves du collège les moyens d'en faire plus. En faire plus, c'est assez rare à l'école genevoise, et il est primordial de rompre avec ce que nous connaissons. On pourrait donc en faire plus. Offrons cette opportunité aux étudiants, ce d'autant que l'option spécifique supplémentaire est dévolue aux langues, et Genève est une ville internationale. La maturité bilingue sur laquelle entend se replier le DIP n'est en fait proposée que dans peu d'établissements, ce n'est pas une solution de remplacement à l'OSS qui, elle, était mise à disposition dans l'ensemble des collèges.

J'ai fait partie de la commission cantonale chargée d'appliquer à Genève l'ORM, c'est-à-dire l'ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale; nous voulions, grâce au jeu des options, permettre aux jeunes de s'engager de manière plus personnelle dans leur cursus scolaire. Ce dispositif motive en effet davantage nos élèves, raison qui m'avait poussé jadis - et aujourd'hui encore - à défendre le système des options tel que nous le connaissions au collège Rousseau notamment. Chers collègues, supprimer l'option spécifique supplémentaire n'est pas une option dans l'esprit de la majorité de la commission; puissiez-vous la suivre, cette majorité ! Je vous remercie.

Une voix. Très bien ! (Applaudissements.)

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, depuis le milieu des années 90, la maturité est à options: chaque élève choisit une branche spécifique qui donne une couleur à son cursus, il s'agit là d'une particularité purement genevoise. En ce qui concerne les langues, il s'agit soit d'une langue nouvelle comme l'espagnol, soit d'une langue déjà enseignée comme l'anglais. Les jeunes qui optent pour celles-ci ont simplement une heure de plus dans la discipline. Cette situation a conduit le canton à permettre aux autres élèves d'ajouter une heure dans l'un ou l'autre des idiomes enseignés afin qu'ils soient au niveau de ceux ayant sélectionné l'option spécifique.

Or l'année dernière, seuls deux étudiants avaient fait le choix de l'option spécifique anglais tandis que 99 l'avaient en option spécifique supplémentaire. Le département a donc décidé de mettre un terme à ce particularisme en supprimant l'offre des OSS sur l'ensemble du canton, simplifiant ainsi la situation. S'il y a un souhait de développer fortement une langue, il faut désormais opter pour la maturité bilingue; cette possibilité peut être envisagée soit via un séjour à l'étranger, soit à Genève par enseignement. Dans les faits, Mesdames et Messieurs, les OS langues ne sont pas très suivies, car elles ne présentent que peu d'intérêt avec simplement une heure supplémentaire au programme. Améliorer le niveau de langue d'un ou d'une élève peut se faire avec la maturité bilingue, plus efficace qu'une option spécifique.

Les mesures d'économie voulues par la droite ont contraint le département à faire des choix et entraîné la disparition progressive des OSS/OA offertes au Collège de Genève; il s'agit de quinze postes d'enseignement sur l'ensemble du collège pour une économie d'environ 2 millions de francs. Revoir l'organisation fait également gagner des classes, car les options spécifiques supplémentaires ne permettaient pas d'atteindre les objectifs. Il s'agit donc d'utiliser ces ressources afin de renforcer l'enseignement de base pour toutes et tous. Il est nécessaire, vous en conviendrez, de privilégier les cours de base pour permettre aux élèves de s'insérer et de recevoir un enseignement renforcé de qualité, et de ne pas disperser les heures. Donc oui, c'est une décision du parlement qui a causé ce changement.

Nous refusons de danser au bal des hypocrites, ceux qui ont rejeté des postes supplémentaires et soutiennent maintenant une pétition qui reste une simple déclaration de principe, sans nouveaux postes. Il est incohérent de la part de la majorité de droite du Grand Conseil de s'opposer aux postes supplémentaires nécessaires, puis de s'immiscer par la bande, à travers ce texte, dans une forme de micromanagement du DIP en contestant les choix et priorisations qu'ils ont eux-mêmes réclamés. Pour toutes ces raisons et par esprit de cohérence, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à refuser le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et à en voter le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. (Applaudissements.)

M. Emmanuel Deonna (S). Dans un marché de l'emploi difficile et de plus en plus compétitif, la garantie de solides compétences en langues est très importante, pour ne pas dire indispensable. C'est pourquoi la maturité bilingue, les options d'approfondissement ou options spécifiques supplémentaires proposées aux collèges Rousseau, Calvin et André-Chavanne nous tiennent à coeur en tant que socialistes.

Cependant, comme l'a rappelé à juste titre le rapporteur de minorité Sylvain Thévoz, au vu des logiques budgétaires imposées par la droite ces dernières années, il est impossible de donner autant de priorité à ces programmes, on ne peut donc que regretter que la droite ne soit pas plus cohérente et ne réclame pas elle-même de façon systématique des augmentations d'effectifs ou opère un changement de politique permettant de satisfaire les demandes des enseignants.

Nous soutenons la maturité bilingue et ces options, parce qu'elles sont ouvertes à tous les milieux sociaux, parce qu'elles apportent un plus eu égard à la compétitivité régnant sur le marché du travail - je le disais en préambule - et aux mécanismes de survie dont nos collégiens, futurs professionnels, doivent faire preuve dans tous les domaines, mais il faut se donner des moyens financiers, et nous espérons que lors du prochain exercice budgétaire, le PLR se montrera plus cohérent, votera des augmentations de postes et de ressources afin de répondre aux exigences de cette pétition. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (PDC). Merci, Monsieur le président. «Or should I say "Thank you, Mister President" as we are in Geneva, a most international city...»

Le président.  «Auf Französisch», Madame la députée !

Mme Christina Meissner.  «...where mastering English definitely helps to find a job.» Une école inclusive se doit d'offrir à tous ses élèves, y compris aux plus motivés, les moyens de se former à la hauteur de leurs attentes. Comment justifier la suppression de l'option spécifique supplémentaire en langues alors qu'elle ouvre l'accès à des études supérieures, à la maturité bilingue, même à ceux qui ne maîtrisent pas encore entièrement la langue, et qu'elle crée des opportunités d'emploi, autant à Genève que dans le reste du pays ou à l'étranger ? En Suisse alémanique, certains collèges obligent leurs élèves à effectuer, sur leurs vacances, des stages en Suisse ou à l'étranger dans la matière qui les intéresse afin de pratiquer en immersion une langue autre que la leur.

Le rapporteur de minorité ne veut pas d'une école élitiste et entend privilégier les cours de base pour permettre aux élèves de s'insérer et de recevoir un enseignement renforcé de qualité. Mais il faut les deux ! Une école inclusive ne doit pas oublier les plus avancés. Notre pays fait et doit continuer à faire de son multilinguisme un atout. S'il existe des enseignants et des jeunes motivés, alors ce n'est pas se montrer élitiste que de les appuyer dans leur envie respective de transmettre le savoir et d'apprendre, ce qui permet aux élèves de langue maternelle française d'accéder, sans être prétérités, à une maturité bilingue.

L'insertion professionnelle dans le monde d'aujourd'hui - et encore plus dans celui de demain - nécessite une politique volontaire, dynamique, flexible de la part du département de l'instruction publique à l'égard de l'apprentissage des langues, des séjours linguistiques, de l'approfondissement des disciplines; un souffle visionnaire qui semble manquer au canton, mais pas aux enseignants à l'origine de cette pétition. Le PDC soutiendra ceux-ci tout comme les étudiants qui bénéficient de leurs cours, et donc votera cette pétition. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Pour revenir à votre introduction et en écho à mes homologues des Chambres nationales, «Hochfranzösisch, bitte !» Monsieur Patrick Dimier, c'est à vous.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Je ne parle malheureusement pas espagnol, Mesdames et Messieurs, sinon je me serais exprimé dans cette belle langue ! Je suis toujours surpris, lorsqu'on parle d'éducation, de voir naître des boîtes. Ce qui fait la valeur d'une instruction, c'est d'être ouverte; quand on s'enferme, on ne va jamais bien loin. C'est peut-être pour cela que, depuis 1976 - on vient de me le souffler -, c'est le collège Rousseau qui est à la pointe de ce dispositif. Rousseau, vous le savez, considérait que l'homme est né libre.

Bien entendu, il s'agit d'un sujet extrêmement complexe, qui ne se gère pas en deux coups de cuillère à pot, même si Henri IV aurait pu y penser. Il ne faut pas partir sur des systèmes qui coupent les dialogues. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à renvoyer cette pétition... (Une sonnerie de téléphone portable retentit. L'orateur s'interrompt.) Pardon, j'étais parti dans un swing ! Nous vous invitons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, non sans faire remarquer qu'heureusement, OSS n'est pas 117. Merci beaucoup.

M. Thierry Cerutti. Désolé, Patrick !

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous m'avez ôté les mots de la bouche ! La parole va à Mme Adrienne Sordet.

Mme Adrienne Sordet (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts voteront pour le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, mais notre groupe ne se rallie pas entièrement aux propos tenus par le rapporteur de majorité. En effet, si la suppression des OA/OSS constitue un choix de priorité de la part du DIP, il résulte surtout des coupes budgétaires opérées en 2020, lesquelles ont eu des effets évidents sur la qualité de l'enseignement au sein de notre canton. Les économies réalisées par ces mesures ont été marginales, mais la baisse de qualité de l'enseignement, elle, a été importante et l'est toujours aujourd'hui.

Les OA/OSS sont destinées à des élèves motivés, qui ont besoin d'être stimulés, puisque en quatrième année, elles remplissent le planning hebdomadaire de plusieurs heures d'enseignement supplémentaire. Ce sont principalement des cours de langue qui vont plus loin que l'enseignement obligatoire. Souvent, les étudiants et étudiantes en filière bilingue décident de les suivre, car cela les aide à acquérir un meilleur niveau linguistique et, partant, à mieux comprendre certains de leurs cours dispensés dans la seconde langue, anglais ou allemand. Ce dispositif permet aux élèves de bénéficier de leçons supplémentaires sans forcément devoir se tourner vers le privé, ce qui offre des opportunités aux élèves volontaires, et pas uniquement à ceux dont les parents ont les moyens de leur payer des cours en dehors de l'école ou des séjours linguistiques à l'étranger.

Pour le groupe des Verts, renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, c'est soutenir une école promouvant l'égalité des chances tout en conservant des spécificités genevoises; c'est également soutenir le DIP en dépit de choix parfois contraints et l'encourager à se battre pour ces particularités; enfin, c'est indiquer à nos collègues de la majorité que le message qu'ils et elles revendiquent aujourd'hui, soit une école de qualité, ils devront s'en souvenir lors des prochains débats budgétaires. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat. Certes, Monsieur Romain, nous ne serons pas totalement d'accord sur ce point, mais ce n'est pas grave. Mesdames et Messieurs les députés, dans ce débat, j'ai entendu beaucoup de propos confus en ce qui concerne le système scolaire, alors je vais apporter quelques précisions.

Ainsi que cela a été signalé, les raisons de la suppression de l'option d'approfondissement en langues, qui consiste en une heure supplémentaire dès la deuxième année du collège, sont liées à la volonté de votre parlement de ne pas accorder de postes supplémentaires pour la rentrée 2020. Nous avons dû prendre des décisions difficiles. Ce qui a fondé ce choix, c'est une remarque que j'entends régulièrement dans ce Grand Conseil, tout groupe confondu et particulièrement au sein de la commission des finances, à savoir la comparaison avec ce qui se pratique dans les autres cantons.

L'OA ou l'OSS, c'est-à-dire l'option supplémentaire dans les langues, est une particularité genevoise. Monsieur le député Romain, vous qui êtes valaisan, tout comme moi - même si c'est seulement par mariage, pour ma part -, estimez-vous que les élèves valaisans sont mauvais en langues à la maturité ? Pensez-vous que les élèves fribourgeois, vaudois, jurassiens ou neuchâtelois sont moins bons que les Genevois ? Eh bien non. Pourtant, ils ne disposent pas de cette option d'approfondissement.

Nous avons procédé de la même manière que pour une autre mesure qui a aussi été évoquée, celle visant à mieux répartir les différentes options - langues, sciences, langues anciennes, etc. -, nous nous sommes calqués sur le modèle prévalant dans les autres cantons, Valais compris, c'est-à-dire ne pas offrir tout partout. Ces choix ont dû être opérés pour des motifs budgétaires; vous ne les partagez peut-être pas, mais laissez le Conseil d'Etat, avec les moyens dont il dispose, s'en sortir comme il peut. En l'occurrence, nous avons estimé que s'aligner sur ce qui se fait dans le reste de la Suisse n'était pas forcément une mauvaise idée.

Maintenant, s'agissant du fond, j'ai entendu plusieurs personnes ici, notamment la députée Meissner, sous-entendre qu'il n'est pas possible d'effectuer une maturité bilingue si on n'opte pas pour une OSS/OA; c'est parfaitement faux ! Aucun règlement n'oblige... (Remarque.) Non, Madame la députée, et je vous rappelle que j'ai été prof dans un collège bilingue: il n'existe aucune obligation réglementaire - c'est même peu recommandé par le département ! - de suivre une option spécifique supplémentaire lorsqu'on est inscrit à une maturité bilingue. Dès lors, le nouveau dispositif en place n'empêche aucun étudiant d'accéder à une maturité bilingue.

Maintenant, quant à la maturité bilingue en elle-même, pourquoi ai-je indiqué qu'à mon sens, il s'agissait de la solution idéale ? Parce que je considère que le meilleur moyen d'apprendre une langue, ce n'est pas d'avoir une heure d'enseignement en plus par semaine, mais de baigner complètement dans l'idiome, de le pratiquer véritablement, et je crois que nous sommes tous d'accord là-dessus.

A Genève, il existe deux possibilités pour cela. La première se fait par l'enseignement: dans quelques écoles du canton, où n'importe quel collégien peut aller, un certain nombre de cours - cela peut être les maths, la gym, l'histoire, la géographie, la biologie, que sais-je, cela varie chaque année - sont donnés en anglais ou en allemand, ce qui permet aux jeunes de réaliser une maturité bilingue. Ce cursus n'est pas proposé dans l'ensemble des établissements genevois, mais tout élève peut le suivre, et que je sache, aucune distance dans notre canton n'est très importante. Si on prend l'exemple de la maturité bilingue anglais, qui est notamment dispensée à André-Chavanne et à Rousseau, eh bien chacun peut traverser le territoire, surtout aujourd'hui avec le Léman Express, en l'espace d'une demi-heure.

La seconde option, c'est la maturité bilingue par séjour, qui est accessible dans l'ensemble des autres écoles. J'insiste sur ce point: chaque établissement du canton offre l'opportunité d'accomplir une maturité bilingue soit par enseignement, soit par séjour. Ce cursus nécessite toutefois de partir à l'étranger - six mois, une année -, ce qui a évidemment un coût. Eh bien vous ne le savez peut-être pas, mais lors de la dernière législature, nous avons mis en place un dispositif de soutien financier pour les élèves qui choisiraient une maturité bilingue par séjour mais n'auraient pas les moyens de la payer.

Ainsi, je le répète, il est possible de suivre une maturité bilingue dans n'importe quel collège du canton, soit par séjour, soit sur place en immersion. Aucun élève n'est privé de cette opportunité, et c'est à ce choix-là que le département et le Conseil d'Etat entendent se conformer en l'état.

Le président. Je vous remercie, Madame la présidente du Conseil d'Etat. A présent, je mets aux voix le préavis de la majorité de la commission des pétitions, à savoir le renvoi de ce texte au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2094 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 61 oui contre 18 non et 2 abstentions.