République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Mauro Poggia, Pierre Maudet et Anne Emery-Torracinta, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Jean Batou, Jacques Béné, Natacha Buffet-Desfayes, Beatriz de Candolle, Olivier Cerutti, Jennifer Conti, Edouard Cuendet, Serge Hiltpold, Véronique Kämpfen, Katia Leonelli, Philippe Morel, Alessandra Oriolo, Françoise Sapin, Adrienne Sordet, Vincent Subilia, Paloma Tschudi, Salika Wenger, Raymond Wicky et Céline Zuber-Roy, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Didier Bonny, Florian Gander, Jean-Charles Lathion, Patrick Malek-Asghar, Françoise Nyffeler, Helena Rigotti et Esther Schaufelberger.

Annonces et dépôts

Néant.

PL 12668-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2019

Troisième débat

Le président. Nous reprenons l'étude du PL 12668-A et abordons le troisième débat. Chaque groupe a un temps de parole de trois minutes, tout comme les rapporteurs. Nous sommes saisis du même amendement que lors du deuxième débat, redéposé par le PDC; à l'issue des prises de parole, je vous ferai voter sur cet amendement. La parole est-elle demandée ? Elle ne l'est pas et nous allons donc... (Un instant s'écoule.) La parole n'est vraiment pas demandée, c'est étrange ! Nous passons par conséquent au vote sur l'amendement du PDC, que je vous relis:

«Article unique   Approbation de la gestion du Conseil d'Etat (nouvelle teneur)

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2019 est approuvée.»

Celles et ceux qui l'acceptent votent oui, les autres... (Remarque. Un instant s'écoule.) Monsieur Velasco, nous étions en procédure de vote ! Eu égard à votre statut de rapporteur de majorité, je vous cède néanmoins le micro.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je tiens à rappeler que nous avions déjà voté sur cet amendement lors du deuxième débat; le PDC voudrait que l'on accepte à tout prix ce rapport de gestion. Une grande majorité, pour ne pas dire une immense majorité, l'avait refusé et je tiens à dire à tous les groupes qui ont refusé le rapport du Conseil d'Etat qu'il faut en réalité refuser cet amendement. Si vous acceptez l'amendement, ça veut dire que vous acceptez la gestion du Conseil d'Etat. Que ce soit clair ! Merci.

Une voix. Bravo !

M. Jacques Blondin (PDC). Nous redéposons effectivement cet amendement parce que nous étions un peu les seuls à prendre position en faveur du rapport de gestion du Conseil d'Etat, mais suite au débat d'hier, malgré les côtés un peu perturbés de certains... (Rires.) ...nous constatons que huit politiques publiques sur treize ont finalement été acceptées. Raison pour laquelle nous redéposons notre amendement et incitons les groupes à changer d'avis; comme la nuit porte conseil et qu'il est très tôt, c'est peut-être une bonne raison de le faire. Merci !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous reprenons le vote sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 33 non contre 9 oui et 7 abstentions.

Le président. Nous allons maintenant procéder au vote d'ensemble sur le PL 12668-A. Comme il est tôt, je vous rappelle que si vous acceptez le projet de loi, vous refusez la gestion du Conseil d'Etat. Si par contre vous refusez le texte, vous acceptez le rapport de gestion. Tout le monde est au clair ? (Commentaires.)

Des voix. Non !

Le président. C'est exactement l'inverse de ce qu'on vient de dire pendant les discours sur l'amendement. Si vous acceptez le projet de loi, vous acceptez sa formulation, c'est-à-dire que vous refusez la gestion. (Remarque.) Et vice versa, Monsieur de Sainte Marie ! (Commentaires. Un instant s'écoule.) Il n'y a plus de demandes et nous passons par conséquent au vote... (Remarque.) Monsieur Burgermeister, vous avez la parole. (Protestations.)

M. Jean Burgermeister (EAG). Ce n'est pas trop tard, Monsieur Zweifel, j'ai demandé la parole dans les temps ! Je voulais quand même dire un petit mot sur la gestion du Conseil d'Etat bien qu'il soit tôt et que nous ayons très peu de temps. C'est d'ailleurs problématique, à mon sens, de traiter ces comptes dans un temps aussi court: après tout, l'examen de ces derniers et de la politique de l'exécutif est une prérogative essentielle de ce parlement - il a malheureusement choisi de raboter un petit peu ses droits démocratiques d'examen et de contrôle des comptes. (Protestations.)

Une voix. Eh bien oui !

M. Jean Burgermeister. Je le regrette autant que vous ! Nous avons entendu hier une intervention qui nous aide peut-être à mieux comprendre ce qui se passe dans ce gouvernement: Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet nous exhortait à remercier les riches, les plus riches d'entre eux en particulier, qui ramènent tant d'argent dans les caisses de l'Etat. Et cela sous les applaudissements nourris du PLR qui a voulu appuyer, au cas où ça aurait échappé à qui que ce soit dans ce canton, sa dévotion absolue aux plus puissants de la république.

Dans ce discours de remerciement, il manquait une partie du raisonnement: cette richesse... Figurez-vous que ce n'est pas la fortune qui crée la fortune ! Ce ne sont pas les riches qui créent la prospérité ! On a oublié de remercier celles et ceux qui font la richesse du canton au quotidien, y compris celles et ceux qui font la richesse des plus riches, soit celles et ceux qui travaillent ! Celles et ceux qui travaillent dans ce canton et pour ce canton: c'est notamment le cas de celles et ceux qui travaillent au sein des services publics et qui ne se contenteront peut-être pas toujours d'applaudissements en guise de remerciements pour leur travail, utile à toute la collectivité !

On a aussi entendu M. Poggia dire que ceux qui, à l'hôpital, se plaignent de la situation sont finalement un peu des enfants gâtés - les salariés syndiqués qui alertent sur la dégradation des conditions de travail depuis des années apprécieront d'être traités d'enfants gâtés ! Il a ajouté qu'il faut se réjouir parce que la situation est tout de même meilleure que de l'autre côté de l'Atlantique. Si la défense du gouvernement repose sur le fait que Trump est pire que nous, vous admettrez quand même, Mesdames et Messieurs les députés et Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, que c'est peut-être vrai, mais c'est un peu léger ! C'est un peu léger, et en réalité, peut-être que si nous ne sommes pas dans la situation des Etats-Unis pour les services publics, en particulier pour la santé, c'est précisément parce que nous avons résisté aux tentatives répétées de démantèlement issues de la majorité de droite de ce Grand Conseil ! La situation dramatique que l'on constate en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, qui a été soulignée par cette crise sanitaire, est justement le fruit du néolibéralisme qui...

Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé.

M. Jean Burgermeister. ...est malheureusement prôné par une majorité de ce parlement, PLR et PDC en tête. Je rappelle qu'il n'y a pas si longtemps, un député PDC réclamait... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. La parole est maintenant à M. le député Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais prendre la parole pour remercier l'administration, M. Béguet et toute son équipe, pour la clarté de sa présentation des comptes et leur très bonne tenue. C'est un gros travail, qui permet à une députation de milice d'avoir une idée précise de cette comptabilité. Je vous rappelle qu'il y a une quinzaine d'années, quand j'ai commencé, nous étions loin de ces comptes si clairs alors que nous avons désormais tout en main pour en discuter. Merci à cette administration.

M. Patrick Dimier (MCG). Quelle joie de se lever à potron-minet pour entendre une pareille diatribe des camarades, notamment du chef du village ! Je voudrais juste lui rappeler une chose, et son camp politique nous l'a prouvé pendant septante ans: si on commence par prendre l'argent aux riches, on finit par le voler aux pauvres. (Protestations. Commentaires.) Et bien entendu qu'une société équilibrée et démocratique, ce qui n'a jamais été le cas du camp de l'extrême gauche... (Exclamation.) Jamais ! La dictature du prolétariat n'a jamais été, jamais été une démocratie ! Alors espérons qu'après des propos aussi ténébreux, notre devise se refera jour: «Post tenebras lux» !

M. Yvan Zweifel (PLR). A l'instar de certains de mes préopinants, j'aimerais remercier le département des finances et les différents collaborateurs que nous avons reçus en commission pour nous donner les explications nécessaires à l'étude de la gestion comme d'ailleurs des comptes de l'Etat. Permettez-moi cependant de revenir sur l'intervention de mon estimé et adorable collègue, Jean Burgermeister, qui nous explique deux choses extrêmement intéressantes.

Premièrement, il nous dit que la gestion 2019, liée aux comptes 2019, est lamentable: le gouvernement a fait tout faux. Pourtant, Mesdames et Messieurs, cette gestion du Conseil d'Etat et ces comptes sont liés au budget 2019 ! Permettez-moi de rappeler ici qui a voté ce budget 2019 ! Il a été voté par la gauche, et notamment par Ensemble à Gauche: c'est même lui qui a fait basculer la chose. Cette gestion est donc relative aux décisions prises par Ensemble à Gauche, et ce même «ensemble tout seul au fond à gauche» nous explique maintenant qu'il ne faut pas voter la gestion dont il est lui-même responsable puisqu'elle correspond aux directives qu'il a données à l'exécutif ! Il fallait le faire, même à 8h du matin.

Entendre ensuite M. Burgermeister, qui a dû mal ou peu dormir, je ne sais pas, nous dire coup sur coup: «Ces politiques d'austérité sont inadmissibles, on a démantelé l'Etat - la droite a fait chais pas quoi !», et: «Nous avons résisté au démantèlement» - sous-entendu donc qu'il n'y en a pas eu, c'est franchement très fort ! Je sais qu'il est 8h du matin, Monsieur Burgermeister; il est peut-être temps d'aller boire un café.

Pour le reste, Mesdames et Messieurs, je répéterai ce que j'ai dit en introduction, à savoir que le PLR, précisément parce qu'il n'a pas voté, lui, le budget 2019, ne se sent ni comptable ni redevable de la gestion et des comptes 2019. En conséquence de quoi, nous nous abstiendrons.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. le député Daniel Sormanni pour deux minutes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les propos que vient de tenir M. Burgermeister sont en effet absolument incroyables. Je ne vois pas en quoi on peut dire que les services publics ont été démantelés: c'est totalement faux. On l'a vu aussi bien en 2019 qu'en 2020; tout le personnel de l'Etat de Genève et des communes a fait un travail admirable et il faut l'en remercier. Je profite également de l'occasion pour remercier l'administration pour la tenue de ces comptes: ils sont justes, et c'est quand même une chose importante. Crier au loup alors qu'il n'y a pas de loup est complètement déraisonnable et ne reflète pas l'activité de l'Etat.

Oui, nous allons refuser la gestion du Conseil d'Etat parce qu'un certain nombre de politiques publiques nous déplaît totalement, notamment celle de la mobilité, mais ce n'est pas la seule. Je crois toutefois que ce n'est pas une raison pour dire que l'administration ne fonctionne pas et que le gouvernement est en train de démanteler l'administration, les services publics. C'est parfaitement faux, au contraire: on dépense chaque année plus au service de la population. Merci.

M. Romain de Sainte Marie (S). Le groupe socialiste se joint bien évidemment aux remerciements adressés à l'administration fiscale et à tous les fonctionnaires, qui permettent justement d'avoir les éléments comptables et d'assurer aussi la gestion financière de ce canton. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, mais ce sera le sujet suivant, nous voterons les comptes du canton.

Il s'agit ici de voter sur le rapport de gestion du Conseil d'Etat , ce qui ne relève pas d'une logique comptable mais d'une logique de choix - ou d'absence de choix - politiques. C'est un aspect sur lequel nous avons souvent été critiques vis-à-vis du gouvernement qui, à réitérées reprises, n'a pas nécessairement osé faire de choix. On voit pourtant que nous avons, depuis quelques années déjà, un problème structurel au niveau des finances du canton qui selon nous nécessite de faire un choix.

A ce problème structurel vient malheureusement s'additionner un problème conjoncturel lié à la crise que nous traversons et que nous allons continuer à traverser. Cet élément est important; j'ai entendu plusieurs députés, en commission notamment, prétendre que la crise est déjà derrière nous. Non, la crise est malheureusement devant nous. Elle va fortement toucher socialement et économiquement les habitants de notre canton, on le sait: aujourd'hui, le chômage, quelque part, cache peut-être la dure réalité qui va nous frapper avec les RHT, ce qui aura certainement aussi un impact social et entraînera malheureusement une explosion de l'aide sociale. Ce qui m'amène à ce fameux débat, à savoir si ce sont finalement les charges qui sont trop élevées ou les recettes insuffisantes.

On le voit bien avec les défis qui vont justement se présenter à nous: non, les charges ne sont pas trop élevées. Non, l'augmentation des charges n'est pas due au fait que l'Etat serait glouton. Non, l'augmentation des charges n'est pas due à une politique de gauche: depuis des années, celle-ci est majoritaire au Grand Conseil et... elle est minoritaire au Grand Conseil - pardon pour le lapsus - et au gouvernement également. Cette augmentation résulte de charges automatiques parce que notre canton connaît un vieillissement de la population, un accroissement de la population et malheureusement aussi un appauvrissement de la population.

Pour faire face aux enjeux auxquels nous serons confrontés - et nous y sommes déjà - eh bien oui, il faudra jouer sur les charges ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Non pas en les diminuant, mais en les augmentant pour adopter une véritable politique économique anticyclique afin de permettre à chacun de vivre dignement dans notre canton. Par conséquent, ce n'est pas au niveau des charges qu'il faudra agir - et faire des coupes - Mesdames et Messieurs, mais bien au niveau des recettes. C'est au niveau de la fiscalité qu'il faudra trouver de nouvelles recettes, et peut-être concevoir un nouveau système fiscal permettant une meilleure redistribution des richesses. Car oui, c'est un problème d'avoir une aussi grande inégalité dans la répartition des richesses. Ce n'est pas s'en prendre aux grandes fortunes que de l'affirmer, c'est révéler qu'il y a un problème...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Romain de Sainte Marie. ...et que ces inégalités sont problématiques pour le canton.

Le président. C'est terminé. Monsieur Christo Ivanov, vous avez la parole.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC Genève déplore l'augmentation des charges année après année, et on peut remercier les entreprises de ce canton ainsi que les contribuables - qu'ils soient petits ou gros, d'ailleurs - de mettre de l'argent dans les caisses publiques. Les charges ont littéralement explosé et ce n'est hélas qu'un début: il a déjà fallu mettre 700 millions pour les RHT à cause du covid alors que la crise n'est malheureusement pas terminée. C'est la fin des vaches grasses, il faut le dire !

La crise qui nous touche va être terrible. Vous avez vu ce qui se passe dans les pays limitrophes: la France a 21 départements en zone rouge, nous sommes donc à la merci de la fermeture des frontières et d'un éventuel confinement. L'an prochain, nous aurons de gros soucis avec évidemment les conséquences des votations sur la RFFA, la recapitalisation de la caisse de retraite et le contreprojet relatif à l'assurance-maladie: nous devons nous attendre à -1 ou -1,2 milliard.

Ce qui m'inquiète encore plus, c'est le nombre de licenciements qui frappent ce canton, comme hier à Palexpo et comme dans la restauration ou l'hôtellerie. Beaucoup d'entreprises ont pris des crédits covid et ça va être compliqué quand il faudra les rembourser. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC refusera ce rapport. J'ai dit, Monsieur le président, merci.

M. David Martin (Ve). Je me permets de réagir aux propos de M. Burgermeister - vous transmettrez, Monsieur le président - qui prétend que le raccourcissement de ce débat sur les comptes entamerait nos droits démocratiques. Il me semble que le devoir de ce parlement est également de prendre des décisions; la population attend aussi que nous soyons en mesure d'avancer. Avec un ordre du jour qui comporte aujourd'hui deux cents points et des textes qui mettent deux ans à émerger, je pense qu'on peut se réjouir d'avoir récemment voté collectivement, à une large majorité, une résolution qui vise à améliorer la gestion de nos débats. Une session sur les comptes de six ou huit heures - au lieu de douze heures, comme cela a été le cas par le passé - est amplement suffisante; cela contribuera à améliorer l'efficacité de notre système démocratique. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant au rapporteur de majorité, Alberto Velasco, pour une minute cinquante.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. S'agissant de la critique adressée à M. Burgermeister, je voudrais tout d'abord dire que, à l'époque, quand je faisais des auditions à l'Hôpital cantonal avec mon collègue PLR, je l'ai entendu dire à la direction des HUG que son groupe aimerait qu'elle arrête l'expansion de l'hôpital. Il y a donc effectivement eu une tentative claire, nette et transparente, du PLR pour que l'expansion de l'hôpital s'arrête. Et on a de fait supprimé pas mal de lits ! Il faut reconnaître que M. Burgermeister a raison quand il relève ces éléments.

Ensuite, j'ai quand même été choqué d'entendre hier que nous devions notre soupe aux riches. Mais franchement, c'est quoi cette histoire ? Ce sont les riches qui doivent leur soupe aux pauvres, qui bossent pour que leur capital puisse augmenter jour après jour ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Alberto Velasco. C'est un extraordinaire renversement de la logique ! Est-ce que vous croyez qu'un édifice peut se construire sans les maçons ? Mais depuis quand ?! Vous pouvez regarder l'époque que vous voulez: s'il n'y a pas de maçons, il n'y a pas d'édifice ! Eh bien c'est la même chose ici: ce sont de petites gens qui, jour après jour, maintiennent l'économie, font prospérer les entreprises et augmentent les bénéfices - eux ne reçoivent bien souvent pas de retour sur investissement; les richesses augmentent beaucoup plus vite que les salaires, Mesdames et Messieurs ! Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député François Baertschi pour trente secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je ne voulais pas intervenir, mais quand j'entends ce discours sur les pauvres et les riches, je ne peux pas rester sans réagir. Il est certain que mon excellent préopinant socialiste oublie que nous ne vivons pas sur une île ! Il n'y a pas des riches et des pauvres de manière générale; nous vivons dans un système concurrentiel. Les pauvres sont concurrencés par les frontaliers, c'est la réalité... (Exclamations. Protestations.) ...et les riches peuvent s'enfuir d'ici si la charge fiscale est trop élevée. C'est là aussi...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. François Baertschi. ...une deuxième réalité.

Le président. Il vous faut réellement terminer !

M. François Baertschi. Merci, Monsieur le président.

Le président. Mesdames et Messieurs, il est désormais temps de passer au vote d'ensemble sur le PL 12668-A.

Mise aux voix, la loi 12668 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui contre 17 non et 16 abstentions.

La gestion du Conseil d'Etat est donc refusée.

Loi 12668

PL 12700-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. André Python (MCG)
PL 12701-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. André Python (MCG)

Premier débat

Le président. Nous passons aux états financiers des entités du périmètre de consolidation; les rapports de gestion sont traités en même temps que les états financiers auxquels ils se rapportent. Le temps total à disposition pour l'ensemble d'entre eux est de septante minutes, soit sept minutes par groupe et trois minutes pour chaque rapporteur. Les interventions sont par ailleurs limitées à cinq minutes. Il est temps de traiter des SIG; je passe la parole au rapporteur, M. André Python.

M. André Python (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'énergie a approuvé à l'unanimité les comptes et la gestion des SIG. Nous remercions les SIG d'approvisionner avec fiabilité la population genevoise en eau, en gaz et en électricité. Nous saluons le dynamisme de leur directeur, M. Christian Brunier, ainsi que du président du conseil d'administration, M. Michel Balestra, qui dirigent et motivent leurs précieux collaboratrices et collaborateurs afin de trouver des solutions à la transition énergétique, notamment par la géothermie et GeniLac. Je vous prie donc, Mesdames et Messieurs les députés, de voter avec la même unanimité ces deux rapports. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12700 est adopté en premier débat par 71 oui contre 1 non.

L'article unique du projet de loi 12700 est adopté en deuxième débat.

Le président. La parole est demandée par M. le député Emmanuel Deonna. (Remarque.) Très bien. Nous passons au troisième débat; est-il demandé ? (Remarque.) Il l'est.

Mise aux voix, la loi 12700 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui et 4 abstentions.

Loi 12700

Mis aux voix, le projet de loi 12701 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).

L'article unique du projet de loi 12701 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12701 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui et 1 abstention.

Loi 12701

PL 12679-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Jean-Luc Forni (PDC)
PL 12672-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de majorité de Mme Marjorie de Chastonay (Ve)
Rapport de minorité de Mme Jocelyne Haller (EAG)

Premier débat

Le président. L'ordre du jour appelle le traitement des PL 12679-A et PL 12672-A relatifs aux HUG. Nous commençons avec le premier objet, soit les états financiers individuels, pour lequel M. Forni est rapporteur. A vous la parole, Monsieur Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, ce projet de loi sur les états financiers des HUG a été accepté à l'unanimité moins une abstention par la commission des finances, qui vous recommande donc de l'adopter également.

Le président. Bien, merci. Je mets le texte aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 12679 est adopté en premier débat par 73 oui et 2 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12679 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12679 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui et 1 abstention.

Loi 12679

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12672-A, à savoir le rapport de gestion des HUG. Le rapport de majorité est de Mme Marjorie de Chastonay, celui de minorité de Mme Jocelyne Haller. La parole va tout d'abord à Mme de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de la santé a traité ce projet de loi durant deux séances, au mois de mai dernier. D'abord, M. Levrat, directeur général des HUG, nous a présenté le rapport de gestion des HUG; la commission a ensuite auditionné les représentants du personnel ainsi que les syndicats SIT et SSP. Les travaux ont inévitablement été teintés par l'année 2020 et la crise du covid-19.

La majorité de la commission de la santé vous recommande d'accepter ce projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des HUG pour l'année 2019. Les comptes sont à l'équilibre après quelques ajustements. Il est évident que le rapport a été influencé par la pandémie; d'ailleurs, de nombreuses questions des députés étaient orientées dans ce sens. Bien que des commissaires aient émis certaines réserves et critiques, qui ont été discutées lors des séances de travail, la majorité a tout de même préféré adopter ce texte, notamment en raison de la crise sanitaire subie ces derniers mois, mais en attendant fermement des améliorations sur certains aspects.

J'en cite quelques-uns: la gestion et l'anticipation d'une éventuelle deuxième vague, les questions en lien avec la psychiatrie - gestion des personnes sous tutelle faisant l'objet de décisions judiciaires ou médicales, manque récurrent d'infrastructures intermédiaires et de structures en amont, vision cantonale de la psychiatrie - les difficultés liées au recrutement des employés et leur adéquation dans les différentes unités de soins, la régularisation des intérimaires, la formation et la reconnaissance des ASSC ainsi que celle de tout le personnel soignant, les conditions de travail du personnel soignant et le «lean management», la promotion et la prévention de la santé, eu égard notamment à la crise du covid.

Les membres de la commission saluent par ailleurs les améliorations suivantes: la bonne gestion de la crise par les HUG, les collaborations et synergies mises en place avec les cliniques privées et les autres cantons, l'amélioration du service des urgences, l'inauguration de la nouvelle centrale 144 ainsi que l'anticipation du vieillissement de la population et les prises en charge y afférentes - comorbidités, maladies chroniques, accompagnements plus lourds et lents. Enfin, mentionnons encore l'amélioration du domaine de la psychiatrie grâce à des réformes de l'organisation et de l'ambulatoire, aux CAPPI et à la création d'unités mobiles de psychiatrie. Face à ces arguments à la fois positifs et négatifs, la majorité de la commission a finalement accepté ce projet de loi et vous recommande de suivre sa décision. Merci.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, cela a souvent été dit: applaudir ne suffit pas. La minorité de la commission remercie évidemment tous les acteurs qui ont permis de traverser la crise du coronavirus dans les meilleures conditions possible, avec une pensée particulière pour le personnel soignant dans son ensemble. Cependant, cette gratitude sincère ne peut, ne doit pas occulter les difficultés concrètes auxquelles ont été confrontés les employés des HUG avant et pendant la crise de la covid-19, sachant par ailleurs que notre attention est en l'état requise uniquement sur l'exercice 2019 et que l'approbation de ce rapport de gestion ne pourrait en aucun cas être justifiée par la crise.

En fait, pour éviter toute méprise, je répète une fois encore que mon rapport de minorité ne met aucunement en doute la gestion financière de l'hôpital, pas plus qu'il n'entend incriminer d'une quelconque manière l'engagement et le dévouement de ses collaborateurs et de ses cadres. La minorité a pleinement conscience de la complexité et de l'immensité de la tâche qu'implique la gestion des HUG; cette ampleur ne justifie toutefois pas de renoncer à questionner les options institutionnelles et politiques sur lesquelles elle repose. Des choix conditionnés tant par les acteurs politiques fédéraux et cantonaux - nos groupes politiques, en l'occurrence - que par les politiques d'austérité défendues par certains d'entre eux, la prégnance du lobby des assurances-maladie, les appétences des cliniques privées ainsi que l'évolution de la population, de ses caractéristiques et de ses besoins grandissants.

Ainsi, comment ne pas s'étonner, alors que le personnel fait état d'un manque constant d'effectifs, alors que les HUG ont été soumis à de successifs et drastiques plans d'économie, que l'institution termine l'exercice quadriennal avec un bénéfice de 17,3 millions, quand bien même l'année 2019 s'est révélée déficitaire à hauteur de 1,5 million ? Cet excédent de 17,3 millions aurait permis d'améliorer les conditions de travail des collaborateurs ou, à tout le moins, de pallier les manques les plus criants de personnel. Il ne s'agit pas de sous-estimer ou de mésestimer le travail réalisé par les HUG, mais il y a une réalité qu'il est nécessaire de prendre en compte. Or en tentant de mieux cerner la réalité des HUG, nous sommes confrontés à deux images discordantes: celle fournie par le conseil d'administration et la direction, et celle brossée par les représentants du personnel.

Aussi, parce que le rapport de gestion des HUG qui nous est soumis pour approbation fait l'impasse sur la réalité décrite par les représentants des salariés, parce qu'en tant qu'entité politique qui alloue aux HUG une part importante de leurs ressources, nous sommes responsables pour une grande part des difficultés auxquelles ils sont confrontés, la minorité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser de voter ce rapport de gestion tant qu'une vision aussi superficielle de leur réalité nous sera donnée et qu'aucune piste concrète pour remédier aux problèmes récurrents ne nous sera présentée. Je vous remercie de votre attention.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est un fait que le vieillissement de la population et les maladies chroniques qui y sont associées augmentent, ce qui fait que l'hôpital, même si le nombre de patients varie peu, est susceptible de recevoir des cas plus lourds, polymorbides, dont la prise en charge est plus complexe. Cela implique des changements dans les prises en charge et une adaptation constante. Le rapport à la médecine change, la plupart des gens n'ont plus de médecin de famille, consultent les urgences immédiatement en cas de difficulté. Les urgences lourdes sont en hausse; les personnes qui chutent dans les escaliers ou ont une attaque, par exemple, engendrent une chaîne de soins importante.

Aujourd'hui, les HUG fonctionnent, sont à la hauteur des enjeux, font face au vieillissement de la population genevoise et ont tenu la baraque lors de la crise du covid-19, mais des difficultés majeures demeurent quant au recrutement du personnel et à son adéquation dans les différentes unités de soins, ce qui pose aussi la question de la formation du personnel soignant à Genève. Une pétition portée par les syndicats rappelle que les soignants sont en sous-effectif chronique dans la majorité des services des HUG, et cela a des conséquences sur la qualité des soins et les conditions de travail.

Depuis plusieurs années, les syndicats constatent en outre une dégradation constante des conditions de travail qui se traduit entre autres, selon eux, par des violations répétées des règles institutionnelles et de la loi sur le travail et par un management qualifié d'autoritaire. Le tout a pour conséquence un taux d'absence pour maladie de plus de 10%, avec les répercussions sur la qualité des soins que nous vous laissons imaginer. Les HUG dépensent presque 60 millions par année en personnel intérimaire.

Tout au long des auditions, nous avons pris acte des engagements de M. Levrat à ne plus recourir excessivement au travail intérimaire, nous avons pris acte de sa volonté ferme de changer de cap concernant la gestion du personnel et de renforcer le dialogue social. Le parti socialiste veut croire à cette prise de conscience et aux engagements de la direction des HUG. En conséquence, nous donnerons un oui critique à ce rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2019 tout en restant scrupuleusement attentifs aux conditions de travail du personnel pour les années à venir. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Quand on entend parler d'austérité, il y a vraiment de quoi être surpris, surtout au vu des moyens considérables autant financiers qu'en effectifs qui sont mis en place aux HUG. Le groupe MCG, lui, se réjouit que l'on investisse autant dans la santé des Genevois. Nous avons de la peine à accepter certaines remarques qui noircissent le tableau. Certes, rien n'est idéal, rien n'est parfait, mais de nombreuses améliorations ont été apportées. La nécessité de faire toujours mieux est une constante, c'est d'ailleurs la ligne que suivent les HUG et nous nous en réjouissons également.

Nous avons déjà relevé l'excellent travail réalisé par l'hôpital en 2019; n'oublions pas que si nous avons réussi à gérer la situation, à éviter une véritable catastrophe en 2020, c'est aussi grâce à tout le travail préparatoire effectué l'année précédente. Le groupe MCG réitère ses félicitations aux HUG, à la direction, au personnel soignant, aux employés les plus humbles comme les nettoyeurs, tous ceux dont on parle en général moins.

Pour nous, pour les Genevois, le personnel soignant forme un outil remarquable, un outil dont on ne peut certes pas s'épargner l'examen critique et la remise en question, c'est évident, mais qui ne doit pas non plus devenir l'arbre qui cache la forêt et qui nous empêche de voir la chance exceptionnelle que nous avons de bénéficier d'une institution comme les HUG à Genève. Nous voterons ce rapport de gestion avec enthousiasme.

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12672 est adopté en premier débat par 63 oui contre 9 non.

L'article unique du projet de loi 12672 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12672 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 7 non et 1 abstention.

Loi 12672

PL 12687-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Premier débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, le PL 12687-A. Je donne la parole au rapporteur, M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'organe de révision ayant recommandé d'approuver sans réserve les comptes annuels, la commission des finances vous invite à voter ce projet de loi. Merci.

M. Pierre Vanek (EAG). Je n'ai rien à dire sur les états financiers à proprement parler de l'aéroport, mais sur une absence dans notre ordre du jour, à savoir celle d'un rapport de gestion de l'aéroport concernant l'année 2019. Nous avons eu un rapport de gestion pour les Services industriels et pour les HUG, mais pour l'aéroport, nous n'en avons pas, et c'est réellement problématique ! J'ai encore trente secondes d'intervention. Entrez «aéroport de Genève» et «corruption» dans votre moteur de recherche et toute une série d'articles concernant l'année 2019 sortira ! Le premier qui apparaît sur mon écran devant moi est du journal «Le Temps», par Fati Mansour: «Une affaire de corruption éclabousse Genève Aéroport. Le chef de la division sûreté de Cointrin a été arrêté. Il est soupçonné d'avoir touché des pots-de-vin [...]» Il s'agit d'un ancien conseiller municipal PLR à Bellevue, qui est soupçonné d'avoir touché des pots-de-vin durant environ cinq ans; il a été arrêté. Le corrupteur était responsable d'une société genevoise qui fournissait du matériel de sécurité et de sûreté.

Il y a des problèmes considérables dans la gestion de l'Aéroport international de Genève, qui a été entaché sur le plan de la sécurité et de la sûreté de pratiques apparemment illégales et problématiques; une année plus tard, on ne nous en parle pas, alors qu'il s'agit précisément d'étudier l'activité de cette institution publique majeure au cours de cette année 2019. Là, il y a un souci, Mesdames et Messieurs, et nous devrons évidemment revenir sur ce rapport de gestion. Je suis bien curieux de savoir ce qu'il contient sur les problèmes qui se sont produits à l'aéroport et surtout, bien entendu, sur les mesures visant à corriger ces aspects problématiques s'agissant de la gestion, qui doivent évidemment cesser et qui entachent la sécurité et la sûreté de cette institution importante.

Le président. Merci, Monsieur le député. Pour répondre à votre curiosité, le rapport de gestion est en suspens devant la commission de l'économie. La parole est maintenant à M. le député Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Je voulais intervenir sur le même sujet que mon préopinant. Il y a quand même de quoi s'inquiéter s'agissant du fait que le rapport de gestion n'est pas présenté devant ce plénum. Nous sommes en effet fort inquiets de la situation à l'aéroport qui risque de se dégrader. Certains problèmes font l'objet de procédures judiciaires, mais le plus inquiétant, c'est certainement une vague de licenciements qui va toucher l'aéroport. Nous aurions bien aimé avoir des éclaircissements à ce sujet. Le groupe UDC Genève est fort inquiet pour l'avenir de notre aéroport. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12687 est adopté en premier débat par 55 oui contre 7 non et 10 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12687 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12687 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 8 non et 11 abstentions.

Loi 12687

PL 12689-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)
PL 12690-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec les PL 12689-A et PL 12690-A. La parole échoit à M. le rapporteur Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois a été approuvé à l'unanimité par la commission des transports et le rapport de gestion a été approuvé par 13 oui et 1 abstention.

J'aimerais faire quelques remarques sur ce rapport. Le résultat définitif est un déficit de 4,4 millions et un budget déficitaire de quelque 4 millions. Les charges du personnel sont inférieures à ce qui était prévu; ils ont recruté massivement au niveau local - donc au sein de l'office cantonal de l'emploi - avec 53% ou 54% d'engagements provenant de l'office cantonal de l'emploi, ce qui est très positif. Le taux de fraude a légèrement augmenté: 2,3% en 2018 et 2,7% en 2019. Je tiens juste à préciser que cet exercice 2019 est le dernier exercice du contrat de prestations 2015-2019.

Je vous demande, au nom de la commission des transports, d'approuver tant les états financiers que le rapport de gestion. J'ai dit, Monsieur le président. Merci.

M. François Baertschi (MCG). Au nom du groupe MCG, je tiens à remercier les TPG ainsi que l'office cantonal de l'emploi, qui ont réalisé un travail remarquable dans l'engagement de résidents genevois, un élément très important pour nous, mais aussi pour la population genevoise, parce que cela évite à de nombreuses personnes d'entrer dans la précarité, d'entrer dans le chômage. Cette politique, qui est menée depuis quelques années, qui a été initiée à l'époque notamment par les conseillers d'Etat Barthassat et Mauro Poggia et qui est poursuivie, nous satisfait pleinement. Pour nous, c'est le signe d'un certain espoir que l'on peut avoir pour l'avenir de notre canton et de cette régie publique. Il est essentiel - c'est un message que j'aimerais bien transmettre au conseil d'administration et à la direction des TPG - de poursuivre sur cette voie. C'est vraiment quelque chose de capital. Engager prioritairement des résidents genevois est quelque chose d'important pour la cohésion de notre société genevoise et je ne peux qu'en féliciter les TPG.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il n'y a plus de demande de parole, j'invite donc l'assemblée à se prononcer sur ces deux projets de lois.

Mis aux voix, le projet de loi 12689 est adopté en premier débat par 70 oui et 1 abstention.

L'article unique du projet de loi 12689 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12689 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).

Loi 12689

Mis aux voix, le projet de loi 12690 est adopté en premier débat par 60 oui contre 4 non et 1 abstention.

L'article unique du projet de loi 12690 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12690 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 5 non.

Loi 12690

Le président. Monsieur Burgermeister, je vous indique que je ne donne plus la parole quand les procédures de vote sont lancées. Je vous remercie.

PL 12691-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Christian Bavarel (Ve)

Le président. Il est temps d'aborder le projet de loi relatif à l'Université de Genève. La parole n'étant pas demandée sur cet objet, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12691 est adopté en premier débat par 65 oui contre 2 non.

L'article unique du projet de loi 12691 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12691 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 2 non.

Loi 12691

PL 12680-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Jean-Luc Forni (PDC)

Premier débat

Le président. Nous passons au projet de loi suivant. Le rapport est de M. Jean-Luc Forni à qui je passe la parole.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je confirme simplement que la commission des finances a accepté le projet de loi approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général à l'unanimité moins une abstention. La commission vous recommande donc de faire de même et d'accepter ce projet de loi sans réserve.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12680 est adopté en premier débat par 64 oui contre 1 non et 1 abstention.

L'article unique du projet de loi 12680 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12680 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui contre 3 non et 2 abstentions.

Loi 12680

PL 12693-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Jean-Luc Forni (PDC)
PL 12694-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de majorité de M. Sylvain Thévoz (S)
Rapport de minorité de Mme Jocelyne Haller (EAG)

Premier débat

Le président. Nous passons aux projets de lois concernant l'IMAD. Je donne la parole à M. Jean-Luc Forni, rapporteur pour le PL 12693-A.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. A nouveau, la commission des finances a accepté à l'unanimité moins une abstention le projet de loi approuvant les états financiers individuels de l'IMAD et elle vous conseille bien entendu d'accepter ce projet de loi sans réserve.

M. Emmanuel Deonna (S). Monsieur le président, aujourd'hui, les Suisses vivent plus longtemps, mais les personnes n'ayant qu'une formation obligatoire vivent toujours plus longtemps en mauvaise santé: ce sont les résultats d'une grande étude récente menée par des sociologues et des démographes de l'Université de Genève. Les inégalités socio-économiques poussent les personnes modestes à retarder le plus possible le recours à leur médecin voire à y renoncer ou encore à éviter de faire des dépistages car ceux-ci sont trop coûteux et non pris en charge par les caisses maladie. Or, moins vite on détecte l'apparition de maladies chroniques, plus rapidement l'état de santé se dégrade. Contrairement aux OASD privées, l'IMAD est soumise à l'obligation d'admettre et cette obligation implique une souplesse organisationnelle permanente: l'Etat impose une prise en charge obligatoire 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'IMAD a la responsabilité de cas lourds dont les prestataires de soins privés ne s'occupent souvent pas car la coordination de ces cas est trop lourde à porter pour les privés.

L'obligation d'admettre a des conséquences très difficiles pour le personnel de l'IMAD. Celui-ci se plaint de façon récurrente d'un grand nombre de problèmes: surcharge administrative pour les infirmières, sous-effectifs, dégradation des conditions de travail, management autoritaire, taux d'absence important. Face à la prise en compte insuffisante des demandes du personnel de l'IMAD et de la souffrance au travail, les relations entre la direction et le personnel se sont dégradées ces dernières années. Le dialogue social a été renoué, mais le taux d'absence et la souffrance du personnel restent d'actualité. Il faut entendre les demandes des infirmières de l'IMAD: elles exigent notamment d'améliorer le taux d'occupation des infirmières qui ne peuvent pas travailler à moins de 80%; elles demandent un jour fixe de congé et la cessation des changements intempestifs de plannings, pour mieux concilier vie privée et professionnelle. Malgré cela, le groupe socialiste vous invite à accepter ce rapport.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle que l'IMAD est la seule institution de droit public du canton en matière de soins à domicile et qu'elle a une obligation d'admettre 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 - une obligation imposée par l'Etat dans son contrat de prestations, en dépit des ressources budgétaires. L'IMAD est de plus en plus amenée à jouer un rôle prépondérant dans la politique publique de la santé, parce que la population genevoise est vieillissante, sujette à de plus en plus de maladies chroniques accompagnées de comorbidités de plus en plus complexes à prendre en charge. L'IMAD s'occupe des personnes âgées vivant seules, des malades chroniques ainsi que des personnes dépendantes et fragiles: 50% des personnes suivies par l'IMAD ont plus de 80 ans. Il y a également des enjeux de coordination et de collaboration avec l'entier du réseau santé et social, c'est pourquoi l'IMAD est dans une logique complexe d'interprofessionnalité.

L'IMAD a toute son importance, parce que le canton de Genève préconise justement le maintien à domicile comme une priorité afin d'éviter un maximum d'hospitalisations et d'institutionnalisations. Cette institution a toute son importance, parce que le domaine de l'ambulatoire est en plein développement - voire en explosion - et que les personnes nécessitant des soins doivent être suivies par le personnel de l'IMAD; elle a toute son importance parce qu'elle joue aussi un rôle central dans la prévention, notamment lors des périodes de canicule - il y en aura de plus en plus souvent, avec le réchauffement climatique.

Les Vertes et les Verts accepteront le rapport de gestion 2019 de l'IMAD, mais tiennent néanmoins à émettre certaines réserves concernant le personnel. Tout comme le personnel soignant, les employés de l'IMAD devraient être applaudis, honorés et rémunérés à la hauteur de leur tâche, qui est gigantesque. Et pourtant, le personnel du réseau des soins de l'IMAD se retrouve encore dans des conditions de travail difficiles, avec une surcharge de travail importante. Mon préopinant a mentionné les problèmes que sont les cadences accrues, l'augmentation du stress ainsi que la surcharge administrative.

Les Vertes et les Verts accepteront cette politique publique, mais restent critiques quant au contexte difficile vécu par les collaborateurs et aux moyens limités octroyés.

M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, je m'associe à ce que vient de dire ma préopinante Verte: il convient d'applaudir le personnel de l'IMAD pour le travail remarquable qui est fait. Je tiens aussi à aller dans le sens des deux députés - socialiste et Vert - qui ont parlé de la problématique pour l'IMAD de l'obligation d'admettre et du fait aussi qu'elle n'a pas actuellement les moyens financiers de répondre complètement à cette obligation. En effet, nous avons pu constater lors de l'examen des comptes que les finances de l'IMAD sont fragiles. Pour cette raison, nous vous demandons déjà de soutenir l'IMAD en votant oui. D'un autre côté, nous vous rappelons, si c'est nécessaire, qu'une loi importante examinera justement le futur de cette institution importante pour Genève et lui permettra, nous l'espérons, d'avoir les moyens suffisants pour mener sa politique.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Monsieur le président, je souhaitais intervenir sur le rapport d'activité. J'ai l'impression qu'on parle du projet de loi sur les états financiers...

Le président. Nous en sommes toujours aux états financiers, effectivement !

Mme Jocelyne Haller. Compte tenu des interventions des personnes qui m'ont précédée, le doute était légitime. Je reviendrai dans un petit moment sur le rapport d'activité.

M. Thomas Bläsi (UDC). Monsieur le président, le groupe UDC aimerait s'associer aux compliments et aux remerciements adressés à l'IMAD. Toutefois, nous souhaiterions amener certains compléments. Nous avons entendu dans la bouche de nos préopinants de gauche un rappel de l'obligation de prise en charge pour l'IMAD. C'est exact et inscrit tel quel, mais cette obligation n'est toutefois pas remplie avec des patients qui ont des problèmes de type psychiatrique ou pour d'autres cas vraiment très lourds. L'IMAD ne prend pas en charge ces cas, elle s'y refuse et laisse les infirmières indépendantes s'occuper de ces patients. Dans les cas ultimes, c'est souvent la pharmacie qui s'occupe de ces cas puisque les infirmières indépendantes ont aussi le droit de les refuser.

Puisque vous avez placé les infirmières de l'IMAD au centre du dispositif, il est aussi important de savoir que celles-ci préparent les semainiers pour les patients, sous délégation d'ordre du médecin, donc pas sous ligne LAMal. Cela veut dire qu'en fait, elles sont libres de facturer aux patients - et elles le font - la préparation d'un semainier pour une somme de 70 francs. La ligne LAMal correspondante pour la préparation et la livraison des semainiers en pharmacie est à 21,60 francs. Cela veut dire que si l'IMAD est très utile et absolument indispensable aux patients, elle génère des surcoûts extrêmement importants.

De même, le changement de personnel à l'IMAD, dans le système général et dans la prise en charge du patient, génère d'autres difficultés car les changements de personnel à l'IMAD font que vous pouvez très bien avoir une infirmière le lundi matin, qui va vous commander des médicaments pour un patient, une nouvelle infirmière le mardi, qui va vous commander exactement les mêmes médicaments pour le patient, une troisième infirmière le surlendemain, qui fera encore la même chose ! Si vous n'avez pas un système de centralisation des commandes, si vous n'avez pas une interface correspondante dans les quartiers, c'est-à-dire les pharmacies, vous vous retrouvez avec des surcoûts dans la santé absolument phénoménaux !

Voilà, je tenais juste à souligner l'intérêt et l'importance de l'IMAD ainsi que le rôle de mes collègues pharmaciens dans leurs interactions avec l'IMAD. Il faut aussi savoir que, quand l'IMAD vient chercher les médicaments dans les officines, certainement et souvent, en fait, elle ne dispose pas de réserves d'ordonnances pour les patients. Si vous ne voulez pas qu'il y ait une interruption de traitement, il est évident que la pharmacie va devoir faire des avances de traitement pour assurer une continuité des soins, pour ensuite se mettre en contact avec les médecins afin de récupérer les ordonnances et expliquer au médecin pourquoi il n'a pas vu son patient et de quelle manière il peut y avoir un suivi du traitement.

Donc, nous avons parlé du rôle central de l'IMAD, mais je tenais à dire que si rôle central dans la santé il y a, c'est évidemment celui des pharmaciens. L'IMAD a quand même un problème dans la facturation et il serait logique que les mêmes prestations soient facturées au même prix, dans l'intérêt des coûts de la santé ! Le groupe UDC soutiendra le rapport concerné.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je vous fais voter l'entrée en matière sur le PL 12693.

Mis aux voix, le projet de loi 12693 est adopté en premier débat par 66 oui contre 1 non.

L'article unique du projet de loi 12693 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12693 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).

Loi 12693

Le président. Nous passons au second projet de loi. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Monsieur le président, ce projet de loi approuvant le rapport d'activité de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile - IMAD - pour l'année 2019 a été traité en une séance sous la présidence de M. Pierre Nicollier. Cette séance a été dévolue à l'audition de M. Moreno Sella, président, et de Mme Marie Da Roxa, directrice générale de l'IMAD.

Mme Da Roxa a rappelé les défis auxquels fait face l'IMAD, en tout premier lieu le vieillissement de la population, l'accroissement des maladies chroniques et le virage ambulatoire, avec une augmentation des besoins et une complexification des prises en soins. Ces défis mettent l'institution à l'épreuve. Considérant l'activité durant l'année 2019, 50% des personnes suivies par l'IMAD ont plus de 80 ans et quatre dixièmes des personnes sont suivies 6 jours sur 7 ou 7 jours sur 7. Les enjeux de coordination, de collaboration et de partenariat sont importants. L'IMAD travaille de concert avec le patient, la patiente, les proches aidants, les médecins et tout le réseau. La complexité de ces échanges est continue. La prévention et la coordination demeurent toutefois aujourd'hui les parents pauvres du système de financement LAMal, ce qui est regrettable. Des projets pilotes ont permis de repenser certaines prestations. Les collaborations intercantonales ont également été accrues en 2019, afin de renforcer les échanges et les bonnes pratiques, notamment s'agissant du développement informatique.

Le taux d'absentéisme est toutefois toujours trop haut, même s'il est en baisse. En 2018, il y avait 7,5% d'absences pour maladie. En 2019, ce taux est descendu à 6,8%. Pour donner une image de l'engagement et des difficultés des missions: depuis février 2020, 111 collaboratrices et collaborateurs ont été atteints par le covid-19, 59 personnes ont été identifiées comme étant à risque et 170 personnes mises en quarantaine. Début mai, 5000 jours d'absence liés au covid-19 ont été identifiés. Un enjeu majeur pour l'IMAD sera de gérer la post-crise avec la décompression et la gestion du stress: l'IMAD craint fortement un effet de rebond chez les collaboratrices et collaborateurs.

Pour conclure, l'IMAD poursuit un travail conséquent auprès de la population afin de renforcer et d'accompagner le maintien à domicile. Dans un contexte difficile et avec des moyens limités, les efforts nécessaires sont fournis afin de garantir des soins de qualité aux bénéficiaires et une qualité de travail acceptable pour les collaboratrices et collaborateurs. Toutefois, le décalage entre les besoins de soins sur le terrain et le remboursement de ces derniers selon le catalogue LAMal conduit à une forte mise sous pression de l'IMAD, de ses collaboratrices et collaborateurs. On ne peut qu'inviter les groupes politiques ici présents à sensibiliser leurs élus à Berne pour agir dans ce sens. Pour le reste, nous vous proposons de soutenir ce rapport d'activité. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Monsieur le président, à entendre les personnes qui se sont exprimées plus tôt, on peut sincèrement se demander comment on aide le mieux les établissements: en adoptant leur rapport de gestion tout en faisant l'impasse sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés et en réduisant l'approbation de ces rapports de gestion à une simple formalité, ou en signifiant clairement que l'on n'est pas d'accord avec la manière dont se passent les choses, non pas pour mettre en question ces institutions, mais pour identifier les motifs qui les amènent à rencontrer un certain nombre de difficultés ? Très clairement, la minorité n'entend en aucune manière diaboliser l'IMAD ni invoquer une mauvaise gestion, que cela soit clair ! Elle estime cependant qu'il faut cesser de banaliser la souffrance du personnel et qu'il faut faire en sorte que les instances dirigeantes disposent de ressources suffisantes pour améliorer les conditions de travail des employés et leur donner les moyens requis pour affronter la complexité de leurs tâches. Nous avons entendu les représentants du personnel insister particulièrement sur la charge de travail qui augmente, le manque d'effectifs pour réaliser le travail dans de bonnes conditions et aussi dénoncer une charge administrative de plus en plus lourde, ce qui induit à leurs yeux un épuisement sur le terrain, favorisant la démotivation des collaborateurs et un accroissement des absences - cela a déjà été évoqué. Plusieurs éléments du rapport 2019 paraissent idéalisés aux représentants du personnel et c'est un peu ce qu'on nous présente aujourd'hui. Ils font état, notamment, de la difficulté à concilier la vie privée et la vie professionnelle; ils relèvent des disparités relatives à l'organisation des tâches ou à la prise en compte des temps de préparation aux interventions et des temps de déplacement qui interpellent; des variations arbitraires qui génèrent de profonds malaises et vont à l'encontre des objectifs d'efficience et d'efficacité du nouveau planning des tournées. Il apparaît de surcroît que certains actes doivent s'accomplir dans une précipitation qui affecte la qualité de ceux-ci.

D'autre part, il faut savoir que les temps d'intervention sont systématiquement sous-estimés dans les plannings, ce qui fausse la durée des tournées. A noter, nous ont dit les représentants du personnel - et cela semble stupéfiant - que les temps de déplacement sont calculés pour un trajet à vol d'oiseau et ne prennent pas en compte les embouteillages et les chantiers, ce qui est un non-sens ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Les représentants du personnel ont aussi mis en évidence les sorties prématurées de l'hôpital qui génèrent d'épuisants ping-pongs entre les urgences et la maison - épuisants autant pour les patients que pour le personnel !

Année après année, sans que ce soit imputable aux responsables de ces organismes, les mêmes problèmes continuent d'apparaître, sans que leurs causes aient été mises en évidence, sans que les moyens nécessaires à leur correction aient été octroyés. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, cessons de faire comme si nos décisions et nos injonctions politiques ne jouaient aucun rôle dans la gestion des institutions de ce canton: regardons en face la réalité que nous produisons !

Le président. Madame la rapporteure, il vous faut terminer !

Mme Jocelyne Haller. Et donnons l'opportunité à ces institutions de nous livrer un rapport de gestion sans fard. Surtout, donnons-leur les moyens d'affronter les difficultés auxquelles elles sont confrontées ! Nous vous invitons à refuser ce rapport de gestion.

M. Bertrand Buchs (PDC). Monsieur le président, le PDC votera ce rapport de gestion. J'ai juste deux remarques. D'abord, ce que touche l'IMAD pour les soins à domicile est beaucoup trop faible, mais c'est un problème à discuter à Berne, au niveau fédéral, et j'insiste pour que nos députés fédéraux abordent ce sujet pour demander une augmentation des remboursements, surtout pour les temps de déplacement, parce qu'il est complètement surréaliste de demander à des personnes de se déplacer et de ne pas les payer quand elles sont dans des bouchons. Après, c'est le temps de travail sur place qui est diminué d'autant. Il faut donc absolument augmenter cette rémunération, payer les temps de déplacement. Cela doit se faire au niveau fédéral et, si cela aboutit, on aura plus de moyens pour l'IMAD.

L'autre remarque concerne l'inadéquation, pour moi, entre le travail de la direction et le travail sur le terrain: on a l'impression qu'on a là une direction qui invente des concepts, qui invente des tas de théories nécessitant du temps et de l'argent, mais qui ne servent strictement à rien pour la prise en charge à domicile, pour la prise en charge du malade - à savoir pour donner des soins. Le jour où on reviendra au coeur de métier de l'IMAD, je pense que ça ira mieux dans cette institution !

M. Daniel Sormanni (MCG). Evidemment, le MCG votera ce rapport de gestion. Il est effectivement inadmissible que les employés ne soient pas payés pendant qu'ils sont dans les bouchons organisés par notre ami Dal Busco et je crois que ça doit être corrigé ! (Exclamations.) Je ne l'ai pas dit hier, je le dis aujourd'hui !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote d'entrée en matière sur le PL 12694.

Mis aux voix, le projet de loi 12694 est adopté en premier débat par 57 oui contre 5 non.

L'article unique du projet de loi 12694 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12694 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 6 non.

Loi 12694

PL 12682-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l'intégration pour 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de majorité de M. Jean-Luc Forni (PDC)
Rapport de minorité de M. Jean Burgermeister (EAG)

Premier débat

Le président. L'ordre du jour appelle maintenant le PL 12682-A. La parole est à M. le rapporteur de minorité Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Peut-être que le rapporteur de majorité souhaiterait s'exprimer avant ? Ce serait logique ! J'ai appuyé très vite pour être sûr de pouvoir parler, mais... Je vois que M. Forni demande la parole !

Le président. Vous avez appuyé très vite et M. Forni beaucoup moins vite: au moment où je vous ai donné la parole, il venait juste d'appuyer. Monsieur le rapporteur de majorité, je vous cède le micro.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. C'est simplement pour indiquer que la commission des finances, par 14 voix pour et 1 voix contre, vous recommande d'accepter ce projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels des établissements publics pour l'intégration. Je pense que le rapporteur de minorité vous expliquera la raison de son opposition. Je vous remercie.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Effectivement, j'ai pris ce rapport de minorité non pas parce qu'il y aurait des irrégularités comptables au sein des EPI - d'ailleurs, Ensemble à Gauche ne refusera pas le projet de loi approuvant ces états financiers, nous nous contenterons de nous abstenir - mais parce qu'en réalité il n'y avait pas de rapport de gestion pour cette plénière et qu'il était important de souligner la situation très préoccupante des EPI.

En effet, on sait qu'ils ont été les bons élèves des politiques d'économies budgétaires réclamées par le Conseil d'Etat aux entités subventionnées: depuis 2014, l'ensemble des coupes et des économies réalisées par les EPI s'élève à 6 millions, et c'est le personnel qui a principalement dû les compenser, en faisant toujours plus avec toujours moins, ce qui est un problème. Mais il y a aussi eu des suppressions de certaines prestations, notamment du Cinoche ou de la buvette du Bout-du-Monde. Certes, il s'agit d'activités qui n'étaient pas jugées très utiles ou très intéressantes pour l'insertion, mais elles n'ont pas été remplacées par d'autres prestations, ce qui montre que ces coupes se font finalement au détriment des résidentes et des résidents.

Par ailleurs, il y a un vrai problème dans la subvention des EPI, et cela, la commission des finances en est bien consciente, puisque c'est chaque année le même: la subvention de l'Etat de Genève ne correspond simplement pas à la réalité de la prise en charge des résidentes et des résidents. Il y a une subvention qui est établie de manière parfaitement arbitraire et plutôt politique, je pense, par le Conseil d'Etat et qui ne correspond pas à la réalité du terrain. Le Conseil d'Etat ne nie d'ailleurs pas et reconnaît ce problème, année après année; le Grand Conseil en a conscience, les EPI alertent chaque année ce parlement et la situation ne change jamais.

Il existe aussi un problème criant d'investissement. En réalité, les EPI dépendent presque entièrement d'investissements privés; plusieurs structures ont été réalisées avec des fonds privés ces dernières années, à hauteur de plus de 60 millions, et un nouveau bâtiment, qui verra le jour en 2021, a été intégralement - intégralement ! - financé par des fonds privés sans la moindre participation de l'Etat !

J'ai pris ce rapport - si j'arrive au bout de mon temps de parole, je prendrai sur le temps de mon groupe - parce que la situation est très préoccupante en ce qui concerne le bâtiment de La Combe, qui a besoin de rénovations urgentes. On sait qu'il n'est pas aux normes, qu'il n'est pas adapté à la prise en charge des résidentes et des résidents. Une fois de plus, la situation est bien connue. Les EPI ont trouvé des financements: sur les plus de 100 millions nécessaires à la rénovation complète de ce bâtiment, l'Etat n'aurait à mettre, entre guillemets, «que» 35 millions environ. Les EPI sont capables, par des fonds privés, par des garanties bancaires, de financer le reste, et pourtant - et pourtant ! - l'Etat ne fait toujours rien !

Mesdames et Messieurs, la situation des EPI est véritablement scandaleuse ! M. Poggia nous disait hier que nous étions un peu des enfants gâtés de nous plaindre; là, il sera, et comme tout le Conseil d'Etat, obligé de constater que cette situation est parfaitement indigne tant pour les personnes qui travaillent à La Combe que pour les résidentes et les résidents. Il est urgent d'agir et, malheureusement, le Conseil d'Etat s'empresse de ne rien faire. Nous ne pouvons plus faire semblant de penser qu'il ne se passe rien alors que la situation est connue de tout le monde depuis des années. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, la parole n'est plus demandée, je mets donc aux voix l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12682 est adopté en premier débat par 61 oui et 4 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12682 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12682 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui et 8 abstentions.

Loi 12682

PL 12695-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Eric Leyvraz (UDC)
PL 12696-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)

Premier débat

Le président. Nous traitons maintenant de la Fondation des parkings et en premier lieu de ses états financiers. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12695 est adopté en premier débat par 56 oui et 4 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12695 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12695 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 1 non et 5 abstentions.

Loi 12695

Le président. Nous passons au rapport de gestion. Le rapport est de M. Christo Ivanov, qui prend la parole.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des transports a accepté le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2019 par 12 oui et 2 abstentions. J'ai deux remarques, la première concerne le résultat. L'exercice se termine par un déficit de 5 millions: un montant de 17,5 millions a été comptabilisé pour la CPEG, c'est-à-dire pour la caisse de pension, ce qui a de fait impacté le résultat 2019. La deuxième porte sur les vélostations, qui constituent la moitié de l'activité de la Fondation des parkings: cette activité va bien évidemment se développer. Je vous remercie d'accepter ce rapport de gestion. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12696 est adopté en premier débat par 59 oui contre 1 non et 3 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12696 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12696 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui et 4 abstentions.

Loi 12696

PL 12673-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Jacques Béné (PLR)

Premier débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, le PL 12673-A relatif aux états financiers de la FTI. La parole est demandée par M. le député Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, je voudrais juste dire quelques mots sur ce qui a tendance à se passer actuellement dans les zones industrielles. Du fait de l'impossibilité de mettre son argent dans les banques, on assiste depuis quelques années à la constitution par les milieux financiers d'une sorte de niche afin de titriser les zones industrielles et notamment les droits de superficie. Puisqu'il n'est pas permis de spéculer sur le terrain, on spécule aujourd'hui sur les bâtiments qui y sont construits.

On assiste à cette titrisation dans l'ensemble de la zone industrielle, et nous profitons de cette occasion pour dénoncer ces visées des milieux financiers, des banques et de la finance internationale, qui contredisent l'objectif de notre parlement pérennisé dans la loi sur la FTI: faciliter les choses pour les petites et moyennes entreprises et les soutenir. Avec la titrisation, la spéculation opérée sur ces avoirs financiers augmente de fait indirectement les loyers que les uns et les autres devront payer pour vaquer à leurs occupations, ce qui est contraire aux objectifs de la FTI. Nous profitons de cette matinée pour dénoncer cette manière de faire et demander que le gouvernement soit très attentif à cette tendance et y mette un terme. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je vous fais voter... (Remarque.) Monsieur Sormanni, vous avez la parole. (Le président soupire.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Désolé, c'était un peu rapide.

Le président. C'était tard ! Ce n'était pas rapide, c'était trop tard. Mais allez-y quand même.

M. Daniel Sormanni. Non, ce n'était pas trop tard ! C'était avant que vous l'annonciez, mais bon. Ecoutez, je partage l'avis du député Pagani à propos de la situation qu'il vient de dénoncer: il y a effectivement toute une problématique en lien avec la vente et la revente des droits de superficie accordés par la fondation. Un certain nombre de modifications ont d'ailleurs été apportées, il y a un an ou deux, aux statuts et aux règlements de la FTI. Le Conseil d'Etat serait bien inspiré de venir devant le Grand Conseil ou la commission de l'économie pour expliquer quels sont les effets de ces modifications statutaires et réglementaires. Il faut savoir si on a pu contrôler ces effets puisque l'octroi de ces droits de superficie n'est pas soumis au marché public; je pense que c'est peut-être un problème. A terme, comme l'a effectivement dit mon préopinant, on en arrive à une augmentation des loyers pour les petites et moyennes entreprises, qui souffrent actuellement - c'est le moins qu'on puisse dire. Il faut donc probablement prendre des mesures pour un contrôle accru de cette pratique financière. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12673 est adopté en premier débat par 58 oui contre 7 non et 1 abstention.

L'article unique du projet de loi 12673 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12673 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 4 non et 1 abstention.

Loi 12673

PL 12681-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Christian Bavarel (Ve)
PL 12675-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. David Martin (Ve)

Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant la FPLC et en premier lieu ses états financiers. La parole est demandée par Mme la députée Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Je veux juste signaler que je représente le parti socialiste à la FPLC; par conséquent, je ne prendrai pas part au vote sur les projets de lois relatifs à cette fondation. Merci beaucoup.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote d'entrée en matière sur les états financiers.

Mis aux voix, le projet de loi 12681 est adopté en premier débat par 51 oui et 9 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12681 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12681 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 2 non et 4 abstentions.

Loi 12681

Le président. Nous traitons maintenant du rapport d'activité de la FPLC. M. le député Pablo Cruchon demande la parole et je la lui cède.

M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, le groupe Ensemble à Gauche va s'opposer à ce rapport de gestion pour une raison assez évidente qui avait d'ailleurs passablement occupé notre plénum. Il s'agit de l'opération réalisée par la FPLC dans le quartier Adret Pont-Rouge avec la vente de 22% de PPE que notre groupe notamment avait dénoncée. Nous nous opposons à ce rapport de gestion parce qu'on nous avait aussi dit - la FPLC en tête mais également le conseiller d'Etat concerné - que c'était une opération unique, qu'elle ne se reproduirait pas, que c'étaient vraiment les circonstances qui avaient poussé la FPLC à agir de la sorte. Or nous voyons depuis deux jours la présentation dans la presse d'un super accord sur le logement qui entérine la construction de PPE dans les zones de développement. Cela va de nouveau susciter les mêmes interrogations et remettre sur le tapis la question de la privatisation de l'espace public, de l'espace foncier. Nous nous opposerons à cette logique-là et, dans cette perspective, nous nous opposons à ce rapport de gestion. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). La gestion en général est assez bonne, simplement il y a deux éléments qui devraient absolument changer dans la gestion de la FPLC - ce n'est pas la première fois que nous le disons et c'est donc également valable pour l'année 2019. Il s'agit premièrement du fait qu'ils s'estiment, pour une partie des logements coopératifs, en régime LUP alors que techniquement ils ne sont pas considérés comme LUP. Ça, ils le refusent, et même une partie de ce parlement refuse qu'ils soient comptabilisés comme LUP, ce qui fausse finalement les statistiques relatives à la proportion des logements dans ce canton. Donc oui, les coopératives devraient normalement être considérées comme LUP, en tout cas celles qui sont sous le régime HM et qui bénéficient du fonds LUP pour la construction, alors que personne ne veut les considérer comme telles.

La deuxième chose, et c'est quand même un peu plus scandaleux, c'est que la FPLC achète des terrains au travers du fonds LUP. Lors du projet de loi de bouclement de la première période de dix ans de fonds LUP - plusieurs centaines de millions sont dévolus à l'achat et à l'acquisition de terrains - nous nous sommes aperçus, à la commission des travaux, que la FPLC en bénéficie. Elle achète énormément de terrains mais elle ne construit jamais dessus alors qu'on nous dit ici qu'il faut continuer à déclasser. La FPLC aurait pourtant suffisamment de réserves pour construire du logement pour ces dix prochaines années. J'estime par conséquent qu'il faudrait changer le système tant que la fondation n'a pas construit; qu'elle arrête également de jouer ce rôle de promoteur immobilier alors que sa fonction première est de construire du logement coopératif en faveur des habitants. Ces deux choses devraient vraiment changer et notre parlement devrait réellement se pencher une fois sur cette problématique. Je vous remercie.

M. David Martin (Ve), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, j'aurais souhaité qu'on puisse gagner du temps sur ce projet de loi qui faisait l'objet d'une large majorité - il n'y a pas de rapport de minorité - mais je suis obligé de réagir aux propos tenus, en partie véritablement faux. Vous transmettrez donc au député Cruchon, Monsieur le président, que le rapport de gestion 2019 de la fondation rappelle justement que la FPLC n'a pas pu aliéner quelques lots PPE sur la gigantesque opération de l'Adret, qu'elle pilote, parce qu'une alliance de circonstance entre la gauche et la droite n'a pas souhaité cette aliénation. Ce sont donc des PPE en droit de superficie qui seront produites.

Quant à l'accord sur l'article 4A LGZD que nous voterons probablement plus tard, il est faux d'affirmer qu'il va permettre ou obliger des fondations publiques à créer de la PPE puisqu'il prévoit un équilibre à l'échelle de périmètre. Lorsque l'on connaît la répartition du foncier dans ce canton, on se rend bien compte qu'il y a toujours une part de terrains privés et il est par conséquent toujours possible que les privés construisent de la PPE. La FPLC ou plutôt les fondations et les coopératives à qui elle remet des terrains auront tout loisir de construire des immeubles locatifs, qu'il s'agisse de logements sociaux ou de locatifs libres.

Pour répondre à M. Florey, il est faux également d'affirmer que les coopératives et les fondations qui bénéficient du fonds LUP ne sont pas comptabilisées comme LUP. C'est parfaitement faux: toutes les structures qui en bénéficient pour construire du logement, à savoir du logement d'utilité publique, sont considérées comme des LUP et comptabilisées dans le taux cantonal - on rappelle qu'il est aujourd'hui d'environ 10% alors qu'on vise 20%. Seules quelques coopératives construites il y a très longtemps et qui ne sont donc pas contrôlées par l'Etat ne sont pas comptabilisées puisqu'il n'y a justement pas de contrôle.

M. Florey affirme par ailleurs que la FPLC achète énormément de terrains. Les chiffres sont là: la FPLC a écrit à 200 propriétaires en 2019, ce qui a mené à 18 dossiers d'acquisition et finalement à 9 achats uniquement. Je trouve donc que la FPLC achète plutôt peu de terrains ! Enfin, je suggère à M. Florey - vous transmettrez, Monsieur le président - de prendre contact avec la représentante de l'UDC au conseil de fondation de la FPLC qui, semble-t-il, vote systématiquement ces différents projets d'acquisition avec la majorité du conseil. Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S). Je voudrais répondre à M. Florey qu'il y a une confusion: le rôle de la FPLC est justement de nature foncière. Elle achète des terrains et puis les met à disposition d'autres fondations telles que les fondations Jean Dutoit, Emma Kammacher ou Emile Dupont. Ce sont ces dernières qui construisent, ce sont elles qui réalisent les constructions. Le rôle de la FPLC est d'acquérir des terrains à travers le fonds LUP et de les mettre à disposition de ces fondations qui, elles, s'occupent de la construction. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Stéphane Florey, vous avez la parole pour vingt-sept secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Oui, merci. La FPLC achète effectivement des terrains; le problème, c'est simplement qu'elle ne les met pas à disposition pour de la construction. C'est dans ce sens-là qu'elle fait plus de la rétention qu'autre chose. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. le député Pablo Cruchon pour trente-cinq secondes.

M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président. Je vais devoir être rapide. Simplement, pour revenir sur les paroles de mon collègue M. Martin, on ne peut évidemment pas obliger les fondations, par exemple HBM, à construire de la PPE. On peut par contre les forcer à céder des terrains à des privés pour construire de la PPE dans des zones où il n'y en aurait pas eu autrement. Ce qui correspond bien à la mentalité véhiculée actuellement au sein du département, qui repose sur l'idée qu'on doit prévoir des parties où on fait rentrer de l'argent en se livrant à la spéculation immobilière pour financer le reste ! Nous nous opposons à ça...

Le président. Voilà, c'est terminé, Monsieur le député.

M. Pablo Cruchon. ...nous voulons une véritable politique du logement basée sur...

Le président. C'est vraiment terminé.

M. Pablo Cruchon. ...l'impôt progressif...

Le président. Vous êtes à moins dix secondes.

M. Pablo Cruchon. ...et qui permet... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Monsieur Martin, vous aussi n'avez plus de temps à disposition. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12675 est adopté en premier débat par 49 oui contre 6 non et 4 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12675 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12675 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 6 non et 3 abstentions.

Loi 12675

PL 12676-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l'année 2019 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)
PL 12677-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les rapports individuels d'activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l'année 2019 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de M. David Martin (Ve)

Premier débat

Le président. Nous traitons maintenant les états financiers et les rapports d'activité des fondations immobilières de droit public. La parole va au rapporteur sur le PL 12676-A, M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Les différents organes de révision recommandent d'approuver sans réserve les comptes annuels des entités auditées. Par conséquent, la majorité de la commission vous recommande d'approuver ce projet de loi. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12676 est adopté en premier débat par 54 oui et 6 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12676 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12676 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 6 abstentions.

Loi 12676

Mis aux voix, le projet de loi 12677 est adopté en premier débat par 51 oui et 6 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12677 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12677 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui et 8 abstentions.

Loi 12677

Le président. On m'a dit que M. de Sainte Marie avait aujourd'hui 35 ans. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Nous lui souhaitons bien sûr un joyeux anniversaire ! Je m'aperçois qu'il n'est pas là; je propose que vous alliez le retrouver à la cafétéria pour lui souhaiter un joyeux anniversaire. La séance est levée, nous reprendrons à 10h10. Et n'oubliez pas: M. de Sainte Marie a 35 ans et il vous attend. Il va certainement vous offrir un café.

Des voix. Ah !

La séance est levée à 9h50.