La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assistent à la séance: MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Mauro Poggia, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Anne Emery-Torracinta, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Patricia Bidaux, Claude Bocquet, Edouard Cuendet, Marc Falquet, Adrien Genecand, Philippe Morel, Yvan Rochat, Patrick Saudan, Stéphanie Valentino, Salika Wenger et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Olivier Baud, Christian Bavarel, Natacha Buffet-Desfayes, Sylvie Jay, Christina Meissner, Souheil Sayegh et Vincent Subilia.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous entamons notre séance des extraits avec le PL 12365-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous passons directement au vote. (Brouhaha.) Je vous demande un peu de silence, car la séance a commencé. Je me réjouis que vous l'ayez remarqué ! (Exclamations.)

Mis aux voix, le projet de loi 12365 est adopté en premier débat par 38 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12365 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12365 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 1 abstention.

Loi 12365

Débat

Le président. Nous poursuivons avec la M 2327-C et je passe la parole à Mme Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, vous connaissez «En attendant Godot»...

Une voix. Non !

Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Non ? Eh bien ici c'est «En attendant Les Dardelles» ! Et vous allez peut-être être choqués car je vais demander que ce rapport soit renvoyé au Conseil d'Etat bien qu'il porte déjà la lettre C. Pourquoi ? Parce que dans cette réponse qui est tout à fait aimable, circonstanciée et qui se veut rassurante, il n'y a en réalité rien de rassurant en ce qui concerne la détention des femmes. Et on ne va pas attendre Les Dardelles ! Aujourd'hui, sous prétexte qu'il n'y a que 35 femmes incarcérées et qu'elles disposent de 23 places d'atelier... Mais dans ces ateliers, Monsieur le président - vous allez être choqué - on leur propose de faire du coloriage et des petits bracelets ! Il ne s'agit pas du tout d'activités qualifiantes et valorisantes, et elles ne servent strictement à rien dans la mesure où ces femmes n'auront absolument aucun projet au moment de leur réinsertion. Elles constitueront des proies faciles pour les exploiteurs et seront encore plus vulnérables en sortant de prison qu'elles ne l'étaient en y entrant.

Le deuxième élément très choquant, Monsieur le président, concerne la promenade dédiée aux femmes... (Brouhaha.)

Le président. Une seconde, Madame la députée ! Chers collègues, un peu de silence, s'il vous plaît ! Je dois vous dire que ça ne va pas: quand quelqu'un parle, je pense qu'il est de notre devoir de l'écouter, ou du moins de faire semblant... (Exclamations.) ...mais en tout cas pas de faire du bruit. La parole est à Mme la députée Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Merci, Monsieur le président. Je disais que la promenade dédiée aux femmes - qui restent 23 heures sur 24 dans leur cellule - atteignait des sommets d'indignité. Elles nous disent d'ailleurs qu'elles descendent dans l'arène ! C'est en effet un espace herbeux au milieu des bâtiments des hommes, qui s'en donnent à coeur joie. Je vous laisse imaginer les remarques vulgaires, les insultes sexistes et les propos humiliants. Il s'agit donc clairement de conditions de détention indignes et dégradantes.

La cuisine est le troisième élément que je voulais relever. Monsieur le président, 35 femmes peuvent parfaitement gérer une cuisine équipée à l'étage des femmes, d'autant que cet espace de partage permettrait de les apaiser et de diminuer le recours aux prestations médicales, qui est souvent la seule réponse à l'angoisse, au stress et à la passivité imposée. Alors qu'on ne vienne pas nous dire qu'on attend Les Dardelles, qu'on ne peut rien faire et qu'on n'a pas les moyens. Monsieur le président, si on veut, on peut ! Je demande donc que le rapport sur cette motion soit renvoyé une fois encore au Conseil d'Etat, et j'invite mes chers collègues à bien vouloir me suivre. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Nous voterons à la fin du débat sur votre proposition de renvoi. En attendant, je passe la parole à M. le député Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, comme cela a été dit, les femmes en exécution de peine sont la plupart du temps incarcérées à Champ-Dollon, une prison qui est en réalité plutôt dédiée à la détention préventive. D'après le rapport du Conseil d'Etat, les conditions sont considérées comme légales, mais c'est à la limite: elles ne correspondent pas réellement à des conditions-cadres correctes en vue d'une réinsertion. En effet, les ateliers ainsi que les formations sont limités, et la promenade d'une heure par jour se déroule sous les fenêtres des hommes - on vient de le mentionner. Il y a également un certain nombre de détenues qui purgent des jours-amende suite à des contraventions, ce que l'on ne trouve pas normal, mais il en va de même chez les hommes.

Par ailleurs, il existe un nombre limité de places dans d'autres cantons du concordat latin, et la réponse du Conseil d'Etat dans laquelle il est écrit - je cite - que «l'établissement des Dardelles demeure la seule réponse efficace et réaliste aux préoccupations exposées dans la présente motion» ne nous satisfait pas du tout, car il y a un risque que cette construction soit remise à des délais lointains. Comme ma préopinante l'a dit tout à l'heure, nous avons proposé deux pistes. Il existe actuellement des possibilités d'améliorer les conditions de détention, notamment en laissant les femmes cuisiner, et il faut également chercher des solutions dans la coordination latine, ce qui est tout à fait possible, par exemple en finançant des places dans d'autres cantons - pour les femmes comme pour les hommes, d'ailleurs. Je soutiendrai donc - et les Verts avec moi - la proposition de renvoi au Conseil d'Etat qui a été formulée par l'excellente députée Anne Marie von Arx-Vernon - vous lui transmettrez, Monsieur le président.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, il y a l'ombre et la lumière. La lumière, dans cette motion, c'est effectivement la cause des femmes, sachant les conditions lamentables dans lesquelles il est vrai qu'elles se trouvent actuellement à Champ-Dollon. L'ombre, c'est que cette motion est reliée au projet des Dardelles. Je ne l'avais pas signée pour cette raison, mais aussi parce qu'il y a tout de même un certain nombre de problèmes qui concernent l'ensemble des détenus. Ces conditions touchent certes les femmes, c'est vrai, mais également l'ensemble des détenus, avec l'aspect promenade, etc.

Cela dit, le groupe Ensemble à Gauche ne va pas avoir une sorte de réaction de mauvaise humeur et opposer un refus, ce serait totalement ridicule. Nous acceptons cette réponse, mais avec des réserves, car on peut trouver des solutions dans l'immédiat, comme le disait ma préopinante. Le concordat permettrait quelques solutions et je pense que le Conseil d'Etat serait bien avisé de chercher des possibilités dans ce cadre. Alors oui, nous accepterons ce rapport, mais avec des réserves, raison pour laquelle nous serons d'accord de le renvoyer au Conseil d'Etat. Merci.

Mme Marion Sobanek (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous avez bien remarqué que ce sont les députés qui siègent à la commission des visiteurs officiels qui interviennent dans ce débat, et notre souci est bien réel. Il ne faut pas attendre trop longtemps et renvoyer à nouveau l'aménagement prévu pour la détention des femmes aux calendes grecques. Il convient de faire quelque chose maintenant et nous avons ces possibilités. C'est la raison pour laquelle je voterai le renvoi au Conseil d'Etat, et j'incite du reste mon groupe à faire de même. En effet, nous n'avons pas eu l'occasion d'en parler, car notre caucus a eu lieu lundi dernier mais que c'est hier que nous avons discuté de ce problème récurrent à la commission des visiteurs. J'invite donc mon groupe ainsi que les autres députés à renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. Merci.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté avec beaucoup d'attention ce qui vient d'être dit. Si je dois comprendre le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat comme une incitation à approfondir ce que nous avons d'ores et déjà accepté de faire lors des auditions à la commission des travaux et à la commission des Dardelles... Pardon, c'était un lapsus révélateur ! ...et à la commission d'aménagement s'agissant du projet des Dardelles - c'est du moins ce que j'ai compris des interventions des préopinants - pour pouvoir effectivement accueillir dans de bonnes conditions les personnes de sexe féminin que nous devons détenir sur notre territoire, eh bien nous accueillons volontiers cet augure comme un signe positif. Nous réagirons du reste avec diligence, puisque le Conseil d'Etat s'est d'ores et déjà engagé à revenir au début de l'année prochaine avec des variantes alternatives concernant le projet des Dardelles.

En revanche, si par hypothèse ce renvoi signifie que nous nous reportons sur les autres cantons et que nous nous déchargeons de nos responsabilités, je dois d'emblée vous confirmer ici que le Conseil d'Etat n'entrera pas en matière sur une solution consistant simplement à dire que nous renvoyons nos détenus dans d'autres cantons, dans des conditions potentiellement tout à fait indignes. Nous savons d'ailleurs que les autres cantons ont leurs propres projets de planification pénitentiaire: le canton du Valais a actuellement un projet à l'étude pour l'accueil de femmes détenues, mais il est prévu à l'horizon 2026-2027, et s'agissant du canton de Vaud, qui assume déjà l'essentiel de la prise en charge des femmes en exécution de peine avec l'établissement de la Tuilière, nous ne pouvons pas surcharger encore le bateau. Je veux donc croire ici que ce vote en direction du Conseil d'Etat est un soutien pour une solution genevoise. Si c'est le cas, nous serons au rendez-vous, mais si ce n'est pas le cas, eh bien nous serons obligés de constater que le Grand Conseil ne veut pas réellement aller de l'avant.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur la proposition de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport formulée par Mme von Arx-Vernon.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2327 est adopté par 72 oui contre 1 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2327 est donc refusé.

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la M 2437-A. Le rapport est de M. François Lefort, à qui je passe la parole.

M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. C'est au nom de la commission de l'économie que je prends la parole, comme je l'ai annoncé lors de la séance de lundi soir. Cette motion concerne les petites et très petites entreprises, qui ne sont pas bénéficiaires des politiques promues par le Conseil d'Etat, lesquelles se focalisent surtout sur les grandes entreprises, les technologies et l'innovation. Partant de ces constats, cette motion invite à plusieurs actions, qui peuvent sembler timides de prime abord, mais qui sont en réalité très efficaces dans le domaine du commerce et des réflexes d'achat.

La première invite demande au Conseil d'Etat de coordonner et de diffuser une campagne de sensibilisation à l'intention de la population en faveur du commerce de détail genevois, afin de valoriser la proximité, la diversité et l'accessibilité des commerces qui garantissent somme toute la survie du tissu social urbain.

La deuxième invite demande quant à elle de soutenir, dans le cadre de cette campagne de sensibilisation, toutes les actions qui seraient en phase avec les préceptes du développement durable. Elle vise également à mettre en exergue la production locale respectueuse de l'environnement et du commerce équitable.

La troisième invite porte sur la faisabilité de cette campagne grâce à l'accueil de toutes formes de partenariats public-privé. Le Conseil d'Etat, s'il est convaincu - et il semble l'être, d'après ce qu'il nous a dit en commission - par cette solution de campagne de sensibilisation, pourrait y associer les différentes entités impliquées dans la thématique du commerce de détail.

S'agissant enfin des quatrième et cinquième invites, elles visent à obtenir du Conseil d'Etat qu'il rende un rapport sur les résultats de cette campagne et qu'il tire un bilan avec les partenaires et les commerçants en particulier afin de déterminer si cette campagne a été efficace pour réorienter les consommateurs vers le commerce de détail.

L'Etat fait certes beaucoup pour la promotion économique, beaucoup, mais il fait peu pour le tissu économique des moyennes, petites et très petites entreprises dans le domaine du commerce de détail. Cette motion propose donc une action à long terme, sur cinq ans - ce n'est donc pas une action ponctuelle qui est projetée - et il s'agira ensuite de l'évaluer chaque année par des sondages pour juger des effets positifs de cette campagne.

Cette dernière ne vise bien sûr pas à culpabiliser la population, mais à la sensibiliser pour essayer de faire changer son comportement, sachant que ce n'est évidemment pas le comportement de 100% des consommateurs que nous espérons modifier. Il s'agit cependant de leur ouvrir les yeux sur leur manière de consommer, sur les conséquences qu'elle peut avoir et sur les implications pour la survie de ces petits commerces, de ces petits métiers et de toutes les places d'apprentissage que cela représente. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission de l'économie - en réalité l'unanimité moins une abstention - vous remercie de prendre en considération cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. François Baertschi (MCG). Le MCG va soutenir avec grand intérêt et grand enthousiasme cette proposition de motion, car nous allons bientôt entrer dans une situation critique en raison de la mise en route du CEVA, qui va pomper des consommateurs en direction de la région française. Il en est de même des lignes de tram transfrontalières, qui vont dans ce même mouvement prendre des consommateurs genevois pour les attirer de l'autre côté de la frontière. Cette politique irresponsable mise en place depuis des décennies demande des mesures d'accompagnement, et nous félicitons donc les promoteurs de cette motion d'avoir déposé ce texte, en espérant que le Conseil d'Etat y donnera véritablement une suite importante en termes financiers et de moyens. Soutenez cette motion avec enthousiasme !

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais rebondir rapidement sur ce qui vient d'être dit, à savoir que vous souhaitez que les moyens suivent la motion. Je vous rappelle ici qu'il appartient au Grand Conseil de savoir quels sont les moyens dont il dote le Conseil d'Etat pour atteindre ces objectifs. A ce stade, je confirme que le Conseil d'Etat soutient toutes démarches utiles permettant de favoriser le commerce de détail qui, avouons-le ici, souffre davantage du développement de l'achat en ligne que du commerce transfrontalier - il faut quand même bien le reconnaître - surtout depuis que le franc s'est en réalité apprécié depuis 2015. Et si d'aventure vous souhaitez, dans un élan véritablement sincère, soutenir les efforts en vue de la promotion du commerce de détail à travers une campagne, il vous incombe d'accompagner ce geste du soutien budgétaire nécessaire, Mesdames et Messieurs les députés, puisque c'est le Grand Conseil qui vote le budget, cela ne vous aura pas échappé... Je vous demande donc ici d'être un peu conséquents: si d'aventure vous votez cette motion - auquel cas le Conseil d'Etat l'accueillera naturellement avec bienveillance - il vous appartiendra également de nous attribuer les moyens pour le faire. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur cette proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 2437 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 77 oui et 5 abstentions.

Motion 2437

Débat

Le président. Le point suivant est la M 2196-B. Madame Meissner, vous avez la parole.

Mme Christina Meissner (PDC), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Je voulais quand même saisir l'occasion du traitement de cette motion pour remercier très sincèrement d'une part tous les services de l'Etat, qui ont répondu aux questions de manière complète lors de l'examen de ce texte en commission, et d'autre part le Conseil d'Etat, qui a rendu un rapport lui aussi très complet. Depuis mars 2014, date à laquelle la motion a été déposée, bien des choses se sont passées et il y a eu beaucoup d'engagement, de collaboration, de coopération. Je me réjouis donc de découvrir la nouvelle cartographie des toitures de Genève et de voir quels sont les potentiels, puisqu'elle devrait sortir cette année encore. Je constate que c'est seulement du côté des jardins sur les toits comportant des cultures, de l'agriculture, que la réponse est un peu timide, mais il paraît qu'il s'agit d'un choix politique et que des soutiens dédiés sont nécessaires. J'en prends note et reviendrai sur ce sujet ! Merci beaucoup.

M. Christian Bavarel (Ve), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, je suis presque soumis à l'article 24 sur ce sujet, puisque j'interviens dans toute la Suisse romande pour l'accompagnement de jardins urbains, mais je tiens néanmoins à saluer ici - et les Verts avec moi - le travail qui a été réalisé autour de ces jardins sur toiture et de l'agriculture urbaine. Nous aurions cependant souhaité quelque chose de plus ambitieux. Nous pensons que nous pouvons nous inspirer plus fortement de ce qui se passe à Paris, par exemple, où AgroParisTech a développé passablement de choses autour des toitures végétalisées et des jardins de production sur toiture. On a de très bons exemples ! La Ville de Lausanne - malheureusement, je dirais - a vingt-cinq ans d'avance sur nous pour ce qui est des plantages et du dynamisme dont elle fait preuve. Je ne parlerai pas de Bâle, qui mène une politique en matière de toitures végétalisées pour des questions énergétiques, et on peut encore citer Zurich, qui est tout à fait en avance. Je pense donc qu'il est bénéfique de s'ouvrir et de regarder ce qui se passe dans les autres cantons, dans les autres endroits.

J'ai été quelque peu surpris de lire dans le rapport que l'agriculture urbaine était un phénomène nouveau, alors qu'à l'époque des Plantaporrêts genevois, c'est-à-dire en plein XVIIIe siècle, nous avions déjà une ceinture verte et une logique d'agriculture urbaine qui se développait.

Les Verts tiennent à souligner le travail qui a été réalisé et à l'encourager très vivement, mais ils estiment qu'on peut être bien plus ambitieux. Cela dit, une toiture végétalisée et jardinée demande un accès au toit ainsi qu'une sécurisation du lieu, et il reste des problèmes de calcul s'agissant des coûts supplémentaires que cela peut représenter; il convient effectivement de savoir à quel endroit on va pouvoir facturer ce genre de choses - avec les loyers ou avec l'aménagement extérieur. Mais c'est un plus pour les habitants, pour les locataires et pour les propriétaires des différents appartements qui se trouvent dans ces immeubles, essentiellement en raison du lien social qui existe autour de ces actions. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). J'aimerais juste rappeler un élément primordial concernant cette motion. Que le Conseil d'Etat fasse maintenant la promotion de l'agriculture pour inciter les gens à jardiner, pourquoi pas, mais dans sa réponse il aurait quand même pu parler de l'essentiel, à savoir dire que la réalisation de jardins sur toiture représente un coût de construction supplémentaire de 30%, qui se reportera inévitablement sur le prix des loyers. Et qui paiera ? Eh bien c'est le pauvre locataire qui paiera la différence des 30% de coût de construction. Il faut quand même le dire avec franchise, sinon les gens pensent que c'est bien de faire des jardins et que ça n'a aucune incidence sur le porte-monnaie, alors que c'est complètement faux. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2196.

Le président. Nous passons à l'examen du PL 12323-A. Si personne ne souhaite intervenir, je lance le vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12323 est adopté en premier débat par 82 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12323 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12323 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).

Loi 12323

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle le RD 1253 et je passe la parole à M. François Lance.

M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement demander le renvoi de ce rapport du Conseil d'Etat à la commission des transports.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix cette proposition.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1253 à la commission des transports est adopté par 79 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous arrivons au RD 1252. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1252.

Le président. Nous continuons avec un rapport du Conseil d'Etat sur trois pétitions, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole. Il en est donc pris acte.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les pétitions 1960, 1962 et 1963.

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 12391-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous pouvons procéder au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12391 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12391 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12391 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui (unanimité des votants).

Loi 12391

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la M 2264-C. Monsieur Buchs, vous avez la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Nous ne sommes toujours pas convaincus par ce rapport du gouvernement, mais nous n'allons pas demander un troisième renvoi au Conseil d'Etat, puisque sa réponse sera probablement la même que celle qui est donnée ici. Nous ne sommes pas du tout satisfaits, même s'il y a eu des accords et des votes au niveau bernois, que les primes d'assurance-maladie perçues en trop n'aient pas été intégralement remboursées à la population genevoise, au vu du scandale des réserves qui a éclaté il y a quelques années. Même s'il y a eu un accord, nous espérions malgré tout que le Conseil d'Etat interviendrait à Berne pour exprimer son courroux suite au fait que moins de 50% de la somme perçue ait été remboursé. Nous reviendrons donc avec une nouvelle proposition de motion pour exiger ce remboursement, en vous rappelant qu'il y a quelques années, l'unanimité de ce Grand Conseil avait voté une motion pour qu'on affecte la RPT au remboursement des primes perçues en trop. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Cette motion pose certes une vraie question, mais elle relève de la gesticulation. En effet, lors de cette session nous avons reçu les réponses des Chambres fédérales à certaines de nos interventions auprès d'elles, et on voit hélas qu'on se fait chaque fois éconduire. On n'obtient aucune réponse des Chambres fédérales, il ne sert donc à rien que Genève perde sa crédibilité pour des questions purement démagogiques. Nous sommes dès lors satisfaits que le PDC ait compris qu'il ne fallait pas donner suite à cette motion. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2264.

Débat

Le président. J'ouvre le débat sur le RD 1215-A en cédant la parole à M. Jean Batou.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Il est tout de même assez piquant de voir que nous allons enterrer ce rapport qui ne sert à rien. Tout le monde l'a dit en commission, ce dernier contient une description de ce qui a été fait, mais il n'y a aucune espèce de bilan, et il n'existe aucun lien entre les conclusions de ce rapport et le programme de législature du Conseil d'Etat. En réalité on ne sait pas quoi en faire, parce que le renvoyer au nouveau Conseil d'Etat ne servirait pas à grand-chose. Alors très franchement, de qui se moque-t-on ? Nous nous abstiendrons même de prendre acte d'un rapport de ce genre. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Il faut quand même relever dans cette affaire que la commission de contrôle de gestion aurait souhaité pouvoir traiter l'ensemble de la problématique de ce rapport. Elle a adressé un courrier en ce sens à la commission des finances, qui a refusé sa demande. Partant de là, nous n'avions pas d'autre choix que de prendre acte de ce rapport, en formulant quelques remarques qui figurent dans les procès-verbaux. Nous comptons donc sur la commission des finances pour qu'elle établisse un rapport plus complet sur ce descriptif du bilan de législature, qui m'a personnellement laissé sur ma faim s'agissant de certaines affirmations - allez, soyons gentils - un peu fantaisistes au sujet des réalisations du précédent Conseil d'Etat. Nous n'avions donc pas d'autre choix que de prendre acte de ce rapport, mais nous comptons sur la commission des finances pour être plus critique. Merci.

M. Jean Rossiaud (Ve). Les Verts s'associent aux propos tenus par les deux préopinants. Effectivement, nous avons été très déçus par ce rapport et allons nous abstenir également. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers.

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Merci de me donner la parole, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je peux comprendre votre déception, mais l'exercice est compliqué pour le Conseil d'Etat. En effet, vous comprendrez que si nous rédigions un rapport plus politique, pour le dire ainsi, sur le bilan de législature, nous serions dans une situation de juge et partie où le Conseil d'Etat devrait dire au Grand Conseil s'il a bien travaillé ces cinq dernières années. Chacun comprend la dimension absconse d'une telle proposition, c'est pourquoi nous nous sommes rabattus en quelque sorte sur une liste à la Prévert, c'est vrai, des réalisations qui ont été menées à bien. Mesdames et Messieurs les députés, l'exercice n'est pas satisfaisant pour le Conseil d'Etat non plus, donc si vous avez des propositions à formuler quant à la manière dont un rapport pourrait vous convenir sur la forme - car ne vous attendez pas à un bilan qui convienne à l'ensemble des partis politiques, ce serait également absurde ! - eh bien nous sommes preneurs, dans la mesure où cela permettrait de répondre à l'ensemble des frustrations exprimées aujourd'hui.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1215-A.

Débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur notre dernier objet, soit le RD 1254. La parole va tout d'abord à M. François Lance.

M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. Je souhaite à nouveau demander un renvoi en commission, mais cette fois à la commission des affaires communales, régionales et internationales, puisque notre motion 2509, qui porte également sur les projets d'agglomération, va y être traitée.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous voterons sur cette proposition à la fin du débat. Je passe maintenant la parole à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Il est certain que pour le MCG ces projets d'agglomération sont une véritable escroquerie, on le voit au niveau du CEVA et des trams transfrontaliers. Tels qu'ils ont été conçus, ils n'apportent pas de plus au canton de Genève. Au contraire, cela va créer de graves problèmes d'une part sur le plan commercial pour les petites entreprises, et d'autre part en termes de sécurité pour la population genevoise - ou d'insécurité, devrait-on dire. C'est pour ces raisons que nous nous opposons à ces projets d'agglomération qui reposent sur de très mauvais principes et qui partent d'une idée de base complètement erronée à notre sens. Nous accepterons donc bien entendu le renvoi de cet objet à la CACRI afin qu'il soit examiné, et nous serons plutôt favorables à une opposition à ces plans d'agglomération, en toute cohérence. J'ajoute qu'en cas de refus, le MCG demandera le renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Caroline Marti (S). Je n'avais pas l'intention de prendre part à ce débat, mais je ne peux pas rester silencieuse après l'intervention de notre collègue François Baertschi. En effet, il faut quand même rappeler que les projets d'agglomération permettent à Genève de bénéficier de dizaines de millions de francs de financement de la part de la Confédération en faveur de projets absolument essentiels - notamment dans le domaine du transport - pour notre agglomération, projets que le canton de Genève seul ne pourrait pas financer. Un mot également sur le CEVA qui, on l'espère, pourra dès son entrée en service nous faire bénéficier d'un véritable réseau de transport collectif, de transport ferroviaire, et qui va véritablement révolutionner notre mobilité à Genève en faveur d'un modèle plus durable.

Cela étant, et pour les raisons que j'ai évoquées, le parti socialiste demandera le renvoi de cet objet à la commission des transports, dans la mesure où les projets financés dans le cadre des projets d'agglomération ont trait essentiellement, si ce n'est exclusivement, aux transports. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je ferai voter sur les deux propositions de renvoi dès que le débat sera terminé. En attendant, la parole est à M. Mathias Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. J'aimerais d'abord remercier Mme Marti pour son intervention. Effectivement, on ne pouvait pas rester sans réaction suite aux propos de M. Baertschi qui sont simplement faux. Ce n'est pas parce que ces projets sont suivis du mot «agglomération» qu'ils bénéficient à la France voisine: 95% d'entre eux se situent sur le territoire genevois, et il s'agit essentiellement de projets qui permettent d'avoir un subventionnement et un cofinancement de la Confédération. Ils bénéficient donc en premier lieu aux Genevois, avant de bénéficier à l'agglomération dans son ensemble.

Ce rapport, qui contient un inventaire à la Prévert, comme cela a été dit, nous montre tout le retard que nous avons pris dans ces projets. Il y a de nombreux projets qui sont en attente et dont les travaux doivent commencer rapidement, sous peine de perdre le subventionnement fédéral. C'est aussi l'objet de la motion que nous avons renvoyée hier à la CACRI, raison pour laquelle les Verts s'associent à cette démarche et demandent également le renvoi de ce rapport à cette même commission. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers.

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le député. L'agglomération, Monsieur Baertschi, est une réalité. C'est une réalité économique, une réalité en matière de transport, et ne pas y répondre sur le plan politique et de la planification, c'est prévoir une agglomération avec plus de trafic motorisé, plus de bouchons, plus de pendulaires, plus de mitage du territoire, plus d'impact sur l'environnement. On peut avoir des opinions diverses sur ce que devrait être la gestion de nos frontières, mais dans la mesure où nous sommes face à une réalité qui est celle d'un habitat dispersé, puisque quatre actifs sur dix résident en dehors du canton - Genève ne loge pas quatre actifs sur dix, c'est-à-dire que 40% de nos employés vivent en dehors du canton, essentiellement par notre faute, du fait qu'on n'a pas su construire des logements pour ces personnes - eh bien cela nous engage à avoir une politique conjointe. Et cette politique conjointe n'est pas celle d'avoir le plus grand nombre de frontaliers; ce n'est pas le but du projet d'agglomération. Son but est de minimiser les impacts et les désagréments, ainsi que d'améliorer la qualité de vie de part et d'autre de la frontière à travers des infrastructures concertées. Voilà, Mesdames et Messieurs, l'état d'esprit dans lequel le Conseil d'Etat travaille autour de ces projets d'agglomération. Sans eux, nous perdrions de plus de l'argent au niveau fédéral. S'agissant de tous ces éléments - et j'aimerais vous avoir comme partenaires, Mesdames et Messieurs du MCG, au-delà de votre critique de l'effet frontalier - je pense que nous pouvons nous retrouver dans des logiques d'infrastructures qui améliorent globalement la qualité de vie, que ce soit sur le territoire genevois, ce qui est notre priorité, mais aussi au-delà de nos frontières. C'est dans cet état d'esprit, Mesdames et Messieurs, que nous travaillerons en commission.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais maintenant mettre aux voix les deux demandes de renvoi dont nous avons été saisis - d'une part à la commission des affaires communales, régionales et internationales, d'autre part à la commission des transports - et nous verrons celle qui recueillera le plus de voix. (Commentaires.) Excusez-moi, on me dit qu'on ne peut pas procéder de cette manière ! (Exclamations.) Nous allons donc nous prononcer sur la demande de renvoi à la commission des affaires communales, régionales et internationales et, si vous l'acceptez, c'est à cette commission que le rapport sera renvoyé. Mais je vois que M. Lance va peut-être nous dire quelque chose d'important. C'est à vous, Monsieur.

M. François Lance (PDC). Ce n'est rien d'important, je voudrais simplement dire que je ne vois pas de problème à ce que ce rapport soit renvoyé à la commission des transports, mais alors il faudrait que notre motion 2509, qui a été renvoyée hier à la CACRI, soit également traitée aux transports, par cohérence. Je pense qu'un traitement à la commission des transports serait plus approprié, mais il faudrait que les deux sujets soient examinés en même temps.

Le président. Donc vous retirez votre proposition de renvoi à la CACRI ?

M. François Lance. Oui, à condition que notre motion 2509 soit également renvoyée à la commission des transports, ce qu'on ne peut pas faire ici aujourd'hui. (Commentaires.)

Le président. C'est la CACRI qui devrait elle-même demander le renvoi de cet objet aux transports, n'est-ce pas ?

M. François Lance. Renvoyons les deux objets à la CACRI, c'est plus simple ! (Commentaires.)

Une voix. A la commission des Droits de l'Homme ! (Exclamations.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons donc voter sur la demande de renvoi de ce rapport à la CACRI.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1254 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 65 oui contre 21 non et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous donne rendez-vous à 15h pour la suite de nos travaux.

La séance est levée à 14h45.