La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. Mauro Poggia, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet et Anne Emery-Torracinta, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Delphine Bachmann, Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Patrick Dimier, Michel Ducret, Emilie Flamand-Lew, Pierre Gauthier, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Vincent Maitre, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Ronald Zacharias et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Ana Roch, Raphaël Coudray, Pascal Uehlinger et Céline Zuber-Roy.

Communications de la présidence

Le président. J'aimerais saluer à la tribune une classe de troisième année de l'école de culture générale Ella-Maillart qui vient assister à notre séance dans le cadre de son cours «Politique et citoyenneté». Les élèves sont accompagnés par leur enseignante, Mme Fueter Ohanessian. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Mesdames et Messieurs, nous allons aborder notre séance des extraits. Nous commençons avec la R 849 et, la parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.

Mise aux voix, la résolution 849 est adoptée par 40 oui et 1 abstention.

Résolution 849

Le président. Nous passons au RD 1213. Il n'y a pas de demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1213.

Le président. Nous abordons le RD 1214. Personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1214.

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle le RD 1215. La parole est à M. Calame.

M. Boris Calame (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, sous la forme du rapport divers 1215, le Conseil d'Etat a remis à notre Grand Conseil son bilan de législature 2013-2018. Il vaut la peine de s'y pencher de façon attentive. Mon propos pourrait se résumer comme suit: la cohérence de l'action gouvernementale et le respect des préceptes du développement durable ne sont clairement pas réalisés. Or, notre nouvelle constitution a donné des missions prioritaires et un cadre d'action et de fonctionnement aussi bien à l'Etat qu'au Conseil d'Etat. Je relèverai trois exemples où, durant cette législature, ces principes n'ont pas été pleinement suivis ou même les choses se sont dégradées.

Le premier exemple se base sur l'article 10 de notre constitution. De manière générale et contraignante, il dit que «l'activité publique s'inscrit dans le cadre d'un développement équilibré et durable», ce qui aurait dû être appliqué à l'ensemble des décisions et actions de notre gouvernement, mais aussi dans la réalisation et l'évaluation des politiques publiques.

Le deuxième exemple concerne le Conseil d'Etat. Les articles 105 et 106 notamment traitent de la collégialité et de la cohérence de l'action gouvernementale, auxquelles aurait dû veiller notre exécutif et plus particulièrement le département présidentiel et son conseiller d'Etat.

Le troisième exemple se rapporte au devoir de l'Etat d'informer largement, comme stipulé à l'article 11 de notre constitution. Mais que penser de la disparition de ses supports d'information, que ce soient ses articles réguliers dans l'ancienne FAO ou sur le site internet du canton ? Celui-ci n'est plus qu'une base de données avec de multiples liens rompus, où le moteur de recherche ne fonctionne pas, où l'information est segmentée et de laquelle de très nombreuses informations ont, visiblement, disparu ! L'information de l'Etat doit être accessible à tous les administrés. L'usage des réseaux sociaux peut être un plus en matière d'élargissement du public cible, mais ne doit en aucun cas limiter le droit à l'information de la population. Quand l'Etat perd tous ses liens avec la population, il ne faut pas s'étonner du désintérêt de celle-ci.

On dit souvent que le gouvernement fonctionne en vase clos dans la tour Maudet - pardon: dans la tour Baudet. On se doit de constater que, tout au long de cette législature, le Conseil d'Etat a ajouté à cela une nouvelle stratégie de travail, à savoir le fonctionnement en silos: pas de responsabilité collective, pas de travail d'ensemble sur les nombreux sujets transversaux. L'adage qui semble avoir régné tout au long de cette législature est: «Je ne m'oppose pas à toi, et toi, tu me laisses tranquille.» Pour les Verts, ce n'est pas en compartimentant le fonctionnement de l'Etat que l'on met en oeuvre la collégialité, que l'on gouverne pour le bien de Genève ou encore que l'on assure la cohérence de l'action gouvernementale, notamment en veillant à ce que les décisions prises entrent dans le cadre d'un développement équilibré et durable, et à ce que la population soit correctement informée en la matière. Force est de constater que notre gouvernement n'a ni su ni voulu assurer la collégialité. Il aurait facilement pu faire bien mieux s'il avait porté une attention particulière à la transversalité de son fonctionnement et de ses décisions.

Un bilan de législature, ce n'est pas qu'une liste de réalisations classées par politique publique. Ce devrait plutôt être l'expression des réalisations qui ont contribué à assurer la cohérence du fonctionnement de l'Etat. Il est en effet peu réaliste de prétendre bien faire de la main gauche alors même que la main droite l'ignore. De nombreux exemples pourraient être donnés; j'en retiendrai encore quelques-uns non exhaustifs, mais illustratifs. En premier lieu, il y a l'impossible collaboration entre le département de l'économie et le département de l'emploi. Le premier octroie des permis de travail à la simple demande des entreprises, le second essaie vainement de placer ses demandeurs d'emploi alors que les nouvelles places de travail sont déjà occupées. L'Etat se doit d'être proactif, il ne peut se limiter à être seulement réactif.

En deuxième lieu, citons l'absence de vision et de réalisation pour le Grand Genève, que l'on peut aimer ou pas, la réalité étant que l'augmentation des flux transfrontaliers de personnes et de marchandises fait partie intégrante de notre quotidien. Notre gouvernement semble vouloir omettre cette réalité alors même qu'il devrait être particulièrement actif en la matière. Genève est le centre du Grand Genève; notre canton et nos autorités doivent donc s'impliquer à nouveau pleinement dans sa construction, mais pas seulement en demandant des subsides à Berne pour le financement de projets et de réalisations dans lesquels nous ne nous impliquons pas.

Quid encore de la durabilité ? Une bonne illustration de ce point est la volonté affirmée par notre gouvernement d'une meilleure gestion des déchets et, de ce fait, d'une plus grande part de recyclage à Genève. L'Etat n'atteint pas un taux de 35% de recyclage de ses déchets alors même qu'il devrait être exemplaire en la matière. Il est inacceptable qu'il se contente du principe «fais ce que je dis, pas ce que je fais» !

En dernier lieu, ce rapport est aussi emblématique par son manque de vision et son égocentrisme, à l'exemple de la façon d'expliquer le projet majeur qu'est le CEVA pour Genève. S'agissant du Léman Express, l'expression introductive qui parle d'une chrysalide de 14 kilomètres est tout à fait illustratrice du renfermement de Genève sur ses frontières et de la façon dont notre gouvernement ne perçoit pas, ou plus, la réalité de notre région.

Mesdames et Messieurs les députés, la réorganisation des départements réalisée par notre gouvernement au début de cette législature n'a pas été des plus heureuses. Les collaborations ont été très largement insuffisantes; la cohérence de l'action gouvernementale n'est très clairement pas démontrée - cela est regrettable. La refonte à venir des départements, telle qu'elle sera réfléchie et proposée par le prochain exécutif, méritera une attention particulière du prochain Grand Conseil, qui pourra l'accepter ou ne pas l'accepter. L'absence de cohérence constatée dans l'action gouvernementale et le manque de durabilité globale des décisions du collège sont inacceptables. Le groupe des Verts s'abstiendra sur ce rapport. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Gabriel Barrillier (PLR). Chers collègues, je propose de renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion qui est compétente en la matière ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur cette demande... (Remarque.) Oui, Monsieur Buchs, c'est à vous. Je n'avais pas vu que vous souhaitiez vous exprimer, excusez-moi.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je renonce puisque M. Barrillier a parlé d'or.

Le président. Très bien. Puisque la parole n'est plus demandée, nous allons voter sur la demande de renvoi en commission de ce RD 1215.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1215 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 54 oui contre 4 non et 4 abstentions.

Le président. Nous passons au PL 12240-A. Le rapport est de M. Flury, qui ne prend pas la parole. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12240 est adopté en premier débat par 59 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Le projet de loi 12240 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12240 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui et 1 abstention.

Loi 12240

Le président. Nous abordons le RD 1189-A. La parole n'étant pas demandée, nous prenons acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1189-A.

Le président. L'objet suivant est le PL 11461-A. Le rapport est de Mme Marti, qui ne prend pas la parole. Je me permets de préciser que la commission a refusé l'entrée en matière. Je prie maintenant l'assemblée de se prononcer à son tour sur l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11461 est rejeté en premier débat par 56 non contre 8 oui.

Premier débat

Le président. Le prochain point comporte le PL 12161-A et la M 2478. Monsieur Aumeunier, vous avez la parole.

M. Christophe Aumeunier (PLR). Merci, Monsieur le président. Madame, Messieurs les députés, le déclassement ne pose pas de problème au groupe PLR, tant il est vrai que ce village a besoin d'un certain développement. Par contre, le plan de site interroge. On peut d'abord se demander, sur la forme, pourquoi le Grand Conseil s'occuperait d'un plan de site et pourquoi il présenterait des observations à son propos, puisque la compétence, s'agissant du plan de site, relève bien du Conseil d'Etat. Eh bien, tout simplement parce que la commission d'aménagement du canton fait de l'aménagement, qu'elle est soucieuse de la bonne distribution du territoire en général, et que le plan de site peut véritablement contrecarrer la politique de l'aménagement puisqu'on est ici dans un cas où il met à mal la zone agricole spéciale. (Brouhaha.) Madame, Messieurs les députés, la zone agricole spéciale a été développée pour appliquer les préceptes de densité et de qualité à la zone agricole. Cette zone agricole spéciale nous est indispensable, et dans ce contexte-là... (Brouhaha persistant.) Monsieur le président, est-ce que vous pourriez appeler un tout petit peu au calme ?

Le président. Vous avez raison, mais le silence viendra tranquillement ! (Un instant s'écoule.) Allez-y, Monsieur.

M. Christophe Aumeunier. Merci, Monsieur le président. Je disais donc que la zone agricole spéciale est mise à mal par le plan de site, qui est d'une taille extrême et qui se développe très largement. Lorsque la pesée des intérêts est à faire en matière d'aménagement du territoire et que l'on déplace les autorités décisionnelles, il y a des questions à se poser parce qu'il y a des frictions. Vraisemblablement, la pesée des intérêts faite par le Grand Conseil diffère un peu de celle du Conseil d'Etat. Raison pour laquelle il s'agit de rétablir, notamment par le biais de la motion de mon collègue Lefort, une politique du gouvernement conforme aux volontés initialement communes du Conseil d'Etat et du Grand Conseil s'agissant des zones agricoles spéciales. Il s'agit de faire en sorte que la zone agricole spéciale perdure pour se donner la possibilité d'avoir de la densité et de la qualité dans la zone agricole également. C'est pourquoi nous vous conseillons d'accepter cette motion. Merci, Monsieur le président, Madame, Messieurs.

Le président. Merci, Monsieur. Monsieur Vuillod, vous ne pouvez pas prendre la parole: seule une personne par groupe peut s'exprimer pendant la séance des extraits. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12161 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12161 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12161 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui et 2 abstentions.

Loi 12161

Le président. Je vous fais à présent voter sur la proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 2478 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 64 oui (unanimité des votants).

Motion 2478

Le président. Nous abordons la M 2320-A. Je vous rappelle que la commission a décidé de refuser cette proposition de motion; je pense que c'est bien de le dire. Puisque la parole n'est pas demandée, nous passons au vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 2320 est rejetée par 30 non contre 24 oui et 12 abstentions.

Débat

Le président. Nous passons à la M 2350-B et je cède la parole à M. Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande le renvoi de ce rapport à la commission d'aménagement du canton, s'il vous plaît.

Le président. Très bien, je soumets cette demande à l'approbation de l'assemblée.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2350 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 44 oui contre 22 non.

Le président. Le prochain objet à l'ordre du jour est la M 2383-B. Personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2383.

Débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit la P 2026-A; M. Voumard, rapporteur, ne souhaite pas s'exprimer. La commission demande que la pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat. Monsieur Olivier Baud, je vous cède la parole.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref: il n'y a pas de parking à vélos au cycle d'orientation de Sécheron. Cette pétition demande simplement que les usagers puissent garer leur bicyclette. Je crois que ce dossier, si tant est que ce soit un dossier, est quand même emblématique de la vétusté et du manque d'entretien des bâtiments scolaires. Il y a trois ans, je me souviens, je suis allé présenter une élève là-bas et il n'y avait déjà pas de parking à vélos. Je trouve ça assez inconséquent et je pense - j'espère - que cette pétition pourra un peu booster les choses, parce que cette demande est légitime et requiert un développement assez minime. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs, nous allons voter sur la proposition de la commission des pétitions, c'est-à-dire le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2026 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 57 oui et 9 abstentions.

Débat

Le président. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour, le RD 1187-A et la R 832-A. Le rapport est de M. Pfeffer, remplacé par M. Riedweg qui ne prend pas la parole. Monsieur Zaugg, c'est à vous.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens tout d'abord à m'excuser vis-à-vis de la commission et du rapporteur: pris dans la campagne électorale, j'ai tardé à faire mon rapport de minorité et c'est la raison pour laquelle j'interviens depuis les bancs de mon groupe. Quant au fond, je maintiens que dans un quartier qui ne manque pas d'espaces verts - ici le parc des Clochettes, les abords très végétalisés de la station du CEVA, ou là, un peu plus loin, le parc Bertrand - l'argument végétal ne tient pas face aux besoins de la population en matière de logements. Je vous parlais du parc des Clochettes; pour la petite histoire, j'ai contribué, avec Christian Grobet, à sa conservation en suscitant une pétition qui a permis de le sauver. Je sais donc de quoi je parle.

Je ne dis pas que ces villas ne sont pas jolies mais, franchement, sont-elles exceptionnelles ? Je ne le pense pas: j'en ai vu bien d'autres de ce type, dispersées dans notre canton. En ce cas, doit-on protéger à tout prix, dans un quartier sis en zone de développement 3 qui n'a pas fait le plein en matière de logements, une zone de petites villas alors même que des milliers de résidents genevois attendent avec impatience de bénéficier d'un appartement ? Je vous le demande. Je comprends donc parfaitement l'opposition formée le 25 juin 2014 par la Ville de Genève à l'encontre de ce projet, qui m'apparaît comme destiné à satisfaire une population privilégiée dans un quartier résidentiel. Franchement, si l'on ne construit pas la ville en ville dans les zones villas, où diable va-t-on la construire ? Allez, dites-le-moi: au PAV, aux Cherpines ? Je l'espère, et tant mieux si on le fait, mais vous savez bien qu'en ne construisant pas en zone de développement, comme ici à Miremont, vous condamnez les résidents genevois à aller s'installer en France voisine. Tout cela pour défendre quelques privilégiés ! Est-ce bien ce que vous voulez ? C'est la raison pour laquelle, en souhaitant que nous ne prêchions pas dans le désert, mon groupe vous invite à suivre la requête de la Ville de Genève qui s'oppose au plan de site du Conseil d'Etat afin de construire des logements dans ce périmètre sis à l'avenue de Miremont, en zone de développement 3. Merci de m'avoir écouté et, j'espère, entendu.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur. Premièrement, il faut préciser que c'est un tout petit secteur - donc une toute petite zone de villas - qui se trouve en plein centre d'un périmètre urbain avec une très grande densité de construction. Deuxième point important, ce plan de site a été élaboré conformément au plan directeur cantonal actuellement en vigueur. Le troisième point important, c'est que ce quartier a fait l'objet d'un recensement architectural. C'est donc pour ça que je pense qu'il faut absolument préserver ce très petit secteur de villas, et je vous recommande d'accepter ce rapport. Merci.

Le président. Merci, Monsieur. S'il n'y a pas d'autre demande de parole, nous allons voter sur la R 832.

Mise aux voix, la résolution 832 est adoptée par 64 oui contre 6 non.

Résolution 832

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1187-A.

Premier débat

Présidence de M. Jean Romain, premier vice-président

Le président. Nous abordons maintenant le PL 12157-A. Le rapport est de Mme Schneider Hausser, à qui je passe la parole.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président, je prends la parole quelques instants. Ce projet de loi de bouclement montre que le financement attribué à la loi 8050 a effectivement été utilisé pour des infrastructures de pistes cyclables à des endroits stratégiques - je pense à la route de Peney où il y a souvent eu des accidents, ou à la route de Vessy. Tous ces kilomètres ont donc été réalisés en pistes cyclables pour la plupart autonomes. Il y a un petit dépassement qui n'est pas très important. Cependant, il a été relevé pendant les travaux de la commission que certes, les réalisations issues de la loi 8050 existent, que certes, le département nous a dit que les pistes cyclables étaient incluses dans tout autre projet de loi d'infrastructure routière - comme à la route de Versoix - et faisaient partie de la réalisation; mais on a aussi fait remarquer que nous sommes quand même encore très loin d'un circuit cyclable suffisamment dense et important sur tout le territoire genevois pour permettre à des gens qui ne sont pas cyclistes dans l'âme d'utiliser leur vélo sans danger et pour les inciter à utiliser le vélo ainsi que la mobilité douce en général. Rappelons donc qu'il y a certes des choses qui sont faites, et bien faites, en accord avec les investissements acceptés par ce Grand Conseil, mais pour vraiment stimuler cette mobilité douce - piétons et cyclistes - nous devrions pouvoir faire plus ! Merci.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je reviens sur ce bouclement de la loi 8050 qui ouvrait un crédit quinquennal d'investissement de 6,4 millions pour les années 1999 à 2003, alors que nous sommes en 2018 ! On peut quand même s'étonner d'une part du temps qu'a pris la réalisation de ces travaux et de ces aménagements cyclables, et d'autre part du temps qui a été nécessaire pour le bouclement d'un projet de loi comme celui-ci. Il faut rappeler qu'il a fallu dix ans de procédures pour obtenir les terrains nécessaires à la réalisation de ces pistes cyclables - c'est indiqué au bas de la première page et au début de la page 2 du rapport. C'est quand même incroyable de passer dix ans en procédures pour, en gros, réaliser 8 kilomètres de pistes cyclables ! A ce rythme, je crois qu'on a vraiment du souci à se faire si on veut encourager la mobilité douce et assurer la sécurité des cyclistes.

J'aimerais aussi insister sur le fait que cet objet est le point 144 de notre ordre du jour - ça tombe bien - et tous ceux qui ont un peu de mémoire savent qu'une initiative, l'IN 144, vise à financer la mobilité douce ! (Commentaires.) Ça tombe bien ! Le peuple genevois a accepté de financer la mobilité douce, Mesdames et Messieurs les députés, et le Conseil d'Etat n'a rien fait. Il n'a toujours rien fait pour mettre en oeuvre cette initiative et réaliser des aménagements cyclables en quantité suffisante, de qualité et sécurisés ! Je vais encore vous dire une autre chose: un projet de loi que j'ai déposé, le PL 11114, se trouve depuis bientôt trois ans à la commission des finances. Il vise à financer l'IN 144 et demande 20 millions sur quatre ans pour financer ce que le peuple a demandé. Eh bien, le conseiller d'Etat s'y est opposé lors des travaux préliminaires sur cette initiative, Mesdames et Messieurs les députés, et la commission des finances n'a pas repris le traitement de ce projet de loi depuis belle lurette, ce que je déplore !

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne pensais pas prendre la parole puisque nous sommes aux extraits. Mais pour répondre à M. Deneys, il y a quatre ans, beaucoup de choses étaient à faire pour la mobilité douce, je suis d'accord avec vous. A l'époque, et je l'ai dit dans ce Grand Conseil, on avait pour la mobilité douce à peu près un million par année dans les crédits du génie civil; à l'époque, on s'était engagé à faire justement voter ces millions en faveur de la mobilité douce, millions qui ont été acceptés par ce Grand Conseil, avec l'aide, je le rappelle, des partis du centre droit, le PLR et le PDC.

C'est vrai qu'il y a encore beaucoup de choses à faire, Monsieur Deneys, et on a d'ailleurs commencé à en faire puisqu'on a inauguré tout à l'heure la voie verte, on a, entre autres, agrandi les pistes cyclables comme dernièrement sur le boulevard James-Fazy, on fait des essais sur le pont du Mont-Blanc, on a obtenu des accords avec le TCS pour créer une piste cyclable sur tout le «U» du lac. Aujourd'hui, Monsieur Deneys, Mesdames et Messieurs de la gauche, ce sont 37 millions qui sont à disposition, qui ont été engagés, qui continuent à être engagés et qui seront encore engagés. Les choses sont donc en marche, et elles sont en marche avec des gens capables de faire des pas dans votre direction. On attend donc la même chose de vous ! Merci.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12157 est adopté en premier débat par 64 oui et 7 abstentions.

Le projet de loi 12157 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12157 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 12 abstentions.

Loi 12157

Le président. L'ordre du jour appelle le PL 12230-A. (Un instant s'écoule.)

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Et le PL 12231-A ? Les deux objets sont liés.

Le président. Nous le traiterons après, Madame. (Remarque.) Non, nous prenons seulement celui-ci. Le rapporteur, M. Barrillier, ne souhaitant pas s'exprimer, nous passons au vote sur l'entrée en matière du PL 12230.

Mis aux voix, le projet de loi 12230 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12230 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12230 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).

Loi 12230

Le président. L'objet suivant est le PL 12231-A.

Des voix. Ah !

Le président. Le rapport est de Mme Nicole Valiquer Grecuccio, qui s'est montrée patiente. Elle ne souhaite pas prendre la parole, je lance donc la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12231 est adopté en premier débat par 70 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12231 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12231 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).

Loi 12231

Le président. Nous passons à la M 2359-B. Personne ne sollicite la parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2359.

Le président. Nous abordons la M 2400-A. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2400.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à la P 2024-A. Je cède la parole à Mme Isabelle Brunier.

Mme Isabelle Brunier (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président de séance. C'est un sujet urgent - on l'a d'ailleurs quasiment traité en une heure à la commission des pétitions - et je me réjouis de voir qu'il passe déjà en plénière aujourd'hui. Il devrait être suivi d'effet - je me tourne en particulier vers M. Barthassat, puisque c'est de lui que ça dépend, en espérant que le chemin des écoliers entre Peney-Dessous et Satigny sera très rapidement sécurisé, déjà cette année. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. S'il n'y a pas d'autre demande de parole, je vais vous faire voter sur les conclusions de la commission, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2024 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 70 oui (unanimité des votants).

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la P 2025-A. M. Norbert Maendly, rapporteur, ne souhaite pas s'exprimer. La parole est demandée par M. Riedweg à qui je la passe.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le premier vice-président. Il est étonnant d'apprendre que 2285 personnes ont signé cette pétition: celle-ci concerne essentiellement le village de Puplinge qui comptait 2401 habitants en 2017. Il faut savoir que les propos ressortant de cette pétition sont largement exagérés; habitant depuis trente-deux ans dans le village de Puplinge - dont dix-sept ans passés au sein du Conseil municipal - je ne m'identifie pas à ce texte. Bien évidemment que si la prison avait été construite ailleurs dans les années septante, les Puplingeois et l'image de leur village en seraient quelque peu rehaussés.

Les demandes des signataires aux autorités cantonales et nationales ont déjà été traitées par le biais de nombreuses pétitions et motions. Les nuisances sonores ont été bien atténuées par le remplacement des fenêtres et les détenus ne peuvent plus se faire entendre par la population et les promeneurs. Les nuisances lumineuses ne dépassent plus celles du village de Puplinge, qui dispose de réverbères standards. Contrairement à ce que mentionne la pétition, la rivière de la Seymaz n'a jamais été une poubelle alimentée par les détenus qui sont libérés, étant donné que ceux-ci ressortent de l'établissement pénitentiaire avec le strict nécessaire et après s'être restaurés. Les annexes de la pétition montrent des photos de divers animaux sauvages et d'oiseaux, que l'on aperçoit plutôt au zoo du bois de la Bâtie que sur les terrains des communes de Choulex - qui abrite un cinquième de la prison - et de Puplinge. Pour construire Les Dardelles, il faudra effectivement démolir certaines cahutes érigées avec les moyens du bord, ce qui dérange les quelques résidents occasionnels qui vivent là dans un confort précaire. Le dépôt de cette pétition est recommandé par les membres de la commission. Merci, Monsieur le premier vice-président.

M. François Lefort (Ve). Pour être précis, le dépôt est demandé par une majorité de cette commission puisque c'est ce qui a été majoritairement accepté lors du vote, alors que le renvoi au Conseil d'Etat s'est soldé par une égalité des voix, ce pour quoi il a été refusé. C'est pour cela que je prends la parole, Mesdames et Messieurs les députés: pour vous demander, ici, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je remercie mon préopinant, M. Riedweg, d'avoir fait un aimable complément au rapport par ailleurs particulièrement fin sur cette pétition, témoignage d'une séance extrêmement courte consacrée au traitement de cet objet. Un traitement un peu court et un peu méprisant, disons, pour les 2285 signatures réelles qui - forcément, Monsieur Riedweg - n'émanent bien sûr pas que d'habitants de Puplinge !

Ensuite, j'ai noté qu'un commissaire PLR déclarait que ce sujet - Les Dardelles, puisque c'est en fait de la prison des Dardelles que l'on parle - a été évoqué un grand nombre de fois à travers l'analyse des besoins, le traitement des projets, etc., à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil et à la commission des travaux. Eh bien non, il a été évoqué grâce à une motion que les Verts, le PDC, l'UDC et les socialistes ont déposée dans le cadre d'un projet de loi du parti socialiste qui se trouve à la commission des travaux. Nous allons par contre le traiter bientôt puisque le projet de loi ouvrant un crédit d'investissement pour Les Dardelles a été déposé lors de cette session et renvoyé hier à la commission des travaux.

Maintenant, de quoi parle-t-on ? J'ai entendu M. Riedweg se référer à la pétition. La pétition dit tout simplement: «Tous ensemble protégeons notre nature et sa biodiversité. Dans le cadre d'un projet carcéral gigantesque, une zone agricole de 107 934 m2, longeant la Seymaz, va être anéantie pour laisser place à la plus grande infrastructure pénitentiaire d'exécution de peine en Suisse. Cette zone composée de champs, de cultures et de jardins, riche en arbres, dont certains centenaires (chênes, arbres têtards, hêtres rouges, conifères, fruitiers, etc.), abrite une incroyable faune (blaireaux, chevreuils, renards, lièvres, hérissons, chauves-souris, etc.), sans oublier la grande variété d'oiseaux, de batraciens, d'amphibiens et de serpents. Protégeons notre nature, refusons de la sacrifier, elle le mérite. C'est notre oxygène et celui de nos enfants.» Ça, c'est le premier paragraphe de la pétition, que je vais vous lire intégralement.

«Tous ensemble refusons ce projet démesuré et dévastateur. Ce projet de prison, de plus de 10 hectares, s'étendrait dans le prolongement des prisons existantes, Champ-Dollon, Favra, La Brenaz (1 et 2) et Curabilis. Ces quatre lieux de détention ont déjà fait l'objet d'un intense défrichage et déboisement sur la commune de Puplinge. Cet imposant édifice transformerait notre commune en une véritable cité carcérale. Près de 2000 personnes vivraient au sein de ces établissements, soit autant que les habitants du village de Puplinge.

«Tous ensemble refusons le coût de 227 millions de francs pour la prison des Dardelles. Il ne faut pas omettre d'ajouter à ces 227 millions le coût de fonctionnement annuel de 64 millions ainsi que la rénovation prévue de la prison de Champ-Dollon pour un budget annoncé de 190 millions. Tout cela est absolument démesuré, tant en SUPERFICIE qu'en MILLIONS.

«Tous ensemble refusons que la campagne de Puplinge devienne une vaste cité de détention pénitentiaire et disons NON à une 5e prison sur le territoire genevois. Des terrains déclassés, libres de construction, existent dans d'autres cantons romands et pourraient accueillir ce projet pour la construction d'une prison INTERCANTONALE.

«En signant cette pétition, vous faites savoir au Grand Conseil de l'Etat de Genève que vous êtes en désaccord avec ce projet carcéral et que vous êtes pour la sauvegarde de notre environnement.»

Voilà donc le texte littéral de cette pétition que nous soutenons et que nous vous demandons de renvoyer au Conseil d'Etat. Peut-être que la majorité, en plénière, ne sera pas la même qu'en commission. Merci. (Applaudissements.)

M. Jean-François Girardet (MCG). Au cours des travaux de la commission des pétitions, le MCG s'est déterminé pour le renvoi de ce texte au Conseil d'Etat. Les arguments développés tout à l'heure par M. le député Lefort reprennent textuellement ceux qui ont été approuvés par presque une majorité de commissaires puisque le vote était de sept pour et sept contre. Après que le renvoi au Conseil d'Etat a été refusé, nous nous sommes abstenus pour éviter que cette pétition ne soit classée. Je vous encourage donc à suivre les arguments qui ont été développés, notamment pour protéger la nature et la biodiversité tous ensemble, pour également protéger la zone agricole et pour écouter les pétitionnaires qui sont sur place et tiennent à ce qu'on prenne en compte leur opinion quand on construira Les Dardelles. Pour ces raisons, nous vous enjoignons de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je suis extrêmement choqué par les propos que j'ai entendus de la bouche du représentant de l'UDC. D'une part, cette pétition exprime un souhait des habitants d'un certain périmètre, évidemment aussi de personnes qui connaissent le périmètre ou qui connaissent des habitants de ce périmètre. L'UDC n'arrête pas de nous dire, durant cette campagne électorale, qu'il veut un canton de Genève bien dimensionné, qu'il faut arrêter la démesure, la croissance excessive. Et qu'est-ce que nous avons ici ? Une pétition qui demande de revenir sur un projet pénitentiaire pharaonique, démesuré. Tous les chiffres le prouvent: aujourd'hui, les besoins en matière d'exécution des peines pour les détenus genevois sont de maximum 250 places et pas de 450 !

En plus, Monsieur Riedweg, vous aimez bien nous dire, à l'UDC, qu'il faut faire des économies, compter les sous, faire attention, ne pas dépenser inutilement. Et là, que faites-vous ? Vous proposez de construire un établissement deux fois plus grand que ce qui est nécessaire. Est-ce que vous pensez que c'est une bonne utilisation des deniers publics ? Non, Monsieur le député, c'est du gaspillage ! Je croyais que l'UDC s'opposait au gaspillage - au gaspillage du sol et des moyens financiers ! Mesdames et Messieurs les députés, une prison concordataire constitue évidemment la possibilité de faire des économies, mais aussi d'éviter un risque pour notre population. Créer un quartier carcéral avec plus de mille places de détention au même endroit - comme ça va arriver à Champ-Dollon avec La Brenaz, Curabilis et Les Dardelles - avec tous les dangers d'émeutes et d'incidents possibles, eh bien, c'est un risque majeur. C'est un risque majeur que nous devons éviter, et ce projet doit se faire sur une base concordataire.

Je vais vous donner un dernier élément chiffré qui vient de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil. Est-ce que vous savez combien coûte un repas par détenu et par jour à la prison de Champ-Dollon ? Non ? Il coûte 10,50 F. Est-ce que vous savez combien coûte par jour le repas d'un détenu à la prison de La Brenaz ? Non ? Il coûte 21 F, le double. Vous savez pourquoi ? Parce qu'il n'y a pas de cuisine à La Brenaz ! A Champ-Dollon, il y a une cuisine et ce sont les détenus qui font... (Remarque.) ...la cuisine est faite par les détenus eux-mêmes, ce qui est possible grâce aux places d'atelier. Il n'est donc pas nécessaire que les HUG livrent les repas, comme à La Brenaz. Et vous savez ce qui se passe aux Etablissements de la plaine de l'Orbe... (Remarque.) ...qui ont un domaine agricole ? Eh bien, le coût des repas par jour est de 6 F à 7 F ! C'est ça, la différence !

Mesdames et Messieurs les députés, construire des prisons dans un espace aussi resserré, sans avoir le périmètre autour pour offrir des places de travail aux détenus, et avec une structure disproportionnée, ça multiplie les coûts inutiles. Vous dépensez chaque année des millions pour rien. Etudiez simplement ces éléments de bon sens évoqués dans la pétition: ils méritent d'être pris en compte. Je vous invite donc à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)

M. Murat Julian Alder (PLR). Je n'avais pas l'intention de prendre la parole, mais je me vois contraint de libérer le député Roger Deneys qui s'est emprisonné dans ses certitudes ! J'aimerais ici rappeler que pour qu'il y ait une prison concordataire, il faut un concordat. Et pour qu'il y ait un concordat, il faut un accord entre plusieurs cantons. Cependant, en l'état actuel des choses, aucun canton romand ne souhaite créer une prison concordataire avec Genève.

La deuxième chose, c'est que M. Deneys, expert autoproclamé en la matière, nous affirme sans cesse que deux cents places de prison suffisent amplement. Or, voilà exactement le genre d'analyse qui a conduit à la situation désastreuse dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui; nous payons encore le prix du manque d'anticipation en matière carcérale, au début des années 2000, alors que la gauche était majoritaire au Conseil d'Etat. Pour le PLR, Mesdames et Messieurs, c'est clair: c'est non, merci. Et nous voulons cette prison des Dardelles ! Je vous remercie de votre attention. (Remarque.)

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) ...Ensemble à Gauche a une position assez arrêtée en ce qui concerne... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur Baud, une seconde. Un peu de silence, s'il vous plaît, de façon que notre collègue puisse s'exprimer normalement ! C'est à vous, Monsieur Baud.

M. Olivier Baud. La classe veut partir, ça fait du remous ! Je recommence. Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche a une position assez arrêtée en ce qui concerne la prison des Dardelles: notre groupe est farouchement opposé à cette prison démesurée et qui plus est inutile. Nous aurions cependant pu avoir le débat avant, mais il aura vraisemblablement lieu ultérieurement. Toutefois, j'aimerais quand même rappeler que cette pétition s'intitule «Menace sur la zone agricole de Puplinge» parce qu'il y a véritablement une menace ! Une minorité de la commission des pétitions a demandé le dépôt sur le bureau du Grand Conseil; aujourd'hui, il faut une majorité pour entendre cette demande des habitants - près de trois mille signataires, non seulement de Puplinge mais aussi de Chêne-Bourg et d'ailleurs - et pour que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat. Je pense que le bon sens va l'emporter et je vous en remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur les conclusions de la commission des pétitions, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2025 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 49 non contre 28 oui et 2 abstentions.

Le président. Je vais vous faire voter maintenant sur la deuxième demande qui a été présentée, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat. Si cette deuxième demande n'obtient pas la majorité, la pétition sera classée.

Mis aux voix, le renvoi de la pétition 2025 au Conseil d'Etat est adopté par 46 oui contre 29 non et 4 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Débat

Le président. Nous abordons le RD 1219. La parole est demandée par M. le député Thomas Wenger, à qui je la passe.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe socialiste demande le renvoi de cet objet concernant le budget 2018 des TPG à la commission des transports.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Alder.

M. Murat Julian Alder. Je renonce, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie. Nous allons donc voter sur la demande de M. Wenger, le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1219 à la commission des transports est adopté par 73 oui (unanimité des votants).

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2264-B. Je passe la parole à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien va demander un renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat: il n'est pas du tout content de la réponse du gouvernement. Je sais que c'est un sujet difficile et que le canton n'a pas beaucoup de pouvoir au niveau fédéral, mais on a volé les Genevois pendant plusieurs années et on ne leur a quasiment rien rendu du tout ! En plus, ce qui a été rendu ne l'a pas été par les assurances: une espèce de calcul a été fait et on a puisé dans certaines réserves pour rembourser les Genevois. Nous demandons à travers cet objet, qui est très clair, qu'on fasse pression sur Berne, et même qu'on emploie des moyens coercitifs - c'est inscrit dans l'invite de la motion. Nous ne sommes pas satisfaits du défaitisme du Conseil d'Etat qui dit: «On a tout essayé mais on ne peut rien faire, donc passez, il n'y a rien à voir.» Cet argent doit être rendu aux Genevois, nous l'exigeons ! Nous vous remercions.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il est pour le moins surprenant d'entendre un député accuser le Conseil d'Etat de défaitisme, alors qu'on requiert de lui une chose que le système légal lui interdit tout simplement de faire ! On nous demande de récupérer de l'argent qui est dû aux Genevois; jusque-là, nous pouvons vous suivre. Lorsque l'on sait que ce sujet a été abordé par le Parlement fédéral, d'ailleurs sur la base d'une intervention ferme de la part de la population et de certains gouvernements, dont celui de Genève du temps de la précédente législature ! Lorsque l'on sait que nous avons, grâce à cette intervention, pu obtenir insuffisamment, mais néanmoins la moitié des sommes qui avaient été versées à tort par les assurés genevois ! Lorsque l'on sait que tout cela a été confirmé dans une ordonnance du Conseil fédéral définitive et exécutée, puisque la dernière tranche a été versée en juillet 2017 ! Bien sûr, nous sommes en période électorale; je m'oppose toutefois à ce qu'on demande au Conseil d'Etat d'oeuvrer pour répondre à des motions qui n'ont aucun sens et qui vont absolument droit dans le mur, et je vous demande de vous y opposer également.

Le président. Merci, Monsieur le magistrat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous exprimer sur la proposition du député Buchs qui demande le renvoi au Conseil d'Etat de ce rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2264 est adopté par 46 oui contre 16 non et 6 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2264 est donc refusé.

Débat

Le président. Nous passons à la M 2291-B. La parole est demandée par Mme la députée Engelberts, à qui je la passe.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Monsieur le président. Je voudrais insister sur cette motion. On l'a vu aujourd'hui dans la presse: le rapport de la Cour des comptes concernant l'évaluation qualité des HUG met bien en évidence que la gestion de la sortie des patients n'est pas très bonne. Le reste - les soins, etc. - oui, mais pas la sortie. Or, la sortie de l'hôpital revêt une importance considérable parce que c'est toujours un moment de très grande fragilité, marqué par des difficultés médicales, de soins, sociales, etc. Dans cette dynamique-là, je suggère qu'on ait véritablement la capacité de se parler davantage au sein du réseau de soins, de se coordonner. Et peut-être serait-il bon d'éviter de faire toutes les sorties le vendredi soir, au dernier moment, quand en principe il y a moins de possibilités et moins de ressources dans les services. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci pour ces précisions, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2291.

Présidence de M. Eric Leyvraz, président

Le président. Nous abordons maintenant la P 2014-A. Le rapport est de M. Frey, qui ne prend pas la parole. La commission des pétitions recommande le dépôt de ce texte sur le bureau du Grand Conseil; Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer là-dessus.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2014 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 64 oui (unanimité des votants).

Premier débat

Le président. C'est le tour du PL 12209-A. M. Florey, le rapporteur, ne souhaite pas prendre la parole et nous allons donc voter... Madame Schneider Hausser ?

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Oui, merci, Monsieur le président, je veux juste dire quelques mots sur ce projet de loi. Il a certes été démontré qu'on peut se passer du droit de timbre, mais il s'agit quand même d'une ancienne manière de répertorier des documents officiels qui permet à l'administration fiscale d'avoir aussi un certain revenu. Ce que nous déplorons, ce n'est pas tellement l'abolition du droit de timbre, c'est qu'on a toute une série de projets de lois qui vont diminuer les revenus de l'Etat - vous le verrez certainement ces prochains mois. Au niveau des finances - M. le conseiller d'Etat est là - on fait quelque part preuve de passivité quant à d'autres propositions, que ce soit sur des instruments de financement ou d'autres revenus qui pourraient être prévus pour l'Etat. On voit donc, million après million, diminuer les revenus que l'Etat avait et dont il était assuré: c'est du grignotage. Pour le territoire, la Confédération a dû, à un moment donné, mettre un stop; peut-être en arriverons-nous aussi là pour l'administration fiscale et donc la fiscalité. Je voulais en tout cas relever ce phénomène très déplorable de grignotage. En fin de compte, de ce point de vue là, tout le monde dit que c'est bien et acquiesce; d'un autre côté, quand on demande de petites sommes pour de grandes actions - ou pour des actions importantes en faveur de la population - il n'y a pas d'argent, que ce soit pour reconnaître le travail des fonctionnaires ou celui des gens qui travaillent dans les EMS et les soins. On l'a vu hier: il y a eu trois renvois en commission parce que s'ils gagnent moins, ce n'est pas trop grave ! Ici, quand l'Etat gagne moins et qu'on grignote, c'est tant mieux, et vous verrez qu'il y aura une majorité. Merci.

M. Cyril Aellen (PLR). Je voudrais très brièvement dire que cette législature s'achève sur une volonté à la fois de ce Grand Conseil et du gouvernement d'augmenter de plus en plus les rentrées fiscales. Ça s'est manifesté par des projets de lois, comme celui sur le plafonnement de certaines déductions, pour lesquels des majorités ont été trouvées au sein de ce parlement. C'est également dû au bon travail du conseiller d'Etat chargé des finances, mais pas seulement: c'est aussi grâce à celui de M. Poggia par exemple. Alors faire ici le bilan de la législature en disant que ce sont au contraire des projets de lois visant à diminuer les recettes de l'Etat qui sont sans arrêt votés, venant de quelqu'un qui siège à la commission des finances, ce n'est très franchement pas sérieux.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons à présent voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12209 est adopté en premier débat par 41 oui contre 2 non et 21 abstentions.

Le projet de loi 12209 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12209 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui contre 6 non et 14 abstentions.

Loi 12209

Premier débat

Le président. Nous en sommes au PL 12242-A. Le rapport est de M. Ivanov qui ne prend pas...

M. Christo Ivanov. Qui prend la parole !

Le président. Je vous laisse la parole.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Il faut remercier ici la commission des travaux pour son efficience: elle a traité en une séance ce sujet extrêmement important et l'a voté. Le rapporteur a fait également sienne cette rapidité en déposant son rapport extrêmement vite. La fondation que tout le monde connaît a acheté, à Noël 2016, tous les bâtiments sur le site des Charmilles - Elna, etc. - pour les mettre gratuitement à disposition de la HES-SO, pour la HEAD, ce qui permettra de redimensionner les sites. L'école est actuellement dispersée sur sept emplacements, il n'y aura donc dans le futur que deux pôles: celui des Charmilles - les 14 millions serviront donc à faire des rénovations et des travaux d'aménagement - et le site historique du boulevard James-Fazy. Par conséquent, Monsieur le président, il convient d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'est plus demandée. Je vous invite à vous exprimer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12242 est adopté en premier débat par 61 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12242 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12242 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui (unanimité des votants).

Loi 12242

Débat

Le président. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, la M 2317-A. La parole est à M. Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je voudrais quand même vous rappeler le climat qu'il y avait lors du dépôt de cette motion par laquelle la gauche demandait d'engager plus de taxateurs pour traiter les déclarations fiscales. On se souvient que la droite a hurlé et nous a rappelé qu'il existe une sacro-sainte relation de confiance entre le contribuable - toujours honnête, qui remplit toujours ses déclarations de la manière la plus honnête possible - et l'administration fiscale, et que ça ne servait du coup à rien d'engager encore plus de taxateurs. En fait, si on prend le rapport du Conseil d'Etat, on voit que l'engagement des taxateurs supplémentaires qui ont rejoint les services de M. Dal Busco a permis de renforcer le dispositif de lutte contre la sous-déclaration ou la fraude fiscale en 2017. Je rappelle, et c'est également dit dans le rapport, que ces taxateurs contrôlent les différents éléments déclarés et qu'il y a beaucoup de corrections à effectuer - parfois ce sont de simples erreurs, parfois on peut se demander si l'inexactitude n'est pas un peu plus volontaire.

En 2017 déjà, ce travail-là a rapporté à l'administration fiscale, et donc à l'Etat, 630 millions de francs. On peut y ajouter l'échange automatique d'informations - vous connaissez l'actualité: il y a maintenant un échange automatique d'informations entre les taxateurs des différents cantons et des différents pays, échange automatique qui a manifestement réveillé un certain nombre de contribuables. En 2017, en effet, plus de 10 000 déclarations spontanées ont montré des éléments faussés, des montants impayés ou payés partiellement. Ces 10 000 déclarations spontanées ont permis de récupérer 148 millions de francs environ; peut-être M. Dal Busco nous donnera-t-il des précisions.

Cette motion demandait donc une augmentation du nombre de taxateurs pour renforcer le contrôle des déclarations et ramener des recettes à l'Etat grâce à des déclarations correctes; eh bien, nous sommes aujourd'hui satisfaits que ce dispositif ait été renforcé et qu'un certain nombre de millions aient pu rentrer dans les caisses de l'Etat. Merci.

M. Cyril Aellen (PLR). J'interviens brièvement pour dire que l'on confond plusieurs choses. D'abord, si le traitement des déclarations spontanées, qui sont parvenues à l'administration fiscale cantonale en raison de modifications législatives fédérales notamment, a fait rentrer plusieurs millions dans les caisses de l'Etat, le travail effectué par le département piloté par M. Poggia sur un certain nombre de personnes qui percevaient à tort des prestations sociales - qu'il faut accorder aux gens qui en ont besoin - y a aussi contribué. Ça, c'est une première chose.

Deuxièmement, je voudrais également dire que la droite n'est pas opposée au contrôle; elle n'est pas non plus favorable à ce que le travail soit effectué à la va-vite et les déclarations spontanées qui parviennent au département - tout comme d'ailleurs les ordinaires - traitées hâtivement. Mais il faut aussi admettre qu'une bonne gestion passe aussi par un certain nombre de réallocations des ressources - rendues notamment possibles parce que le conseiller d'Etat Dal Busco a fait en sorte que l'administration en ligne se développe - et pas seulement par l'engagement de taxateurs supplémentaires. Le département de M. Dal Busco, comme tous les autres départements, doit faire l'objet d'une analyse saine et précise: certains employés dont on avait besoin avant l'administration en ligne doivent maintenant être affectés à d'autres tâches pour qu'il ne soit pas toujours nécessaire d'engager des personnes supplémentaires, à la charge du contribuable. Merci.

M. Jean Batou (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je suis très heureux que la motion que nous avions déposée ait abouti à l'engagement de taxateurs et de contrôleurs fiscaux - je vous rappelle que ce texte a été déposé à une période où on prévoyait des économies importantes sur les prestations et sur les salaires de la fonction publique. Je suis très content qu'on ait trouvé des solutions, ne serait-ce qu'en appliquant la loi et en la faisant respecter par l'ensemble des contribuables, et qu'on ait fait rentrer de très importantes recettes supplémentaires dans les caisses de l'Etat.

Vous transmettrez à mon collègue M. Aellen que la vérification des prestations indûment reçues par des bénéficiaires de l'aide sociale ne rapporte que très peu de ressources à l'Etat; ça n'a rien à voir avec le contrôle des déclarations fiscales ou avec les déclarations spontanées, qui résultent du fait qu'on n'avait auparavant pas de moyens suffisants pour le contrôle, de sorte qu'on a laissé faire et que des milliers de personnes - il y a 10 000 déclarations spontanées en 2017 - ne déclaraient pas intégralement leur fortune ou leur revenu. Nous sommes par conséquent très satisfaits qu'il y ait une amélioration dans cette direction, et nous continuerons à insister pour que l'administration fiscale soit à la hauteur de ses tâches et mette sur un pied d'égalité l'ensemble des contribuables. Merci.

Le président. Merci, Monsieur. Plus personne ne sollicitant la parole, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2317.

Le président. Nous passons à la suite, soit la M 2385-A. Personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2385.

Le président. C'est le tour de la M 2384. Personne ne sollicitant la parole, nous allons voter sur la demande de la commission qui souhaite renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2384 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 55 oui contre 1 non et 8 abstentions.

Motion 2384

Débat

Le président. Pour cette pétition, nous sommes en catégorie II, trente minutes. Qui remplace M. Ducret comme rapporteur de majorité ? (Remarque.) M. Barbey remplace M. Ducret mais ne prend pas la parole. Madame Brunier, c'est à vous.

Mme Isabelle Brunier (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Pour compléter mon rapport avec une observation faite très régulièrement dans cette affaire de bornes, on se rend compte que le problème principal porte sur les incivilités, y compris d'ailleurs de la part des conducteurs du minibus qui dessert la Vieille-Ville, qui profitent du passage d'une voiture pour se glisser derrière elle. Ça arrive très souvent, même le rapporteur de majorité l'avait relevé.

S'il y a un rapport de minorité, c'est surtout parce que nous avons estimé qu'il était ridicule d'encombrer les services de l'Etat avec ça; le rapport de majorité demande en effet un renvoi au Conseil d'Etat alors que cela relève en fait exclusivement de la gestion de la Ville de Genève. Il s'agit d'un problème particulier d'incivilités que la Ville est plus à même de gérer ou de juguler que l'Etat, qui a bien d'autres chats à fouetter.

M. Mathias Buschbeck (Ve). A la lecture de cette pétition, les Verts sont quand même un peu surpris qu'en 2018, lorsque des mesures sont prises pour restreindre l'accès à une vieille ville, dans une ville européenne - en l'occurrence la nôtre - des gens s'élèvent pour dire que c'est une mauvaise idée. Partout en Europe, l'accès aux véhicules motorisés a été restreint dans les centres-villes pour rendre ceux-ci plus conviviaux, pour faire gagner en convivialité. On m'a raconté - parce que je n'y étais pas - le tollé qu'il y avait eu le jour où on n'a plus pu traverser le Bourg-de-Four en voiture pour passer d'un côté à l'autre de la ville: ça a hurlé, les commerçants en premier, en disant qu'ils allaient tous mourir ! Mais aujourd'hui, qui voudrait rouvrir le Bourg-de-Four à la circulation ? (Commentaires.) Personne ! Nous ne pourrons pas soutenir cette pétition et nous demanderons donc son classement.

M. Daniel Sormanni (MCG). Nous allons évidemment soutenir cette pétition. Il faut bien se rendre compte que ce problème est relativement mal géré par la Ville de Genève et je ne peux pas admettre qu'on dise que c'est uniquement à cause des incivilités. Même la police s'est fait prendre avec ces bornes, avec les fourgons surélevés. Je ne crois pas que ce soit un problème d'incivilité, c'est un problème d'incompatibilité et de fonctionnement de ces bornes. L'arrêté du Conseil d'Etat prévoyait qu'elles soient abaissées jusqu'à 20h. Or, ce n'est pas le cas, elles remontent à midi, même si elles doivent descendre quand on s'en approche. Mais cet accès doit bien être libre jusqu'à 20h et pas seulement jusqu'à midi. Ensuite, il faut s'arrêter et attendre que les bornes descendent, ce qui a provoqué de nombreux incidents et accidents dont certains assez graves - y compris, je le répète, avec les fourgons de la police et les fourgons de détenus. Nous soutiendrons donc le renvoi de cette pétition: il faut la renvoyer au Conseil d'Etat pour que l'Etat remette à l'ordre la Ville de Genève et que ces bornes restent abaissées, parce que la Vieille-Ville doit rester accessible jusqu'à 20h et non jusqu'à midi. Je le redis encore une fois, il faut mettre au pas M. Pagani qui ne veut pas respecter cette disposition.

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien déborde d'affection pour M. Glauser et le café de l'Hôtel de Ville, c'est certain. Néanmoins, nous accepterons le dépôt ou éventuellement le classement de cette pétition pour la simple raison que, lors des auditions, nous avons constaté qu'une majorité des habitants de cette Vieille-Ville souffraient depuis des décennies du bruit et de la circulation et qu'ils ont eux aussi droit au calme. D'autre part, nous pensons qu'il est important de conserver en ville des habitants qui bénéficient de la même qualité de vie que dans le reste du canton. On doit tenir compte de l'intérêt général et celui-ci milite en faveur d'une réduction des nuisances au centre-ville. La gestion des bornes prête à discussion, elle prête certainement à controverse, mais d'après ce que j'ai pu voir en empruntant ces accès quasi quotidiennement quand je me rends au Grand Conseil, cette gestion est relativement souple, l'accès aux commerces reste quand même largement favorisé. Pour ces raisons, le parti démocrate-chrétien renoncera à soutenir cette pétition et à la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, en ce qui concerne le groupe PLR, nous ne contestons pas le fait qu'il est bien d'assurer une certaine forme de modération du trafic dans cette Vieille-Ville pour les raisons déjà évoquées par un de mes préopinants. Nous ne contestons pas non plus le fait que c'est une compétence de la Ville de Genève, comme l'a dit Mme la rapporteuse de minorité, mais nous avons un certain nombre de doutes par rapport à la coordination de cette activité, de même que M. Sormanni. Forts de ces considérations, nous avons estimé qu'il était normal de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat de manière que nous soyons fixés une fois pour toutes, que nous sachions s'il y a eu des modifications de vision, si des compétences plus larges ont été accordées à la Ville ou si la situation était effectivement préoccupante. A part cela, pour aller dans le sens de mon collègue Guy Mettan, il est évident qu'il ne s'agit pas là de défendre l'un ou l'autre des commerçants: il faut vraiment avoir une vision générale. En ce qui nous concerne, nous soutiendrons donc le renvoi au Conseil d'Etat.

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, je relève juste un fait: ce ne sont pas les bornes en tant que telles qui posent problème, on l'a dit, elles ont une certaine utilité. Le problème, c'est la conception même. Je suis désolé, quand vous arrivez avec votre voiture, en cas de problème, si vous devez appeler depuis la borne, vous ne pouvez même pas communiquer parce que le poteau est placé sur votre droite. La logique aurait voulu que, quand vous arrivez devant, vous ayez au moins tout le dispositif à gauche puisqu'en étant conducteur vous seriez du bon côté de l'interphone - surtout pour les personnes à mobilité réduite que vous défendez à longueur d'année ! Eh bien non, même à celles-là, pour finir, ça leur pose problème. Parce que si la personne à mobilité réduite doit sortir de sa voiture pour aller ne serait-ce qu'appuyer sur l'interphone, ce n'est vraiment pas pratique. Nous estimons donc qu'il est normal de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il jette un oeil globalement sur le problème. Il estimera peut-être que oui, le dispositif vaut la peine d'être conservé, mais qu'il faudrait revoir la structure en elle-même et la disposition de ces bornes.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Juste un mot pour réagir à la prise de position de M. Guy Mettan tout à l'heure qui citait la présence de M. Glôzu parmi les opposants à ces bornes: il ne s'agit naturellement pas pour le PLR et pour la majorité de prendre parti pour un commerçant par rapport à un autre. Je rappelle que ces bornes ont été demandées par l'association des habitants de la Vieille-Ville et ce n'est pas leur existence qui est en cause, mais simplement leur mise en route qui a montré qu'il faudrait des améliorations pour éviter des dégâts sur des véhicules qui cherchent légitimement à entrer dans cette Vieille-Ville malgré ces bornes. Tout cela pour dire que ce renvoi au Conseil d'Etat lui permettrait de prendre langue avec la Ville de Genève pour trouver - peut-être - des mesures plus adéquates.

Le président. Merci, Monsieur. Nous allons maintenant voter sur les conclusions de la majorité de la commission, qui propose le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2016 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 49 oui contre 40 non.

Débat

Le président. Nous passons à la pétition suivante, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Girardet, voulez-vous prendre la parole ? (Remarque.) Allez-y !

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Il m'appartient de rappeler l'importance de la création de la ligne 38... Je suis dans le bon sujet ? Oui. Cette ligne serait confirmée et annoncée pour 2019, mais le conditionnel doit passer au mode déclaratif, car il s'agit maintenant de tenir les engagements pris avec les communes concernées, annoncés comme tels à la commission des pétitions. Compte tenu de cette mise au point, la majorité de la commission n'a pas jugé utile de renvoyer cet objet au Conseil d'Etat.

Pourquoi est-ce que la commission a décidé de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil ? D'une part, le titre est: «Pour la création d'une ligne de bus 37 entre la rive Arve-Lac (depuis Hermance) jusqu'au collège de Candolle». Ce titre contient trop d'imprécisions et ces imprécisions ne peuvent être corrigées par un amendement. Il convient de corriger le numéro de la ligne projetée qui n'est pas le numéro 37, mais le numéro 38, comme je l'ai dit. Ensuite, la commission a appris que les élèves d'Hermance ne se rendent pas au collège de Candolle. Enfin, la ligne régulière E dessert les villages de la rive gauche dont les élèves sont envoyés au collège Calvin. En conséquence, la majorité de la commission vous recommande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Isabelle Brunier (S), rapporteuse de minorité. Evidemment, je défendrai la position opposée, pas seulement en faveur du transport des collégiens du collège de Candolle ou autres, mais également de toute la population de cette partie du canton. Cela a été constaté, y compris par les services étatiques et les TPG, cette partie du canton est fort mal desservie et on remet cette desserte à l'ouverture du Léman Express. Rien n'empêcherait de commencer à mieux pourvoir en transports publics la région Arve-Lac, indépendamment de la question des collégiens. C'est la raison également de ce rapport de minorité: il ne s'agit pas seulement de la desserte du collège, mais de toute cette région du canton.

Ce qui m'a un peu choquée aussi, à titre personnel, c'est que les communes concernées - en tout cas trois d'entre elles que nous avons auditionnées en commission - sont des communes qu'on peut tout à fait rattacher à un électorat de droite. Or, une majorité de la commission des pétitions, avec une certaine désinvolture, je dois le dire, a totalement négligé cette revendication que la minorité a considérée comme légitime. C'est une autre raison pour l'existence de ce rapport de minorité. Comme je me suis permis de le dire à titre personnel à la fin de mon rapport, j'espère qu'il n'y aura aucun accident sur le chemin de l'école ou du collège - où les élèves doivent se rendre par leurs propres moyens pour l'instant - parce qu'on aurait simplement déposé cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, ce qui n'appelle aucune sorte de mesure. Je regretterais qu'il se passe quoi que ce soit d'ici à l'ouverture de cette fameuse ligne 38.

M. François Lefort (Ve). Effectivement, peut-être que le titre de la pétition est erroné puisqu'il parle de la création d'une ligne 37, mais il demande bien une ligne de bus, et oubliez le chiffre proposé ! C'est très curieux que la commission des pétitions ait majoritairement refusé de prendre en compte les besoins de cette population. Le collège de Candolle a été déplacé à la Seymaz, avec des conséquences qui n'ont pas été anticipées pour les élèves de cette région Arve-Lac qui, traditionnellement, vont à Candolle et à Calvin. Une partie d'entre eux se sont retrouvés à la Seymaz avec des conséquences très simples: c'est, pour ces adolescents, se lever à 6h du matin pour être en cours à 8h, et, s'ils ne prennent que le bus, avoir des trajets extrêmement longs. Autrement, il faut avoir des parents qui sont assez libres pour prendre leur voiture et faire des détours pour emmener leurs enfants à la Seymaz, ce qui augmente le trafic de façon très inutile dans le quartier du collège - il est clair que ceci y a concouru depuis ce déplacement à la Seymaz.

Vous aurez aussi remarqué que cette région n'est pas pourvue en pistes cyclables, mais elle est par contre parcourue d'un trafic extrêmement important matin et soir, un trafic qui incite évidemment peu les adolescents à prendre leur vélo puisqu'ils se retrouvent confrontés aux dangers de la circulation. Il y avait déjà une urgence à résoudre ce problème qui n'avait pas été anticipé lors du déplacement à la Seymaz. Eh bien, pour toutes ces raisons, les Verts vous demandent le renvoi au Conseil d'Etat de cette pétition de façon à prendre en compte et à respecter les demandes de la population et des adolescents de la région Arve-Lac.

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien s'est rallié au dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Effectivement, après avoir auditionné tant les habitants de la région Arve-Lac que les TPG et les maires des communes, il est ressorti que s'il y a effectivement un besoin pour quelques dizaines d'élèves, malheureusement, ce besoin n'est pas avéré pour une population en nombre suffisant pour justifier la création par les TPG d'une ligne directe. Cependant, la préoccupation tant des parents d'élèves que des élèves et des communes a aussi été prise en considération par le DIP, qui a revu l'organisation et la distribution des élèves entre les collèges Calvin et de Candolle de façon à résoudre au mieux justement le problème des transports. Les TPG étudient également la mise en place d'une nouvelle ligne transversale, la ligne 38.

Compte tenu de tous ces éléments et étant donné aussi les difficultés auxquelles sont confrontés nos transports publics qui obtiennent un soutien très important de notre part pour leur développement, il était hors de question de ne pas écouter attentivement ces revendications. Malheureusement, il s'est avéré que la masse critique n'est pas suffisante: il faut aussi tenir compte de ce genre de choses si on veut créer de nouvelles lignes de transports publics. Pour ces raisons, nous nous sommes ralliés au dépôt de cette pétition. Personnellement, je ne vois pas en quoi un retour en commission aiderait à résoudre ce problème de masse critique.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le PLR soutiendra bien sûr les conclusions de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Un certain nombre d'éléments techniques ont été cités, que ce soit par M. Girardet ou par M. Mettan, mais j'aimerais quand même dire une chose: du fait qu'on parle d'enfants et exclusivement d'enfants, je suis surpris qu'on fasse allusion à des couleurs politiques communales présumées ! Qu'ils soient la progéniture de parents de gauche, de droite ou du centre, ça n'a à mon avis pas d'importance, ça reste une problématique de sécurité, comme on l'a évoqué.

Maintenant, il y a quand même un élément qu'il faut mettre en exergue, c'est le problème relayé par les magistrats communaux et les TPG, à savoir que c'est la croix et la bannière pour organiser des transports scolaires avec des élèves qui ont quasiment tous des horaires à la carte, qui ne commencent pas tous en même temps, qui ne finissent pas tous en même temps. Il y a un aspect contraignant que l'on ne peut pas négliger, en plus du problème de taille effective ou du besoin chiffré. Forts de ces considérations, nous ne changerons pas de position et nous déposerons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Lefort pour une minute seize.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Il semblerait que tout le monde tende à minimiser les besoins de cette population d'Arve-Lac. La pétition est assez récente, le traitement en est aussi assez récent et il est dommage que ceci n'ait pas été anticipé dès le départ. La raison aurait voulu qu'on prévoie les besoins de déplacement des adolescents de cette région-là pour les satisfaire. Il ne semble pas, d'après les retours qu'on a des parents de cette région-là, que la situation soit favorable. Pour cette raison, nous maintenons la demande de renvoi au Conseil d'Etat afin qu'il trouve une solution rapide et favorable pour la population de cette région.

Le président. Merci, Monsieur. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur les conclusions de la majorité de la commission des pétitions, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2022 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 51 oui contre 28 non.

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance. Nous reprendrons nos travaux à 16h.

La séance est levée à 15h40.