La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Mauro Poggia, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Luc Barthassat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Irène Buche, Olivier Cerutti, Edouard Cuendet, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Sarah Klopmann, Cyril Mizrahi, Philippe Morel, Romain de Sainte Marie, Françoise Sapin, Patrick Saudan, Lydia Schneider Hausser, Salika Wenger et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Marko Bandler, Maria Casares, Jean Fontaine, Claire Martenot, Antoine Maulini, Ana Roch, Marion Sobanek et Céline Zuber-Roy.

Débat

Le président. Nous commençons notre séance des extraits avec le RD 1201. Monsieur Riedweg, vous avez la parole.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Je sais que nous sommes aux extraits, mais le rapport divers 1201 est quand même trop important pour que nous le laissions passer comme ça. (Brouhaha.) L'objectif premier du plan directeur quadriennal...

Le président. Ecoutez, Monsieur, en principe, c'est pour un renvoi en commission ! Alors demandez-le si vous voulez, ce sera plus simple !

M. Bernhard Riedweg. Non, il paraît qu'on ne demande pas le renvoi en commission ! C'est ce qu'on vient de me dire il y a une quinzaine de secondes. Je me permets quand même de prendre la parole, vous me l'autorisez, Monsieur le président ? (Commentaires.) L'objectif premier du plan financier quadriennal est de montrer le chemin du retour à l'équilibre financier, ce que nous ne demandons qu'à croire. (Brouhaha.) En ce qui concerne le passé, le plan de mesures 2015-2018 du Conseil d'Etat a permis une amélioration du résultat de 455 millions de francs calculés jusqu'au projet de budget 2018: il faut lui en être reconnaissant. Dans le même registre, le plan d'assainissement 2019-2021 contient une trentaine de mesures et il faut espérer que le résultat 2021 s'améliorera de 301 millions de francs grâce, pour moitié, à des augmentations de revenus et, pour l'autre moitié, à des diminutions de charges. Les communes devraient pouvoir soulager le canton de 80 millions de francs dans le cadre de la contribution du canton à la péréquation estimée à 399 millions de francs. La CPEG, le PF 17 et SCORE constituent les grands défis qui attendent notre grand argentier durant les quatre prochaines années et cela représente autant de risques majeurs identifiés par le Conseil d'Etat. Il y a un potentiel d'économies de 44 millions de francs dans la fonction publique à l'horizon 2021 grâce à une collaboration avec les organisations syndicales dans le cadre de la caisse de prévoyance de la police et des établissements pénitentiaires, mais aussi grâce à la réduction de l'absentéisme. (Brouhaha.) Des mesures structurelles devront être adoptées, comme cela a été fait pour la CPEG en 2016 et 2017, pour arriver à un projet de budget avec un excédent de recettes de 71 millions de francs en 2021, alors que pour les années précédentes, depuis le budget 2017, ces budgets présentent tous des résultats négatifs. Trois mesures structurelles devraient permettre d'améliorer les revenus, dont la limitation de la déductibilité de l'assurance-maladie, l'augmentation de la taxe sur la plus-value foncière réalisée lors de déclassements de terrains, mais aussi la réévaluation du patrimoine immobilier. Les mots que je vous dis maintenant seront importants pour vous-mêmes car vous serez certainement tous réélus jusqu'en 2021, alors que ce n'est pas le cas pour moi. L'ensemble des impôts, taxes et droits ainsi que les mesures structurelles présentent une augmentation de 718 millions de francs entre le budget 2017 et le budget 2021. En fait, beaucoup de contribuables - tant les personnes physiques que morales - seront davantage sollicités, ce qui devrait plaire à certains députés. (Brouhaha.) Le Conseil d'Etat s'est engagé à trouver un équilibre entre les dépenses pour assurer les prestations nécessaires à la population dont il a la responsabilité et les mesures affectant les recettes sans augmenter les impôts. Ce qu'il faut relever, c'est que la plus grande partie des augmentations des charges prévues par le PFQ 2018-2021 découlent d'obligations contraignantes et mécaniques résultant de l'application de lois en vigueur pour les mécanismes salariaux, les cotisations aux caisses de pension, les prestations d'aide sociale et les effets induits des engagements...

Le président. Monsieur Riedweg, nous sommes aux extraits ! Il y aura certainement une demande de renvoi en commission ! S'il vous plaît !

M. Bernhard Riedweg. Il n'y en a pas, Monsieur le président ! Il n'y en a pas !

Le président. Même le parapluie bulgare, c'est sans espoir !

Une voix. Donne ta décision, ras-le-bol !

M. Bernhard Riedweg. Ils disent qu'ils en ont ras-le-bol de m'écouter, alors je vais vous donner la décision de l'Union démocratique du centre: tout en restant attentive, l'UDC demande le renvoi du rapport divers au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président ! Connard de merde !

Le président. Misère... Monsieur Buchs, c'est à vous !

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. C'est un débat important, mais il y a un tel brouhaha, c'est regrettable. Le PDC va suivre l'UDC et demandera le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat pour deux raisons. (Commentaires.) Il est vrai qu'on a demandé au Conseil d'Etat de présenter ce rapport avec célérité. Il a dû être préparé dans l'urgence, on aimerait que des choses plus précises soient énoncées. La première chose qui nous déplaît, c'est qu'on ne sait pas à quoi vont correspondre les 44 millions d'économies dans la fonction publique. Il est inadmissible pour nous de décider de couper 44 millions de francs sans savoir où et comment; on aimerait quand même le savoir, c'est la moindre des choses pour nous, députés. L'autre point essentiel pour le PDC, parce que ça concerne son électorat, c'est la revalorisation immobilière de plus de 100 millions de francs. Là-dessus, nous ne sommes pas d'accord; nous ne sommes absolument pas d'accord, même si, semble-t-il, la loi nous y oblige. Nous ne sommes pas d'accord qu'il y ait une augmentation, qu'il y ait un impôt supplémentaire. Une augmentation de cette valeur immobilière va péjorer la classe moyenne basse... (Commentaires.) Oui, on pourrait quand même le dire aussi: on n'est pas d'accord là-dessus et on aimerait que le Conseil d'Etat revoie sa copie avant que le rapport ne soit renvoyé en commission !

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je suis un peu surprise par les discours tenus dans cette enceinte en ce moment: on peut ne pas apprécier le plan financier quadriennal, mais il me semble que la moindre des choses est d'abord d'en discuter en commission, de dire ce qui nous plaît et ce qui ne nous plaît pas dans ce plan avant de prendre une décision de renvoi au Conseil d'Etat. Si vous renvoyez aujourd'hui la copie au Conseil d'Etat, le message qu'il recevra sera très peu clair et il ne saura pas ce qui vous plaît et ce qui ne vous plaît pas dans ce PFQ.

Ensuite, j'entends dire qu'il serait exclu d'effectuer une réévaluation des biens immobiliers. Je vous rappelle juste qu'on est en dehors des clous en ce qui concerne la loi fédérale: on devra de toute façon effectuer à nouveau cette évaluation. Donc, si vous voulez que cette évaluation se fasse différemment, renvoyez ce projet en commission, qu'il puisse être discuté et amendé si nécessaire; la discussion doit véritablement avoir lieu et ce n'est pas en renvoyant simplement la copie que vous obtiendrez, à mon avis, quelque chose qui ressemblera à ce que vous désirez. Je demande donc un renvoi à la commission des finances. (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). On assiste à un débat complètement surréaliste: certains veulent renvoyer ce plan financier quadriennal qui est un indicateur et qui n'a pas la précision propre au budget. C'est quelque part un exercice vain. Le pompon va au PDC ! Le PDC trouve que ce plan quadriennal est vraiment très mauvais. Mais qui a préparé ce plan financier quadriennal ? Qui est le grand architecte de ce plan financier quadriennal ? M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat PDC ! (Commentaires.) C'est-à-dire que le PDC reconnaît qu'il est incompétent dans la gestion de l'Etat de Genève et dans la gestion des finances de Genève. C'est un aveu d'échec total ! Un aveu d'échec total du PDC qui démontre qu'ils sont d'une incompétence totale ! C'est bien de l'avoir dit: nous en avons pris bonne note et nous le retiendrons. Le PDC est nul, c'est lui qui le dit, ce n'est pas nous ! Ce n'est pas le MCG, ni personne d'autre ! (Commentaires.) Le PDC est nul - bravo pour votre aveu ! (Applaudissements.)

M. Cyril Aellen (PLR). C'est assez piquant et agréable d'entendre celui qui a passé sa soirée d'hier à voter contre son magistrat donner des leçons au PDC qui est probablement le parti de cette enceinte qui vote le plus comme ses magistrats ! (Applaudissements.)

Des voix. C'est nous !

M. Cyril Aellen. Non, je ne suis pas sûr que chez les Verts vous votiez comme votre magistrat, mais c'est une autre discussion ! (Rires.) Cela étant, je crois que ce n'est pas là un débat partisan, mais institutionnel. La question est de savoir si le parlement souhaite entrer en matière sur le plan financier quadriennal qui lui a été présenté et si, dans son ensemble, il souhaite le considérer comme une bonne base de discussion pour parvenir à quelque chose. Je crois qu'on en a déjà largement parlé à la commission des finances, puisqu'il nous a été présenté et qu'aucun des groupes n'a considéré que la proposition faite constituait un projet suffisant pour un débat serein. Maintenant, pour des raisons politiques, il y a des positionnements distincts; mais pour ce motif-là, le groupe PLR acceptera la proposition qui nous est faite par le groupe PDC.

M. Jean Batou (EAG). Pour le groupe Ensemble à Gauche, ce plan financier quadriennal n'est pas satisfaisant du tout. Nous nous sommes battus pour l'obtenir, nous l'avons obtenu; nous avons là une série de mesures dont les principales sont des attaques répétées et redoublées contre la fonction publique, avec des compressions des prestations et la réaffirmation que la priorité stratégique va être la baisse massive de l'imposition des grandes entreprises. En prime, sans doute pour faire plaisir au MCG, ce plan comporte des mesures contre les Suisses, bien sûr aussi contre les Français, mais principalement contre les Suisses qui résidaient à Genève et qui sont obligés aujourd'hui d'habiter en France parce qu'il n'y a pas de logements à Genève pour ceux qui ont un revenu modeste. Ces personnes vont être pénalisées par ce plan financier quadriennal. Accessoirement, on va revaloriser les biens immobiliers pour que les propriétaires paient un peu plus d'impôts. Cela donne juste l'indication que, pour obtenir le PF 17, but stratégique de ce Conseil d'Etat, c'est-à-dire soulager les grands actionnaires des grandes sociétés, on va mettre les personnes physiques à contribution: les petits propriétaires immobiliers aujourd'hui, les salariés demain, paieront plus d'impôts pour payer ce que les grandes entreprises se mettront dans les poches sous forme de dividendes redoublés. Eh bien, Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche vous appelle à renvoyer cette mauvaise copie au Conseil d'Etat !

M. Roger Deneys (S). Vous connaissez l'esprit de dialogue et de consensus qui anime le parti socialiste et notre recherche de solutions pragmatiques pour résoudre les problèmes de Genève, jour après jour, session après session. Pour nous, il n'y a pas de sujet tabou, il n'y a pas de discussion qui doive être éludée au prétexte qu'elle pourrait déplaire. Si on a eu une présentation de ce PFQ à la commission des finances tardivement, il n'empêche que l'exercice est de toute façon compliqué, et la question d'équilibre entre les efforts des uns et des autres se pose. Le minimum serait quand même de regarder plus en détail ce document, de voir aussi si, à ce stade, le Conseil d'Etat a renoncé à certaines hypothèses qu'il avait peut-être imaginées dans un premier temps et, de façon pragmatique, d'étudier ces pistes, plutôt que de jeter l'opprobre sur ce Conseil d'Etat en fin de législature par préoccupation électoraliste. Moi, je pense que ce n'est pas très raisonnable, et le parti socialiste vous invite à étudier pragmatiquement ce PFQ en commission puis à vous faire une opinion en fonction des réponses qui nous seront données.

Le président. Je vous remercie, Monsieur. La parole est à M. Stauffer, avec moins de quatre-vingts décibels, je vous remercie.

M. Eric Stauffer (HP). Ça va être difficile, Monsieur le président, mais je vais faire de mon mieux ! Chers collègues, on verra quelle est l'issue du débat sur ce plan financier quadriennal, s'il va en commission ou au Conseil d'Etat, mais je pense que les majorités sont déjà assez claires. J'aimerais juste vous amener sur un autre terrain; j'aimerais qu'on puisse tous prendre conscience que Genève est un canton de moins de 500 000 habitants et que, si on cumule le budget cantonal avec les budgets des communes, on avoisine les 13 milliards de francs de budget par année - pour un canton de moins de 500 000 habitants, juste pour remettre les choses à leur place dans l'équation. Il faut, à un moment donné, se poser les vraies questions. Je voudrais dire au Conseil d'Etat que je souhaiterais, beaucoup, énormément...

Une voix. Passionnément ?

M. Eric Stauffer. Passionnément, même ! ...que, durant la prochaine législature, le gouvernement puisse faire ce qu'il a été incapable de faire durant cette législature: de l'arbitrage. Je sais, Monsieur le président du Conseil d'Etat, que vous n'en serez plus; peu importe, la continuité de l'Etat doit avoir lieu. Ce gouvernement s'en est lavé les mains à chaque fois et il incombait au Grand Conseil de trouver des économies que le Conseil d'Etat n'était pas capable de nous proposer. Evidemment, quand le Grand Conseil voulait donner une subvention ou mettre en place une innovation, il devait trouver des économies par ailleurs. Je m'en étais déjà ouvert lorsque j'étais président de la commission des finances. Il faut absolument que le prochain gouvernement assume ses responsabilités et fasse de l'arbitrage; faute de quoi, chers collègues, entre les caisses de pension des fonctionnaires qui ont un déficit de 7 à 8 milliards de francs et la dette du canton de Genève qui avoisine les 13 milliards, je pense que l'horizon s'assombrira. Il nous appartient de trouver des solutions pour revenir à la lumière et retrouver des comptes positifs, comme l'ont fait nos voisins du canton de Vaud.

Le président. Merci, Monsieur Stauffer, c'était parfait. Monsieur le conseiller d'Etat Longchamp, c'est à vous.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais part de mon grand étonnement d'apprendre que tout le monde a absorbé en quelques minutes le plan financier quadriennal au point de pouvoir déjà en débattre aux extraits. C'est une chose qui ne manque évidemment pas d'étonner mes collègues - j'excuse d'ailleurs ici Serge Dal Busco avant que chacun n'émette quelque hypothèse farfelue sur son absence, il a de très bonnes raisons d'être absent: il est à la conférence des directeurs des finances de notre pays, précisément pour essayer de faire en sorte que la prochaine péréquation financière fédérale nous soit plus favorable. Comme vous le savez du reste - vous l'avez déjà vu à la lecture du budget - la principale cause d'augmentation des dépenses dans le budget 2018 de l'Etat de Genève, c'est la facture de la péréquation financière fédérale, en vertu de laquelle le canton de Genève figure parmi les six cantons qui paient. Tous les autres cantons reçoivent, y compris le canton de Vaud que vous venez de citer, Monsieur Stauffer.

Vous appeliez aussi ce gouvernement - ou le prochain, dont je ne serai plus - à procéder à des arbitrages. C'est précisément le but du plan financier quadriennal: nous avons procédé à un certain nombre d'arbitrages. Ceux-ci se veulent équilibrés puisque, lorsque nous avons présenté ce plan financier quadriennal, nous avons expliqué qu'il se composait de dispositions en équilibre parfait entre augmentations de revenus et diminutions de charges. Nous avons également expliqué que toutes les propositions de ce plan ressortissaient au droit cantonal. Parmi ces mesures, 84% d'entre elles, ou, plus exactement, les effets financiers de 84% d'entre elles dépendent de votre Grand Conseil. Vous aurez donc largement le temps de débattre de ces mesures pour les accepter, les refuser, les amender, les renvoyer aux calendes grecques ou encore substituer des propositions à d'autres.

Mesdames et Messieurs, je crains le refus du plan financier quadriennal par ces méthodes peu orthodoxes. En douze ans au Conseil d'Etat, Monsieur le président, j'ai appris qu'on traitait aux extraits les éléments qui faisaient l'objet d'une adhésion large, tandis que les objets qui, eux, méritaient des débats profonds étaient discutés lors des autres séances du Grand Conseil. Je vois que le renvoi en commission se débat maintenant selon cette méthode, de manière quelque peu inélégante. C'est à vous qu'il reviendra d'en juger, Mesdames et Messieurs les députés, mais je crains que la presse - dont on parlera tout à l'heure quant à son soutien - interprète mal votre position, ce refus pur et simple d'examiner tout cela, avec des arguments totalement contradictoires: pas un seul instant je ne peux penser que le PLR auquel j'appartiens et auquel je suis fidèle... (Remarque.) ...refuse ce PFQ pour les mêmes raisons qu'Ensemble à Gauche et pour les arguments qui viennent d'être annoncés. Non, c'est évidemment la démonstration malheureuse que ce processus parlementaire - et c'est peut-être là aussi, Monsieur Stauffer, une des particularités de cette législature - est relativement complexe; les majorités sont difficiles à trouver et il y a bientôt plus d'indépendants qu'il n'y a de groupes constitués. (Rire.) Ma foi, les choses paraissent bien compliquées à Genève, Mesdames et Messieurs... (Remarque.) ...mais le peuple aura le dernier mot: Dieu merci, il est là pour corriger les errances politiques ! Le peuple aura le dernier mot sur tout cela début avril et début mai, à mon souvenir ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons donc voter la première proposition, c'est-à-dire le renvoi de ce rapport à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1201 à la commission des finances recueille 41 oui, 41 non et 1 abstention.

Le président. Je tranche en faveur du renvoi à la commission des finances.

Le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1201 à la commission des finances est donc adopté par 42 oui contre 41 non et 1 abstention. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer. Carlos, c'est de ta faute !

M. Carlos Medeiros. Je sais, c'est normal !

Une voix. Discutez en commission !

Le président. S'il vous plaît ! Oh ! (Commentaires. Rires.)

Le président. Nous passons au PL 12146-A... (Commentaires.) S'il vous plaît ! Monsieur Medeiros, on ne vous a pas sonné ! Si vous souhaitez prendre la parole, vous appuyez sur votre bouton et je vous la donne, autrement vous vous taisez. (Commentaires.) Silence ! La parole n'étant pas demandée sur cet objet, je le mets aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 12146 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

La loi 12146 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12146 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 12146

Le président. Pas de demande de parole non plus sur le PL 12158-A, que je soumets au vote de l'assemblée.

Mis aux voix, le projet de loi 12158 est adopté en premier débat par 64 oui (unanimité des votants).

La loi 12158 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12158 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).

Loi 12158

Débat

Le président. Nous examinons maintenant la M 2411-A. Le rapport est de Mme Haller, à qui je donne la parole.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le traitement de la proposition de motion 2411 s'est fait avec célérité en raison notamment de l'intérêt qu'elle a suscité auprès des membres de la commission de l'économie, qui ont estimé qu'il était absolument indispensable qu'elle soit examinée rapidement afin de respecter le calendrier d'ores et déjà mis en place. Il était selon nous fondamental que ce parlement donne un signal fort en traitant et en acceptant cette motion, et je vais vous détailler la manière dont les choses se sont passées.

Rappelons tout d'abord que ce texte a été clairement désigné par son premier signataire comme voué à limiter les dégâts s'agissant de la situation de la «Tribune de Genève», à la suite des mesures de concentration des rédactions et de réduction des postes ayant conduit à une diminution alarmante de la diversité et de la proximité de la presse. Au début de l'année 2017, la suppression du magazine «L'Hebdo» avait été annoncée, ainsi que la réduction des effectifs du «Temps»; une quarantaine de personnes avaient été licenciées; cette motion repose sur la crainte que le scénario qui se dessine pour la «Tribune de Genève» prenne la même direction. En effet, la rédaction doit être déplacée à Lausanne, et il est plus que probable que des licenciements massifs soient prononcés, bien que l'éditeur s'en soit défendu.

De l'examen de la motion, il ressort que la concentration envisagée, au-delà des mutations de la presse et notamment de son développement numérique, ne résulte pas d'un manque de rentabilité des publications, mais plutôt d'une organisation différenciée des divers types d'activités qui empêche interactions et équilibrages financiers. Au vu de cet élément, la restructuration de la «Tribune de Genève» n'est pas inéluctable; c'est le mode de fonctionnement du groupe de presse qui induit un déficit financier et, par conséquent, doit être remis en cause. Comme je viens de le mentionner, les membres de la commission se sont rapidement entendus pour exprimer la claire volonté de défendre le principe d'une presse libre et indépendante - à vrai dire, qui oserait postuler le contraire ? - mais surtout pour s'élever contre la restructuration prévue par Tamedia et ses incidences sur les contenus rédactionnels et les postes de travail.

A l'origine, la proposition de motion 2411 contenait quatre invites, les deux premières explicitement relatives à la condamnation de la restructuration envisagée et à la préservation des postes, les deux suivantes concernant une action visant à réunir l'ensemble des acteurs concernés afin de réfléchir à l'opportunité de créer un fonds public-privé en faveur de médias locaux écrits, radiophoniques et télévisuels forts et indépendants, de même que pluriels, avions-nous ajouté lors des discussions. Si un consensus s'est dégagé promptement sur les deux premières invites, les deux dernières se sont révélées prématurées, nécessitant en effet, selon les commissaires, un examen plus attentif qu'il n'aurait pas été possible de réaliser dans l'urgence. C'est pourquoi il a été décidé de ne conserver que les deux premières et de revenir plus tard, sur l'impulsion de l'un ou l'autre des députés, sur les deux autres.

La commission de l'économie, désireuse d'envoyer un signal politique clair, s'est donc entendue pour amender la motion et vous invite à l'accepter afin de soutenir résolument le personnel de la «Tribune de Genève». Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

M. Boris Calame (Ve). Chères et chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites par ma préopinante. Hier, nous avons traité... (Le micro de l'orateur siffle.) Je suis désolé, je n'ai rien fait !

Une voix. C'est radioactif !

M. Boris Calame.  Ça sonne...

Une voix. Enlève ta ceinture ! (Rires.)

M. Boris Calame. C'est bon, là ? (Le micro cesse de siffler.) Oui, parfait. Hier, nous avons traité avec attention la motion sur ABB, aujourd'hui il est temps de faire de même avec celle sur la «Tribune de Genève». Nous devons exprimer un message clair et univoque quant à l'importance que revêt ce journal pour notre canton. La nouvelle façon de consommer les médias est certes un challenge à relever pour ceux-ci, mais il est primordial que Genève puisse conserver son quotidien principal, qui existe depuis 1879. En effet, 138 années de lien à notre Julie, ce n'est pas rien ! Les Verts vous demandent de soutenir très fortement cette motion afin que le signal lancé à Tamedia soit clair. Je vous remercie.

M. Guy Mettan (PDC). Je tiens à remercier la commission de l'économie pour la célérité dont elle a fait preuve dans le traitement de cette motion. En effet, il était important d'aller vite. Merci aussi à la rapportrice pour son travail qui, lui aussi, a été rapide. Je ne vais pas revenir sur le fond, parce que nous serons évidemment d'accord avec le contenu de cet objet. Simplement, je regrette qu'il ait fallu supprimer les deux dernières invites, qui auraient tout de même mérité une discussion. Alors peut-être le moment était-il malvenu, mais il aurait été important selon moi d'en maintenir n'en serait-ce qu'une, parce que, sous cette forme, le texte a un peu perdu ses dents. Or ce qui compte, pour qu'une motion soit efficace, c'est qu'elle transmette non seulement un message, mais aussi quelques griffes ! Je déplore donc la disparition des deux dernières invites et j'espère que nous aurons l'occasion d'y revenir, parce que le dossier n'est malheureusement pas clos.

Il faut savoir qu'entre-temps, les représentants de Tamedia ont déployé tout un arsenal afin de convaincre à la fois les chefs de partis et les milieux économiques locaux et de justifier la décision du groupe. Ils ont été entendus, ce qui est normal, ça fait partie du droit démocratique d'être écouté, mais ce qui n'a peut-être pas été dit, c'est que Tamedia est passé à une deuxième phase d'opération en déplaçant à Lausanne non seulement les quatre rubriques dont il est question dans la motion, mais également le secrétariat de rédaction, les graphistes, la mise en page, les photographes. Ainsi, contrairement au message qui a été transmis, la concentration se poursuit, voire s'accélère, d'où l'inquiétude légitime que nous pouvons ressentir aujourd'hui.

Voilà ce que je tenais à dire. En tout cas, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de l'attention que vous avez portée à cette motion.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste s'associe résolument au soutien à la «Tribune de Genève». Comme cela est indiqué dans la motion, il s'agit de garantir une autonomie rédactionnelle ainsi qu'une information sur l'actualité de la région genevoise, toutes choses qui passent par un média inséré dans le tissu local. Notre condamnation doit être ferme, parce qu'il faudra sans doute beaucoup d'énergie et d'actions pour que Tamedia consente à discuter. En effet, les manifestations internes comme les soutiens externes n'ont de loin pas suffi et, comme l'a rappelé M. Mettan, le déplacement des employés dans le canton de Vaud se poursuit.

Cela étant, affirmer notre soutien au personnel, revendiquer une autonomie rédactionnelle et prendre position contre les licenciements devra passer par des mesures. Le texte condamne le démantèlement, et on s'en félicite, mais je suis d'accord avec le fait qu'il est dommage d'avoir supprimé les deux dernières invites, notamment celle sur la création d'un fonds public. Il ne sera pas possible à la presse de se maintenir si le public ne défend pas résolument, y compris par des moyens financiers, la qualité des contenus rédactionnels et la préservation des journalistes dans le tissu régional. Aussi, je suis persuadée que nous devrons revenir sur cette question.

De la même façon, il est dommage d'avoir supprimé l'ajout proposé par Ensemble à Gauche sur le numérique et le soutien à une presse plurielle. A mon sens, cet aspect aurait dû être conservé pour montrer que ce que nous voulons, c'est garantir une information large, qui suscite le débat démocratique et, par là même, renforce les institutions et le vivre-ensemble. Ce qu'il faut en tout cas retenir dans un premier temps, c'est le soutien que nous manifestons à notre journal local. Mais, je le répète, nous devrons très certainement revenir sur ce sujet avec des moyens concrets, y compris financiers.

M. François Baertschi (MCG). Inutile de rappeler que le MCG, depuis sa création, entretient une relation conflictuelle avec la «Tribune de Genève». Au début, certains d'entre nous traitaient même le quotidien de «Pravda» genevoise, estimant qu'il constituait l'expression d'une certaine pensée unique, ce qui nous déplaisait - vous comprenez ça, Monsieur le président. Je ne vais pas énumérer la liste de tous les reproches que nous lui avons adressés, nous avons surtout souligné des problèmes s'agissant d'informations pas toujours objectives ou ne respectant pas forcément le pluralisme. Cela dit, je dois reconnaître une certaine amélioration sur ce point-là, il me semble que ces derniers temps, on y considère davantage les différentes opinions - c'est une remarque que je fais à titre personnel.

Le MCG a décidé de soutenir cette motion. Pourquoi ? Parce que la profession de journaliste est actuellement sinistrée, et il faut autant que faire se peut, même par le biais d'une motion, envoyer un signal fort. C'est l'ensemble du milieu politique qui doit réagir, même ceux qui, pour une raison ou pour une autre, connaissent des divergences de points de vue avec le rédacteur en chef ou la rédaction - beaucoup plus souvent avec le rédacteur en chef qu'avec les journalistes, mais je ne vais pas en faire une affaire de personne.

Nous devons soutenir la «Tribune de Genève», parce qu'il s'agit du dernier journal généraliste genevois, et il faut lui donner les moyens pour qu'elle le reste, qu'elle ne devienne pas une feuille de propagande, mais continue à être une publication ouverte à tous. C'est ce qu'attendent ses employés, c'est ce qu'attend peut-être la population genevoise, et c'est tout le bien que nous lui souhaitons. Voilà pourquoi nous tenons à tout prix à lui offrir ce soutien; même s'il a peu d'importance, ça ira sans doute dans la bonne direction. Tel est le sens de notre appui à cette motion.

M. André Pfeffer (UDC). Le groupe UDC soutiendra cette motion telle qu'amendée et approuvée par la majorité de la commission de l'économie. Nous reconnaissons évidemment l'importance d'avoir une presse libre et indépendante. Au vu de l'échéancier, notre parti approuve et s'associe à ce signal politique. Si la motion reste telle quelle, c'est-à-dire sans les deux invites abrogées en commission, l'UDC confirmera son appui. Merci de votre attention.

M. Georges Vuillod (PLR). Le PLR s'associe évidemment au soutien à cette motion. La suppression de la troisième et de la quatrième invite était clairement la seule option pour pouvoir répondre rapidement au problème. Même si nous pouvons comprendre la volonté de restructuration au sein de la rédaction, nous souhaitons tout de même que la «Tribune de Genève» reste le journal de communication qu'il est pour Genève, pour la Genève internationale et pour l'ensemble des Genevois. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (HP). Combien de décibels, Monsieur le président ? (L'orateur rit.) Je plaisante, je plaisante ! Monsieur le président, vous transmettrez à mon préopinant du MCG que j'adore quand on parle de moi en disant que le MCG, dès le départ, a eu des problèmes avec la «Tribune de Genève». Vous lui rappellerez qu'aux débuts de ce parti, il n'était que journaliste dans un autre quotidien genevois et qu'il est venu bien après - mais c'est un détail pour l'histoire.

En ce qui me concerne, mes relations avec la «Tribune de Genève» pourraient être définies selon le principe «je t'aime, moi non plus», pour dire la stricte vérité. En revanche, ce que je n'apprécie guère en tant que député indépendant, c'est cette sorte d'hypocrisie dont font preuve tous les partis en encensant ce journal, espérant ainsi obtenir un article positif... (Exclamations.)

Une voix. C'est pas vrai ! (Huées.)

M. Eric Stauffer. Pour ma part, j'estime que la presse et les institutions politiques doivent être complètement séparées. C'est la raison pour laquelle je ne participerai pas au vote, étant totalement neutre et laissant au quatrième pouvoir une indépendance totale ! Merci. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie et passe la parole à M. Vanek. (Un instant s'écoule.) Monsieur Vanek !

M. Pierre Vanek (EAG). Ah, c'est mon tour ? Excusez-moi, j'étais distrait par l'humoriste au fond de la salle ! (Rires.) Mesdames et Messieurs, peu de choses à dire, si ce n'est que bien sûr, il nous faut une presse plurielle, bien sûr, il nous faut une presse de qualité, bien sûr, il nous faut une presse d'opinion, bien sûr ! Bon, d'aucuns, parlant de presse plurielle, ont remis en cause la capacité de la «Tribune de Genève» à bien faire ce qu'il faudrait faire. En même temps, s'il est difficile d'avoir une démocratie vivante avec un parti unique, il est difficile d'avoir une presse plurielle avec un journal unique - et ce n'est pas la faute de la «Tribune de Genève» !

Quant à moi, je regrette le temps où, à la tribune de la presse, il y avait un représentant du «Journal de Genève», un représentant de «La Suisse», un représentant de... Combien y avait-il de quotidiens à Genève, Monsieur Baertschi, cinq ? Tous avec des correspondants parlementaires formés. Naturellement, la «Tribune de Genève» ne peut pas à elle seule, malgré les qualités infinies de ses journalistes - ça, c'est pour avoir bonne presse et parce qu'on est en période électorale ! - simuler une presse plurielle. Vous me direz qu'il y a aussi «Le Courrier», c'est vrai, avec ses limites et les moyens très modestes dont il dispose, mais ce n'est pas encore très pluriel quand on atteint péniblement le chiffre de deux !

Mesdames et Messieurs, il y a là un problème de fond qui ne sera pas réglé avec la motion que nous allons voter, je l'espère, de la manière la plus unanime possible. D'autres pistes avaient été évoquées dans les deux dernières invites de la motion, qui ont été supprimées, comme l'a expliqué Jocelyne Haller, pour des raisons de temps de traitement et d'unanimité au sein de la commission. Il y a encore du boulot à faire !

La libre formation de l'opinion publique - c'est une notion inscrite dans la nouvelle constitution genevoise, à l'article 44, si je ne m'abuse - a besoin de ce support, a besoin d'un terreau médiatique qui ne soit pas soumis à la simple exigence de profit pour les actionnaires des groupes éditeurs ou réalisateurs de tel ou tel média. Il faut réussir à dégager la presse, comme l'industrie genevoise - on en a parlé hier soir - de l'emprise d'une exigence de profit à court terme, ça ne va pas comme ça. Voter cette motion est un début, mais il faudra qu'on revienne sur le sujet.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur Vanek, vous aviez quelque peine à citer le cinquième quotidien genevois disparu; je vous rappelle qu'il s'agissait de la «Voix ouvrière» ! (Exclamations. Rires.)

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous demande de soutenir cette motion avec vigueur, et de la soutenir si possible à une majorité suffisamment forte pour qu'elle ait du poids politique. Pourquoi ? Parce que ce qui a été indiqué dans votre rapport, Madame Haller, comme par plusieurs des personnes qui viennent d'intervenir, est juste: nous avons de la peine à comprendre pour quelle raison le groupe éditeur de la «Tribune de Genève», qui dégage pourtant des bénéfices substantiels, même en progression, entend soumettre le quotidien genevois à une réorganisation qui ne consiste qu'en une procédure de démantèlement anticipé, prémices de mesures qui deviendront évidentes lorsqu'on aura regroupé une partie des rédactions à Lausanne: on viendra alors dire qu'elles se dupliquent et on les supprimera lors des mesures d'économies suivantes.

Nous invitons votre parlement à adresser un message politique fort à l'endroit du Conseil d'Etat pour que nous puissions nous appuyer sur cette unanimité politique dans le cadre des négociations que nous menons avec - je tiens à le préciser - le canton de Vaud. En effet, celui-ci se trouve exactement dans la même situation que nous avec son quotidien phare «24 heures», lequel est soumis peu ou prou aux mêmes nuages, à la même épée de Damoclès que la «Tribune de Genève» actuellement.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur la prise en considération de ce texte.

Mise aux voix, la motion 2411 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 77 oui contre 1 non et 3 abstentions.

Motion 2411

Débat

Le président. Le point suivant est la M 2414-A. Nous souhaitons remercier le Conseil d'Etat pour sa prompte réponse ! En effet, la motion lui avait à peine été renvoyée qu'il nous transmettait déjà un rapport, alors merci ! La parole revient au premier signataire, M. de Matteis.

M. Yves de Matteis (Ve). Oui, Monsieur le président, je voulais précisément remercier le Conseil d'Etat et l'administration pour la célérité extrême avec laquelle il a été répondu à cette motion, de même que pour la verrée organisée hier soir. Merci, Monsieur le président.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, j'en profite également pour préciser que je recevrai la semaine prochaine le délégué de cette manifestation qui vient d'Inde et que vous avez pu rencontrer, si j'ai bien compris, dans le cadre d'une délégation parlementaire. Nous avons donc fixé un rendez-vous, et je représenterai le Conseil d'Etat à cette occasion.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. La parole n'étant plus sollicitée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2414.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12167-A. Le rapport est de Mme von Arx-Vernon, à qui je passe la parole.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Si je prends la parole, c'est parce que je m'étonne qu'il y ait une demande d'amendement de la part de M. Pierre Vanek, alors que ce projet de loi a été adopté à l'unanimité lors des travaux de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, ce qui signifie généralement que l'objet peut être traité à la séance des extraits sans prise de parole. Mais s'il faut refaire les débats de commission, je vais les refaire, Monsieur le président, de manière tout à fait brève, pour justifier que cet amendement n'a pas de sens.

Ce projet de loi est simplement une mise en conformité avec le droit fédéral, et c'est une indication pour l'harmonisation entre les cantons et les communes en matière de naturalisation. Ce qui apparemment choque aujourd'hui - et qui n'a pas choqué les représentants d'Ensemble à Gauche en commission - c'est que l'exigence du permis C serait déraisonnable et inique. Or c'est simplement ce qui est demandé au niveau fédéral, et il me semble, comme au reste de la commission - parce que cela avait été évoqué - que la possession du permis C est quand même une plus grande garantie d'intégration ainsi que de connaissance de nos codes sociétaux et de nos valeurs, notamment en matière d'égalité hommes-femmes - ça ne vous étonnera pas de ma part, Monsieur le président. C'est plus qu'une évidence et je ne comprends donc pas la raison de cet amendement, qui pour moi n'a aucun sens. Je vous remercie donc de bien vouloir voter ce projet de loi tel que sorti de la commission à l'unanimité. Merci, Monsieur le président.

M. Pierre Vanek (EAG). Cet amendement est évidemment très utile. D'abord, Mme von Arx-Vernon se trompe: dans son propre rapport, sauf erreur, on trouve mention de mon opposition, plus précisément de la question que j'ai posée au président du département de justice et... enfin, du département concerné, Pierre Maudet, lequel nous a dit que, oui, il y avait un réel problème avec cette exigence du permis C. «Nous nous sommes opposés», a-t-il dit en substance - ce n'est donc pas une lubie de Pierre Vanek, puisqu'elle s'étend à Pierre Maudet - «à l'échelle fédérale à ces dispositions de la loi fédérale qui posent l'exigence du permis C pour pouvoir être naturalisé.» Alors c'est vrai que j'ai signalé ce problème mais que je ne me suis pas opposé au projet à l'époque, et effectivement, Madame von Arx-Vernon, cette opposition a une vertu essentiellement symbolique, puisqu'on ne peut pas renverser le droit fédéral par le vote d'une disposition cantonale. Ça, j'en suis bien conscient: mes notions en droit sont limitées, mais elles s'étendent quand même à cette hiérarchie ! Cela dit, nous ne sommes pas obligés d'inscrire cette disposition telle quelle et de la reproduire servilement, alors que de Pierre Vanek à Pierre Maudet on s'y oppose et on s'y est opposé.

Concrètement, cette disposition signifie, puisque jusqu'à présent on pouvait entrer dans le processus de naturalisation en étant au bénéfice d'un permis B, C, F ou d'une carte de légitimation, qu'aujourd'hui des milliers de résidents genevois - je parle de résidents genevois, Messieurs du MCG, réveillez-vous ! - par exemple des enfants de fonctionnaires internationaux nés ici, sur le sol genevois, ayant fréquenté toutes nos écoles et titulaires d'une carte de légitimation ou de statuts divers, n'auront plus le droit d'accéder à la nationalité genevoise. De ce point de vue, ce que je vous demande, ce n'est pas un acte législatif particulièrement audacieux, mais un geste symbolique pour déclarer publiquement qu'à l'échelle genevoise nous sommes contre cette disposition, comme l'a indiqué le président du département en commission, car je pense qu'il faut que ce soit dit. Mme von Arx-Vernon aurait pu en effet le mentionner dans son rapport et intervenir ici pour rappeler cet élément...

Mme Anne Marie von Arx-Vernon. M. Maudet a dit qu'il avait essayé mais que ça n'avait pas été possible ! (Brouhaha.)

M. Pierre Vanek. C'est bien, mais c'est grâce à moi que vous le dites ! Je vous aide à faire votre travail de rapporteuse, Madame ! (Protestations. Commentaires.) Je vous aide à dire les choses, et il fallait que ce fût déclaré publiquement... (Chahut.) ...qu'il est inique de poser cette exigence du permis d'établissement pour la naturalisation ! Nous ne sommes pas obligés de saluer le chapeau du bailli Gessler en incluant cette disposition dans notre législation ! Je montre que je suis bien intégré et que j'ai des références en matière d'histoire suisse... (Rires.) Je le fais exprès ! Le président du Conseil d'Etat apprécie ! Ça ne changera rien légalement, vous avez raison, mais ce sera un vote symbolique qui indiquera, comme l'a dit Pierre Maudet, que nous ne sommes pas contents de cette disposition. (Commentaires.) Je vous invite donc à en faire autant. Vous me direz, Madame von Arx-Vernon, que la séance des extraits, où on est censé travailler vite et bien, n'est pas le bon lieu pour des votes symboliques, mais je m'excuse, on a eu un échange sur le plan financier quadriennal ainsi que sur la pluralité de la presse, on peut donc quand même faire un tout petit peu de politique dans cette enceinte, même quand on est à la séance des extraits du vendredi après-midi.

Encore une fois, nous avons un problème dans ce pays avec nos lois sur la naturalisation. Elles sont trop restrictives ! Elles ouvrent la porte, par une série d'exigences floues - attentatoires, par ailleurs, aux droits fondamentaux des gens - qui peuvent être interprétées à la «Schweizermacher» dans différents endroits... Ici, on fait ça sans doute très bien, on est libéral - libéral au bon sens, au sens anglo-saxon du terme ! - on a même accepté de naturaliser un Pierre Vanek, mais dans d'autres régions du pays, c'est quand même problématique ! Il y a des endroits dans ce pays où le film «Schweizermacher» est encore à l'ordre du jour. Alors je pense qu'il faut militer, qu'il faut se battre pour des critères de naturalisation plus objectifs et plus ouverts. Dans ce pays nous avons un problème de surpopulation étrangère évident - réveillez-vous, Messieurs de l'UDC ! - parce qu'il y a 25% d'étrangers, largement du fait des complications et des verrous qui sont mis à la naturalisation et à la facilité de la naturalisation. Je ne suis souvent pas d'accord avec le président du département, mais il a indiqué en commission, et vous l'avez répété - c'est bien que ce soit dit ici, Madame von Arx-Vernon - qu'il n'adhérait pas, que le canton de Genève n'adhérait pas à cette politique consistant à serrer les robinets sur le plan de la naturalisation. Au contraire, il y a eu une campagne d'information - et c'est une bonne chose que ce soit dit - afin d'inciter les personnes qui vont perdre leur droit à la naturalisation au 1er janvier 2018, sauf erreur, ou à la date où cette loi entrera en vigueur, à formuler d'ores et déjà des demandes. Alors le petit barouf que nous faisons ici permet, Madame la députée, avec tout le respect que je vous dois, d'attirer l'attention publiquement sur ce problème. C'est bien de mener des campagnes d'information gouvernementales, mais c'est bien aussi de dire ces choses-là dans ce parlement sous le regard acéré des médias pluriels représentés à la tribune !

Mesdames et Messieurs, sur la base de ces explications, je vous invite donc évidemment à voter mon amendement. Il ne paralysera pas le processus de naturalisation, il ne mettra pas en danger l'application du droit fédéral en Suisse, mais il constituera un signal pour dire que nous sommes pour une politique de naturalisation plus ouverte, qui permette aux gens ne disposant pas forcément d'un permis d'établissement d'entrer dans la filière qui les conduit à la glorieuse possession d'un passeport rouge à croix blanche. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Magnin. (Un instant s'écoule.)

Une voix. C'est à toi !

Mme Danièle Magnin (MCG). C'est à moi ? Je n'avais pas compris mon nom, Monsieur le président ! Je voulais simplement apporter une ou deux réponses à notre Guillaume Tell de gauche qui vient d'intervenir - je vous prie de lui transmettre, Monsieur le président. Ma foi, nous sommes dans une Confédération, nous avons une Constitution, et nous ne pouvons pas aller de façon directe contre le droit fédéral. Mon avis à moi est que nous commettons des erreurs fondamentales en refusant par exemple de garder et de naturaliser les personnes qui ont fait toute leur formation universitaire chez nous. C'est immensément regrettable. Pour le moment, ce qui sera en vigueur à partir du 1er janvier 2018, c'est effectivement que nous ne pourrons naturaliser que des personnes disposant d'un permis C. Mais les preuves d'une intégration réussie sont explicitées, et il m'apparaît que cela facilitera grandement le travail, que ce soit du service cantonal de la naturalisation ou des différentes commissions dans les communes. Il y a en particulier la petite précision suivante: «Je participe à la vie économique ou à l'acquisition d'une formation (emploi ou formation, pas d'aide sociale)». (Remarque.) Je vous ai passé les exigences linguistiques, mais ça signifie que les gens qui ne parleront pas le français, qui n'auront pas une activité professionnelle, qui ne seront pas en train d'acquérir une formation ou qui seront tout simplement à l'aide sociale pourront certes demeurer chez nous, mais pas devenir suisses, ce qui me semble tout à fait légitime. Nous sommes un pays d'accueil, soit, mais nous ne voulons pas avoir comme concitoyens des personnes qui ne remplissent pas ces conditions, explicitées sur le site www.admin.ch. Nous refuserons donc de voter cet amendement. Le jour où le droit fédéral sera modifié, nous changerons la loi genevoise sur la naturalisation en conséquence, mais pour le moment nous n'acceptons pas l'amendement proposé, certes généreusement, mais pas légitimement, par M. Vanek. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va refuser l'amendement pour un motif qui a déjà été invoqué, mais que nous rappelons ici: avec le permis C, il faut avoir au moins le niveau B1 dans une langue nationale - ici le français - or pouvoir parler la langue est le minimum pour être intégré ! Vous ne pouvez pas demander d'obtenir la naturalisation si vous ne parlez pas la langue ! Je trouve ça complètement surréaliste ! Il faut, si on demande la naturalisation, qu'au minimum on puisse se faire comprendre et discuter avec les gens, qu'on soit capable de comprendre ce qu'on reçoit de la part de l'Etat et qu'on puisse y répondre. C'est donc le niveau B1 qui est demandé. Avec le permis B, ce n'est pas le niveau B1, mais le niveau B2, je crois, ce qui n'est pas suffisant. C'est tout bêtement ça. Nous refusons donc cet amendement !

M. Eric Stauffer (HP). Vous transmettrez à votre gauche, Monsieur le président, que trop faciliter les procédures de naturalisation est absolument contre-productif pour la Suisse. Dans une autre vie, Monsieur le président, j'ai été magistrat d'une grande commune suburbaine, maire de la Ville d'Onex, et j'étais par hasard chargé des naturalisations. J'en ai accepté et j'en ai refusé. J'en ai refusé au motif que certaines personnes venaient en ne parlant ni le français, ni l'italien, ni l'allemand - et on oublie le romanche, bien entendu, parce que c'est vraiment très rare - car pour moi, je suis désolé, ces gens ne peuvent pas bénéficier de la nationalité suisse. Et si j'étais seul, Monsieur le président, j'irais encore plus loin, parce que j'estime qu'obtenir le passeport suisse, qui a une vraie valeur sur la scène internationale, ça se mérite: ça se mérite par l'intégration, par le travail, et j'ai vu trop de cas dans cette autre vie de magistrat où des personnes venaient déposer une demande de naturalisation non pas parce qu'elles aimaient la Suisse, mais parce que les rentes d'assurance-invalidité, notamment, étaient payées pour les ressortissants suisses s'ils retournaient dans leur pays d'origine. Et ça, je m'y oppose fermement. Je dis donc, Mesdames et Messieurs, que vous devez aussi être responsables, parce qu'à force d'ouvrir la porte à tout le monde, n'importe comment et à n'importe quel moment, eh bien ce sont nos propres enfants qui finiront par en souffrir. En conséquence, je ne voterai ni l'amendement ni le projet de loi. Merci.

M. Carlos Medeiros (HP). Chers collègues, comme vous le savez tous, je suis originaire des Grisons... (Exclamation.) ...donc j'ai passé par ces processus, du permis A - celui de saisonnier - jusqu'à la naturalisation, dont je suis très fier. La question ici n'est pas de savoir si ça s'appelle le permis B, le permis C ou le permis Z; le problème dont on parle, c'est de savoir à partir de quel moment la personne se sent et est intégrée dans notre société, soit au niveau cantonal, soit au niveau national. Et je dis bien «intégrée», et pas «assimilée». Moi je suis d'origine portugaise, avec beaucoup d'orgueil, et je n'ai jamais nié mes origines. C'est vrai qu'il y a un processus psychologique qui se fait sûrement de manière individuelle, et à partir d'un certain temps, d'un certain nombre d'années que vous êtes là et que vous avez compris un peu «comment ça marche», entre guillemets, vous avez peut-être la notion exacte de vos devoirs, de vos obligations et de vos droits. Donc, encore une fois, ce n'est pas une question de nom de permis, mais de temps. J'estime en tout cas, par rapport à mon parcours privé, que c'est à partir d'une dizaine d'années que l'on est «intégré», entre guillemets, dans notre société, et j'en suis très honoré. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12167 est adopté en premier débat par 79 oui contre 1 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1, al. 1, lettre b (nouvelle teneur) à 4, al. 1 (nouvelle teneur).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Vanek visant à biffer du projet de loi l'article 11, alinéas 2 et 3 (nouvelle teneur). Monsieur Vanek, je crois que vous avez bien présenté la chose tout à l'heure, je vais donc simplement relire ce que vous demandez de supprimer:

«Art. 11, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

2 Il peut présenter une demande de naturalisation s'il est titulaire d'une autorisation d'établissement.

3 Il doit en outre résider effectivement en Suisse et être au bénéfice de l'autorisation d'établissement en cours de validité pendant toute la durée de la procédure.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 71 non contre 7 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 11, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les art. 12, lettre b (nouvelle teneur) à 37 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 12167 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12167 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui contre 8 non et 7 abstentions.

Loi 12167

Le président. Nous abordons le PL 12192-A. Puisque personne ne sollicite la parole, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12192 est adopté en premier débat par 74 oui et 1 abstention.

La loi 12192 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12192 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 12192

Débat

Le président. A présent, nous traitons la M 2386-B, et je laisse la parole à M. Calame.

M. Boris Calame (Ve). Merci, Monsieur le président. Notre motion posait notamment la question suivante: cela a-t-il vraiment du sens d'indiquer l'année de formation dans le matricule d'un agent de police ? Force est de constater que la réponse du Conseil d'Etat n'aborde absolument pas ce point-là.

Mesdames et Messieurs, je vais vous raconter une petite histoire: à l'entrée de la salle des Pas-Perdus se tient une policière dont l'ancien matricule était G98001; celui-ci a été revu pour devenir P98007. Le chiffre 1 de l'époque était une représentation de son rang à l'issue de la formation et du stage, obtenu en fonction du résultat, le nombre 98 l'année durant laquelle elle est entrée en service, soit il y a vingt ans. Vingt ans de carrière, ce n'est pas rien, mais cette information doit-elle réellement être affichée à la vue de tous sur son uniforme ?

La motion demandait que le matricule des policiers ne soit en aucun cas stigmatisant et, à mon sens, le Conseil d'Etat n'a pas répondu à cette question dans son rapport. Je vous demande donc, chers collègues, de le lui renvoyer. Merci.

Le président. Merci, Monsieur. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat de sa réponse à la motion 2386. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2386 est rejeté par 47 non contre 31 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2386.

Le président. Nous passons au PL 12057-A, Mesdames et Messieurs, sur lequel aucun d'entre vous ne souhaite s'exprimer; c'est donc le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 12057 est adopté en premier débat par 76 oui (unanimité des votants).

La loi 12057 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12057 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui (unanimité des votants).

Loi 12057

Débat

Le président. Pour terminer, j'ouvre la discussion sur la M 2351-B. Madame Brunier, vous avez la parole.

Mme Isabelle Brunier (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je reviendrai brièvement sur cette affaire qui, si elle n'est évidemment pas cruciale à l'échelle planétaire, revêt tout de même une certaine importance au niveau de notre canton - en tout cas, la majorité de la commission des affaires communales, régionales et internationales en a jugé ainsi. A notre sens, deux aspects ont choqué et suscité de vives réactions dans ce dossier, tant au niveau communal que cantonal. Premièrement, lors de la concertation - ou du moins de ce qui été qualifié comme tel par le canton - avec la commune, les autorités n'ont pas été à l'écoute de la demande conjointe du Conseil municipal et du Conseil administratif de la Ville de Lancy et, osons le dire, se sont montrées peu pédagogues puisque le concept de centralité urbaine n'a pas été expliqué, alors qu'il aurait dû l'être. Deuxièmement, c'est justement l'invention de cette notion de la part du conseiller d'Etat en charge - ou du Conseil d'Etat dans son entier ou de la commission cantonale de nomenclature - qui pose problème. Il a en effet été décidé que Lancy faisait partie de cette fameuse centralité urbaine et, à ce titre, qu'elle devait s'y fondre et son nom disparaître; en revanche, ce n'est pas le cas des communes de Chêne-Bourg ou Vernier, qui conservent leur identité dans la dénomination de leur gare ! L'application inégale de ce concept a été ressentie comme une injustice, et c'est certainement cela aussi qui a suscité des réactions émotionnelles.

Bien sûr que cette problématique peut paraître mineure à l'échelle du monde, et nous faisons sans doute preuve d'un certain provincialisme, selon les termes si élégants du conseiller d'Etat, mais à l'heure de la mondialisation, de la globalisation et d'une certaine forme de banalisation générale, les noms de lieux constituent des repères importants - c'est en tout cas ce que la majorité de la commission a pensé; à l'heure de se fondre dans un grand tout indistinct, ils deviennent symboles de notre identité et de l'attachement que les citoyens peuvent éprouver pour leur localité, un attachement qui ne doit être ni minimisé, ni moqué, ni méprisé. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Lance.

Une voix. Vas-y, Lance !

M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, si la réponse du Conseil d'Etat a été renvoyée à la CACRI, c'est parce que le processus de consultation de la commune ne s'est pas révélé satisfaisant. Lorsqu'un magistrat communal affirme d'un côté que sa commune n'a pas été entendue par le gouvernement pendant plus d'une année et que les propositions de celle-ci ont été écartées, et que, de l'autre côté, le ministre cantonal prétend que la municipalité a été consultée, il y a quand même un petit problème de communication, surtout lorsqu'il s'agit de représentants du même parti !

Les auditions en commission ont démontré que le conseiller d'Etat chargé du dossier ne changera pas de posture et ne fera aucun geste envers la commune, reviendra encore moins sur sa décision, ce qui aurait tout de même été plus élégant de sa part. Aujourd'hui, les deux parties attendent que les instances fédérales tranchent sur cette malheureuse affaire et s'engagent à se plier à leur décision. Toujours est-il que le 8 décembre prochain, la nouvelle gare sera inaugurée en grande pompe, avec une signalétique flambant neuve indiquant le nom de Lancy-Pont-Rouge. Pour la petite histoire, nous allons traiter au point suivant de l'ordre du jour d'un projet de loi pour le financement d'une vélostation à la gare de Genève-Pont-Rouge, sur la parcelle 4819 de la commune de Lancy ! On pourrait se poser la question de la légalité d'un tel texte s'il est voté sous cette forme.

De manière très symbolique et pour bien souligner que la concertation avec la commune ne s'est pas déroulée correctement, le groupe PDC vous prie de renvoyer la réponse du Conseil d'Etat à son expéditeur. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. le conseiller d'Etat Longchamp.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés... (Remarque.)

Le président. C'est trop tard, Monsieur Lussi, vous n'avez pas appuyé sur votre bouton à temps, je suis navré. Allez-y, Monsieur Longchamp.

M. François Longchamp. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. l'ancien maire de Lancy a correctement résumé une partie de la situation, en tout cas s'agissant des constats. Il se trouve que la dénomination des gares est une décision de nature fédérale, celles-ci faisant partie du réseau national de chemin de fer depuis le XIXe siècle. Aussi, ce n'est le ressort ni d'une commune ni du canton de déterminer le nom d'une station CFF.

Je vous confirme ici que le Conseil d'Etat se ralliera bien évidemment à la position qui sera celle de la Confédération et je note que la commune en fera de même. Ce litige trouvera donc son issue à l'endroit idoine, c'est-à-dire auprès des autorités fédérales.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous sommes saisis d'une proposition de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2351 est adopté par 73 oui (unanimité des votants).

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2351 est donc refusé.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous remercie et lève la séance. Nous reprendrons nos travaux à 15h40.

La séance est levée à 15h20.