La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Irène Buche, Edouard Cuendet, Vera Figurek, Eric Stauffer, Salika Wenger et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: MM. Christophe Aumeunier, Marko Bandler, Jean Batou et Charles Selleger.

Premier débat

Le président. Nous commençons la séance des extraits par le PL 11411-A et la M 2278. Le rapport est de M. Benoît Genecand, à qui je passe la parole, s'il la souhaite... (Remarque.) Ce n'est pas le cas, je cède donc le micro à M. Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Je voudrais simplement saluer à la tribune mon ami Giancarlo et ses élèves, que je félicite de venir ici au Grand Conseil aujourd'hui. C'est une très bonne initiative, bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Effectivement, je souhaite la bienvenue à la classe de l'école de Trembley, si ma mémoire ne me trompe pas. Je n'ai par contre pas retenu le nom du professeur qui accompagne ces élèves, mais je le salue !

S'il n'y a plus de demande de parole, nous passons au vote, qui se déroulera en deux temps. Soyez attentifs ! En premier lieu, nous allons nous prononcer sur la proposition de transformer ce projet de loi en motion.

Mise aux voix, cette proposition (transformation du projet de loi 11411 en proposition de motion 2278) est adoptée par 64 oui et 5 abstentions.

Le projet de loi 11411 est donc clos.

Le président. Je vais maintenant vous faire voter sur la proposition de motion elle-même.

Mise aux voix, la motion 2278 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 64 oui et 5 abstentions.

Motion 2278

Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11572-A. Le rapport est de Mme Beatriz de Candolle, qui ne prend pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11572 est adopté en premier débat par 74 oui (unanimité des votants).

La loi 11572 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11572 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 1 abstention.

Loi 11572

Le président. Nous passons maintenant à la P 1926-A. Le rapport est de M. Pascal Spuhler, qui ne prend pas la parole. Comme personne ne souhaite intervenir, je vous invite à voter sur les conclusions du rapport, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1926 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 55 oui contre 16 non et 1 abstention.

Le président. Nous passons au point suivant, soit le PL 11629-A. Le rapporteur, M. Jean Romain, ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, nous allons nous prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 11629 est adopté en premier débat par 72 oui et 1 abstention.

L'article unique de la loi 11629 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11629 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).

Loi 11629

Débat

Le président. Je passe la parole à Mme Lisa Mazzone.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, si nous relevons certaines dispositions qui ont été prises depuis le début de l'année en faveur de la protection de l'air, nous sommes encore à ce stade dubitatifs et insatisfaits de ces mesures qui ne nous semblent pas assez ambitieuses compte tenu des enjeux, notamment de santé publique, et je me réfère en particulier à l'annonce faite dernièrement par notre conseiller d'Etat chargé des transports concernant les billets de transports publics à tarif réduit lors des pics de pollution. Pour nous, cette disposition relève davantage d'un effet d'annonce que d'une véritable mesure pouvant avoir un effet et un impact permettant de voir les taux de particules fines retomber très rapidement, car nous ne pensons pas que cela poussera réellement un grand nombre de personnes à renoncer à leur voiture le jour concerné. Par conséquent, nous invitons le Conseil d'Etat à poursuivre dans cette voie, mais de façon plus résolue, tout en continuant à mettre en place des mesures de fond qui permettront de ne plus atteindre ces fameux pics de pollution.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, mon intervention ira dans le même sens que celle de Mme Mazzone, dans la mesure où effectivement on peut déjà être content du travail qui a été effectué en commission - et je regarde Mme de Montmollin, notamment. A la commission de l'environnement, il y avait trois motions qui ont été transformées en une motion de commission que vous avez sous les yeux, avec le rapport du Conseil d'Etat qu'on vient de recevoir, et je crois donc qu'on peut être content du travail réalisé par les parlementaires et par notre Grand Conseil, qui a mis quelque peu la pression sur le Conseil d'Etat et le département pour que des mesures soient prises.

La première a été de limiter la vitesse sur l'autoroute à 80 km/h en cas de pic de pollution, et la deuxième, qui vient d'être annoncée, concerne les billets des transports publics à tarif réduit. Cela dit, je partage l'avis que celle-ci ne va pas assez loin, parce que, certes, c'est déjà bien de proposer d'emprunter les transports publics en payant le tarif réduit, mais nous demandions la gratuité ! Cela nous paraît vraiment une mesure indispensable pour faire baisser les pics de pollution et les taux de particules fines, mais c'est aussi un procédé qui permettrait aux gens de prendre les transports publics durant une journée et de se rendre compte peut-être que c'est la manière la plus efficiente et efficace de se déplacer. Du coup, la possibilité offerte aux gens de découvrir les transports publics - pour ceux qui ne les connaissent pas encore - comporte aussi un aspect pédagogique. Enfin, il y a encore le fameux dispositif de circulation alternée - mais qui serait mis en place éventuellement une fois par année, ou peut-être pas - dans les cas où les niveaux sont vraiment dépassés en termes de pics de pollution.

Je rappelle, mais vous trouverez tout cela dans le rapport du Conseil d'Etat et dans les différentes motions, que c'est un vrai problème de santé publique; on sent qu'il y a un début de prise de conscience au niveau du Conseil d'Etat, mais les socialistes espèrent que cette prise de conscience ira plus loin, avec des mesures qui pourront aller plus loin également.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous accueillons cette motion avec plaisir au sein du département... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...puisque, comme l'a soulevé M. Wenger, il y a un début de bonne volonté qui a l'air de se dégager de mes services, et heureusement de moi-même ! En effet, nous avons déjà pris des mesures concernant la limitation de la vitesse à 80 km/h - dont certains diront qu'elle ne sert pas à grand-chose, alors que d'autres pensent au contraire que c'est utile - et je me suis également adressé à mes collègues vaudois et français pour qu'on puisse appliquer ce même genre de mesures sur toute cette région qu'on appelle le Grand Genève et en calculer les incidences et les conséquences.

Vous savez aussi qu'on va dans le sens, puisque j'ai également mis en oeuvre, en collaboration avec UNIRESO, un demi-tarif pour les transports publics durant les jours où les pics de pollution sont dépassés, et on peut également citer des mesures relatives à la circulation, entre autres les ondes vertes, étant donné que l'onde verte qui a été mise en place à Meyrin et Vernier nous a permis d'économiser plus de 350 heures de circulation par jour, rien qu'avec le réglage de ces feux. C'est donc un dispositif qu'on va continuer à mettre en place sur la route de Malagnou, la route de Chancy et le «U lacustre», mais tout cela est une histoire à suivre.

Nous accueillons dès lors avec bienveillance cette motion, et je me réjouis qu'elle soit traitée en commission pour qu'on vous en dise un peu plus sur ces mesures futures, avec l'aide de mes services.

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2242.

Débat

Le président. Je passe la parole à M. Christian Frey, rapporteur.

M. Christian Frey (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La pétition 1874 a été déposée le 27 juin 2013, donc il y a déjà pas mal de temps. Elle a été renvoyée au Conseil d'Etat le 15 mai 2014, à la suite de quoi celui-ci a rédigé un rapport dont la plénière a jugé qu'il n'était pas suffisant ni assez précis, et qu'il ne comportait pas suffisamment de chiffres précis. Nous avons donc renvoyé ce rapport à la commission des affaires sociales, qui a consacré sept séances à trouver - non sans difficultés - un certain nombre de chiffres, plus particulièrement des informations comme la planification cantonale de 2015-2017 ainsi que d'autres éléments que personne n'avait, surtout pas les dépositaires de cette pétition. A la fin de ces travaux, nous avons obtenu toutes les informations nécessaires demandées entre autres dans la pétition, raison pour laquelle la commission a finalement décidé à l'unanimité de prendre acte de ce rapport.

Toutefois, Mesdames et Messieurs, ce n'est de loin pas fini: il reste maintenant à trouver des solutions intermédiaires pour répondre à ces demandes pressantes qui sont au nombre de 222 au maximum, mais qui n'ont pas toutes le même degré d'urgence. Afin de faire face à cette situation de manque - qui a été reconnue par le DEAS comme étant un manque au niveau des engagements que le canton de Genève a vis-à-vis de la LIPPI, en particulier, soit la loi fédérale sur l'intégration des personnes handicapées - qui est dramatique pour les parents qui n'ont pas de solution, notamment en ce qui concerne de jeunes adultes, par exemple, pour la rentrée scolaire 2015 - c'est-à-dire incessamment sous peu - il faut maintenant trouver des solutions intermédiaires, et il s'agira de favoriser le maintien à domicile avec des mesures d'accompagnement telles que la création de centres de répit pour les parents et les proches aidants, le développement de centres de jour, le développement d'équipes mobiles intervenant à domicile - comme c'est déjà le cas, mais pour un nombre de personnes très restreint - ainsi que le développement des prestations de l'IMAD pour les parents ou les familles dans lesquelles se trouve une personne handicapée. Il faudra aussi faciliter le passage par dérogation en EMS pour certaines situations particulières - la dérogation portant sur l'âge - et utiliser la possibilité de placements extra-cantonaux, puisque cette possibilité, bien que difficile, existe toujours, en particulier en lien avec le canton de Vaud.

L'annonce faite par le département de l'existence d'un fonds de 800 000 F à disposition des EPH - pris sur les excédents de recettes de ces établissements lors du dernier contrat de prestations - ainsi que la possibilité d'avoir recours à un fonds de 8 millions à disposition des EMS, lui aussi basé sur les excédents de recettes de ceux-ci, devraient faciliter la mise en place concrète et rapide de ces solutions intermédiaires.

Enfin, la création d'un groupe interdépartemental, dans lequel on va intégrer la commission cantonale d'indication ainsi que des partenaires extérieurs - et en particulier les associations de proches et de personnes concernées - permettra l'élaboration d'une vision à long terme sur cette question lancinante du manque de places pour les personnes handicapées qui en ont besoin.

Comme vous le constaterez, Mesdames et Messieurs les députés, la question du manque de places n'est de loin pas résolue, mais pour le moment la commission des affaires sociales vous propose à l'unanimité de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat, avec nos remerciements pour les informations reçues et la vision précise du suivi que va fournir le DEAS.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'ai tout d'abord envie de remercier la commission et son rapporteur d'avoir finalement un peu percé, j'allais dire, la langue de bois que le Conseil d'Etat nous avait servie dans son rapport sur cette pétition soutenue par plus de 3000 personnes. Il semble enfin y avoir une prise de conscience de la part de l'Etat, et en particulier du gouvernement, quant au fait qu'il manque quelque 200 places dans les institutions pour personnes handicapées. Il est dommage qu'il ait fallu s'y reprendre à plusieurs fois, mais on obtient déjà, à défaut d'avoir les places, du moins un certain nombre d'informations précises, même si l'on peut regretter que les tableaux des prévisions par type d'hébergement n'aient pas été croisés avec ceux des prévisions par type de handicap.

Le problème à court terme, on l'a dit, reste entier: ce sont des familles pour lesquelles il n'y a pas de solution et qui doivent donc prendre en charge la personne à domicile, ce qui n'est pas toujours facile; ce sont également des gens logés en hôpital psychiatrique, ce qui n'est évidemment pas correct, et d'autre part des personnes devenues majeures qui continuent d'occuper des places dans des institutions pour mineurs. La balle est maintenant à nouveau dans le camp du DEAS, si nous prenons acte de ce rapport, puisqu'il lui appartient de revenir vers nous avec des mesures pour l'ouverture de ces places qui manquent, et à nous évidemment - à vous toutes et tous, chères et chers collègues - d'approuver les mesures proposées.

Mais j'aimerais conclure en rappelant quand même que si l'on veut ensuite mener une réflexion axée davantage sur le long terme, eh bien il faut favoriser les solutions inclusives dès l'école. En effet, c'est ce qui permet aux personnes de vivre de manière autonome, mais aussi ce qui nous permettra à terme de limiter le nombre de places en institution. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission P 1874-C.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons maintenant traiter un train de 32 projets de lois de bouclement. Afin de gagner un peu de temps, nous allons les voter à main levée. (Exclamations.) Je vais d'abord passer la parole au rapporteur, puis je vous expliquerai comment nous procéderons. Monsieur Fazio, c'est à vous.

M. Jean-Louis Fazio (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je tiens simplement à préciser que, sur les 32 projets de lois de bouclement qui nous sont soumis aujourd'hui, 24 présentent une économie, 3 sont à l'équilibre, 4 sont en dépassement et 1 n'a pas été réalisé. Il s'agit du PL 11367 - dont le montant s'élève à 51,3 millions de francs - concernant le projet de construction de la Maison de l'environnement, lequel a été arrêté en raison de son emplacement sur le projet du PAV.

Il faut également noter que, suite au vote de cet après-midi, il ne restera plus que 27 projets de lois de bouclement déposés à voter, ainsi que 37 projets de lois à rédiger par le département, qui devraient être présentés devant notre Grand Conseil au plus tard d'ici le premier semestre 2016. Voilà, vous pouvez à présent passer au vote sur ces 32 projets de bouclement !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant pas demandée, nous allons procéder... (Remarque.) Oui, Monsieur François Baertschi ?

M. François Baertschi. C'est une erreur !

Le président. Très bien. Monsieur Sandro Pistis ?

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste indiquer que le groupe MCG ne soutiendra pas tous ces projets de lois de bouclement. En effet, certains datent de 1997 - ce qui dans le fond n'est pas acceptable, puisqu'ils auraient dû être présentés nettement plus tôt - tandis que d'autres présentent des dépassements qui ne sont pas non plus acceptables. C'est pour ces motifs que le groupe MCG s'abstiendra sur certains projets de lois et en refusera d'autres.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote. Nous allons commencer par le PL 11350. Je vais demander à ceux qui acceptent sa prise en considération de bien vouloir lever la main, puis je procéderai de même avec ceux qui s'y opposent et ceux qui s'abstiennent.

Mis aux voix, le projet de loi 11350 est adopté en premier débat.

La loi 11350 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11350 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11350

Mis aux voix, le projet de loi 11351 est adopté en premier débat.

La loi 11351 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11351 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11351

Mis aux voix, le projet de loi 11353 est adopté en premier débat.

La loi 11353 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11353 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11353

Mis aux voix, le projet de loi 11354 est adopté en premier débat.

La loi 11354 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11354 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11354

Mis aux voix, le projet de loi 11355 est adopté en premier débat.

La loi 11355 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11355 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11355

Mis aux voix, le projet de loi 11356 est adopté en premier débat.

La loi 11356 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11356 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11356

Mis aux voix, le projet de loi 11358 est adopté en premier débat.

La loi 11358 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11358 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11358

Mis aux voix, le projet de loi 11359 est adopté en premier débat.

La loi 11359 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11359 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11359

Mis aux voix, le projet de loi 11360 est adopté en premier débat.

La loi 11360 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11360 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11360

Mis aux voix, le projet de loi 11362 est adopté en premier débat.

La loi 11362 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11362 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11362

Mis aux voix, le projet de loi 11363 est adopté en premier débat.

La loi 11363 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11363 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11363

Mis aux voix, le projet de loi 11364 est adopté en premier débat.

La loi 11364 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11364 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11364

Mis aux voix, le projet de loi 11366 est adopté en premier débat.

La loi 11366 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11366 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11366

Mis aux voix, le projet de loi 11367 est adopté en premier débat.

La loi 11367 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11367 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11367

Mis aux voix, le projet de loi 11368 est adopté en premier débat.

La loi 11368 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11368 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11368

Mis aux voix, le projet de loi 11369 est adopté en premier débat.

La loi 11369 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11369 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11369

Mis aux voix, le projet de loi 11370 est adopté en premier débat.

La loi 11370 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11370 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11370

Mis aux voix, le projet de loi 11371 est adopté en premier débat.

La loi 11371 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11371 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11371

Mis aux voix, le projet de loi 11372 est adopté en premier débat.

La loi 11372 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11372 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11372

Mis aux voix, le projet de loi 11373 est adopté en premier débat.

La loi 11373 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11373 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11373

Mis aux voix, le projet de loi 11374 est adopté en premier débat.

La loi 11374 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11374 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11374

Mis aux voix, le projet de loi 11375 est adopté en premier débat.

La loi 11375 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11375 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11375

Mis aux voix, le projet de loi 11377 est adopté en premier débat.

La loi 11377 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11377 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11377

Mis aux voix, le projet de loi 11378 est adopté en premier débat.

La loi 11378 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11378 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11378

Mis aux voix, le projet de loi 11379 est adopté en premier débat.

La loi 11379 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11379 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11379

Mis aux voix, le projet de loi 11380 est adopté en premier débat.

La loi 11380 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11380 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11380

Mis aux voix, le projet de loi 11381 est adopté en premier débat.

La loi 11381 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11381 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11381

Mis aux voix, le projet de loi 11382 est adopté en premier débat.

La loi 11382 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11382 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11382

Mis aux voix, le projet de loi 11383 est adopté en premier débat.

La loi 11383 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11383 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11383

Mis aux voix, le projet de loi 11384 est adopté en premier débat.

La loi 11384 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11384 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11384

Mis aux voix, le projet de loi 11385 est adopté en premier débat.

La loi 11385 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11385 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11385

Mis aux voix, le projet de loi 11386 est adopté en premier débat.

La loi 11386 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11386 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Loi 11386

(Applaudissements à la fin de la procédure de vote.)

Le président. Nous passons au point suivant. Le rapporteur, M. Cyril Aellen, ne demande pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous allons nous prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 11466 est adopté en premier débat par 62 oui (unanimité des votants).

La loi 11466 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11466 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).

Loi 11466

Débat

Le président. Je passe la parole à M. Jean-François Girardet.

M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je voulais prendre la parole pour tout d'abord remercier Mme la présidente du département de l'instruction publique d'avoir pris en main cette situation suite à la pétition, renvoyée au Conseil d'Etat par notre Grand Conseil le 10 octobre 2014, qui mettait en évidence les dysfonctionnements de l'Institut universitaire de formation des enseignants. Nous lisons dans ce rapport que le Conseil d'Etat a pris connaissance des dysfonctionnements et qu'il a avec pertinence convoqué et mis sur pied un groupe de travail, sous sa présidence, qui sera chargé de trouver une solution avec tous les partenaires concernés, soit les étudiants, bien sûr, mais également la direction de l'IUFA... euh, de l'IUFE... (Commentaires. Rires.)

Une voix. Sepp Blatter !

M. Jean-François Girardet. Oui, celui-ci risque de démissionner ! (L'orateur rit.) Le département a en outre décidé de suspendre pendant une année l'accès à la première année de la formation des enseignants du secondaire - ce que nous saluons - pour pouvoir reprendre son souffle et repartir de plus belle avec une nouvelle formation des enseignants du secondaire.

En conclusion, nous vous remercions pour ce rapport et, à défaut de pouvoir l'accepter, nous en prendrons en tout cas acte !

M. Jean Romain (PLR). J'aimerais juste ajouter deux ou trois choses. D'abord, on voit que cette pétition était nécessaire et que le Grand Conseil a bien fait de vous la transmettre. Deuxièmement, on se réjouit du fait que le DIP ait commencé à mesurer l'ampleur du désastre de cet IUFE, puisque beaucoup d'étudiants vont à Lausanne pour faire leur formation. Troisièmement, je remarque - tenez-vous bien - qu'on va donc former un groupe de travail afin de trouver des pistes pour s'approprier un nouveau concept. Je trouve certes que c'est une bonne idée, mais j'aurais bien aimé connaître - si c'est possible, Madame la présidente - quels sont les membres de ce groupe de travail qui cherche des pistes. Quatrièmement - ce sera le dernier point - c'est vrai que l'IUFE secondaire ne va pas continuer sur cette même lancée, mais qu'en est-il de l'IUFE primaire ? N'aurait-il pas fallu justement, dès lors qu'on prenait le taureau à bras-le-corps, ou plutôt par les cornes... (Commentaires. Rires.) Je vois que vous écoutez, ça me fait plaisir ! (Rires.) Dès lors qu'on prenait le taureau par les cornes, pourquoi ne pas faire d'une pierre deux coups, c'est-à-dire s'intéresser à l'ensemble de cet institut et mettre en pratique également ce que le Grand Conseil a voté, à savoir... (Remarque.) Si vous voulez bien me laisser parler, Madame, je vous remercie ! ...à savoir le passage de quatre à trois ans pour l'IUFE primaire, comme le demande le Grand Conseil ? On aurait pu trouver un multipack qui nous aurait satisfaits ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Christian Frey (S). Brièvement, j'aimerais préciser qu'il y a eu en réalité deux pétitions - non seulement la P 1807, mais également la P 1920 - qui ont relevé qu'effectivement un certain nombre de questions se posaient.

Il faut reconnaître que le DIP a pris des mesures énergiques: comme l'a dit le député Jean Romain, il a saisi le taureau par les cornes, de manière active et dynamique, et il convient d'admettre que, là, les choses ont été faites. Du reste, il est vrai que supprimer une rentrée, c'est-à-dire supprimer une année pour réfléchir, était probablement la seule solution.

J'aimerais maintenant un tout petit peu nuancer les propos du député Jean Romain - vous lui transmettrez, Monsieur le président. Ce n'est pas un désastre, c'est un fonctionnement qui posait problème... (Commentaires. Rires.) ...et qui nécessitait de dresser un constat. Il s'agit donc d'un fonctionnement qui posait problème et non pas d'un désastre, je le répète, et il est heureux que des mesures aient été prises.

Enfin, la formation pour les enseignants du primaire est une autre question qui doit être traitée à part, et il ne faut pas tout mélanger. Alors bravo au DIP, et prenons acte de ce rapport !

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. J'aimerais apporter quelques éléments pour répondre à M. Romain. Monsieur le député, je ne sais pas si vous avez le même texte que moi, mais dans la réponse à la pétition figure la liste non pas des personnes en tant que telles, mais des fonctions qu'elles occupent, et c'est ce qui nous importe. Dans cette réforme, tous les partenaires sont autour de la table: il y a bien évidemment l'IUFE, c'est logique, mais également deux directeurs d'école, un directeur de cycle, une directrice du secondaire II, la juriste du département, les responsables RH des directions générales - puisque c'est eux qui gèrent les questions d'engagement - un représentant des enseignants de la fédération des enseignants du secondaire genevois, ainsi qu'un représentant des étudiants. Je ne vois donc pas ce qu'on peut faire de mieux au niveau paritaire et en matière de concertation.

Le problème, c'est qu'on ne sait pas très bien ce qu'on va faire de ce taureau. Est-ce que cela va rester un taureau ? Est-ce qu'il faut le découper en pièces ? Est-ce qu'il faut changer l'éleveur ? C'est en réalité beaucoup plus compliqué qu'on ne l'imaginait, parce qu'à Genève on veut un peu tout: on souhaite notamment - et je pense que c'est une bonne chose - des enseignants qui soient formés dans la pratique, c'est-à-dire qui effectuent ce qu'on appelle un stage en responsabilité, où ils ne se contentent pas simplement d'aller observer des collègues mais prennent en main des classes. Or dans la pratique, cela signifie qu'il faut trouver des classes à leur confier, et vous imaginez bien que la période de restriction budgétaire dans laquelle nous nous trouvons, avec 25 postes d'enseignants secondaires en moins à la rentrée scolaire prochaine, ne simplifie pas les choses.

On veut donc qu'il y ait des stagiaires en responsabilité, qu'ils soient payés, que le stage ait peut-être lieu chaque année, etc., et tout cela complique les choses par rapport à ce qui se pratique dans les autres cantons. Nous n'avons pas encore trouvé de bonne réponse, mais l'idée est qu'on arrive à imaginer un système qui réponde aux besoins du département sans créer des flux de personnes qui sont à moitié formées, c'est-à-dire qui ont entamé leur formation mais qui ne peuvent la terminer et sont donc en rade, comme c'est le cas actuellement. Cela dit, on va probablement avoir besoin d'une période transitoire de quelques années, parce que dans certaines disciplines il y a des dizaines - je dis bien des dizaines ! - d'étudiants qui ont effectué une première année de formation théorique mais qui n'ont pas pu achever leur formation faute de places dans l'enseignement. Durant cette période transitoire, et pour ces étudiants-là, on devra donc peut-être déroger à ce qu'on fait habituellement à Genève et trouver d'autres systèmes, mais c'est tout l'enjeu des discussions qui ont lieu actuellement.

S'agissant de l'enseignement primaire, on est en train de faire exactement la même chose: vous avez voté une motion qui nous demandait de réduire la formation, il y a donc également un groupe de travail du même type qui fonctionne et qui travaille actuellement pour voir quels pourraient être les différents modèles de formation. Je peux tout de suite vous dire - et vous savez quelle est ma position - qu'a priori je ne suis pas favorable à une diminution de la durée de la formation, mais je pense en revanche qu'on peut améliorer la formation primaire et la rendre plus pratique, plus en lien avec le terrain. On pourrait aussi imaginer - et ce sont des pistes sur lesquelles on travaille - qu'il y ait des formules de stages à l'année, c'est-à-dire qu'au lieu d'avoir des stages ponctuels de futurs enseignants du primaire pendant x semaines dans une école, eh bien on introduit des stages de plus longue durée, ce qui permettrait aussi à ceux qui les effectuent d'apporter un soutien aux enseignants. En effet, ce serait tout à fait utile dans la situation qu'on connaît aujourd'hui à l'école primaire, car on a besoin d'enseignants de soutien, les enseignants ont besoin d'être appuyés dans leurs tâches quotidiennes.

Nous avons donc des pistes de réflexion, mais on ne change pas un système d'un coup de baguette magique: cela nécessite quelques mois de travail, mais vous serez bien sûr informés de l'avancée de ces travaux par le biais d'un rapport, et probablement aussi dans le cadre de la commission de l'enseignement. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1807.

Le président. Nous passons maintenant à la P 1931-A. Le rapport est de M. Pascal Spuhler, qui ne demande pas la parole. Personne ne souhaite s'exprimer ? Je vous invite alors à voter sur les conclusions de ce rapport, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1931 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 67 oui et 1 abstention.

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 11399-A. Le rapport est de Mme Irène Buche, remplacée par M. Cyril Mizrahi. Monsieur Medeiros, vous avez demandé la parole ? (Remarque.) Très bien. Monsieur Norbert Maendly, je vous cède le micro.

M. Norbert Maendly. Monsieur le président, je vous prie de m'excuser, c'est une erreur !

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant pas demandée, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11399 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).

La loi 11399 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11399 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).

Loi 11399

Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11475-A. Le rapporteur est Mme Magali Orsini, qui ne prend pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11475 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).

La loi 11475 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11475 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).

Loi 11475

Le président. Nous passons au point suivant, soit le PL 11484-A. La rapporteure, Mme Sophie Forster Carbonnier, ne souhaitant pas s'exprimer, je passe le micro à M. Medeiros. (Remarque.) C'est une erreur. (Brouhaha.) Comme la parole n'est pas demandée, nous allons nous prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 11484 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).

La loi 11484 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11484 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).

Loi 11484

Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2110.

Débat

Le président. Nous passons maintenant aux pétitions, qui seront traitées en catégorie II - trente minutes. Pour cette P 1924-A, je passe la parole au rapporteur de majorité Jean-François Girardet.

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, même si vous avez bien lu le titre de cette pétition, je me permettrai de répéter plus en détail ce que demandent les signataires de ce texte.

Premièrement, ils revendiquent l'accès pour tous à l'enseignement artistique délégué, comme le prévoit le cadre légal. Les prestations publiques pour l'enseignement artistique doivent être défendues et appuyées avec des subventions cohérentes et suffisantes. Or les coupes linéaires prévues dans les subventions mettent en danger un dispositif qui touche plus de 10 000 jeunes du canton.

Deuxièmement, ils dénoncent l'existence de telles différences salariales pour des prestations publiques déléguées et similaires. Cette situation, si elle perdurait, serait abusive et signifierait un dumping salarial avéré.

Troisièmement, ils demandent l'octroi d'une subvention pour l'harmonisation des conditions de travail: la reconduction des 783 720 F dans le budget 2015 sans coupes sur les budgets des grandes écoles ainsi que la reconduction de la subvention jusqu'à l'harmonisation salariale effective.

Enfin, ils demandent que l'enseignement artistique demeure une priorité dans l'éducation cantonale, selon l'article 16 de la LIP. Ce principe a été rappelé par les citoyens en 2012 lors d'un vote fédéral sur ce sujet: il s'agit de l'arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes.

Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous recommande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il apporte toute la lumière sur cette situation. Les cours de musique prodigués au sein des écoles de musique doivent perdurer. Le niveau de l'enseignement et la rémunération des enseignants doivent être harmonisés avec le soutien du Conseil d'Etat dans le cadre du contrat de prestations. Il est important pour Genève et pour sa tradition musicale que cette dernière puisse être revitalisée et facilitée. En soutenant cette pétition, vous encouragerez les écoles de musique à persévérer dans leur mission grâce à des professeurs de musique professionnels et rémunérés à la hauteur de leur contribution à la formation des jeunes musiciens. Il faut rappeler en effet que cette pétition fait suite à des coupes qui ont été proposées par la commission des finances et approuvées par notre Grand Conseil, en partie. Nous demandons donc que le Conseil d'Etat persiste dans sa volonté de soutenir la formation dispensée par ces enseignants de musique et propose dans le budget les montants adéquats afin que cette mission puisse être assumée par les écoles de musique.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le 23 septembre 2012, comme le disait mon préopinant, le peuple et les cantons acceptaient le nouvel article constitutionnel concernant la formation musicale de nos jeunes. A l'issue de ce vote, la Confédération a mandaté un groupe d'experts afin de formuler des recommandations pour la mise en application de cette décision par les cantons. Le rapport produit, particulièrement volumineux, fait clairement apparaître un principe de qualifications différenciées du corps professoral en fonction du niveau d'enseignement et, en conséquence, de rémunérations adaptées à ces différences.

A Genève, le principe de l'enseignement délégué a été inscrit dans la LIP. Il a été décidé de s'appuyer sur les structures de la Confédération des écoles genevoises de musique - la CEGM - pour assurer cet enseignement. La CEGM a signé, sous son entière et unique responsabilité, une convention collective de travail uniformisant la pratique salariale sans différencier le niveau d'enseignement à dispenser.

Si la minorité de la commission salue la volonté de donner au corps professoral un salaire décent, elle ne peut toutefois pas accepter d'être mise devant le fait accompli s'agissant de devoir assurer des engagements financiers dans lesquels l'Etat n'est pas formellement partie prenante par sa signature. De plus, elle constate que les recommandations de la Confédération n'ont même pas été intégrées dans l'approche salariale, que le budget de l'Etat répond à des règles de gestion strictes et que ce dernier ne peut pas être impacté par des engagements initiés sous la responsabilité de tiers, et enfin que le but de l'enseignement délégué n'est pas de créer une fonction publique déguisée parallèle au sein des structures privées qui se voient confier cette mission d'enseignement.

La minorité de la commission ne peut donc suivre les conclusions de la majorité et vous invite à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Monsieur le président, j'aimerais rappeler très rapidement que c'est le Grand Conseil lui-même, et pas seulement le Conseil d'Etat, qui a voté cette harmonisation, puisque - cela a d'ailleurs été relevé dans l'un des rapports, celui de majorité, j'imagine - c'est en 2011 que vous avez accepté le PL 10780 prévoyant cette harmonisation.

Il faut bien voir les choses telles qu'elles sont: l'Etat souhaite déléguer une tâche à des entités subventionnées et ces dernières paient leur personnel de manière très différente. En effet, les trois grandes écoles de musique, qui sont plus anciennes et qui recevaient déjà des financements importants de l'Etat, pouvaient rémunérer leurs enseignants aux mêmes conditions que dans l'enseignement public, alors que ce n'est pas le cas de toutes petites écoles. Il y a donc là deux poids, deux mesures, ce qui pose problème. Le Grand Conseil - par le biais de la commission des finances, puis de la plénière - avait reconnu qu'il fallait qu'on se dirige vers l'harmonisation, sachant que celle-ci ne pourrait pas se faire d'un coup d'un seul, mais qu'elle nécessiterait probablement deux contrats de prestations. Pour ce qui est du premier contrat de prestations, cela a été fait et, quant au deuxième, ce sont des raisons effectivement budgétaires qui ont freiné les choses.

En tous les cas, il est quand même important que le parlement fasse un choix et se rende compte que des personnes qui accomplissent exactement le même travail - et qui le font à la demande de l'Etat - sont soumises à des conditions salariales extrêmement différentes. Aujourd'hui, on a donc commencé cette harmonisation mais, alors que dans les conservatoires les salaires sont équivalents à la classe 17, dans certaines écoles de musique ils correspondent encore à la classe 8, ce qui constitue bien un écart important.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons voter sur les conclusions du rapport de majorité, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1924 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 51 oui contre 24 non.

Débat

Le président. Je passe la parole à M. Stéphane Florey, rapporteur.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Les situations exposées dans ces deux pétitions montrent qu'en réalité il y a une sorte de flou juridique concernant certaines autorisations. En effet, on s'est aperçu que des salons de massage étaient exploités dans des immeubles d'habitation, or il règne un certain flou quant aux autorisations de ces personnes, parce que si effectivement elles ont une autorisation d'exploiter... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...dans la mesure où elles sont, selon leurs dires, déclarées, il n'en est pas de même concernant la LDTR, s'agissant de l'autorisation de transformer ces appartements en salons de massage. C'est là qu'il y a un vrai problème à régler et apparemment un flou juridique à éclaircir.

En commission, la majorité a pris deux décisions, car on se trouve en réalité dans une situation un peu particulière: tandis que la première pétition est encore valable, puisque le problème n'est pas résolu, la deuxième ne l'est plus, car la situation s'est réglée d'elle-même. En effet, le salon de massage a finalement été fermé par son exploitant suite à une action des propriétaires de l'immeuble. Ces deux pétitions ont donc fait l'objet de plusieurs votes: une majorité vous demande de renvoyer la P 1927 au Conseil d'Etat pour qu'il règle cette question et une autre majorité vous propose de déposer la P 1928 sur le bureau du Grand Conseil, car elle a estimé qu'il était un peu ridicule de renvoyer une pétition qui n'a plus d'objet, puisque cette question est déjà réglée. Cela dit, les majorités ont été légèrement différentes lors de ces votes, c'est pourquoi j'invite chaque député à bien regarder ce que son groupe a voté, tant pour le renvoi que pour le dépôt.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Ces deux pétitions concernent le sort de deux salons de massage, dont seulement un reste d'actualité... euh, en activité. (Exclamations. Commentaires.) Il faut savoir que le salon de massage sis au 14, rue de Bâle est dûment inscrit auprès de la brigade des moeurs, il s'exerce donc un contrôle sur ce dernier.

Les copropriétaires contestent le fait que le salon de massage soit installé dans les étages, mais accepteraient que l'exploitation du Salon Rouge se fasse dans des locaux commerciaux situés dans l'immeuble. Dans les grandes lignes, l'effet et les nuisances sont les mêmes, soit les continuels va-et-vient, le bruit incessant et le soulagement de besoins naturels. Lorsque les copropriétaires ont acheté leurs appartements, ils savaient que le quartier des Pâquis était un endroit qui pouvait être prédestiné au libertinage. (Exclamations.) Toutefois, leur immeuble ne comporte même pas de code d'entrée, ce qui est tout de même curieux dans un tel quartier.

En fait, c'est la nature de l'activité de la prostitution qui dérange les pétitionnaires. Selon le Tribunal fédéral, un salon de massage - qui doit occuper au moins trois personnes, ce qui n'est pas le cas dans cette affaire - n'est pas soumis à autorisation et il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord des copropriétaires pour ouvrir un tel lieu. Il est évident que les copropriétaires auxquels on fait des reproches quant à l'utilisation de leurs biens-fonds sont égoïstes et cupides: ils laissent faire tant que, économiquement, leurs appartements sont très rentables.

Si les pétitionnaires de la rue de Bâle étaient vraiment déterminés dans leur action, il aurait mieux valu qu'ils utilisent la voie de la justice, qui est certes plus coûteuse, plutôt que la voie publique par le biais d'une pétition, qui elle est gratuite.

L'UDC vous demande donc de rejoindre le préavis du rapporteur sur ces deux pétitions en renvoyant la P 1927 au Conseil d'Etat, car elle concerne le commerce, le logement, la prostitution et les contrôles, et en suggérant que les pétitionnaires de la P 1928 retirent leur texte, car il est devenu sans objet.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. J'ai eu peur que vous nous demandiez de rejoindre le salon de massage... (Rires.) Je passe la parole à Mme la députée Sarah Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, il n'y a pas de flou juridique, les lois existent bel et bien; l'ennui, c'est qu'il n'existe pas de lien entre la LProst et la LDTR, et c'est de cela que se plaignent les habitants de ces immeubles. Les salons de massage en question étaient dûment déclarés auprès de la police des moeurs et donc en accord avec la LProst, mais aucune annonce n'avait été faite auprès des services liés à la LDTR, et finalement le problème c'était simplement le déroulement d'une activité commerciale dans un logement sans autorisation et sans déclaration du changement d'affectation du lieu.

Le souci, c'est que si pour cette raison-là on accepte de modifier les lois, et notamment la LProst, ça signifie soit qu'on le fait pour toutes les lois qui concernent et régissent les autres activités commerciales - parce qu'il faut une justice et qu'on juge juste que les activités commerciales doivent être plus en lien avec la LDTR lorsqu'on change l'affectation des lieux - soit que tout d'un coup on décide que la prostitution est une activité commerciale différente, alors qu'elle est tout autant réglementée que les autres, raison pour laquelle nous, les Verts, ne voyons pas pourquoi il faudrait que nous l'appréhendions de manière différente. Ce qu'on pourrait faire, c'est plutôt réfléchir à la création d'une sorte de service ou plutôt de guichet unique au niveau de l'administration, afin qu'on puisse s'annoncer à tous les services en même temps et de façon plus simple, mais en tout cas pas en modifiant la LProst.

En plus de cela, nous n'avons pas eu la preuve qu'il y avait plus de deux personnes dans ces salons de massage, et s'il y a deux personnes - ce qui semble être le cas - c'est plutôt une bonne chose, car ça signifie que ce sont des prostituées qui ont actuellement, grâce à ces lois, la possibilité d'exercer dans leur logement d'habitation, en totale indépendance, et donc sans subir une quelconque pression extérieure. Or c'est quelque chose qu'il faut plutôt souligner et encourager, et il serait très dommage que nos votes viennent à péjorer leur situation.

Je peux comprendre qu'on soit dérangé par la présence d'un salon de massage, et je déteste ce terme, étant masseuse de profession - pas dans un salon de massage, dans un cabinet de massage, mais quand bien même, je n'aime pas ce terme... (Exclamations.) Je comprends donc que la présence de ce genre d'établissements à côté de chez eux puisse déranger les gens... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...mais même les habitants des Pâquis ont fini par nous avouer que ce n'était pas vraiment le va-et-vient qui les gênait; ils ont même admis que les clients étaient plutôt discrets et qu'ils se faisaient tout petits. (Brouhaha.) Ce qui les dérange, finalement, c'est l'enseigne, c'est l'idée même de l'activité qui se déroule à côté de chez eux, et le fait que cela dévaluerait peut-être... (Brouhaha.) Je sens qu'il y a des gags à cause de ma profession, mais ce n'est pas grave !

Des voix. Non ! (Commentaires.)

Le président. Vos collègues vous expliqueront ! (Rires.)

Mme Sarah Klopmann. J'ai compris ! Je suis un peu naïve, excusez-moi ! Ils nous ont donc finalement avoué que ce qui les dérangeait, c'était aussi le fait que leur immeuble puisse être dévalué à cause de l'enseigne «Salon de prostitution»...

Le président. Il vous faut conclure ! Enfin... (Hilarité. Applaudissements. Commentaires.) Je n'ose même pas vous dire de poursuivre !

Mme Sarah Klopmann. Je conclurai donc avec une position beaucoup moins alambiquée que celle de mes préopinants... (Rires.) ...et vous propose de déposer les deux textes sur le bureau du Grand Conseil. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Pascal Spuhler (MCG). Après le petit exercice physique de tout à l'heure et ces propos qui nous ont réchauffé le coeur, je dois dire que ça va être difficile de reprendre !

Le MCG aimerait pouvoir renvoyer ces deux pétitions au Conseil d'Etat, car la problématique est relativement simple. Au 14, rue de Bâle, on se trouve face à une situation qui est quand même un peu bizarre: des propriétaires peuvent effectivement faire des réclamations en raison des va-et-vient dus à ce salon, qui est un commerce en soi, mais dans le même immeuble il y a un cabinet médical. Alors pourquoi le cabinet médical pourrait-il être exploité et pas le salon ? La question peut se poser. On part du principe qu'à notre sens il n'y a pas de souci pour une professionnelle indépendante, puisqu'on peut considérer qu'un médecin indépendant peut exploiter un cabinet médical dans des locaux ou des appartements privés - des PPE - mais en revanche l'exploitation d'un commerce avec plusieurs personnes, par exemple plusieurs prostituées, ou d'un cabinet médical avec plusieurs médecins, pourquoi pas, pourrait alors effectivement provoquer des nuisances. Ce serait une exploitation de commerce dans une propriété privée, ce qui nous pose quand même un problème.

D'autre part, on peut saluer notamment les propriétaires et locataires de la rue Liotard, qui se sont mobilisés face à la situation à laquelle ils étaient confrontés en faisant un sitting dans l'allée - sans violence, évidemment - ce qui a bien sûr quelque peu rebuté le salon, mais surtout les clients, qui craignaient de se faire voir en se rendant dans ce salon. Les propriétaires ont donc gagné sur ce coup-là, mais il y a quand même un problème - raison pour laquelle on aimerait renvoyer ces pétitions au Conseil d'Etat - c'est qu'ils ont effectué des démarches officielles par écrit auprès du département, mais qu'ils n'ont pas vraiment obtenu de réponse. Il faut dès lors tout de même qu'on trouve une solution. Est-ce qu'on peut accepter une exploitation indépendante dans des propriétés privées, dans des PPE ? Ou est-ce qu'on accepte tout, des commerces, etc., y compris des salons de massage ? Voilà la différence que l'on doit pouvoir établir, et je pense donc que, sur ce point, les deux pétitions méritent d'être renvoyées au Conseil d'Etat.

M. Christian Frey (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste vous propose de renvoyer les deux pétitions sur cette question au Conseil d'Etat, parce qu'elles concernent finalement un problème global. Effectivement, il y a une grande différence entre le fait d'exploiter un salon, qui est une entreprise commerciale, et le fait que certaines travailleuses du sexe, qui ont là leur logement et donc habitent sur place, y exercent leur travail, accessoirement et en toute liberté. Selon l'association Aspasie, il y en a 145 à Genève, sur 2000 travailleuses du sexe.

Le renvoi au Conseil d'Etat nous paraît important, parce que les modèles particuliers d'intervention du DALE par rapport à la LDTR ne sont pas absolument clairs. Nous avons de plus auditionné un certain nombre de personnes qui nous ont dit que le flou - et spécialement cette question d'articulation entre la loi sur la prostitution et la LDTR - n'était pas vraiment clarifié. Cela dit, nous n'avons pas de solution toute faite à proposer à ce sujet, c'est la raison pour laquelle le groupe socialiste suggère de renvoyer au Conseil d'Etat cette question, qui est importante, parce qu'effectivement le repos des voisins est important ! Mais encore une fois, faisons la différence entre un salon, une entreprise, une exploitation commerciale, et le fait que certaines personnes qui vivent sur place exercent accessoirement, en toute liberté et en toute légalité, le métier de travailleuse du sexe. Le groupe socialiste vous propose donc de renvoyer les deux pétitions au Conseil d'Etat.

M. Jean Romain (PLR). Tout ou presque a été dit, mais sachez simplement qu'il ne s'agit pas ici d'une question de morale: c'est une question de droits, tout simplement.

Nous sommes donc saisis de deux pétitions dont les auteurs se plaignent exactement du même fléau - enfin, de ce qu'eux considèrent comme un fléau - mais pour l'une d'elles la situation est réglée. En effet, l'une des pétitionnaires a organisé avec tous les habitants et les propriétaires de l'immeuble des verrées dans le hall d'entrée, et au final les habitués de ces salons de massage - on ne peut pas les appeler autrement - ont renoncé à venir parce que le hall d'entrée était occupé par les habitants. Bien, cela a été réglé de cette manière-là, et nous n'approuvons pas le fait qu'une habitante se fasse justice elle-même, mais enfin le problème exposé dans cette pétition 1928 est résolu et elle n'a donc plus d'objet, c'est pourquoi nous en demandons le dépôt.

Reste l'autre pétition, qui pour sa part est totalement pertinente. Il n'est pas possible d'appliquer le même stratagème en raison de l'architecture du hall d'entrée, et le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat est donc important au plus haut point. On ne peut pas laisser des propriétaires d'immeubles avoir recours à des mesures certes sympathiques, mais qui ressortissent à des méthodes de milice ! C'est sur ce point qu'on aimerait bien entendre le Conseil d'Etat, c'est pourquoi la P 1927 - et elle seule - sera renvoyée à ce dernier.

Mme Jocelyne Haller (EAG). C'est précisément pour le motif que vient d'invoquer M. Romain - mais avec une conclusion totalement contraire - que nous demanderons le renvoi de ces deux pétitions au Conseil d'Etat. En effet, il ne nous semble pas normal que, à partir du moment où une problématique est posée, les habitants d'un immeuble doivent faire leur propre police. Une action qui relève de la milice ne nous paraît de fait pas opportune, car c'est au gouvernement, aux autorités d'appliquer la loi et de faire en sorte qu'elle s'applique de la même manière pour tous.

D'autre part, je ne trouve pas acceptable cette pratique qui consiste à dire que, sous prétexte que trop de temps s'est écoulé ou que les gens se sont débrouillés tout seuls, une problématique qui avait du sens et qui interpelle véritablement ne doit plus être traitée, parce qu'on suppose qu'elle ne se reproduira plus. Pour ce motif, il nous semble indispensable de renvoyer ces deux pétitions au Conseil d'Etat.

Cela étant - et M. Romain l'a également évoqué - quelle que soit l'activité dont il s'agit, il n'y a aucune considération moralisante à avoir dans le traitement de ces deux pétitions, et pour nous c'est vraiment la question du droit qui se pose, celle de l'exploitation d'une activité commerciale dans des logements d'habitation. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur les conclusions de la commission concernant la P 1927, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1927 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 65 oui contre 14 non et 1 abstention.

Le président. Je vous fais maintenant voter sur les conclusions de la commission relatives à la P 1928, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1928 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 47 oui contre 36 non.

Débat

Le président. La parole est à M. Pascal Spuhler, rapporteur de majorité.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des pétitions a étudié en quelques séances cette pétition émanant de personnes qui avaient été informées par une conseillère municipale, laquelle avait obtenu un renseignement un peu obsolète au sein des TPG. En effet, on leur avait indiqué que la ligne 23 allait être supprimée et qu'aucune solution de rechange n'allait être proposée, alors que lorsque nous avons auditionné les représentants des TPG - même si effectivement, au départ, ils étaient en train de réfléchir aux possibilités d'échanges, puisque la ligne 23 allait être dévolue au projet TOSA, et qu'il n'y avait donc pas encore de solution présentée - nous avons appris que des échanges et des remaniements de lignes avaient été proposés, cela afin de satisfaire les habitants s'agissant des dessertes. Alors il y aura effectivement quelques modifications, mais aucune contrainte très importante pour les habitants de la tour du Lignon, raison pour laquelle nous suggérons de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de minorité. Tout ce que vient d'énoncer M. le rapporteur de majorité est vrai, mais une chose m'inquiète: pendant l'audition du représentant des TPG, on a entendu des mots sortis un peu au hasard tels que «desserte communale». La ligne 23 va donc être remplacée par une desserte communale. Mais ce n'est pas pour rien que cela porte ce nom ! Normalement, s'il s'agit d'une desserte communale, cela signifie que la commune a expressément demandé d'ajouter un bus qui n'était pas prévu dans le plan des TPG, qui ne sert que les intérêts de la commune et dont la fréquentation est certainement très basse. Il est ainsi évident que, dans ce genre de cas, c'est la commune qui met la main au porte-monnaie. L'ennui, c'est que là l'économie liée à la diminution de la ligne sera moins grande que le coût supplémentaire de cette desserte, qu'il va donc falloir payer. Alors qui va en assurer le financement ? Les TPG nous ont dit que la question n'était pas encore réglée mais, puisqu'ils doivent actuellement faire des économies, malheureusement, il va bien falloir que quelqu'un paie, et ce sera certainement la commune.

Ce que l'on peut craindre, c'est que cela devienne une pratique générale et courante, où l'on supprime toutes les fins de ligne cheminant à la campagne pour ensuite les transformer en dessertes communales, en demandant ainsi aux communes de payer. En effet, ça va premièrement péjorer l'offre des dessertes périphériques, mais ça constitue en plus une sorte de transfert de charges sur les communes, ce que nous ne pouvons pas accepter. En commission, un député a dit qu'il était tout à fait normal que la commune de Vernier finance cette desserte dans la mesure où elle l'avait demandée, sauf que précisément nous ne savons pas si la commune l'a effectivement demandée, puisque la commission n'a pas souhaité entendre la commune de Vernier, ce que je trouve proprement scandaleux... (Brouhaha.) Et même si c'était la commune qui avait demandé l'ajout de cette desserte, il serait un peu gonflé de dire que tout est de leur responsabilité, puisque la suppression de la fin de la ligne 23 est quand même à la base une décision unilatérale des TPG. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous souhaitons donc que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat. Nous aimerions également obtenir des explications sur ce procédé, et surtout être rassurés sur le fait que ça ne deviendra pas une pratique généralisée.

M. Thierry Cerutti (MCG). Comme vous le savez, je suis également administrateur des Transports publics genevois; cependant, ce n'est pas à ce titre-là que je parle, mais bien en qualité de député.

Mme Klopmann a raison: la décision de retirer cette desserte jusqu'au terminus du Lignon, actuellement en activité, a été prise par les TPG, pour des raisons factuelles. En effet, cette ligne ne marche pas en dehors des heures de grand trafic, ce qui veut dire qu'elle fonctionne de 7h à 9h et de 15h à 17h. Autrement, il n'y a simplement personne ! Or les Transports publics genevois réfléchissent aujourd'hui à la façon de faire des économies puisque, vous l'avez dit, suite à la votation, on doit précisément réaliser des économies. Les TPG ont un mandat avec le Conseil d'Etat, mandat qu'ils exécutent et qu'ils élaborent ensemble. Ça ne signifie pas que les Transports publics genevois doivent desservir chaque périmètre et chaque rue du canton, mais ils doivent déterminer un périmètre qui profite à la majorité de la population, et cela en fonction de leur budget également.

Cela dit, pour revenir à cette desserte du Lignon, les TPG n'ont pas encore figé leur décision. Il y a bien évidemment un problème technique, à savoir le fameux bus TOSA qui ne peut pas accéder en bas du Lignon, mais aussi une problématique physique et de confort, car ces bus ne peuvent pas tourner. En outre, des discussions sont en cours avec la commune de Vernier pour faire en sorte qu'il y ait des navettes entre le terminus et le haut de l'arrêt qui sera fixé de manière définitive ultérieurement.

Je rappelle aussi que la commune de Vernier avait en son temps, il y a quelques années - lorsqu'elle disposait encore de budgets florissants et qu'elle n'était pas dans les chiffres rouges, comme c'est le cas actuellement - des transports publics verniolans, les TPV, lesquels ont été abolis il y a trois ans par vous, les Verts - enfin, par votre magistrat Vert - ainsi que par les socialistes, afin de donner la priorité aux TPG. Eh oui ! On a dit qu'on ne voulait plus de ces petites dessertes, qu'on en avait marre de desservir ces petites rues et qu'on préférait que les TPG gèrent les choses - avec pour effet, évidemment, moins de facilités pour la population, mais c'est juste un état de fait.

Il faut donc maintenant faire confiance aux TPG; c'est une régie publique, qui est au service de la population et qui va dans ce sens-là, il n'y a donc pas de raison de penser que les TPG vont avoir un esprit chagrin ou retors à l'encontre de la Ville de Vernier. Laissons faire les choses et donnons le temps au temps, de façon qu'on trouve toutes et tous une solution.

Mme Christina Meissner (UDC). Que l'association des locataires du Lignon se soucie de la disparition de la ligne 23 et qu'elle ait donc lancé une pétition, on peut parfaitement le comprendre, dans le sens où il n'y a pas que les habitants du Lignon qui sont attachés à une desserte communale, une desserte qui relie les quartiers entre eux.

Le lancement de cette pétition a donné lieu à un certain nombre de discussions au sein du Grand Conseil. Pour ma part, j'ai également eu la chance d'assister aux débats que nous avons eus sur le même sujet, mais au niveau des commissions de Vernier, et nous avons reçu des explications. Outre ce que mon préopinant a exposé concernant les TPG, ces derniers sont aussi venus nous indiquer que, loin de ne pas entendre les doléances des habitants, ils allaient finalement répondre au souhait des Verniolans, exprimé de longue date, d'avoir une desserte inter-quartiers, cela en transformant la ligne 28 - qui va aujourd'hui de Givaudan, sis au chemin de la Parfumerie, jusqu'à l'aéroport - en cette desserte des quartiers, laquelle pourrait desservir non seulement Vernier-Village, comme c'est le cas actuellement, mais également les Avanchets, Châtelaine, le Lignon, et justement les habitants jusqu'à la tour du Lignon. Dès lors, on peut plutôt remercier les TPG d'avoir eu l'intelligence de procéder non pas à une suppression, mais à une réorganisation judicieuse qui sert les Verniolans, et pas uniquement ceux du Lignon, mais ceux de tout Vernier. En conséquence, le groupe UDC vous propose vraiment de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, puisque les habitants ont été entendus, et même largement au-delà de ceux de la tour du Lignon.

M. Boris Calame (Ve). Chères et chers collègues, transfert de charges pour transfert de lignes et changement d'offre, c'est un peu cela que l'on entend. A quand le transfert de l'offre des TPG à une amicale des communes genevoises ? Nous parlons actuellement de répartition des compétences entre le canton et les communes, et là nous constatons un simple transfert de charges, alors j'ai un peu de peine à comprendre. Le lien dans une commune ne se limite pas à la cohésion interne, il est aussi lié aux connexions que les pôles de vie et d'emplois de la commune peuvent avoir avec des zones extérieures à celle-ci.

On apprend que la commune n'a même pas été auditionnée dans le cadre du traitement de cette pétition, et on entend aussi de la part de certains habitants de Vernier ici présents que les choses se sont apaisées, qu'il y a des projets, etc. Quoi qu'il en soit, pour clarifier en tout cas une demande qui est formulée à l'intention du Grand Conseil, il nous semble indispensable d'auditionner les autorités communales, c'est pourquoi nous vous proposons le renvoi de cet objet à la commission des pétitions, de manière que ces autorités puissent être entendues. (Commentaires.)

Mme Isabelle Brunier (S). Effectivement, avec tout ce qui est ajouté cet après-midi à ce sujet en plénière, on peut en tout cas constater qu'il règne un certain flou et que les informations des uns ne sont pas celles qu'on a obtenues en commission, puisque celles-ci sont finalement restées très partielles. Pour cette raison, le groupe socialiste continuera à demander - comme cela a été fait par la minorité de la commission des pétitions - le renvoi au Conseil d'Etat, en espérant qu'entre-temps des informations pourront nous être données. A moins que M. le conseiller d'Etat Luc Barthassat n'ait aujourd'hui - puisqu'il va prendre la parole - des informations plus fraîches et plus précises que tout ce qui nous a été indiqué jusqu'à maintenant. Mais le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il règne un certain flou entre ce que les uns et les autres racontent ou croient savoir et les éléments qui nous ont été donnés en commission.

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, le renvoi ne sert absolument à rien, car les TPG nous ont largement expliqué le type de réorganisation auquel ils allaient procéder. Et concernant le transfert de charges, il n'y en a absolument pas ! Actuellement, toutes les communes paient déjà pour les transports publics, en fonction du nombre de lignes et de passages, et dès lors, comme elles mettent déjà la main au porte-monnaie, on ne peut pas dire qu'il y ait un transfert de charges !

Aujourd'hui, il y a quatre lignes qui desservent les tours du Lignon; en modifiant la ligne 23 et la future ligne 28 qui passera à cet endroit, on restera à quatre lignes, il n'y aura donc absolument pas de changement à ce niveau-là. C'est un faux débat, parce qu'il faut savoir que cette pétition est partie du fait qu'une dame a dit qu'une autre dame lui avait dit que, etc. C'est ça, la pétition ! (Commentaires.) C'est une pétition qui a été lancée à la va-vite, avec un manque d'information total, d'après les simples dires d'une ancienne conseillère municipale verniolane qui a signalé à une dame qu'il fallait faire attention, car il allait y avoir des suppressions de lignes.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Stéphane Florey. C'est uniquement cela ! C'est la raison pour laquelle nous pensons que cette pétition doit être déposée sur le bureau du Grand Conseil, et je vous invite à nous suivre.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Pierre Ronget. (Exclamations.)

M. Pierre Ronget (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Je crois qu'il convient parfois de remettre l'église au milieu du village. Je rappelle donc premièrement... (Remarque. Rires.) ...à un député qui s'est exprimé que les comptes de Vernier ne sont pas dans le rouge et que ce n'est pas pour des questions financières que nous avons supprimé à un moment donné les TPV, mais parce que l'offre des TPG était totalement suffisante pour satisfaire les autorités verniolanes.

Le fait qu'une ou plusieurs personnes se soient émues d'une suppression de la ligne 23 a aussi alerté les autorités, et la commission de l'urbanisme et de l'environnement de la commune a reçu les TPG, lesquels ont expliqué leur politique. Alors s'il y a bien suppression de la ligne 23, eh bien c'est la ligne 28 qui va assurer les prestations que nous attendons en reprenant en grande partie l'offre qui était disponible auparavant, ce qui va surtout permettre de répondre à l'une des motions que nous avions déposées au Conseil municipal et qui demandait une ligne inter-quartiers. Le souci des autorités, c'est qu'il n'y ait pas de baisse de l'offre, mais je crois que, en fonction des explications que nous avons reçues, nous sommes relativement satisfaits au niveau communal. Je peux comprendre que, si des députés n'ont pas eu toutes les réponses en commission, ils veuillent les obtenir - et j'imagine que ce sera le magistrat cantonal qui va les apporter maintenant sur le siège - mais autrement je pense que le problème, pour nous, autorités verniolanes, est réglé. (Commentaires.)

M. François Baertschi (MCG). Le gros problème qu'il y a eu - et on s'en est rendu compte avec cette pétition - c'est une mauvaise communication de Vernier qui, malgré tout, est quand même en déficit. Et c'est la commune de Vernier, c'est la majorité PLR-Verts-PS qui crée ce genre de problèmes... (Commentaires. Protestations.) Ça va dans ce sens-là, car nous avons très bien compris que ces dames nous ont interrogés de bonne foi parce qu'elles étaient mal renseignées, et il y a des gens qui continuent dans la mauvaise foi sur ce genre de sujets. (Protestations. Huées. Applaudissements.) Il faut avoir le courage de dire la vérité ! La vérité de la mauvaise gestion de Vernier ! Et M. Ronget en a fait la démonstration maintenant.

Je vous demande donc de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, car toutes les explications ont été données. Et tout le reste, c'est un abus vis-à-vis de braves citoyens de la part de certains politiciens. (Exclamations. Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Jocelyne Haller (EAG). Il est tout de même un peu étonnant d'entendre les propos qui sont tenus aujourd'hui par le Grand Conseil sur cette pétition, car ils ne reflètent absolument pas les travaux de la commission, et j'avoue que l'utilisation opportuniste que certains font cet après-midi de cette pétition pour régler des comptes est tout à fait malvenue.

Il y a véritablement eu un déficit d'information, et des habitants du Lignon se sont inquiétés. (Commentaires.) Mais le déficit d'information ne provient pas de la commune de Vernier: il s'agissait de la suppression d'une ligne des TPG, ce sont donc en premier lieu ces derniers qui auraient dû informer la population. C'est bien là que le bât blesse !

Et j'aimerais quand même rappeler à ceux qui demandent aujourd'hui le dépôt de cette pétition que ce sont les mêmes qui ont refusé d'auditionner la commune de Vernier. La commission des pétitions ne demandait qu'à entendre les autorités verniolanes pour savoir ce qui était réellement prévu, mais la majorité a refusé cette audition, et aujourd'hui on vient nous dire qu'on sait tout ce dont on a besoin, que ça suffit et qu'on peut classer ce dossier. Eh bien non, la minorité estime que la lumière n'a pas été faite sur cette question ! Nous aurions véritablement souhaité entendre la commune de Vernier, ça n'a pas été possible, et donc pour ces motifs nous demandons le renvoi de ce texte au Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de minorité. Oui, nous comprenons que les TPG soient obligés de se réorganiser et nous les soutenons pleinement dans toutes leurs démarches. Oui, les communes paient déjà une partie des TPG, et cela va continuer. Mais la question de fond soulevée par cette pétition est la suivante: y a-t-il une volonté de supprimer toutes les fins de ligne pour les remplacer par des dessertes communales, qui sont plus chères, mais à charge des communes ? Nous aimerions obtenir cette réponse.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je suis un peu étonné d'entendre qu'il nous manque des informations. J'ai l'impression qu'on n'a pas suivi les mêmes auditions, car MM. Fankhauser et Wagenknecht des TPG ont pourtant été assez clairs et assez explicites, et ils nous ont transmis des documents expliquant les remaniements qui allaient être effectués, soit le remplacement de la ligne 23 par la ligne 28, etc. De plus, le magistrat de Vernier nous confirme que les renseignements qu'on nous a donnés sont bien justes, donc je ne vois pas en quoi vous voulez encore plus d'informations.

Et je voudrais juste vous faire remarquer, Mesdames et Messieurs, que si vous refusez la proposition qui vous est faite et préférez renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, vous opposant ainsi à ce remaniement de lignes des TPG, cela revient à remettre en question la ligne 23, laquelle sera la première ligne expérimentale mise en fonction pour le TOSA, qui constitue un projet d'avenir, Mesdames et Messieurs ! C'est un projet réellement important pour Genève et pour toute la Suisse, et donc je ne sais pas ce que vous voulez de plus que la mise en place d'une ligne qui va être fantastique et que toute l'Europe nous envie à l'heure actuelle. (Applaudissements.)

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, pour ce qui est de la future nouvelle ligne interne à la commune de Vernier, plus des deux tiers de son prix seront financés par la réduction des coûts de la ligne 23, qui sera rendue possible par l'économie d'un véhicule grâce à ce nouvel itinéraire. Quant au tiers restant, il sera financé par des mesures d'optimisation de l'offre sur d'autres lignes du réseau, à l'image de celles qui sont préconisées dans le PDTC 2015-2018. Le financement de cette navette se fera au travers de l'enveloppe financière du PDTC 2015-2018; un financement communal ne sera pas nécessaire, mais la commune de Vernier sera toujours libre de participer financièrement à une augmentation de l'offre de base qui sera mise en place.

S'agissant de la remarque portant sur la volonté de transférer des charges de l'Etat vers les communes, cela n'est pas avéré pour ce qui est de l'offre actuelle. En revanche, le PDTC 2015-2018 prévoit la possibilité de faire appel aux financements communaux pour le développement de nouvelles offres, ce qui n'est pas le cas de cette réorganisation liée au projet TOSA qui, comme l'a dit le rapporteur de majorité, aura des répercussions non seulement cantonales et nationales, mais même internationales, d'autant plus que nous sommes allés le présenter à Berne.

D'autre part, je prends acte que la demande de la commission est satisfaite, de même que je prends acte, à travers la prise de parole de M. Pierre Ronget, député et conseiller administratif à Vernier, qu'il est également satisfait. Ne renvoyez donc pas cette pétition qui, comme le disait M. Florey - et même si tout un chacun a le droit de déposer une pétition - émane de quelqu'un qui a dit qu'on lui avait dit qu'une personne avait dit, etc. (Exclamations.) Je crois que tout est bien clair, que tous les éléments ont été bien expliqués, et si la commission n'a pas pu ou n'a pas souhaité interroger la commune, c'est tout simplement qu'elle avait déjà obtenu satisfaction suite aux explications qui lui avaient été données par les représentants du département et des TPG. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons à présent voter sur les conclusions du rapport de majorité, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. (Commentaires.) Pardon ?

Une voix. M. Calame a formulé une demande de renvoi en commission !

Le président. Oui, en effet, à la commission des pétitions. Je vais donc mettre aux voix en premier lieu cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 1929 à la commission des pétitions est rejeté par 57 non contre 28 oui.

Le président. Nous nous prononçons maintenant sur les conclusions du rapport de majorité, à savoir, comme je l'ai dit, le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1929 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 58 oui contre 28 non.

Débat

Le président. Nous allons vite traiter le dernier point, la M 2093, qui est un objet dont le délai de traitement en commission a été dépassé. Je passe la parole à M. Patrick Saudan.

M. Patrick Saudan (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PLR sollicite le renvoi de cette proposition de motion à la commission de la santé. En effet, je vous rends attentifs au fait que notre ordre du jour comporte une autre proposition de motion - la M 2234 - qui demande également d'étudier la possibilité d'établir un concordat intercantonal romand pour développer un réseau hospitalo-universitaire. Il y a trois problématiques qui sont très connexes: la formation médicale, la répartition de la médecine de pointe et la couverture médicale pour toute la Suisse romande. C'est une problématique importante pour Genève et la Suisse romande, c'est la raison pour laquelle nous vous demandons le renvoi de cet objet à la commission de la santé, afin qu'il soit étudié conjointement avec l'autre proposition de motion au moment où celle-ci arrivera à l'ordre du jour de la commission.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous allons tout de suite voter sur cette demande de renvoi à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2093 à la commission de la santé est adopté par 79 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous remercie. Nous reprenons nos travaux à 17h10.

La séance est levée à 16h55.