République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 10 avril 2014 à 17h
1re législature - 1re année - 7e session - 41e séance
PL 11411
PL 11411
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Refus conservatoire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 10 et 11 avril 2014.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.