La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. François Baertschi, Michel Baud, Isabelle Brunier, Beatriz de Candolle, Vera Figurek, Emilie Flamand-Lew, Caroline Marti, Guy Mettan et Pierre Weiss, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Christian Decorvet, Pierre Gauthier, Delphine Klopfenstein Broggini, Jean-Charles Lathion, André Pfeffer, Marion Sobanek et Yvan Zweifel.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 22, 23 et 29 janvier 2015 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi-cadre du Conseil d'Etat sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (LRT) (A 2 04) (PL-11585)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Norbert Maendly, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, Eric Leyvraz, Michel Baud, Christina Meissner, Thomas Bläsi, Michel Amaudruz, Thierry Cerutti, Ronald Zacharias, Jean-François Girardet, Danièle Magnin, Sandro Pistis, André Python, Jean Sanchez, Francisco Valentin, Pascal Spuhler, Henry Rappaz, Marie-Thérèse Engelberts, Sandra Golay, Christian Flury modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Introduction d'un droit de veto) (PL-11588)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Communauté de communes) (PL-11591)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9873 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 4'531'350F pour l'équipement des bâtiments loués à la route de Chancy 88 à Onex pour l'office cantonal de la population, la direction cantonale de l'état civil, le service cantonal des naturalisations, le service des passeports et de la nationalité et un crédit de fonctionnement unique de 415'454F pour le déménagement desdits services (PL-11590)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9956 ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 8'112'000F pour couvrir les frais d'études et les coûts de construction de la passerelle de Certoux et du pont de Lully, dans le cadre des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire (PL-11587)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Ivan Slatkine, Jean Romain, Murat Julian Alder, Jacques Béné, Antoine Barde, Michel Ducret, Simone de Montmollin, Georges Vuillod, Raymond Wicky, Patrick Saudan, Bénédicte Montant, Benoît Genecand, Pierre Ronget ouvrant un crédit d'étude de 300 000 F pour la réalisation du contournement routier du village de Chancy (PL-11589)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mmes et MM. Thomas Wenger, Caroline Marti, Roger Deneys, Christian Frey, Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Isabelle Brunier, Irène Buche ouvrant un crédit d'étude préliminaire de 108'000F sur les impacts de l'introduction d'un péage urbain pour l'avenir des transports publics à Genève (PL-11593)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 45 000 000 F en faveur de la Ville de Genève pour la construction de la Nouvelle Comédie dans le périmètre de la gare CEVA des Eaux-Vives (PL-11584)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe) (D 2 05) (PL-11586)

à la commission des finances;

Projet de loi de MM. Alberto Velasco, Cyril Mizrahi modifiant la loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv) (D 1 09) (Révision des comptes de l'Etat par la Cour des comptes) (PL-11592)

à la commission des finances.

Il y a une demande de parole au sujet du PL 11594 modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (Autonomie en faveur des établissements publics médicaux et des hautes écoles), qu'il est prévu de renvoyer à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat. Monsieur Hiltpold, c'est à vous.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR, bien seul, avait demandé le renvoi du PL 11594 à la commission des finances plutôt qu'à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat. Pourquoi ? Parce que nous avions décidé, en début de législature, de ne pas trop alimenter la commission ad hoc.

Le président. Merci, Monsieur. Nous sommes donc saisis d'une proposition de renvoi sans débat de ce projet de loi à la commission des finances en lieu et place de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat. J'ouvre le scrutin sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 11594 à la commission des finances est rejeté par 50 non contre 25 oui.

Le président. Cet objet est donc renvoyé, ainsi que décidé à l'origine, à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat. Je termine la lecture de la liste des projets de lois renvoyés sans débat:

Projet de loi de Mme Magali Orsini modifiant la loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv) (D 1 09) (Révision des comptes de l'Etat par la Cour des comptes) (PL-11595)

à la commission des finances.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Par ailleurs, je vous informe que les objets suivants seront traités ensemble: les points 33 et 35, 46 et 47 ainsi que 78, 79 et 80.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Bureau vous prie tout d'abord d'accepter l'urgence, pour un renvoi à la commission des finances, sur le PL 11321-A modifiant la constitution de la République et canton de Genève.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11321-A est adopté par 70 oui contre 8 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet sera traité ce soir après le point fixe. Ensuite, la commission d'aménagement du canton sollicite le traitement en urgence du PL 10843-B touchant aux Corbillettes, pour un renvoi à cette même commission.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10843-B est adopté par 72 oui contre 6 non.

Le président. Cette urgence sera traitée après le point fixe de 20h30. Nous continuons avec les requêtes des députés, et je donne la parole à Mme Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande l'urgence sur la résolution 783 sur le transport de chlore. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. J'invite l'assemblée à se prononcer là-dessus.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 783 est adopté par 78 oui contre 5 non et 1 abstention.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. La parole est à M. le député Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Notre groupe souhaite l'urgence pour la M 2224 sur le transport spécialisé des malades et des personnes handicapées.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et mets cette requête aux voix.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2224 est adopté par 65 oui contre 19 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet sera traité tout à l'heure après le point fixe; je cède maintenant la parole à Mme la députée Sarah Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent également... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Sarah Klopmann. Merci ! ...l'urgence sur la proposition de motion 2255 pour ne pas faire supporter aux futurs habitants le prix et la quantité particulièrement élevés des places de stationnement dans les parkings liés aux gares CEVA.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Nous passons au scrutin.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2255 est rejeté par 56 non contre 29 oui.

Le président. La parole revient à Mme Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste requiert l'ajout à l'ordre du jour de la M 2256 qui se nomme: «Franc fort, crise économique: pour le maintien de l'emploi grâce à une aide ciblée aux entreprises touchées».

Le président. Merci, Madame. L'hémicycle est prié de s'exprimer sur cet ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2256 est adopté par 48 oui contre 37 non et 1 abstention.

Le président. Cette motion sera traitée ce soir après le point fixe. Monsieur Thomas Wenger, vous avez la parole.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence sur la R 782 pour des expériences pilotes de péages urbains. Il s'agit de la renvoyer sans débat à la commission des transports et de la lier au PL 11593 relatif à l'introduction d'un péage urbain afin de pouvoir débattre de ces deux objets ensemble. Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie, Monsieur. Mesdames et Messieurs les députés, le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 782 est adopté par 75 oui contre 7 non.

Le président. Cette résolution sera traitée ce soir à 20h30. La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG sollicite l'ajout du projet de loi 11597 modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail.

Le président. Très bien, nous passons au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11597 est adopté par 68 oui contre 11 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet est renvoyé à la commission de l'économie. Je donne la parole à M. le député Ronald Zacharias.

M. Ronald Zacharias. C'est une erreur, Monsieur le président !

Le président. Merci, je la donne donc à Mme Béatrice Hirsch.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien propose l'urgence sur la M 2244 pour une utilisation rationnelle du sol détenu par l'Etat. Il s'agit du point 78 qui, comme vous l'annonçait précédemment notre président, est lié aux points 79 et 80. Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Le scrutin est ouvert.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2244 est adopté par 79 oui contre 6 non et 1 abstention.

Le président. Cette urgence sera traitée ce soir à 20h30 avec les points 79 et 80, et je passe maintenant la parole à M. Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'urgence, pour un renvoi sans débat à la commission des transports, sur la proposition de motion 2143 pour la création rapide de places de stationnement gratuites pour deux-roues motorisés.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur cette requête.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2143 est adopté par 59 oui contre 27 non et 4 abstentions.

Le président. Ce sujet sera traité après le point fixe de 20h30. Je cède la parole à M. le député Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Puis-je faire une annonce de retrait ?

Le président. Naturellement.

M. Patrick Lussi. Merci. Le groupe UDC retire la motion 1751 pour une politique de sécurité fondée sur une police crédible, qui se trouve actuellement à la commission judiciaire et de la police.

Le président. Très bien, il en est pris acte. (Remarque.) Puisque cette motion se trouve en commission, elle ne figure pas à l'ordre du jour. Madame Meissner, c'est à vous.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC annonce également le retrait du PL 11112 modifiant la loi générale sur les zones de développement, qui est en ce moment à la commission de l'aménagement. En effet, ce que demandait ce projet de loi a été intégré au PL 11305, lequel a été adopté.

Le président. Merci, Madame la députée. Il en est pris bonne note.

Communications de la présidence

Le président. M. Philippe Morel nous a informés de sa décision de siéger comme indépendant sur les bancs du Grand Conseil et non plus au sein du groupe démocrate-chrétien. Il en est pris acte. (Applaudissements.) Selon notre règlement, il ne siégera donc plus dans les commissions.

Par ailleurs, j'ai le regret de vous annoncer le décès du père de notre collègue François Baertschi. Nous lui présentons nos sincères condoléances, ainsi qu'à sa famille.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Arrêt de la Chambre constitutionnelle, du 23.01.2015, admettant le recours déposé par MM. Cédric BOUCHARD, Pierre JENNI et Olivier CHABLOZ et annulant la loi 11473 du 27.06.2014 (transmis à la commission législative) (voir C 3361, C 3375 et C 3399). (C-3431)

Réponse du Grand Conseil, du 3 février 2015, sur effet suspensif, dans le recours de l'Union démocratique du centre de Genève contre la Loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (11256) du 10 octobre 2014 (transmis à la commission des droits politiques) (voir C 3424). (C-3432)

Décision de la Chambre constitutionnelle, du 6 février 2015, refusant d'octroyer l'effet suspensif dans le recours de l'Union démocratique du centre de Genève contre la loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (11256) du 10 octobre 2014 (transmis à la commission des droits politiques) (voir C 3424 et C 3432). (C-3433)

Réponse du Grand Conseil, du 6 février 2015, sur la demande de restitution de l'effet suspensif déposée par M. KÜNZI Daniel et consorts dans le recours contre la loi 11301 du 9 octobre 2014 accordant une aide financière à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2013 à 2016 (transmis à la commission des finances) (voir C 3426). (C-3434)

Lettre du 9 février 2015 de la CPEG à propos du PL 11398-A (point 186 de l'ordre du jour) (transmis à la commission des finances). (C-3435)

Décision de la Chambre constitutionnelle, du 16 février 2015, refusant l'octroi de l'effet suspensif dans le recours déposé par M. KUNZI et consorts contre la loi 11301 du 9 octobre 2014 accordant une aide financière à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2013 à 2016 (transmis à la commission des finances) (voir C 3426 et C 3434). (C-3436)

Lettre de M. MOREL Philippe, député, du 14 février 2015, annonçant sa démission du PDC et précisant qu'il siégera en tant que député indépendant. (C-3437)

Lettre du Conseil d'Etat, du 18 février 2015, retirant les PL 10869, 10880, 10872 et 11132 en suspens devant la commission des finances (transmis à la COFIN). (C-3438)

Réponse du Grand Conseil, du 19 février 2015, dans le recours de l'Union démocratique du centre de Genève contre la loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (11256) du 10 octobre 2014 (transmis à la commission des droits politiques) (voir C 3424, C 3432 et C 3433). (C-3439)

Annonces et dépôts

Le président. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire les projets de lois suivants:

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 13'000'000F pour l'acquisition de la parcelle N° 5427 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex (PL-10869)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 3'000'000F pour la constitution d'un capital de dotation en faveur de la Fondation de soutien aux manifestations sportives d'envergure - GESPORT (PL-10880)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement complémentaire de 3'131'200F à la loi 10185 pour la refonte du système d'information du logement (SIDLO), auquel s'ajoute un crédit d'investissement complémentaire de 2'478'000F lié exclusivement à la mise en conformité avec les normes comptables IPSAS (activation des ressources internes) (PL-11132)

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition concernant la Fan Zone des Vernets (P-1933)

Pétition du personnel de Foyer Handicap (P-1934)

Pétition 1933 Pétition 1934

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Boris Lachat (S).

Etant seul candidat, M. Lachat est élu tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

L'élection complémentaire de deux juges suppléants est reportée à la session des 16 et 17 avril prochains, sous le numéro E 2251.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Monika Sommer (PLR).

Etant seule candidate, Mme Sommer est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Michèle Pernet (UDC).

Etant seule candidate, Mme Pernet est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Raphaël Cristiano (PDC).

Etant seul candidat, M. Cristiano est élu tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est tiré au sort M. le député Olivier Cerutti (PDC).

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous attaquons notre ordre du jour avec le PL 11151-A en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à la rapporteure, Mme Béatrice Hirsch.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse. Merci beaucoup, Monsieur le président... (Brouhaha. Le président agite la cloche. Un instant s'écoule.) Merci, Monsieur le président ! La commission de l'enseignement a étudié ce projet de loi il y a bientôt deux ans... (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous demande un peu de silence, s'il vous plaît ! Ce sera plus agréable pour Mme la rapporteure. Je vous remercie.

Mme Béatrice Hirsch. La raison pour laquelle il a été retiré des extraits, au même titre que celle pour laquelle il a été quelque peu contesté en commission, est de nature idéologique. Je résume: ce projet de loi demande que ce soit l'Etat qui paie l'assurance-maladie... pardon, l'assurance-accidents complémentaire - si seulement c'était l'assurance-maladie ! - des élèves à l'école obligatoire. Quiconque a des enfants à l'école obligatoire sait que les parents sont invités chaque année à payer 8 F pour l'assurance dite complémentaire. C'est une assurance qui couvre principalement les frais de transport en cas d'accident dans le cadre scolaire. Ces 8 F sont divisés en deux parties: 3 F pour l'assurance et 5 F - donc plus de la moitié du montant demandé aux parents - pour les frais administratifs et de perception. Or le DIP s'est rendu compte que malgré ce qu'il touchait de la part des parents, pratiquement plus de la moitié des primes n'étaient pas payées... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Madame la rapporteure. Je ne suis pas sûr que beaucoup de vos collègues vous écoutent ou en tout cas puissent vous entendre.

Mme Béatrice Hirsch. En effet !

Le président. Mesdames et Messieurs, ceux d'entre vous qui souhaitent mener des discussions parallèles peuvent se rendre à la salle Nicolas-Bogueret ou à la buvette. Si vous restez ici, je vous prie de bien vouloir écouter Mme la rapporteure.

Mme Béatrice Hirsch. Merci beaucoup, Monsieur le président. Même les frais d'assurance - c'est-à-dire les seuls 3 F par élève - ne sont pas couverts par ce que l'Etat a réellement touché. Or un rapport de la Cour des comptes datant de 2008 stipule que la loi sur l'instruction publique impose une couverture de tous les élèves, qu'ils aient payé ou non cette assurance. Le DIP a ainsi proposé une solution rationnelle et pragmatique, à savoir que l'Etat prenne en charge cette assurance, ce qui représente en outre une économie par rapport à ce qui était payé jusque-là pour les frais de perception et de recouvrement. Cependant, selon un certain nombre de députés, il ne revient pas à l'Etat de payer cette assurance mais bel et bien aux parents. Honnêtement, on peut être d'accord idéologiquement sur le fait que les parents devraient payer, mais force est de constater que tout mode de perception - et il en a été étudié plusieurs - est beaucoup plus coûteux que l'assurance elle-même. Par conséquent...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Béatrice Hirsch. Je grignoterai un peu sur le temps de mon groupe, Monsieur le président. Le fait que l'Etat prenne en charge ces 3 F est une solution purement pragmatique, qui lui coûtera moins cher. De toute façon, tous les élèves doivent être couverts par l'Etat. C'est pourquoi une très grande majorité de la commission de l'enseignement vous recommande d'accepter ce projet de loi. Merci beaucoup.

M. Stéphane Florey (UDC). Je demande le renvoi de ce projet de loi en commission pour deux raisons. Premièrement, la commission de l'enseignement est actuellement en pleine révision de la LIP; il est donc inutile de saucissonner la LIP et d'avoir ce débat aujourd'hui. Deuxièmement, nous reviendrons de toute manière sur ce sujet en commission et ne couperons pas à un deuxième débat là-dessus. Je vous remercie donc de renvoyer ce projet de loi en commission.

Une voix. Bravo !

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse. Je trouve piquant de constater que les mêmes personnes qui coupent dans les budgets refusent ici une économie que nous aurions déjà pu voter il y a bientôt deux ans, il faut le relever. Le renvoi en commission ne sert à rien, on peut voter ce projet de loi aujourd'hui. Si la commission de l'enseignement décide de revenir là-dessus dans le cadre de l'étude de la LIP dans son ensemble, libre à elle de le faire, mais en ce qui nous concerne, autant adopter ce projet de loi immédiatement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame. Nous allons dès lors nous prononcer sur la proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11151 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 60 non contre 17 oui et 4 abstentions.

Le président. Je passe la parole à Mme la députée Salima Moyard.

Mme Salima Moyard (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, tout comme ce projet de loi et son rapport, je serai simple, brève et pragmatique. Ce projet de loi sert à exécuter la volonté de la Cour des comptes. Il est assez étonnant de relever la façon dont certains partis retournent leur veste, c'est-à-dire que suivant si la Cour des comptes demande d'économiser ou de dépenser un peu plus d'argent, leur position change. Voilà qui est assez particulier, même au sein d'un débat sur le DIP - nous aurons l'occasion de revenir là-dessus, notamment dans le cadre du débat sur le rapport de la Cour des comptes. Concernant le nouveau cycle d'orientation, comme l'a dit Mme la rapporteure, s'agit-il ici de dépenser davantage en payant les primes d'une assurance-accidents complémentaire pour les élèves, qui les assure en cas d'accident quand ils sont à l'école ou sur le chemin de l'école ? La réponse est non: ce projet de loi permet au contraire d'économiser de l'argent ! Il s'agit donc de supprimer une aberration. La situation actuelle consiste à dépenser 5 F en frais administratifs pour récupérer 3 F de cotisation. C'est vraiment génial ! De toute façon, la loi oblige l'Etat à couvrir les frais en cas d'accident. Il s'agit donc d'une aberration économique - puisque les frais d'acquisition du revenu sont plus élevés que le revenu lui-même - mais également morale car les élèves sont assurés, que leurs parents paient ou non la cotisation en question. A quoi sert-il donc de payer ? C'est d'ailleurs ce que se sont visiblement dit de nombreux parents puisque beaucoup d'entre eux ne la paient pas.

Monsieur Florey, la solution proposée par le DIP a été reprise dans le projet de loi 11470 actuellement à l'étude à la commission de l'enseignement: son article 109 est une reprise exacte de l'article 8A que nous avons ici. Ainsi, le renvoyer en commission ne sert absolument à rien, nous n'avons qu'à continuer nos travaux à la commission de l'enseignement et nous voterons exactement cet article-là. Vous essayez juste de gagner du temps, c'est une manoeuvre dilatoire et inutile. La solution qui a été trouvée, c'est que l'Etat paie d'office ces 3 F par élève, sans aucun coût administratif pour les frais de perception, de rappel, de recouvrement, lesquels sont aberrants pour une si petite somme. La seule alternative évoquée par une minorité en commission, c'est de faire percevoir ces 3 F par les enseignants...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Salima Moyard.  Ça suffira amplement, Monsieur le président. Mais pourquoi n'est-ce pas une bonne idée ? D'une part parce que les enseignants sont là pour enseigner, non pas pour faire office de taxateurs, et d'autre part parce que cela prendrait beaucoup d'un temps déjà trop précieux et que cela ne réglerait absolument pas le problème des parents qui ne paient pas. En conclusion, la solution proposée par ce projet de loi est efficace, efficiente, économe et pragmatique - c'est suffisamment rare pour être souligné ! J'espère qu'il y aura une large majorité pour l'accepter, et c'est en tout cas ce que vous invite à faire le parti socialiste. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. Très bien, alors je la cède à M. Jean-Michel Bugnion.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Merci, Monsieur le président. Par anticipation, je voulais juste remercier l'auditoire de voter cette loi, au nom des maîtres de classe qui courent après les élèves qui ne paient pas, au nom des secrétaires qui doivent sans arrêt et fastidieusement vérifier des données afin de déterminer qui a payé, qui n'a pas payé, etc. En plus, il y a une belle économie à la clef ! Là, on fait carrément plein d'heureux, et je pense que ce serait vraiment bête de s'en priver. Acceptez donc cette loi !

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le MCG soutiendra également le vote de ce projet de loi. Celui-ci vient régler l'affaire des assurances complémentaires, qui était un casse-tête à la fois pour les enseignants, comme il vient d'être dit, et pour les parents. Bien souvent, celles-ci correspondaient à une sur-couverture pour la plupart des parents qui avaient déjà des assurances couvrant leurs enfants sur le chemin de l'école. En généralisant cette couverture prise en charge par le département, on simplifie le travail des enseignants mais aussi celui des parents, qui étaient soucieux de payer parce qu'ils tenaient à ce que leurs enfants soient couverts par une assurance sur le chemin de l'école comme pour tous les déplacements avec l'école, et sur le chemin de retour à la maison. Pour ces raisons, nous soutiendrons ce projet de loi.

Il est également à souligner que les assurances demandaient 3 F, ce qui sera dorénavant payé par l'Etat, alors que la subvention demandée était de 8 F; on fait donc une économie de 5 F. Bien sûr, ce seront les fonctionnaires du département qui devront s'acquitter du travail de recouvrement pour ces assurances complémentaires. Je vous encourage à voter ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et passe la parole à M. André Pfeffer. (Remarque.) C'est une erreur ? Très bien, alors la parole revient à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. La décision de l'Etat n'est en tout cas pas une solution pragmatique, c'est en réalité une solution de paresse: incapable de faire rentrer les cotisations, il n'a trouvé que cette solution. Un enseignant est bien capable de récolter 180 F pour partir en camp, alors ne venez pas me dire qu'il est incapable de récolter 3 F par élève en début d'année pour payer une facture, c'est une aberration ! De plus, les personnes réellement visées par ce projet de loi ne sont pas du tout celles que l'on croit. Il s'agit là simplement d'une solution pour payer les assurances aux sans-papiers et à tous ces gens-là, c'est les assurer gratuitement, aux frais du contribuable. Eh oui, ce sont ces personnes qui sont réellement visées par ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, ce sont ces personnes-là et rien d'autre ! Ce n'est pas à l'ensemble de la collectivité mais bel et bien aux parents de prendre en charge l'assurance de leurs enfants, sinon on déresponsabilise totalement les parents ! Voilà pourquoi ce projet de loi est inutile et qu'il faut le refuser. De toute façon, nous en reparlerons en commission. Vous pouvez faire ce que vous voulez avec ce projet de loi ci, mais je reviendrai sur le sujet en commission quoi qu'il arrive, quitte à ce qu'on se retrouve au bout du compte avec un rapport de minorité sur le PL 11470. Je vous remercie.

M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, à l'époque, le PLR était encore deux partis différents, et il a pensé que non pas un enseignant, comme l'a dit Mme Moyard, mais bien le maître de classe, dans le cadre de son habituel travail administratif - pour lequel il est déchargé - pouvait recueillir auprès des élèves la somme modique de 3 F. Mais ce n'est pas tant la somme qui compte que le fait de la gratuité. On est moins responsable dès lors que c'est gratuit, d'autant que 3 F, ce n'est pas énorme. Minorisés en commission, les tenants de la responsabilité voteront librement ici; quant à moi, je persiste à penser que cette assurance-accidents de 3 F - je précise que ce n'est pas le fait de l'assurance-accidents qui est remis en question - relève de la responsabilité des familles et non, une fois de plus, de celle de l'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bernhard Riedweg pour cinquante-neuf secondes.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président, ce sera largement suffisant. Si on accepte ce projet de loi, l'Etat risque d'inciter de plus en plus de parents à ne plus payer d'autres primes d'assurance puisque l'Etat se substitue aux parents. Nous tenions à relever ce fait et vous demandons de ne pas voter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Monsieur Baud, je viens de me rendre compte qu'il y avait un problème informatique: ce n'est pas votre nom qui apparaît sur mon écran. Mais je vous passe tout de même la parole !

M. Olivier Baud (EAG). Merci, Monsieur le président. Ça marche ? Ah oui, ça fonctionne maintenant. En effet, j'ai eu l'honneur de présider le Conseil municipal les deux jours qui ont précédé et il y avait quelques petits problèmes avec les micros - j'espère que ça ne se répétera pas trop ce soir ! Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord d'exprimer mon étonnement quant à la proposition de l'UDC de renvoyer ce projet de loi en commission au prétexte que la commission de l'enseignement étudie une refonte totale de la loi sur l'instruction publique. S'il faut geler tous les projets qui touchent de près ou de loin à la LIP, nous sommes évidemment assez mal partis ! Je pense que cette proposition n'était pas très honnête.

Ensemble à Gauche n'était pas présent au moment du dépôt de ce projet de loi ni lors de sa discussion et de son vote. Je crois, Mesdames et Messieurs, que cela ne va pas fondamentalement modifier la LIP, ni changer la mission de l'école; il s'agit simplement d'une mesure visant à garantir le fait que tous les élèves bénéficient d'une couverture pour les accidents scolaires, et c'est tout à fait honorable. Le Conseil d'Etat prend la responsabilité de couvrir le financement de cette assurance complémentaire, c'est tout à son honneur. C'est une mesure égalitaire, qui va de plus réaliser des économies. A l'évidence, il faut voter ce projet de loi sans tarder et arrêter de tergiverser, comme certains voudraient le faire, pour retarder une mesure qui va soulager non seulement les familles et les enfants mais également les enseignants et l'administration. C'est le bon sens même, alors allons-y ! Ensemble à Gauche soutiendra évidemment ce projet de loi.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). J'aimerais juste préciser à mon collègue du PLR qu'actuellement, le contrôle interne a interdit le trafic d'argent dans les écoles. Les maîtres ne ramassent donc plus l'argent mais demandent aux parents de payer à la poste... (Remarque.) ...ce qui fait que récolter ces modestes 3 F impliquera que les parents se rendent à la poste pour déposer leur bulletin de versement de 3 F !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. le député Stéphane Florey, à qui il reste quarante secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Ce que je viens d'entendre est tout simplement un gros mensonge, ce n'est absolument pas vrai. Pour preuve, pas plus tard que dans une quinzaine de jours, ma fille doit amener 180 F à sa prof pour partir en camp au mois de mars. Monsieur Bugnion, il faudrait peut-être vous renseigner avant de dire n'importe quoi ! Je vous remercie.

Le président. Monsieur le député, c'est à moi qu'il faut s'adresser ! La parole est à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. J'aimerais faire deux remarques. D'abord, le PDC va voter ce projet de loi. Il est logique que l'Etat assume l'assurance-accidents comme n'importe quel employeur: en effet, toute personne qui travaille bénéficie d'une assurance-accidents. Les enfants qui vont à l'école doivent être assurés. Ensuite, s'agissant des parents qui ne veulent pas payer d'assurance-accidents, c'est un peu stupide puisqu'il n'y a qu'au niveau de l'école qu'ils sont assurés. Ils ont donc intérêt à avoir une assurance-accidents avec l'assurance-maladie pour tout ce qui se passe en dehors de l'école, lors des loisirs par exemple. Il faut qu'ils soient assurés, c'est vraiment une nécessité et une obligation. Je vous remercie.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Monsieur le président, vous direz au député Florey que je n'accepte pas d'être traité de menteur et qu'il fait une immense confusion entre la pratique de terrain et les directives qui sont données. Je le prierai donc de bien vouloir me présenter des excuses ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député, je transmettrai. Madame la rapporteure Béatrice Hirsch, c'est à vous.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. J'aimerais d'abord rassurer M. Riedweg, qui a peur que l'Etat ne commence à prendre en charge d'autres assurances. Il s'agit, comme l'a dit le député Buchs, d'une assurance valable strictement au niveau scolaire, il n'est nullement question de prendre en charge quoi que ce soit d'autre, ce d'autant plus qu'on se trouve dans le cadre de la loi sur l'instruction publique. Je ne vois pas très bien comment on pourrait parler d'autres assurances.

Je voudrais également rappeler à M. Jean Romain - vous transmettrez, Monsieur le président - que les élèves dont il a eu l'habitude de s'occuper étaient certainement capables de ramener de l'argent à l'école. En l'occurrence, quand il s'agit de petits de cinq, six ou sept ans, le fait que les parents leur donnent de l'argent à remettre à la maîtresse est quelque chose d'infiniment plus complexe: ils le perdent sur le chemin de l'école, etc. Honnêtement, ce n'est pas une manière rationnelle de payer une prime, les enseignants ne sont pas là pour faire de la perception d'argent. Pour toutes ces raisons, le groupe démocrate-chrétien vous recommande d'accepter ce projet de loi.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout a été dit: il s'agit d'un projet de loi efficace, efficient et pragmatique, ainsi que Mme Moyard l'a très bien rappelé. Puisque tous les arguments ont déjà été avancés, je vais juste répondre à un point qui n'a pas été éclairci, à savoir l'idée que les enseignants pourraient récolter l'argent. A priori oui, Monsieur Florey, mais c'est une fausse bonne idée. Pourquoi ? Parce que quand on récolte de l'argent - que ce soit 3 F, 180 F ou 500 F - il faut établir une facture. L'enseignant devrait donc établir une facture, qui serait ensuite traitée par le secrétariat de l'école, etc. Imaginez 72 000 factures à traiter par le DIP, c'est tout ça de postes administratifs en plus ! Et imaginez encore toutes les personnes qu'il faudra mettre aux poursuites parce qu'elles n'auront pas payé 3 F - c'est mon collègue Maudet qui va vous demander des postes supplémentaires ! Alors oui, Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons le faire si vous avez envie de créer des postes administratifs supplémentaires à l'Etat, mais ce ne serait ni efficace, ni efficient, ni pragmatique. Je vous invite donc véritablement à voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, le scrutin est ouvert.

Mis aux voix, le projet de loi 11151 est adopté en premier débat par 77 oui contre 10 non et 1 abstention.

La loi 11151 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11151 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui contre 12 non et 2 abstentions.

Loi 11151

Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant, le PL 11156-A; nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Monsieur le rapporteur de majorité Jacques Béné, vous avez la parole.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'espère bien qu'on ne va pas passer quarante minutes sur ce projet de loi, qui aurait normalement dû figurer aux extraits mais qui en a été retiré par certains je ne sais plus pour quelle raison. Il y a eu un accès de mauvaise humeur d'une partie des membres de la commission au sujet de ce projet de loi de bouclement concernant l'ameublement de pavillons sur le site du collège de Staël pour la rentrée 2004. Ils estimaient en effet qu'il n'était pas vraiment justifié de venir une dizaine d'années plus tard avec un projet de loi de bouclement. Mais nous en avons maintenant l'habitude à la commission des travaux, et nous espérons d'ailleurs que ce sera bientôt terminé avec le train de projets de lois de bouclement qui nous a été présenté ces derniers mois ou ces dernières années par le Conseil d'Etat. Cette mauvaise humeur a fait que si l'entrée en matière sur ce projet de loi a été acceptée, les deux articles qu'il contenait ont en revanche été refusés. A la fin, il ne restait plus comme choix que de refuser ce projet de loi. Mais dans la mesure où nous sommes aujourd'hui un petit peu moins énervés que nous ne l'avons été en commission, je vous invite à accepter ce projet de loi qui fait figurer un non-dépensé de 405 000 F. Je vous remercie.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. La minorité que je représente n'a pas accepté cet accès de mauvaise humeur, qui était dû aux règles actuelles de la nouvelle LGAF, laquelle donne un délai très court pour déposer un projet de bouclement. Comme vous l'avez dit, Monsieur Béné, il s'agit ici d'un bouclement concernant des équipements et ameublements de pavillons provisoires du cycle d'orientation. Le travail a été fait: à la commission des travaux, on nous a donné toutes les explications, à savoir qu'il y avait un non-dépensé de 400 000 F, que les achats ont pris du temps vu qu'il s'agissait d'une situation provisoire, qu'on n'a pas voulu acheter l'ensemble des ordinateurs d'un coup - quand le projet de loi a été voté en 2004, l'informatique coûtait beaucoup plus cher qu'aujourd'hui - et qu'on a utilisé le crédit pour des achats vraiment motivés et nécessaires. Bref, on nous a donné beaucoup d'explications qui montraient que le travail avait été fait, et, semble-t-il, bien fait. Voilà pourquoi nous n'avons pas accepté cette mauvaise humeur de la commission, due au fait que la LGAF donne actuellement un délai d'une année pour les projets de lois de bouclement, et avons déposé ce rapport de minorité. Nous sommes donc très contents d'apprendre que la mauvaise humeur est passée. Je crois que le travail a été fait et bien fait, et c'est très bien si nous acceptons ce projet de loi de bouclement. Merci beaucoup.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est un débat un peu ésotérique auquel nous assistons puisque en fait, qu'on vote ou qu'on ne vote pas, cela ne changera rien. De plus, pour en rajouter une couche, des économies ont été faites sur ce projet. On est donc en train de se disputer pour pas grand-chose, je suis désolé de le dire. Cela étant, il est quand même assez extraordinaire de boucler un crédit dix ans après alors que, je vous le rappelle, la loi, qui est d'ailleurs aussi imposée à des communes, nous oblige à boucler après la fin des travaux ou au maximum six mois plus tard. Autre incongruité, le manque d'anticipation. Là, on est en train de discuter de locaux provisoires nécessaires non pas du fait d'une rénovation mais bien à cause d'un manque d'anticipation de l'administration. Ces dernières années, on a en effet vu notre canton semé d'un certain nombre de pavillons provisoires qui ne semblaient justifiés que par le manque d'anticipation de l'administration. En conséquence, qu'on vote ou non, cela ne changera rien. Notre groupe prend acte de cette situation mais tenait quand même à enfoncer un peu plus le clou sur cette problématique; il espère que la conseillère d'Etat en charge du département, ou en tout cas M. Dal Busco, mettra fin à cette gabegie et préparera un programme de rénovation et de construction en fonction des besoins de la population et non des carences de l'administration. Je vous remercie de votre attention.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme il vient d'être annoncé, ce projet de loi vient boucler le crédit d'une loi qui date du 14 mai 2004. Si le MCG n'était pas encore au pupitre, il a quand même voté ce projet de loi avec enthousiasme et a été surpris de constater qu'une majorité se dessinait pour le refuser. Le rapporteur de majorité vient d'expliquer ses états d'âme, et j'imagine forcément qu'une grande majorité d'entre nous, si ce n'est l'unanimité, va accepter ces 405 221 F et boucler un vieux crédit voté en 2004. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Je ne reviendrai pas sur la question du délai, pour laquelle je vous présente les excuses du département - même si je me sens relativement peu concernée étant donné que cela date de l'ancienne législature. J'aimerais juste, Monsieur le député Pagani, revenir sur ce que vous avez dit: je ne peux accepter que vous osiez prétendre - je résume votre propos - que l'administration, et le DIP en particulier, ne prévoit pas suffisamment de place pour nos élèves. En effet, nous avons régulièrement des demandes, mais qui ne sont pas toujours acceptées en tant que telles. Je vous rappelle que le DIP ne maîtrise pas la gestion des bâtiments scolaires, cela ne dépend pas de mon département.

S'il y a bien une chose qu'il est difficile de prévoir, c'est le nombre d'élèves à venir et leur localisation. Je vais vous donner deux exemples très concrets, qui figurent dans l'actualité: vous avez sans doute tous lu la presse de samedi dernier, qui évoquait 8000 habitants supplémentaires à Genève en 2014. Cette augmentation est en bonne partie liée à la migration, qui n'est pas toujours prévisible. On sait par exemple que si nous sommes aujourd'hui entourés de pays dont la situation économique est compliquée et que la Suisse, elle, demeure un îlot de prospérité, nous avons également une migration plus importante, et il faut bien y faire face. Personne ici n'est Madame Soleil et ne pourra prévoir ce qui se passera dans cinq ou dix ans de ce point de vue là. Le deuxième exemple est très intéressant aussi: il s'agit de la construction des cycles d'orientation. Il y a très longtemps, le DIP et l'office des bâtiments avaient prévu la construction des Communaux d'Ambilly et l'avaient anticipée en demandant la création d'un cycle supplémentaire, celui de la Seymaz. A l'heure actuelle, la première pierre des Communaux d'Ambilly n'a toujours pas été posée à la suite de tous les épisodes que vous connaissez. Il est extrêmement difficile de prévoir ce qu'il faut en termes de bâtiments scolaires. Mais d'ici peu de temps, à la mi-mars, le département vous présentera un certain nombre de solutions pour les dix ans qui viennent, et je me réjouis de savoir que vous serez d'ores et déjà de notre côté à ce moment-là.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Monsieur Pagani, en principe on ne prend pas la parole après les conseillers d'Etat, mais exceptionnellement, je vous laisse vingt secondes.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Madame la conseillère d'Etat, avec tout le respect que je vous dois, vous avez affirmé vous-même que vous n'étiez pas responsable des bâtiments, et j'en prends acte. Toujours est-il que ce n'est pas parce qu'on a 400 000 personnes à gérer dans ce canton qu'on ne peut pas programmer - et il y a des exemples concrets - un certain nombre...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Rémy Pagani. ...de bâtiments autres que provisoires pour les écoles.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, je soumets ce projet de loi à vos votes.

Mis aux voix, le projet de loi 11156 est adopté en premier débat par 83 oui (unanimité des votants).

La loi 11156 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11156 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui et 1 abstention.

Loi 11156

Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant le PL 11266-A en catégorie II, trente minutes, et je donne la parole à M. le rapporteur Patrick Saudan.

M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi de nos collègues de l'UDC demande que les élèves de la scolarité obligatoire aillent à l'école la tête nue et avec une tenue vestimentaire correcte, propre et décente. Il n'a pas suscité un enthousiasme débordant de la part des autres membres de la commission de l'enseignement, et je vais vous expliquer pourquoi. D'après les initiants, l'objectif de ce projet de loi est double: il s'agit d'abord d'éteindre de manière anticipée un incendie qui n'a pas encore éclaté mais serait déclenché par le dépôt d'un projet de loi interdisant des signes religieux ostentatoires tels que le niqab ou la burqa, et ensuite d'obtenir des élèves une tenue vestimentaire correcte, propre et décente. Ce projet de loi a suscité la réserve de tous les groupes pour plusieurs raisons.

La première, c'est que sous couvert d'une certaine neutralité, ce projet de loi stigmatise clairement et explicitement deux à trois groupes religieux spécifiques. La seconde, c'est que le département nous a rappelé le règlement du DIP concernant la tenue des élèves, lequel exige seulement que la tenue soit adaptée à la vie scolaire et est donc beaucoup plus souple. Il nous a surtout rappelé ce qu'on appelle la doctrine Brunschwig Graf, en vigueur depuis le milieu des années 90, qui a donné toute satisfaction. Cette doctrine de l'ancienne conseillère d'Etat est assez simple: elle demande une application stricte de la neutralité aux enseignants, qui ne doivent jamais montrer de signes religieux ostentatoires et observer une neutralité implacable à ce niveau-là, mais témoigne d'une certaine tolérance par rapport aux élèves en leur demandant simplement d'avoir le visage découvert et de suivre obligatoirement tous les cours. Il faut savoir qu'à Genève, il n'y a pas eu de cas avéré, il n'y a donc pas d'urgence à légiférer sur cette problématique. (Exclamations.) L'amalgame, dans ce projet de loi, entre la tenue décente et le port de signes religieux en a perturbé plus d'un. Si vous prenez par exemple l'exposé des motifs, on associe quasiment les détenteurs de sweat-shirts à capuche à des pseudo-délinquants - j'ai d'ailleurs appris en lisant ce projet de loi que j'avais deux délinquants à la maison !

Le président. Il vous faut conclure.

M. Patrick Saudan. De plus, si ce projet de loi devait être accepté, le remède serait pire encore que le mal. En effet, il pourrait alors pousser certains élèves à fréquenter des écoles privées, ce qui entrerait en conflit avec le devoir d'obligation scolaire et nous poserait le problème de devoir éventuellement subventionner ces écoles privées. Enfin, ce projet de loi est apparu totalement inapplicable à moins de transformer tous les enseignants en pandores. C'est pour toutes ces raisons que la quasi-unanimité des groupes présents en commission, hormis l'UDC, vous recommande de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est d'une aberration et d'une hypocrisie totales, et il faut le rejeter. D'ailleurs, si on suivait la logique de l'UDC, il ne faudrait pas du tout le voter puisqu'il modifie la LIP et qu'on est justement en train de l'étudier en commission - ça, c'est juste pour montrer la contradiction du groupe UDC ! Ce projet de loi est inique et inapplicable. Si on le prend un tout petit peu au sérieux et qu'on s'y attarde deux secondes, on constate d'ailleurs que les initiants reconnaissent, dans l'exposé des motifs, que l'école primaire a actuellement tous les moyens à disposition, grâce aux règlements, pour faire respecter une tenue vestimentaire correcte chez les élèves. Cela existe déjà ! Les enseignants ne sont pas du tout démunis, il n'y a aucune raison de les infantiliser.

L'intention est donc ailleurs, et les initiants de ce projet de loi se trompent complètement. Afin de s'attaquer au port du foulard, ils prétendent que le foulard masquerait le visage. Tout l'exposé des motifs porte là-dessus, sur le fait que des élèves pourraient masquer leur visage. Honnêtement, on n'a jamais vu des élèves qui seraient masqués et des enseignants qui ne pourraient pas agir parce qu'ils ne les reconnaîtraient pas ! C'est absolument surréaliste et pas très honnête, comme projet de loi. Mesdames et Messieurs, à Ensemble à Gauche, nous refuserons d'entrer en matière et nous vous invitons toutes et tous à faire de même.

M. Jean-Charles Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il nous a été rappelé en commission que les règlements actuels permettent déjà, par leur formulation, de faire face à toutes les situations liées à la question des tenues vestimentaires, tant à l'école primaire qu'au cycle d'orientation. Les dérives ou excès chez certains élèves sont facilement réglés par les autorités scolaires, notamment grâce à la mention d'une tenue adaptée à la vie scolaire. En ce qui concerne le port du foulard, cette question a été traitée dès 1995, comme cela a été relevé par l'excellent rapporteur, au travers d'une position très claire de la cheffe du département de l'époque, Mme Martine Brunschwig Graf, position qui a d'ailleurs été partagée par l'ensemble des cantons romands. Les principes réaffirmés à cette occasion sont ceux de la laïcité et de la neutralité de l'instruction publique, qui ne doit délivrer aucun message de faveur ou de stigmatisation d'aucune nature. Si les enseignants sont pour leur part tenus à une stricte application de ce principe, les élèves bénéficient quant à eux d'une certaine tolérance susceptible de prédominer sur l'application pure et dure du principe de laïcité.

Comme l'a rappelé l'ancien conseiller d'Etat Charles Beer en commission, ce débat s'est développé en Suisse en réaction à une jurisprudence du Tribunal fédéral indiquant au canton de Thurgovie qu'il n'avait pas la possibilité d'émettre une interdiction sans disposer au préalable d'une base légale applicable. De là, certains cantons imaginèrent - à tort - une obligation imposée à tous par le Tribunal fédéral de se doter d'une base légale. Cette interprétation est hasardeuse car à Genève, la situation est parfaitement limpide et n'a nécessité aucune clarification depuis plus de quinze ans. Le département n'a connu aucun fait divers en la matière, ni dû répondre à aucune demande, plainte, querelle ou dénonciation par rapport à ce domaine et à sa régulation actuelle. Cela indique par ailleurs qu'il n'existe aucun élément probant qui imposerait la clarification voulue par les auteurs.

Trois dérapages sont à éviter par rapport au projet de loi qui vous est proposé ici. Tout d'abord, l'exposé des motifs confond allégrement deux cibles, la première décrite comme la volonté d'interdire les sweat-shirts à capuche dans les établissements, alors que cette interdiction est déjà en vigueur, la seconde mentionnant le voile comme élément susceptible de masquer le visage, ce qui est parfaitement faux puisqu'il s'agit en réalité de se couvrir la tête. Voilà pour le premier dérapage. Le second dérapage porte sur la notion d'oppression en relation avec le pays d'origine, alors qu'il existe à Genève et en Suisse de nombreux musulmans de deuxième ou troisième génération dont l'origine est parfaitement helvétique et qui bénéficient à ce titre et de manière tout à fait légitime...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Jean-Charles Rielle. ...de la liberté confessionnelle. Enfin, les initiants commettent un troisième dérapage dans l'exposé des motifs en ayant recours à une notion de conflit entre les moeurs judéo-chrétiennes et les pratiques d'autres religions, introduisant clairement un élément inacceptable de discrimination. Pour ces raisons, on peut conclure que ce projet de loi ne relève d'aucun besoin objectif et, pire encore, va créer du désordre là où la situation est stable. Comme une large majorité de la commission de l'enseignement, qui a jugé négativement le but et l'esprit du PL 11266-A, le parti socialiste vous recommande de refuser l'entrée en matière.

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, vous transmettrez ceci à mon collègue Baud, qui m'a ôté les mots de la bouche: j'allais justement vous proposer, à la fin de mon intervention, de renvoyer ce projet de loi en commission. Mais avant cela, je dirai deux choses. Tout d'abord, notre projet de loi se voulait une proposition assez pragmatique pour trouver une solution à un problème. Le plus surprenant, c'est qu'à la suite de nos travaux, pas plus tard qu'une quinzaine de jours suivant le vote de ce projet de loi, est sorti dans la «Tribune de Genève» un article sur une décision de justice prise, sauf erreur, dans le canton d'Argovie: le tribunal a retiré la garde d'une fille à sa mère qui en avait la charge, justement parce que cette dernière l'obligeait à porter un niqab en toute circonstance. La fille, bien évidemment, ne voulait pas porter le niqab, elle en avait simplement l'obligation. Le tribunal a jugé qu'il y avait maltraitance, et c'est pour cette raison que les parents se sont vu retirer la garde.

Alors d'accord, M. Beer est venu en commission et nous a dit que pour sa part, il n'avait heureusement pas eu à traiter ce genre de cas. Or c'est justement le but de ce projet de loi, à savoir se prémunir avant que ça n'arrive ! Parce qu'il faut bien vous dire une chose, c'est que cette problématique arrivera à Genève un jour ou l'autre; tôt ou tard, il faudra légiférer sur ce sujet pour éviter tout problème. Quand on vient me dire qu'il n'y a jamais eu de dénonciation...! Dites-vous bien une chose, c'est qu'il a fallu insister un peu pour que la pauvre élève en Argovie crache le morceau. Evidemment, elle a eu peur des représailles de la part de son beau-père, puisque c'est en fait lui qui imposait à la mère d'imposer à la fille de porter le niqab: il était d'origine musulmane et la mère, s'étant mariée avec lui, a suivi, obligeant cette pauvre fille à porter le niqab. Si nous voulons nous prémunir ne serait-ce que d'un cas pareil...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Stéphane Florey. ...il faudrait évidemment voter ce projet de loi. Mais, comme je l'ai dit au début, je vous demande de renvoyer ce projet de loi en commission pour que nous puissions tenir le débat dans le cadre de la révision complète de la LIP. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le rapporteur et le Conseil d'Etat peuvent s'exprimer sur la demande de renvoi. Monsieur le rapporteur ?

M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur. Oui, Monsieur le président, je pense que mon rapport est assez explicite: nous avons largement débattu de cette problématique, il n'y a donc aucune raison de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'enseignement.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Le renvoi en commission est totalement inutile puisque nous sommes de toute façon déjà en train d'y discuter de la loi sur l'instruction publique. Le député Florey, membre de cette commission, aura tout le loisir de proposer un amendement s'il le souhaite - ce qu'il a d'ailleurs fait et qui a déjà été réglé.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat, et prie l'assemblée de bien vouloir s'exprimer sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11266 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 66 non contre 15 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat. Madame la députée Béatrice Hirsch, vous avez la parole.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il ne faut pas se leurrer: ce projet de loi, sous couvert de parler de tenue vestimentaire, a principalement pour but d'interdire le port du voile à l'école. Il a déjà été relevé quelques contrevérités mentionnées dans l'exposé des motifs, par exemple le fait de se masquer le visage, ce qui est interdit. Le but est donc uniquement de répondre à une peur de l'UDC, et non pas de donner une solution à un problème; le problème, pour l'instant, n'existe pas. Et même si M. Florey pense que le problème va exister un jour, que nous propose ce projet de loi pour y répondre ? D'interdire le port du foulard. Il faut juste imaginer une chose: si on a envie de proposer aux jeunes filles qui portent le foulard à l'école aujourd'hui - sans qu'elles représentent un problème pour ces mêmes écoles - nos valeurs et une intégration digne de ce nom, alors il faut les laisser porter leur foulard, les laisser s'intégrer, les laisser être éduquées par notre système; et un jour, elles auront le choix. Si certaines, comme le disait M. Florey, sont forcées de porter le niqab à l'école, ce qu'il y a de sûr, c'est que ce n'est pas en leur interdisant de venir dans nos écoles qu'on les aidera. Il vaut mieux de pas légiférer sur un non-problème plutôt que de légiférer et de causer un problème. Pour cette raison, le parti démocrate-chrétien vous encourage à refuser ce projet de loi. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Le groupe PLR a été assez surpris de recevoir ce projet de loi en commission, tout d'abord parce que c'est effectivement un texte extrêmement hypocrite qui, sous couvert de très bonnes intentions comme de vouloir nous protéger de la tenue incorrecte de certains voyous, vise en réalité les signes distinctifs religieux. Je crois qu'en politique, il faut avoir le courage de ses opinions, être en mesure de les afficher haut et fort et appeler un chat un chat, et nous aurions préféré nous trouver avec un projet de loi qui indiquait véritablement ce qu'il visait. Nous étions déjà passablement énervés sur ce point. Ensuite, il faut le rappeler, la situation ne pose absolument aucun problème aujourd'hui. L'ensemble des règlements scolaires permet d'organiser des conditions de tenue correcte, et ce projet de loi n'aurait finalement eu pour effet que de stigmatiser certains enfants qui n'auraient pu continuer... (Brouhaha. Le président agite la cloche. Mme Salika Wenger relève son col sur sa tête.)

Le président. Madame Wenger, je vous prie de vous découvrir.

Mme Salika Wenger. Ah, parce que ce n'est pas permis ici ?

Le président. Non, ce n'est pas permis ici. Madame Fontanet, vous pouvez poursuivre.

Mme Nathalie Fontanet. Je vous remercie. Cela n'aurait eu pour effet que de stigmatiser certains enfants, probablement de les empêcher d'assister aux cours et surtout de mettre en péril la liberté religieuse qui, aujourd'hui, est de mise à Genève. Nous n'avons pas de problème entre les différentes religions, nous n'en avons pas dans les écoles ni dans la rue, il y a un dialogue qui existe et qui s'est construit au fil des années, et ce projet de loi risque de mettre cela en péril. De plus, comme cela a été rappelé, le principe de la laïcité est parfaitement respecté, à savoir l'interdiction pour les enseignants de porter tout signe religieux distinctif et une certaine tolérance pour les élèves, éléments qui, malgré certains rires que j'entends dans mon dos, ne remettent absolument pas en question ce principe; au contraire, ils sont conformes à la tolérance que veut appliquer le canton de Genève sur le fait de savoir vivre ensemble, de respecter certaines différences et de ne pas mettre en péril l'éducation de nos enfants. Pour ces raisons, Monsieur le président, le PLR vous enjoint très vivement de refuser ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Le groupe MCG vous encourage également à ne pas voter ce projet de loi pour l'ensemble des raisons déjà mentionnées, que je ne répéterai pas, excepté pour renforcer le fait que l'exposé des motifs me paraît absolument contestable. A Genève, nous connaissons une situation de dialogue, il y a une très grande ouverture d'esprit et si un problème se pose, existe toujours la possibilité d'utiliser la médiation. Ce projet de loi ne va pas réussir à imposer complètement un mode culturel à une population. Notre population est multiculturelle. A partir du moment où ce qui a été... (Commentaires. L'oratrice s'interrompt.) Nous vivons dans une société multiculturelle, avec des cultures très différentes; même si nous sommes un pays laïc, nous vivons, comme le disait Mme Fontanet, dans le respect des différentes religions... (Remarque.) Je vous demande de vous taire pendant que je parle, Madame la députée, ce serait très agréable ! Remettez votre capuchon, ce sera très bien ! A part ça, je voulais dire que des dérapages de ce genre peuvent être fréquents, et c'est une raison de plus qui nous motive à contrer ce projet de loi. Quant à le renvoyer à la commission de l'enseignement...! On en a déjà débattu, ça ne sert à rien de sauter par la fenêtre et de vouloir rentrer par la petite porte.

S'agissant de l'exposé des motifs, je trouve que la limite avec certains dérapages est extrêmement ténue, et je soupçonne ce projet de loi d'avoir des intentions différentes de ce qu'il prétend. Si on avait proposé un uniforme pour tout le monde, par exemple, eh bien tous les élèves scolarisés à Genève seraient pareils. Pourquoi pas ? On peut l'imaginer. Mais puisque telle n'est pas la question, je voudrais ajouter que ce n'est pas encore la loi qui dit aux parents de regarder comment leurs enfants s'habillent. Pour moi, la tenue des enfants, c'était plutôt la longueur de la mini-jupe, le décolleté plongeant ou le string qu'on voit dépasser du jean. Il y a une notion de respect qui devrait être préconisée dans les écoles, et je proposais d'ailleurs à certaines écoles d'installer un miroir à l'entrée: les élèves se verraient dans la glace en arrivant et devraient se demander la chose suivante: est-ce que je respecte mes collègues ?

Le président. Merci, Madame la députée. Je salue à la tribune un groupe de l'Université ouvrière de Genève accompagné de M. Jacques Bastianelli, professeur en histoire et civisme, et de M. Claude Gerber, responsable de formation, qui vient nous rendre visite dans le cadre d'un cours sur le système politique. (Applaudissements.) La parole est à M. le député Jean-Michel Bugnion.

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas revenir sur les avis de mes préopinants de la commission - excepté ceux de l'UDC - puisque je les partage pleinement; ils les ont exprimés mieux que je ne saurais le faire. Je voudrais juste m'arrêter sur deux points concernant ce projet de loi. Tout d'abord, l'amalgame entre le foulard - tête couverte - et la capuche: sémantiquement, c'est intéressant parce que la capuche représente le stigmate de la petite racaille. Dire que les capuches avancent masquées signifie que l'islam avance masqué. Il y a là un rapprochement qui est à condamner parce que c'est irrespectueux d'une religion. Le deuxième élément sur lequel je voulais revenir concerne le passage de l'exposé des motifs où l'on nous dit qu'il s'agit de prévenir un incendie sur le terrain confessionnel. A l'évidence, il s'agit plutôt de le déclencher ! Ce projet de loi est tout simplement à jeter à la poubelle.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Rappaz, vous avez dix secondes.

M. Henry Rappaz. Dix secondes ? Dans ce cas je renonce, Monsieur le président.

Le président. Très bien, alors je passe la parole à M. Patrick Lussi pour dix secondes également.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Je souhaite qu'on compare l'hypocrisie de l'UDC à celle de la communauté juive, qui vient d'exprimer dans la presse ses inquiétudes face à ce qui se passe. Pensons aussi aux dix-sept victimes massacrées par des gens encapuchonnés !

Le président. Il vous faut conclure.

M. Patrick Lussi. Et j'espère, Monsieur, que vos fils n'y étaient pas !

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Magnin, vous avez dix secondes pour vous exprimer, et je vous prie de vous découvrir quand vous prenez la parole.

Mme Danièle Magnin (MCG). Mais pourquoi ? Si ce n'est pas permis à l'école, ce n'est pas permis chez nous ! Je veux bien l'enlever, mais c'est un carré Hermès ! Alors on peut le laisser faire par d'autres, mais pas par les enfants ? On a besoin d'une base légale, Monsieur le président !

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à Mme la députée Nathalie Fontanet pour trente-cinq secondes.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Simplement, je ne souhaite pas que l'on puisse ici détourner les inquiétudes de la communauté juive comme se rapportant au monde musulman. Comme je l'ai dit, il existe une paix religieuse à Genève, les inquiétudes n'ont rien à voir avec les musulmans qui habitent en Suisse et fréquentent nos écoles à Genève. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Monsieur le rapporteur, vous n'avez plus de temps de parole, je la cède donc à Mme la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Personnellement, je suis également choquée d'entendre parler de l'«hypocrisie» de la communauté juive et je trouve qu'il y a des termes qu'on devrait éviter d'utiliser. Mesdames et Messieurs, à cette exception près, le débat est resté relativement serein; nous allons donc essayer de le demeurer nous aussi. Les arguments des uns et des autres ont été donnés. Dans le fond, avec ce projet de loi, on est en train de créer un problème qui ne se pose pas à Genève. Quand on lit le texte du projet de loi lui-même, il paraît à priori relativement innocent puisqu'on parle de «tenue vestimentaire correcte, propre et décente adaptée aux lieux scolaires». Or cela figure déjà dans le règlement des écoles, c'est déjà ce que l'on demande aux élèves ! Vous évoquez le fait de devoir être tête nue; le règlement de l'école où j'enseignais, par exemple, interdisait le port de la casquette aux élèves. Apparemment, tout est tranquille.

Mais lorsqu'on creuse un peu, on s'aperçoit que la seule raison d'être de ce projet de loi est effectivement de remettre en question le port du foulard par certaines écolières du canton. On crée ici un problème qui n'existe pas ! En 1996, ce même Grand Conseil avait eu un débat sur ce thème avec une résolution qui avait été adoptée par le parlement de l'époque. Cette résolution interpartis clarifiait les choses, à savoir que pour les enseignants, le règlement est extrêmement strict: aucun signe religieux ni même politique. Par exemple, je n'ai jamais été en classe - et je l'ai dit récemment en commission de l'enseignement - vêtue d'un tee-shirt portant l'inscription «Votez socialiste !». C'est la même chose; pas de signe politique, donc, ni de signe religieux parce qu'il y a une neutralité de l'Etat et de l'enseignant, et c'est normal que l'enseignant ne montre pas ses convictions, quelles qu'elles soient. Par contre, nous faisons preuve d'une certaine souplesse quant à la tenue des élèves: nous acceptons le port d'une croix, d'une étoile de David ou d'une kippa tout comme celui du foulard. Mais accepter le port d'un signe religieux chez des élèves ne signifie pas que ceux-ci ne vont pas suivre les cours: sur le plan du suivi des cours et des examens, nous sommes très stricts, pas question d'échapper à un certain nombre de choses. J'ai donc envie de dire ici que ceux qui se voilent la face, Mesdames et Messieurs les députés, c'est vous, parce que vous ne voulez pas voir la réalité de ce qui se passe dans ce canton !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. A présent, nous allons voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11266 est rejeté en premier débat par 67 non contre 15 oui et 6 abstentions.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous nous penchons maintenant sur le PL 11315-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Madame la rapporteure de majorité von Arx-Vernon, vous avez la parole.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais avoir le plaisir de danser avec M. Lussi - peut-être pas de la danse contemporaine, mais, en tant que rapporteure de majorité, j'aurai sans doute le plaisir de le contredire dans son rapport de minorité. Pour commencer, je tenais à relever un élément qui me semble tout à fait pertinent par rapport à ce projet de loi, c'est que Genève - certains d'entre vous ne le savent peut-être pas suffisamment - fait figure de pôle d'excellence dans le domaine de la danse contemporaine. Il s'agit bien sûr d'un domaine extrêmement spécifique et pointu, mais qui intéresse de plus en plus de gens en Suisse et dans le monde. Genève est donc une ville particulièrement à la pointe et accueille des danseurs et chorégraphes prestigieux et mondialement connus tels que Merce Cunningham ou William Forsythe. Un autre point à relever pour les amateurs de danse contemporaine et notamment pour les jeunes sensibles à cet art, c'est qu'il y a, depuis trois ans, une formation qualifiante à Genève, à savoir un CFC de danse contemporaine. Et maintenant s'ouvre à Lausanne un bachelor, avec un examen d'entrée auquel les titulaires du CFC de danse vont pouvoir se présenter. Voilà qui est important pour des jeunes qui portent un intérêt à ce domaine, qui n'est effectivement pas très connu, peut-être pas suffisamment populaire, mais représente tout de même un pan non négligeable de notre culture.

Vous auriez dû voir, Mesdames et Messieurs, l'ambiance qu'il y avait à la commission des finances ! Nous avons dansé et multiplié les figures; certaines ont été plus contemporaines que d'autres ! C'est allé de la parfaite mauvaise foi à la méconnaissance du milieu et de ses amateurs, en passant par la défense ardente de la diversité culturelle à Genève ou encore le principe de voter les yeux presque fermés: on a tout vu ! Il y a eu des remises en question de la danse contemporaine, et finalement une grande sagesse, sachant que l'aide financière est désormais définie dans ce projet de loi jusqu'à l'exercice comptable 2015. Nous avons donc pu rassurer en évoquant une certaine prudence puisqu'il y aura durant ce laps de temps, Mesdames et Messieurs les députés, des propositions de désenchevêtrement des tâches entre la Ville et l'Etat, notamment dans le domaine de la culture, ainsi que des recherches de partenariats public-privé, que beaucoup d'entre nous appelons de nos voeux. C'est sur la base de cette sagesse retrouvée, avec un amendement qui permet un avenir ouvert en faveur de cette association, que le vote du projet de loi 11315 a été effectué par une large majorité de la commission des finances, et je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir en faire autant.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit pas de contrer argument par argument ce que vient de dire la rapporteuse de majorité. Je rappelle simplement que ce projet de loi a été traité à la commission des finances aux mois de janvier et février et que nous voyions déjà que les finances de l'Etat devenaient très difficiles, qu'il y avait peu d'argent. Les travaux sur le budget qui ont suivi à l'automne et le vote final ont bien montré ces difficultés. Quand on regarde les chiffres, il y a quand même quelques points, Mesdames et Messieurs, qui valent la peine d'être mentionnés. Je ne parle pas du total de 400 000 F, qui n'est que la part du canton de Genève. Alors il est vrai que je ne vais pas voir de danse contemporaine, je ne suis pas un fervent amateur de certains spectacles, mais enfin quand on voit, dans les tableaux qui nous ont été fournis, que pour 1,6 million de subvention vous avez 9360 spectateurs, vous faites un petit ratio et vous vous posez certaines questions.

Bon, tout ceci est très bien. Une fois de plus, il ne s'agit pas de viser une activité en particulier, mais d'être soucieux des deniers de l'Etat. Par rapport à l'article qui vous est proposé, à savoir de confirmer un montant de 400 000 F par an pour cinq ans, on a pas mal dansé lors de la discussion, vous l'avez dit, Madame von Arx. Puis est arrivé un moment où il y avait une majorité, on disait qu'on pouvait peut-être diminuer ce montant de moitié, ce qui ne veut pas dire que la subvention totale est diminuée de moitié mais qu'on retranche 200 000 F. Une majorité s'est dessinée, et puis il y a eu des discussions de couloir, on ne sait pas trop. Mais il est certain que l'UDC est toujours fidèle à ce qu'elle dit, soucieuse des deniers de l'Etat et du fait qu'un jour, ce n'est peut-être plus à une diminution de 200 000 F qu'on procédera mais à une suppression totale parce qu'il n'y aura plus rien. Il faut donc savoir y aller lentement, à doses homéopathiques. A l'UDC, nous prétendons qu'une coupe de 200 000 F sur l'ensemble de la subvention de l'Etat de Genève - c'est-à-dire sur 1,6 million, ce qui va la porter à 1,4 million - est quelque chose de supportable. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, notre minorité vous demande d'accepter l'amendement dont je parlerai tout à l'heure.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ont été particulièrement dépités par la façon dont les débats se sont déroulés en commission des finances. Un premier amendement déposé par le PLR visait à couper la subvention de moitié, la faisant passer de 400 000 F à 200 000 F par an. Pour nous, cela revenait à saborder cette association alors qu'elle remplit très bien sa mission. On peut aimer la danse contemporaine ou non, on peut estimer que c'est une activité inutile - comme d'autres activités culturelles, peut-être - mais pour les socialistes, la danse contemporaine est une activité culturelle, créatrice et nécessaire dans le monde dans lequel nous vivons. Nous pensons que l'Association pour la danse contemporaine fait un travail remarquable; les compagnies indépendantes, les jeunes créateurs et danseurs actifs dans ce milieu sont particulièrement importants pour le rayonnement culturel de Genève, et je crois qu'on devrait se féliciter d'avoir une telle richesse ici.

Ensuite, Madame la rapporteure de majorité, je dois dire que votre présentation de la situation finale est un petit peu déconcertante. En réalité, nous, socialistes, aurions souhaité le montant de 400 000 F pour les quatre ans du contrat de prestations, comme il était prévu à la base. Or le contrat de prestations est ici réduit aux années 2014 et 2015. En gros, on est en train de faire des contrats de prestations pour deux ans. On mobilise l'administration, les associations qui ont des moyens limités, on leur demande de signer des contrats, de les étudier, de fixer des indicateurs, de faire du blabla, tout ceci pour deux ans ? Et après, certains se plaignent encore de la multiplication des frais administratifs ? Ce n'est pas sérieux ! Si on fait des contrats de prestations - c'était en tout cas l'intention de notre Grand Conseil à l'époque - c'est justement pour garantir des projets sur une certaine durée, quatre ans en l'occurrence. Nous, socialistes, nous nous sommes retrouvés dans la situation paradoxale de devoir accepter ces deux ans de contrat à 400 000 F pour ne pas tout perdre. En effet, si nous avions voté non, ce projet de loi aurait été refusé.

Mesdames et Messieurs les députés, si les socialistes accepteront les deux ans à 400 000 F, il faut tout de même relever le paradoxe du coût que cela engendre. Cela veut dire que nous pouvons déjà remettre sur la table un nouveau contrat de prestations pour les années 2016 et suivantes qui va retourner en commission des finances, être étudié et mobiliser des fonctionnaires en classe 27 - ça, à la limite, ça coûte un peu moins cher ! Tout cela coûte de l'argent et prend de l'énergie pour rien. Mesdames et Messieurs les députés, le bon sens voudrait que dans une période d'économies, on fasse des contrats de prestations de quatre ans et qu'on maintienne les montants s'il n'y a pas de raison suffisante pour les changer, comme des malversations ou des changements d'orientation politique, qui prennent un certain temps. On peut souhaiter financer la danse contemporaine de façon différente, par exemple communale plutôt que cantonale, mais si tel est le cas, il faut orienter la politique cantonale différemment, et ça prend un certain temps; il ne faut pas le faire au pied levé parce qu'on est mécontent ou qu'on n'aime pas tel ou tel art. Mesdames et Messieurs les députés, l'idéal serait de revenir à 400 000 F pour quatre ans. Si l'amendement n'est pas déposé, il faudra voter les 400 000 F pour deux ans sachant qu'on va reprendre ce travail et que ça fait des frais. Comme je vous l'ai dit, ce sont des dizaines de milliers de francs qui sont gaspillés par le travail de ce Grand Conseil au lieu d'aller aux associations créatrices, et c'est dommage.

Mme Frédérique Perler (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je rejoins parfaitement les arguments de M. Deneys, c'est-à-dire qu'il est malheureux de devoir faire un choix entre une subvention complète avec une durée de convention rabotée de moitié et une convention sur quatre ans avec une subvention rabotée de moitié. Au fond, c'est le choix entre la peste et le choléra, et c'est très malheureux. Je n'ai pas siégé au sein de cette noble commission des finances à ce moment-là, mais j'ai pris la peine de lire ce rapport et je vous avoue ma perplexité face à l'incohérence de la commission des finances quant au traitement qu'elle réserve à l'Association pour la danse contemporaine. Comme cela a été dit, il s'agit d'un pôle artistique d'excellence à Genève, et il est extrêmement important que ce domaine pointu continue à faire partie du paysage culturel genevois. Or que font les députés de la commission des finances ? Ils défont ce qu'ils avaient fait précédemment, c'est-à-dire accorder 200 000 F pour favoriser la coproduction en plus des créations et de ce que l'ADC porte d'une manière générale.

De plus, cette association qui fait extrêmement bien son travail, remplit sa mission et participe au rayonnement de Genève est sanctionnée au moment de l'étude de la convention suivante. La saison se termine fin juin; alors que va-t-il se passer ? Puisque la commission a adopté ce projet de loi valable jusqu'en 2015, que va-t-il se passer ensuite ? Eh bien il va falloir se remettre au travail pour élaborer une nouvelle convention, ce qui mobilise tant l'administration que l'association elle-même. Renouveler une convention représente plus d'une semaine de travail ! C'est absurde et ça oblige l'association à être dans l'expectative du vote de ce projet de loi, elle doit naviguer à vue et avancer dans une situation extrêmement précaire. Voilà qui n'est pas du tout le but de la LIAF. Au contraire, la LIAF vise à faire des conventions sur quatre années pour pouvoir se projeter dans l'avenir. Qu'il y ait une discussion, que cela soit remis en cause ou réévalué à l'aube des quatre ans suivants, on peut le concevoir. Mais de grâce, il faut quand même être un peu cohérent et assumer ses responsabilités sur ce qui a été décidé, et ne pas tout le temps changer d'avis.

Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que la danse contemporaine est un pôle d'excellence dans notre Genève internationale et a des retombées en termes financiers et d'emploi. Il faut tout de même le savoir et cesser avec cette manie de tuer ce qui marche à Genève ! Nous devrions être extrêmement fiers du fait que dans notre paysage culturel, une association de danse contemporaine porte ce pôle d'excellence depuis trente ans - l'ADC va en effet fêter ses trente ans l'année prochaine. Il s'agit de l'aider à vivre et surtout de bien garder à l'esprit que l'école des Eaux-Vives où elle se situe est un lieu bien trop petit et qu'elle attend un pavillon depuis vingt ans...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Frédérique Perler. Je conclus tout de suite, Monsieur le président ! Ce pavillon de la danse devrait enfin voir le jour en 2017 sur la place Sturm. Malheureusement, Mesdames et Messieurs, il va falloir adopter ce projet de loi tel qu'il a été voté en commission, mais les Verts tenaient quand même à vous faire part de leur dépit quant à l'incohérence dont font preuve certains membres de cette députation.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Comme nous le savons, la situation financière de notre canton n'est pas bonne du tout. D'importantes économies financières sont à prévoir au vu des échéances qui approchent, et je pense particulièrement à l'amortissement de la dette, au risque d'augmentation des taux d'intérêt sur les emprunts, à l'autofinancement des investissements, à la réforme de l'imposition des entreprises qui devra se concrétiser d'ici 2018 et dont le coût est estimé à 500 millions - et j'en oublie volontairement. Des économies importantes peuvent sans autre être réalisées dans l'octroi de certaines subventions. Celle accordée à l'Association pour la danse contemporaine n'est pas essentielle pour la vie de notre république. L'amendement pour diminuer cette subvention de 200 000 F, accepté par 8 contre 5 dans un premier temps, fut une très bonne intention. Malheureusement, après une semaine de réflexion, il a finalement été rejeté.

Mesdames et Messieurs les députés, on nous dit que Genève est un pôle d'excellence de la danse contemporaine mais, à en croire les chiffres, les revenus de la billetterie étaient de 250 000 F en 2012 contre seulement 150 000 F en 2013. Cette troupe ne doit pas être si prestigieuse que cela puisqu'elle paie pratiquement les gens pour venir voir ses spectacles. Il faut être conscient du fait que l'Etat sera bientôt obligé de faire des économies et que nous n'aurons alors plus le choix de ne pas en faire. Il ne sera plus question de diminuer cette subvention annuelle mais carrément de la supprimer. Il arrivera un jour où les instances dirigeantes de cette association devront elles-mêmes chercher des mécènes ou un partenariat public-privé pour assurer leur financement. Il faut que nous nous préparions mentalement à faire accepter des choix douloureux. Je vous propose de suivre la recommandation du rapport de minorité. Merci, Monsieur le président.

M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je partage les soucis de l'UDC quant au problème de la dette et du niveau un peu catastrophique de nos finances. Mais je ne suis pas persuadé qu'il faille couper dans la culture. Il est vrai que quand on parle de subventions et de culture, on a énormément de peine à projeter les retombées économiques de la diversité culturelle que nous pouvons offrir à notre population. Alors je ne sais pas si la danse contemporaine, ce ne sont que des spectacles de prestige; ce que je sais en revanche, pour l'avoir expérimenté dans ma propre famille, c'est que s'il y a bien une activité qui est très populaire chez les enfants, c'est la danse, tout simplement. Vous n'avez qu'à voir la floraison d'écoles de danse dans le canton de Genève, il s'agit d'une activité extrêmement populaire. La danse permet - ce sont surtout des filles qui s'y intéressent, je vous le concède, Monsieur Riedweg - d'acquérir des qualités extraordinaires. Et il faut imaginer que ces spectacles de danse contemporaine ne sont que la pointe de l'iceberg.

Quand j'ai lu ce projet de loi - je m'y suis intéressé cette semaine - j'ai été un peu interloqué. En effet, on parle d'utilisation des deniers publics, mais combien d'heures a passé la commission des finances sur ce projet de loi ? Deux jours, Madame la rapporteuse de majorité, deux jours ! Voilà qui représente pas mal d'argent ! Je comprends vos soucis comme je comprends ceux des commissaires de mon parti parce que ce projet de loi met en exergue le problème des subventions croisées entre les communes et le canton, et j'espère que les projets de désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes permettront de régler cela. On a l'impression, s'agissant du subventionnement, qu'il y a un manque de transparence. Mais honnêtement, je dois partager - ça ne m'arrive pas souvent - les interrogations de mes préopinants de gauche qui disent que c'est un compromis un peu boiteux. Un contrat de prestations sur seulement deux ans pour maintenir la subvention, c'est le plus mauvais des compromis à l'exception de tous les autres. Pour toutes ces raisons, le PLR, après en avoir discuté en caucus lundi, va suivre les recommandations de la rapporteuse de majorité. Je vous remercie.

Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, je peux imaginer - Monsieur le président, vous transmettrez - que M. Riedweg n'a pas eu la chance comme moi d'assister un jour à une représentation du «Sacre du printemps» par le Ballet du XXe siècle. Il aurait peut-être compris à ce moment-là l'importance, la beauté et l'utilité de la danse contemporaine. Je parle ici de Maurice Béjart, mais je ne pense pas que vous le connaissiez... (Commentaires.) En tout cas, il ne me semble pas ! Il n'est pas besoin d'aimer la danse contemporaine pour soutenir une forme d'expression artistique. Notre canton, en dehors des valeurs qui peuvent se garder dans les coffres, a d'autres valeurs: la créativité, l'intelligence, l'imagination, le talent. Ce ne sont effectivement pas des valeurs qui peuvent se garder dans les coffres, mais n'est-il pas important de les soutenir malgré tout ? Elles sont un investissement pour le futur, le savoir, le bon goût, l'image de Genève ! Or nous ne pouvons pas dire aujourd'hui que Genève - et la Suisse en général - ait l'image d'une ville culturelle, ce n'est pas ce dont on parle en premier lieu. On parle plutôt de choses négatives.

Compte tenu de l'importance de la danse contemporaine à Genève, il est important - plus qu'important, il est nécessaire ! - de continuer à soutenir un pôle à la répercussion internationale. Il faut savoir que sortent de certains cours soutenus par l'Association pour la danse contemporaine des élèves danseurs qui vont être engagés dans des troupes extrêmement prestigieuses ! Genève a tout à gagner à se spécialiser dans ce champ. Alors peut-être n'est-ce effectivement pas le domaine le plus populaire - je vous l'accorde - mais qu'est-ce qui est populaire dans la culture aujourd'hui ? Le Grand Théâtre ? Je ne crois pas, non: la culture du XIXe siècle n'intéresse pas tout le monde. Or nous n'hésitons pas à le financer de manière prépondérante ! Faisons donc un petit effort parce que je ne crois pas que les 200 000 F que l'on veut retirer à l'Association pour la danse contemporaine vont intervenir de quelque manière que ce soit sur la dette. Soyons ouverts, soyons un petit peu artistes, soyons raisonnables, et ne lui infligeons pas une punition inutile qui ne rapportera strictement rien au canton si ce n'est une image négative. Nous voterons ce projet tel que sorti de commission, mais nous le voterons contraints et forcés.

M. Ivan Slatkine (PLR). Je serai très rapide, Monsieur le président. On est de nouveau en train de passer du temps à faire un large débat sur la culture et le sens de la culture. Pour ma part, j'aimerais préciser que le but d'une subvention n'est pas d'avoir de grosses recettes en contrepartie, parce que la subvention est liée à un projet, à une création, et non pas au nombre de spectateurs qui vont venir. S'il y avait beaucoup de spectateurs, on n'aurait pas besoin de subventionner ! Je crois qu'il est quand même important de le dire: en matière culturelle, la subvention est là pour aider la création et permettre aux gens de s'exprimer, c'est important.

Je ne vais pas revenir sur les échanges à la commission des finances - j'allais dire de la culture - mais vous assurer que la solution qui a finalement été trouvée, c'est-à-dire de maintenir les 400 000 F, sans aucune coupe, mais sur deux ans, est une bonne solution. Le Conseil d'Etat planche en ce moment sur le désenchevêtrement des tâches entre le canton et les communes. Or on voit que souvent, dans ces institutions culturelles, il y a beaucoup de doublons. Il y a donc un travail de clarification à faire, et on espère que cela sera relativement vite fait - en tout cas, Mme Emery-Torracinta est venue hier encore à la commission des finances pour nous dire qu'elle allait le faire. D'ailleurs, les deux années dont on parle sont déjà passées puisque 2014, c'était l'année dernière. Le budget a été voté en 2013 et les comptes seront votés au mois de juin. Le débat budgétaire pour 2015 a eu lieu en décembre dernier - vous vous en souvenez - et aucune coupe n'a été proposée pour cette fondation. Je vous propose donc de suivre ce que nous avons voté lors du budget...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Ivan Slatkine. ...et de stopper ce débat. La commission des finances pourra alors travailler, en fonction des résultats du Conseil d'Etat, sur un prochain contrat de prestations. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien votera le projet de loi et l'amendement proposé. On a toujours le même débat, comme vient très bien de le dire M. Slatkine, pendant la discussion du budget, parce qu'il est toujours plus facile de couper dans la culture qu'ailleurs. Quand on a des soucis, on va d'abord couper dans la culture et ensuite ont lieu de grandes discussions pour déterminer si on a bien ou mal fait. J'aimerais quand même revenir sur le fait qu'on subventionne la création, ça a été dit, et pas des spectacles commerciaux. Il faut permettre la création, c'est une chose importante de permettre aux gens de créer, c'est une chose essentielle dans la vie de tous les jours.

Maintenant, le parti démocrate-chrétien est extrêmement attentif à la tâche assignée à l'Etat, à savoir le fait de travailler sur les doublons entre les communes et le canton, et nous espérons qu'à travers le débat initié par M. Longchamp on aura enfin une vraie politique culturelle où chacun saura clairement quelles sont ses tâches. Actuellement, c'est extrêmement flou, il y a des doublons et des répétitions entre les communes et l'Etat, et j'espère qu'on arrivera à trouver une solution. Je viens d'assister à une réunion dans une commune comme conseiller municipal au cours de laquelle un conseiller administratif a clairement tiré à boulets rouges contre l'Etat parce qu'il ne voulait pas toucher à sa politique culturelle - je parle de la Ville de Carouge. Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et passe la parole à M. le député Eric Stauffer... qui n'est pas là. Monsieur Michel Amaudruz, c'est donc à vous.

M. Michel Amaudruz (UDC). Merci, Monsieur le président. Je voudrais rassurer Mme Wenger: personnellement, j'adore la danse sous toutes ses formes - danse classique, danse contemporaine, danse moderne - et j'aimais bien aussi les «Cahiers de la danse». C'est quelque chose de passionnant et d'enthousiasmant, et je suis très heureux que Genève puisse bénéficier de la danse. Mais il y a quand même une chose qui m'inquiète. Tout le monde, dans ce parlement, est d'accord pour dire que nous sommes confrontés à de fortes dépenses et que nous devons faire des réductions. Or chaque fois qu'on en propose une, ce n'est jamais le bon cheval, ce n'est jamais le bon ! Ce qui fait que nous sommes condamnés à toujours dire oui et à renoncer à toute économie sous quelque forme que ce soit. M. Slatkine disait qu'on ne doit pas compter sur le nombre de recettes. Je comprends son raisonnement mais je suis simplement inquiet parce qu'on sait par expérience - ce n'est sans doute pas le conseiller d'Etat qui me contredira - que la chose la plus difficile à faire dans la vie, c'est d'avoir le courage de dire non. Ici, dans notre parlement, nous sommes incapables de dire non; ce n'est pas sur la danse en tant que telle que je m'exprime mais de façon générale. A chaque fois qu'on veut prendre une mesure en prévision d'un danger certain, on dit toujours: «Non, pas là, on fera ça ailleurs.» Il faut être attentif à ce problème. Quant à la danse, je lui souhaite de tout mon coeur de continuer à se développer.

Une voix. Très bien, Michel !

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, c'est dommage, je ne les retrouve plus: je voulais vous donner les chiffres exacts d'un de mes services, dans une commune que je connais bien, à savoir le service culturel et les Spectacles onésiens, pour vous dire qu'à Onex nous sommes capables d'animer toute l'année beaucoup de spectacles - il y a aussi les Créatives - alors que notre subvention doit être vingt fois moindre que celle que vous demandez aujourd'hui. Lors de l'exercice du budget, Mesdames et Messieurs les députés, tout le monde a dû faire des sacrifices. Ce n'est pas comme si la subvention pour cette activité culturelle était réduite à néant, il faut que les gens le sachent. Le Grand Conseil n'anéantit pas une branche culturelle du canton de Genève, il demande simplement une réduction. Et par un tour de passe-passe, au lieu de faire un contrat de prestations sur quatre ans, on vient dire maintenant: «Puisque vous avez réduit de 50% la subvention du canton, réduisons de 50% la durée du contrat de prestations». Ainsi, l'opération est blanche et la subvention reste au même niveau. Certes, en tant que magistrat délégué à la culture, je suis pour la promotion de la culture, mais pas à n'importe quel prix.

Récemment, on a eu un problème avec le festival Antigel, problème qui va d'ailleurs revenir dans vos communes respectives - parce qu'avant d'être députés, vous êtes des résidents de vos communes. Vous savez qu'au sein de l'Association des communes genevoises, il existe le FI, le fonds intercommunal, qui peut servir à donner un coup de main pour des manifestations culturelles et des spectacles. Antigel est venu et, comme le festival a lieu sur plusieurs communes, a obtenu une somme considérable, de l'ordre de 900 000 F - leur subvention est d'un million par année. La deuxième année, les organisateurs ont encore obtenu le même montant, ce qui fait que le FI est aujourd'hui quasi entièrement dédié au festival Antigel. Il faut donc se poser la question suivante: l'activité culturelle est-elle à 100% étatique ou sommes-nous là pour donner un coup de main afin qu'il y ait un engouement populaire et des recettes par le biais des entrées ? Car à ce moment-là, les festivals fonctionnent de manière quasiment autonome. C'est là la vraie question qu'il faut se poser. Quand on regarde ce qu'a réussi à faire Onex en matière culturelle, qui a largement dépassé les frontières de la commune voire du canton, avec les moyens qui sont ceux de cette commune, on peut se demander s'il n'y aurait pas des choses à revoir dans le fonctionnement de ce que nous sommes en train de voter ou nous apprêtons à voter ce soir. Je vous le dis, Mesdames et Messieurs: une fois encore, il est hors de question pour le MCG de couper dans des animations culturelles dans le canton. Par contre, on peut envisager une réduction, comme nous l'avons voté dans le budget, et un signal à donner, parce que vouloir faire des spectacles avec trois spectateurs...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure. ...évidemment que n'importe qui serait choqué. Je préfère cent fois, Mesdames et Messieurs les députés, conserver cette économie de 200 000 F pour la donner aux plus démunis que de sponsoriser des spectacles où il n'y aurait quasiment personne. (Commentaires.) Le MCG maintiendra la version qui a été votée lors du budget et refusera l'amendement proposé par le PDC.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. J'aimerais juste dire quelques mots. C'est magnifique lorsque M. Slatkine déclare: «Lors du budget, nous en avons parlé.» Je rappelle simplement - d'ailleurs, il nous le dit sans arrêt en commission des finances - que le budget, Mesdames et Messieurs, n'est qu'une autorisation de dépenser, ce n'est pas le chèque signé pour être donné; permettez-moi juste de faire cette nuance. Il est vrai - un préopinant de mon parti l'a dit - que ce n'est jamais le bon moment, on ne sait jamais quoi faire. Alors je précise quand même, pour ceux qui nous écoutent, qu'il ne s'agit pas de massacrer la danse contemporaine, il ne s'agit pas d'interdire quoi que ce soit, il s'agit tout simplement de 200 000 F supprimés sur un montant total annuel de 1,6 million, ce qui représente à peine 12%. Est-ce vraiment impossible ? Un jour, quand on devra tout supprimer, est-ce que ce ne sera pas au-delà encore ? Mesdames et Messieurs les députés, en notre âme et conscience, nous maintenons ceci et pensons qu'il faut y aller progressivement. Ce n'est pas simplement la danse contemporaine que nous visons; ceux qui siègent avec moi en commission ont pu constater que nous demandons un effort sur chaque objet, et cet effort doit être fait par tous ceux qui reçoivent des subventions, au même titre qu'on demande un effort à ceux qui paient des impôts. Je vous remercie.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Monsieur le président, vous transmettrez tout d'abord à M. Stauffer que c'est dommage qu'il ait manqué autant aux séances de commission ainsi qu'au premier débat sur cet objet, sans quoi il aurait compris que les fameux 400 000 F par an demandés pour deux années sont plutôt rassurants pour les personnes inquiètes quant aux finances publiques. Il ne s'agit pas de punir l'Association pour la danse contemporaine mais de lui permettre de fonctionner pendant deux ans, ce qui semble tout à fait indispensable. Pendant ces deux années, un travail déjà entamé de désenchevêtrement des tâches et de recherche de partenariats va se poursuivre, et tout le monde ne peut que souhaiter que ça coûte moins cher et qu'un futur contrat de prestations puisse s'appuyer sur ces travaux. Les choses sont beaucoup plus simples que ce que veulent nous faire croire ceux qui nous emberlificotent avec de grands prétextes pour pouvoir couper dans le budget pour la danse contemporaine.

Pour conclure, je me permets juste de rappeler un point important. On a parlé de l'excellence du domaine, de l'importance des retombées économiques, et j'aimerais encore une fois insister sur le principe de la formation qualifiante pour tous ceux qui s'intéressent à l'avenir des jeunes et aux créneaux qui peuvent s'ouvrir pour les jeunes passionnés: à Genève, il y a un CFC que la première volée termine maintenant et qui est de la plus haute importance. Pour ceux qui sont inquiets quant aux doublons ou à ce qui se retrouve trois fois, je rappelle également que la Suisse alémanique est plutôt dédiée à la danse classique tandis que la Suisse romande, à travers Genève, l'est plutôt à la danse contemporaine. Tout à l'heure, on a évoqué Béjart; eh bien, c'est à Lausanne - tant mieux pour Lausanne ! A Genève, nous avons cette Association pour la danse contemporaine qui permet d'accueillir des personnalités dont certaines sont du niveau de Béjart: quand on parle de Merce Cunningham ou William Forsythe, c'est bien du niveau de Béjart. Ce sont là des éléments extrêmement importants et qui ont des retombées économiques, Mesdames et Messieurs ! C'est donc aussi du retour sur investissement, et je vous remercie de voter l'amendement PDC visant à rétablir ces 200 000 F et de permettre ainsi d'avoir une subvention de 400 000 F par an pour deux ans. Je crois que nous pouvons faire confiance au Conseil d'Etat qui va chercher des mesures d'économie et nous proposer des travaux certainement intéressants. Je vous remercie donc de voter le rapport tel que sorti de la majorité.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Je voudrais encore donner quelques explications. J'ai entendu dire ici ou là qu'il y avait eu des augmentations ou des baisses au budget. Sachez que la somme allouée à l'Association pour la danse contemporaine n'a changé ni en 2013 ni en 2014 ni en 2015 et que vous avez voté ces 400 000 F pour les différents budgets; il n'y a donc eu ni hausse ni baisse ces dernières années. Deuxième chose, l'ADC n'est pas non plus une compagnie - j'ai entendu des propos comme «cette compagnie pourrait...», etc. L'ADC est une association qui, à ses débuts, faisait plutôt de l'accueil et de la programmation pour un certain nombre de spectacles et, depuis quelques années, fait également de la coproduction et permet notamment à des compagnies locales de monter des spectacles à Genève - c'est extrêmement important, et Mme la rapporteure de majorité l'a souligné. Il ne s'agit pas de spectacles auxquels assistent trois spectateurs, et j'en veux pour preuve le bilan que fait régulièrement «Le Temps» des dix meilleurs spectacles de l'année en Suisse romande: en 2013, parmi les dix meilleurs spectacles de Suisse romande figuraient trois spectacles de danse programmés par l'ADC, dont deux étaient même des créations genevoises. C'est vous dire si la scène de la danse contemporaine à Genève attire du public !

Maintenant, est-ce que ça doit rapporter ou non ? Si, dans ce parlement, on ne raisonnait en ne prenant en compte que ce qui rapporte, alors la première chose à faire, à court terme, serait de fermer toutes les écoles. En effet, les écoles rapportent dans la durée mais, sur le moment, coûtent cher tandis qu'un spectacle de danse, à la limite, crée au moins des rentrées d'argent grâce à la billetterie. Alors si vous deviez faire des choix, Monsieur le député, je pense que vous seriez un peu mal parti !

On nous dit que ce n'est pas essentiel. Mais qu'est-ce qui est essentiel dans la vie ? Je vous le demande: qu'est-ce qui est essentiel ? Si Genève attire autant d'entreprises étrangères, de multinationales et de personnes qui souhaitent travailler ici, c'est aussi parce que nous proposons une scène culturelle de qualité. Si nous n'avions rien, aucune multinationale ni entreprise étrangère ne souhaiterait s'implanter à Genève. Avoir de la culture de qualité dans une région ou un pays, c'est aussi permettre le rayonnement de cette région et de ce pays, avec certainement des retombées économiques très importantes.

Enfin, cela a été dit et rappelé, nous sommes à l'heure actuelle en réflexion avec les communes genevoises et plus particulièrement la Ville de Genève pour mieux répartir les rôles et les tâches de chacun. Pour celles et ceux qui s'inquiètent parfois du fait que nous soyons deux collectivités publiques à subventionner, sachez que ce sont des choses qui seront réglées prochainement. Cela dit - et je m'adresse ici à M. Slatkine - je ne suis pas sûre que ce soit forcément réglé d'ici fin 2015, et peut-être devrons-nous revenir avec un contrat de prestations pour les prochaines années - c'est d'ailleurs ce qui me fait regretter que vous ne vous soyez pas décidés pour un contrat sur quatre ans, ce qui nous aurait évité de devoir revenir devant vous sans doute prochainement. Mais je vous invite quand même, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre la majorité de ce parlement et bien évidemment à voter une subvention de 400 000 F, même pour deux années. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'ouvre le scrutin sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11315 est adopté en premier débat par 68 oui contre 13 non et 5 abstentions.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de Mme Anne Marie von Arx-Vernon dans le titre du projet de loi, qui est la rectification technique d'une erreur de plume et dont voici la teneur:

«Intitulé (nouvelle teneur)

...pour les années 2014 à 2015.»

Il s'agit donc bien de 2015, et non de 2017. Monsieur Lussi, vous souhaitez prendre la parole sur cet amendement ?

M. Patrick Lussi. Non, c'est une erreur, Monsieur le président. Je pensais qu'il me fallait présenter mon propre amendement maintenant.

Le président. Vous le ferez juste après. Monsieur Slatkine, vous avez quelque chose à ajouter ? (Remarque.) Bien, alors j'invite l'assemblée à voter.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 86 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le titre ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, le préambule est adopté, de même que l'article 1.

Le président. A l'article 2, nous sommes saisis d'un amendement que je laisse le soin à M. Lussi de vous présenter.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Rassurez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas reprendre tout le débat. L'amendement que je propose consiste à modifier l'article 2 ainsi que nous l'avions voté en commission, à savoir que l'Etat verse à l'Association pour la danse contemporaine un montant annuel de 200 000 F en lieu et place des 400 000 F inscrits dans la loi. Nous vous demandons d'accepter cet amendement. Je vous remercie.

M. Ivan Slatkine (PLR). Je peux comprendre le dépôt de cet amendement mais si une majorité de ce parlement venait à le voter, cela voudrait dire, en gros, que l'association devrait rembourser l'argent qui lui a été versé en 2014 et refaire tout son programme pour 2015. Soyons un peu sérieux ! Le projet pour deux ans convient; de grâce, ne venons pas couper avec une demande de remboursement rétroactif dans une subvention qui a déjà été versée, cela n'a aucun sens. Je vous remercie.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Je serai très brève, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement n'a plus aucun sens maintenant que la solution de financer l'association sur deux ans a été trouvée. Cet amendement est un non-sens aujourd'hui, et je vous demande de le refuser.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, qu'on ne soit pas d'accord, je le conçois, nous sommes en démocratie ! Mais quand on vient me dire que nous ne sommes pas sérieux...! Je ne sais pas qui est sérieux ou pas. Et quand on vient me dire que cet amendement est un non-sens - alors qu'il avait été voté en commission - et que diminuer un montant n'est pas possible, je crois que vous entrez dans un domaine où il n'y a plus de sérieux. Il faut être rigoureux; nous avons de la rigueur. Que vous ne soyez pas d'accord, nous l'avons compris. Mais nous persistons et pensons qu'il n'est ni déphasé ni - j'allais dire un mauvais mot - déplacé de voter cet amendement, qui a toute sa justification. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vous lis cet amendement, qui figure à la page 39 du rapport, puis vous serez amenés à le voter:

«Art. 2 Aide financière (nouvelle teneur)

L'Etat verse à l'Association pour la danse contemporaine un montant annuel de 200 000 F pour les années 2014 à 2017, sous la forme d'une aide financière de fonctionnement au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 22 oui et 7 abstentions.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 à 10.

Troisième débat

La loi 11315 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11315 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 29 non et 9 abstentions.

Loi 11315

Débat

Le président. Avant la pause, nous allons rapidement passer au point suivant, qui comprend les objets liés M 1607-A et M 1771-A. La parole est à Mme la députée Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Très brièvement, la commission de contrôle de gestion demande l'ajournement de ce point puisque nous sommes en train de le traiter en commission. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais donc lancer le vote sur l'ajournement de ce point.

Mis aux voix, l'ajournement sine die du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 1607 et 1771 est adopté par 80 oui (unanimité des votants).

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Le projet de loi 10869 est retiré par son auteur.

Le projet de loi 10880 est retiré par son auteur.

Le projet de loi 11112 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 11132 est retiré par son auteur.

La proposition de motion 1751 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous souhaite un bon appétit et vous retrouve à 20h30.

La séance est levée à 19h.