République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 11585
Projet de loi-cadre du Conseil d'Etat sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (LRT) (A 2 04)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 19 et 20 février 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.