République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 11156-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9181 ouvrant un crédit d'investissement de 1'608'000F pour l'équipement et l'ameublement des pavillons provisoires loués et mis à disposition du Cycle d'Orientation sur le site du Collège de Staël pour la rentrée 2004
Ce texte figure dans le «Recueil des objets déposés et non traités durant la 57e législature».
Rapport de majorité de M. Jacques Béné (PLR)
Rapport de minorité de Mme Lydia Schneider Hausser (S)

Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant, le PL 11156-A; nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Monsieur le rapporteur de majorité Jacques Béné, vous avez la parole.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'espère bien qu'on ne va pas passer quarante minutes sur ce projet de loi, qui aurait normalement dû figurer aux extraits mais qui en a été retiré par certains je ne sais plus pour quelle raison. Il y a eu un accès de mauvaise humeur d'une partie des membres de la commission au sujet de ce projet de loi de bouclement concernant l'ameublement de pavillons sur le site du collège de Staël pour la rentrée 2004. Ils estimaient en effet qu'il n'était pas vraiment justifié de venir une dizaine d'années plus tard avec un projet de loi de bouclement. Mais nous en avons maintenant l'habitude à la commission des travaux, et nous espérons d'ailleurs que ce sera bientôt terminé avec le train de projets de lois de bouclement qui nous a été présenté ces derniers mois ou ces dernières années par le Conseil d'Etat. Cette mauvaise humeur a fait que si l'entrée en matière sur ce projet de loi a été acceptée, les deux articles qu'il contenait ont en revanche été refusés. A la fin, il ne restait plus comme choix que de refuser ce projet de loi. Mais dans la mesure où nous sommes aujourd'hui un petit peu moins énervés que nous ne l'avons été en commission, je vous invite à accepter ce projet de loi qui fait figurer un non-dépensé de 405 000 F. Je vous remercie.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. La minorité que je représente n'a pas accepté cet accès de mauvaise humeur, qui était dû aux règles actuelles de la nouvelle LGAF, laquelle donne un délai très court pour déposer un projet de bouclement. Comme vous l'avez dit, Monsieur Béné, il s'agit ici d'un bouclement concernant des équipements et ameublements de pavillons provisoires du cycle d'orientation. Le travail a été fait: à la commission des travaux, on nous a donné toutes les explications, à savoir qu'il y avait un non-dépensé de 400 000 F, que les achats ont pris du temps vu qu'il s'agissait d'une situation provisoire, qu'on n'a pas voulu acheter l'ensemble des ordinateurs d'un coup - quand le projet de loi a été voté en 2004, l'informatique coûtait beaucoup plus cher qu'aujourd'hui - et qu'on a utilisé le crédit pour des achats vraiment motivés et nécessaires. Bref, on nous a donné beaucoup d'explications qui montraient que le travail avait été fait, et, semble-t-il, bien fait. Voilà pourquoi nous n'avons pas accepté cette mauvaise humeur de la commission, due au fait que la LGAF donne actuellement un délai d'une année pour les projets de lois de bouclement, et avons déposé ce rapport de minorité. Nous sommes donc très contents d'apprendre que la mauvaise humeur est passée. Je crois que le travail a été fait et bien fait, et c'est très bien si nous acceptons ce projet de loi de bouclement. Merci beaucoup.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est un débat un peu ésotérique auquel nous assistons puisque en fait, qu'on vote ou qu'on ne vote pas, cela ne changera rien. De plus, pour en rajouter une couche, des économies ont été faites sur ce projet. On est donc en train de se disputer pour pas grand-chose, je suis désolé de le dire. Cela étant, il est quand même assez extraordinaire de boucler un crédit dix ans après alors que, je vous le rappelle, la loi, qui est d'ailleurs aussi imposée à des communes, nous oblige à boucler après la fin des travaux ou au maximum six mois plus tard. Autre incongruité, le manque d'anticipation. Là, on est en train de discuter de locaux provisoires nécessaires non pas du fait d'une rénovation mais bien à cause d'un manque d'anticipation de l'administration. Ces dernières années, on a en effet vu notre canton semé d'un certain nombre de pavillons provisoires qui ne semblaient justifiés que par le manque d'anticipation de l'administration. En conséquence, qu'on vote ou non, cela ne changera rien. Notre groupe prend acte de cette situation mais tenait quand même à enfoncer un peu plus le clou sur cette problématique; il espère que la conseillère d'Etat en charge du département, ou en tout cas M. Dal Busco, mettra fin à cette gabegie et préparera un programme de rénovation et de construction en fonction des besoins de la population et non des carences de l'administration. Je vous remercie de votre attention.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme il vient d'être annoncé, ce projet de loi vient boucler le crédit d'une loi qui date du 14 mai 2004. Si le MCG n'était pas encore au pupitre, il a quand même voté ce projet de loi avec enthousiasme et a été surpris de constater qu'une majorité se dessinait pour le refuser. Le rapporteur de majorité vient d'expliquer ses états d'âme, et j'imagine forcément qu'une grande majorité d'entre nous, si ce n'est l'unanimité, va accepter ces 405 221 F et boucler un vieux crédit voté en 2004. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Je ne reviendrai pas sur la question du délai, pour laquelle je vous présente les excuses du département - même si je me sens relativement peu concernée étant donné que cela date de l'ancienne législature. J'aimerais juste, Monsieur le député Pagani, revenir sur ce que vous avez dit: je ne peux accepter que vous osiez prétendre - je résume votre propos - que l'administration, et le DIP en particulier, ne prévoit pas suffisamment de place pour nos élèves. En effet, nous avons régulièrement des demandes, mais qui ne sont pas toujours acceptées en tant que telles. Je vous rappelle que le DIP ne maîtrise pas la gestion des bâtiments scolaires, cela ne dépend pas de mon département.

S'il y a bien une chose qu'il est difficile de prévoir, c'est le nombre d'élèves à venir et leur localisation. Je vais vous donner deux exemples très concrets, qui figurent dans l'actualité: vous avez sans doute tous lu la presse de samedi dernier, qui évoquait 8000 habitants supplémentaires à Genève en 2014. Cette augmentation est en bonne partie liée à la migration, qui n'est pas toujours prévisible. On sait par exemple que si nous sommes aujourd'hui entourés de pays dont la situation économique est compliquée et que la Suisse, elle, demeure un îlot de prospérité, nous avons également une migration plus importante, et il faut bien y faire face. Personne ici n'est Madame Soleil et ne pourra prévoir ce qui se passera dans cinq ou dix ans de ce point de vue là. Le deuxième exemple est très intéressant aussi: il s'agit de la construction des cycles d'orientation. Il y a très longtemps, le DIP et l'office des bâtiments avaient prévu la construction des Communaux d'Ambilly et l'avaient anticipée en demandant la création d'un cycle supplémentaire, celui de la Seymaz. A l'heure actuelle, la première pierre des Communaux d'Ambilly n'a toujours pas été posée à la suite de tous les épisodes que vous connaissez. Il est extrêmement difficile de prévoir ce qu'il faut en termes de bâtiments scolaires. Mais d'ici peu de temps, à la mi-mars, le département vous présentera un certain nombre de solutions pour les dix ans qui viennent, et je me réjouis de savoir que vous serez d'ores et déjà de notre côté à ce moment-là.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Monsieur Pagani, en principe on ne prend pas la parole après les conseillers d'Etat, mais exceptionnellement, je vous laisse vingt secondes.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Madame la conseillère d'Etat, avec tout le respect que je vous dois, vous avez affirmé vous-même que vous n'étiez pas responsable des bâtiments, et j'en prends acte. Toujours est-il que ce n'est pas parce qu'on a 400 000 personnes à gérer dans ce canton qu'on ne peut pas programmer - et il y a des exemples concrets - un certain nombre...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Rémy Pagani. ...de bâtiments autres que provisoires pour les écoles.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, je soumets ce projet de loi à vos votes.

Mis aux voix, le projet de loi 11156 est adopté en premier débat par 83 oui (unanimité des votants).

La loi 11156 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11156 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui et 1 abstention.

Loi 11156