La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mme Anne Emery-Torracinta et MM. Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Frédéric Hohl, Philippe Joye, Patrick Lussi, Philippe Morel, Magali Orsini, Pierre Ronget, Jean Sanchez, Anne Marie von Arx-Vernon et Christian Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Geneviève Arnold, Gilbert Catelain, Pierre Gauthier, Jean-Charles Lathion, Françoise Sapin, Georges Vuillod, et Yvan Zweifel.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous prenons le premier point de cette séance des extraits, le PL 11236-A. Le rapporteur, M. Béné, est remplacé par Mme Montant. Madame Montant, est-ce que vous souhaitez prendre la parole ? (Remarque.) La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11236 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).

La loi 11236 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11236 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).

Loi 11236

Le président. Nous abordons maintenant le PL 11237-A. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11237 est adopté en premier débat par 51 oui et 12 abstentions.

La loi 11237 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11237 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui et 23 abstentions.

Loi 11237

Le président. Je salue, à la tribune, une délégation de stagiaires de l'Oeuvre suisse d'entraide ouvrière, accompagnée par M. Klopmann. (Applaudissements.)

Débat

M. Bertrand Buchs (PDC). Je demande le renvoi de ce rapport à la commission des transports.

Le président. Merci, Monsieur le député, je mets cette demande aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1050 à la commission des transports est adopté par 64 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous traitons maintenant la M 2159-A. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2159.

Débat

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec une grande tristesse que j'ai pris connaissance de ce rapport du Conseil d'Etat, qui fait suite à une motion votée par plus de 80 députés de ce Grand Conseil demandant l'instauration de la gratuité des tests VIH. Dommage de constater que, pour un coût minime qui correspondrait à un investissement d'environ 200 000 F par année, cette gratuité soit refusée; dommage de constater que bien que Genève connaisse une hausse des infections par le virus VIH, ce rapport refuse malgré tout la gratuité du test; dommage de constater qu'à Genève, 80% des infections sont dues à seulement 20% de personnes porteuses de la maladie, et que le Conseil d'Etat refuse malgré cela la gratuité des tests VIH; dommage de constater que le Conseil d'Etat refuse une mesure si peu coûteuse, comme vous l'aurez compris, et qui permettrait pourtant d'inciter les gens à se faire contrôler, à franchir le pas, ce qui n'est pas forcément une démarche facile et évidente psychologiquement - certes, on peut aller chez son médecin traitant pour obtenir un remboursement du test par son assurance-maladie, mais encore faut-il le faire. Dommage également que les tests VIH anonymes soient disponibles aux HUG, notamment, et dans différents organismes subventionnés, mais restent payants, ce qui est une barrière au dépistage.

Il faut saluer toutes les mesures de prévention mises en place notamment, au niveau fédéral, par l'OFSP, mais je tiens à rappeler que le dépistage gratuit est pratiqué dans la plupart des pays européens et est une mesure encouragée par de nombreux groupes concernés par la lutte contre ce virus. C'est donc malheureux de voir que le Conseil d'Etat refuse d'aller de l'avant, alors que cela coûterait si peu et rapporterait tellement, et qu'il s'agirait même d'une mesure d'économie puisqu'on sait que le traitement du VIH coûte environ 25 000 F par personne. Si on arrivait à utiliser tous les moyens possibles pour lutter contre cette maladie, à faire en sorte que, par la prévention et par le dépistage, il y ait moins de contaminations, cela permettrait d'endiguer le VIH. (Brouhaha.) Je suis donc déçu de cette réponse du Conseil d'Etat, et vous invite par conséquent à refuser ce rapport sur la motion 2184. Je vous le dis déjà, la rédaction du projet de loi pour la gratuité des tests VIH a déjà commencé. Merci beaucoup ! (Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Nous avions également signé cette motion, et nous sommes aussi tristes que M. Romain de Sainte Marie. Actuellement, on voit une précarisation de la population en ce qui concerne les primes d'assurance-maladie et les franchises; les personnes réfléchissent à deux fois avant d'aller chez le médecin et de payer certains tests, voire n'arrivent même pas à le faire. On sait que ces populations précarisées représentent un important risque VIH, c'est donc là, pour ces gens, qu'il doit y avoir une possibilité de tests gratuits. Il faut pouvoir les approcher et leur demander de se faire dépister, de se soigner, et si on ne rend pas ces tests gratuits on risque d'avoir de gros problèmes de santé publique. Les deux grands défis qui existent actuellement sont les maladies infectieuses et la santé dentaire, qui devient catastrophique au sein de notre population. Il faut donc faire extrêmement attention à ne pas prendre des décisions à la va-vite, des décisions qui permettent peut-être de faire des économies de 200 000 F ou 300 000 F, mais comme l'a très bien dit M. Romain de Sainte Marie, on risque de dépenser beaucoup plus si ces tests ne sont pas disponibles. Merci beaucoup. (Quelques applaudissements.)

Mme Christina Meissner (UDC). Parfois, quand on soutient un texte de nos collègues députés, c'est aussi pour avoir des informations quant à la situation sur le terrain, parce qu'on ne la connaît pas et qu'on ne sait pas ce qui est véritablement fait. Dans ce sens, la réponse donnée par le Conseil d'Etat nous permet de voir qu'il y a déjà pas mal de choses en place, et surtout de constater - contrairement à ce que M. Romain de Sainte Marie affirme - que la porte n'est pas fermée, que la réflexion est engagée avec tous les autres acteurs, et donc qu'on peut espérer qu'il y aura encore du travail accompli et que cela ne s'arrêtera pas là. Nous pouvons aussi faire confiance, nous avons montré au Conseil d'Etat que c'était une préoccupation du Grand Conseil. Ainsi, que le Conseil d'Etat poursuive son travail.

M. Pascal Spuhler (MCG). Je ne vais pas répéter ce qui a été dit et bien expliqué par M. Romain de Sainte Marie et mes collègues; effectivement, nous ne pouvons que regretter cette position du Conseil d'Etat, qui refuse de faire un geste envers certaines personnes qui pourraient être dans une situation de détresse, face à cette maladie, et qui pourraient éventuellement la propager sans le savoir parce qu'elles n'ont pas accès à des possibilités de test. Effectivement, je pense qu'on est un peu limite sur la question; la santé publique n'a pas de prix, et là on a fait une erreur.

Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, je pense qu'il est inutile de dire à qui que ce soit pourquoi, ce soir, je serai extrêmement véhémente par rapport à l'objet que nous sommes en train de traiter. Le dépistage de cette maladie n'est pas un luxe, c'est une nécessité ! Même si nous sommes tous d'accord pour dire que tout le travail qui se fait en amont et le soutien à la recherche sont indispensables, il n'empêche que la gratuité de ce dépistage pourrait effectivement empêcher des infections en chaîne ! Parce qu'en fait c'est comme ça que ça se passe: ne se sachant pas contaminé, on peut transmettre la maladie à quelqu'un d'autre, qui la donnera à un autre, qui la donnera à un autre. Il faut absolument que ce dépistage soit non seulement gratuit, qu'il y ait une très bonne information à cet égard, mais qu'il y ait divers lieux, dans notre ville, où les gens puissent se faire tester ! Et je ne vois pas et ne comprends pas, même si c'est un problème financier, comment il est possible de refuser quelque chose d'aussi important et qui représente un aussi grand danger pour notre société ! On parle de dépistage, on n'est pas en train de demander de créer un vaccin ! On demande que les gens puissent savoir s'ils sont infectés ou non et peut-être... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de cette manière-là, empêcher que d'autres le soient ! Pour moi, la gratuité est donc incontournable ! (Applaudissements.)

Mme Sarah Klopmann (Ve). Je ne vais pas répéter les raisons qui font que ce dépistage gratuit est nécessaire, mais j'aimerais ajouter que permettre le dépistage gratuit, ce n'est pas seulement permettre aux gens de se faire dépister sans dépenser de l'argent, c'est surtout encourager les gens à le faire. Cela montre que connaître son état de santé et se faire contrôler est quelque chose d'accessible, facile et normal. M. Romain de Sainte Marie nous suggérait tout à l'heure de refuser ce rapport, mais il n'a pas eu le temps de proposer que l'on renvoie simplement sa copie au Conseil d'Etat afin qu'il réfléchisse à nouveau et qu'il nous présente une autre réponse, que nous espérons plus conforme à la volonté du Grand Conseil ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. J'attire votre attention sur le fait que refuser le rapport équivaut à le renvoyer au Conseil d'Etat. C'est donc ce que je vais mettre aux voix.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2184 est adopté par 56 oui contre 6 non et 3 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2184 est donc refusé.

Débat

Mme Sarah Klopmann (Ve). J'aimerais simplement demander un renvoi de ce rapport à la commission de la santé, d'abord pour que le Conseil d'Etat nous explique exactement quelles actions ont été mises en oeuvre et quels en ont été les résultats, mais surtout pour discuter des objectifs 2013-2015 du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention. On sait que trois axes ont été mis en place, on sait également, et... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et on en avait discuté lors des comptes, que la volonté est de centrer cette prévention sur les personnes âgées. A cette occasion, j'avais déjà dit que c'était bien de travailler sur la santé des personnes âgées, mais que la prévention devait absolument se faire avant, parce qu'on ne fait plus de prévention quand les gens ont déjà besoin de soins. Et la prévention, c'est aussi un style de vie que les gens doivent réapprendre à mener, c'est comment ne pas tomber malade, c'est savoir s'ils sont malades, pour reprendre le point discuté précédemment. La promotion de la santé et la prévention sont vraiment une question éminemment politique et non juste technique. Nous souhaitons donc pouvoir en discuter en commission.

Le président. Merci, Madame la députée, je prends note de votre demande. Je passe la parole à M. le député Christian Frey.

M. Christian Frey (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste se joint aux propos de ma préopinante et demande également le renvoi de ce rapport à la commission de la santé. Il y a des éléments nouveaux, il y a un nouvel axe, comme cela vient d'être dit, qui s'ajoute aux trois autres, que je mentionne pour mémoire: marcher et manger malin, retarder l'âge de la première consommation d'alcool et prévenir la dépression selon le modèle de l'Alliance genevoise contre la dépression. S'ajoute un autre élément, qui concerne la prévention auprès des personnes âgées ainsi que la promotion de la santé auprès de ces personnes. Ce sont des éléments qui méritent d'être discutés et abordés ensemble à la commission de la santé.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Comme le parti socialiste, le MCG suggère de renvoyer ce rapport à la commission de la santé. Je voudrais juste dire que la prévention se fait à tous les âges de la vie, et ce n'est pas parce qu'on a plus de 65 ans qu'il n'y a plus de prévention ! (Brouhaha.) La prévention est très importante durant la petite enfance et à l'adolescence, mais on pourrait aussi parler de la prévention contre le suicide, et je pense que la politique mise en place par rapport aux personnes âgées, les plus de 80 ans, est vraiment remarquable. Cela étant, si on prend le budget tel qu'il était planifié pour 2015, il serait intéressant de mettre dans la balance à la fois ces objectifs et le budget qui est supposé y répondre. Voilà, je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je lance le scrutin pour le renvoi de ce rapport à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1047 à la commission de la santé est adopté par 52 oui contre 12 non.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous traitons le point suivant. La parole n'étant pas demandée, je vous fais voter l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11416 est adopté en premier débat par 60 oui et 1 abstention.

La loi 11416 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11416 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 1 non.

Loi 11416

Débat

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion votée le 28 mars dernier débloquait 600 000 F pour la décontamination de la rue des Gazomètres dans le cadre des futures constructions des coopératives dans le projet Artamis. La Ville de Genève ajoutait 200 000 F, de même que la Fondation des parkings, ce qui nous amène à un total d'un million de francs, montant largement suffisant pour faire démarrer les travaux. Or, malheureusement, à ce jour les travaux n'ont pas encore démarré; je le déplore et j'ai déposé une nouvelle question écrite urgente à ce sujet. Je vous demande donc de bien vouloir prendre acte de ce rapport.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2193.

Débat

Le président. Je passe au point suivant, la P 1889-A. Le rapport est de M. Murat Julian Alder, remplacé par M. Jean Romain... (Remarque.) ...qui ne prend pas la parole. Je la passe donc à M. Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. (Le micro de l'orateur siffle.) Il y a un drôle de bruit, là ! C'est le vôtre ou c'est le mien ?

Le président. Larsen s'est invité ! (Le micro cesse de siffler.) Le voilà parti, allez-y, Monsieur le député !

M. François Lefort. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, l'occasion est trop belle ! Nous en avons discuté hier, et là, avec cette pétition des habitants, nous avons l'occasion, aujourd'hui, de reparler de cette prison des Dardelles ! (Exclamations.) Hier soir, une majorité a renvoyé à la commission des travaux la motion pour une prison intercantonale et l'abandon de la prison des Dardelles. Cette motion demandait que tout soit entrepris pour réaliser un projet concordataire, et si cela n'était pas possible, qu'un projet plus dense le long du chemin de Champ-Dollon soit étudié. Nous nous sommes fait copieusement insulter et interrompre, hier soir, par des députés un peu malotrus. Mais nous pardonnons tant leurs insultes que leurs mensonges ! (Commentaires.) Comme nous pardonnons, d'ailleurs, au conseiller d'Etat en charge de la sécurité de s'être violemment emporté à notre égard - chose pour le moins inhabituelle - et d'avoir brandi un doigt méchamment accusateur contre le groupe des Verts ! (Protestations.) Oui, Mesdames et Messieurs ! Nous leur pardonnons car nous ne poursuivons que le but de trouver la meilleure solution pour le bien de la communauté, en toute sérénité, sans céder aux insultes et aux menaces.

Aujourd'hui, nous traitons une pétition des habitants de Puplinge, qui s'inquiètent à juste titre de l'ampleur des travaux du projet de prison des Dardelles. Et si la première invite de la pétition - qui d'ailleurs n'a pas trait aux Dardelles mais à la prison de la Brenaz II - a trouvé une réponse satisfaisante et qui convient aux habitants, il n'en est rien des deux autres invites, qui demandent pour mémoire d'inclure dans ce projet l'étude prioritaire d'un développement le long du chemin de Champ-Dollon, ainsi que d'intégrer un parking pour le personnel et les visiteurs sur plusieurs niveaux permettant la destruction du parking visiteurs construit illégalement en zone agricole. L'Etat doit d'ailleurs être exemplaire dans l'application de la loi d'aménagement du territoire et renoncer à cette facilité bien genevoise de construire n'importe quoi - et surtout des parkings - en zone agricole, ici à Champ-Dollon ou là-bas au CERN, comme récemment.

Bien sûr, des promesses - comme on l'a vu dans le rapport sur cette pétition - ont été faites aux habitants par le Conseil d'Etat, selon lesquelles ces deux invites seraient étudiées. Mais cette pétition a été renvoyée au Grand Conseil; or, d'expérience, il est toujours plus sain de donner au Conseil d'Etat l'occasion de donner des réponses publiques aux députés. Pour cette raison, et par respect pour les demandes des citoyens, nous vous serions reconnaissants de renvoyer le rapport sur cette pétition au Conseil d'Etat, de façon qu'il travaille à matérialiser les promesses qu'il a faites aux habitants dans des réunions privées sur les deux questions en suspens. En conclusion, chers collègues, comme vous l'avez fait hier soir puisque vous avez majoritairement bien accueilli cette motion pour l'abandon de la prison des Dardelles, nous vous demandons de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)

M. Pascal Spuhler (MCG). Je pense que M. Lefort, un peu vexé à cause de l'affaire des Dardelles d'hier soir... (Commentaires.) ...a lu partiellement et rapidement cette pétition ! Parce que si vous l'aviez bien regardée, Monsieur Lefort, vous auriez noté que l'association de la commune de Puplinge et tous les gens qui ont signé cette pétition étaient satisfaits des accords - et non pas des promesses ! - qui ont été conclus avec le Conseil d'Etat. La commission des pétitions a auditionné tous ceux qu'il fallait entendre, et je pense qu'il n'y a pas grand-chose à ajouter sur cette affaire. A la rigueur, ce qu'on pourrait éventuellement faire - ce serait intelligent et ça éviterait du travail inutile - serait renvoyer cette pétition à la commission des travaux, qui pourrait l'adjoindre au travail qui sera fait sur les Dardelles; cela évitera de mener des auditions en doublon, parce qu'un certain nombre de réponses se trouve là-dedans. Ce n'est qu'une recommandation, je la fais volontiers: si la majorité souhaite renvoyer ce document à la commission des travaux pour faciliter l'étude future de la motion que nous avons renvoyée hier soir, je pense que ce n'est pas un mal. Sinon, nous voterons évidemment le dépôt sur le bureau du Grand Conseil, parce que finalement c'est ce que nous avions décidé, alors même que les pétitionnaires demandaient le classement. Je vous laisse donc réfléchir à la qualité des accords qui avaient été conclus et vous propose de renvoyer ça à la commission des travaux !

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Romain, vous intervenez à la fin ?

M. Jean Romain. Oui, je peux intervenir à la fin, Monsieur le président, merci.

Le président. Très bien, je vous laisserai appuyer à nouveau sur le bouton. Je passe la parole à M. le député Renaud Gautier.

M. Renaud Gautier (PLR). M. le député Lefort, avec sa légendaire souplesse et sa remarquable rapidité, que ce soit pour monter ou descendre du perchoir, et sa façon d'intervenir et de nous éclairer de ses lumières, mais surtout de nous donner la possibilité de savoir qu'il nous pardonne nos errances, nous fait vivre, à trois heures et quart de l'après-midi, des moments assez délicieux.

Alors voilà-t-il pas qu'hier soir, cette question a été traitée. Mais non: M. Lefort entend évidemment revenir, dénoncer, déplacer, renvoyer, comme on le fait souvent à Genève, les problèmes d'ici à ailleurs, afin que les autres traitent ce que nous ne savons pas traiter ! Mesdames et Messieurs, même question, même réponse; nous avons déjà longuement parlé hier de cette question-là, avec le Conseil d'Etat et M. Lefort - qui était d'ailleurs fort marri - donc gardons un peu de bon sens ! Déposez ce document, qui a effectivement, comme l'a dit M. le député Spuhler, trouvé sa réponse à satisfaction de ceux qui n'étaient pas d'accord, sur le bureau du Grand Conseil, et essayons pour une fois de faire à peu près simple !

M. Stéphane Florey (UDC). Il est toujours assez désagréable d'entendre des prises de parole de certaines personnes qui n'étaient même pas en commission pour s'exprimer, même si, dans l'euphorie d'hier soir et du renvoi de la fameuse motion, je peux encore comprendre. Mais honnêtement, un renvoi en commission ne sert absolument à rien dans le sens où, de toute façon, la réponse qui pourrait être éventuellement donnée à cette pétition sera exactement la même que celle donnée à la motion. De plus, comme cela a été dit, l'association «Bien vivre à Puplinge» n'a pas obtenu de vagues promesses orales du Conseil d'Etat mais a bien conclu des accords avec ce dernier. Donc en ce qui nous concerne... (Commentaires.) ...nous soutiendrons le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, et je vous invite à en faire de même. Je vous remercie.

Mme Isabelle Brunier (S). Effectivement, cette pétition nous donne l'occasion de reparler brièvement de la prison des Dardelles, même si ce nom-là ne figure pas sur la pétition qui remonte à quelques mois. Le parti socialiste abondera dans le sens de la proposition des Verts, sauf que, comme M. Spuhler, nous demanderons de renvoyer cette pétition à la commission des travaux, puisque désormais la motion concernant les Dardelles s'y trouve. (Commentaires.) Et même si des accords ont été passés, ce sera justement l'occasion de vérifier la teneur exacte de ceux-ci puisque nous n'en avons pas vraiment eu connaissance. Par ailleurs, nous pourrons bénéficier des propositions qui avaient été émises par l'association «Bien vivre à Puplinge», puisque les habitants sont finalement les premiers concernés, connaissent bien leur territoire, et, à la commission des pétitions, nous avaient démontré qu'ils avaient d'autres idées sur les possibles développements de ce quartier carcéral qui est en train de manger une partie de leur commune. Je pense donc qu'il serait bon que le tout soit renvoyé dans la même commission et que l'association «Bien vivre à Puplinge» puisse être auditionnée sur ce sujet qu'elle connaît bien.

M. Michel Ducommun (EAG). J'avoue que la réticence à renvoyer cette pétition à la commission vers laquelle on a renvoyé la motion qui a été discutée hier soir m'étonne beaucoup, dans la mesure où la réponse de M. Maudet - je ne vais pas revenir sur la manière et sur un certain nombre de choses qu'il a prononcées hier soir - a notamment été de dire: «Il faut discuter, il y a eu un crédit d'études, il y a des réponses qui ont été données, cela doit être débattu.» Un débat va donc continuer sur cette question ! (Brouhaha.) Il y a une pétition qui concerne le même sujet que la motion, et à ceux qui signent cette pétition vous dites: on la renvoie parce qu'elle ne nous intéresse pas, on en discutera ailleurs mais en partie, sans s'occuper du problème que vous soulevez ! Je trouve que c'est faire preuve de mépris vis-à-vis des gens qui ont signé cette pétition; s'il y a une motion liée à ce sujet... (Commentaires.) ...il me semble d'une logique élémentaire que l'on renvoie à la même commission !

M. Jean Romain (PLR), rapporteur ad interim. Chers collègues, entre M. Ducommun qui ne cesse de s'étonner, Mme Brunier qui veut recommencer les auditions à zéro et M. Lefort qui n'a pas bien digéré les propos d'hier, nous sommes en train de maintenir au bain-marie une pétition qui, de l'aveu même des pétitionnaires, a été retirée ! Sur cette pétition-là - je ne parle pas des Dardelles mais de cette pétition - l'ensemble des choses est réglé ! L'unanimité de la commission, chers collègues, a décidé de la déposer sur le bureau du Grand Conseil ! Alors on peut évidemment recommencer depuis le début, rediscuter comme hier sur ce qui n'est plus l'objet d'une discussion, à savoir cette pétition, mais je crois que le bon sens consiste tout simplement à suivre l'unanimité des commissaires qui ont travaillé là-dessus, qui ont mené les auditions, et à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur Lefort, c'est pour une demande de vote nominal ?

M. François Lefort (Ve). Tout à fait; je ne veux pas nuire à la digestion de certains de mes collègues, mais je demande le vote nominal !

Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, merci, nous aurons donc un vote nominal. Je vous explique l'ordre des votes. (Commentaires. Brouhaha.) S'il vous plaît ! Je fais voter en premier lieu la conclusion de la commission, qui est le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Si c'est refusé, je ferai voter le renvoi à la commission des travaux, et si c'est refusé, je ferai enfin voter le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1889 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 43 oui contre 28 non et 4 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous passons au PL 11457-A. Le rapport est de M. Bernhard Riedweg, qui ne demande pas la parole. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11457 est adopté en premier débat par 64 oui (unanimité des votants).

La loi 11457 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11457 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).

Loi 11457

Débat

M. Jean-François Girardet (MCG). Le groupe MCG demande le renvoi de ce rapport à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Effectivement, un certain nombre de questions sont posées auxquelles ce rapport ne répond pas, notamment en ce qui concerne la prise en charge, par des stagiaires de l'IUFE, des cours de perfectionnement et des cours d'appui donnés au sein des écoles primaires. Nous désirons donc pouvoir en parler avec la nouvelle... enfin, avec Mme la cheffe du département de l'instruction publique, de manière à trouver une solution adéquate et surtout qui permette de répondre aux prises de position de la SPG concernant la prise en charge de ces mesures d'accompagnement. Je vous remercie.

M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, je partage l'avis de M. Girardet et demande aussi que cette motion soit étudiée clairement étant donné les nouvelles requêtes de la SPG, qui a notamment demandé à ses membres de ne plus assurer les cours d'appui hors du temps scolaire. Je pense que c'est un problème extrêmement important que ces cours d'appui.

Et puis, par rapport à la possibilité que nous avons évoquée que ce soient les élèves de l'IUFE en fin de parcours qui assurent cela, quand je lis que «le fait de confier le soutien pédagogique à des étudiants terminant leur formation pose le problème des compétences requises», je crois que là on nous balade ! Non ! Je sais que dans la nouvelle LIP que nous allons étudier on parlera des cours d'appui, il en sera question, mais je crois que nous ne pouvons accepter telle quelle cette réponse, notamment au vu de ce que la SPG a demandé à ses membres. Comme M. Girardet et comme le MCG, le PLR demande que cette motion soit renvoyée à la commission de l'enseignement.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette réponse est largement insatisfaisante, effectivement. (Brouhaha.) Depuis la rentrée 2007, le règlement de l'enseignement primaire a été modifié pour maintenir les notes suite à la votation populaire qui a eu lieu; pour pallier l'échec scolaire qui allait évidemment augmenter, toute une série de mesures ont été inventées, en l'occurrence les mesures d'accompagnement. Bien sûr, elles n'ont jamais pu être mises en oeuvre à ce jour parce que les moyens font défaut: cette supercherie a déjà été dénoncée depuis longtemps par le syndicat, et ma foi, elle aurait dû l'être aussi par les parents s'ils étaient un peu plus vigilants.

Aujourd'hui, le contexte a changé puisque le mercredi matin d'école s'est ajouté, et qu'actuellement l'élève du primaire va plus longtemps en cours que l'élève du cycle d'orientation - c'est une aberration mais c'est la réalité. Il est donc hors de question de faire l'école après l'école: Mesdames et Messieurs, si nous voulons vraiment lutter contre l'échec scolaire - je n'aime pas vraiment cette expression, mais je n'en ai pas de meilleure pour l'instant - il faut donner des moyens à l'école primaire, il faut arrêter de raconter des blagues comme j'en lis à la page 9 du rapport, où on nous parle d'une «contrainte forte posée par l'exigence du taux d'encadrement des établissements, qui est fixé au niveau cantonal à 15,8». Est-ce que quelqu'un peut me montrer un texte qui parle de ce taux d'encadrement à 15,8 ? C'est une invention de toutes pièces du département ou du Conseil d'Etat; on l'a encore dit, le taux d'encadrement est à 17, c'est la limite, c'est-à-dire qu'il y a un seul poste d'enseignement pour 17 élèves, ou si vous voulez, 5,8 postes d'enseignement pour 100 élèves. C'est un chiffre qui est extrêmement bas, l'un des plus bas de Suisse, notamment comparé à l'enseignement secondaire où le ratio est, par exemple au collège, de 12 postes pour 100 élèves, ce qui fait une sacrée différence. (Brouhaha.) Il faut donc clairement envisager de pouvoir soutenir les élèves en difficulté sur le temps scolaire, et pour cela, Mesdames et Messieurs, il faut davantage de postes d'enseignants chargés du soutien pédagogique dont le nombre a drastiquement diminué ces dernières années: ils étaient à peu près 250 au début des années 90, maintenant ils sont réduits à la portion congrue, une centaine, alors qu'il y a eu une augmentation d'environ 6000 élèves pendant cette période. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Je ne peux pas laisser dire ici que les mesures de soutien qui sont proposées aux élèves sont de la supercherie, c'est absolument scandaleux. Monsieur Baud, je regrette infiniment que vous puissiez prononcer ce genre de paroles. Vous pouvez estimer que ces mesures ne sont pas suffisantes, et je vous donne raison, mais ce n'est pas mon fait si les moyens ont été diminués dans les années 90, vous le savez bien. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mais de là à dire que c'est de la supercherie... Je pense qu'en tant qu'employé du DIP, vous devriez modérer vos propos.

Une voix. Bravo !

Mme Anne Emery-Torracinta. Quelques remarques par rapport à ce qui a été exprimé par les uns et les autres. Cette motion s'intéressait uniquement, si j'ose dire, à ce qu'on appelle les mesures d'accompagnement. Cela désigne quelque chose de très précis parmi l'ensemble de toutes les mesures de soutien qui existent: ce sont des mesures qui sont prises pour des élèves qui ont passé d'un degré à l'autre, au cycle moyen, grâce à ce qu'on appelle une dérogation; c'est-à-dire qu'ils n'avaient pas tout à fait les notes suffisantes pour passer, et que pendant un trimestre, on met en place pour eux, pendant le temps scolaire, des mesures qui devraient leur permettre d'atteindre le niveau de leurs camarades. C'est là quelque chose de particulier.

Maintenant, le rapport est plus large - c'était une des demandes de la commission de l'enseignement - parce qu'il présente l'ensemble des possibilités de soutien qui existent pour des enfants à l'école primaire. Ces soutiens peuvent être très variés selon qu'il s'agisse d'enfants à besoins particuliers, spécifiques, etc., ou simplement d'enfants qui ont des difficultés scolaires. Je ne me prononcerai pas sur la position de la SPG actuellement - j'aurai l'occasion de m'expliquer prochainement avec cette association professionnelle - mais j'aimerais revenir sur le taux d'encadrement. Le taux d'encadrement, Monsieur Baud, ne nous dit rien, en réalité, du nombre d'élèves par classe. Soyons clairs: le taux d'encadrement indique des coûts, des nombres d'ETP qu'on place en fonction des élèves. Jusqu'à l'année scolaire dernière, c'était très simple - le budget de l'école primaire est d'ailleurs le plus facile à réaliser: chaque fois qu'on avait 17 élèves, on mettait un équivalent temps plein. Avec l'introduction du mercredi matin - qui a nécessité une demi-journée de présence de plus pour les élèves, ce qu'on ne pouvait pas demander aux enseignants - pour avoir exactement le même nombre d'élèves par classe, il a fallu descendre à 15,8. Pourquoi ce taux est-il plus bas dans le secondaire ? Ce n'est pas du tout qu'on a moins d'élèves par classe dans le secondaire - encore que ce soit peut-être le cas à certains endroits - c'est tout simplement parce que les enseignants du secondaire ont un statut différent et un salaire différent ! Ils sont en classe 20 alors que les enseignants généralistes de l'école primaire sont en classe 18. Et c'est cela qui explique essentiellement la différence. Méfiez-vous donc toujours des taux d'encadrement: c'est un indicateur, mais ce qui est plus intéressant, c'est de regarder combien il y a d'élèves par classe, dans chaque cours, par enseignant, et là il n'y a pas eu de différence entre cette année scolaire, par exemple, pour l'école primaire, et l'année dernière; on a même une très, très légère baisse, de 0,1 ou quelque chose de cet ordre-là.

Concernant l'IUFE, vous aurez constaté que le rapport vous présente ce que la commission souhaitait, soit la réponse de l'IUFE et la conclusion du département, qui consiste à dire qu'on va attendre d'avoir évalué un peu mieux ce dispositif des mesures d'accompagnement pour savoir ce qu'il faut faire. Mais cette question-là est en lien avec un autre thème qui sera discuté dès le mois de novembre à la commission de l'enseignement supérieur, puisque nous allons travailler, à la suite d'une de vos motions, je crois, Monsieur le député... (L'oratrice regarde les bancs PLR.) ...sur la formation à l'IUFE. Je pense que ce sera l'occasion de revenir sur le côté pratique de cette formation, et s'il y a un élément, à mon avis, qu'il faut améliorer dans la formation primaire, ce sont probablement les stages - j'allais dire stages en responsabilité - qui ne sont pas assez utilisés; la partie «terrain» n'est pas assez importante, et peut-être que cette question-là pourra être abordée par ce biais. Si pour vous la question centrale est l'IUFE et de savoir si on va, ou non, demander à l'IUFE d'organiser les mesures de soutien, je pense que ce n'est pas nécessaire de renvoyer cette motion en commission. En revanche, si vous souhaitez débattre du dispositif global et qu'on discute une fois de toutes les mesures de soutien, alors renvoyez cette motion, je n'ai pas d'objection. Vous savez cependant que nous avons un autre sujet sur le feu, autrement plus urgent, celui-là ne sera donc probablement pas traité dans l'immédiat. Mais je reste bien sûr à la disposition des députés qui souhaiteraient avoir des informations précises avant un traitement en commission.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter la demande de renvoi à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Le scrutin est ouvert.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1983 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 59 oui contre 5 non et 12 abstentions.

Débat

M. Jean Romain (PLR). Très rapidement, j'aimerais dire à Mme Torracinta que les professeurs du collège de Genève m'ont chargé de la remercier pour cette réponse, qui nous convient très bien. Vous voulez, j'en suis sûr, diminuer la bureaucratie - on en parlera tout à l'heure - et l'«administrativite aiguë» - on en parlera tout à l'heure aussi - et puisque le niveau B2 est assuré dans les quatre langues étrangères faisant l'objet d'un examen de maturité gymnasiale, le canton de Genève renonce - il le fait très facilement, et encore une fois je vous en remercie - à labelliser les examens de maturité dans ces quatre langues étrangères. C'est une très bonne chose et une très sage décision, Madame la conseillère d'Etat.

Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1875.

Débat

Mme Caroline Marti (S). Le parti socialiste souhaiterait que le Grand Conseil puisse étudier ce rapport de façon approfondie, nous demandons donc son renvoi à la commission de l'enseignement supérieur.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je vais donc vous faire voter...

M. Patrick Saudan. Le micro ne marche pas chez moi !

Le président. Ça ne marche pas chez vous ? Ah, ça fonctionne, maintenant. Je passe donc la parole à M. Patrick Saudan.

M. Patrick Saudan (PLR). Merci, Monsieur le président. A quoi sert une sous-commission HES ? Je vous pose la question. Il y a une sous-commission HES de la commission de l'enseignement, qui a été convoquée par mes soins à la fin du printemps de cette année, où nous avons auditionné M. Abbé-Decarroux qui a répondu en détail, pendant une heure, à toutes les questions des députés. Alors honnêtement, cette demande me paraît complètement superfétatoire. Il y a deux moyens de grossir nos revenus, Mesdames et Messieurs: soit on augmente nos jetons de présence, soit on augmente le nombre de séances de commission ! (Commentaires.) Là je suis désolé, c'est du cachetonnage total ! Il n'y a rien qui justifie le renvoi de ce rapport à la commission de l'enseignement, je vous invite donc à refuser cette demande.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à vos votes cette demande de renvoi à la commission de l'enseignement supérieur.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1055 à la commission de l'enseignement supérieur est rejeté par 45 non contre 20 oui et 7 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1055.

Débat

Mme Christina Meissner (UDC). Vous savez à quel point cette thématique de la répartition des compétences entre communes et canton m'interpelle. Je lis dans le rapport remis par le Conseil d'Etat qu'effectivement, un comité de pilotage politique entre l'Association des communes genevoises et le Conseil d'Etat a été constitué, et qu'une séance a eu lieu au mois de juin 2014. Je lis aussi que le Conseil d'Etat tiendra régulièrement le Grand Conseil au courant de l'état d'avancement de ses travaux. La question que je pose donc est: comment le Conseil d'Etat va-t-il le faire ? Soit il arrive à répondre maintenant, ce qui me satisfera certainement, soit il faudra lui renvoyer le rapport pour qu'il puisse y répondre par écrit.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'informe notre Grand Conseil que la commission des affaires communales, régionales et internationales est convoquée mardi prochain conjointement à la commission des droits politiques, et qu'à cette occasion le président du Conseil d'Etat viendra nous exposer, j'imagine, les conclusions de ce rapport, mais aussi l'état d'avancement des travaux. On peut donc simplement renvoyer le rapport à la commission concernée; cela lui donnera un certain poids et permettra au Conseil d'Etat de le commenter. Je propose donc le renvoi à la commission des affaires communales, régionales et internationales pour qu'on ait le rapport sous les yeux mardi, et qu'on entende les commentaires du président du Conseil d'Etat à ce propos. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je rappelle aux personnes qui sont à la tribune qu'il est interdit de prendre des photos. Je passe la parole à M. Raymond Wicky.

M. Raymond Wicky (PLR). Merci, Monsieur le président. Je souhaitais faire la même intervention, mais je n'avais pas remarqué la présence de mon président de commission dans la salle. Je vous remercie.

M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le vice-président, le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation magistrale que vous-même avez faite en ouvrant, dans le fond, un chantier. Chacun sait ici que traiter cette question des doublons est compliqué, parce que cela touche aussi bien l'efficience que la sensibilité des différentes entités concernées. Renvoyer ce rapport à la commission... (Brouhaha. L'orateur s'interrompt.) Renvoyer ce rapport en commission n'a aucun sens, puisque effectivement le Conseil d'Etat, et pour lui son président, viendra expliquer l'avancement des travaux. C'est un processus évolutif, qui n'est pas figé, qui n'est pas fixé; ce rapport annonce le début des travaux, et ce n'est, à mon avis, pas très pertinent de le renvoyer en commission puisque celle-ci sera justement mise au courant de l'avancement des travaux par le président du Conseil d'Etat.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous confirme que les travaux avancent sur cet important chantier de la législature, en concertation avec l'Association des communes genevoises, et que ces travaux ont pour l'instant conduit un groupe technique à clarifier quels sont les domaines dans lesquels une intervention pourrait être considérée comme un doublon. Certains peuvent considérer qu'il s'agit parfois d'une complémentarité, il a donc fallu identifier ces différents chantiers et aujourd'hui il nous importe de segmenter ces chantiers pour aller de l'avant, wagon par wagon, et constituer ainsi un train relativement long de ce qui pourrait évoluer au niveau de nos relations et de la répartition de nos compétences avec les communes. Le but de la motion est atteint: le Conseil d'Etat, avec l'Association des communes genevoises, a, dès l'issue de son premier groupe de pilotage, rédigé une communication publique, qui s'adresse bien entendu également à votre Conseil. Comme cela a été dit par M. Girardet, cette communication sera détaillée tout prochainement à la commission des droits politiques par le président du Conseil d'Etat, et par ailleurs les travaux continuent. Votre parlement sera donc informé par la voix du président du Conseil d'Etat des différentes étapes de ce processus relativement long et complexe, mais indispensable pour mieux faire fonctionner notre petite république.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous avons donc une demande de renvoi à la CACRI. (Remarque.) Non, la demande de renvoi à la CACRI est retirée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2144.

Le président. Nous traitons le RD 1051. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1051.

Le président. Nous passons à la M 2078-C. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2078.

Débat

Mme Christina Meissner (UDC). J'ai pris connaissance avec intérêt de la réponse du Conseil d'Etat à cette motion, dans laquelle le Conseil d'Etat dit qu'il a mis en oeuvre un certain nombre de mesures avant les sorties, et qu'il l'a fait dans le cadre de la Conférence intercantonale des départements de justice et police. J'ai vu aussi que des mesures de sécurité étaient mentionnées, et j'ai juste envie de vous lire ce passage, parce que c'est quand même assez intéressant: «A ce jour, le Conseil d'Etat met tout en oeuvre pour renforcer les conditions d'octroi des sorties afin de prévoir des mesures de sécurité adéquates s'agissant des sorties de détenus identifiés comme dangereux par le biais, notamment, de l'adoption de textes légaux [...]» Je suis quand même assez surprise d'apprendre que les textes légaux pourraient être considérés comme des mesures de sécurité pendant les sorties; je crois que la géolocalisation est une mesure quand même redoutablement plus efficace que des textes de lois, tout comme la sécurisation avant la sortie. Il me semble donc qu'à ce niveau-là, la réponse n'est pas satisfaisante, et je vous propose de renvoyer au Conseil d'Etat son rapport sur cette motion pour qu'il puisse l'étayer et qu'il nous donne des réponses un peu plus complètes sur ce qui se passe pendant les sorties !

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je mets donc aux voix cette demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2175 est rejeté par 44 non contre 23 oui et 3 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2175.

Débat

Le président. Nous abordons la R 690-A. Je passe la parole à M. Raymond Wicky.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur. Chers collègues, le résultat des travaux de cette commission est un petit peu trompeur, dans le sens où la commission a été particulièrement sensibilisée par la problématique évoquée. En revanche, elle a constaté après quelques recherches que cette démarche avait déjà été faite à de nombreuses et réitérées reprises par divers cantons, et qu'à chaque fois les Chambres fédérales avaient renvoyé le bébé avec l'eau du bain dans les cantons respectifs en signalant que c'était un sujet de compétence cantonale et non fédérale. Nous avons donc été particulièrement interpellés par ce problème de disponibilité des sapeurs-pompiers, sur lequel nous aurons sûrement à revenir dans le cadre de certains travaux futurs, parce que, malgré tout, cela va très certainement préoccuper notre organisation à moyen ou long terme. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, et vous prie de m'excuser d'avoir omis de vous annoncer en tant que rapporteur. Je passe la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je tiens d'abord à remercier le rapporteur pour ces quelques précisions. Toutefois je suis quand même un peu déçu du résultat des travaux - c'est normal, vous me direz - dans le sens où, quelques semaines après mon audition à la commission, est parue dans un journal, genevois en l'occurrence, l'annonce de la fusion des compagnies des Trois-Chêne, essentiellement pour deux raisons: d'abord pour rationaliser les coûts, ce qu'on peut parfaitement comprendre, mais également pour combler un potentiel manque d'effectifs. Est également parue une annonce du conseiller d'Etat valaisan Oskar Freysinger qui disait que même dans son canton, ils avaient de plus en plus de peine à trouver des personnes volontaires qui s'engagent pour le service du feu, essentiellement en raison des problèmes professionnels que cela engendre. C'est donc dans ce sens-là qu'il faudra de toute façon, à moyen ou à court terme, trouver une vraie solution à ce problème. Cette résolution en proposait une; ma foi, elle est refusée, il faudra bien évidemment imaginer autre chose. Je vous remercie.

Mme Beatriz de Candolle (PLR). J'aimerais rectifier quelque chose: il n'y a pas eu de fusion entre les compagnies de pompiers des Trois-Chêne; il y a une meilleure collaboration, il y a des exercices en commun et des services de piquet qui sont faits ensemble, mais il n'y a aucune fusion et nous avons assez de volontaires dans les trois compagnies pour pouvoir remplir notre mission.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je vous fais voter sur la proposition de résolution elle-même, qui, je vous le rappelle, a été refusée en commission.

Mise aux voix, la proposition de résolution 690 est rejetée par 48 non contre 9 oui et 14 abstentions.

Le président. Nous abordons la P 1893-A. Le rapport est de M. Stéphane Florey... qui ne prend pas la parole. Personne ne souhaitant s'exprimer, je vous fais voter sur les conclusions du rapport, qui sont le renvoi au Conseil municipal d'Onex.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1893 au Conseil municipal d'Onex) sont adoptées par 65 oui et 3 abstentions.

Débat

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse. Tout d'abord, je voulais présenter des excuses pour les couacs qui ont un petit peu enrayé la production de ce rapport. En effet, ce dernier avait été confié à une autre personne puis a pris du retard lors du changement de législature, j'ai donc dû reprendre le flambeau au début de l'été pour le rédiger. Ce n'est donc pas par manque d'intérêt que ce rapport a traîné, mais plutôt en raison d'une succession d'événements indépendants de notre volonté.

Je voulais dire aussi quelques mots sur ce thème important, parce que la commission des Droits de l'Homme a étudié ce rapport assez longuement et a auditionné un certain nombre d'entités. Il faut noter que la commission des Droits de l'Homme avait décidé, au début de ses travaux, de traiter conjointement ce rapport avec la motion 2123 pour le maintien de l'office des droits humains, tant il lui semblait important de s'assurer que la lutte contre la traite des êtres humains ne pâtisse pas de la disparition dudit office. Les auditions ont donc porté sur les deux sujets.

Pour rappel, la traite des êtres humains est une forme moderne d'esclavage; elle consiste en l'acquisition, la transmission ou l'offre d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, mais aussi de travail forcé ou de prélèvement d'organes. La Suisse s'est engagée à combattre la traite des êtres humains dans le cadre de traités internationaux, et le code pénal suisse sanctionne cette infraction. Au niveau fédéral, le thème de la traite des êtres humains est traité par le service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants, lequel a été créé en 2003 et est rattaché à l'Office fédéral de la police. Son objectif est de faire de la prévention, de protéger les victimes et de punir les responsables. Ce service fédéral établit en outre un plan d'action national.

Au niveau cantonal, c'est l'ex-office des droits humains qui assurait le suivi et la coordination de ce dossier, raison pour laquelle la commission étudiait parallèlement les deux textes. Sous l'impulsion de l'office des droits humains et depuis 2010, des groupes de travail ont été créés sur le plan cantonal. La coopération a ainsi été renforcée entre différents services et institutions tels que la police judiciaire, l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, le service de protection des mineur-e-s, le centre LAVI, les partenaires sociaux ainsi que des associations spécialisées dans le domaine, soit la fondation «Au coeur des Grottes», le Centre social protestant, Camarada ou Aspasie. Il faut d'ailleurs relever les derniers développements fort intéressants en lien avec ce sujet: une cellule spécialisée pour enquêter dans le domaine de la traite des êtres humains a été créée au sein même de la police judiciaire depuis septembre 2013, avec pour objectif de récolter des renseignements permettant d'ouvrir des procédures pénales qui seront ensuite transmises au Ministère public. Trois procureurs ont ainsi été désignés par le procureur général pour se spécialiser dans le domaine de la traite des humains.

Au vu de toutes ces informations, je vous invite à prendre acte de ce rapport. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Très brièvement, permettez-moi d'adresser mes remerciements à Mme Forster Carbonnier pour son rapport très détaillé. Je tiens également à remercier le Conseil d'Etat, et spécifiquement M. Maudet, qui a annoncé très clairement depuis plusieurs années sa volonté de lutter contre ce fléau encore trop invisible qu'est la traite des êtres humains. Mme Bonfanti et Mme Bugnon méritent également des remerciements, parce qu'elles ont activé ce mécanisme de coopération dans la lutte contre la traite des êtres humains, qui aujourd'hui s'est encore renforcé avec le Centre social protestant, partenaire à part entière de la fondation «Au coeur des Grottes» et de la LAVI. Il reste encore à développer la formation de la magistrature et de la police dans ce domaine, qui est aussi méconnu aujourd'hui que l'était il y a trente ans la lutte contre les violences faites aux femmes. Il y a donc besoin d'une vraie prise de conscience, non seulement des institutions mais évidemment de la population.

Monsieur le président, aujourd'hui le Conseil de l'Europe reconnaît le canton de Genève comme un exemple en matière de lutte contre la traite des êtres humains; il y a également une reconnaissance de la part de Mme Sommaruga, qui viendra prochainement à Genève pour s'exprimer sur ce thème-là. Je crois que c'est très important et très intéressant pour Genève d'avoir cette légitimation.

Les victimes de la traite des êtres humains, Monsieur le président, sont encore invisibles, et il faut continuer à dénoncer le fait que ces personnes sont exploitées par des familles, par des réseaux mafieux, par des systèmes criminels implantés en Suisse. Je vous donne rendez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, le 16 octobre, pour le lancement, à Genève, d'une campagne de lutte contre la traite des êtres humains, qui nous posera la question de notre possible position de témoins et qui sera au service des victimes. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 968-A.

Débat

Le président. Nous sommes au RD 1048. La parole n'étant pas demandée... (Remarque.) Vous arrivez un peu tard, mais je vous passe la parole, Madame Engelberts.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Merci, Monsieur le vice-président. Je voudrais rendre hommage, à l'occasion de ce rapport, à Mme Isabel Rochat, qui a lancé toute la campagne contre les violences domestiques. Auparavant, nous n'avions aucune statistique dans ce domaine. Or, on s'aperçoit que 1% de la population, dans notre canton, est victime de ces violences, sans compter ceux qui ne vont pas porter plainte. Je me souviens très bien du moment où Mme Isabel Rochat avait commencé à nous sensibiliser à cette problématique; c'est elle qui a mis en place l'ensemble du système d'information et de prévention, qui a su assujettir tous les éléments de statistiques, qui a demandé les analyses permettant de savoir qui était le public concerné, qui a ouvert une ligne téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24 et 365 jours sur 365, qui a aussi créé des forums, qui a permis à des professionnels de se former pour être capables d'effectuer une détection beaucoup plus rapide du problème, et qui a mis en place plusieurs lieux afin d'accueillir à la fois les personnes victimes et les agresseurs, aussi bien des hommes que des femmes. Je crois donc qu'il faut rendre à César ce qui est à César: c'était une action particulièrement positive pour laquelle notre Grand Conseil peut à mon avis remercier Mme Isabel Rochat.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Je rends hommage à Mme Engelberts qui relevait le travail de Mme Rochat, et je me permets aussi d'évoquer le travail de Mme Spoerri pour une loi, la loi Spoerri de 2001, qui a été revue en 2005. Nous devons continuer à oeuvrer ensemble mais également avec les partenaires du terrain, qui font toujours un travail magnifique dans ce domaine. Merci beaucoup.

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1048.

Débat

M. Roger Deneys (S). Nous avons déjà le rapport 2012 à l'ordre du jour de la commission de l'économie, je propose de lui joindre ce rapport pour suivre de plus près l'activité de la Fondation d'aide aux entreprises. Je demande donc le renvoi à la commission de l'économie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je mets aux voix cette demande de renvoi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1052 à la commission de l'économie est adopté par 61 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous traitons le PL 11167-A. Le rapport est de M. Christian Dandrès, remplacé par Mme Caroline Marti... qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11167 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants)

La loi 11167 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11167 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).

Loi 11167

Débat

M. Pierre Vanek (EAG). Ce rapport du Conseil d'Etat porte sur une pétition et une motion concernant l'application de l'article 160E de la constitution genevoise, remplacé par l'article 169, qui demande - j'en rappelle la teneur - que les autorités cantonales s'opposent par tous les moyens à leur disposition aux installations de centrales nucléaires, de dépôts de déchets radioactifs et d'usines de retraitement sur le territoire et au voisinage du canton.

Le point de cristallisation de la motion et de la pétition renvoyées au Conseil d'Etat portait sur l'opposition de celui-ci - opposition entreprise à travers un certain nombre de recours juridiques qui sont mentionnés dans le texte - à l'entreposage et au conditionnement de déchets nucléaires dans le Bugey. Le texte du rapport nous relate les épisodes de cette guérilla juridique et quelques-unes des difficultés rencontrées à ce propos. Tout cela est bel et bon, mais j'aimerais intervenir quand même sur un point: une des demandes de la motion, à mon avis, pose un problème, car le rapport n'y répond pas. La motion invite en effet le Conseil d'Etat à fournir régulièrement au Grand Conseil et à la population genevoise toutes les informations pertinentes s'agissant du respect de cette disposition constitutionnelle; concrètement, cela veut dire fournir en continu - mais cela peut se faire par des rapports trimestriels ou autre - des informations sur ce que le Conseil d'Etat entreprend pour mener la bataille juridique et politique nécessaire pour faire fermer les installations nucléaires qui se trouvent au voisinage du canton de Genève. Il y a une longue jurisprudence sur ce qu'est le voisinage, mais eu égard aux effets d'une catastrophe nucléaire possible, le voisinage du canton de Genève comprend pour le moins la centrale nucléaire du Bugey, par exemple, mais aussi la centrale nucléaire de Mühleberg, en Suisse, parce qu'il n'y a pas de raison que nos regards soient tournés exclusivement vers la France. On a pu lire dans «Le Matin» de cette semaine encore la découverte de nouvelles fissures dans la centrale nucléaire de Mühleberg, et les propos lénifiants et inquiétants de la conseillère fédérale Leuthard qui disait qu'il n'y avait pas de problème, qu'il suffisait de surveiller ça d'un peu près mais que l'exploitation pouvait pour l'instant continuer. Pour ma part, je ne me satisfais pas de ce rapport - même s'il est empreint d'une certaine bonne volonté - notamment quand il est dit que la veille nucléaire passe par l'application de l'accord international entre la Suisse et la France, le CFS, etc. Ce n'est pas ça, l'opposition demandée par l'article constitutionnel ! Ce n'est pas une collaboration, des échanges d'informations avec la France; c'est un engagement politique constant, fondé sur cette disposition constitutionnelle reconduite de manière légèrement modifiée dans la nouvelle constitution, et des mesures qui seraient prises par le Conseil d'Etat pour faire avancer le dossier d'une fermeture la plus rapide possible, immédiate même, de ces installations nucléaires qui nous menacent, même si on l'oublie ! Car on l'oublie, et ça conduit à des tragédies comme celles qui ont suivi Tchernobyl, dont on n'a pas tiré les conséquences, ou celle de Fukushima !

Par exemple, concrètement, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat - enfin, Messieurs, puisque Madame est absente - on a pu lire, toutes ces dernières semaines, des développements inquiétants concernant Mühleberg et ses fissures accrues, avec les déclarations lénifiantes de l'autorité fédérale; là-dessus, par exemple, qu'avez-vous fait ou dit qui s'inscrive dans le respect de l'article 169 de la constitution genevoise ? De ce point de vue là, le rapport n'est pas satisfaisant. Nous voulons un dispositif de combat antinucléaire constant de la part du canton de Genève, à la hauteur de l'exemple historique rappelé dans la motion et dans la pétition - je crois - qui vous ont été renvoyées conjointement, le combat pour obtenir - et ça a été le cas, in fine ! - la fermeture et le démantèlement du surgénérateur de Creys-Malville, à 70 kilomètres dans cette direction-là ! (L'orateur désigne de la main la région où se trouve Creys-Malville.) Et je me rappelle en effet qu'au début de ce combat, dans cette enceinte, les gens disaient: «Ouh là là ! Il ne faut pas trop s'agiter parce qu'on obtient des informations en collaborant avec la France», etc. J'ai le souvenir d'une séance à la salle Nicolas-Bogueret, où nous étions venus amener une pétition Contratom et où le Conseil d'Etat nous avait reçus, et Jean-Philippe Maitre - paix à ses cendres - nous expliquait qu'il ne fallait pas trop s'agiter et que les relations internationales étaient du ressort de la Confédération, qu'on pouvait obtenir des informations... Mais on a simplement maintenu un degré de mobilisation politique croissant autour de cette question, ce qui a permis in fine de faire fermer ce prototype de réacteur nucléaire dangereux, menaçant l'ensemble de la région Rhône-Alpes. Je suis persuadé que nous pouvons jouer un rôle décisif pour faire fermer le réacteur nucléaire du Bugey, pour faire fermer la vieille casserole nucléaire de Mühleberg, et que nous devons le faire; c'est le sens de la disposition constitutionnelle inscrite dans l'article 169 ! Alors de ce point de vue là, quel que soit l'intérêt des informations qui nous sont livrées dans ce rapport, je suggère que celui-ci soit renvoyé au Conseil d'Etat pour le compléter d'un certain nombre d'engagements de sa part dans le sens que je viens d'évoquer, ce qui me semblerait plus conforme à la disposition constitutionnelle que ce qu'on lit pour le moment.

M. Florian Gander (MCG), député suppléant. J'aimerais juste rappeler à mon préopinant, qui n'était pas là lors de la dernière législature, que ce point a été étudié en commission de l'énergie, que nous avons auditionné des personnes venant de Berne et que ces personnes ont déjà mis en place un travail avec l'Allemagne qui, elle aussi, a des centrales nucléaires. Il y a déjà une vraie collaboration qui se fait, en tout cas entre Berne et la région suisse alémanique. Maintenant... (Remarque.)

Le président. S'il vous plaît, Monsieur Vanek !

M. Florian Gander. Si vous permettez, maintenant, en ce qui concerne la centrale du Bugey, je vous rappelle que l'information nous est parvenue par la presse, et c'est cela qui a donné lieu à cette motion venant des socialistes, motion que nous avons soutenue et sur laquelle nous avons travaillé en commission pour décider, justement, qu'il y ait une veille nucléaire qui se fasse avec la France, ainsi qu'un vrai travail de collaboration - on avait d'ailleurs même proposé un poste à 50% pour qu'une personne soit vraiment attribuée à cette veille nucléaire et tienne le canton informé. Or, on nous répond que ce n'est pas à nous de le faire, qu'on ne peut pas faire de l'ingérence avec la France ! Vous voulez une région franco-valdo-genevoise, mais en l'occurrence, on ne peut même pas intervenir car ça ne nous concernerait pas ! Nous avons voulu auditionner des personnes venant de France, notamment d'EDF, et elles n'ont même pas daigné nous répondre ! Mais ce qu'il faut savoir, c'est qu'avec cette centrale du Bugey, on se trouve dans une situation avec un risque identique à Fukushima - et ça, c'est Berne qui nous l'a confirmé ! Parce que cette centrale du Bugey se trouve justement à la base d'un barrage, et si demain malheureusement il devait y avoir un tremblement de terre dans la région, eh bien ce ne sont pas les petits déchets radioactifs qu'ils sont en train de planquer qui vont nous poser un problème, mais c'est la centrale elle-même ! Alors effectivement, on peut essayer de taper du poing sur la table autant qu'on veut, mais à notre niveau ce n'est qu'un coup d'épée dans l'eau ! Alors renvoyons cette motion au Conseil d'Etat s'il veut essayer de la compléter d'une autre manière, mais de toute façon c'est la Confédération qui doit intervenir là-dessus en collaboration avec les cantons, et malheureusement on ne peut pas faire grand-chose quand il ne s'agit pas de notre pays ! Je vous remercie.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes avaient déposé cette motion, qui rejoint des préoccupations citoyennes émises sous forme de pétition, et c'est vrai que le canton de Genève a été attaché à montrer ses craintes face aux risques nucléaires dans la région. Je pense que la réponse du Conseil d'Etat va quand même dans la bonne direction, même s'il y a la problématique transfrontalière... (Remarque.) ...qui complique les possibilités d'action immédiate du Conseil d'Etat. Il n'empêche que, comme l'a dit mon préopinant M. Vanek, la question de l'information à la population genevoise et à ce Grand Conseil est primordiale. Ça ne doit pas rester le fruit d'échanges internationaux via Berne ou via la région, si on a enfin le moyen d'avoir des informations via la région; le Conseil d'Etat devrait s'engager à nous informer régulièrement sous forme de communiqué de presse - il peut le faire dans son point presse hebdomadaire - au moins une fois tous les six mois, ne serait-ce que pour nous dire qu'il ne se passe rien de nouveau, ou au contraire pour nous annoncer qu'il a pu entreprendre de nouvelles démarches. L'engagement du Conseil d'Etat serait peut-être de nature à rassurer mes préopinants d'Ensemble à Gauche.

Par ailleurs, je pense que dire qu'on ne peut rien faire n'est pas exact non plus: il y a des associations et des mouvements qui sont engagés du côté français, à l'époque il nous est arrivé de les soutenir - y compris financièrement - pour leur permettre de faire aboutir des recours, et Genève doit être proactive pour défendre sa population contre les risques nucléaires, qui peuvent s'avérer dramatiques en cas de catastrophe. Dans ce sens-là, le Conseil d'Etat doit en tout cas nous garantir qu'il va nous tenir informés, et ce n'est pas à nous de le solliciter régulièrement pour savoir où il en est sur ces démarches. Je pense qu'on peut éviter de renvoyer la motion, à ce stade en tout cas, au Conseil d'Etat, mais on doit avoir un engagement ferme de sa part sur le fait que nous serons tenus au courant.

M. Renaud Gautier (PLR). L'affaire est suffisamment rare pour qu'elle soit relevée ici: je partage totalement le point de vue du camarade Vanek, de même que celui de mon cher ami Roger. A une nuance près: il m'a l'air difficile de demander au Conseil d'Etat de faire plus qu'il n'en fait. Chacun sait que celui ou celle qui ne veut pas parler ne parlera pas. Imaginer que le Conseil d'Etat, sur un sujet qui relève objectivement de la politique nationale française et non pas de la politique locale, arrive à obtenir plus de renseignements autrement qu'en demandant poliment deux ou trois choses est une utopie. Par contre, je partage effectivement le point de vue qu'il faut être constant dans la pression - amicale et respectueuse ! - que par définition ce parlement met de temps à autre sur le Conseil d'Etat, de façon que celui-ci se rappelle que les Genevois ont voté de manière assez claire sur le problème du nucléaire, et qu'il serait bien vu que, dans le cadre des échanges du Grand Genève, on discute aussi de cet élément-là et pas seulement des problèmes de parking de l'autre côté de la frontière !

Présidence de M. Antoine Droin, président

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il me semble également que le Conseil d'Etat tient compte de la problématique et en tout cas répond de manière satisfaisante aux préoccupations des pétitionnaires et des motionnaires. Néanmoins, je pense qu'il est important de s'engager avec plus de fermeté et de vigueur dans la transition énergétique, car si l'on veut sortir du nucléaire - et le canton s'y engage déjà de par sa constitution - il faut aller de l'avant avec des projets ambitieux d'énergie renouvelable et avec une transition qui passe aussi par des économies d'énergie beaucoup plus importantes que celles réalisées jusqu'à maintenant. Et là, on peut relever le manque d'entrain par rapport à l'application de la loi sur l'énergie, avec la rénovation des bâtiments qui ne se réalise pas: je pense qu'au lieu d'ergoter sur cette problématique précise il s'agirait de travailler davantage et avec plus d'efficacité pour permettre la transition énergétique, avec en ligne de mire - mais c'est un objectif qu'on espère réaliser rapidement - la société à 2000 volts. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous dire que le Conseil d'Etat applique la constitution, et qu'il le fait, je dirais, presque de manière permanente. Je suis chaque semaine appelé à signer des actes, à participer à des conférences nationales qui portent sur le tournant énergétique, et ce dernier est indispensable si l'on veut pouvoir se passer du nucléaire en Suisse. A chacune de ces conférences, à travers chacune de ces lettres, j'ai l'occasion de rappeler la position de Genève, officielle et constante depuis une vingtaine d'années, qui est celle de vouloir se passer entièrement d'énergie nucléaire. (Brouhaha.)

Alors le député Vanek nous dit qu'il ne faut pas simplement se concerter, argumenter, qu'il faut une position de combat, une position d'opposition. Certes, certes ! Nous l'avons aussi. Mais la constitution dit bien que le Conseil d'Etat doit employer tous les moyens qui sont à sa disposition. Et le recours est nécessaire mais non suffisant, Monsieur Vanek; la diversité des moyens fait que, parfois, la concertation et l'argumentation ont plus d'effet que la confrontation. Le Conseil d'Etat s'oppose au nucléaire par la négociation, par la concertation, mais - et ce débat nous enlève le communiqué de presse de la bouche, si je puis dire, car nous pensions annoncer cela tout soudain - il n'empêche que pas plus tard que la semaine passée, le Conseil d'Etat a décidé de recourir contre le dépôt des déchets nucléaires dans le Bugey. Une fois de plus, nous recourons avec très peu de chances de succès, nous le savons, et nous recourons main dans la main avec la Ville de Genève, qui partage nos positions là-dessus. Vous voyez donc que cette position de dialogue avec les autorités françaises ne nous empêche pas de mener des actions juridiques quand il le faut, mais on ne peut pas, aujourd'hui, préjuger de ce qui sera le moyen le plus efficace pour avancer.

Enfin, j'aimerais conclure sur les propos qui ont été ceux de la députée Lisa Mazzone: elle a parfaitement raison, Mesdames et Messieurs les députés ! Si l'on veut la fin du nucléaire, cela ne se fera pas à coups de recours ou de manifestations ! La fin du nucléaire arrivera quand nos sociétés pourront se passer de cette énergie; quand nous aurons fait les économies d'énergie nécessaires, tout en maintenant notre prospérité, pour nous passer de cette source extrêmement problématique en matière de sécurité et en matière de durabilité. Je suis de ceux qui pensent que la France est en train de sortir du nucléaire mais ne le sait pas encore. (Commentaires.) Le fait que le prix de l'énergie soit aussi bas, doublé du fait que construire une centrale nucléaire coûte aujourd'hui beaucoup plus cher qu'il y a vingt ou trente ans, a pour résultat que la France, avec son modèle économique et énergétique, n'arrivera pas à tourner en construisant de nouvelles centrales, et c'est exactement ce qui est en train de se passer. Donc nous devons, en Suisse, réussir notre tournant énergétique et fermer nos centrales d'ici 2030, et ensuite faire en sorte que la Suisse n'importe plus un seul électron nucléaire du reste de l'Europe. C'est ainsi que l'on pourra finalement tourner la page de l'histoire nucléaire de ce continent.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2021 et la pétition 1791 est adopté par 32 oui contre 28 non et 18 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2021 et la pétition 1791 est donc refusé.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons la P 1848-A. Je passe la parole au rapporteur de majorité, tout en indiquant que nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Que fait un syndicat quand les négociations avec le Conseil d'Etat n'aboutissent pas ? Bien évidemment, il tente de porter le sujet devant notre Grand Conseil pour court-circuiter ce que fait le Conseil d'Etat. Cette pétition demande essentiellement de légaliser durablement les emplois des auxiliaires qui travaillent à l'OCE, alors que cette disposition pourrait poser problème dans le sens où si le chômage venait à baisser, l'OCE se retrouverait avec un grand nombre d'employés surnuméraires. Bien évidemment, les budgets de l'Etat étant ce qu'ils sont, on ne peut tout simplement pas se permettre d'employer des personnes à mauvais escient.

Ce que je veux dire également, c'est que la conclusion du rapport de minorité va un peu à l'encontre du bon sens dans la mesure où elle ne suit pas du tout la demande de la pétition; elle mentionne les délais d'attente qui sont bien trop importants lorsqu'on est dans la précarité avec une famille. Alors bien évidemment, là-dessus je suis assez d'accord; on peut toujours s'améliorer, quelle que soit la situation. Mais la pétition ne demande absolument pas cela ! Elle demande simplement d'engager comme fixes tous ceux qui bénéficient d'un statut d'auxiliaire ! Et comme je l'ai dit tout à l'heure, ce n'est absolument pas la bonne solution. Ces auxiliaires sont là uniquement pour pallier un manque d'effectifs quand la situation est critique et qu'il faut faire face à un grand nombre de chômeurs; le personnel en place est à ce moment-là renforcé. C'est pour ces raisons que la commission des pétitions vous invite à suivre ses conclusions et à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, mon rapport de minorité est essentiellement basé sur le résultat des auditions que nous avons menées lors du traitement de cette pétition. Nous avons appris avec beaucoup d'étonnement, et surtout de tristesse, que certains chômeurs - et même une grande partie d'entre eux - avaient attendu, pendant la période de septembre à octobre 2012, jusqu'à sept semaines pour voir leur cas traité. Pourquoi ? C'est le motif de cette pétition: surcharge de travail des collaborateurs au sein de l'office cantonal de l'emploi, car les auxiliaires n'étaient pas maintenus à leur poste alors qu'il fallait renforcer les services. Ainsi, cette pétition, qui vient des collaborateurs de l'office et des syndicats, demande effectivement la pérennité des emplois et l'augmentation du personnel. Car le dommage collatéral, c'est qu'il y a des répercussions énormes sur tous les chômeurs, surtout sur les nouveaux chômeurs qui viennent se présenter, et dont le dossier ne peut pas être traité. On les a fait attendre jusqu'à sept semaines, Mesdames et Messieurs - je vous rappelle que cette pétition date de la dernière législature, il y a à peu près deux ans - avant que leur dossier soit pris en charge. Sept semaines où ils ne touchent pas d'indemnités, et où des familles tombent dans la précarité. Il est absolument inadmissible que cette situation puisse perdurer.

Nous avions entendu le directeur de l'office cantonal de l'emploi, M. Schmied à l'époque, qui nous avait confirmé que cette situation avait bien eu cours, mais que c'était en train de s'améliorer - les auditions ont eu lieu quelques mois plus tard - et qu'ils essayaient de faire en sorte que le traitement des dossiers s'accélère et que les délais soient beaucoup plus courts. Mais on nous parlait encore de cinq ou six semaines à ce moment-là, ce qui reste inadmissible: quand on est dans la précarité, quand on est au chômage, avec une famille à charge, on ne peut pas attendre cinq, six semaines, c'est-à-dire un mois et demi, pour avoir une indemnité salariale et nourrir sa famille ! Vous pouvez bien comprendre cette situation. Mesdames et Messieurs, il est clair que par rapport à la demande principale des pétitionnaires...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Pascal Spuhler. ...on peut toujours discuter sur le nombre d'emplois de renfort à créer, mais à partir du moment où l'office n'arrive pas à faire son travail et qu'il y a immédiatement des répercussions sur les chômeurs, on ne peut pas admettre cette situation ! Mon collègue rapporteur de majorité a dit...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Pascal Spuhler. Je conclus, Monsieur le président ! ...a dit que si le chômage baissait, on aurait un surplus d'employés; eh bien tant mieux ! Je ne peux que souhaiter que le chômage baisse, Monsieur Florey ! Pourvu qu'il baisse de 2% ou 3%, et qu'on ait dix employés de trop ! J'ai terminé, Monsieur le président.

M. Boris Calame (Ve). La pétition 1848, qui date de l'automne 2012, devrait nous alerter sur les conditions de travail à l'office cantonal de l'emploi et sur la faible réactivité de notre parlement dans certaines situations. Vouloir simplement déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil est une démonstration du manque de prise en considération de notre parlement de la réalité du terrain, notamment des conditions de travail et de traitement des dossiers à l'OCE. On peut lire dans le rapport que, selon le directeur de l'OCE, le nombre de dossiers moyen par collaborateur ou collaboratrice est de 150, ce qui représente autant de personnes concernées directement par une situation de chômage, alors même que le SECO estime que la moyenne devrait être de 130 dossiers. Le taux d'absentéisme à l'OCE est de 6,2%; toutes ces absences, sans doute liées à la pénibilité de la charge de travail, augmentent encore le nombre de dossiers à traiter par les collaboratrices et collaborateurs présents à près de 160 dossiers. Cela représente tout de même près de 25% de dossiers en plus que ce que recommande le SECO. Cela engendre aussi une perte de lien et de suivi avec les personnes touchées et demandeuses, tout simplement en raison de l'absence ou de la surcharge de travail du personnel de l'OCE. Nous demandons, sans doute à raison, que les entités publiques ou subventionnées annoncent leurs places vacantes à l'OCE; il faut donc au minimum donner les moyens nécessaires à cette structure pour qu'elle puisse accueillir et accompagner nos chômeurs dans les meilleures conditions, mais aussi répondre aux sollicitations des employeurs qui s'adressent à elle. La perte d'un travail est rarement le fait d'une volonté personnelle; c'est vécu en général comme une situation particulièrement stressante, qui peut mettre à mal économiquement et psychologiquement des personnes et des familles. Il est alors primordial que l'OCE puisse fonctionner avec un accueil et un service aux chômeurs qui soient respectueux des personnes et à la hauteur des situations humaines engendrées par le chômage. Le groupe des Verts demande donc le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, qui est le garant de la qualité du travail de ses collaborateurs, et qui mène la politique de sortie du chômage des citoyens à Genève. Je vous remercie de votre attention.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai qu'à la lecture du rapport sur cette pétition, on voit deux ou trois choses qui sont relativement étonnantes. Parler d'une pétition de confort lorsqu'il s'agit de demander une augmentation de la dotation du personnel de l'office cantonal de l'emploi signifie soit qu'on est dans la quatrième dimension, soit qu'il y a des gens qui, dans ce parlement, vivent ailleurs. Il faut avoir entendu le personnel de l'office cantonal de l'emploi pour savoir quelles sont les difficultés auxquelles ils sont confrontés régulièrement. Il faut savoir aussi quel est le déficit de postes depuis des années ! Les effets d'options politiques de gestion du chômage ont été pendant longtemps des transitions qui n'ont pas abouti ou qui ne se nommaient pas comme telles; finalement, on a laissé la situation pourrir au point que le personnel de l'office cantonal de l'emploi n'avait pas les moyens d'exécuter sa mission, mais surtout que les chômeurs étaient, eux, livrés à eux-mêmes et ne bénéficiaient pas de l'accompagnement dont ils auraient eu besoin. On parle beaucoup du chômage, on parle peu des moyens dont on a besoin pour véritablement exercer une action sur ce phénomène. On néglige aussi trop souvent le temps; on le laisse passer, et finalement, c'est comme si l'échec de l'insertion et le fait que les gens arrivent en fin de droit n'étaient pas graves. Soit ils deviennent un peu plus pauvres parce qu'ils perdent un revenu, soit ils doivent aller à l'aide sociale et apparemment, selon la conception de certains ici, ce ne serait pas dramatique. Ce n'est pas acceptable ! Le chômage est un phénomène qui touche une grande partie de la population de manière alarmante, qui affecte l'économie de ce canton et qui doit être traité sérieusement ! Vous le savez, nous avons déposé un projet de loi pour traiter de la question du chômage et de l'emploi, et j'espère que vous le recevrez de manière positive. Mais aujourd'hui, par rapport à cette pétition, il est important de donner un signal fort ! Oui, le personnel de l'OCE a besoin de soutien; l'OCE doit avoir plus de personnel à disposition pour faire son travail. C'est pourquoi je vous encourage à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

M. Christian Frey (S). Le groupe socialiste soutient aussi le renvoi au Conseil d'Etat. Effectivement, il y a dans ce rapport un certain nombre de choses qui sont difficilement compréhensibles. On a parlé de confort, on a aussi dit que les collaborateurs de l'OCE n'assuraient pas un service psychologique mais devaient simplement faciliter la reprise d'un emploi. Il est clair que le fait d'être au chômage, surtout si c'est un chômage de longue durée, affecte une personne dans son identité, dans son estime de soi, et nous avons besoin, à l'OCE, de suffisamment de personnel avec une formation stable, et non pas d'auxiliaires qui changent tout le temps, pour pouvoir faire face à cela. Le groupe socialiste demande donc le renvoi au Conseil d'Etat pour que nous ayons des informations précises sur ce qui se passe à l'OCE, sans négliger par ailleurs le fait que des mesures ont été prises - peut-être qu'on en parlera tout à l'heure. Mais il s'agit d'en avoir le coeur net. (Quelques applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que ce qui importe, effectivement, c'est que chaque chômeur puisse voir son dossier traité dans un délai qui soit raisonnable, car il n'est pas admissible pour une famille de devoir attendre plusieurs semaines avant de recevoir des prestations. Et je crois que c'est ça qui est important aujourd'hui ! Il y a 12 500 chômeurs, à peu près, à Genève, 15 000 sans-emploi, et nous devons les aider ! C'est malheureux, peut-être, mais ce taux de chômage ne va pas fondre comme neige au soleil; pour l'instant nous devons traiter ces dossiers, c'est le respect et le soutien que nous devons aux chômeurs. Pour cela, nous vous invitons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat !

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. On peut être pour ou contre le contenu de cette pétition, mais force est de constater que dans son projet de budget présenté hier, le Conseil d'Etat prévoit une réduction de la masse salariale de 1%, sauf erreur, et un certain nombre de mesures qui ne vont pas dans le sens de cette pétition. Or, ce projet de budget sera probablement voté, au final, par la majorité de ce parlement. Il ne faut donc pas, à mon avis, faire croire aujourd'hui certaines choses ou donner de faux espoirs; il y a certainement des possibilités de transfert d'effectifs d'un service à l'autre, ce qui est la compétence du Conseil d'Etat. Je rappelle que l'UDC propose un certain nombre de mesures qui pourraient peut-être permettre de donner une bouffée d'oxygène notamment à l'office cantonal de l'emploi: si on vous donne 5% de temps en plus pour traiter vos dossiers, à priori cela veut dire qu'on pourrait donner satisfaction aux chômeurs parce qu'ils n'attendraient plus sept semaines. Et le projet de loi qui est en commission ad hoc - je crois que le Conseil d'Etat n'est pas trop pour, je peux le comprendre, le MCG non plus - vise à passer, comme les autres cantons, à une durée hebdomadaire de travail de 42 heures, ou alors à mettre en place un système identique à celui du contrôle de l'habitant à l'époque... (Commentaires.) ...où pendant une certaine période les fonctionnaires ont travaillé plus longtemps pour traiter tous les dossiers qui étaient en souffrance. C'est aussi une mesure qui a été prise à l'assurance-invalidité lorsqu'il y avait 900 dossiers en attente, mais dans ce cas cet office avait été renforcé par des collaborateurs extérieurs au canton de Genève. Et enfin, il y a une mesure qui fera sûrement un certain effet, c'est lorsqu'on mettra en place la votation sur l'immigration de masse, qui forcera les entreprises à engager local et non pas à mettre au chômage l'employé genevois pour engager à moindre prix un ressortissant d'un pays tiers.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais passer la parole au rapporteur de minorité, ensuite au rapporteur de majorité et enfin au conseiller d'Etat. Monsieur Spuhler, il vous reste deux minutes et dix-huit secondes.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président, ce sera largement suffisant. Effectivement, je ne peux que vous encourager, Mesdames et Messieurs, contrairement au vote de majorité qui s'est fait en commission, à renvoyer cette pétition...

Le président. Monsieur le député, il faudrait parler un petit peu plus dans le micro, s'il vous plaît, on vous entend mal !

M. Pascal Spuhler. Pardon ! Je disais que je vous encourage à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. (Brouhaha.) En effet, renforcer les services de l'OCE avec des postes pérennes, des emplois consolidés, permettrait de traiter les chômeurs dans un délai satisfaisant et non pas en six ou sept semaines, comme c'est le cas à l'heure actuelle ou en tout cas au moment où nous avons traité ce dossier. Et je le répète, si nous devions avoir un surplus d'employés au sein de cet office et que grâce à ce surplus nous pouvions baisser d'un point - ne serait-ce que d'un point ! - le pourcentage du chômage, eh bien on ne pourrait que s'en féliciter. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de majorité, à qui il reste une minute et quinze secondes.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Coluche disait: «Quand j'étais fonctionnaire, on bossait comme quatre. Heureusement, on était cinq !» C'est exactement ce que demande cette pétition... (Commentaires.) ...puisque finalement, le nombre de fonctionnaires va augmenter mais pas le nombre total des employés de l'OCE ! Aujourd'hui, vous avez les emplois qui sont pérennes et un certain nombre d'auxiliaires. Vous allez simplement dire aux auxiliaires qu'à partir de maintenant ils ont un statut de fonctionnaire, donc un emploi fixe, mais il n'y aura pas davantage de personnes pour traiter les dossiers ! Donc vous faussez totalement le discours en faisant croire aux chômeurs que leur situation sera améliorée alors que c'est totalement faux !

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. Le système actuel est bien en place, les auxiliaires sont là seulement pour aider quand il y a un surplus de chômeurs, et rien d'autre !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. C'est pour ça que cette pétition ne sert à rien, et oui, il s'agit d'une demande de confort des syndicats, donc je vous invite à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vos préoccupations sont évidemment les miennes en matière de chômage, et dès l'entrée en fonction du nouveau gouvernement je me suis attelé à chercher, d'abord, les causes du malaise - qui est un malaise réel - au sein de cet office. Vous l'avez vu, l'une des invites concerne ce manque de communication qui existait avec la direction, ce manque de dialogue. Le personnel avait le sentiment - véritable ou exagéré, mais en tout cas un sentiment qu'il fallait entendre - de ne pas être écouté par la direction. Le personnel a donc souhaité passer par-dessus la direction pour avoir une relation directe avec le conseiller d'Etat, en l'occurrence moi-même, ce qui s'est fait. A plusieurs reprises, depuis le début de l'année, j'ai rencontré les syndicats, j'ai entendu les préoccupations du personnel; nous nous sommes efforcés d'objectiver les plaintes parce qu'il y a effectivement un malaise, mais la surcharge de travail est due à plusieurs facteurs.

Elle est due, d'abord, à un nombre important de chômeurs et donc de dossiers à traiter, mais aussi à des problèmes d'organisation interne. Je crois effectivement qu'on a décidé, au sein de cet office, à un moment donné, d'allouer des ressources à des services qui, sans doute, n'avaient pas besoin d'autant. Il y a un certain nombre de cadres qui, peut-être, pourraient revenir au travail de base, à ce pour quoi ils ont été engagés, c'est-à-dire essayer par tous les moyens, d'abord de poser un diagnostic adéquat sur les raisons qui empêchent le retour à l'emploi de la personne qui s'annonce au chômage, puis de mettre en place des mesures le plus rapidement possible. Car nous le savons, chaque jour que l'on passe au chômage est un jour de trop, et c'est un jour qui éloigne le chômeur d'un possible retour sur le marché du travail. Nous constatons que ce qui n'est pas fait dans les six premiers mois, malheureusement, ne peut plus être fait après, parce qu'il y a des idées préconçues - que l'on peut comprendre - sur le marché du travail actuel. Cela ne veut pas dire, bien évidemment, qu'il ne faut rien faire après six mois ! Bien sûr il existe d'autres mesures, mais tout ce qui est fait dans cette première période a un impact beaucoup plus grand sur le retour à l'emploi que ce qui est fait avec retard. Donc vous avez raison ! Il faut faire les choses le plus vite possible, il faut que ce premier entretien ait lieu le plus vite possible, il faut aussi que l'on mette dans le programme de données les mots clefs nécessaires pour pouvoir, lorsqu'une offre d'emploi arrive, chercher les personnes qui pourraient correspondre. Mais évidemment, ce ne sont pas les ordinateurs qui vont attribuer la bonne personne au bon employeur; il faudra toujours affiner cette recherche. Et c'est là que le travail humain et les compétences du personnel de l'office cantonal de l'emploi sont importants. Il y a de réelles connaissances, il y a surtout une réelle motivation de personnes qui étaient - j'espère pouvoir parler au passé - frustrées de ne pas pouvoir véritablement faire ce pour quoi elles étaient là, ce en quoi elles croyaient, c'est-à-dire aider des demandeurs d'emploi à retourner le plus vite possible sur le marché du travail.

J'aimerais quand même préciser que j'ai entendu quelques confusions: ce n'est pas l'office régional de placement, au sein de l'office cantonal de l'emploi, qui s'occupe des prestations de l'assurance-chômage. Il y a une caisse cantonale de chômage, et donc les deux choses sont distinctes, même si effectivement tout cela va de pair. Mais le gros problème qui fait l'objet de cette pétition, ce n'est pas un retard dans le versement des indemnités journalières de l'assurance-chômage, c'est un retard dans la prise en charge réelle des demandeurs d'emploi. Nous travaillons là-dessus, des mesures ont déjà été prises - vous avez vu qu'il y a eu certains changements au sein de l'office cantonal de l'emploi, d'autres plus importants sont en cours - même si c'est vrai que tout ne se fait pas du jour au lendemain. Mais vous pouvez en tout cas être certains qu'il n'est pas dans l'intention du Conseil d'Etat ni dans la mienne de laisser les choses telles qu'elles étaient au début de l'année; il faut qu'il y ait une satisfaction du personnel parce qu'il n'y a pas de travail efficace sans plaisir, et je pense que les collaborateurs de l'office cantonal de l'emploi doivent avoir du plaisir à aller travailler - je doute que cela ait été réellement le cas ces derniers temps. Il faut aussi qu'il y ait une motivation de la part des demandeurs d'emploi, parce qu'il y a un réel partenariat entre eux et les conseillers en personnel. On ne va pas au chômage en tongs en se disant qu'il faut bien y aller parce que c'est comme ça. Je donne un exemple extrême pour vous montrer que c'est un travail que l'on fait à deux, et il faut que cette motivation soit présente. On dépense beaucoup d'argent dans des mesures du marché du travail, mais je ne suis pas toujours certain que cet argent soit dépensé à bon escient. Il faut savoir quelles sont les mesures qui effectivement donnent une plus-value aux demandeurs d'emploi sur le marché du travail, et vous avez vu que nous essayons, avec de l'argent cantonal, d'apporter des moyens supplémentaires. Mais on ne peut pas simplement dire qu'on engage du monde. Il faut savoir que le personnel de l'office régional de placement est pris en charge par la Confédération, c'est la Confédération qui assume les tâches qui découlent de la loi sur le chômage, et c'est la Confédération qui met à disposition le budget. C'est vrai que ce budget est utilisé par les instances cantonales, ce sont donc elles qui décident s'il faut engager un conseiller en placement, un administratif ou un cadre supérieur, et il y a là une responsabilité du canton. Mais on ne peut pas simplement se dire qu'on va engager du personnel d'un coup de baguette magique. Je rappelle quand même que cette pétition remonte à deux ans; les choses ont quand même évolué depuis, on n'est plus à 150 dossiers par conseiller en personnel mais plutôt à 130, ce qui devrait être la limite, mais c'est vrai que c'est inégal parce qu'il y a des chômeurs qui, heureusement, sortent parce qu'ils trouvent un emploi soit par eux-mêmes soit avec l'aide de l'office... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et que certains conseillers se retrouvent avec plus de travail que d'autres.

Vous pouvez évidemment me renvoyer cette pétition si vous le souhaitez; que vous la renvoyiez ou pas ne changera de toute façon pas ma motivation. Faire en sorte que le chômage baisse à Genève est un point important de l'activité de mon département, tout comme agir pour que les chômeurs aient le sentiment que les autorités sont derrière eux, qu'elles leur donnent la possibilité et toutes les chances de revenir rapidement sur le marché du travail. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter les conclusions de la majorité de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1848 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 48 non contre 41 oui.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1848 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 51 oui contre 38 non. (Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance. Nous reprenons à 17h20. Je demande au Bureau de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret, merci.

La séance est levée à 17h.