République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 13 mars 2014 à 17h
1re législature - 1re année - 6e session - 28e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Michel Baud, Beatriz de Candolle, Christian Frey, Philippe Joye, Cyril Mizrahi, Bénédicte Montant et Salima Moyard, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, André Pfeffer, Françoise Sapin, Marion Sobanek, Nicole Valiquer Grecuccio, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 13 et 14 février 2014 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de Mmes et MM. Vincent Maitre, Jean-Marc Guinchard, François Lance, Bertrand Buchs, Anne Marie von Arx-Vernon, Béatrice Hirsch, Jean-Luc Forni modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Indemnités) (PL-11392)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de MM. Daniel Sormanni, André Python, Pascal Spuhler, Jean-Marie Voumard, Ronald Zacharias, Sandro Pistis, Jean-François Girardet, Thierry Cerutti, François Baertschi modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Pour clarifier les compétences des conseils municipaux !) (PL-11388)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (PL-11389)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (PL-11391)
à la commission législative;
Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Romain de Sainte Marie, Caroline Marti, Jean-Charles Rielle, Roger Deneys, Cyril Mizrahi modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Droit de vote à 16 ans) (PL-11395)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de Mme et MM. Romain de Sainte Marie, Caroline Marti, Jean-Charles Rielle, Roger Deneys, Cyril Mizrahi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Droit de vote à 16 ans) (PL-11396)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de Mmes et MM. Ronald Zacharias, Jean-Marie Voumard, André Python, Sandra Golay, Pascal Spuhler, Christian Flury, Daniel Sormanni, Jean Sanchez, Thierry Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts, Jean-François Girardet, Sandro Pistis, François Baertschi, Eric Stauffer, Henry Rappaz modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Plus de logements pour les Genevois !) (PL-11394)
à la commission du logement;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 8632 ouvrant un crédit d'étude de 3'024'000F pour la démolition-reconstruction du collège Sismondi et accordant un crédit de 1'500'000F au titre de subvention d'investissement pour le transfert du Club international de tennis et de la loi N° 9496 ouvrant un crédit d'investissement complémentaire à la loi N° 8632 de 1'500'000F au titre de subvention cantonale d'investissement pour le transfert du Club international de Tennis (CIT) et instituant une garantie de l'Etat de Genève pour un prêt à hauteur de 1'000'000F accordé par des tiers au Club international de Tennis (CIT) (PL-11386)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 8557 ouvrant un crédit d'investissement de 6'865'485F pour la construction d'un nouveau bâtiment pour la détention des mineurs à Montfleury et adaptation des bâtiments actuels de détention (Venel, Pinchat) (PL-11387)
à la commission des travaux;
Projet de loi de Mme et MM. Ronald Zacharias, Thierry Cerutti, André Python, Henry Rappaz, Pascal Spuhler, Eric Stauffer, Jean Sanchez, Christian Flury, Sandra Golay, Daniel Sormanni, Carlos Medeiros modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Charge maximale) (PL-11393)
à la commission fiscale;
Projet de loi de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Christian Dandrès, Roger Deneys, Emilie Flamand-Lew, Cyril Mizrahi, Lisa Mazzone, Thomas Wenger, Sophie Forster Carbonnier, Irène Buche, François Lefort, Jean-Michel Bugnion, Boris Calame, Christian Frey, Frédérique Perler, Romain de Sainte Marie, Jean-Charles Rielle, Yves de Matteis sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10) (PL-11397)
à la commission fiscale;
Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Ivan Slatkine, Edouard Cuendet, Frédéric Hohl, Serge Hiltpold, Pierre Weiss, Antoine Barde, Renaud Gautier, Beatriz de Candolle, Bénédicte Montant, Michel Ducret, Benoît Genecand, Gabriel Barrillier, Murat Julian Alder, Patrick Saudan, Jean Romain, Daniel Zaugg, Raymond Wicky, Jacques Béné modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Renforcement du frein à l'endettement) (PL-11398)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (L-CHE) (C 1 24.0) (PL-11390)
à la commission de l'enseignement supérieur.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Bureau demande l'ajout du PL 11399 concernant les élections judiciaires intermédiaires.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11399 est adopté par 65 oui et 1 abstention.
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission judiciaire et de la police. Le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le PL 11150-A relatif à la surveillance de l'Etat.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11150-A est adopté par 62 oui contre 9 non.
Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Nous passons aux demandes des députés. La parole est à M. le député Pierre Vanek. (Remarque.) C'est une erreur, d'accord. Je passe alors la parole à M. Eric Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Nous demandons l'urgence sur le PL 11141-B-1 relatif à la loi générale sur les zones de développement.
Le président. J'imagine que le PL 11141-B-2 est compris dans votre demande, étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi scindé en deux. (Remarque.) Très bien. Nous allons voter cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11141-B-1 et PL 11141-B-2 est adopté par 81 oui contre 1 non.
Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Je passe la parole à M. le député François Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent l'urgence sur la proposition de motion 2142 intitulée «Pour économiser la zone agricole, densifions avant de déclasser».
Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets cette demande aux votes de l'assemblée.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2142 est adopté par 55 oui contre 27 non et 2 abstentions.
Le président. Ce point sera également traité ce soir à 20h30. Je passe maintenant la parole à M. le député Jean-Luc Forni.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe PDC demande l'ajout et l'urgence sur la motion 2191: «Trouvons des alternatives à l'incarcération stricte des détenus à la prison de Champ-Dollon».
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter cette demande.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2191 est adopté par 54 oui contre 28 non et 4 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2191 est adopté par 41 oui contre 34 non et 2 abstentions.
Le président. Cet objet sera lui aussi traité ce soir à 20h30. La parole est à Mme la députée Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'urgence sur le PL 11144-A, qui est lié aux PL 11141-B-1 et PL 11141-B-2. Il serait logique de faire la discussion en même temps. Je vous remercie de nous suivre.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11144-A est adopté par 57 oui contre 33 non.
Le président. Je rappelle au groupe UDC qu'il est impossible de lier ces deux points pour le moment, il est trop tard. Cette urgence sera traitée ce soir à 20h30. Je passe la parole à Mme la députée Forster Carbonnier.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande l'urgence sur la proposition de résolution 731 relative à l'instauration de conditions-cadres minimales nationales dans l'agriculture.
Le président. Merci, Madame la députée. Je lance le vote sur cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 731 est rejeté par 59 non contre 31 oui et 1 abstention.
Le président. La parole est à M. le député Serge Hiltpold.
M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'ajout et l'urgence sur la résolution rédigée au sein de la commission des visiteurs et déposée par M. Renaud Gautier, à savoir la R 758 intitulée comme suit: «Conditions de détention: des normes plus souples pour que la solidarité confédérale ne reste pas lettre morte».
Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets cette demande aux suffrages de l'assemblée.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 758 est adopté par 68 oui contre 20 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 758 est adopté par 67 oui contre 21 non et 4 abstentions.
Le président. Cette urgence sera traitée ce soir à 20h30. Je passe à présent la parole à Mme Nicole Valiquer Grecuccio.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence sur la proposition de résolution 735 concernant les allocations familiales du secteur agricole.
Le président. Merci, Madame. Je soumets cette demande aux votes.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 735 est adopté par 50 oui contre 40 non.
Le président. Ce point sera également traité ce soir à 20h30. Je passe maintenant la parole à M. le député Roger Deneys.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je demande que la résolution 758 concernant les conditions de détention dans les prisons soit passée en catégorie I - à savoir en débat libre - compte tenu des amendements qui seront déposés.
Le président. Il vous faut une majorité de deux tiers. Je vais soumettre cette demande aux votes de l'assemblée.
Mis aux voix, le changement de catégorie de traitement de la proposition de résolution 758 est rejeté par 59 non contre 27 oui et 6 abstentions.
Le président. Je passe la parole à M. le député Mathias Buschbeck... qui refuse. (Remarque.) Il s'agissait d'une erreur, très bien.
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Lettre du Procureur général, du 25 février 2014, à propos de la plainte pénale déposée le 29 janvier 2014 pour violation de secret de fonction (transmis à la Commission de contrôle de gestion pour information) (C-3315)
Lettre du Président du Grand Conseil, du 10 mars 2014, au Procureur général à propos de la plainte pénale déposée par le Grand Conseil pour violation du secret de fonction (voir C3315) (transmis à la Commission de contrôle de gestion pour information) (C-3316)
Lettre de M. DEVAUD Daniel, du 8 mars 2014, concernant la P/11427/2013 - violation du secret de fonction. (C-3317)
La parole est à M. le député Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture du courrier 3315.
Le président. Etes-vous soutenu ? (Moins de vingt mains se lèvent.) Non, vous n'êtes pas assez soutenu. Cette lecture est donc refusée. (D'autres mains se lèvent.) J'aimerais bien que vous leviez la main plus rapidement ! Cette lecture sera donc faite. Madame Wenger, je vous remercie de bien vouloir nous lire le courrier 3315. (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence !
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Pierre Vanek. (Brouhaha.) S'il vous plaît !
M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Nous avons reçu une lettre de M. Daniel Devaud concernant les procédures relatives à la violation du secret de fonction, le courrier 3317 du 8 mars 2014. Je demande l'inscription de celle-ci au Mémorial. Cette lettre fait état d'un courrier qui nous aurait...
Le président. Monsieur Vanek, faites juste la demande.
M. Pierre Vanek. Donnez-moi trente secondes ! Je me permets juste...
Le président. Vous n'avez pas à mentionner le contenu, Monsieur Vanek.
M. Pierre Vanek. Je ne mentionne pas le contenu de la lettre...
Le président. Non, Monsieur Vanek, juste la demande...
M. Pierre Vanek. D'accord. Je dis juste que nous avons reçu une lettre, Monsieur le président, vous le savez bien...
Le président. Monsieur Vanek ! Monsieur Vanek, s'il vous plaît !
M. Pierre Vanek. ...qui n'a pas été traitée comme telle...
Le président. Monsieur Vanek, s'il vous plaît ! Vous n'avez pas la parole sur ce sujet. On ne discute pas des courriers. Vous avez demandé l'inscription au Mémorial. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien. Le courrier 3317 sera donc joint au Mémorial. Je vous remercie.
Le président. Madame Orsini, vous avez demandé la parole ? (Remarque.) Non, c'est une erreur. Elle n'est pas là.
Annonces et dépôts
Le président. La commission judiciaire et de la police nous informe qu'elle désire renvoyer la proposition de résolution 733 intitulée «Soulageons la prison de Champ-Dollon en sollicitant l'usage de la caserne des Vernets» à la commission des visiteurs officiels. Il en est pris acte.
Par ailleurs, la pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition concernant l'EMS de la Maison de Pressy (P-1894)
Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:
Pétition : Loi sur la rente-pont AVS du 3 octobre 2013 (B 5 20) (P-1892)
à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.
Le président. Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Sabine von der Weid.
Etant seule candidate, Mme von der Weid est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes et MM. Jacques Andrié (MCG), Eliane Burnier (PLR), Philippe Colozier (UDC), Miguel Limpo (Ve), Aude Martenot (EAG), Nadia Méric (S) et Samuel Terrier (PDC).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes et MM. Najib Bayoudh (MCG), Gilbert Catelain (UDC), Denis Chiaradonna (S), Sylvie Jay-Delattre (PLR), Catherine Passaplan (PDC) et Jean-Daniel Zeller (Ve).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
L'élection d'un membre d'Ensemble à Gauche est reportée à la prochaine session.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de MM. Gabriel Barta (S), André Dutruit (UDC) et Rémy Hildebrand (PLR).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
L'élection des membres des autres partis est reportée à la prochaine session.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de MM. Olivier Amrein (S), Christian Buenzod (Ve), Jean-Claude Ducrot (PDC), Daniel Herren (UDC) et Eric Steiner (PLR).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
L'élection des membres des autres partis est reportée à la prochaine session.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes et MM. Morten Gisselbaek (EAG), André November (Ve), Christian Pittier (UDC), Pierre-Louis Portier (PDC), Monika Sommer (PLR) et Nicole Valiquer Grecuccio (S).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
L'élection d'un membre du MCG est reportée à la prochaine session.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes et MM. Lauren Baddeley (Ve), Fabrice Jucker (PLR), Roger Marty (UDC), Françoise Schenk-Gottret (S) et Samuel Villars (PDC).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
L'élection des membres des autres partis est reportée à la prochaine session.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de MM. Brice Arduini (MCG), Jean-Pierre Goetschmann (UDC), François Mamin (EAG), José Pittet (PLR) et Jean-Marc Schornoz (PDC).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
L'élection des membres des autres partis est reportée à la prochaine session.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme et MM. Jean-François Bouvier (PLR), Jean Fornells (Ve), Christina Meissner (UDC) et René Longet (S).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
L'élection des membres des autres partis est reportée à la prochaine session.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes et MM. Céline Amaudruz (UDC), Michel Bertschy (Ve), Thierry Cerutti (MCG), Oscar Francisco Gonzalez Garcia (S), Philippe Meyer (PLR) et Anne Penet (PDC).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
L'élection d'un membre d'Ensemble à Gauche est reportée à la prochaine session.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes et MM. Alain de Kalbermatten (PDC), Fabienne Fischer (Ve), Patrick Lussi (UDC), Magali Orsini (EAG), Eric Stauffer (MCG), Alberto Velasco (S) et Sully Paul Vuille (PLR).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
J'aimerais saluer à la tribune M. Ernest Greiner, ancien député de notre parlement. (Applaudissements.)
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme et MM. Christian Bavarel (Ve), Sophie Florinetti (PLR) et Jean-Pierre Rageth.
Etant donné qu'il y a trois candidats pour deux places, nous allons procéder à l'élection à bulletin secret. Sont élus celles et ceux qui, au premier tour, obtiennent la majorité absolue des suffrages valables. Le deuxième tour a lieu à la majorité relative.
Sur le bulletin de vote, vous voudrez bien inscrire deux noms parmi les trois candidats. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)
Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote, et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par M. Patrick Lussi.
En attendant de connaître le résultat du scrutin, nous passons à l'élection suivante.
Résultat de l'élection: Session 6 (mars 2014) - Séance 28 du 13.03.2014
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes et MM. Michel Amaudruz (UDC), David Andenmatten (EAG), Frédéric Baldini (S), Gabrielle Maulini (Ve), Alain-Dominique Mauris (PLR), Odette Saez (PDC) et Eric Stauffer (MCG).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme et MM. Pierre Kunz (PLR), Eric Leyvraz (UDC), René Longet (S), Carlos Medeiros (MCG), Alexandra Rys (PDC) et Pierre Vanek (EAG).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
L'élection d'un membre des Verts est reportée à la prochaine session.
S'agissant de l'élection 2154 - à savoir l'élection de deux membres au conseil d'administration de l'Autorité cantonale de surveillance des fondations et institutions de prévoyance - nous sommes dans l'attente d'une clarification sur les compatibilités. L'élection est donc ajournée, en l'état, à notre session d'avril.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme et MM. Jean Berthet (S), Martine Casutt-Etter (PDC), Christian Flury (MCG), Pierre Gauthier (EAG), Claude Miffon (PLR), Yves Nidegger (UDC) et Daniel Rinaldi (Ve).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes Ayari Félix Beltrametti (S) et Bérangère Gautier (PLR).
Etant seules candidates, elles sont élues tacitement.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes et MM. Sabine de Clavière (PLR), Christophe Dunner (Ve), Corine Khaouchi (EAG), Eliane Michaud-Ansermet (UDC), Serge Raemy (S) et Lionel Ricou (PDC).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
L'élection d'un membre du MCG est reportée à la prochaine session.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes et MM. Madeleine Bernasconi (PLR), Anne Etienne-Nagy (PDC), Patrick Lapalud (S), Carlos Medeiros (MCG), Pierre Scherb (UDC) et Brigitte Schneider-Bidaux (Ve).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
L'élection d'un membre d'Ensemble à Gauche est reportée à la prochaine session.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes et MM. Jean-Louis Carlo (EAG), Gilbert Catelain (UDC), Christina Hangauer (PLR), Paolo Lupo (PDC), Amar Madani (MCG), Margaret Richard (Ve) et Marie-Louise Thorel (S).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme et MM. Anouar Belkhoja (Ve), Xavier Carlo (EAG), Jennifer Conti (S), Philippe Decrey (PDC), Patrick-Etienne Dimier (MCG), Pascal Uehlinger (PLR) et François Velen (UDC).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes et M. Nadine Béné (PLR), Marizete Marschall-Voumard (MCG), Danielle Meynet-Dalmas (EAG) et Mario Vieli (PDC).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme et MM. Arsim Halimi (MCG), Claudia Heberlein (Ve), Jacques Herman (PDC), Mauro Riva (S), Nicolas Senggen (PLR), Thierry Stauffer (UDC) et Ali Üregen (EAG).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes et MM. Thierry Cerutti (MCG), Ernst Greiner (PLR), Karine Hermenier Castro (UDC), Astrid Martin (PDC), Esther Schaufelberger (Ve), Audrey Schmid (EAG) et Martin Staub (S).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
Je fais une petite pause et salue à la tribune une classe de 3e année de l'Ecole de commerce André-Chavanne, accompagnée de M. Jean-Jacques Liengme, qui vient nous rendre visite dans le cadre des cours de civisme. (Applaudissements.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, voici le résultat de l'élection 2151.
Bulletins distribués: 92
Bulletins retrouvés: 91
Bulletin blanc: 1
Bulletins nuls: 3
Bulletins valables: 87
Majorité absolue: 44
Sont élus: Mme Sophie Florinetti (PLR), avec 75 voix, et M. Christian Bavarel (Ve), avec 72 voix.
Obtient des suffrages: M. Jean-Pierre Rageth, 11 voix.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de MM. Philippe Barmettler (PDC), Eric Bertinat (UDC), Pierre Claude (EAG), Pierre-Alain Cristin (S), Roger Golay (MCG), Dominik Meyer (PLR) et Didier Prod'Hom (Ve).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes et MM. Jacqueline Bischoff (PLR), Renaud Dupuis (Ve), Geneviève Guinand Maitre (S), Xavier Lany (EAG), Roger Marty (UDC), Marcel Monney (PDC) et Pascal Spuhler (MCG).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes et MM. Stéphane Cornut (MCG), Patrick Hulliger (UDC), Clarisse Margueron (EAG), Sébastien Nicollet (PDC), Christian Perrier (PLR) et Eliane Schneeberger (Ve).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
L'élection d'un membre du parti socialiste est reportée à la prochaine session.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme et MM. Christian Buonomo (PDC), Yves de Coulon (PLR), Jan Doret (S), Guillaume Käser (Ve), Jean-Pierre Lewerer (EAG) et Christina Meissner (UDC).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
L'élection d'un membre du MCG est reportée à la prochaine session.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Sandra Golay (MCG) et M. Cédric Ricou (PDC).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes et MM. Dominique Amaudruz Guiramand (UDC), Nicolas Aune (PLR), Aurore Bui (Ve), Bénédict Fontanet (PDC), Jean-François Girardet (MCG), Jean-Pierre Thorel (S) et Salika Wenger (EAG).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de MM. Eric Bertinat (UDC) et Jacques Robert (S).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes et MM. Sarah Delacoste (Ve), Laurence Dematraz (MCG), Pablo Garcia (S), Massan essi Mawusi Missoh-Dzikunoo (EAG), Kilian Riviera (UDC) et Gregory von Niederhäusern (PLR).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
L'élection d'un membre du PDC est reportée à la prochaine session.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mmes et MM. Pablo Cruchon (EAG), Ornella Grillet (S), Laure Grivet (Ve), Jacqueline Retfalvi (MCG), Bernhard Riedweg (UDC), Francisco Taboada (PLR) et Jean-Philippe Terrier (PDC).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme et MM. Michel Beux (PDC), Thierry Derobert (PLR), Diomidis Iliopoulos (EAG), Danielle Jaques Walder (S), Yves Richard (Ve), Joachim Schwitzguebel (UDC) et Jean-Marie Voumard (MCG).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
Le président. Pour les places de titulaires sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme et MM. Albert Nahory (EAG), Jacques Pagan (UDC) et Micheline Spoerri (PLR).
Etant donné qu'il y a trois candidats pour deux places, nous allons procéder à l'élection à bulletin secret. Sont élus celles et ceux qui, au premier tour, obtiennent la majorité absolue des suffrages valables. Le deuxième tour a lieu à la majorité relative. Sur le bulletin de vote, vous voudrez bien inscrire deux noms parmi les trois candidats. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)
Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote, et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, toujours accompagnés par M. Lussi.
Je salue à la tribune notre ancienne collègue Mme Brigitte Schneider-Bidaux. (Applaudissements.)
Nous passons à l'élection des deux membres suppléants. Pour les places de suppléants sont parvenues à la présidence les candidatures de MM. Christian Decorvet (MCG) et Olivier Delarue (Ve).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
En attendant de connaître le résultat du scrutin concernant les deux places de titulaires, nous passons à l'élection suivante.
Résultat de l'élection: Session 6 (mars 2014) - Séance 28 du 13.03.2014
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de MM. Raphaël Coudray (MCG) et Bernard Duchesne (S).
Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement.
S'agissant de l'E 2181 - à savoir l'élection d'un membre titulaire et de deux membres suppléants à la Commission du barreau - aucune candidature n'est parvenue à la présidence. L'élection est donc reportée à la prochaine session.
Le président. Dans l'attente du résultat de l'élection 2175, je suspends la séance quelques minutes.
La séance est suspendue à 17h50.
La séance est reprise à 17h55.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la séance. Voici le résultat de l'élection 2175 concernant les deux places de titulaires:
Bulletins distribués: 94
Bulletins retrouvés: 94
Bulletin blanc: 0
Bulletin nul: 0
Bulletins valables: 94
Majorité absolue: 48
Sont élus: Mme Micheline Spoerri (PLR), avec 78 voix, et M. Albert Nahory (EAG), avec 70 voix.
Obtient des suffrages: M. Jacques Pagan (UDC), 15 voix.
Premier débat
Le président. Nous passons au premier point de notre ordre du jour, le PL 11293-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Je prie Mme la rapporteure Simone de Montmollin de bien vouloir rejoindre la table centrale. (Un instant s'écoule.) Est-ce que Mme la rapporteure veut prendre la parole ? (Remarque.) Je vous laisse appuyer sur le bouton du micro. Vous avez la parole, Madame.
Mme Simone de Montmollin (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le PL 11293 a été traité par la commission des affaires communales, régionales et internationales lors de sa séance du 19 novembre 2013. De quoi s'agit-il ? Ce projet de loi vise à confirmer l'abrogation de la fondation communale de Cologny dédiée aux logements, abrogation qui a été approuvée par le Conseil municipal en mai 2013 et confirmée par arrêté du Conseil d'Etat le 23 juillet 2013. Pour bien comprendre les motivations de la commune dans cette décision, la commission a souhaité auditionner Mme Cristiana Juge, maire de Cologny, ainsi que M. Pierre-Yves Vallon, conseiller administratif. Il en est ressorti des éléments très factuels que je vous résume comme suit: cette fondation avait été créée en 1987 pour produire des immeubles... (Brouhaha.)
Le président. Excusez-moi, Madame la rapporteure. Je prie les personnes au fond de la salle de bien vouloir faire silence. Monsieur Stauffer, Monsieur Hiltpold, s'il vous plaît ! Poursuivez, Madame.
Mme Simone de Montmollin. Merci, Monsieur le président. Je disais donc que cette fondation avait été créée en 1987 dans le but de produire deux immeubles au chemin Frank-Thomas. Ce but a été atteint au début des années 90 et, depuis, la fondation n'a plus été en activité du tout. Le conseil ne s'est plus réuni depuis plus de dix-huit ans. Il faut préciser que cette fondation n'est propriétaire d'aucun bien, qu'elle ne gère aucun bien non plus. Il nous a en outre été précisé que les 216 logements propriétés de la commune sont gérés à satisfaction par deux régies et que la commune ne souhaite pas s'occuper elle-même de la gestion de ses biens. Il est également précisé que la fondation n'a eu aucune autre utilité dans la construction de logements qui a eu lieu récemment dans la commune, cette fondation étant même ignorée par les élus actuels. Des logements, il y en a bel et bien eu à Cologny ! La commune a construit 17 logements et une crèche à titre communal, sans compter les projets menés par des privés qui, eux, s'élèvent à environ 1000 ou 1200 logements. Vu l'obsolescence de la fondation depuis près de vingt ans, vu aussi le fait que la commune ne possède pas de terrains constructibles et qu'il est peu probable qu'elle puisse en acquérir ces prochaines années, le Conseil municipal a souhaité, lors d'un toilettage de ses actes administratifs, abroger cette fondation. Une majorité de la commission s'est prononcée favorablement à cette abrogation, qu'elle juge tout à fait conforme au droit en vigueur et qui respecte l'autonomie communale en la matière. Elle a par ailleurs trouvé tout à fait infondée l'assertion selon laquelle l'abrogation de cette fondation communale témoignait d'un manque de solidarité républicaine de la commune en matière de construction de logements. En effet, cette abrogation ne remet nullement en question la mise en oeuvre de la politique du Conseil d'Etat en la matière, politique qui a été une fois encore renforcée depuis l'adoption de la loi sur la densification du 6 février dernier. Par ailleurs, la majorité de la commission a tenu à préciser que la politique du logement ne relevait pas de sa compétence et que, le cas échéant, c'était à la commission du logement qu'il s'agirait de s'adresser. Pour toutes les raisons exposées, la majorité de la commission vous recommande d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit là de la commune de Cologny. A ce titre, je suis content - heureux, même - que le président du Conseil d'Etat soit présent ce soir pour nous entendre, parce que ça le concerne directement, tout comme M. Hodgers. Celui-ci semble occupé, mais c'est aussi un projet qui le concerne. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat nous a toujours dit qu'il incitait les communes à construire du logement social. Cela vient du Conseil d'Etat ! C'est la politique du Conseil d'Etat, pas celle du parti socialiste. Enfin, c'est évidemment celle du parti socialiste, mais qui a aussi été prônée par le Conseil d'Etat. Et que voit-on aujourd'hui ? On voit des communes urbaines comme Onex ou Vernier - des communes populaires, parfois socialement denses - qui, elles, construisent du logement social et ont des fondations. Puis nous avons une autre commune au sein de la république, c'est une île. C'est une presqu'île qui, elle, dit ceci: «Nous avons une fondation, mais comme nous n'en avons pas besoin, nous allons la dissoudre. Nous avons 17 logements, mais comme ces logements ont été construits selon des critères destinés à préserver le caractère rural de notre commune» - c'est ce qui a été dit, le caractère rural, c'est magnifique ! - «nous allons la dissoudre.» C'est vrai, Mesdames et Messieurs, que cette commune est en passe de réaliser La Tulette. Dans les projets de la commune, il y a un certain nombre de logements dits d'utilité publique qui vont être construits à La Tulette. Si ces logements d'utilité publique - Monsieur le président du Conseil d'Etat, c'est intéressant, ça ! - qui vont être inscrits à La Tulette - Monsieur Hodgers, il serait intéressant que vous écoutiez aussi... Je dis que les LUP... Finissez, finissez, Monsieur, c'est très intéressant !
Le président. Monsieur Velasco, continuez, je vous prie.
M. Alberto Velasco. Je me demandais donc, Monsieur le président, sur la base de quels critères les logements LUP qui vont être construits à La Tulette seront affectés. On a vu ce qui s'est passé avec la construction en PPE. On a vu les critères qui ont été adoptés dans cette commune pour l'affectation... (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît, un peu de silence ! (Le président agite la cloche.)
M. Alberto Velasco. Nous avons donc vu ce qui s'est passé avec l'attribution des PPE. Va-t-il en être de même pour les logements LUP, puisqu'il n'y a pas de fondation ? Ce sera peut-être la commune qui décidera comment elle les affectera et à qui, sur la base de quels critères. Des critères liés aux habitants de la commune, au copinage ? Je n'en sais rien ! Je suis désolé, mais voir une commune comme Cologny dissoudre une fondation pour le logement qui pourrait notamment être affectée à la construction de logement social... Elle pourrait justement participer à l'augmentation des fameux 9% de logements sociaux qu'on connaît aujourd'hui, afin de passer aux 20% prévus par le plan du Conseil d'Etat. Elle pourrait participer à cet effort ! Eh bien, non ! Elle ne participe pas à cet effort, Mesdames et Messieurs. Elle a décidé qu'elle rayait sa fondation, qu'elle allait peut-être construire des logements mais qu'elle se réservait le droit...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Alberto Velasco. ...et le luxe de choisir les habitants qui pourraient convenir à son caractère rural ! C'est vraiment un petit scandale, Mesdames et Messieurs ! Je finirai avec ceci, Monsieur le président, si vous le permettez: votre fonctionnaire, Monsieur le président du Conseil d'Etat, nous a dit que la commune en avait le droit. Non ! La commune peut le demander. Le droit, c'est nous qui l'avons, puisque c'est nous qui allons décider de voter aujourd'hui. Ce n'est donc pas une question de droit, Madame la rapporteure de majorité.
Le président. Il vous faut conclure.
M. Alberto Velasco. Le droit, c'est ce Grand Conseil qui l'a, en décidant peut-être lui-même qu'il n'est pas question de dissoudre la fondation. Le Conseil d'Etat aurait dû dire à la commune de s'abstenir, dans une période aussi difficile, d'abroger cette fondation.
M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'entends bien ce que le rapporteur de minorité a développé comme arguments, mais la rapporteure de majorité, Mme de Montmollin, a fait un excellent résumé de ce qui a été discuté et des décisions qui ont été prises à la commission des affaires communales. En effet, suite à l'audition de Mme le maire et du conseiller administratif de la commune de Cologny, nous avons compris que la fondation en question ne s'est plus réunie depuis plus de dix-huit ans. En l'état, la commune n'a par ailleurs pas ou plus de terrains constructibles qui pourraient éventuellement être utilisés pour du logement. Il y a bien 216 appartements, mais - nous dit Mme le maire - ils sont gérés par deux régies, et ce à l'entière satisfaction du Conseil municipal. La commune est autonome - on nous l'a rappelé - et nous tenons à respecter cette autonomie communale, surtout en matière de politique communale du logement. Le MCG respectera cette requête d'abrogation de la fondation, et nous vous demandons d'en faire de même.
M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a expliqué Mme de Montmollin, ce point de l'ordre du jour concerne la dissolution de la fondation communale de Cologny, qui est inactive depuis 1996 et qui, par conséquent, est une coquille vide. Le Conseil municipal a estimé qu'il était inutile de conserver cette fondation, raison pour laquelle la dissolution a été proposée, en précisant qu'elle n'est propriétaire d'aucun bien. Si elle en a la possibilité, la commune de Cologny construira directement, comme elle l'a fait dernièrement en mettant à disposition deux immeubles comprenant 17 logements, dont 20% de LUP. La commune étudie également toute possibilité d'achat de terrains et de construction potentielle. Cette dissolution ne signifie en aucun cas qu'elle ne désire pas construire de logements sociaux. Pourquoi s'opposer à une délibération du Conseil municipal de Cologny, qui a pris cette décision en toute connaissance de cause ? Pourquoi saisir cette occasion pour mettre en cause le Conseil administratif actuel de la commune sur sa politique du logement, même si nous sommes tous d'accord pour dire que chaque commune doit faire un effort pour construire du logement ? Pour notre part, cette façon de procéder est inappropriée et ce genre de débats peut être repris à la commission du logement. Je vous invite par conséquent à voter ce projet de loi, qui vise à l'abrogation de la fondation communale de Cologny.
Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour les socialistes, la volonté de la commune de Cologny de dissoudre sa fondation pour le logement est très symptomatique de sa politique - ou plutôt de sa non-politique - en matière de logement. Il s'agit en effet de l'une des communes les plus riches de Genève, qui ne fournit pas du tout les efforts qu'on pourrait attendre d'elle en matière de logement, et en particulier en matière de construction de logements sociaux. Pour nous, il s'agit là d'un manque flagrant de solidarité avec la plupart des autres communes ainsi qu'avec l'Etat, alors que l'ensemble du canton est frappé par une crise du logement sans précédent. De surcroît, la commune se permet de choisir ses habitants et de limiter strictement l'accès aux logements à des candidats qui ont déjà un lien étroit avec la commune. Là encore, on pourrait dire qu'il s'agit d'un manque de solidarité par rapport aux autres habitants du canton de Genève. Comme la commune a la haute main sur le choix de ses locataires - dans la mesure où c'est le Conseil administratif lui-même qui attribue les logements vacants - on comprend encore mieux pourquoi la commune ne veut pas d'une fondation. J'aimerais encore rappeler que c'est à la demande de la commune de Cologny que le projet bien connu de La Tulette a malheureusement beaucoup perdu en densification, en tout cas s'agissant des logements locatifs. Ainsi, pour nous, la dissolution de cette fondation est inappropriée et ne permet pas à la commune de Cologny de mener une politique correcte en matière de logement. Nous vous demandons donc de refuser ce projet de loi.
Le président. Merci, Madame la députée. Je salue à la tribune les étudiants de la Global Labour University. (Applaudissements.) La parole est à M. le député Bernhard Riedweg.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Actuellement, la commune est propriétaire de 216 appartements, dont certains sont des LUP ! Ces appartements sont gérés par deux régies de la place pour des questions d'efficience, car la commune ne souhaite pas intervenir dans leur gestion. Il n'est pas de son devoir que de gérer des immeubles. Le Conseil administratif ne se sent pas non plus compétent. Par contre, l'attribution des logements communaux est effectuée par le Conseil administratif selon des critères bien définis. Pour l'heure, la commune n'a aucune intention de construire car, d'une part, il n'y a pas de terrains à acheter et, d'autre part, si tel devait être le cas, une nouvelle fondation devrait être créée, avec des statuts différents de ceux de la fondation à dissoudre actuellement. Il n'est pas inutile de rappeler que la commune de Cologny n'est pas une commune dite égoïste en matière de construction de logements, puisque des privés sont en train de bâtir le complexe de La Tulette, qui se trouve en voie de réalisation terminale. Cet ensemble de onze bâtiments loge 1000 à 1200 habitants qui ont déjà partiellement emménagé dans des appartements dont certains sont en régime HM. On en reparlera dans un autre projet de loi tout à l'heure, ce dont nous nous réjouissons. Le Grand Conseil doit statuer sur la légalité de la dissolution de la fondation communale, et non sur son opportunité. Nous vous demandons de voter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.
M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais tout d'abord tenter de rassurer le rapporteur de minorité. En effet, s'il est un sujet où nous avons une vision commune dans cette salle - autant le Conseil d'Etat que tous les représentants de la députation d'un bord à l'autre de l'hémicycle - c'est bien la nécessité de construire du logement à Genève. Je dis bien une vision commune sur le fond ! Si on en revient au projet de loi, il y a de nombreux arguments techniques qui ont déjà été évoqués par Mme la rapporteure de majorité ainsi que par un certain nombre de mes préopinants. Je ne m'étendrai pas là-dessus. J'aimerais simplement relever un élément assez intéressant. En définitive, il y a un nom qui a fait éclater - si j'ose dire - des étincelles dans les yeux, c'est celui de Cologny. Je pense que par rapport au sujet qui nous occupe, par rapport à cette proposition de loi, on n'aurait peut-être pas forcément les mêmes réactions de fond si cela concernait une autre commune. Ce d'autant plus que si on en venait à refuser ce projet de loi, excusez-moi, mais on ne construirait aucun logement pour autant ! Si des possibilités s'offrent à l'avenir, que ce soit dans le domaine communal ou du privé, la commune de Cologny fera son devoir comme les autres. Je vous demande donc de bien vouloir suivre la proposition de la rapporteure de majorité et de voter ce projet de loi. C'est ainsi que fera le PLR.
M. Yves de Matteis (Ve). Pour ce qui est de l'avis du groupe des Verts et si, au-delà de la légalité de la suppression de cette fondation, l'on veut également parler du fond qui sous-tend la problématique elle-même, deux séries d'arguments sont principalement à considérer concernant ce projet de loi. La première ligne d'arguments en faveur de la dissolution de la fondation consiste à dire qu'une fondation restée inactive durant plus de dix-huit ans et ne disposant ni de propriétés ni de fonds propres pour réaliser ses buts - à savoir l'achat potentiel de terrains ou d'immeubles qui ne sont aujourd'hui de toute manière pas disponibles sur le territoire de la commune de Cologny - n'est en fait qu'une coquille vide qui peut, à juste titre, être dissoute. Ceci d'autant plus que la volonté de dissolution est exprimée par les seuls à pouvoir le faire, statutairement et légalement, à savoir les fondateurs eux-mêmes. Avec comme argument supplémentaire le fait qu'en cas de besoin, ces mêmes fondateurs pourraient tout à fait procéder à la constitution d'une nouvelle fondation aux buts similaires si de nouvelles opportunités devaient voir le jour sur le territoire de la commune dans un futur plus ou moins lointain.
La deuxième ligne d'arguments en défaveur de la dissolution consiste à dire que cette fondation n'est pas que la simple propriété des fondateurs, qu'il s'agit d'une fondation d'intérêt public communal et que sa suppression pourrait donc constituer un très mauvais message donné par la commune, si la volonté de cette dernière était de démocratiser l'accès à la propriété sur son territoire. A cet argument s'en ajoute un autre. Cette fondation pourrait en effet très bien être maintenue sans frais supplémentaires dans l'attente de jours meilleurs. S'il n'y a ni terrains ni immeubles disponibles aujourd'hui à Cologny, il en sera peut-être autrement à l'avenir, avec de nouvelles opportunités d'achat. Ces dernières semaines, on a beaucoup parlé de ces opérations immobilières qui profitaient avant tout à certains promoteurs ou à certains de leurs amis, au point que le Conseil d'Etat a pu parler de contournement inadmissible de la loi, ceci aux dépens de familles pour qui l'acquisition d'un logement était une urgence et pas simplement une bonne affaire. A cet égard, La Tulette à Cologny a été mentionnée ce soir comme exemple, ou plutôt comme exemple à ne pas suivre. Dans cet environnement, certains seront donc tentés de réagir avant tout de manière symbolique et de refuser la dissolution de cette fondation. Ce sera le cas de plusieurs membres du groupe des Verts. Quant aux autres, ils s'abstiendront. Merci, Monsieur le président.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour construire des logements et avoir une politique proactive en matière de logement, il faut non seulement que l'Etat ou la commune soit un facilitateur, mais aussi qu'elle mette en route des moteurs de construction. Les fondations sont notamment là pour ça. Les fondations HBM de l'Etat de Genève sont là pour aider à la construction de logements bon marché, et à la construction tout court. Le droit de préemption est aussi là pour avoir une politique proactive. Pour les collectivités, le fait de construire en propre est une nécessité afin de pouvoir mettre à disposition des logements qui font cruellement défaut, qui sont un vrai besoin et une nécessité pour la population. Or que nous dit-on aujourd'hui, que disent les bancs d'en face ? «Non, il n'y a pas de terrains. Cela fait dix-huit ans que cette fondation est en déshérence, on ne peut donc pas construire de logements. Elle ne sert à rien, liquidons-la !» Cela signifie, Mesdames et Messieurs, que vous indiquez très clairement un message évident, à savoir qu'il ne sera pas construit de logements. Même si la commune peut par elle-même construire des logements sur le territoire de Cologny, elle ne s'en donnera pas les moyens. Ce qui est d'abord très étonnant... Mais en plus de cela, il faut ajouter que - si ma mémoire est bonne - M. Murith était venu se présenter à la commission d'aménagement ou à celle des travaux en nous disant d'abaisser la densité de La Tulette, parce que la commune avait la volonté d'acheter un terrain sur le périmètre, qui était en zone 3 de développement et qui était à vendre. Malheureusement, M. Murith a préféré alors renoncer au droit de préemption, qui fait cruellement défaut aujourd'hui. S'il avait acheté ce terrain, la fondation aurait pu construire quelque chose. M. Murith a donc renoncé à ce droit de préemption. Non seulement il y a renoncé mais, comme on le sait, il a acheté deux appartements, visiblement pour satisfaire ses besoins personnels et non pas ceux de la collectivité... (Brouhaha.) Je m'excuse, mais ce bruit est extrêmement désagréable. Mme Salika Wenger vous le faisait remarquer tout à l'heure, il est désagréable de parler...
Le président. Je vous remercie, Monsieur Pagani, de faire l'ordre dans ce parlement. Poursuivez, Monsieur.
M. Rémy Pagani. Par conséquent, je trouve très désagréable de constater que la droite, une fois de plus, crie en disant qu'on va construire des logements, mais que quand il s'agit réellement d'être au pied du mur comme n'importe quel maçon, on s'aperçoit qu'on ne s'en donne pas les moyens, par exemple en droit de superficie ou en droit de préemption. Est-ce que certaines communes majoritaires de droite se mettent à avoir une politique d'achat systématique des terrains, qui sont aujourd'hui en troisième zone de développement ? La troisième zone de développement est faite pour ça, elle a d'ailleurs été votée par vos bancs - ceux de la majorité de droite - pour donner les moyens aux collectivités d'acheter des terrains et de les remettre en droit de superficie à des fondations communales, à des caisses de pension, ou même pour faire en sorte qu'elles-mêmes puissent construire des logements. Je trouve ça extrêmement désagréable, extrêmement contre-productif, et c'est un double discours inadmissible aujourd'hui. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, que nous devrions construire 2500 logements. Selon les statistiques parues la semaine dernière, ce sont seulement 1260 logements par an qui ont été construits. Sur ces 1260 logements, il y a 60% de PPE, et ce n'est pas la faute de certaines communes...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur.
M. Rémy Pagani. ...bien au contraire ! Ces communes-là prennent leurs responsabilités, elles construisent. Je vous rappelle par exemple que la Ville de Genève, qui construit sur un territoire représentant moins de 6% du canton, a produit à elle seule et fait construire l'année dernière 40% - 37% exactement...
Le président. C'est terminé, Monsieur le député.
M. Rémy Pagani. J'en tire les conclusions qui s'imposent. C'est un double discours extrêmement dommageable pour celles et ceux...
Le président. Merci, Monsieur le député.
M. Rémy Pagani. ...qui veulent et créent du logement. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député François Baertschi, à qui il reste une minute trente-cinq.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Le débat que nous avons ce soir est intéressant. Il est un peu hors sujet, parce qu'il s'agit d'éliminer une fondation qui n'existe plus, une fondation fantôme. Je pense qu'il est difficile de ne pas accepter cela. En revanche, le problème des fondations immobilières communales est présent. Et je crois, Monsieur le président - vous pourrez transmettre à M. Pagani - que la Ville de Genève serait elle-même bien inspirée de dynamiser sa fondation immobilière... (Exclamations.) ...alors qu'elle gère en direct une bonne partie de l'immobilier. Le MCG a justement déposé un texte pour dynamiser la fondation immobilière de la Ville de Genève. Pourquoi gère-t-on en direct ? Parce que c'est plus facile ! C'est plus facile pour le magistrat d'intervenir dans la gestion, on ne s'embarrasse pas d'une fondation. Il est vrai que l'autonomie communale est un élément important. Mais pointer du doigt une commune qu'on aime bien pointer du doigt - chacun a ses petites marottes, n'est-ce pas ? - c'est complètement hors sujet. On ne devrait absolument pas accepter ce genre de choses. La Ville de Genève n'est pas à même de donner des leçons. De nombreuses communes ne sont pas à même non plus de donner des leçons à Cologny sur ce point-là. En revanche, c'est vrai qu'il faudrait, à notre sens, développer davantage tout ce qui a trait aux fondations immobilières communales, c'est certain. Mais il ne faut pas seulement le déclarer ce soir, il faut aussi agir. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de minorité Alberto Velasco pour une minute quarante-six sur le temps du groupe.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, comme l'a dit M. Pagani, rien n'empêche la commune de Cologny d'acheter des terrains et l'Etat d'en déclasser pour alimenter sa fondation. Monsieur Wicky, vous disiez tout à l'heure que la droite veut construire. Oui, mais vous, Monsieur Wicky, voulez toujours construire des logements sociaux et des HBM à Onex - là où les gens paient peu d'impôts parce qu'ils sont en situation difficile - ou à Vernier, alors que cette commune en a déjà un taux extrêmement élevé. Et que fait-on à Cologny, Mesdames et Messieurs ? On fait du HM ! Vous savez, il y a les HBM - ce sont les logements sociaux les plus bas - puis les HLM et enfin les HM pour la classe moyenne. Effectivement, les HM sont dans les LUP. Mais on peut dire que la commune de Cologny se choisit la «high class» pour faire du LUP. Personnellement, je crois, Mesdames et Messieurs, que cette commune devrait aussi accepter des HBM en son sein, dont 20% des habitants seraient choisis par l'office cantonal du logement, et non pas par la commune comme elle veut le faire. Comme dans toutes les communes de Genève ! Il n'y a pas de raison ! Mesdames et Messieurs, on oublie trop souvent dans ce Grand Conseil qu'on est en république. L'Ancien Régime, c'est fini. C'est fini, cette époque ! En principe, on est en république. En république, Mesdames et Messieurs, il y a l'égalité de traitement, et tout le monde doit être uni dans le même effort. Il n'est pas question que certaines communes construisent un taux d'HBM assez important et que d'autres en soient totalement exemptées et fassent deux tiers de PPE et un tiers de HM en LUP. C'est un petit scandale, Mesdames et Messieurs !
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Alberto Velasco. Merci, Monsieur le président. Trente secondes de démocratie. Merci beaucoup. Il reste... Vous m'avez interrompu, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs, c'est vrai que la commune peut dissoudre sa fondation. Elle peut le désirer. Mais là derrière se cache une volonté politique. Or nous sommes ici pour faire de la politique, Mesdames et Messieurs. Aujourd'hui, ce Grand Conseil devrait donner un message fort à cette commune en disant qu'après tout ce qui s'est passé à La Tulette, Mesdames et Messieurs - d'ailleurs l'affaire est toujours en cours, on va en discuter tout à l'heure - elle ferait mieux de garder sa fondation et de mener une politique de solidarité républicaine en construisant chez elle...
Le président. C'est terminé, Monsieur.
M. Alberto Velasco. ...des logements HBM et des logements sociaux. Voilà, Mesdames et Messieurs.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la rapporteure de majorité, à qui il reste trois minutes sur le temps de son groupe.
Mme Simone de Montmollin (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je serai très brève. Je voulais juste préciser que la majorité de la commission a estimé que ce n'était pas son rôle de faire un procès d'intention à cette commune. Son rôle est effectivement d'entériner une décision qui a été prise par son Conseil municipal et validée par le Conseil d'Etat. Maintenant, selon sa fonction de surveillant des communes, elle doit entériner cette décision. C'est tout ce que nous prétendons faire ici. A titre personnel, je rajouterai que ce n'est pas en gardant cette fondation qu'on créera un seul logement supplémentaire dans la commune de Cologny. En vertu de tous ces éléments, je vous recommande de voter l'abrogation de cette fondation. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la rapporteure. Monsieur Wicky, en principe, on ne parle pas après les rapporteurs mais je vous laisse exceptionnellement la parole. Il vous reste une minute trente.
M. Raymond Wicky (PLR). Je n'aurai pas besoin d'autant de temps. C'était simplement pour ajouter que je trouve dommage d'opposer les communes les unes aux autres. Sur son territoire cantonal, Genève a des communes avec des caractéristiques différentes, des communes rurales, d'autres plus urbaines. Je pense qu'il est dommage de les opposer systématiquement et, parce qu'on cite le nom de Cologny, de générer une véritable chicanerie administrative.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons passer au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11293 est adopté en premier débat par 60 oui contre 30 non et 1 abstention.
La loi 11293 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11293 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 32 non et 1 abstention (vote nominal).
Débat
Le président. Nous attaquons à présent le rapport sur la proposition de motion 2032. Nous sommes en catégorie II avec quarante minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.
Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion présentée par le groupe PDC et soutenue par certains élus d'autres partis n'a pas été retenue par la majorité des commissaires lors de nos travaux. Cet écrit vise la constitution d'un fonds dans le but de souscrire à des projets d'équipement transfrontalier. Vous l'aurez compris, ce fonds serait alimenté non seulement par la France, mais tout particulièrement par les Genevois. Cette idée, qui nous a été décrite comme une alternative à la problématique de financement d'équipements transfrontaliers, n'a pas été retenue. Lors de l'étude, son premier signataire nous dit que l'argent a de la peine à se cristalliser pour la création de fonds d'équipement public transfrontalier, que des critiques portant sur les financements français ont été mentionnées et que si une agglomération était envisagée de manière commune, il était nécessaire de lancer des projets communs avec des financements communs. Lors des auditions, il est apparu que cette motion prévoit la constitution d'un fonds destiné à réaliser des investissements en France voisine. Lors de nos travaux, il nous a été rappelé tout particulièrement que la constitution d'un fonds est contraire à la notion de bonne gestion publique, puisqu'il s'agit d'affecter des sommes à des projets qui n'existent pas. Il a également été ajouté qu'il est par contre envisageable d'avancer projet par projet, loi par loi, de manière que des ordres institutionnels respectifs puissent fonctionner. Dès lors, à la lumière de ces explications et au nom de la majorité de la commission, je vous engage à ne pas soutenir cette motion.
M. Philippe Morel (PDC), rapporteur de minorité. Il s'agit ici de financement et, pour une fois, l'argent sera le nerf de la mobilité. En effet, le financement des grandes infrastructures, qu'elles soient en Suisse, en France ou transfrontalières, est assuré par les dispositions prises en Suisse et en France. Vous savez très bien que du côté suisse, les 850 millions qui ont été attribués par la Confédération à l'agglomération franco-valdo-genevoise servent au financement du CEVA et des lignes de tram TCOB et TCMC. Les grandes infrastructures seront financées, les grandes infrastructures seront construites. Or elles ne fonctionneront pas si, à une échelle inférieure, il n'y a pas d'infrastructures plus légères mais tout aussi importantes, qui seront finalement le nerf de la mobilité. Parmi ces infrastructures, il y a les P+R pour lesquels un financement n'est pas assuré. Il est fantastique d'avoir un CEVA, il est fantastique d'avoir des lignes de tram, il est fantastique d'avoir des moyens de déplacement rapides entre la France et la Suisse, et entre la Suisse et la France. Mais encore faut-il pouvoir y accéder et les utiliser ! La construction des P+R permettra de les utiliser. S'ils ne sont pas construits, nous continuerons à avoir une augmentation du trafic dans les années à venir. Comme vous le savez, l'augmentation des pendulaires est liée, d'une part, au problème de la construction en Suisse et des nécessités pour certains de se loger en France et, d'autre part, à la nécessité pour la Suisse d'avoir une importation de main-d'oeuvre française qui fait fonctionner une partie de notre économie. Si on ne finance pas ces petits morceaux d'infrastructures, qui coûtent le moins cher mais sont peut-être - encore une fois - le nerf de la mobilité, nous aurons de magnifiques superstructures qui ne pourront que peu être utilisées. La création de ce fonds est donc pragmatique. Elle correspond à un besoin et à une nécessité, et nous vous recommandons, malgré le score du vote concernant cette proposition de motion en commission, de la soutenir avec enthousiasme et conviction. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. François Lefort (Ve). Je risque de faire de la peine au rapporteur de majorité et m'en excuse par avance. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion invite le Conseil d'Etat à créer un fonds d'équipement conjoint entre Genève et la France, destiné à participer au financement d'infrastructures liées au trafic d'agglomération. C'est une bonne idée, mais c'est une vraie et fausse bonne idée. C'est une idée qu'on peut avoir au pays de Oui-Oui, mais pas à Genève ! Non pas parce que cette fausse bonne idée ne serait qu'un chiffon rouge agité devant la bestiole populiste et son fonds de commerce anti-frontaliers. Non, pas du tout ! (Huées.) Mais parce que cette proposition est tout bonnement infaisable. Monsieur le président, j'ai cru entendre des cris du côté de votre extrême droite.
Le président. S'il vous plaît ! Poursuivez, Monsieur le député !
M. François Lefort. Merci. Cette proposition est tout bonnement infaisable en pratique. Avec qui le faire, ce front transfrontalier ? Avec les départements, la région, les communes, les communautés de communes, les territoires ou les pays, tout le monde ? C'est une généreuse idée mais elle est infaisable, parce que ce genre d'idées ne se décrète pas au Grand Conseil genevois. Cela se discute avec les partenaires, qui ont par ailleurs déjà leurs propres fonds d'équipement aux différents niveaux que je viens de citer, et ils ont aussi leurs priorités. La méthode est autre. C'est celle que nous poursuivons déjà avec la France voisine, à savoir celle des groupements locaux de coopération transfrontalière, comme celui du téléphérique de Genève ou celui du Grand Genève. C'est le financement direct, projet par projet, de projets d'équipement frontaliers, cofinancés par les deux parties. Voilà la méthode ! Elle est plus simple, et elle est chaque fois combattue par le MCG et l'UDC. Ce fut le cas récemment avec le référendum sur le projet de loi 11115 - dont le vote aura lieu le 18 mai - qui doit partiellement financer cinq P+R à la frontière. (Commentaires.) Elle est combattue... Monsieur le président, il y a encore des cris à votre extrême droite.
Le président. S'il vous plaît ! Poursuivez.
M. François Lefort. Cette méthode découle du projet d'agglomération de deuxième génération, elle découle de la charte d'engagement signée par les parties prenantes au projet d'agglomération, en particulier en matière de transports publics. Cette méthode, ce sont des objectifs communs de coopération franco-genevoise par lesquels le Conseil d'Etat s'est engagé, sous réserve de notre approbation - c'est-à-dire l'approbation du Grand Conseil - à participer au financement à hauteur de 240 millions d'euros sur dix ans de projets d'intérêt significatif commun pour l'agglomération, donc pour la population genevoise. Ces projets ont été identifiés, ils sont annexés à la charte d'engagement. Voilà la méthode ! Il s'agit d'avancer projet par projet, avec l'acceptation du Grand Conseil. C'est une méthode transparente, démocratique et qui nous convient. C'est cette méthode-là qu'il faut défendre et poursuivre, et non celle d'un fonds d'équipement transfrontalier opaque, à la gestion tarabiscotée. Malgré toute la peine que je viens de faire au rapporteur de majorité, les Verts ne soutiendront bien sûr pas cette motion et, comme en commission, s'abstiendront.
M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, Monsieur le président, vous prierez M. Lefort de bien vouloir s'abstenir de proférer des âneries et des mensonges... (Rires.)
Le président. S'il vous plaît !
M. Stéphane Florey. ...car le projet de loi sur les P+R, nous l'avons soutenu ! Je vous remercie. Maintenant, concernant cette motion... (Brouhaha.) Comme cela a été dit, cette motion est dangereuse pour plusieurs raisons. D'abord, la voter, ce serait s'assurer une perte totale de maîtrise de ce que nous voulons faire avec notre argent. Nous avons dit oui aux P+R pour certaines raisons, nous avons accepté de les subventionner. Il a aussi été rappelé qu'il y a le téléphérique qui fait déjà partie des subventions transfrontalières, puisque Genève paie pour ce genre de projets depuis des années. Par contre, si nous créons un fonds, nous allons l'alimenter avec un chèque en blanc, et on perdra totalement la maîtrise de ce que le Grand Conseil voudra bien payer à nos voisins français. L'accepter, ce serait aussi revenir en quelque sorte sur la parole que nous avait donnée l'ancien conseiller d'Etat Pierre-François Unger. A la commission des travaux, lors de l'étude de ce fameux projet de loi sur les P+R, il nous avait assuré - puisqu'il était fait mention du montant de 240 millions d'euros «promis», entre guillemets, et conditionnés à l'acceptation franc par franc de ce Grand Conseil - que nous en garderions la maîtrise, puisque chaque franc ferait l'objet d'un projet de loi. D'une certaine manière, accepter cette motion rimerait donc à revenir sur cette parole. Il y aurait de l'argent dans le fonds, on ne serait donc plus obligé de présenter des projets venant de ces 240 millions. J'en reviens à dire que, sur ce point-là, nous perdrions la totale maîtrise de nos investissements. Maintenant, il faut quand même rappeler que Genève reverse une partie des impôts à la source qui, eux, servent à subventionner des infrastructures dans les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. Cette motion ne fait que doublon - voire «triplon» - avec ce qui est déjà existant. Elle ne sert donc à rien. C'est pour ça que le groupe UDC la refusera. Je vous remercie.
Présidence de M. Antoine Droin, président
M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je vais être bref après mes préopinants. L'idée qui sous-tend cette motion - c'est-à-dire améliorer le financement de projets communs transfrontaliers - a été bien accueillie par le groupe PLR. Mais nous devons rejoindre les propos du département et du conseiller d'Etat Pierre-François Unger à l'époque, ainsi que de l'ensemble de la commission - puisqu'il y a eu une grande majorité dans cette commission - à savoir que le moyen proposé de faire un fonds d'équipement transfrontalier est simplement inadéquat. Cela a d'ailleurs même été reconnu dans le rapport de minorité, qui est un beau rapport de minorité. Monsieur le président, vous transmettrez à M. Lefort, pour rétablir la cohérence des débats, que le rapporteur de minorité est M. Morel et celui de majorité M. Pistis. Mais même M. Morel le reconnaît, puisque à la fin de son excellent rapport de minorité, il nous dit espérer que cette idée donnera d'autres idées pour améliorer le financement des projets du Grand Genève. En fait, le groupe PLR a simplement choisi la voie de la sagesse, suivra le Conseil d'Etat et vous propose de ne pas prendre en considération cette motion, même si nous souscrivons à l'idée qui la sous-tend. Je vous remercie.
M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, sur le fond, cette motion va clairement dans le bon sens pour soutenir un financement transfrontalier de certaines infrastructures, dont toute l'agglomération du Grand Genève a besoin. Sur la forme, il y a effectivement une problématique en termes de gouvernance. Pas besoin de rappeler que nous vivons aujourd'hui dans une agglomération de 800 000 habitants. Il y a un chiffre qu'il est toujours intéressant de rappeler, c'est qu'il y a environ 500 000 passages quotidiens de frontière d'un sens et de l'autre dans le Grand Genève. Nous avons besoin d'infrastructures de mobilité pour pouvoir relier la France voisine, le canton de Genève et celui de Vaud. Il y a de plus en plus de Genevois qui habitent en France. On connaît la problématique du logement et les coûts du logement qui font qu'un certain nombre de personnes sont obligées d'aller habiter en France. Il y a aussi de plus en plus de Français qui travaillent en Suisse, de plus en plus de Genevois qui font leurs courses en France - même si on peut le déplorer au passage, parce que c'est dommage pour les commerçants du canton de Genève - de plus en plus d'échanges entre la France voisine et Genève de manière générale. Et, nous n'en doutons pas, il y en aura de plus en plus avec l'arrivée du CEVA. Nous avons donc besoin d'infrastructures comme le CEVA, qui a aussi été cofinancé de manière transfrontalière. On a parlé des trams transfrontaliers - qui sont très importants - et des fameux P+R transfrontaliers, c'est-à-dire qu'ils seront construits en France voisine à l'entrée de l'agglomération genevoise. Ça, c'est vraiment important. Ce serait se tirer une balle dans le pied que de ne pas cofinancer ces P+R qui permettent aux frontaliers de parquer leur voiture pour entrer dans Genève en transports publics ou avec la mobilité douce. Il y a d'autres financements transfrontaliers, comme la fameuse ligne du Tonkin - le barreau sud - qui pourrait un jour relier Evian au Valais et bien entendu servir aux Genevois et à l'agglomération dans son ensemble.
Le problème est un problème de gouvernance. Aujourd'hui, nous n'avons pas de gouvernance au niveau du Grand Genève qui pourrait gérer ce fonds, comme on peut le lire dans le rapport. Quelle serait l'entité décisionnaire ? Les socialistes pensent que c'est une bonne idée que de financer des projets transfrontaliers, mais il faut le faire projet par projet. C'est la méthode retenue aujourd'hui dans le projet d'agglomération. Je crois qu'il faut poursuivre cette méthode. Du coup, le parti socialiste refusera presque à contrecoeur cette proposition. Nous disons oui à des fonds transfrontaliers projet par projet, mais non à un fonds dont on ne sait pas exactement à quoi il va servir et surtout comment et par qui il sera géré. Merci beaucoup. (Quelques applaudissements.)
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, peu importe les raisons qui vous animent ce soir. L'essentiel est de voter non à cette proposition de motion. Eh oui, évidemment ! Vous pensez bien que venir devant ce Grand Conseil aujourd'hui, après l'élection du mois d'octobre de l'année passée, qui a vu certains partis fondre comme des glaçons au soleil et d'autres grandir comme des champignons... Il serait complètement utopique... (Exclamations.) ...de voter un tel texte servant à financer - encore ! - des infrastructures en France. J'aimerais souligner la chose suivante, Mesdames et Messieurs, et j'aimerais que le gouvernement prenne ses responsabilités, notamment M. le président du Conseil d'Etat: dans l'accord franco-suisse de 1973 - à savoir ces fameux 3,5% que nous reversons aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie pour construire des infrastructures et qui représentent la bagatelle de 300 millions de francs par année - il est mentionné que les préfets de l'Ain et de la Haute-Savoie doivent venir une fois par année rendre compte au gouvernement des infrastructures qu'ils ont financées avec l'argent ainsi versé par Genève. Eh bien figurez-vous qu'apparemment, ce n'est plus le cas. En tout cas, j'ai une IUE qui l'atteste, puisque j'avais posé cette question il y a quelques années et que ça faisait plus de dix ans que personne n'était plus venu dire ce qui était fait des centaines de millions que nous payons à la France.
Mesdames et Messieurs, je veux bien que ce Grand Conseil joue les vertueux et vienne dire qu'il faut aider les pays en voie de développement. Mais depuis quand la France est-elle un pays en voie de développement qui a besoin de la manne financière suisse ? J'aimerais quand même vous signaler que le budget de l'armée française avoisine les 36 milliards d'euros. Je voudrais bien savoir en vertu de quoi nos amis français n'arrivent pas à financer quelques parkings ou parkings-relais avec leurs propres transports en commun. Il faut qu'on se rende compte que si on voulait un échange équilibré, le système de transports publics français de l'autre côté de la frontière - quel est déjà son nom ? Ce n'est pas la RATP - aurait aussi pu pousser les transports publics jusqu'à Genève comme nous l'avons fait. Eh bien non, ils ne l'ont pas fait ! Il n'y a que les bus des TPG ! En plus, on a été contraint d'immatriculer ceux-ci en France, d'y créer une société au nom des Transports publics genevois pour pouvoir amener et ramener des Français qui viennent travailler et gagner leur argent à Genève. Mesdames et Messieurs, la plaisanterie a assez duré. C'est non à ce projet ! Je vous rappelle que le peuple genevois va prochainement devoir se prononcer sur le financement de parkings en France par les Genevois, le référendum ayant abouti au nombre de signatures nécessaires. Je vous invite bien évidemment à gifler ceux qui ont initié ce genre de projets de lois qui servent à financer des parkings de l'autre côté de la frontière avec l'argument suivant: «Mais vous comprenez, Monsieur le député, ça coûte moins cher de faire des parkings en France que de les construire en Suisse.» Avec le même argument, je vous le dis, Mesdames et Messieurs...
Le président. Encore trente secondes.
M. Eric Stauffer. Je vais finir. Avec le même argument, déménageons l'administration fiscale en France, n'engageons plus que des Français en France, ça coûtera moins cher aux Genevois et comme ça on économisera des impôts ! Mais de qui se fout-on dans ce parlement ? Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de voter non de manière sèche à ce torchon dont nous discutons ce soir. (Applaudissements.)
M. Guy Mettan (PDC). Monsieur le président, c'est toujours difficile d'avoir raison trop tôt, et surtout d'avoir raison trop tôt quand on prend la parole après M. Stauffer. Mais enfin, ce n'est pas du tout une raison pour s'avouer vaincu, ni - au cas où cette bataille devrait être perdue, ce que je ne souhaite évidemment pas - pour ne pas se battre afin de remporter la guerre. Parce que guerre il y a, guerre commune pour financer ensemble des infrastructures communes à la France et aux cantons de Vaud et de Genève. Que dit cette motion ? Elle dit simplement que Français et Suisses peuvent mettre ensemble un peu d'argent pour financer ces infrastructures. Pas plus tard que mercredi dernier a eu lieu une réunion du Groupement local de coopération transfrontalière, formé démocratiquement par des élus du canton de Vaud, de celui de Genève et de France voisine - tous des élus représentatifs - et présidé par notre estimé président M. Longchamp. Qu'a-t-on constaté pendant cette réunion ? Le besoin crucial et cruel de fonds, de financement pour les infrastructures communes. Il n'existe pas de système optimal qui ait été mis sur pied pour le faire. On a effectivement décidé de faire ça projet par projet. C'est bien de saucissonner, pourquoi pas ? Nous voterons évidemment pour le projet de développement de parkings transfrontaliers, comme cela a été dit tout à l'heure. Mais en saucissonnant les choses, on va aller au-devant d'un problème grave, c'est-à-dire que chaque fois qu'on aura un tout petit projet, il faudra aller devant le peuple. On aura un référendum, qui sera toujours susceptible d'être gagné ou perdu. On va perdre un temps infini !
Tandis que le projet qui vous est présenté ce soir est à la fois démocratique, transparent et efficace. Il est transparent, parce qu'on saura exactement quel projet sera financé avec les fonds réunis. Il est démocratique, puisqu'un GLCT a été instauré, qui est formé de 32 membres élus démocratiquement et qui auront justement pour tâche de gérer ce fonds. Tout sera fait de façon parfaitement démocratique et transparente. Rien n'empêche le GLCT de fournir chaque année au Grand Conseil un rapport sur les investissements qui seront consentis. On le fait pour bon nombre d'autres investissements, comme pour les établissements publics, par exemple. Rien n'empêche de le faire pour ceux-ci. Le projet est également efficace, parce qu'on aura un fonds de roulement qui nous permettra de répondre à la demande d'investissements en infrastructures.
Qu'est-ce qui est proposé ? C'est que les Français mettent 50% de leur part à travers les 240 millions de rétrocession qui leur est faite. Ils seront tout à fait d'accord d'entrer en matière, puisque c'est précisément dévolu à cet objet. De notre côté, nous pouvons prélever 25 millions par an - ça fait une somme totale de 50 millions - qui suffit pour faire face à la demande. On peut prélever ces 25 millions sur les 700 millions que nous attribuons chaque année à des investissements dans cette république. Pourquoi ne pourrait-on pas consacrer 4% de cette somme à des infrastructures transfrontalières ? Je le répète: c'est démocratique, transparent et efficace. Evidemment, c'est peut-être trop démocratique, trop transparent et trop efficace pour cette république, qui préfère se complaire dans des moyens d'arrière-garde pour faire avancer la région. J'invite donc celles et ceux qui avaient une sympathie pour ce projet à y réfléchir à deux fois et à le soutenir ce soir, afin que nous puissions faire progresser la cause transfrontalière, celle qui est commune à tous ceux qui défendent l'agglomération franco-valdo-genevoise.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune la classe d'adultes du Centre de formation professionnelle, encadrée par Mme Catherine Luthy. (Applaudissements.) La parole est à Mme la députée Christina Meissner pour cinquante-sept secondes.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. S'il est un domaine dans lequel le financement des infrastructures est effectivement bien doté, c'est bien celui des projets transfrontaliers. Au-delà des centaines de millions que nous rétrocédons à la France, je vous rappelle qu'il y a déjà, via le projet d'agglomération, la possibilité de financer conjointement des projets précis. Il y a les groupements locaux de coopération transfrontalière, qui permettent aussi de le faire. On l'a par exemple fait pour l'assainissement des eaux du Pays de Gex. Il y a enfin les fonds Interreg qui sont là et qu'on utilise régulièrement, notamment pour les corridors biologiques et d'autres choses. En matière de fonds avec des projets précis, il y a donc déjà tout ce qu'il faut, et soit le projet de M. Mettan arrive un peu trop tard...
Le président. Il vous faut conclure.
Mme Christina Meissner. ...soit il s'agit simplement de trouver une raison à ce GLCT qui a été fait entre la Suisse et la France et qui se cherche une raison d'être, des projets à gérer de sa propre initiative.
M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Mettan que le Conseil d'Etat, lui, s'est engagé à investir 240 millions sur dix ans et à présenter des projets d'investissement que nous voterons avec plaisir, au contraire du MCG. Vous transmettrez également à M. Florey que j'ai en effet associé par erreur l'UDC au référendum MCG contre la loi 11115 destinée à financer les cinq P+R transfrontaliers. C'est vrai, et je m'en excuse. Je m'en excuse platement, une fois n'est pas coutume. Mais rassurez-le...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. François Lefort. ...l'UDC était bien incluse dans l'appellation «bestiole populiste» ! Merci, Monsieur le président. (Exclamations.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Roger Deneys pour une minute.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la position des socialistes a été exprimée par mon collègue tout à l'heure. Mais j'aimerais quand même dire que j'étais assez perplexe à la lecture de cette proposition de motion. En réalité, quelque temps plus tôt, j'avais rédigé un projet de loi sur mon blog qui concernait le financement de la partie française du CEVA. Je me suis toujours demandé si cette proposition de motion avait quelque part des droits d'auteur qui m'appartenaient peut-être mais, vu le sort qui lui est réservé ce soir, je ne pense pas que cela changera quoi que ce soit. Du coup, j'en profite pour saluer à la tribune les membres de la Global Labour University ainsi que mon précédent attaché parlementaire Martin Staub, qui va nous quitter bientôt. Je tiens à l'applaudir et à le remercier pour son travail. (Applaudissements.)
M. Philippe Morel (PDC), rapporteur de minorité. Le 31 décembre 1602 s'est tenue sur la Treille une réunion entre les notables de Genève qui ont planifié, annoncé et prévu la création d'une région franco-valdo-genevoise. Impossible, irréaliste, infaisable ? Comme le disait l'un de mes très estimés préopinants: non ! Heureusement, cette région se crée, se développe, et elle est prévue depuis décembre 1602. Le problème que nous avons n'est pas un problème de région, mais de gouvernance. Nous devons trouver un mode de gouvernance pour cette région, de manière que l'argent qui rentre et celui qui est investi soient contrôlés, que les projets financés soient agréés et qu'il existe un système et une logique dans l'organisation de cette région. C'est un problème de gouvernance ! La proposition de financement projet par projet est longue, difficile, laborieuse et ne correspond certainement pas à la vitesse avec laquelle l'actualité évolue de nos jours. Cette motion présente une solution pragmatique, peut-être pas parfaite, mais imaginative et créative, qui n'empêchera pas de garder le contrôle de ce qui se passe. Il faut accélérer les procédures, être pragmatique, permettre à cette région de se développer de manière aussi harmonieuse et rapide que possible, afin qu'elle soit créée avant l'an 2400... (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !
M. Philippe Morel. ...et qu'elle existe pour le bien de ceux qui seront là après nous.
Le président. Il vous faut conclure.
M. Philippe Morel. Je continue donc à vous recommander de soutenir cette motion qui vient certainement un peu avant l'âge mais n'en demeure pas moins importante. Merci.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous invite à rejeter cette motion pour les raisons qui ont été exprimées ici ou là et pour d'autres qui tiennent d'abord aux droits de votre parlement de même qu'aux droits populaires. Les investissements que nous entendons réaliser dans la région franco-valdo-genevoise, sous l'égide du GLCT, doivent se faire dans un cadre juridique clair, à savoir celui du vote de lois par votre parlement ainsi que la possibilité, pour ces lois, d'être soumises au délai référendaire et, si les référendums sont appelés, au vote du peuple. Ceci garantit que toute la transparence puisse être faite. Le Conseil d'Etat ne souhaite pas devoir gérer des fonds dont l'affectation n'est pas clairement déterminée, dont les enjeux et les objets ne sont pas clairement définis. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à refuser ce projet. Nous préférons de loin la méthode qui consiste à vous proposer des projets de lois. Nous avons signé avec nos partenaires français certains accords sur des projets qui nous sont favorables à tous deux. C'est le cas des «Park and ride». Nous avons demandé à la France de construire cinq «Park and ride» sur son sol pour pouvoir décharger les routes cantonales genevoises de voitures qui n'ont rien à y faire et qui feraient mieux d'être garées dans des parkings idéalement situés. La configuration de notre canton fait que ces parkings doivent être en France. D'ailleurs, c'est une politique extrêmement économe de nos moyens puisque - je vous le rappelle - ces places de parking vont nous coûter 5000 F, alors que celles que nous avons construites il y a des années déjà à Genève-Plage nous coûtaient 60 000 F la place. En plus d'être infiniment plus efficace, cela procède d'une politique des transports intelligente. Si le peuple accepte ce projet, nous entendons vous proposer une autre série de projets qui seront soumis à votre parlement, sur lesquels vous aurez à vous prononcer. Si des référendums sont demandés, ce sera au peuple genevois de se prononcer sur des éléments essentiels au développement de notre région, à l'équilibre de notre canton et des départements français qui nous entourent. Je vous remercie donc, au nom du Conseil d'Etat, de refuser cette proposition de motion.
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons passer au vote de la proposition de motion 2032.
Mise aux voix, la proposition de motion 2032 est rejetée par 54 non contre 20 oui et 21 abstentions.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.
Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
La proposition de résolution 733 est renvoyée à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil.
Le président. Je vous souhaite un bon appétit et vous donne rendez-vous à 20h30.
La séance est levée à 19h.