République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 11394
Projet de loi de Mmes et MM. Ronald Zacharias, Jean-Marie Voumard, André Python, Sandra Golay, Pascal Spuhler, Christian Flury, Daniel Sormanni, Jean Sanchez, Thierry Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts, Jean-François Girardet, Sandro Pistis, François Baertschi, Eric Stauffer, Henry Rappaz modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Plus de logements pour les Genevois !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 13, 14, 27 et 28 mars 2014.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.