Séance du jeudi 5 novembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 1^re session - 47^e séance

54e législature

No 47/VI

Jeudi 5 novembre 1998,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Guy-Olivier Segond, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf et Carlo Lamprecht, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Gilles Desplanches, Marie-Thérèse Engelberts, Dominique Hausser et Danielle Oppliger, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Antonio Hodgers(Ve). Je prends la parole pour demander que soit traitée de manière urgente, c'est-à-dire maintenant, la proposition de résolution annoncée ce matin, concernant l'aide aux populations d'Amérique centrale victimes du cyclone Mitch. Il n'y aura certainement pas de longs débats à ce sujet, car tous les partis ont signé cette résolution 388. Je propose donc qu'on la vote maintenant.

Le président. Bien, nous commencerons par ce point, Monsieur.

M. Charles Beer(S). Je propose de traiter ce soir encore une motion urgente concernant l'Académie de l'environnement.

Le président. Quel point de l'ordre du jour est-ce, Monsieur ?

M. Charles Beer. Il s'agit d'une motion que je vais déposer ; elle ne figure pas à l'ordre du jour.

Le président. Vous demandez que nous la traitions à cette session ? Je vous rappelle que nous avons plus de cinquante points à traiter...

M. Charles Beer. J'aimerais dire en deux mots de quoi il s'agit : au niveau fédéral, on a décidé la fermeture de cette académie ; au niveau cantonal, on a abaissé la subvention accordée à cette académie. Parallèlement, un rapport du Conseil suisse de la science demandait une évaluation des rapports pour fin juin, mais les licenciements ont déjà commencé. Il y a une certaine urgence par rapport à ces licenciements, décidés sur la base des décisions de fermeture et de réduction de la subvention sans tenir compte du résultat de l'audit escompté par le Conseil suisse de la science. C'est la raison de ma demande.

Le président. Je vous ferai remarquer que le Grand Conseil a décidé tout à l'heure d'achever ses travaux à 20 h; il reste plus de cinquante points à traiter, parmi lesquels beaucoup sont également urgents. Je soumettrai en fin de séance votre proposition de motion qui, pour le moment n'est pas déposée. Personne ne sait ce dont il s'agit. Il faut donc que votre texte soit sur le banc de tous les députés, afin qu'ils puissent en prendre connaissance. A ce moment-là, ils pourront décider ; pour l'instant, il n'en est pas question.

4. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je dois vous faire, au nom du Conseil d'Etat, une déclaration sur les décisions qui ont été prises concernant le projet Smart Geneva.

Dans le monde entier, les nouvelles technologies de communication déclenchent une révolution qui, par son ampleur et par ses effets, sera au XXIe siècle ce que la révolution industrielle a été au XIXe siècle.

Cette nouvelle révolution industrielle donne naissance à une nouvelle société, la société de l'information, qui modifiera fondamentalement notre façon de vivre, d'apprendre et de travailler.

Genève - qui abrite sur son territoire le siège mondial de nombreuses organisations internationales qui s'occupent de l'élaboration de normes réglementant la société de l'information - est donc au coeur de cette société.

Convaincu que les richesses et les emplois du XXIe siècle seront créés grâce à ces nouvelles technologies de l'information, le Conseil d'Etat entend donc que Genève entre de plain-pied dans le XXIe siècle et dans la société de l'information.

Pour le Conseil d'Etat, le rôle de l'Etat dans ce domaine est clair : l'Etat est le garant de l'intérêt général et le seul détenteur de la puissance publique. Et de même qu'il a été important de construire des réseaux ferroviaires lorsque le chemin de fer a été inventé, des routes lorsque l'automobile a été inventée, des aéroports lorsque l'avion a été inventé, il est important de construire des réseaux de communication à haute capacité pour permettre aux nouvelles technologies de l'information de se développer pleinement.

Tel est le sens profond de Smart Geneva - qui tire son nom du programme européen Smart Cities qui englobe toutes les villes engagées dans ce même programme - qui dotera Genève et ses habitants d'un réseau de véritables autoroutes de l'information.

Basé sur des prototypes réalisés à Genève - tel le réseau Geneva MAN qui est l'abréviation de Metropolitan Area Network - Smart Geneva porte techniquement un nom peu romantique : c'est un réseau numérique à intégration de services, à large bande passante et à haut débit, destiné aux utilisateurs professionnels - les entreprises - et aux utilisateurs résidentiels - les foyers.

Politiquement, c'est un véritable défi technologique, économique, financier, social... mais c'est surtout un projet démocratique.

Pour relever ce défi, de nombreuses études et enquêtes ont été conduites ces trois dernières années, de façon pluridisciplinaire, auprès de la population, des utilisateurs et des opérateurs de réseaux. Plusieurs études ont été effectuées sur les attitudes à l'égard des nouvelles technologies de l'information. Une évaluation des impacts économiques et sociaux a été réalisée.

Aujourd'hui, les choses sont claires : une partie de Smart Geneva existe déjà sous la forme des réseaux primaires, c'est-à-dire ceux qui vont des têtes de réseaux aux quartiers, en fibre optique, appartenant soit à Swisscom - pour les réseaux destinés à l'usage public ; soit aux Services industriels - pour les réseaux destinés à l'usage propre de cette entreprise.

Smart Geneva consiste donc principalement à amener, en cinq ans, la fibre optique dans les réseaux secondaires, c'est-à-dire du quartier à l'immeuble, et dans les réseaux tertiaires, c'est-à-dire de l'immeuble à l'appartement. Ce travail est en cours pour les principaux utilisateurs professionnels par Swisscom et par certains autres opérateurs actifs sur le marché. Il reste à le faire pour les utilisateurs résidentiels et pour les petites et moyennes entreprises.

Sur le plan financier, le coût de Smart Geneva, initialement estimé à 650 millions, est aujourd'hui évalué à 450 millions environ.

Même si ce coût va encore évoluer en fonction de la possibilité d'utiliser, à titre onéreux ou à titre gratuit, les canalisations existantes dans le sous-sol afin de minimiser les frais de génie civil, ce coût est important. Il devra donc être supporté, pour l'essentiel, par des investisseurs privés, et non pas par l'Etat, conformément à l'esprit et à la lettre de la libéralisation des télécommunications.

Pour faire cet investissement important, les investisseurs ont besoin d'un cadre juridique, sûr et stable, qui existe dans notre pays depuis le 1er janvier 1998 seulement, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale sur les télécommunications. L'interprétation de ce cadre juridique par les instances administratives et judiciaires commence à être connue : les premières décisions, incidentes ou finales, sur les différents recours formés par les nouveaux opérateurs du marché sont tombées à la fin de l'été.

Nous sommes donc dans une situation où le nouveau droit et ses règlements d'application sont connus. Les différentes études techniques sont terminées. Le coût de construction a été estimé. Les besoins du marché ont été étudiés. Le Business Plan a été rendu. Le Conseil d'Etat a donc pu prendre les premières et les principales décisions de principe que je vais rapidement vous présenter :

1. Le Conseil d'Etat a confirmé sa volonté, annoncée dans le discours de Saint-Pierre, de doter le canton de Genève d'un réseau de véritables autoroutes de l'information. Il s'agit d'un projet démocratique : ce réseau mettra les nouvelles technologies de l'information à la portée de tous, des citoyens et des PME comme des institutions de recherche et des multinationales.

2. Le Conseil d'Etat a décidé de faire construire, sous le nom de Smart Geneva, se raccordant ainsi au programme européen de Smart Cities, ce réseau numérique à intégration de services, à large bande passante et à haut débit, destiné aux utilisateurs professionnels - les entreprises - et aux utilisateurs résidentiels - les foyers.

3. Le Conseil d'Etat a décidé que ce réseau serait construit en cinq ans, par une entreprise, suisse ou étrangère, existante ou à créer, choisie au terme d'un appel d'offres, conformément aux règles, internationales et nationales, en vigueur.

4. Le Conseil d'Etat a décidé que l'entreprise retenue devra assurer le financement de la construction du réseau. Afin de garantir le caractère démocratique du projet et l'égalité d'accès au réseau pour tous, l'entreprise bénéficiera d'une garantie financière de l'Etat donnée sous forme de loi votée par ce Grand Conseil, pour les crédits nécessaires.

5. Le Conseil d'Etat a décidé que l'entreprise retenue bénéficiera d'un accès aux infrastructures - canalisations et réseaux - de l'Etat de Genève et des établissements publics qui sont soumis à sa surveillance, à des conditions non discriminatoires.

6. Enfin, le Conseil d'Etat a décidé l'ouverture d'un appel d'offres, dont les conditions principales seront publiées dans la «Feuille d'avis officielle» du lundi 9 novembre 1998, le détail des conditions étant à la disposition des entreprises intéressées dès le 11 novembre.

Ces derniers mois, l'établissement du cahier des charges qui sert de base à l'appel d'offres a représenté une phase capitale du projet : en effet, il ne conditionne pas seulement le nombre et la qualité des réponses obtenues des entreprises, mais également la construction et l'exploitation du réseau.

La qualité du processus d'appel d'offres, sa capacité à prendre en compte les dimensions techniques, économiques, sociales et juridiques du projet et son aptitude à mobiliser au mieux l'esprit d'innovation et d'entreprise des opérateurs étaient donc des facteurs clefs de succès.

Pour garantir toutes les chances de succès de ce processus, une équipe de projet a été constituée. Elle se compose :

1. de consultants issus d'une société de conseil internationalement reconnue, qui apporte notamment son expérience de processus similaires d'appels d'offres en Europe et aux Etats-Unis. Elle garantit la crédibilité internationale et l'indépendance de l'appel d'offres, assurant également la neutralité des recommandations relatives au choix de l'opérateur ;

2. des représentants de l'Etat, impliqués de longue date dans le projet Smart Geneva, qui apportent leur connaissance des études réalisées et qui garantissent la continuité du projet ainsi que la prise en compte des spécificités genevoises ;

3. enfin, d'un représentant du monde scientifique et académique, professeur à l'EPFL, pour sa neutralité et son recul vis-à-vis du projet.

Le processus d'appel d'offres comprend les phases suivantes :

1. l'élaboration du cahier des charges pour l'appel d'offres qui a été terminé ;

2. la spécification des critères de sélection et de la méthodologie permettant de comparer objectivement les réponses reçues ;

3. les réponses aux questions relatives au cahier des charges ;

4. l'analyse et l'évaluation des offres, avec recommandations au Conseil d'Etat quant au choix de l'opérateur ;

5. la décision finale du Conseil d'Etat.

Ouvert en novembre 1998, le processus de l'appel d'offres se terminera dans les premiers mois de 1999 par la décision du Conseil d'Etat relative à l'entreprise choisie, puis par le vote par le Grand Conseil de la loi de garantie ; une première partie de Smart Geneva sera présentée en octobre 1999, lors de TELECOM 99.

Le Conseil d'Etat est conscient de l'importance de ce projet pour l'avenir de notre canton. C'est pourquoi il a veillé à ce que tous les aspects soient étudiés à fond.

Au début de 1999, le Grand Conseil recevra un rapport détaillé de près de deux cents pages, présentant :

1. la société d'information et ses réseaux ;

2. le rôle de la Genève internationale ;

3. les attentes et les attitudes de la population ;

4. le rôle de l'Etat ;

5. le cadre juridique ;

6. les finalités du projet ;

7. les applications, les services et les prestations possibles ;

8. les divers types de réseaux et leurs aspects techniques ;

9. les réseaux existants ;

10. les aspects financiers et le Business Plan ;

11. la procédure d'appel d'offres ;

12. le calendrier de réalisation.

Par la suite, le Grand Conseil sera amené à se prononcer sur un projet de loi donnant la garantie de l'Etat aux crédits obtenus par l'entreprise qui construira Smart Geneva.

En raison des connaissances particulières exigées dans le domaine scientifique et technique, mais aussi dans le domaine linguistique puisqu'une part importante du travail a dû être accomplie en anglais, l'élaboration du projet a suivi une procédure extraordinaire, ce qui a eu l'avantage d'éviter les fuites intempestives !

Cependant, au moment où le projet va entrer dans sa phase de construction, il est nécessaire de revenir à une procédure plus ordinaire. C'est pourquoi, pour suivre la réalisation de Smart Geneva, le Conseil d'Etat a créé une délégation formée de MM. Laurent Moutinot, responsable de l'équipement, Carlo Lamprecht, responsable de la politique économique, et moi-même, responsable de l'action sociale et de la santé. Cette délégation sera assistée de collaborateurs chargés des technologies de l'information et des collaborateurs du département des finances.

La construction de ce réseau n'est pas seulement un défi technologique : c'est surtout un projet démocratique tourné vers l'avenir. Smart Geneva n'est en effet pas seulement un réseau, c'est surtout la création d'un nouveau système de formation, d'information et de communication, permettant de sortir d'un certain isolement politique en dépassant les frontières. Ce réseau sera destiné à tous les habitants, toutes les entreprises, tous les instituts de recherche, toutes les multinationales. Ses applications sont infinies, de l'éducation, la culture et les loisirs, à la conception, la fabrication et la vente d'un bien ou d'un service.

Les nouvelles technologies de l'information ne sont pas comme le croient certains des fatalités : ce sont des possibilités dont la mise en oeuvre permet de créer les richesses et les emplois du XXIe siècle. C'est pourquoi ce projet - nous l'espérons, au Conseil d'Etat - est le symbole d'une Genève créatrice, créatrice d'innovation, d'art, de produits et d'emplois, mais aussi d'idées, d'intégration, d'espoir et d'audace. (Applaudissements.)

5. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois ;

Néant.

b) de propositions de motions ;

Le président. J'annonce ici la motion :

c) de propositions de résolutions ;

Néant.

d) de demandes d'interpellations ;

Le président. Les demandes d'interpellations suivantes sont parvenues à la présidence :

Cosignataires : Chaïm Nissim, Bernard Clerc, Marianne Grobet-Wellner, Elisabeth Reusse-Decrey, René Ecuyer.

Cosignataires : Jean Spielmann, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Luc Gilly, René Ecuyer, Erica Deuber-Pauli. 

Elles figureront à l'ordre du jour de notre prochaine séance.

e) de questions écrites.

Néant.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Comme les médias l'ont relaté abondamment ces derniers jours, les inondations et glissements de terrain provoqués par le cyclone Mitch ont déjà fait environ 7000 victimes et 2000 disparus en Amérique centrale. En outre, plusieurs milliers de personnes se trouvent dans l'isolement en raison des voies de communication qui ont été coupées suite à ce désastre. Cela signifie que ces personnes souffrent de la faim, de la soif et sont exposées à diverses épidémies.

Les autorités de tous les pays d'Amérique centrale en appellent à l'aide internationale qui commence à s'organiser. Cependant, les populations font pour l'instant les frais de la passivité des gouvernements qui ne se mobilisent guère pour mettre à disposition la logistique nécessaire à venir en aide aux personnes en danger. Plusieurs oeuvres d'entraide suisses sont déjà sur place pour coordonner l'aide humanitaire tandis qu'un certain nombre d'institutions, de même que la Confédération, ont débloqué des fonds destinés à des secours d'urgence.

En qualité de parlementaires d'un canton à vocation internationale et humanitaire, qui est notamment le berceau de la Croix-Rouge, nous ne pouvons rester indifférents au malheur frappant les populations d'Amérique centrale. La plus élémentaire solidarité nous commande de réagir par un geste à la fois symbolique et concret.

C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette résolution au Conseil d'Etat.

Débat

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(388)

concernant l'aide aux populations d'Amérique centrale victimes du cyclone Mitch

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

- l'extrême gravité de la catastrophe causée par le cyclone Mitch qui est, à titre d'exemple, responsable de la mort d'environ 1 500 personnes au Nicaragua et 5 000 au Honduras ;

- le nombre de sans-abri qui s'élève à plus d'un million dans les deux pays ;

- le fait que plusieurs milliers de personnes sont encore isolées, dans l'impossibilité de recevoir des secours et menacées par la faim, la soif et les épidémies ;

- le fait que plus de 70% de la production agricole a été détruite au Honduras ;

- l'engagement d'un certain nombre d'oeuvres d'entraide sur le terrain qui doit être renforcé ;

- la solidarité élémentaire que l'on doit témoigner aux populations sinistrées ;

invite le Conseil d'Etat

à débloquer un fonds d'urgence d'au moins 50 000 F pour contribuer à secourir les populations d'Amérique centrale victimes de Mitch.

Le président. Nous passons au point 49 de notre ordre du jour... Monsieur le député Halpérin ?

M. Michel Halpérin (L). Il me semble que nous devions traiter en urgence le point 81, soit l'initiative 110-B. Nous devons nous prononcer sur sa recevabilité. Je crois que c'est la dernière fois que nous pouvons le faire dans les délais.

Le président. Ce point sera traité à cette séance. Si nous n'y parvenons pas en suivant l'ordre du jour normal, nous le prendrons en fin de séance, comme c'est l'usage.

M. Luc Gilly (AdG). Monsieur le président, concernant la résolution 388, j'avais levé la main dès le départ et vous avez refusé de me donner la parole. Je n'aimerais pas que, sous prétexte de terminer nos travaux à 20 h, on ergote, par rapport à la situation dramatique vécue par des millions de gens en Amérique du Sud... (Brouhaha.)

Je demande la parole, même si le parlement a voté favorablement - je l'en remercie, mais j'étais sûr du résultat - car j'ai une question très claire à poser à l'ensemble du parlement et à vous, Monsieur le président.

Le président. Posez votre question, Monsieur, mais je vous ferai remarquer que nous étions en vote lorsque vous avez demandé la parole ! Or, le règlement est formel : on ne demande pas la parole lors d'un vote. Nous vous écoutons, mais soyez bref !

M. Luc Gilly. Je vais essayer ! J'aimerais demander au parlement s'il est d'accord que cette somme de 50 000 F soit versée à des organisations solidaires pour lesquelles travaillent deux Genevoises qui se trouvent dans la petite ville de Malgapa. L'argent pourrait être débloqué sur place afin d'accélérer les choses. En effet, il y a une autre urgence concernant ces 50 000 F : il faut pouvoir envoyer cette somme à des gens travaillant sur le terrain... (Commentaires.) J'ai les papiers : il s'agit d'organisations tout à fait officielles et non d'un bricolage, Monsieur Vaucher, comme vous semblez le sous-entendre. Il s'agit d'une demande très sérieuse.

Le président. Monsieur le député, il appartient au Conseil d'Etat de donner suite à la résolution. Si vous avez une idée particulière quant à son application, je vous suggère d'en faire part directement au Conseil d'Etat, chargé par ce Grand Conseil d'exécuter sa volonté concernant notamment cette résolution et son application.

M. Luc Gilly. Il en sera fait ainsi, Monsieur le président.  

Lors de sa séance du 1er juillet 1998, la Commission d'aménagement du canton, présidé par Mme Fabienne Bugnon, en présence de MM. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures et D.  Mottier, secrétaire adjoint du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) a examiné le projet de loi 7845 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone 4B).

Ce projet se situe sur des terrains d'une surface de 20 473 m2 propriété de la commune de Chêne-Bougeries, à l'exception d'une petite parcelle privée. Ces terrains sont actuellement en zone 5 (villas).

Il est prévu une zone 4B affectée à de l'équipement public qui permet de mettre en conformité les parcelles qui accueillent l'école primaire du Belvédère ainsi qu'un petit parc public et une zone 4B pour permettre l'édification d'un bâtiment destiné à l'enseignement privé (Ecole Moser).

Le conseil municipal a préavisé ce projet par 17 oui et une abstention. La procédure d'opposition a provoqué 68 oppositions, qui est formalisée sous la forme d'une seule lettre. Les personnes n'ont pas demandé à être auditionnées.

Le service de la protection de la nature et des paysages n'a pas fait d'observation quant à la disparition de la végétation mais le département a mis une réserve pour le maintien de celle-ci.

Discussion de la commission

L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité.

Traitement des oppositions

Le projet de loi querellé s'inscrit très exactement dans le cadre du plan directeur cantonal, adopté le 15 septembre 1989 par le Grand Conseil, conformément à l'article 8, alinéa 3 LaLat qui précise qu'"; afin de maintenir le territoire à urbaniser dans ses dimensions actuelles, d'éviter la dispersion des habitants dans le canton et de prévenir des empiétements sur la zone agricole ", il est "; indispensable d'utiliser au mieux les zones à bâtir ". En particulier, il convient d'"; urbaniser en priorité les zones de développement de l'agglomération, qui sont les prolongements de la ville déjà constituée et qui sont souvent déjà équipées et faciles à desservir par les transports en commun ". Cela signifie notamment que "; pour les zones villas (5 et 5 de développement), les parcelles libres de construction ou peu bâties d'une certaine dimension feront l'objet d'un déclassement dans une zone plus dense (4B, 4A, voire 3 de développement) chaque fois que les conditions s'y prêteront " (op. cit. p. 132).

Ainsi, le projet de loi répond à la nécessité d'assurer une utilisation mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.

La construction de bâtiments destinés à l'enseignement privé représente également un intérêt public suffisant pour permettre une modification des limites de zones.

En ce qui concerne les nuisances évoquées par les opposants, tant l'office des transports et de la circulation, le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage que le service de l'écotoxicologue cantonal ont délivré un préavis favorable au projet.

Conclusion

Au vote final, le projet de loi 7845 est accepté à l'unanimité dans son ensemble avec un article supplémentaire pour le rejet des oppositions.

La Commission de l'aménagement vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission.

PROJET DE LOI(7845)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la communede Chêne-Bougeries (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone 4B)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28972-511, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 14 août 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone 4B au chemin De-La-Montagne), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone 4B créées par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Les oppositions formées par Mme Anne-Lise Denarie et 68 résidents des immeubles Rigaud, sont rejetées pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi, dans la mesure où elles sont recevables.

Article 4

Un exemplaire du plan N° 28972-511 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Page 5

6

Premier débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Dans le texte du projet de loi, une petite erreur s'est glissée. A l'article 2, il faut lire :

«En conformité aux articles 43 et 44... compris dans le périmètre de la zone 4B affectée à de l'équipement public et de la zone 4B créées par le plan visé à l'article 1.»

au lieu : «...d'une zone 4B...».

Le président. Lors du deuxième débat, Monsieur, nous tiendrons compte de cette correction.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Article 2

Le président. Je mets aux voix l'article 2 tel qu'amendé à l'instant par le rapporteur.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que l'article 4.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7845)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la communede Chêne-Bougeries (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone 4B)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan N° 28972-511, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 14 août 1997, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone 4B au chemin De-La-Montagne), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B affectée à de l'équipement public et de la zone 4B créées par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Les oppositions formées par Mme Anne-Lise Denarie et 68 résidents des immeubles Rigaud, sont rejetées pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi, dans la mesure où elles sont recevables.

Article 4

Un exemplaire du plan N° 28972-511 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.  

plan, p. 5

6

Le président. Tant le projet de loi 7846-I figurant au point 50 de notre ordre du jour que le projet de loi 7847 figurant au point 51 - il s'agit d'un troisième débat - ont fait l'objet, à mon point de vue, d'une faute de forme. Il y a défaut d'enquête publique et il n'y a pas eu consultation du conseil municipal de chacune des communes concernées, ce qui est contraire aux articles 15A et suivants de la LaLAT. Mais comme ni la commission ni ce Grand Conseil ne semblent prêter suffisamment d'importance à cette omission, en ce qui me concerne, en mon âme et conscience, je considère que je ne peux pas présider l'adoption de ces deux projets de loi. C'est la raison pour laquelle je cède ma place pour ces troisièmes débats à mon premier vice-président.

Présidence de M. Jean Spielmann, premier vice-président

Troisième débat

Le président. Je mets aux voix le projet de loi 7847-A, tel qu'il a été adopté en deux débats dans la séance du 26 juin 1998.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7847)

abrogeant la loi 7499 du 24 janvier 1997 modifiant le régimedes zones sur le territoire de la commune de Laconnex (création d'une zone sportive destinée à l'équitation, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

Art. 2

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7846-I)

abrogeant la loi 7471 du 23 janvier 1997 modifiant le régimedes zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone sportive destinée au tennis)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- le résultat serré de la votation municipale du 7 juin 1998 ;

- l'enjeu qui dépasse largement le cercle des citoyens et citoyennes de la Ville de Genève ;

- le respect des engagements internationaux ;

- la situation conjoncturelle ;

invite le Conseil d'Etat

à prendre les initiatives nécessaires en étroite collaboration avec la Ville de Genève pour élaborer dans les plus brefs délais un plan localisé de quartier (PLQ), en vue de réaliser tout ou partie des bâtiments et aménagements prévus par les accords internationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le vote sur la place des Nations est décevant à plus d'un titre. En particulier, il a déçu la Genève internationale compliquant singulièrement la tâche du canton et de la Confédération qui doivent faire face à la concurrence d'autres villes internationales.

Les autorités fédérales et cantonales ont pris des engagements précis à l'égard des organisations internationales. Ces engagements doivent être tenus. Tout doit être mis en oeuvre pour corriger au plus vite la décision négative tombée le 7 juin dernier.

Théoriquement, le Conseil d'Etat a la possibilité de passer outre à la manifestation de volonté populaire exprimée - de justesse - en Ville de Genève. Toutefois, une telle manifestation d'autorité du canton serait sans doute très mal acceptée par les électrices et les électeurs de la Ville de Genève. C'est la raison pour laquelle il est urgent que le Conseil d'Etat - interlocuteur prioritaire de la Confédération pour ce qui concerne les organisations internationales - reprenne de toute urgence contact avec le Conseil administratif de la Ville de Genève afin de procéder, conjointement, à un remaniement du PLQ de façon, d'une part à tenir compte des motifs principaux d'inquiétude et d'opposition exprimés avant le vote, et d'autre part de permettre à la Confédération de tenir ses engagements à l'égard de la communauté internationale.

Cette initiative - fondée sur la concertation entre l'Etat et la Ville et dans le respect de la volonté populaire - devrait aboutir rapidement puisque, peu avant le vote, une association importante avait finalement retiré son opposition en raison des modifications qui avaient déjà été proposées par le président du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL).

Un projet d'aménagement de la place des Nations doit aboutir et, pour ces motifs, nous espérons que l'ensemble des députés de notre Grand Conseil réservera un bon accueil à la présente motion.

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Nous avons été fort surpris de voir une fois de plus le genre de provocation dont était capable la droite... (Huées.) ...qui marche allègrement sur les droits populaires... (Remarques et rires.)

Avant la votation sur la place des Nations, nous avions déjà dit que nous n'étions pas opposés à la mise sur pied d'un véritable concours d'aménagement qui tienne compte de l'histoire de cette place, des besoins de la population et, surtout, des besoins des manifestants qui s'y rendent régulièrement... (Exclamations.)

Nous avons également précisé qu'on ne devait plus empiéter sur le parc Rigot pour y réaliser des constructions inutiles... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et qu'il était nécessaire de prévoir, sur les terrains existants, les implantations découlant des engagements de Genève et de la Confédération vis-à-vis des organisations internationales.

Nous avons été surpris non seulement par cette motion mais également par un nouveau projet que le président Moutinot a présenté par voie de presse, et cela quelques semaines - je n'ose pas dire quelques mois - après des votations qui avaient clairement indiqué le sens des besoins de la population.

Nous trouvons désagréable de voir les autorités, de manière générale, s'obstiner à vouloir construire dans des parcs, démolir et transformer de manière radicale des places publiques, sans parler d'un certain nombre d'autres opérations. Il y a lieu pour les autorités et les gens actuellement au gouvernement de revoir l'ensemble de la stratégie urbanistique de notre canton et non de tomber dans des pièges tels que la motion qui nous est présentée ce soir. Je vous propose de la rejeter dans les plus brefs délais.

M. Bernard Annen (L). L'intervention que nous venons d'entendre n'étonnera personne !

Nous avons déposé cette motion en raison de l'importance de ce site et de son aménagement qui dépasse les frontières d'une petite ville comme Genève. Ce n'est même pas au niveau du canton que nous devrions résoudre ce genre de problème mais au moins au niveau du pays.

Cela étant, notre pays a signé des accords internationaux. Comment ne pas les respecter ? Ce serait faire preuve de peu de sens des responsabilités que de vouloir les ignorer.

Dès le moment où nous avons déposé cette motion, le département de l'aménagement a fait un certain nombre de propositions qui, de mon point de vue, méritent au moins d'être étudiées, afin de pouvoir évoquer la question - du moins sur les principes - et d'en débattre.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous conseille de ne pas suivre la proposition de M. Pagani. Par respect pour les accords internationaux, je vous demande de renvoyer cette motion en commission où nous pourrons l'évoquer de manière détaillée.

M. Hervé Dessimoz (R). Puisque mon nom figure en deuxième place sur la liste des signataires de cette motion, je peux rappeler à M. Pagani qu'elle a été déposée le 12 juin, c'est-à-dire avant que le président du département n'eut pris l'initiative de proposer un nouveau projet dans ce périmètre.

En deuxième lieu, je serai plus précis que M. Annen : il ne s'agit pas d'accords internationaux, mais d'engagements que Genève a pris pour garder le siège de l'OMC.

Troisième point, Monsieur Pagani, vous ne devriez pas tenir un double discours : lorsque cela vous arrange, vous dites que vous ne voulez pas de construction sur la place des Nations, afin d'y faire des manifestations, et pas de construction non plus dans les parcs ; alors que dans d'autres circonstances, comme ce fut le cas récemment au sujet d'un périmètre d'aménagement de logements sociaux, vous dites qu'il ne faut pas construire parce que le projet n'est pas de bonne qualité.

Ici, il n'y a pas de dessins, mais simplement des engagements que nous avons pris, et la demande formulée à l'égard du président du département d'imaginer un nouveau projet, dont le libellé est assez clair, est acceptable pour tous.

Si vous êtes contre un projet acceptable pour tous, j'ai de la peine à vous suivre. Pour ma part, je demande au parlement de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat sans délai.

M. Christian Brunier (S). Les socialistes ont soutenu le projet d'aménagement de la place des Nations que le peuple n'a malheureusement pas voulu.

Aujourd'hui, nous pensons qu'un projet redimensionné et bien négocié a de bonnes chances d'aboutir. Cela sera un bon point pour la Genève internationale et, comme certains l'ont indiqué, le gouvernement a déjà entrepris un certain nombre d'actions allant dans ce sens.

Même si cette action gouvernementale n'était pas encore publique, vous la connaissiez néanmoins, Mesdames et Messieurs les auteurs de la motion, au moment de l'élaboration de votre projet. D'ailleurs, lorsque vous avez sollicité la signature des socialistes pour soutenir cette motion, nous vous avons dit clairement que votre proposition ne servait à rien, puisque le gouvernement était déjà en mouvement sur ce dossier ; il était inutile de surcharger l'activité du Grand Conseil... (Exclamations.) avec des projets sans valeur ajoutée.

Nous avons donc refusé de signer cette motion. Bien que restant favorables, bien entendu, à un aménagement de la place des Nations qui serait raisonnable et négocié, nous pensons qu'il ne faut pas cautionner une motion ayant pour seul objectif des préoccupations électoralistes. (Exclamations.)

Le groupe socialiste ne votera donc pas cette motion.

M. Christian Grobet (AdG). M. Dessimoz a bien fait de rappeler que le texte de la motion contient une allégation totalement fausse, à savoir une référence laissant croire que les bâtiments prévus en vertu du plan localisé de quartier l'étaient par des accords internationaux. Il a évoqué les engagements pris par Genève ; à ce propos, j'aimerais rappeler ceci aux auteurs de la motion.

Le projet de plan localisé de quartier refusé par le peuple comportait plusieurs bâtiments. Un premier bâtiment était destiné à l'Institut des hautes études internationales, mais il ne s'agissait pas du bâtiment destiné au déplacement de la bibliothèque HEI. Là, effectivement, un engagement avait été pris, mais la bibliothèque ne devait pas s'installer dans le bâtiment prévu sur la place des Nations pour l'Institut des hautes études internationales. En l'occurrence, dans la situation financière actuelle, je me demande du reste comment on aurait pu offrir à l'Institut des hautes études internationales, qui se trouve aussi dans une situation financière précaire, un bâtiment de prestige comme celui qui était prévu.

Le deuxième bâtiment était un bâtiment administratif prévu pour les besoins d'un organisme dit de sécurité qui n'a rien à voir avec les accords concernant le GATT. L'Etat de Genève ne s'est donc jamais engagé à construire ce bâtiment pour une organisation dite de sécurité, ayant, semble-t-il, des liens avec l'OTAN et dont la présence paraît paradoxale sur une place dédiée en principe à la paix.

Le troisième bâtiment était un lieu de recueillement ou de culte. J'ai beaucoup de respect pour ces lieux, mais il n'y a pas eu d'engagement international pour une telle réalisation.

Enfin, en ce qui concerne le bâtiment destiné aux missions diplomatiques, je ne sais pas s'il y a eu un engagement ou une promesse. D'après ce qu'on m'a dit à Berne, le seul véritable engagement qui ait été pris concerne le déplacement de la bibliothèque HEI qui n'est donc pas du tout concernée par ce projet. Quoi qu'il en soit il semble qu'il y ait eu promesse du Conseil d'Etat - il faudrait savoir sous quelle forme ; à mon avis, il ne s'agissait pas d'un engagement au sens d'un accord - pour la réalisation d'un bâtiment pour les missions diplomatiques de pays défavorisés. Or, ce bâtiment peut facilement être réalisé sur un certain nombre d'autres terrains dont l'Etat est propriétaire.

J'aimerais souligner que, s'il y a eu un engagement de la part de l'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, cet engagement n'impliquait pas de le réaliser sur la place des Nations ! C'est un abus que d'invoquer un éventuel engagement de la part de l'Etat pour tenter d'imposer un bâtiment à un endroit spécifique, alors qu'il peut se faire n'importe où ! Je vous défie de démontrer que le Conseil d'Etat a pris l'engagement de construire ce bâtiment à cet emplacement-là !

Mesdames et Messieurs sur les bancs d'en face, c'est vous qui créez des ennuis aux organisations internationales en vous obstinant... (Exclamations.) Mais oui ! En vous obstinant à vouloir faire passer un projet refusé par le peuple. Dans une telle affaire, on avancera beaucoup plus vite si on cherche une solution ailleurs ; cela peut se faire sans difficulté. Pendant les douze années passées au département des travaux publics, j'ai appris que c'est en cherchant des solutions alternatives qu'on avance, et non en s'entêtant sur des projets refusés par le peuple.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Sur le principe, les Verts ne sont pas contre un réaménagement de la place des Nations, mais pour autant que quelques points soient respectés.

Premièrement, un aménagement de cette place ne doit pas se faire sous le signe du gigantisme ; il n'est pas utile d'engager des moyens aussi énormes lorsque l'on veut aménager une place.

Deuxièmement, il faut que l'on cesse de nous faire le chantage aux organisations internationales. Comme l'a dit mon préopinant, il existe d'autres sites en Ville de Genève pour accueillir ces mêmes organisations internationales ; d'autant plus que l'engagement pris ne mentionnait pas la place des Nations.

Il y aura quelques points importants à respecter lors de l'élaboration d'un nouveau projet ; il faudra notamment entreprendre des négociations sérieuses avant de présenter quoi que ce soit, non seulement avec les partis politiques mais également avec des personnes qui ont été oubliées dans la phase précédente : les habitants du quartier. Ils ont également leur mot à dire dans cette affaire.

Il faudra que la place soit réaménagée dans l'intérêt de la collectivité de la Ville de Genève, afin que nous ayons enfin une place digne de ce nom, comme en ont toutes les villes européennes. Une belle place n'a pas besoin de remplissage comme cela a été prévu ; elle a besoin d'espace.

Nous allons voter contre cette proposition de motion, car l'exposé des motifs nous laisse à penser qu'il s'agit de faire en vitesse quelques arrangements cosmétiques au projet précédent. Il faut, dites-vous, corriger au plus vite la décision négative tombée le 7 juin dernier. Cela me paraît une formule assez fâcheuse : on ne corrige pas une décision populaire, au contraire, on s'y adapte. Vous dites également que la volonté populaire exprimée l'a été de justesse et que les électeurs de la Ville de Genève ne seraient pas tout à fait habilités à se prononcer sur le sujet - cela annonce une motion libérale que nous examinerons plus tard. Je trouve cela inadmissible.

Enfin, d'une manière générale, tout l'exposé des motifs laisse entendre qu'il va falloir faire les choses rapidement et que des négociations ne sont pas du tout prévues. Nous ne pouvons pas accepter ce genre de procédure ; c'est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion.

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai été fortement pris à partie tout à l'heure et je tiens simplement à dire que du point de vue de la démocratie, après le vote, un certain nombre de choses ont été relativement mal engagées.

Après cette sanction populaire, nous avons imaginé que le département prendrait contact avec l'ensemble des organisations - comme ma préopinante le réclame encore aujourd'hui - qui se préoccupent de l'aménagement de manière générale et de celui de cette place en particulier, afin d'envisager un programme de mise en travaux pour reconstruire ou en tout cas réaménager cette place qui est actuellement un no man's land.

Or, quelle n'a pas été notre surprise de voir apparaître cet été un nouveau projet avec un certain nombre de constructions complètement anachroniques sur cette place ! Suite à la demande très courtoise de la part du département et de M. Moutinot, nous avons exprimé notre refus face à ce nouveau projet en le motivant.

J'ai expliqué dans un premier temps notre opposition ; la raison de cette deuxième intervention est de dire que nous avons des contre-propositions à faire. Nous avons écrit le 30 août à M. Moutinot, notre lettre est restée sans réponse, mais j'espère bien recevoir une convocation de sa part pour mettre réellement en place un programme et un concours. Je vous lis donc une partie de cette lettre.

A propos des bâtiments des missions diplomatiques, nous disions : «Ces bâtiments peuvent être réalisés sans problème sur les terrains acquis par l'Etat de Genève aux alentours du BIT pour les besoins des organisations internationales : anciens terrains du Conseil oecuménique des églises, campagne Moreillon, ex-parcelles Martin du Pan, ex-terrains Roche, etc.» Vous le voyez, il y a un certain nombre de terrains à disposition de la collectivité.

«Quant à la bibliothèque de l'Institut universitaire HEI, elle pourrait être réalisée, moyennant une très modeste extension de la zone créée pour de futurs bâtiments de l'OMM, dans le périmètre de Sécheron où l'Etat est propriétaire d'une importante surface. On pourrait même procéder, le cas échéant, à un échange foncier avec la Banque cantonale, devenue propriétaire du reste des anciens terrains ABB/Sécheron, ce qui permettrait de localiser la bibliothèque dans le secteur du chemin des Mines, le plus près possible de la villa Barton où se trouve l'Institut HEI. Cette localisation serait beaucoup plus favorable pour les étudiants que celle envisagée initialement à la campagne Rigot.»

Je m'arrêterai là, mais voilà le genre de propositions que nous avons à faire. Connaissant bien la ville, nous sommes capables de faire des propositions non pas folkloriques mais concrètes. Cela étant, si le département, comme d'ailleurs la Ville de Genève - qui a ouvert, après les votations, un chantier au parc Geisendorf - persistent, nous nous réjouissons de lancer une fois de plus un référendum. (Brouhaha.) J'espère que le corps électoral de la Ville de Genève, voire du canton - la majorité n'était pas aussi étroite que cela - nous suivra. Vous ne l'avez peut-être pas compris, mais nous, nous l'avons compris : la majorité de la population a d'autres idées sur l'urbanisme ; des idées qui vont dans le sens contraire de celles des années 60 et 70 !

M. Hervé Dessimoz (R). Cette motion a une raison d'être et, contrairement à ce que pense M. Brunier, n'est pas aussi électoraliste que cela, ni opportuniste. Elle pose un vrai problème, à savoir le débat d'opinions sur l'avenir de la place des Nations.

Il n'y a aucune raison, Monsieur Pagani, que vous ayez le privilège d'en discuter en tête-à-tête avec M. le président Moutinot. Il est tout à fait légitime que la commission de l'aménagement ainsi que les députés représentant les divers partis puissent connaître vos propositions et clarifier la situation évoquée par M. Grobet au sujet des engagements qu'auraient pris Genève et la Confédération à l'égard des organisations internationales.

En second lieu, il est justifié d'imaginer que les constructions nécessaires aux organisations internationales se construisent dans le quartier des Nations ; cela me paraît la moindre des choses.

Enfin, Madame Dallèves-Romaneschi, contrairement à l'interprétation que vous en faites, l'exposé des motifs est respectueux de la décision populaire en Ville de Genève. Je vous invite à lire la fin de l'alinéa 3 : «... de procéder conjointement à un remaniement du PLQ de façon d'une part à tenir compte des motifs principaux d'inquiétude et d'opposition exprimés avant le vote...».

Il est donc utile que vous acceptiez de renvoyer cette motion à la commission de l'aménagement ; cela nous permettra également de connaître les très bonnes propositions de M. Pagani.

M. Pierre Marti (PDC). Pour une fois, je suis heureux d'entendre M. Pagani nous promettre de faire un certain nombre de propositions, au lieu de s'opposer à des constructions, à des projets auxquels nous pourrions travailler !

Ce qui me semble extrêmement important, Mme Romaneschi l'a dit, c'est l'intérêt de la collectivité de la Ville de Genève et l'on doit tenir compte de tous les partenaires : autant des habitants que des collectivités publiques et des organisations internationales. Il s'agit également d'avoir une place adaptée ; c'est ce que nous demandons dans cette proposition de motion.

Nous n'exigeons pas telle ou telle chose ; nous demandons que soit élaboré un nouveau plan localisé de quartier, tel qu'il sortira d'une discussion élargie avec toutes les personnes concernées. Il est très important d'aller dans ce sens-là.

Ce qui m'étonne, c'est cette façon de vouloir, sur les bancs d'en face, bloquer absolument tout. Quelle image donnons-nous ce soir aux organisations internationales avec nos débats ? Ceux que nous avons eus concernant le CERN, il y a quelques heures, démontrent une vision rétrécie de Genève. Est-ce vraiment cela que nous désirons ? Dans notre canton, on essaie chaque fois d'éplucher toute chose ; on ne sait pas avoir une vision suffisamment large de Genève. Il y a là quelque chose que nous devons absolument revoir.

Jusqu'à présent, notre politique et nos votes ont démontré l'existence d'un certain blocage. Agir comme cela, est-ce véritablement dans l'intérêt de la collectivité de Genève ? N'allons-nous pas faire fuir les organisations internationales ? D'autres villes sont prêtes à les recevoir... Continuons à travailler dans ce sens-là et, dans quelques années, nous pourrons nous lamenter !

Démontrons donc maintenant notre volonté d'accueil et d'action ! Démontrons que nous savons aller de l'avant ! Quant à moi, je ne veux absolument pas, pour Genève, d'un désert tel que M. Pagani nous le propose beaucoup trop souvent.

M. Michel Balestra (L). Dans sa deuxième intervention, mon collègue le député Pagani a été beaucoup plus raisonnable que dans sa première intervention où il a été presque pathétique. Il a commencé en invoquant les «forces de droite». Manquait encore : «réactionnaires et défenderesses du grand capital» !

Il nous proposait de faire de la place des Nations «une place répondant aux besoins des manifestants». Alors, j'imagine les petits tas de pavés répartis harmonieusement... (Remarques et rires.) ...les bouteilles pet avec la consigne... le distributeur d'essence pour les cocktails Molotov... et, pourquoi pas, une consigne pour les cagoules si toutefois la télévision arrivait ! Avec des jetons pour les rendre et toucher la consigne en échange !

Nous, Monsieur Pagani, ce que nous proposons, ce n'est rien d'autre que de tirer parti de l'échec du projet devant le peuple et de soutenir le président du département dans sa volonté de tenir compte du scrutin populaire tout en assurant à Genève les infrastructures nécessaires à son ouverture sur le monde par le développement de son secteur international.

Mesdames et Messieurs les députés, cette motion n'est rien d'autre que le soutien de ce Grand Conseil à la politique du Conseil d'Etat en général et du responsable du DAEL, M. Laurent Moutinot, en particulier.

Nous soutenons cette proposition de renvoi en commission, parce que ce renvoi sera l'occasion d'accorder les violons et de trouver une large majorité autour d'un projet raisonnable qui, une fois cette large majorité obtenue, trouvera la majorité devant le peuple.

Pour que vous ne puissiez pas accuser les auteurs de la motion, dont je ne suis pas, d'avoir fait de l'électoralisme, je propose l'appel nominal. Ainsi, tous ceux qui soutiendront le développement et l'ouverture de Genève auront leur nom cité au Mémorial et auront récupéré les retombées de cette motion. (Exclamations.)

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Si M. Moutinot doit nous informer d'un projet, il n'a pas besoin d'une motion pour le faire. Je lui fais confiance : il mettra en oeuvre toute la transparence voulue.

Par ailleurs, c'est la Ville de Genève qui doit être informée en premier lieu de tout projet concernant la place des Nations, et non le Grand Conseil. Vous voulez passer par-dessus les institutions du fédéralisme au niveau local comme cela va être confirmé dans les motions que nous examinerons dans la suite de l'ordre du jour.

Ainsi, lorsque nous ferons l'appel nominal, nous verrons surtout les ennemis des institutions démocratiques et les autres. (Exclamations.)

M. Hervé Dessimoz (R). Je réfute tout à fait les propos de Mme Dallèves-Romaneschi. Je le lui ai déjà dit, j'attends qu'elle lise la motion. A la première ligne, il est dit dans l'invite : «à prendre les initiatives nécessaires en étroite collaboration avec la Ville de Genève pour élaborer un plan localisé de quartier...»

Est-ce anticonstitutionnel de dire «en étroite collaboration» ?

Une voix. Elle ne sait pas lire !

M. Laurent Moutinot. Il y a environ quatre-vingts ans que différents projets d'aménagement de la place des Nations sont discutés autant au niveau de la Ville que du canton. A ce jour, aucun n'a été en définitive couronné de succès. J'espère qu'il ne nous faudra pas quatre-vingts ans supplémentaires, mais je doute que nous mettions ce soir un terme à ce dossier.

Première remarque, il faut, comme l'a rappelé M. Pagani, prendre acte très clairement du vote populaire. Il est dit dans l'exposé des motifs de la motion que le Conseil d'Etat aurait théoriquement la possibilité de passer outre l'avis exprimé par la Ville. C'est juste, en tant qu'il s'agit d'un préavis pour un plan localisé de quartier ; c'est faux, en tant qu'il s'agit de la mise à disposition du domaine public municipal. Or, comme ce projet implique une telle mise à disposition, on ne peut pas, en toute hypothèse, passer outre.

Cela dit, il ne faut jamais passer outre une votation populaire. Si les autorités ont ce genre d'attitude, le durcissement de la population en retour est évident et normal. La première chose à faire est d'assurer la population de ce canton que nous respectons ses orientations.

Dès lors, sur le périmètre de la place des Nations et le périmètre un peu plus large de Rigot et de Sécheron, il convient de voir que les problèmes sont assez différents les uns des autres.

Il y a le problème de la campagne Rigot qui, je vous le rappelle, était très controversé. Grâce à un certain nombre de mesures prises au début de l'année 1998, nous sommes, sur ce périmètre, dans une situation d'accords ou pratiquement d'accords.

En deuxième lieu, il y a la question des différents bâtiments prévus sur la place des Nations. Certains bâtiments, c'est le cas de toute évidence de la bibliothèque HEI, doivent impérativement être construits et, de surcroît, dans un certain délai. Pour d'autres bâtiments, comme le lieu de recueillement, aucune obligation ne nous est faite de les construire. Le programme des bâtiments est donc une chose ; certains sont indispensables - et dans un court délai - d'autres souhaitables, d'autres peuvent être pour le moins discutés.

En troisième lieu, il y a la problématique de l'aménagement de la place des Nations. Il serait évidemment plus pratique et probablement souhaitable de pouvoir résoudre l'ensemble des problèmes dans le même périmètre, c'est-à-dire immédiatement aux abords de la place. Il est peu vraisemblable, compte tenu des délais, que cela soit possible. Il est au contraire vraisemblable, et mon département travaille dans ce sens, qu'il faudra construire ailleurs l'un ou l'autre, ou plusieurs, voire tous les bâtiments.

En ce qui concerne la manière dont le département a réagi au vote populaire, j'ai effectivement fait faire une esquisse, une avant-esquisse, de ce que pourrait être la place des Nations réaménagée en suivant exactement le catalogue des revendications du comité référendaire.

Lorsque j'ai présenté ce document aux associations qui en faisaient partie, l'accueil a été positif. Ensuite, il est vrai, Monsieur Pagani, que j'ai reçu une lettre de deux pages pour m'expliquer ce que je devais faire, mais je vous mets en garde contre toute surenchère par rapport à vos arguments de l'époque pour combattre le projet de la place des Nations ! La population vous donne raison, mais ce n'est pas une raison suffisante pour ajouter aujourd'hui d'autres exigences sur ce périmètre que celles qui ont fait précisément l'objet du débat.

Cela dit, ce que j'ai proposé n'était qu'un avant-projet, une esquisse d'idée qui reste ouverte à la discussion. J'aurais souhaité aller beaucoup plus vite dans le traitement de cette idée. Malheureusement, Madame Dallèves-Romaneschi, la Ville de Genève, qui est évidemment un partenaire obligatoire dans ce périmètre puisqu'elle maîtrise une partie des terrains, souhaite - si j'ai bien compris et tout à fait entre nous ! - ne pas se lancer dans ce dossier en période électorale. (Brouhaha.) Il est donc peu vraisemblable, dans l'immédiat, que la Ville soit très enthousiaste à l'idée de relancer ce dossier à grande vitesse. Je le dis très franchement et sans aucune acrimonie à l'égard de qui que ce soit. Ce sont des choses qui font partie de la vie politique.

En résumé, ce dossier passionne tout le monde. C'est probablement celui pour lequel j'ai reçu le plus de conseils, les plus avisés possible, de tous les milieux possibles. Je vous assure de ma détermination à construire ce qui doit l'être pour respecter les engagements internationaux de Genève. Je vous assure également de ma détermination à mettre sur pied un aménagement de la place des Nations dans le respect de la volonté populaire et en y associant largement la Ville et tous ceux qui, à un titre ou à un autre, doivent pouvoir se prononcer. (Applaudissements.)

Le président. Je mets aux voix la proposition de renvoi à la commission de l'aménagement...

M. Michel Balestra. Je demande l'appel nominal (Appuyé.).

Le président. L'appel nominal ayant été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent le renvoi de la motion à la commission de l'aménagement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission d'aménagement du canton est rejetée par 46 non contre 41 oui.

Ont voté non (46) :

Ont voté oui (41) :

Personne ne s'est abstenu

Etaient excusés à la séance (4) :

Etaient absents au moment du vote (8) :

Présidence :

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée. 

Présidence de M. René Koechlin, président

Lors de ses séances du 4 mars, 1er et 22 avril 1998, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, la commission a traité en parallèle la motion 1171 - concernant la mise en oeuvre effective des mesures de compensation "; Reuters " et les deux projets de lois PL 7492 - modifiant les limites de zones à Bellevue et PL 7802 - modifiant les limites de zones à Confignon. Plus particulièrement, la motion a été examinée lors de la séance du 22 avril 1998.

Assistaient aux séances pour le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL), MM. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures et J.-Ch. Pauli, juriste.

Les deux projets de lois répondent au principe de la compensation en quantité et en qualité des terrains suite au déclassement "; Reuters ". Ils font l'objet d'un rapport séparé.

La motion 1171 concerne plus particulièrement la concrétisation des mesures de compensation agro-environnementales. Elle invite le Conseil d'Etat à appliquer dans son intégralité la loi du 27 avril 1995 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances).

Rappel

En dehors des compensations en quantité et en qualité des terrains, alinéa 1, la loi votée le 27 avril 1995 prévoit dans son article 3 :

- qu'une étude agro-environnementale de revalorisation et de compensation portant sur un périmètre intercommunal centré sur le bassin de la Haute-Seymaz sera réalisée ;

- que le financement de cette étude et des mesures compensatoires à prendre sera assuré par la société Reuters.

De plus, l'article 4 précise :

- que le plan directeur cantonal sera complété par un schéma d'aménagement de l'espace naturel et rural ;

- que tout déclassement important de la zone agricole est suspendu jusqu'à l'achèvement de la révision du plan directeur cantonal sous réserve des projets et des procédures en cours.

Discussion et vote

La commission est d'avis d'envoyer la motion au Conseil d'Etat pour qu'il remette un rapport.

Le texte de la motion est amendé, dans l'invite au Conseil d'Etat, par la phrase suivante "; ... et à faire rapport au Grand Conseil, dans le délai de six mois, sur les dispositions prises à ce jour et envisagées dans le futur, en application de l'article 3, alinéa 3 de la loi du 27 avril 1995 ".

La motion 1171 avec l'amendement ci-dessus est acceptée à l'unanimité.

Au vu de ce qui précède, la Commission de l'aménagement du canton, vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion ainsi amendée au Conseil d'Etat.

Annexe: Loi 7195 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances) du 27 avril 1995.

ANNEXE

LOI(7195)

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B destinéeà des activités sans nuisances)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28713-515, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 16 septembre 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, à La Pallanterie-Nord) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Si la société Reuters renonce à son projet, ou si elle n'entreprend pas l'exécution de celui-ci dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation, par le Grand Conseil, du plan visé à l'article 1, les terrains faisant l'objet de la présente modification du régime des zones de construction seront restitués à la zone agricole, conformément à la procédure instituée par la loi.

Art. 3

1 Une surface de terrain de nature à permettre une compensation qualitative et quantitative des terrains faisant l'objet du déclassement visé à l'article 1 sera affectée à la zone agricole.

2 Le Conseil d'Etat est tenu, à cette fin, de soumettre au Grand Conseil, d'ici au 31 décembre 1995, un projet de modification de zones concrétisant l'obligation visée à l'alinéa premier.

3 Une étude agro-environnementale de revalorisation et de compensation portant sur un périmètre intercommunal centré sur le bassin de la Haute-Seymaz sera réalisée en vue de déterminer les mesures de compensation écologiques et agricoles nécessaires et prenant en compte les dessertes, accès, parkings et transports publics. La société Reuters assurera le financement de cette étude et des mesures compensatoires à prendre. Le département des travaux publics et de l'énergie est autorisé à faire l'avance d'une partie des frais d'étude, ceci à parité avec la commune de Collonge-Bellerive.

4 Les surfaces de compensation agro-écologiques seront déterminées en fonction de l'aptitude culturale des terrains déclassés.

5 L'autorisation de construire portant sur le projet de construction de la société Reuters ne sera délivrée qu'après le dépôt de l'étude agro-environnementale et comportera dans ses conditions les mesures compensatoires. Les mesures compensatoires seront mises en oeuvre dès l'ouverture du chantier.

6 Les eaux de surface résultant de la construction du centre Reuters ne doivent pas être déversées dans le bassin versant de la Seymaz.

Art. 4 (nouveau)

1 Le plan directeur cantonal sera complété, dans un délai de 2 ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, par un schéma d'aménagement de l'espace naturel et rural fixant notamment les modalités applicables aux compensations agro-écologiques lors de déclassement de terrains situés en zone agricole.

2 Jusqu'à l'achèvement de la révision du plan directeur cantonal et de son schéma d'aménagement de l'espace naturel et rural, tout déclassement important de la zone agricole est suspendu. Demeurent réservés les projets et les procédures en cours.

Art. 5

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 6

Un exemplaire du plan n° 28713-515 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Débat

Le président. Je mets aux voix la motion telle qu'amendée par la commission.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1171)

concernant la mise en oeuvre effective des mesures de compensation (loi de déclassement Reuters)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la loi 7195 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances), du 27 avril 1995, Mémorial 1995/17 ;

- que les mesures de compensation font partie intégrante de la loi (art. 3) ;

- que ces mesures ne sont toujours pas concrétisées ;

- que le moratoire concernant le déclassement de surfaces d'une certaine importance en zone agricole n'a pas été intégralement respecté (art. 4, al. 2) ;

invite le Conseil d'Etat

à appliquer la loi dans son intégralité et ce dans les plus brefs délais et à faire rapport au Grand Conseil, dans un délai de six mois, sur les dispositions prises à ce jour et envisagées dans le futur, en application de l'article 3, alinéa 3 de la loi du 27 avril 1995. 

Le 5 décembre 1997, le Grand Conseil a adopté la motion concernant la création d'une zone 4B protégée à Chêne-Bougeries et l'a transmise au Conseil d'Etat. Elle était accompagnée d'un avant-projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries.

La motion est ainsi libellée :

"; MOTION

sur la création d'une zone 4B protégée à Chêne-Bougeries

Vu l'article 15 A de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (ci-après LaLAT) instituant un droit d'initiative du Grand Conseil en matière d'adoption de plans de zone,

LE GRAND CONSEIL,

par ces motifs,

invite le Conseil d'Etat

à renoncer à tout projet d'élargissement de la route cantonale formée par la rue de Chêne-Bougeries et à engager la procédure d'adoption des plans de zone, prévue à l'article 16 LaLAT, pour le projet de modification du régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries annexé à la présente motion. "

Conformément aux dispositions de l'article 15A, alinéa 2, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (LaLAT), le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) a soumis l'avant-projet de loi à la commission cantonale d'urbanisme et à la commune concernée.

La commission d'urbanisme, dont vous trouverez le préavis en annexe, conclut au rejet de l'avant-projet de loi en estimant non seulement qu'il est inapproprié par rapport au but poursuivi, mais surtout que le caractère de cet ensemble de bâtiments est essentiellement urbain et non villageois. Dès lors, elle souligne les qualités du projet de plan localisé de quartier initié par la commune et issu du concours, tant au niveau de la reconnaissance des tracés historiques que de la volumétrie compatible avec les immeubles anciens. Enfin, elle s'inscrit en faux par rapport à l'amalgame suggéré entre ce projet et les réalisations effectuées durant les années soixante.

En ce qui concerne la commune de Chêne-Bougeries, et bien que cette dernière n'ait pas encore répondu formellement à la demande du DAEL, nous pouvons vous informer que celle-ci entend poursuivre la procédure de mise à l'enquête du projet de plan localisé de quartier, conformément à l'article 5A, alinéa 2 de la loi générale sur les zones de développement. A cet effet, la commune a d'ores et déjà fait parvenir à notre Conseil une résolution du Conseil municipal, prise en date du 18 juin 1998, visant la mise à l'enquête publique du projet de plan localisé de quartier précité.

Notre Conseil, bien que souscrivant aux préavis défavorables de la commission cantonale d'urbanisme et des autorités communales, entend néanmoins ouvrir l'enquête publique sur cet avant-projet de loi, et ce simultanément à celles relatives au projet de plan localisé de quartier et à la procédure d'approbation par le Grand Conseil, au sens de l'article 8, alinéa 1 de la loi sur les routes, du 28 avril 1967 (L 1 10), du projet d'aménagement de la rue de Chêne-Bougeries au niveau du goulet.

Il est en effet nécessaire à la clarté du débat démocratique que les différentes options souhaitées par la commune ou par le Grand Conseil fassent l'objet d'une présentation et d'une enquête publique simultanées.

Ces trois enquêtes publiques ne pourront s'ouvrir qu'à la fin du mois de novembre, étant donné que l'évaluation de la notice d'impact accompagnant le projet routier et, subsidiairement, le projet de plan localisé de quartier ne sera disponible qu'à la mi-novembre.

Nous espérons ainsi vous avoir apporté les informations utiles sur la suite qu'entend donner le Conseil d'Etat aux différentes procédures relatives au goulet de Chêne-Bougeries.

Annexe : Préavis de la commission cantonale d'urbanisme

page 4

Débat

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Le Grand Conseil a adopté, il y a un an, le 5 décembre 1997, la motion portant sur la création d'une zone 4 B protégée à Chêne-Bougeries.

Rappelez-vous les circonstances de cette nuit-là, où deux immeubles de la fin de la fin du XVIIIe siècle faisant partie de l'alignement nord du bourg de Chêne-Bougeries ont été détruits.

Le premier constat que nous pouvons faire aujourd'hui est le suivant : démonstration est faite que le droit d'initiative du Grand Conseil en matière de déclassement de zone ne fonctionne pas bien. Il faut en effet attendre onze mois pour que le projet de loi attaché à notre motion soit mis à l'enquête publique.

Je prends note toutefois de la promesse que cette mise à l'enquête aura lieu d'ici fin novembre prochain...(Brouhaha ; le président agite la cloche.) Je voudrais être sûre que cette promesse soit tenue en ce qui concerne notre projet de loi, même si les alternatives proposées par la commune portant sur son projet de plan localisé de quartier et la procédure d'application par le Grand Conseil du projet d'aménagement de la rue de Chêne-Bougeries ne devaient pas être prêtes à cette date... J'ai beaucoup de peine à parler dans ce brouhaha...

Le président. Un peu de silence, Mesdames et Messieurs les députés !

Mme Erica Deuber-Pauli. Le bourg de Chêne-Bougeries a joué dans l'histoire du territoire de Genève un rôle tout à fait significatif. Passé le beau plateau de Chêne-Bougeries qui domine la ville sur son flanc est, s'est établi dans la deuxième partie du XVIIIe siècle, après le traité de Turin procédant à la répartition territoriale aux alentours de Genève, un bourg frontière sur la route de Bonneville, juste avant le passage du pont de la Seymaz qui fait frontière et que précède un très beau temple baroque, symbole de cette appropriation genevoise du territoire.

Il y a trente ans, l'historien de l'architecture André Corboz a analysé dans un beau livre intitulé «L'invention de Carouge» les conditions de la création d'une ville neuve, à la même période, création unique en son genre en Europe. Grâce à de bonnes mesures de protection, Carouge a pu être préservée.

Les deux bourgs de Chêne, Chêne-Bougeries d'un côté, dont je viens de parler, et Chêne-Bourg, l'équivalent catholique de Chêne-Bougeries, passé la frontière en territoire du royaume de Piémont-Sardaigne, sont considérés par une partie de ce parlement comme une part négligeable de notre patrimoine, indigne de protection. On leur dénie une substance analogue à celle de Carouge, substance qu'elles ont pourtant.

Selon le rapport du Conseil d'Etat, la commission d'urbanisme a donné un préavis concluant au non-déclassement en zone 4 B protégée, vu que l'ensemble des bâtiments est essentiellement urbain et non villageois. Il y a là une contradiction manifeste : ceux qui connaissent le dossier savent qu'il y a un peu plus de dix ans la zone sud de la rue de Chêne-Bougeries, à droite en venant de Genève en direction de Chêne-Bougeries, a fait l'objet d'un plan l'inscrivant dans une zone 4B protégée.

Notre proposition visait donc à compléter ce dispositif, à considérer ce bourg comme un ensemble sur ses parties nord et sud - ce qu'il est en fait - et à inscrire le nord également dans une zone protégée.

Je vous rappelle que le plan d'aménagement prévoit un élargissement de la chaussée de douze à vingt-quatre mètres, élargissement qui a été à maintes et réitérées reprises dénoncé pour des raisons liées aux dangers de la circulation. Nous avons procédé sur l'ensemble du territoire à un certain nombre de sondages ; on s'aperçoit ainsi qu'après avoir prévu des élargissements et des facilités de circulation, on est obligé de revenir en arrière avec des chicanes et des dispositifs de freinage. Nous sommes effarés qu'on en soit encore à proposer des élargissements de ce type.

Je vous enjoins donc, Monsieur le conseiller d'Etat Moutinot, à mettre à l'enquête publique dans les meilleurs délais le projet de loi attaché à notre motion et je vous en remercie.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Après les considérations plutôt architecturales de Mme Deuber-Pauli, j'ajouterai seulement quelques mots pour vous dire, Monsieur le conseiller d'Etat, que nous sommes un peu étonnés du procédé.

Etonnés d'avoir dû attendre plus d'une année pour que vous répondiez à cette motion qui avait un caractère urgent.

Etonnés par la réponse : le Conseil d'Etat, bien que souscrivant au préavis défavorable, entend néanmoins ouvrir l'enquête publique simultanément avec les autres projets.

Nous trouvons en effet ce procédé surprenant, d'autant que ces projets comportent chacun des visions fondamentalement différentes. Nous aurions souhaité que notre proposition soit soumise à l'enquête publique au moment où nous l'avons demandé et en tant que telle, afin d'avoir une réponse claire de la population.

M. Olivier Vaucher (L). En ce qui concerne notre groupe, il est évident que nous soutiendrons le rapport du Conseil d'Etat... (Commentaires. L'orateur se trouve seul avec Mme Polla sur les bancs du parti libéral.) Ça ne fait rien, un seul membre suffit pour représenter le groupe, chez nous !

J'aimerais par contre rappeler une fois de plus à Mme Deuber-Pauli que ce qu'elle a affirmé ce soir - et qu'elle avait déjà affirmé en décembre dernier - est malheureusement faux. C'est la raison pour laquelle la commission des monuments et des sites a conclu à la non-valeur de classement de l'îlot.

Ladite commission a, elle, la compétence et la connaissance pour traiter les choses d'une façon juste. Je vous l'ai déjà dit : il ne faut pas mélanger la droite de la rue de Chêne-Bougeries avec la gauche. Ce sont deux ensembles de constructions qui ont été réalisés dans des buts et avec une vocation totalement différents.

Je ne veux pas prolonger le débat, car nous en avons déjà largement débattu. Notre groupe soutient donc le rapport du Conseil d'Etat.

M. Laurent Moutinot. J'aimerais apporter une réponse à Mme Bugnon : tout cela a pris du temps, car la loi prévoit que l'on demande l'avis de la commission d'urbanisme et celui de la commune. Compte tenu de ce périmètre délicat, je vous laisse imaginer que la commission d'urbanisme a voulu en parler, en reparler, se rendre sur place...

Vous relevez également le caractère simultané de ces procédures. Je pense au contraire et très clairement que, dans la mesure où la commune, qui a un droit d'initiative, a une vision des choses, et votre Grand Conseil, qui a également un droit d'initiative, une autre, le moins que l'on puisse faire pour être cohérent c'est de présenter les deux en même temps, et non l'un après l'autre avec le risque d'une course poursuite et de contradictions.

La totalité des décisions et des procédures sera publiée dans la «Feuille d'avis officielle» avant la fin novembre. Simultanément, l'enquête publique aura lieu ; on en tirera ensuite les conséquences.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La pétition dont il est fait ici rapport, déposée le 26 mai 1997, était libellée comme suit :

"; La passerelle du Lignon, sur le Rhône, et le chemin précité qui lui fait suite sur la rive gauche du fleuve, sont empruntés quotidiennement par des travailleurs de Loëx et de Bernex, domiciliés à Aïre, pour qui le cycle est un moyen bien adapté aux déplacements professionnels sur une courte distance.

Malheureusement, après chaque hiver, l'entretien du revêtement partiel de goudron et de terre doit être entrepris, car le chemin est parsemé de nids-de-poule impressionnants. En effet, outre les charrois agricoles de la ferme de Loëx, le chemin est parcouru par un grand nombre de voitures du Club du berger allemand et divers conducteurs non riverains.

Jusqu'en 1996, le service de la voirie cantonale procédait aimablement aux travaux d'entretien. A cette date, il déclarait toutefois que cela serait la dernière fois, attendu que l'Hôpital de Loëx était propriétaire du fonds. En effet, en 1995, la direction de cet établissement écrivait vouloir remédier au mauvais état du chemin, en attendant de demander son rattachement au domaine public communal de Bernex. Or, en 1997 (nouvelle direction), M. Mahler, chef d'exploitation dudit hôpital, nous précisait, le 7 janvier, qu'il n'y aurait aucun travaux, faute de budget.

Il ne suffit pas de prôner l'usage de la bicyclette sur de courtes distances, encore faut-il assurer un minimum d'entretien de la voirie auquel toutes les catégories d'usagers ont droit. Alors, si l'Etat et le propriétaire du fonds ne veulent rien savoir, auprès de qui les cyclistes doivent-ils s'adresser ?.

Aussi, le soussigné, au nom des cyclistes qui transitent journellement sur cet itinéraire, demande-t-il à la commission des pétitions de prier le Grand Conseil d'ordonner un entretien régulier du chemin des Deux-Fonds, afin que la politique gouvernementale en faveur de déplacements équitables et complémentaires ne soit pas un vain mot. "

Cette pétition a fait l'objet d'un rapport (P 1160-A) de la Commission des travaux du Grand Conseil, rapport déposé le 10 novembre 1997 et qui concluait à ce que le Conseil d'Etat mette en demeure la commune de Bernex de procéder aux travaux nécessaires, conformément aux dispositions de la loi sur les routes.

A l'issue d'un examen attentif par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) et les responsables techniques de la commune de Bernex, il est apparu que le chemin des Deux-Fonds cité dans la pétition, domaine public communal, était en parfait état d'entretien, des travaux de réfection ayant été entrepris par la commune deux ans auparavant.

En revanche, au cours de cet examen, il est apparu que le pétitionnaire visait vraisemblablement, un chemin sans nom, sis sur la parcelle 2011, fe 1, commune de Bernex, faisant partie intégrante du domaine de Loëx et qui était initialement destiné au trafic agricole du fermier du domaine de Loëx.

Le DAEL a donc interpellé la direction de l'Hôpital de Loëx de laquelle dépend l'entretien du domaine. Cette dernière a fait savoir que l'Hôpital de Loëx n'était financièrement pas en mesure de supporter les frais de réfection de ce cheminement qui, il est vrai, est aussi fréquemment emprunté par les promeneurs et les cyclistes traversant le domaine de Loëx.

Par courrier du 22 mai 1998, la direction du génie civil du DAEL a fait savoir à l'Hôpital de Loëx qu'à titre exceptionnel, le département prendrait à sa charge les frais de réfection du chemin sis sur la parcelle 2011, fe 1 de la commune de Bernex, réfection devisée à Fr. 50 000.-. Elle précisait en outre, qu'à l'avenir, les travaux d'entretien de ce chemin devront être assurés par et aux frais de l'Hôpital de Loëx.

Ces travaux de réfection seront entrepris par le département dans le courant de l'été 1998 et le Conseil d'Etat vous propose, en conséquence, à l'issue de ceux-ci, de classer cette pétition.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La pétition dont il est fait ici rapport, datée du 13 novembre 1996, était libellée comme suit :

"; Les soussignés demandent aux autorités cantonales et municipales de prendre toutes les dispositions utiles pour que les habitants situés sur le périmètre de l'ancien site des Services industriels ne soient plus importunés par les nuisances sonores provenant des concerts nocturnes qui se produisent jusqu'au matin. "

Cette pétition a déjà fait l'objet d'un rapport du député Henri Gougler (P 1135-A) du 8 avril 1997.

La situation a sensiblement évolué depuis et nous vous rappelons, ci-après, les différents événements marquants concernant ce dossier, qui se sont déroulés durant l'année 1997.

En date du 29 janvier 1997, l'association Artamis a été mise en demeure, par un courrier de notre Conseil, de respecter les clauses et conditions de la convention de prêt à usage et de cesser notamment toute activité bruyante en dehors des horaires convenus.

Ce rappel à l'ordre n'a malheureusement pas déployé tous les effets voulus, certains membres continuant à occuper leurs locaux dans une fourchette horaire allant de 1h00 à 3h00 du matin et plus particulièrement les responsables du cabaret "; Au Pygmée " exploitant illicitement, en regard de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987, et sans autorisation, un établissement public.

Le 21 mars 1997, le Département de justice et police et des transports ordonnait à l'association Artamis la cessation immédiate de l'exploitation de cet établissement.

Depuis cette date, différentes autres manifestations publiques (représentations théâtrales, concerts, défilés, etc.) ont été organisées, à titre exceptionnel, dans les locaux et sur le site d'Artamis. Ces manifestations ont fait l'objet, à chaque fois, des autorisations d'usage ponctuelles délivrées par les services compétents.

Le 17 septembre 1997, le Département de justice et police et des transports accédait favorablement à la demande de réouverture de l'établissement "; Au Pygmée " pour l'organisation ponctuelle de spectacles ouverts au public.

A ce jour, les activités déployées sur le site d'Artamis n'ont pas généré de nouvelles plaintes du voisinage.

Aujourd'hui, notre Conseil, en collaboration étroite avec le Conseil administratif de la Ville de Genève, se penche sur l'éventualité d'une reconduction des conventions de prêt à usage en faveur d'Artamis, dont les nouvelles conditions stipuleront notamment, avec précision, les limites qui devront être respectées quant aux activités sonores sur l'ensemble du site.

Le Conseil d'Etat vous propose, en conséquence, de classer définitivement cette pétition du 13 novembre 1996.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le président. Il est pris acte du rapport du Conseil d'Etat, mais je fais voter le classement de la pétition qui y est attachée.

Mise aux voix, cette pétition est classée.

En date du 2 décembre 1997, l'Association pour l'animation des quartiers des Grottes, Cropettes et Montbrillant a déposé une pétition munie de 750 signatures auprès du Grand Conseil. Le Bureau du Grand Conseil l'a transmise à la Commission des pétitions. Sous la présidence de Mme Mireille Gossauer-Zürcher, cette dernière l'a examinée lors de ses séances des 26 janvier, 9 février et 9 mars 1998.

La teneur de cette pétition est la suivante :

PÉTITION(1179)

pour la création d'une maison de quartier

Les soussignés, utilisateurs potentiels des infrastructures de loisirs et de rencontres, ainsi que les associations concernées par l'animation socio-culturelle des quartiers, constatent que :

- la croissance démographique et l'urbanisation intensive de la rive droite et notamment du secteur Grottes - Cropettes - Montbrillant (réfection des Grottes, de l'îlot 13, construction des cités des Schtroumpfs et des Nouveaux Immeubles de Montbrillant, prévision de construction du cycle d'orientation de l'îlot 14) génèrent un besoin accru en services d'accueil et de prise en charge des enfants et adolescents ;

- les centres de loisirs actuellement en charge de ce secteur (Asters - Pâquis) ne peuvent plus faire face à cette demande dans de bonnes conditions (locaux, personnel, financement) ;

- la situation sociale actuelle incite de plus en plus de gens de tous âges et de toutes conditions à rechercher des structures où rencontrer d'autres personnes, des occasions d'échanges et d'entraide et des opportunités de s'impliquer dans la vie de leur quartier ;

- dans le même temps, les moyens dévolus aux centres de loisirs et de rencontres stagnent depuis plusieurs années, rendant encore plus difficile la tâche des centres existants.

En conséquence, et afin d'éviter une dégradation des conditions d'accueil et de prise en charge de nos jeunes et de renforcer le lien social dans les quartiers, nous demandons instamment aux autorités concernées :

- de donner aux centres de loisirs et de rencontres les moyens d'atteindre dans de bonnes conditions les buts qui leur sont fixés par la charte de la Commission cantonale des centres de loisirs et de rencontres, notamment par l'attribution de nouveaux postes de travail ;

- de favoriser toutes mesures visant à mettre à la disposition des habitants des Grottes, des Cropettes, de Montbrillant et de l'association qui les représente, une structure de type centre de loisirs-maison de quartier et cela dans les plus brefs délais.

Travaux de la commission

1. Audition des pétitionnaires (26 janvier 1998)

M. Jean-Michel Tavelli (président de l'Association pour l'animation des quartiers des Grottes, Cropettes et Montbrillant), Mmes Lydia Schneider-Hausser et Magali Fornachon ( membres du comité).

M. Tavelli informe que l'association existe officiellement depuis avril 1996, mais que des réunions avaient déjà eu lieu avant cette date. Les motifs de cette pétition résident dans le fait que beaucoup de nouveaux immeubles ont été construits dans les quartiers susmentionnés. Selon une étude, il y a actuellement environ 1200 personnes entre 5 et 19 ans et l'on estime qu'un tiers de cette population serait susceptible d'utiliser une maison de quartier.

Le besoin se ressent en particulier pendant les vacances et en dehors des heures scolaires : les adolescents se retrouvent souvent désoeuvrés dans les parcs et les préaux d'école. Il est dommage qu'il ne se trouve personne pour les encadrer.

Grâce à une subvention de la Ville de Fr 15 000.-, l'association a pu mener une étude pour recenser les besoins de la population. Une autre subvention de la Ville s'élevant à Fr 35 000.- lui a permis d'engager une animatrice à mi-temps pendant trois mois en 1997. Des animations ont donc été réalisées dans les parcs et un petit centre aéré a été organisé. Ce poste à mi-temps est reconduit pour 1998.

Cependant, des locaux font toujours défaut et il faudrait créer quelques postes supplémentaires afin de gérer et d'animer cette maison de quartier. Les représentants de l'association ne veulent pas articuler de nombre car cela dépendra des besoins et du développement de la maison de quartier. Il semble néanmoins qu'un plein temps serait déjà nécessaire d'ici la fin 1998.

Les représentants de l'association précisent qu'il ne s'agit pas de mettre en place une infrastructure lourde mais un outil de travail qui puisse s'adapter à l'évolution des besoins de la population. Ils souhaitent aussi associer les différentes classes d'âges et favoriser l'intégration du plus grand nombre aux activités de l'association.

L'objet de la pétition porte donc sur une demande de postes : en effet, il faut une volonté politique qui confirme la nécessité de mettre l'accent sur la prévention des problèmes sociaux. A cet égard, les maisons de quartier jouent un rôle particulièrement important.

2. Audition de représentants de la Fédération des centres de loisirs et du secrétaire permanent de la Commission cantonale des centres de loisirs et de rencontres - CCCLR (9 février 1998)

Mme Valérie Kasteler et M. Pierre-André Guichard (Fédération centres de loisirs) et M. Claude Dupanloup (CCCLR).

M. Dupanloup affirme que cette pétition soulève un vrai problème qui est celui des besoins dans cette zone géographique allant du haut de la Servette aux voies de chemin de fer. Actuellement, cette zone est couverte par la Maison de quartier des Asters qui n'arrive plus à faire face à l'ensemble de la demande. Le problème se situe sur le plan du financement : il indique que la Ville s'est engagée à mettre à disposition des bâtiments et à financer la moitié des postes de travail. Il est donc nécessaire de trouver des sources de financement complémentaires.

Mme Kasteler informe que l'Association pour l'animation des Grottes, Cropettes et Montbrillant est membre de la Fédération depuis mai 1997. Celle-ci soutient la demande de l'association qui est dynamique et collabore déjà avec d'autres partenaires pour organiser des centres aérés ou d'autres activités. Elle précise que le projet de M. Rossetti est d'installer l'association dans les locaux du SEVE, situés dans le parc Beaulieu. Mais il faudra auparavant voter un crédit pour construire des nouveaux locaux pour le SEVE. Ce projet n'étant donc pas réalisable à court terme, l'association est prête à poursuivre ses activités sans avoir de locaux fixes dans l'immédiat. Mais il est nécessaire d'avoir au moins un poste à plein temps dès maintenant.

M. Dupanloup saisit l'occasion de cette audition pour rappeler que la CCCLR gère 36 centres de loisirs dans le canton. Leur financement est assuré à raison de 52 % par les communes et 48 % par l'Etat pour un budget annuel de 25 millions (10,7 millions de l'Etat et 14,3 des communes dont 11,8 millions de la Ville de Genève).

Pour revenir au motif de la pétition, il indique encore que si des efforts ont été faits pour éviter les doublons, on doit faire face à des problèmes nouveaux. On a par exemple observé qu'on devient adolescent de plus en plus jeune aujourd'hui, qu'il y a plus de risque de marginalisation de certaines franges de la population, etc. Il convient de rappeler que dans la Charte des centres figure le principe de l'intégration de tous dans la société et non seulement des jeunes. Ces tâches nouvelles nécessitent immanquablement des moyens supplémentaires.

3.  Discussion de la commission et vote

Les questions posées par les commissaires lors des auditions et la discussion qui a suivi laissent apparaître un certain consensus sur l'opportunité de créer une nouvelle maison de quartier dans le périmètre Grottes - Cropettes - Montbrillant. Les besoins engendrés par l'augmentation de la population de ces quartiers, notamment le nombre d'enfants et d'adolescents de même que le rôle préventif joué par de telles structures sont en particulier reconnus.

Face au consensus qui se dégage, la plupart des commissaires souhaitent que l'on renvoie ce projet au Conseil d'Etat afin d'en hâter la réalisation.

Cependant, certains commissaires se demandent s'il est juste de mettre en avant ce projet plutôt qu'un autre dans la mesure où il y a une politique cantonale en matière de centres de loisirs ; il semble d'ailleurs que le processus soit engagé et que cette maison de quartier se fera de toute façon.

Un autre argument avancé contre le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat est la situation de déficit dans laquelle se trouve l'Etat. La demande de nouveaux crédits qu'implique la pétition irait dans le sens contraire des efforts d'économie.

Une majorité de commissaires estime toutefois qu'il vaut mieux investir maintenant dans de nouvelles structures plutôt que de devoir intervenir par la suite pour résoudre des problèmes engendrés par la rupture du lien social (conflits entre communautés, entre générations, toxicomanie alcoolisme, délinquance, etc.). A un moment où les jeunes manquent de perspectives, il est indispensable de favoriser des lieux de vie, de dialogue et d'encadrement. En résumé, la prévention coûte moins cher que la répression et la réparation des conséquences de l'exclusion.

En date du 9 mars 1998, le renvoi de la pétition 1179 au Conseil d'Etat est accepté par 10 voix (3 AdG, 3S, 2V, 2DC) contre 4 (2R, 2L) et 1 abstention (L).

Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre les conclusions de la majorité de la commission.

Débat

Le président. Je mets aux voix les conclusions du rapport de Mme Fehlmann Rielle.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées par 48 oui. 

Le Grand Conseil est saisi de plusieurs propositions relatives à l'avenir de l'industrie à Genève ainsi qu'à la politique d'utilisation des zones industrielles, à savoir la motion 1127 ainsi que le projet de loi 7596 lui-même repris dans le projet de loi 7692.

Notre Conseil, qui est depuis de nombreuses années préoccupé par cette problématique, a voulu faire le point sur celle-ci et a mandaté à cet effet un groupe de travail dont la mission était de proposer une politique d'utilisation des zones industrielles en examinant la possibilité d'ouvrir celles-ci à d'autres affectations comme cela est déjà le cas de certaines zones existantes telles que la Susette au Grand-Saconnex et Riantbosson à Meyrin, par exemple.

En effet, la concurrence internationale et régionale impose au canton de Genève une politique d'aménagement du territoire favorable à l'exercice d'activités économiques diversifiées, permettant le maintien et le développement des entreprises existantes et l'accueil de nouvelles entreprises.

Notre Conseil a certes déjà décidé le 1er juillet 1992 de procéder à une "; ouverture " partielle de ces zones industrielles aux activités de l'informatique et analogues ainsi qu'aux activités de services directement nécessaires aux utilisateurs de ces zones, mais il apparaît que cette ouverture doit être élargie pour permettre la réalisation de bâtiments affectés au tertiaire administratif et commercial dans certains secteurs bien déterminés.

Le rapport du groupe de travail "; Mixité dans les zones industrielles ? " que nous vous remettons en annexe aborde tous les aspects de cette problématique.

Notre Conseil est désireux d'aller de l'avant pour concrétiser les objectifs figurant dans ce document et prévoit donc de faire étudier plus en détail certains secteurs qui pourraient recevoir une nouvelle affectation dans ce sens.

Il est bien entendu que les projets de "; mixité " feront l'objet de projets de lois ainsi que de projets de plans et règlements directeurs ou plans localisés de quartier conformément à l'article 19, alinéa 7, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT).

Avant d'aller plus avant dans cette voie, notre Conseil souhaite recueillir l'avis du Grand Conseil qui devrait s'inscrire dans le cadre du projet de concept de l'aménagement cantonal sous le chapitre "; l'accueil des activités économiques " (RD 284 et R 347) actuellement à l'examen de la Commission d'aménagement du canton.

p.3456789101112131415161718192021222324252627282930313233

Débat

M. Pierre Meyll (AdG). Je trouve ce rapport quelque peu maigre... Si j'en crois la signature, une page a été réalisée par le Conseil d'Etat actuel, mais il s'agit tout de même d'un rapport datant de 1992, ce qui signifie qu'il a été établi dans les années 1990-91.

Nous nous trouvons actuellement en présence d'une zone industrielle et artisanale libre de plus de 350 000 m2. Il vaut donc la peine de se pencher sur son affectation. Il me semble absolument nécessaire de réactualiser ce rapport et de le considérer dans les conditions actuelles. Les huit ans écoulés sont considérables dans la situation économique que l'on vit.

Il me semble donc justifié de renvoyer ce rapport en commission d'aménagement, de façon à revoir certains problèmes et à connaître le point de vue de l'actuel gouvernement ainsi que de l'actuelle majorité du Grand Conseil.

M. Christian Ferrazino (AdG). M. Meyll se demandait si quelque chose dans ce projet émanait de l'actuel Conseil d'Etat et en concluait que la première et la deuxième page devaient être de ce Conseil, puisque M. Ramseyer en était le signataire.

Pour ma part, je pense que seule la signature est de ce nouveau Conseil d'Etat, car j'imagine mal - ou alors il conviendra de s'en expliquer dans le cadre des travaux à la commission de l'aménagement - que ce texte émane de l'actuel représentant, dans la mesure où M. Joye lui-même n'a pas osé déposer ce rapport devant le Grand Conseil. Ce rapport était prêt une année environ avant la fin de son mandat et ses conclusions étaient considérées par M. Joye lui-même tellement provocatrices qu'il n'a même pas osé en saisir notre Conseil ! (Exclamations.)

Vous avez jugé utile, Monsieur Moutinot, de le reprendre sans rien changer, mais il conviendrait tout de même de modifier quelques points concernant la forme : le département auquel il est fait référence, par exemple, n'existe plus ! Quant au préambule du Conseil d'Etat, j'ai l'impression de lire les textes que M. Joye nous présentait. Je reconnais sa prose habituelle lorsqu'il parlait de zones industrielles et nous disait précisément qu'il fallait oeuvrer dans le sens d'une mixité pour permettre des activités administratives et commerciales. C'est également ce qui figure dans ce texte, et cela rappelle plus les discours que nous entendions précédemment que ceux que nous entendons depuis quelque temps.

Cela étant, on ne peut pas prendre acte de ce rapport tel qu'il est ; on ne peut que le renvoyer à la commission de l'aménagement. J'ignore du reste s'il sera d'une grande utilité : la commission travaille déjà sur la problématique des zones industrielles dans le cadre du nouveau plan directeur. M. Joye le dit lui-même dans ce rapport : l'étude avait été demandée en prévision de l'examen par la commission de l'aménagement du nouveau plan directeur sur lequel nous travaillons depuis environ trois mois ; nous avons donc déjà abordé ces questions.

Par conséquent, on peut renvoyer ce rapport à la commission, mais je ne crois pas que cela nous éclairera beaucoup lors de nos travaux.

M. Charles Beer (S). Sans attendre beaucoup de ce rapport, il nous semble néanmoins intéressant, vu les considérants qui reposent pratiquement exclusivement sur des questions de politique économique, de pouvoir également le renvoyer à la commission de l'économie.

Evidemment, vu que ce n'est pas l'usage, la question est de trouver une coordination adéquate qui permette des travaux satisfaisants. Si l'on considère les deux aspects, l'aménagement et l'économie, et sans vouloir subordonner l'un à l'autre - ce qui serait absurde - il convient d'en traiter toutes les dimensions.

M. Laurent Moutinot. Si j'ai souhaité que ce rapport vous soit adressé, ce n'est de toute évidence pas pour que vous en preniez acte. Il m'a été demandé à plusieurs reprises de fournir un certain nombre d'indications dont ce rapport lui-même, raison pour laquelle il vous est adressé.

Je vous confirme quand même, Monsieur Ferrazino, que j'ai pris part à la rédaction des pages 1 et 2, soit à l'introduction, et que, pour la suite, il s'agit effectivement de la reproduction pure et simple du rapport de 1996.

A partir de là, il est parfaitement légitime d'intégrer ce rapport aux travaux de la commission de l'aménagement qui oeuvre sur le projet de concept de plan directeur cantonal, ainsi qu'aux travaux de la commission de l'économie qui se soucie effectivement des aspects plus directement économiques.

Je pense que ce rapport peut aller devant ces deux commissions.

Le président. Je mets aux voix la proposition de renvoyer ce rapport aux commissions de l'aménagement et de l'économie pour parfaire leurs travaux.

Mis aux voix, ce rapport divers est renvoyé aux commissions d'aménagement du canton et de l'économie.

La Commission des finances a étudié le projet de loi 7827 au cours de sa séance du 10 juin 1998, tenue sous la présidence de M. Bernard Annen, en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances.

Il s'agit d'entériner la modification de l'article 95, premier alinéa des statuts de la CEH décidée par l'assemblée générale des assurés. Cet article traite de la composition de la commission de contrôle de gestion qui doit être remodelée à la suite de la réunion des 4 établissements publics médicaux, Hôpital cantonal universitaire, institutions universitaires de psychiatrie, institutions universitaires de gériatrie, Hôpital de Loëx en un seul établissement public médical : les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Par ailleurs, il est prévu que le renouvellement de cette commission ne s'opère plus par moitié tous les deux ans, mais dans son ensemble tous les 4 ans.

Au bénéfice de ces explications, la Commission des finances a accepté sans discussion et à l'unanimité le projet de loi 7827, et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7827)

approuvant la modification aux statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique Champ d'application

1 La modification aux statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) est approuvée.

2 Le texte modifié est annexé à la présente loi. 

ANNEXE

MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CEH

Art. 95, al. 1 I. Contrôles (nouvelle teneur)

1 L'assemblée générale nomme parmi ses membres et en dehors du comité, pour la durée de quatre ans, une commission de contrôle de gestion de la CEH. Cette commission est composée de quatre titulaires et de quatre suppléants pour le groupe des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) et d'un titulaire et d'un suppléant pour les autres groupes. Elle est renouvelée lors de l'assemblée générale qui suit l'élection du comité. Cette commission rapporte chaque année à l'assemblée générale.

La Commission des finances a étudié le projet de loi 7837 lors de sa séance du 10 juin 1998 tenue sous la présidence de M. Bernard Annen, en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances.

Il s'agit d'entériner la modification des art. 35 et 36 des statuts de la CIA décidée par l'assemblée générale des assurés.

La modification de l'art. 35 permet de corriger une anomalie qui faisait qu'un enfant de retraité entré tardivement dans la caisse pouvait toucher une pension plus élevée que le retraité lui-même.

La modification de l'art. 36 constitue une adaptation à la 10e révision de l'AVS concernant l'âge de la retraite des femmes et précisera que la retraite anticipée pourra commencer 5 ans avant l'âge ordinaire de la retraite AVS.

Après une brève discussion, la commission des finances a accepté le projet de loi 7837 à l'unanimité et vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Champ d'application

Art. 2 Entrée en vigueur

4

5

6

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis 1967 date à laquelle nombre d'organisations sont venues s'installer dans notre canton, l'Etat de Genève a, dans sa grande bonté, accordé des exonérations fiscales aux employés de ces organisations.

Initialement ces exonérations, qui devaient permettre de compenser les frais de déménagement et d'installation aux employés s'installant à Genève, n'étaient valables que pour une année. Or depuis, pour une raison inconnue, ces faveurs sont toujours en vigueur.

Si pendant les années de haute conjoncture, il n'y avait pas lieu de les remettre en question, aujourd'hui par souci d'équité et compte tenu de l'état des finances publiques cantonales, il nous paraît légitime de revoir cette disposition.

Il faut savoir que les salaires versés par la grande majorité de ces organisations, sont souvent supérieurs à la moyenne de ceux perçus à Genève.

Le rapport demandé dans l'invite, serait un instrument d'évaluation efficace du manque à gagner pour l'Etat de Genève.

Débat

Mme Dolores Loly Bolay (AdG). Je ne vous apprends rien en vous disant que le secteur international regroupe les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les missions permanentes. Actuellement, Genève compte 140 organismes gouvernementaux et non gouvernementaux et 118 missions permanentes. Au total, 27 500 personnes travaillent dans le secteur international.

L'Etat de Genève accorde des exonérations fiscales de plusieurs sortes à ces organismes. Les soutiens financiers concédés sont les suivants : terrains mis à disposition gratuitement ou loyers réduits ainsi qu'exonérations fiscales accordées aux employés de ces organisations.

Prenons l'exemple de l'UER, l'Union européenne de radiodiffusion dont le siège se trouve sur la commune du Grand-Saconnex : les employés de cet organisme bénéficient d'une exonération fiscale de 30%, prévue initialement pour compenser les frais de déménagement et d'installation des employés à Genève mais ne devant pas être accordée pendant plus d'une année. Or, on constate que, depuis 1989, 180 employés sur 250 sont toujours au bénéfice de 30% d'exonération fiscale !

Le montant global des exonérations fiscales est de 228 millions ; les exonérations accordées au secteur international s'élèvent à 96 millions.

L'Alliance de gauche ne sous-estime pas les retombées économiques de ce secteur qui se chiffrent à 2 milliards et sont vitales pour l'économie de ce canton. Mais comment justifier ces cadeaux fiscaux ? Au nom de quoi ? L'état de nos finances étant catastrophique, comment expliquer de telles largesses ?

Depuis 1970, la Confédération a remboursé à l'Etat de Genève, pendant six ans, en compensation du manque à gagner relatif aux exonérations fiscales accordées à ces organismes, un montant de 30 millions, dont 7,5 millions aux communes et une part nette cantonale de 22,5 millions. Or, la Confédération a d'abord diminué puis supprimé ces subventions depuis 1977.

Vu l'augmentation du nombre d'organisations internationales, on peut d'ores et déjà évaluer le manque à gagner à plus de 100 millions. En clair, cela signifie que l'ensemble des charges est supporté par le canton, alors que le pays dans son entier profite du rayonnement de ces organisations internationales.

Par conséquent, il n'est pas acceptable que le contribuable genevois paie pour le reste de la Suisse. Raison pour laquelle, au nom de l'Alliance de gauche, je vous demande votre soutien à cette motion.

Mme Christine Sayegh (S). L'invite de cette motion est intéressante ; toutefois, l'exposé des motifs dans son premier alinéa m'a fait quelque peu réagir.

L'Etat de Genève est-il pour quelque chose dans l'exonération fiscale des fonctionnaires internationaux ? Est-ce en raison de sa grande bonté que les fonctionnaires internationaux sont exonérés d'impôts cantonaux ? Est-ce exact que les fonctionnaires internationaux ne paient pas d'impôts ? Le statut des employés des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales est-il le même sur le plan fiscal ?

Toutes ces questions m'ont amenée à faire quelques recherches. J'ai appris que les immunités et les privilèges dont bénéficient les fonctionnaires internationaux préoccupent les spécialistes du droit international privé depuis 1928. C'est en 1876 déjà, peu après la création des premiers bureaux à Berne, qu'il y a eu des requêtes tendant à exonérer fiscalement les fonctionnaires internationaux pour le motif suivant : ces personnes sont considérés comme des étrangers non résidents, envoyés en mission spéciale. A relever que les Américains ont utilisé cet argument pour maintenir l'imposition fiscale aux USA de leurs fonctionnaires internationaux !

Ce sujet est mal connu et c'est regrettable dans une ville internationale comme Genève. Aussi, il me paraît de première importance de porter à la connaissance des députés ainsi que de la population genevoise le mécanisme qui conduit plus particulièrement aux exonérations sur le plan fiscal ; de préciser qui est au bénéfice de telles exonérations ; d'en exposer les motifs et, surtout, d'apprécier la marge de manoeuvre éventuelle du canton.

C'est pourquoi notre groupe est d'avis de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat. C'est essentiellement un travail de juristes dont les conclusions permettront aux auteurs de la motion - comme ils le demandent d'ailleurs - d'évaluer s'il y a d'autres actions à entreprendre.

M. Nicolas Brunschwig (L). Le groupe libéral a été surpris par cette motion qui tombe tout d'un coup, alors que Genève est une ville internationale et que chaque parti soutient cette vocation - d'une manière, c'est vrai, plus ou moins explicite comme on a pu le constater.

Alors, quelle est la raison de cette motion, qui en fait se trompe sur un certain nombre de points ? Tout d'abord, ces organisations internationales sont au bénéfice d'accords de siège, qui ressortissent au droit international pour la plupart des cas, et nous ne pouvons pas, par le biais du droit cantonal, déroger à ces accords de siège. Il suffit de rappeler l'ensemble des négociations qui ont eu lieu au moment où l'OMC - l'ancien GATT - hésitait quant à son implantation future.

Il s'agit aussi de rappeler, comme Mme Sayegh l'a fait en partie, qu'un certain nombre de fonctionnaires paient des impôts. Impôts qui sont retranchés de leur salaire et versés aux pays dont ils sont ressortissants. La problématique est donc plus compliquée que celle qui est évoquée dans le cadre de cette motion.

A l'appui de tous ces éléments, renvoyer cette motion en commission fiscale serait perçu comme un signe extrêmement négatif par la communauté internationale, que nous voulons au contraire accueillir et encourager à s'implanter à Genève.

Certes, la présence de ces organisations internationales amène un certain nombre de charges pour la collectivité genevoise mais aussi, sans doute, un certain nombre d'avantages et de recettes pour cette même collectivité. Des négociations ont eu lieu ou doivent avoir lieu avec la Confédération et je vous citerai un des derniers exemples de succès remporté après un combat long et difficile : la Confédération a accepté l'idée de participer financièrement à une section de la police affectée à la sécurité des organisations internationales et des missions diplomatiques sur le territoire genevois. Il s'agit, sauf erreur, de vingt à trente policiers engagés dans cette section ; l'intégralité des charges est assumée par la Confédération qui montre ainsi qu'elle est consciente d'une partie des responsabilités qu'elle doit assumer par rapport à l'engagement de Genève pour le compte de la Confédération. Il faut donc accentuer nos négociations avec Berne, mais en aucun cas donner un signe négatif à l'ensemble des organisations internationales, que nous souhaitons voir prospérer dans notre canton.

Pour toutes ces raisons, le groupe libéral s'opposera au renvoi en commission ainsi qu'à cette motion en tant que telle.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'Alliance de gauche fait preuve d'une certaine constance : après les PUS et la place des Nations, voilà un nouvel épisode dans la guerre contre les organisations internationales. On s'attaque aujourd'hui aux prétendus privilèges fiscaux des fonctionnaires internationaux.

En fait, cette motion n'a pas lieu d'être. Comme l'a indiqué M. Brunschwig, l'Etat de Genève n'a jamais accordé la moindre exonération fiscale et pour cause : ces exonérations sont le fait d'accords de siège qui ne sont pas passés entre les cantons et les organisations internationales, mais entre ces dernières et la Suisse. Revenir sur ces dispositions équivaudrait à violer ces accords de siège.

En outre, ces exonérations fiscales ne sont pas le fait de la grande bonté d'un Etat mais reposent sur un principe élémentaire du droit international qui veut qu'un Etat hôte ne puisse tirer profit financièrement des organisations qu'il accueille.

Cette motion pose un autre problème qu'a également soulevé M. le député Brunschwig : une nouvelle fois, on s'attaque à la Genève internationale. Pour mémoire, il serait bon de citer quelques chiffres. Mme Loly Bolay a parlé de 100 millions de manques à gagner fiscaux pour Genève, mais il serait bon de rappeler également ce qu'apporte à notre canton la Genève internationale : 11 000 emplois dans les organisations internationales ; quelque 3000 dans les missions et organisations non gouvernementales ; un budget de près de 6 milliards avec des retombées directes pour notre canton de 3 milliards dont la moitié représente les salaires versés en Suisse ; près de 3000 séances qui se tiennent chaque année dans notre canton ; sans compter la notoriété qu'apportent ces organisations à notre canton.

Depuis quelques années, Genève est très fortement concurrencée par de nombreuses autres villes qui, elles, ont compris l'importance du secteur international et qui seraient ravies d'accueillir ces organisations. Il faut savoir que ces villes concurrentes sont prêtes à faire beaucoup de concessions pour les attirer. Des concessions qui vont bien au-delà de simples exonérations fiscales, qui constituent en fait toujours la première facilité accordée aux organisations internationales. Genève a suffisamment d'ennemis hors de ses frontières pour qu'on n'en ajoute pas à l'intérieur du canton.

Au nom du groupe démocrate-chrétien, je vous invite à vous opposer au renvoi en commission et à rejeter cette motion.

Mme Dolores Loly Bolay (AdG). Je ne comptais pas reprendre la parole, mais après les propos tenus je dois le faire.

Mesdames et Messieurs les députés des bancs d'en face, comme l'Alliance de gauche vient de le dire, elle ne sous-estime pas les retombées économiques du secteur international. Mais, à l'heure où l'on dit que la République n'a plus un sou, comment voulez-vous qu'on comprenne que cent quatre-vingts employés de l'Union européenne de radiodiffusion sont toujours au bénéfice des 30% de déductions fiscales - alors qu'on devait leur accorder une déduction fiscale pendant une année seulement - et que les plus pauvres doivent payer des impôts à pleins pots ?

Alors que l'état de nos finances est catastrophique, comment voulez-vous justifier de tels cadeaux ? Pour l'Alliance de gauche, il n'est pas acceptable de continuer à fermer les yeux sur de telles pratiques. On nous parle constamment de la parité des sacrifices ; où est-elle dans ce cas d'espèce ? Je vous rappelle qu'à l'UER le salaire moyen est de 83 000 F par année.

Les fonctionnaires internationaux, toutes catégories confondues, ne paient même pas d'impôts communaux ! Une telle inégalité de traitement est-elle normale et justifiée ? Par ailleurs, j'aimerais quand même savoir pourquoi certains organismes internationaux tels que l'UIT, l'Union internationale des télécommunications, engagent des entreprises françaises pour effectuer des travaux d'entretien, alors que le bâtiment à Genève souffre ? Pourquoi l'Etat de Genève accorde-t-il des privilèges fiscaux à ces organismes ?

C'est la raison pour laquelle je vous demande encore une fois de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Nicolas Brunschwig (L). Je regrette de devoir reprendre la parole, mais j'aimerais rappeler à Mme Bolay que quarante mille contribuables à Genève ne paient pas d'impôts. Les plus démunis dont vous faites souvent mention ne sont donc pas pénalisés par le fait qu'ils doivent payer des impôts, puisque justement ils n'en paient pas !

Par ailleurs, quels que soient les salaires de l'organisation internationale que vous mentionnez, je vous rappelle que le coût d'un poste moyen au niveau de la fonction publique à Genève est supérieur à 100 000 F. On voit donc que certains sont tout autant privilégiés que d'autres, si ce n'est plus !

Enfin, comme je vous l'ai déjà dit, la plupart de ces fonctionnaires internationaux paient des impôts, même si ceux-ci, effectivement, ne reviennent pas au canton de Genève.

Mme Christine Sayegh (S). Je crois qu'il faut aller un peu au-delà d'un débat terre à terre, du premier degré, et que le Conseil d'Etat réponde à l'invite, ce serait très intéressant pour tout le monde !

On saura ainsi qui est exonéré et qui ne l'est pas ; si le canton a des possibilités d'exonérer ou non, de taxer ou non, ces fonctionnaires ou organismes internationaux. J'ai lu de la documentation à ce sujet, mais ce n'est pas à moi de répondre. Je suis sûre que nous aurons un rapport indiquant exactement la situation et la raison des exonérations.

Je vous invite donc à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat pour obtenir une information destinée au tout Genève et à tous les députés.

Le président. Je mets aux voix cette proposition de motion.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le président. Au vu des personnes qui se sont levées pour accepter cette motion, il n'y a plus de doutes : il n'est pas nécessaire de compter les voix.

Cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1220)

concernant les organisations gouvernementales et non gouvernementales

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

le nombre élevé d'organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales installées à Genève :

- dont un grand nombre d'employés bénéficient d'une exonération fiscale importante ;

- que dans notre canton, même les personnes qui se trouvent dans des situations précaires sont dans l'obligation de s'acquitter de leurs impôts ;

- que le déficit budgétaire du canton de Genève semble préoccuper le Grand Conseil ;

invite le Conseil d'Etat

à faire un rapport circonstancié, sur le nombre d'organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales dont les salariés bénéficient de ces exonérations fiscales. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

De plus en plus souvent on constate que l'économique prime sur le politique, que les transactions financières ne connaissent pas de frontières nationales, alors que les parlements nationaux (ou, pire encore, cantonaux !) sont de plus en plus souvent coincés par des carcans administratifs qui les empêchent de faire leur travail.

Comme le dit si bien le "; Financial Times ", dans son numéro du 30 septembre 1994 : "; Parce que ce sont eux qui traitent les milliards et les milliards de dollars qui transitent d'un pays à l'autre chaque jour, les marchés financiers sont devenus le juge, le gendarme et le jury de l'économie mondiale, ce qui ne laisse pas d'être inquiétant, étant donné leur propension à voir les événements et les politiques à travers les verres déformants de la peur et de la cupidité ".

Depuis la fin des accords de Bretton Woods (1974), les marchés financiers ont pris de plus en plus d'importance, les fluctuations se sont accentuées, et le plus inquiétant est que ce sont maintenant les banques, les caisses de pension et les spéculateurs qui dictent les valeurs des monnaies, en empochant au passage de coquets bénéfices lorsqu'ils ont réussi à prévoir des fluctuations qu'ils ont eux-mêmes contribué à créer. La récente crise en Asie et en Russie en est l'illustration inquiétante.

Une taxe de 0,1 % sur ces transactions financières, qui frapperait aussi bien les transactions simples que celles sur les produits "; dérivés " (swaps, options, futures, et autres produits exotiques qui rapportent beaucoup d'argent aux spéculateurs internationaux et appauvrissent les économies locales) a été proposée dans de nombreuses conférences internationales. Cette taxe aurait pour effet de lisser les fluctuations des devises, permettant ainsi aux gouvernements de gouverner. De plus cette taxe rapporterait gros aux économies exsangues, elle rapatrierait des milliards par jour dans l'économie réelle, ce qui sauverait les Etats de la faillite. A ce taux de 0,1 % elle ne frapperait pas les transactions réelles (le paysan texan qui cherche à s'assurer contre le risque de change à l'exportation de son blé vers la Russie) mais uniquement les transactions spéculatives. De nombreuses personnalités se sont prononcées à titre individuel pour une telle taxe, tels Barber Conable (président de la Banque Mondiale de 1986 à 1991), Boutros Boutros Ghali, François Mitterrand et Jacques Delors. Mais ce qu'il faut aujourd'hui c'est la mettre sur pied, au niveau international.

Or, quel gouvernement prendra le premier la responsabilité de réunir le G8 et de lancer le débat au niveau officiel et mondial ? Genève nous semble approprié, puisque ville internationale au renom mondial, siège de l'ONU et  de l'OMC, abritant de nombreuses banques et instituts financiers internationaux. Mais il va de soi que le canton de Genève à lui seul ne peut pas prendre cette initiative. Il lui faut donc la collaboration d'une institution internationale, le WEF (World Economic Forum), organisateur du forum de Davos, qui connaît bien la logistique de telles conférences, et qui est outillé pour les organiser. C'est le sens de notre invite. Les dirigeants du WEF, contactés, se sont montrés très intéressés par notre idée et seraient prêts à organiser une telle conférence à Davos.

Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions de faire bon accueil à cette motion.

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). La guerre économique qui se déroule actuellement dans le monde financier risque de propager à la planète tout entière l'insécurité dans laquelle s'enfoncent une partie de l'Asie, la Russie et certains pays latino-américains. Ce pouvoir financier qui échappe à tout contrôle constitue à l'évidence une menace pour la démocratie et le respect des droits humains.

Quotidiennement, ce sont quelque 1 500 milliards de dollars qui font de multiples allers et retours spéculant sur des variations du cours des devises. Cette instabilité des changes est l'une des causes de la hausse des intérêts réels qui freine la consommation des ménages et les investissements des entreprises. Elle creuse les déficits publics et, par ailleurs, incite les fonds de pension, qui manient des centaines de milliards de dollars, à réclamer aux entreprises des dividendes de plus en plus élevés. Les premières victimes de cette traque au profit sont les salariés dont les licenciements massifs font bondir la cotation boursière de leurs ex-employeurs.

Cela, nous ne pouvons plus l'accepter ; c'est pourquoi nous proposons cette motion. La taxation des revenus financiers est une exigence qui est maintenant une exigence démocratique minimale. Ces revenus devraient être taxés exactement au même taux que les revenus du travail ; pour l'heure, ce n'est le cas nulle part et dans l'Union européenne non plus. Il est urgent d'enrayer ce processus en créant de nouveaux instruments de surveillance et de contrôle au plan national, européen et international.

La liberté totale de circulation des capitaux déstabilise la démocratie ; c'est pourquoi il importe de mettre en place ces mécanismes dissuasifs. L'un d'entre eux est la taxe Tobin, du nom de James Tobin, aujourd'hui âgé de 80 ans et qui, il y a quelque vingt-cinq ans, proposait une idée pas si farfelue, puisque ce monsieur a reçu le Prix Nobel de l'économie quelques années plus tard. Il fallait donc que quelqu'un prît l'initiative de regrouper autour de cet objectif tous ceux qui le souhaitaient ; c'est pourquoi nous faisons appel au World Economic Forum.

La plupart des engrenages de cette machine inégalitaire entre le Nord et le Sud, comme au coeur des pays développés eux-mêmes, peuvent encore être enrayés. Nous avons la conviction qu'il faut agir, qu'il est possible de le faire ; c'est pourquoi nous vous invitons à voter cette motion.

M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur le président, je regrette que la présidente du département des finances, Micheline Calmy-Rey, ne soit plus là. J'imagine que vous la remplacez, Monsieur Robert Cramer, vous qui êtes son suppléant ? Je vous en remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, car nous voulions adresser notre motion au Conseil d'Etat directement.

Dans l'éditorial du «Financial Times» du 30 septembre 1994, on lisait : «Parce que ce sont eux qui traitent les milliards et les milliards de dollars qui transitent d'un pays à l'autre chaque jour, les marchés financiers sont devenus le juge, le gendarme, le jury de l'économie mondiale, ce qui ne laisse pas d'être inquiétant, étant donné leur propension à voir les événements et les politiques à travers les verres déformants de la peur et de la cupidité.»

En réalité, depuis la fin des accords de Bretton Woods en 1974, les marchés financiers ont pris de plus en plus d'importance. Ma collègue Elisabeth Reusse vient de le dire : chaque jour, 1 500 milliards de dollars s'échangent sur les marchés financiers ; il s'agit d'achats de devises à terme. En comparaison avec ces 1 500 milliards de dollars quotidiens, le volume des transactions commerciales réelles, des biens et des services internationaux, s'élève grosso modo à 5, 10, 15 milliards, les bons jours ; le facteur est donc cent fois plus dans la bulle spéculative - quoique ces 1 500 milliards de dollars ne s'y trouvent pas tous... Je vois déjà mon collègue Brunschwig secouer la tête négativement...

Il est vrai qu'il existe des swaps, des futures et des options qui sont parfaitement réels et nécessaires : ce sont des assurances contre des variations de taux de change. Un paysan texan qui veut exporter son blé l'année suivante en Russie doit savoir combien vaudra le rouble, puisque la facture sera payée en roubles et les employés en dollars. Il est obligé de s'assurer contre d'éventuelles fluctuations des taux de change. En revanche, il y a d'innombrables transactions purement spéculatives - que vous connaissez aussi bien que moi, Monsieur Brunschwig, sinon mieux !

L'exemple du Long Term Capital Management qui vient de faire couler l'UBS montre que beaucoup de gens vendent à découvert des roubles qu'ils n'ont pas et dont ils n'ont pas besoin. Mais, constatant que le rouble est en train de baisser, ils se précipitent sur cette source de revenus potentiels pour tirer profit de cette vente en une journée, car il s'agit en général de ventes à très court terme et spéculatives.

Pour cette raison, le Prix Nobel d'économie James Tobin a proposé la taxe mentionnée par ma collègue : calculée à environ 0,1%, elle ne gêne pratiquement pas les transactions réelles mais déploie son plein effet sur les transactions à très court terme. Cette taxe a été approuvée à titre personnel par beaucoup d'économistes ; notamment par Barber Conable, président de la Banque mondiale pendant sept ans ; par François Mitterrand et Jacques Delors... (Exclamations.) Ce n'est pas un économiste ? C'est à peu près un économiste et un des bons ! Son nom l'indique, d'ailleurs ! François Mitterrand n'était pas économiste mais président de la République française, c'est vrai !

Toujours est-il que proposer cette taxe soulève un grand problème que vous aurez deviné : cela dépasse évidemment une fois de plus, et de loin, les capacités d'un pays et encore bien plus celles d'un canton, puisque cette taxe devrait être imposée au niveau mondial.

C'est la raison pour laquelle nous avons pensé au World Economic Forum qui réunit chaque année le Forum de Davos. Nous avons contacté son président et échangé une importante correspondance. Ce dernier nous a confirmé son intérêt et son désir d'organiser une conférence mondiale sur ce sujet, car le bateau tangue et risque de couler. La bulle spéculative est trop gonflée et, pour reprendre une image que j'aime : un bateau dont la cargaison trop lourde est placée sur le pont, au-dessus de la ligne de flottaison, risque de couler, alors que c'est la charge sous l'eau qu'il faudrait augmenter.

Cette question angoisse beaucoup le président du World Economic Forum qui, comme beaucoup d'autres économistes, voudrait organiser une conférence internationale. Mais, pour cela, un seul point fait défaut : cette motion doit être acceptée par ce Grand Conseil et renvoyée directement au Conseil d'Etat. Il faut que Micheline Calmy-Rey prenne l'initiative d'écrire au président du World Economic Forum qui attend sa lettre, afin de confirmer que le Conseil d'Etat juge important de se préoccuper de ces graves questions économiques, bien qu'elles dépassent de loin le cadre du seul canton. C'est notre responsabilité : nous devons agir et pousser dans ce sens, afin que cette conférence internationale soit réunie et aboutisse à d'éventuelles mesures.

M. Bernard Clerc (AdG). La crise financière internationale qui a débuté voilà quelques mois est un signe évident de l'absence totale de régulation au niveau international par rapport aux instruments financiers. Contrairement à ce que certains s'évertuent à affirmer, cette crise ne pourra pas manquer d'avoir des répercussions sur la croissance dans notre pays ainsi que dans le monde et, évidemment, sur l'emploi.

Nous nous trouvons devant un problème essentiel : la libéralisation des marchés des capitaux s'est faite à l'extrême et il n'existe plus actuellement de moyens de régulation. Cette libéralisation à l'extrême a été évidemment accentuée par le développement des moyens techniques permettant de faire transiter ces capitaux d'une minute à l'autre d'un bout à l'autre de la planète.

La taxe Tobin représente un des instruments visant à introduire une certaine régulation dans ce domaine, mais il n'est pas sûr du tout que cette taxe soit suffisante pour atteindre cet objectif. J'ai signé cette motion et je soutiendrai - nous soutiendrons - le renvoi au Conseil d'Etat, mais nous avons tout de même un certain nombre de doutes au sujet de l'invite ; j'en ai fait part à mon collègue Chaïm Nissim.

Effectivement, il peut paraître assez particulier de mandater le World Economic Forum - un des principaux organes de décision au niveau international qui s'efforce précisément de promouvoir depuis des années les mécanismes de dérégulation - pour mener à bien le débat sur l'introduction de la taxe Tobin...

Enfin, il n'est pas interdit de penser que les effets de la récente crise internationale poussent ces milieux à envisager certains aspects de régulation, et qu'ils se rendent compte des dangers considérables à terme pour l'existence même de l'économie capitaliste. Il n'en demeure pas moins que demander au World Economic Forum d'en discuter, c'est un peu, Mesdames et Messieurs les députés, comme si nous rassemblions les banques suisses pour leur proposer de discuter de la meilleure manière de supprimer le secret bancaire ! Alors, je doute que nous ayons beaucoup de succès sur ce plan-là...

Je rappellerai encore qu'une motion du même ordre, déposée il y a deux ou trois ans, a été immédiatement rejetée par ce Grand Conseil. Mais c'est un pas dans la bonne direction, en tout cas pour amorcer le débat ; c'est dans ce sens-là que nous soutiendrons le renvoi au Conseil d'Etat.

M. Michel Balestra (L). Mon ami Karl... Marx expliquait que le capitalisme portait en lui les germes de sa propre destruction. MM. Nissim et Clerc, ainsi que Mme Reusse, viennent de reprendre ces termes, malgré les événements que nous connaissons et qui sont la preuve que le communisme porte en lui des germes de destruction plus forts que le capitalisme. Pourtant, à chaque crise financière - qui ne représente en fait qu'un rééquilibrage utile : on ne peut pas toujours aller vers le haut - les anciens marxistes rêvent de l'arrivée du grand jour... (Exclamations.)

Malheureusement - ou plutôt heureusement - il n'est pas encore là ! Malgré des pertes regrettables et impardonnables, l'UBS réalisera quand même quelques milliards de bénéfices ! Par contre, MM. Mitterrand et Delors, cités en exemple comme de grands économistes planétaires, ont à leur actif des banques nationalisées tel le Crédit Lyonnais qui a perdu 150 milliards et des assurances nationalisées tel Le Gan qui a perdu 50 milliards, excusez du peu ! (Exclamations.) Qui devra payer ? Le peuple français ! En francs français, il est vrai, mais cela fait quand même de grosses sommes, et les ouvriers français, Monsieur Nissim, gagnent leur vie en francs français ! Pour moi, ce ne sont pas des exemples à suivre...

Pourtant, Mesdames et Messieurs, je dois quand même vous féliciter : vous faites des progrès remarquables ! Vous prenez conscience que la compétitivité fiscale des Etats impose que la réflexion sur une taxe frappant les transactions financières soit au minimum évaluée à l'échelle du G8. Mais cette prise de conscience est-elle suffisante ? Manifestement non ! A mon sens, il reste au moins deux éléments à intégrer dans vos nouveaux raisonnements.

Premièrement, il n'est pas nécessaire de faire partie du G8 pour devenir une place financière importante dans le monde. Ce serait donc un bien mauvais service à rendre aux pays membres du G8 que de les priver de leur place financière au profit d'autres places financières, certes beaucoup plus exotiques, mais également beaucoup plus compétitives.

La deuxième référence que vous devez toujours avoir à l'esprit est la suivante : la politique fiscale ne peut pas être abordée sans une réflexion sur la quote-part fiscale brute au produit national. Le prélèvement sur la création de richesses se compose de la fiscalité nécessaire au fonctionnement de l'Etat à laquelle il faut ajouter les prélèvements sociaux indispensables à la redistribution par les assurances sociales.

Là aussi, Mesdames et Messieurs les députés, la vraie solution pour créer des emplois et des richesses permettant de sortir de la crise ne consiste pas à créer une taxe nouvelle sur les transactions financières, mais à diminuer les prélèvements sur l'économie afin d'augmenter l'épargne, les investissements, les versements de salaires et la création de richesses.

Les libéraux ne s'opposeront pas au renvoi de ce projet en commission fiscale, mais au renvoi au Conseil d'Etat, avec toutes les réserves que je viens d'exprimer. En commission fiscale, nous pourrions discuter tout d'abord de l'opportunité de mandater le World Economic Forum et continuer à développer les arguments pour vous convaincre de vous montrer raisonnables et de ne pas mettre la Suisse en porte-à-faux dans cette affaire de taxation sur les transactions mobilières.

S'il est vrai que cette idée a été évoquée au niveau mondial, vous aurez tous remarqué que les gouvernements du G8 ne se sont montrés ni enthousiasmés ni empressés de saisir cette proposition au vol ! Si vous tenez réellement à défendre les emplois et les conditions de travail des employés en Suisse, faites attention de ne pas être les premiers !

Le président. Monsieur le député, votre demande de renvoi en commission est-elle formelle ?

M. Michel Balestra. Oui !

Le président. Je mets aux voix cette proposition de renvoi en commission.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission fiscale rejetée.

M. Alberto Velasco (S). Monsieur Balestra, je suis d'accord avec vous : le prélèvement des seules taxes sur les transactions financières ne suffit pas à corriger les méfaits dénoncés.

Il y a aussi les investissements directs à l'étranger qui rapportent environ 350 milliards de dollars et qui pour la plupart ne sont pas taxés. Ils sont l'objet des délocalisations qui créent les problèmes d'emploi que vous avez cités.

Il faut citer également les holdings dont les bénéfices échappent aussi au fisc des Etats et qui devraient faire également l'objet d'une taxe.

L'ensemble de ces taxes pourrait donner aux différentes banques nationales un outil financier et permettrait aux Etats de faire de la politique sociale avec un peu plus d'équité.

M. Antonio Hodgers (Ve). J'aimerais réagir aux propos tenus par le député Balestra et essayer de le convaincre que la proposition de la taxe Tobin n'est pas une proposition avec des arrière-pensées marxistes. Loin de là ! Cette taxe est vraiment raisonnable : c'est le minimum que l'on puisse faire concernant les transactions financières. Elle est soutenue non seulement par les personnalités qu'a citées mon collègue Nissim mais également par de très nombreux économistes, dont certains professeurs du très libéral Institut des Hautes Etudes Internationales de Genève.

Le but premier de cette taxe - et vous serez sensible à cet argument plutôt économique qu'humain - est de rétablir un minimum de l'autonomie monétaire des Etats. Son deuxième but est de réduire la volatilité financière de ces flux. Si cette taxe avait existé une ou deux années avant la crise financière qui a touché l'Asie du Sud-Est, cette crise n'aurait pas été évitée mais ses effets en auraient certainement été amoindris, car le transfert de flux aurait pris plus de temps et les gouvernements auraient pu réagir plus vite. Sous ces divers aspects, cette taxe présente des avantages économiques directs en plus du grand avantage de créer d'énormes revenus.

Quant à l'argument fréquemment utilisé dans vos rangs : «si on taxe, on assistera à des délocalisations», il est évident que cette taxe doit être pensée, à défaut du niveau universel, au niveau des premiers pays concernés par la finance. Or, figurez-vous que pour une fois la Suisse fait partie des grands : c'est la cinquième place financière du monde ! A ce niveau-là, elle a un rôle très important à jouer ; elle n'est plus seulement le pays hôte qui abrite des ONG et qui n'a pas de poids au niveau économique et politique.

Je tiens aussi à citer l'exemple du Chili qui depuis deux ou trois décennies - je crois que cela a été fait à l'époque du tristement célèbre dictateur Pinochet - a introduit une taxe sur les transactions financières au niveau national. Alors que la crise due à l'effet tequila, la crise mexicaine de 1994, sévissait, le Chili a été le pays le moins touché par cette crise latino-américaine. Une des raisons essentielles était qu'il pouvait ralentir ces flux financiers ; cela a permis à son économie de se maintenir beaucoup mieux que celle de tous ses voisins.

Cette taxe n'est donc absolument pas une révolution ; c'est une mesure minimale qui comporte deux aspects essentiels. D'une part, l'aspect économique auquel vous devez être sensibles ; cette taxe permet de réduire la volatilité financière pour le bien de l'économie. D'autre part, l'aspect social et humain ; cette taxe permet d'imposer des revenus importants et d'utiliser cet argent pour des choses qui sont indispensables aujourd'hui vu les nombreux problèmes qu'il y a dans le monde.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1230)

sur la taxation des transactions financières

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la situation préoccupante des finances de l'Etat ;

- la crise économique mondiale qui menace notre survie ;

- que le volume quotidien des transactions internationales purement financières (devises, réassurances...) atteint aujourd'hui des sommets dangereux, on les évalue à 1500 milliards de dollars par jour contre seulement 5 à 10 milliards d'échanges internationaux quotidiens de marchandises et de services. (import - export) ;

- que l'économie mondiale risque le collapsus parce que les richesses artificiellement gonflées que rapportent ces transactions financières ne sont pas de véritables richesses acquises par le travail et basées sur des objets utiles et réels ;

- que de nombreux économistes tels James Tobin et Hazel Henderson recommandent une solution à ce problème menaçant : une taxe de 0,5 % sur les transactions financières internationales ;

- qu'un telle taxe ne peut se concevoir qu'au niveau du G8 au minimum ;

invite le Conseil d'Etat

à promouvoir la mise sur pied d'une conférence internationale de lancement coordonné de la taxe Tobin, en collaboration avec le WEF (World Economic Forum), et éventuellement les organisations internationales telles la Banque Mondiale, le FMI et l'OMC.

Le président. Le point 63 est reporté à une prochaine séance.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi instituant le dépôt légal, du 19 mai 1967, est modifiée comme suit :

Art. 4A Subvention à la bibliothèque publique et universitaire (nouveau)

1 La bibliothèque publique et universitaire exerce la régie du dépôt légal.

2 La subvention à la bibliothèque publique et universitaire, relative à cette activité, s'élève à 210 000 F dès 1999.

3 Un crédit de fonctionnement de 210 000 F est inscrit dans le budget de l'Etat sous la rubrique n° 64.06.00.352.70.

Art. 4B Propriété du fonds du dépôt légal (nouveau)

L'Etat est propriétaire du fonds constitué au titre de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

La République et canton de Genève dispose depuis 1969 d'une loi instituant le dépôt légal, selon laquelle un exemplaire de chaque imprimé destiné au public et publié ou imprimé dans le canton doit être remis à la bibliothèque publique et universitaire (ci-après: BPU).

Le dépôt légal vise à conserver la totalité de ce qui est imprimé dans le canton. A ce titre, il représente un élément essentiel du patrimoine culturel genevois, puisqu'il vise à assurer la préservation de tout ce qui peut servir à étudier ou reconstituer la vie d'une région ou les moeurs de ses habitants.

L'institution du dépôt légal est régie par :

- la loi instituant le dépôt légal du 19 mai 1967 (I 2 36) qui pose le principe de l'obligation du dépôt légal, mais ne dit rien sur son financement;

- le règlement d'application de la loi instituant le dépôt légal du 25 février 1969 (I 2 36.01) qui délègue la régie du dépôt légal à la BPU, mais ne dit toujours rien de son financement.

Depuis 1969 et jusqu'en décembre 1995, le financement du dépôt légal était réglé par une convention administrative entre l'Etat et la Ville de Genève qui prévoyait qu'en contrepartie des prestations mises à la charge de la BPU pour assurer la régie du dépôt légal, l'Etat alloue à la Ville de Genève une somme forfaitaire de 50 000 F. Cette convention a été dénoncée au 31 décembre 1995 par la Ville de Genève. Par la suite, un accord provisoire entre l'Etat et la Ville de Genève a été passé, prorogeant le régime prévu par la convention précitée jusqu'à l'adoption du présent projet de loi qui portera sur les années 1999 et suivantes.

L'éparpillement des dispositions légales, réglementaires, ou conventionnelles, contribue à une absence de transparence et à une difficile lisibilité, ce qui est contraire aux principes fixés par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat. Par conséquent, il est urgent de mettre en place un instrument transparent et lisible concernant la gestion et le financement du dépôt légal, ce qui ne peut se faire que par une modification de la loi instituant le dépôt légal.

Commentaires article par article

Article 4A - Subvention à la bibliothèque publique et universitaire

Le montant de la subvention due par l'Etat à la BPU a été évalué à 210 000 F, valeur 1996, pour la régie du dépôt légal, selon une expertise bibliothéconomique du 18 janvier 1996. A noter que cette somme correspond également à l'indexation du montant de 50 000 F fixé par la convention de 1969. Ce montant ne comprend pas les frais informatiques qui feront l'objet d'un financement distinct dans le cadre de rapports que la Ville de Genève entretient avec d'autres institutions.

La mise en évidence des prestations de la BPU qui devront obligatoirement être comprises dans les activités de régie du dépôt légal, sont les suivantes :

- recevoir et rassembler les imprimés genevois (c'est-à-dire informer les éventuels déposants, rechercher, enregistrer et accuser réception des documents, réclamer les documents non reçus, acheter les documents exclus du dépôt au sens de l'article 4 de la loi) ;

- cataloguer et éventuellement indexer ces documents ;

- conserver ces documents en prenant toutes les mesures nécessaires à leur préservation (reliure notamment) et à leur identification ;

- mettre ces documents à disposition du public, soit en consultation sur place, soit éventuellement, en prêt à domicile ;

- développer des indicateurs de prestation qui permettent aux parties contractantes de connaître le coût du dépôt légal en fonction des grands secteurs d'utilisateurs.

Enfin, il est apparu nécessaire d'intégrer dans la loi le principe figurant actuellement à l'article 1er du règlement d'application selon lequel la BPU exerce la régie du dépôt légal.

Article 4B - Propriété du fonds du dépôt légal

Dans son rapport, l'expert indique que "; les textes légaux nous semblent indiquer que le canton doit assumer les coûts effectifs du dépôt légal. Cela lui donne le droit de définir les obligations de la BPU et naturellement de conserver la propriété du fonds ". Dans le but de lever toute ambiguïté au sujet de la propriété du fonds du dépôt légal, un article 4B nouveau précisant que le fonds appartient à l'Etat a été intégré au présent projet de loi.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

La Commission des travaux, sous la présidence de M. Dominique Hausser, s'est réunie le 5 avril 1998, pour examiner le projet de loi 7688, déposé par le Conseil d'Etat le 27 avril 1998 et renvoyé en Commission des travaux le 10 septembre 1997 sans débat de préconsultation. Ont également assisté à notre séance M. Claude Convers, secrétaire général du DIAE, et M. Michel Agassiz du service cantonal de géologie.

Introduction

En 1979, l'Etat de Genève a décidé de réalimenter la nappe souterraine de l'Arve située entre le cours de l'Arve et celui du Rhône. En effet le niveau de cette nappe ayant régulièrement baissé depuis 1955 à cause de l'augmentation du pompage et des périodes de sécheresse qu'a subi notre région. C'est pour pallier à cette carence hydrologique et préserver cette richesse naturelle, que l'Etat de Genève à décider de construire une station de réalimentation (voir schéma en annexe). D'autre part, il est important de rappeler que c'est suite à une concertation transfrontalière entre le Conseil d'Etat et le préfet deHaute Savoie qu'un accord fut trouvé relatif à la production, utilisation et réalimentation de cette nappe souterraine franco-suisse de Genève. La nappe touchant en partie le territoire français, une convention franco-suisse stipule une surveillance conjointe de celle-ci. La France ayant participé à la construction possède un droit de soutirage sans redevance de 2 millions de m3 par année, mais la station est la propriété de l'Etat de Genève qui a délégué l'exploitation aux Services industriels de Genève.

Il semble qu'après 18 ans d'exploitation, cette installation est malheureusement hors d'usage. Une partie des équipements étant soit usés et donc en mauvais état ou obsolètes, les risques de panne sont élevés. Un arrêt de l'installation, additionné au fait que les périodes propices à la réinjection sont limitées, aurait comme conséquence une diminution de la quantité d'eau injectée et par conséquent une diminution du niveau de la nappe.

Caractéristique de la nappe

Volume de réalimentation d'eau par an : 8 millions de m3

Volume d'eau soutirée par an : 16 millions de m3

Volume d'eau infiltrée à ce jour : 158 millions de m3

Données financières

Coût de réhabilitation de la station = Fr. 3 960 000.-

Financement par le fonds de renouvellement*

des dépenses prévues pour 1997=  - Fr. 1 610 000 .-

Solde des dépenses= Fr. 2 350 000.-

*Le fond de renouvellement est en réalité des provisions crées pour travaux.

Charges financières annuelles

Amortissement de :

Fr. 500 000.- de travaux de génie civil (30 ans) à 5,75 % =  Fr. 35 400.-

Fr. 1 850 000.- d'équipements (10 ans) à 5,75 % =  Fr. 248 400.-

Total =  Fr. 283 800.-

Cette charge financière annuelle n'entraînera pas de dépenses d'exploitation supplémentaires, car elle sera couverte par une adaptation des redevances (au SIG), qui passeront de 0,21 Fr./m3 en 1996 à 0,23 Fr./m3 en 2000.

Discussion

La commission s'est posé les questions suivantes au sujet de ce projet de loi :

- quelle est la raison pour laquelle les Français ne paient de redevance puisqu'ils ils ne participent pas au coût de réhabilitation ?

- pourquoi n'a-t-on envisagé de recourir à l'énergie solaire pour faire tourner les pompes ?

- afin de diminuer le soutirage de la nappe, ne devrait-on pas augmenter le prix de l'eau ?

Le département fait remarquer que la participation des Français se limitait à la construction de l'installation, avec en contrepartie un droit de soutirage d'environ 2 millions de m3 sans paiement de redevance. Les travaux engagés étant considérés comme de la maintenance, ils ne participeront pas à leur financement.

Quant au recours à l'énergie solaire pour alimenter les pompes, le département n'a pas connaissance qu'une telle démarche ait été envisagée. Concernant la politique pratiquée sur la vente du m3 d'eau, M. Convers fait remarquer à la commission que le montant de la redevance que paient les SIG couvre simplement les frais d'exploitation, inclus les sommes affectées aux provisions pour constitution du fond de maintenance.

Les commissaires n'ont pas très bien compris quelle cohérence il y a de la part de l'Etat dans la démarche qui consiste à investir dans l'entretien et la rénovation de l'installation, pour ensuite remettre l'exploitation de celle-ci aux SIG sans tirer un quelconque bénéfice, puisque la redevance que paient les SIG ne couvre que les frais de gestion et d'entretien et que cette dernière facture à l'administration les frais de gestion !. Par contre les SIG ont procédé à des augmentations du prix de vente de l'eau. Ne serait-il pas plus logique de transférer cette installation aux SIG pour l'exploitation et la gestion. L'Etat conservant un droit de contrôle géologique, hydrologique et sanitaire sur le site et les installations. La commission estimant que c'est dans la mission des SIG de produire l'eau et de la distribuer, interpelle le Conseil d'Etat afin qu'une démarche ou réflexion soit entamée en vue du transfert de cette installation aux SIG. Les raisons historiques qui ont conduit à cette formule semblent se justifier par le contexte des relations transfrontalières de l'époque où les SIG ne pouvaient se substituer à l'Etat. La commission constatant que le projet n'a pas été soumis à la TVA interpelle le département. A la vue des documents fournis, c'est seulement la redevance qui est soumise à l'impôt à concurrence de 2 %.

D'autre part la subvention allouée par la Confédération de Fr. 144 000.- n'ayant pas été déduite du solde des dépenses, le président s'étonne qu'aucun amendement n'ait été proposé et incite les commissaires à déposer un texte allant dans ce sens.

Soumise au vote, l'entrée en matière du projet est acceptée à l'unanimité (2 L, 2 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve, 3 AdG).

Après une relecture article par article, un amendement consistant à mettre le mot annuité au pluriel est proposé à l'article 4.

L'amendement étant accepté, la Commission des travaux s'est déclarée d'accord avec le projet à l'unanimité (2 L, 2 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve, 3 AdG) et recommande au Grand Conseil d'accepter le projet de loi 7688.

6

7

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Un aspect de cette installation a attiré l'attention des commissaires.

En effet, cette installation, destinée à alimenter la nappe souterraine, appartient à l'Etat, qui investit pour son exploitation et sa maintenance. Par contre, ce sont les Services industriels qui l'exploitent et facturent ; l'Etat ne perçoit qu'une redevance couvrant juste les frais de gestion.

Or, nous nous sommes demandé pourquoi c'est l'Etat qui devrait conserver une telle installation et non les Services industriels qui l'utilisent vraiment. Ce sont eux qui administrent l'eau dans l'ensemble du canton ; ils devraient donc pouvoir se charger de ces installations.

L'Etat pourrait transmettre cette installation tout en conservant son contrôle sanitaire et géologique.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7688)

ouvrant un crédit pour travaux de réhabilitation de la station d'alimentation de la nappe d'eau souterraine du Genevois, à Vessy

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

Un crédit de 2 350 000 F (hors TVA et avec renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réhabilitation du bâtiment, des équipements électromécaniques, informatiques, de génie chimique, et du laboratoire de contrôle continu à Sierne.

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en 2 tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement 1998-1999, sous la rubrique 69.57.00.543.02.

Article 3 Couverture financière

Les charges financières en intérêts et en amortissement du crédit sont couvertes par une adaptation des redevances en matière de droit d'eau pour le captage des eaux souterraines du Genevois.

Article 4 Amortissement

L'investissement est amorti chaque année sous la forme d'annuités constantes et qui sont portées au compte de fonctionnement.

Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993. 

La Commission des droits politiques et règlement du Gand Conseil a traité, lors de sa séance du 22 avril 1998, ce projet de loi sous la présidence de M. John Dupraz. M. René Kronstein du DIAE assistait aux travaux.

L'objectif de ce projet vise à compléter la loi votée par ce Grand Conseil le 30 mars 1995, traitant des liens d'intérêts.

S'agissant de l'article 54, alinéa 3, la seule modification souhaitée est d'indiquer à deux reprises.

Concernant l'article 29A, la lettre d) nouvelle vient compléter cet article en reprenant les exigences fédérales qui n'avaient pas été retenues en 1995 afin d'obtenir un maximum de transparence. Quant à l'alinéa 5, il propose de donner un rôle plus actif au Bureau par l'adjonction : il procède à la vérification de la liste des intérêts.

Après un vote d'entrée en matière accepté par 3 AdG, 3 S, 2 Ve, refusé par 3 L, et 3 abstentions (2 DC, 1 R), la discussion porte sur :

Article 54

Un commissaire pense que la locution 3 semaines avant... à deux reprises, pose problème. Un amendement propose : sont publiés à 2 reprises dans la FAO, la dernière fois au plus tard 3 semaines avant les élections. Cet amendement est accepté.

En réponse au souci d'un commissaire pour les comptes de l'Etat, M. Kronstein précise que ce genre d'avis est publié gratuitement. Il relève d'autre part qu'il est usuel d'éditer deux fois des articles dans la FAO.

Article 29A

Des commissaires s'interrogent sur le sens groupes d'intérêts importants et s'inquiètent au sujet de la vérification par le Bureau. Il n'est, dans ce projet de loi, pas question de mettre en place une "; police fouineuse " pour députés, mais bien de veiller à un certain nombre de règles de conduite dont le Bureau a, depuis peu, la charge. Comme l'ont relevé les auteurs du projet de loi dans l'exposé des motifs, certains candidats donnent des indications imprécises, voire en "; omettent " d'autres. Le Bureau aura donc la possibilité de vérifier les listes, mais en aucun cas de procéder à des enquêtes.

Enfin, un amendement est proposé par rapport à l'ordre des lettres de cette loi. En effet, l'actuelle lettre b) traite des fonctions permanentes qu'il assume au sein d'organes de direction et de surveillance de fondations, de sociétés, d'établissements ou de groupes d'intérêts importants, suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public; or, la lettre c) porte sur les fonctions qu'il occupe au sein de commissions extraparlementaires ou d'autres organes de la Confédération, du canton et des communes. Dans un souci de cohérence, il est proposé que la lettre d) nouvelle devienne lettre c). Par conséquent, l'actuelle lettre c) devient lettre d).

Conclusion

Si tous les groupes politiques se disent convaincus de la nécessité de transparence, les mêmes hésitations, que celles énoncées lors du débat de la loi en mars 1995, sont apparues pour ce petit projet de loi. C'est ainsi que le vote d'ensemble sur le projet de loi 7756, amendé, a recueilli une majorité de 8 voix (3 AdG, 3 S, 2 Ve). 3 se sont opposés (L) ; 3 se sont abstenus (2 DC, 1 R).

Au bénéfice de ce qui précède, la majorité de la Commission des droits politiques et du règlement vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter le texte issu de ses travaux, tel qu'il figure ci-après.

PROJET DE LOI(7756)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 54, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Pour l'élection au Grand Conseil, les liens d'intérêts décrits à l'article 24, alinéa 4, sont publiés à 2 reprises dans la FAO, la dernière fois au plus tard 3 semaines avant les élections.

Article 2 Modification à une autre loi (B 1 01)

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 29A, al. 2, lettre c (nouvelle, la lettre c ancienne devenant la lettre d)al. 5  (nouvelle teneur)

c) les fonctions permanentes de direction ou de consultation qu'il assume pour le compte de groupes d'intérêts importants, suisses ou étrangers ;

5 Le bureau du Grand Conseil veille au respect de cette disposition. Il procède à la vérification des listes d'intérêts et peut sommer les députés de se faire inscrire au registre. Sa décision est définitive.

Premier débat

M. Jacques Béné (L). Nous ne sommes pas vraiment convaincus par ce nouveau projet de loi. Les raisons de ce manque de conviction sont plurielles.

Tout le monde souhaite la transparence et le proclame. Reste à savoir si ce qu'on nous suggère aujourd'hui relève véritablement d'un souci d'amélioration du fonctionnement de nos institutions et de notre démocratie. Cela m'amène à formuler plusieurs remarques.

Premièrement, on peut légitimement penser que des problèmes d'appréciation portant sur tel ou tel groupe d'intérêts se posent à l'élu. Comme cela a été relevé dans l'exposé des motifs lors du dépôt de ce projet de loi, certains indiquent leur appartenance, en tant que simple membre, à certaines associations, alors que d'autres omettent des liens qu'ils considèrent comme strictement privés. D'autres encore sont liés par le secret professionnel et tenus par le devoir de réserve qui les oblige à s'abstenir ou à s'absenter. Ces problèmes sont d'ailleurs fréquemment rencontrés par les services du Parlement fédéral dans le cadre de l'application de l'article 3 bis de la loi sur les rapports entre les conseils.

Deuxièmement, jusqu'où doit-on aller dans la recherche de transparence et la déclaration des liens que l'on peut avoir avec la société civile ? Est-il plus important et utile de se déclarer consultant permanent d'une société ou d'un groupe d'intérêts que de se déclarer - on pourrait l'imaginer avec un autre projet de loi - le beau-frère ou le cousin du président d'un conseil d'administration ou de tout autre administrateur ou personne influente dans notre économie ?

Mesdames et Messieurs les députés, tant que nous serons des miliciens, le problème de connaître nos liens économiques se posera ; c'est notre système qui veut cela. Nous avons tous une profession qui joue forcément un rôle dans nos opinions politiques. De là provient ce souci de transparence que je ne remets pas en question. Mais, même sans la réglementation sur les liens d'intérêts, la situation économique de chacun d'entre nous est généralement bien connue - si ce n'est de tous, en tout cas d'une bonne partie, notamment de la presse. Par contre, les relations qu'entretiennent certains avec des groupes de pressions - avec ce ou ces lobbies que certains sur nos bancs n'affichent pas forcément - le sont moins et ne sont concernées ni par la loi actuelle ni par le projet de loi qui nous est soumis ce soir. C'est une lacune que nous souhaitons combler par l'amendement déposé sur vos tables et auquel, j'espère, vous ferez bon accueil, car c'est cela aussi la vraie transparence.

Troisièmement, nous avons parlé en commission de «police fouineuse» comme cela est relaté dans le rapport. Quels vont être les moyens mis à disposition du Bureau du Grand Conseil ? Contrairement à ce qui est dit dans le rapport, lorsqu'on mentionne que le Bureau «procède à la vérification...» il s'agit bien d'une obligation et pas simplement d'une possibilité. Mesdames et Messieurs les députés, il faudra bien qu'on précise quels moyens vont être donnés au Grand Conseil pour procéder à ces vérifications sans procéder à des enquêtes -- aussi minimalistes soient-elles - comme cela est mentionné dans le rapport.

Décidément, ce projet de loi ne nous convient pas et, à notre avis, notre démocratie n'est pas gagnante. Notre système est basé sur la confiance, la morale et le jugement des élus. Nous avons l'obligation morale de remplir une déclaration exacte et complète. La sanction pour d'éventuelles omissions par les élus que nous sommes sera politique : l'opinion publique s'en chargera !

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à amender ce projet de loi comme nous vous le proposons, et à ne pas tenir compte de la modification figurant à l'article 2 tel qu'il vous est présenté.

M. Albert Rodrik (S). Nous l'avons toujours dit : ce projet de loi n'est pas un monument particulier. C'est un modeste progrès, un pas en avant vers une meilleure connaissance de ce que les uns et les autres - dans un système de milice, comme l'a rappelé M. Béné - nous faisons et de ce dans quoi nous sommes engagés.

C'est aussi un pas en avant pour dire que le Bureau aura une attitude plus active que maintenant en s'assurant de l'aspect complet et exhaustif, autant que faire se peut, mais sans se transformer en «police fouineuse» et sans que l'on soit obligé d'avoir recours à je ne sais quel catalogue de sanctions. Nous ne voulons pas, bien entendu, transformer le Bureau en Père Fouettard ; nous voulons un Bureau qui, périodiquement, revoie ces choses pour que l'information soit à jour.

M. Béné dit tout le mal qu'il pense de cette affaire pour nous présenter ensuite un amendement. Comme en commission les libéraux étaient extrêmement réticents sinon opposés, nous considérons cela comme une évolution positive. Si l'on veut amender un texte, cela signifie qu'il n'est pas abominable et que l'on peut faire avec. Nous en sommes très heureux ; je pense que les groupes de l'Alternative peuvent être preneurs de votre amendement. Nous sommes heureux également que le seul groupe totalement réticent ait fait un progrès, mais nous devons dire - peut-être que quelques juristes le rappelleront - que le terme «groupes de pression», en plus d'un article aussi énumératif, ne veut rien dire. Il n'y a aucune appellation contrôlée de ce terme.

Donc, si nous acceptons votre amendement assez chargé et les termes «fondations, sociétés, établissements, syndicats, associations, groupes d'intérêts», vous permettrez que nous n'acceptions pas quelque chose d'aussi peu défini et variable dans sa géométrie que le terme «groupes de pression». A part cela, nous nous réjouissons de l'évolution du groupe libéral et nous adopterons cet amendement à l'exception de ces trois petits mots !

M. Michel Halpérin (L). J'accepte au nom du groupe libéral les compliments que nous présente M. Rodrik. A vrai dire, nous les méritions depuis longtemps : nous ne nous sommes jamais opposés au principe de transparence.

Il y a deux ans, je crois, nous étions étonnés de constater que vous ne vouliez qu'une demi-transparence. C'est vous qui avez fait des progrès, aujourd'hui, Monsieur Rodrik, en acceptant enfin que toute la transparence soit faite ! (Commentaires.) Oui, nous nous auto-congratulons, la vie est belle ! Que faisons-nous dans l'opposition les uns et les autres ? Nous devrions fusionner en un seul parti unique, et tout le monde serait nécessairement content !

Il y a cependant un point sur lequel vous m'étonnez beaucoup, Monsieur Rodrik : vous voulez supprimer dans notre proposition d'amendement les trois mots «groupes de pression». Seriez-vous d'accord, alors, de supprimer du projet de loi tel qu'il est revenu de la commission les trois mots «groupes d'intérêts» qui n'ont pas plus de définition juridique que «groupes de pression» ? Dans l'affirmative, nous vous suivrons. Si vous avez une définition juridique à nous présenter, alors j'en ai une pour «groupes de pression». (Rires.)

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1 (souligné).

Article 2 (souligné)

Art. 29A

M. Albert Rodrik (S). Je voudrais répondre à la question de M. Halpérin : je ne m'étais pas attardé sur les mots «groupes d'intérêts», parce qu'au terme d'un travail de commission qui a été adopté ce texte est sorti. Si nous refaisons le travail de la commission, il n'y a pas d'issue !

Je n'ai pas plus de préférence pour «groupes de pression» que pour «groupes d'intérêts». Mais je vous signale, Monsieur Halpérin, que les mots «groupes d'intérêts» figurent dans le texte parce que nous n'avions pas le système énumératif de M. Béné. C'est ça, l'affaire !

Dans ces conditions, si nous faisions le geste d'accepter votre amendement, peut-être pourriez-vous accepter notre sous-amendement ? Ainsi, nous pourrions terminer cette soirée plus rapidement !

M. Michel Halpérin (L). La réponse à la question de M. Rodrik se trouve dans le projet d'amendement qui vous est soumis, puisque notre texte se termine par les mots : «...de groupes de pression, ou de groupes d'intérêts...». Nous avons pris les deux et si vous êtes d'accord qu'on les garde les deux, nous sommes d'accord !

Le président. Bien, tout baigne dans l'huile... (Rires.) ...d'olive, et elle n'est pas rance !

Je mets aux voix la proposition d'amendement de M. Béné à l'article 29A, alinéa 2 ; il s'agit de compléter la lettre b) comme suit :

«b) Les fonctions permanentes qu'il assume au sein d'organes de direction et de surveillance de fondations, de sociétés, d'établissements, de syndicats, d'associations, de groupes de pression, ou de groupes d'intérêts...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Je mets aux voix l'article 29A, alinéa 2, lettres b) et c)

M. Michel Halpérin (L). J'ai une remarque sur la lettre c) : elle est incluse, désormais, dans la lettre b). Je pense que l'on pourrait se contenter de la seule lettre b). La seule différence entre les lettres b) et c), c'est le mot «consultation»... (L'orateur est interpellé.) Non ! Tout ce qui se trouve sous la lettre c) a été mis sous la lettre b), sauf le mot «consultation» qui pose le problème particulier qu'a décrit M. Béné : celui des mandats.

Les consultants reçoivent des mandats et n'ont pas de fonctions permanentes. Lorsqu'on dit : «fonctions permanentes de direction», il s'agit de gens assujettis à une entreprise ; lorsqu'on parle de «consultation», il s'agit de gens mandatés par une entreprise. Ce mandat fait d'eux, par définition du code des obligations, des indépendants. De surcroît, pour ceux d'entre eux en tout cas qui répondent à l'un des secrets professionnels de l'article 321 du code pénal, ils sont dans l'impossibilité de faire ce genre de déclaration.

En conséquence, je propose que nous renoncions à cette lettre c), parce que le mot «consultation» ne sert à rien. Pour le reste, la lettre c) est contenue dans la lettre b).

Le président. Je mets aux voix cette proposition.

Mise aux voix, la suppression de la lettre c) est adoptée. (Contestations.)

Le président. Cela ne fait pas de doute ! Des abstentions ont fait que cette proposition a été acceptée.

Mis aux voix, l'article 29 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7756)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 54, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Pour l'élection au Grand Conseil, les liens d'intérêts décrits à l'article 24, alinéa 4, sont publiés à 2 reprises dans la FAO, la dernière fois au plus tard 3 semaines avant les élections.

Article 2 Modification à une autre loi (B 1 01)

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 29A, al. 2, lettre bal. 5  (nouvelle teneur)

les fonctions permanentes qu'il assume au sein d'organes de direction et de surveillance de fondations, de sociétés, d'établissements, de syndicats, d'associations, de groupes de pression, ou de groupes d'intérêts importants, suisses ou étrangers ;

5 Le bureau du Grand Conseil veille au respect de cette disposition. Il procède à la vérification des listes d'intérêts et peut sommer les députés de se faire inscrire au registre. Sa décision est définitive.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La Commission judiciaire a traité le projet de loi 7810, émanant du Conseil d'Etat, lors de ses séances du 30 avril et 7 mai 1998, sous la présidence successive de Mme Fabienne Bugnon, vice-présidente et M. Pierre-François Unger, président. M. René Kronstein, représentant le Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAE), a participé à nos travaux.

Préambule

Le règlement sur la protection des arbres, du 28 décembre 1976, a pour base légale la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (ci-après LPMNS).

Les infractions à ce règlement sont ainsi réprimées conformément à l'article 56 de la LPMNS, disposition qui ne comporte aucune précision relative à la prescription.

C'est donc le Code pénal suisse (CPS), auquel renvoie la Loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941, applicable en la matière selon l'article 37, chiffre 47, qui s'applique.

L'article 109 du Code pénal suisse et l'article 17 de la Loi pénale genevoise prévoient un délai de prescription de l'action pénale d'un an, en matière de contraventions.

But du projet présenté par le Conseil d'Etat

Les infractions au règlement sur la protection des arbres ne sont parfois découvertes que bien après leur réalisation et une fois l'infraction contestée il faut encore instruire le dossier afin de déterminer les responsabilités et lorsque le dossier est enfin clos, le délai de prescription de 1 an est généralement dépassé. Surtout que les amendes sont souvent contestées par des recours d'abord devant la Commission en matière de construction, puis devant le Tribunal administratif.

Un contrôle permanent et systématique de la végétation du canton permettrait de déceler plus rapidement les infractions, mais il n'est pas envisageable, en regard du coût qu'il engendrerait.

Le Tribunal fédéral (TF) a eu l'occasion de se prononcer dans le cadre de plusieurs arrêts et il a relevé que seule une base légale expresse peut imposer à l'administré un délai plus long que celui d'une année et il a admis que les dispositions générales du code pénal ne tenaient pas suffisamment compte des besoins spécifiques du droit pénal administratif.

Le Tribunal administratif (TA) a lui, de son côté, relevé que la LPMNS, base légale de la sanction litigieuse, ne contient pas de disposition prévoyant un délai de prescription plus long que celui prévu par le code pénal.

Le Conseil d'Etat nous propose donc d'allonger les délais en introduisant un nouvel alinéa à l'article 56 LPMNS, prévoyant des délais respectifs de 5 ans pour la poursuite des infractions et de 7 ans et demi de prescription absolue.

Travaux de la commission judiciaire

M. Kronstein informe la commission que le DIAE a rédigé ce projet de loi suite aux arrêts du Tribunal administratif en matière d'amende. Celui-ci ayant relevé les lacunes de la loi, telles qu'exposées ci-dessus.

M. Kronstein souligne également qu'il s'agit de droit pénal administratif, ce qui laisse au canton toute latitude de légiférer, ce que certains commissaires contestaient estimant que cela relevait du droit fédéral.

Par ailleurs, plusieurs commissaires proposent que les délais de prescription soient harmonisés, notamment avec ceux de la LCI (loi sur les constructions et les installations diverses) et de la LDTR (loi sur les démolitions et transformations), afin d'arriver à quelque chose de cohérent. Cet avis étant partagé par l'ensemble des commissaires, le Conseil d'Etat a été interpellé dans ce sens et il s'est déclaré très favorable à une uniformisation des délais à 5 ans et 7 ans et demi, constatant que le délai en matière de LCI est souvent trop juste. En cas d'adoption de la présente loi, il faudra donc prévoir une modification de la LCI .

Une discussion a eu lieu entre ceux qui trouvent choquant que l'abattage d'arbres soit l'objet d'une prescription aussi longue, estimant que de cette manière on place l'infraction à la LPMNS au même niveau que les délits du CPS et ceux qui pensent que seuls des termes relativement longs sont de nature à permettre une protection efficace de la végétation de notre canton.

Le débat a rapidement montré que les positions étaient inconciliables, raison pour laquelle un rapport de minorité a été annoncé.

Conclusion

La majorité des commissaires, soit 2 AdG, 3 S et 2 Ve ayant estimé que le projet de loi du Conseil d'Etat a toute sa raison d'être, nous vous prions, Mesdames et Messieurs de bien vouloir l'adopter.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

La minorité de la commission ne peut suivre une majorité rouge-rose-verte qui entend élever les arbres au rang de citoyens. En effet, en cas d'infraction à la réglementation sur la protection des arbres, la nouvelle loi proposée ferait évoluer le délai de prescription absolue de 2 à 7 ans et demi. Du jamais vu dans le Code pénal suisse. A croire la majorité, abattre un arbre correspondra à un homicide par négligence !

Le délai de prescription relatif et absolu

Le délai de prescription pour une infraction à une loi comprend deux phases. La première est appelée relative. Elle correspond à la période où l'infraction doit être constatée. La seconde appelée absolue permet aux tribunaux de statuer. Actuellement, une infraction à la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05) comprend un délai de prescription relatif d'une année, et absolu, de deux ans, à l'image de ce qui se passe pour l'ensemble des infractions soumises à une contravention selon le Code pénal fédéral (art. 109). Une extension du délai de prescription sur un plan cantonal ne déroge pas au droit supérieur dans la mesure où il s'agit d'un aspect technique de la loi, comme l'est le montant des amendes.

L'augmentation du délai en matière de L 4 05

Tous les commissaires se sont rangés aux arguments du Conseil d'Etat qui tenait à modifier la loi afin d'éviter que certains contrevenants ne profitent du délai actuel pour bénéficier de la prescription en choisissant de ralentir par toutes voies de droit une décision finale pourtant justifiée.

Le Conseil d'Etat a illustré sa demande, notamment par un arrêt du Tribunal administratif. Celui-ci reproduisait des événements remontant au 1er février 1995 jugés le 22 avril 1997, soit deux ans et un mois et demi après les faits. Le Tribunal n'avait pu que conclure à leur prescription, même si en droit la réglementation sur la protection des arbres n'avait pas été respectée. Le recourant avait su bénéficier de toutes les voies de recours. Pour le parquet, il s'agissait du deuxième cas. La minorité a soutenu le passage d'un délai de prescription absolue de 2 à 5 ans. Cette manière de faire a l'avantage de répondre aux soucis légitimes du département de faire appliquer la loi tout en assurant une parfaite harmonisation du délai de prescription pour l'ensemble des lois concernant la construction.

La majorité plurielle n'a eu aucun argument pour proposer d'aller au-delà des 5 ans de prescription, si ce n'est d'évoquer que les arbres ne criaient pas en tombant et qu'il faudrait dans certains cas des années pour constater une infraction par les organes responsables... Ces arguments laissent supposer une incompétence de nos fonctionnaires comme celle du département concerné pourtant dirigé par un magistrat vert !

Une telle défiance n'a aucun substrat vérifié par des faits. Cela est si vrai que la majorité verdoyante s'est rendue à nos arguments en reconnaissant la nécessité d'harmoniser le délai de prescription avec celui qui se trouve dans la LCI... tout en souhaitant augmenter tous les délais à 7 ans ! Cette loi est devenue doctrinaire. C'est la plus mauvaise des politiques.

La réforme du Code pénal suisse

Actuellement, une réforme du Code pénal est en cours. Il sera soumis aux Chambres cette année encore. Selon les milieux intéressés, les dispositions fédérales en matière de prescription vont être modifiées. En matière de contraventions, le délai relatif sera de 2 ans et absolu de 5 ans. Cette demande de la justice est conforme à la pratique et il serait des plus curieux que les juges puisent proposer au Parlement fédéral des temps de prescription trop courts permettant à certains d'échapper à la sanction.

La hiérarchie des peines renvoie à la hiérarchie des valeurs

Si le rapport de majorité est accepté, notre Conseil élèvera l'abattage d'arbres au même rang que celui des infractions poursuivies par le Code pénal qui prévoit un délai d'emprisonnement inférieur à trois ans. Leur liste est longue et comprend par exemple l'homicide par négligence ou le blanchiment simple d'argent. C'est disproportionné.

L'article 56, al. 4, tel que proposé par la majorité, sera d'ailleurs ambigu puisqu'il comprendra une référence oppositionnelle à l'article 72 du Code pénal. En effet, cet article prévoit un délai de prescription absolu du double du délai relatif pour les contraventions et les infractions contre l'honneur, le délai ordinaire étant dépassé de moitié pour les autres infractions. La majorité, en décidant un délai relatif de 5 ans et absolu de 7 ans et demi classe par analogie l'abattage d'arbres au même rang que les peines qui sont poursuivies jusqu'à la réclusion à vie !

Conclusions

Afin d'assurer une cohérence de notre système législatif, nous vous recommandons de soutenir une voie raisonnable par votre appui à l'amendement suivant :

Art 56, al.4 (nouveau)

4 En dérogation à l'article 17 de la loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941, la poursuite des contraventions mentionnées à l'alinéa 1 se prescrit par 2 ans. Les articles 71 et 72 du code pénal suisse du 21 décembre 1937, sont applicables par analogie, la prescription absolue étant de 5 ans.

Ainsi, les services compétents auront tout le temps de constater toutes les infractions, et la justice de faire appliquer systématiquement la loi. Notre législation cantonale sera ainsi conforme et avant-gardiste aux toutes proches volontés fédérales. Toute autre décision de notre Conseil ne tendrait qu'à inscrire dans la Loi des singularismes.

Premier débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de majorité. Les infractions au règlement sur la protection des arbres sont parfois découvertes bien après avoir été commises, et elles sont souvent contestées. Il faut ensuite encore instruire le dossier afin de déterminer les responsabilités. Bref, lorsque le débat est clos, près d'une année a pu s'écouler, et le délai de prescription actuel de la loi en matière de contravention est dépassé.

Sachant que l'on ne peut pas imaginer un contrôle systématique de la végétation du canton, le seul moyen d'éviter l'abattage abusif d'arbres est d'allonger les délais : le délai de prescription doit être de cinq ans pour la poursuite des infractions, et de sept ans et demi pour la prescription absolue.

Nous profitons d'ailleurs de ce projet pour harmoniser les délais de prescription de la LDTR et de la LCI. Lorsque ce projet sera adopté, nous demanderons au Conseil d'Etat de nous faire une proposition de modification de la LCI dans ce sens.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi tel qu'il est issu des travaux de la majorité de la commission.

M. Pierre Froidevaux (R), rapporteur de minorité. Tout au plus, la majorité de la commission s'est-elle arrêtée très rapidement à une pétition de principe permettant d'augmenter de manière considérable et peu compatible avec le code ce délai de prescription.

Aussi je vous propose de nous en tenir à une proposition beaucoup plus raisonnable qui soit surtout compatible avec la révision du code pénal actuellement en cours au niveau fédéral, et de soutenir la proposition d'amendement que je présente en page 7 du présent rapport.

Mme Christine Sayegh (S). La prescription absolue fixe le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être sanctionnée. Ce projet de loi propose un délai de sept ans et demi ; pour s'y opposer, la minorité fait des comparaisons révélatrices avec d'autres infractions et met en balance la protection de la nature et celle de la vie humaine, pour conclure au fait que le délai proposé est trop long.

En reprenant les mêmes arguments, j'affirme que la vie humaine dépend de la protection de la nature, que l'arbre vit plus longtemps que l'homme et que le projet de loi est adéquat.

Nous vous invitons donc à suivre le rapport de majorité.

Mme Janine Hagmann (L). Mme Micheline Spoerri, commissaire ayant participé aux travaux, m'a chargée de vous lire son intervention :

«Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est contrariant, parce qu'il est excessif et qu'il ne respecte pas la hiérarchie des peines en regard de la hiérarchie des valeurs.

»Je serai très brève, car l'excellent rapport du député Froidevaux ne souffre en quelque sorte aucune plaidoirie supplémentaire. D'autant que l'amendement proposé ramènerait les valeurs à leur juste proportion.

»Madame le rapporteur de majorité, nous trouvons choquant d'identifier l'infraction à la loi sur la protection des monuments et sites à celle prévue dans le code pénal suisse. Je reconnais que la longueur des procédures et les abus de certains petits malins portent tort à la protection de notre environnement, mais j'ai envie de vous dire, à vous qui connaissez bien les enfants, qu'en appliquant des sanctions excessives on se montre injuste et surtout inefficace, parce qu'il n'y a plus de compréhension et d'adhésion possible de l'enfant. Il en va de même pour les adultes, grands enfants que nous restons tout au long de notre vie !

»En étant excessif, on crée l'incompréhension ou le détour de la sanction ; par conséquent, on ne résout rien à terme. Vous nous avez habitués, Madame, à moins d'intolérance ! Je vous engage donc à voter avec nous l'amendement de M. Froidevaux. Ainsi vous ne renierez pas la cause que vous défendez ; à mon avis, vous la défendriez mieux !».

M. Christian Ferrazino (AdG). J'aimerais répondre à Mme Spoerri - vous lui transmettrez, Mme Hagmann, je vous remercie d'avance - et également à M. Froidevaux qui, je l'espère, raisonne plus sérieusement dans le domaine de la médecine qu'en matière de droit pénal... (Rires.) Sinon nous aurions vraiment de grandes craintes !

Vous confondez à dessein, Monsieur Froidevaux, la prescription relative et la prescription absolue. Selon votre rapport, cinq ans de prescription seraient largement suffisants. (L'orateur est interpellé.) Nous sommes d'accord avec vous ! Mais c'est suffisant pour autant qu'il s'agisse de la prescription relative à la poursuite des infractions. C'est précisément ce que demande le projet de loi du Conseil d'Etat en fixant la prescription absolue à sept ans et demi.

En réalité, Monsieur Froidevaux, si selon vous cinq ans, c'est la prescription absolue, il faut dire alors quelle serait la prescription relative : en l'occurrence, ce serait un délai de deux ans. Il faut donc dire clairement ce que vous ne dites pas dans votre rapport. Contrairement à Mme Bugnon et à ceux qui soutiennent son rapport de majorité - nous souhaitons protéger les arbres, vous l'avez bien compris - vous, vous voulez protéger les contrevenants. (L'orateur est interpellé.) Ecoute, Dupraz, tu n'en es pas très loin, mais tu as peut-être moins de racines !

Votre proposition est presque, Monsieur Froidevaux, une incitation à violer la loi, car vous savez pertinemment qu'une prescription de cette durée n'offre pas les moyens de prévenir les infractions et de sanctionner ceux qui les commettent ; raison pour laquelle nous ne pouvons que suivre le rapport de Mme Bugnon et soutenir le projet du Conseil d'Etat.

Le président. Monsieur le député Froidevaux.

M. Pierre Froidevaux (R), rapporteur de minorité. Je passe la parole à M. Halpérin ! (Rires.)

Le président. Vous renoncez à prendre la parole ?

M. Pierre Froidevaux, rapporteur de minorité. Je renonce puisque l'on dit que je suis meilleur en médecine qu'en droit !

M. Michel Halpérin (L). Certains d'entre vous connaissent peut-être la sympathique famille, la tribu d'Astérix et d'Obélix. M. Ferrazino m'a fait penser à l'un des membres de cette tribu qui s'appelle Idéfix ! (Rires.) Remarquez, c'est par hasard ! Idéfix, c'est le chien...

Une voix. ...à Grobet ! C'est le chien-chien à Grobet !

M. Michel Halpérin. C'est le chien d'Obélix, un adorable petit toutou qui pleure chaque fois qu'un arbre est malmené par qui que ce soit ! Nous avons maintenant Idéfix au sein du Grand Conseil. Remarquez, ce n'est pas le premier sujet sur lequel il fait preuve d'une telle fixité dans les idées !

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il faut bien que je réponde par quelques arguments juridiques à ceux qu'a déployés Idéfix. J'y vais ! Ave Caesar ! Il faut que vous sachiez que notre code pénal, qui est donc du droit fédéral, a défini les infractions par ordre décroissant d'importance : ça commence par les crimes contre la vie, ça continue par les atteintes à l'intégrité physique, puis par les atteintes à la propriété économique et, ensuite, par les atteintes à l'honneur. La prescription est fixée en fonction de la gravité des infractions.

Par exemple, des atteintes de caractère économique - des escroqueries, des vols - se prescrivent, prescription relative, par cinq ans, et, prescription absolue, par sept ans et demi. Des atteintes à l'honneur - nous sommes tous assez chatouilleux sur notre honneur - se prescrivent par deux ans, prescription relative, et par quatre ans, prescription absolue.

La proposition d'amendement qui a été faite par M. Froidevaux, présente donc cette particularité de protéger les arbres aussi bien que l'honneur des hommes, et même un peu mieux, puisque la prescription absolue est repoussée de quatre à cinq ans !

Nous avons fait un pas en direction de M. Idéfix en protégeant les arbres un peu mieux que l'honneur des hommes. Je trouve que cela suffit, nous n'avons pas besoin de traiter les atteintes aux arbres aussi bien ou aussi mal que nous traitons des crimes plus importants, comme le vol.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je ne serai pas long, Monsieur le président... (Aboiements.) Je pense, Monsieur Halpérin, que vous faites partie de la même famille, et il est un personnage que vous représentez apparemment sans le savoir. Celui-ci fait aussi beaucoup de vocalises, et les autres ne sont pas toujours très contents de l'écouter...

Vous l'avez deviné : vous me faites penser à Assurancetourix ! Effectivement, lorsque vous tenez vos propos au sujet de la nécessité de ne pas étendre les prescriptions, c'est à peu près la même qualité de son que lorsque ce cher barde s'exprime ! Nous faisons donc bien partie de la même famille ! Mais, Mesdames et Messieurs, je ne vous demanderai pas de le ligoter, car ce n'est pas insupportable de l'entendre. Seulement, nous aurons le même écho de ses paroles que de celles d'Assurancetourix !

M. Robert Cramer. La tribu est un peu dissipée, mais je me dois quand même de dire deux choses !

Premièrement, j'aimerais répondre à l'intervention de Mme Spoerri, relayée par Mme Hagmann. Le but de ce projet de loi n'est pas de sanctionner plus sévèrement les contrevenants à la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, mais uniquement de permettre que ces derniers puissent être sanctionnés. L'enjeu est d'allonger les délais de prescription pour se donner les moyens de les poursuivre et de les réprimer.

Par ailleurs, j'ai été surpris de lire dans le rapport de minorité de M. Froidevaux, et encore beaucoup plus d'entendre de la bouche de M. Halpérin dont je connais toutes les qualités juridiques et pour plusieurs bonnes raisons... (Remarques et rires.) J'ai donc été étonné de constater que l'on a poursuivi l'analogie entre les délais de prescription du droit administratif et du droit pénal jusqu'au point de confondre totalement ce qui relève du droit administratif et du droit pénal.

Aujourd'hui, la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites ne prévoit en matière d'abattage d'arbres que des sanctions de nature administrative. En d'autres termes, celui qui est poursuivi et auquel on inflige une contravention fera un recours tout d'abord devant la commission de recours LCI (loi sur les constructions et installations diverses), c'est-à-dire devant une commission composée uniquement d'un juge et d'assesseurs, qui n'a pas pour vocation de juger des infractions pénales. Ensuite, le contrevenant aura la possibilité de recourir devant le Tribunal administratif. Il n'y a là rien de pénal : si l'amende est confirmée et infligée, elle ne sera pas inscrite au casier judiciaire.

Faire le choix de punir ce genre de comportement non pas de façon pénale, comme c'est le cas pour l'atteinte à l'honneur, le vol ou d'autres infractions mais de façon administrative, implique que la procédure est beaucoup plus lente. Dans le cadre d'une procédure administrative, les moyens de preuves qui sont offerts et la façon d'instruire le dossier sont nettement plus lents que dans le cadre d'une procédure pénale.

Messieurs Froidevaux et Halpérin, voulez-vous que nous sanctionnions de façon pénale ceux qui abattent les arbres et que dorénavant ils dépendent du Tribunal de police ou, pourquoi pas, d'une Cour correctionnelle, pour poursuivre les analogies que vous recherchez ? Pour ma part, je m'y refuse. De telles infractions doivent rester des infractions administratives, mais je demande qu'on ait les moyens de les poursuivre.

C'est la raison pour laquelle ce projet de loi vous a été soumis par le Conseil d'Etat qui vous demande de bien vouloir l'accepter.

M. Michel Halpérin (L). Je voudrais dire à M. le président Cramer - avec toute l'immense affection que je lui porte... (Rires.) - que je ne partage pas entièrement son analyse juridique. Il est vrai qu'il ne faut pas confondre le droit pénal et le droit administratif, mais le délai de prescription en droit pénal comme en droit administratif est le temps qui s'écoule au terme duquel il y a en quelque sorte pardon de la société au coupable, parce que l'écoulement du temps a remplacé la sanction.

Qu'il s'agisse d'une sanction administrative ou pénale, c'est toujours d'une sanction qu'il s'agit. Sanctionner quelqu'un cinq ans, six ans ou sept ans et demi après la commission de cette infraction - administrative ou pénale - c'est trop tard, trop de temps s'est écoulé. C'est aussi vrai dans le cas d'une infraction pénale que dans le cas d'une infraction administrative. C'est pourquoi l'analogie à ce point-là est parfaitement fondée.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Article 56, alinéa 4 (nouveau)

M. Pierre Froidevaux (R), rapporteur de minorité. Je renouvelle ma demande d'amendement en rappelant que systématiquement toutes les infractions qui ont été constatées en matière d'abattage d'arbres ont toujours pu l'être dans l'année et qu'une seule affaire devant les tribunaux a duré plus d'une année, soit une année et un mois. Le délai de prescription de deux ans est parfaitement compatible avec une mesure de protection de la nature. Je vous recommande donc de soutenir l'amendement qui se trouve en page 7 du présent rapport et s'énonce comme suit :

«4 En dérogation à l'article 17 de la loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941, la poursuite des contraventions mentionnées à l'alinéa 1 se prescrit par 2 ans. Les articles 71 et 72 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, sont applicables par analogie, la prescription absolue étant de 5 ans.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Je mets aux voix l'article tel qu'il ressort des travaux de la commission.

Mis aux voix, l'article 56, alinéa 4 (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7810)

modifiant la loi sur la protection des monuments,de la nature et des sites (L 4 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, est modifiée comme suit :

Art. 56, al. 4 (nouveau)

4 En dérogation à l'article 17 de la loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941, la poursuite des contraventions mentionnées à l'alinéa 1 se prescrit par 5 ans. Les articles 71 et 72 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, sont applicables par analogie, la prescription absolue étant de 7 ans et demi. 

La Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie en date du 10 juin 1998 sous la présidence du député J. Dupraz, président, pour étudier le projet de loi 7831 modifiant la loi concernant les membres des commissions officielles (A 2 20) déposé en mars 98 par nos collègues socialistes. La commission a été assistée dans ses travaux par M. P. Ascheri, chef de service, service des votations et élections, DJPT, et par M. R. Kronstein, directeur, DIEA. Qu'ils soient ici remerciés de leur efficace collaboration.

Le projet de loi déposé par les socialistes propose d'inscrire dans la loi générale concernant les membres des commissions officielles les principes de représentativité basés sur les principes généraux d'efficacité et d'équité que notre Grand Conseil a inscrits dans une dizaine de lois ad hoc depuis le début de l'année.

Travaux de la commission

L'idée même d'inscrire des principes de représentativité et d'équité dans une loi-cadre a convaincu d'emblée une majorité nette de la commission. Un certain nombre de commissaires, dont le rapporteur, espèrent d'ailleurs que des lois-cadre, qui donnent le vrai sens de notre démocratie, l'emportent à terme sur notre multitude de lois particulières qui figent son expression. Les lois-cadre permettent en effet plus de souplesse que l'actuel carcan législatif, en ceci qu'elles énoncent les principes auxquels est attachée notre démocratie d'ouverture, laissant aux règlements le soin de régler ses détails d'exécution.

L'entrée en matière est accepté à l'unanimité des commissaires présents, seuls 3 libéraux s'abstenant.

La commission se prononce également très rapidement sur le fait que, contrairement au projet de loi 7831, il convient de placer au premier alinéa l'exigence de compétence des représentants des commissions officielles, celle-ci ne pouvant nullement être subordonnée à des critères d'autre nature. Un amendement dans ce sens est d'ailleurs proposé par l'un des auteurs du projet de loi initial, ayant la teneur suivante :

alinéa 1

En constituant les commissions, les autorités de nomination s'assurent de la présence de personnalités compétentes susceptibles de contribuer effectivement au bon fonctionnement des entités concernées.

Cet amendement est accepté par 8 oui (3 AdG, 2 S, 1 Ve, 1 DC, 1 R) et 3 abstentions (L).

La commission ayant insisté sur l'importance primordiale de la compétence, l'ancien alinéa 1 devient alinéa 2. Un commissaire, afin de mieux encore indiquer la priorité des critères de compétence, propose d'insérer le terme "; de surcroît " à la phrase "; elles veillent à une équitable représentation des sexes et des forces politiques en présence ". Cet amendement est rejeté au profit d'un amendement ayant la teneur suivante :

alinéa 2

Elles veillent également à une équitable représentation des sexes et des forces politiques en présence.

La conclusion de la majorité de la commission, s'agissant de cet alinéa, est de manifester un égal attachement à la compétence des futurs commissaires et à leur diversité, comme représentation de la société genevoise.

L'alinéa 3 montre le souhait du législateur d'associer des représentants de la vie associative, reconnaissant toutefois qu'il n'est pas possible de l'imposer.

L'alinéa 4 prévoit enfin une représentation du personnel dans les commissions. Les situations particulières concernent les sociétés anonymes de droit public.

La commission débat ensuite longuement d'un article de la loi actuelle fixant une limite d'âge à 75 ans pour les membres des commissions officielles. Le rapporteur s'interroge sur l'opportunité d'une telle limite. Quels points communs y a-t-il en effet entre les personnes qui avaient 75 ans en 1965, date à laquelle la loi concernant les membres des commissions officielles a été adoptée, et les personnes de 75 ans en 1998. L'espérance de vie a augmenté de presque 10 ans, un certain nombre de commissions ont trait à des organismes touchant de près les personnes âgées. La représentativité ne devrait-elle pas aussi se soucier des différentes classes d'âge ? Des amendements dans ce sens ont été proposés, mais tous rejetés. Le problème doit être étudié par le Conseil d'Etat auquel la commission demande instamment de revoir la loi dans son ensemble.

Au vote final, le projet de loi tel qu'amendé par la commission est adopté à l'unanimité moins 3 abstentions libérales.

Le message que la commission entend envoyer au Conseil d'Etat à travers ce projet de loi est le suivant : la composition des commissions officielles doit faire l'objet d'une réelle prospection de l'Exécutif dans tous les milieux concernés afin d'améliorer le fonctionnement, l'efficacité et la représentativité de celles-ci.

Premier débat

M. Pierre-François Unger (PDC), rapporteur. Avec ce projet, il s'agit d'un toilettage relativement minimaliste. Le voeu de la commission est de demander au Conseil d'Etat de revoir de fond en comble cette loi et, dans l'intervalle, d'apporter le plus grand soin à la prospection des candidats dans les milieux concernés pour l'ensemble des commissions concernées.

M. Albert Rodrik (S). Qu'il me soit tout d'abord permis de remercier la commission et le rapporteur qui ont réservé un accueil favorable à notre projet de loi. Mais si je prends la parole, c'est pour dire ceci : nous nous sommes payés, en six mois de cette première année de législature, dix projets de lois et, pour inclure de l'équité et une meilleure représentation dans les conseils d'administration et les commissions administratives, nous nous sommes parfois fortement heurtés.

Notre idée était, je tiens à le rappeler, qu'il fallait qu'il reste quelque chose de ces heurts et de ces péripéties, et ce petit quelque chose, c'est un bréviaire simple, à l'usage des autorités de nomination, qui tire la leçon de ces affrontements. Nous serions très heureux qu'il permette à l'avenir de nous éviter ce genre de péripéties et de discussions sans fin.

M. Michel Halpérin (L). Le groupe libéral s'abstiendra sur ce projet. Nous n'avons évidemment rien contre les principes que vient de rappeler M. Rodrik, et nous sommes naturellement très favorables à la présence de personnalités compétentes lors des nominations. Nous ne sommes en revanche pas du tout convaincus que, lorsqu'on vise et la recherche de compétence et la recherche d'une équitable représentation des sexes et des tendances politiques, on ne soit pas tenté de privilégier la seconde au détriment de la première de ces exigences.

De surcroît, Monsieur Rodrik, nous avons été un peu échaudés cette année par un certain nombre de belles idées que vous avez lancées, avec quelques autres, et qui ont été immédiatement trahies dans la réalité quotidienne. Donc nous avons de l'humeur et cette humeur se matérialise par une abstention.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7831)

modifiant la loi concernant les membres des commissions officielles (A 2 20)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi modifiant la loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965, est modifiée comme suit :

Art. 5A Critères de composition (nouveau)

1 En constituant les commissions, les autorités de nomination s'assurent de la  présence de personnalités compétentes susceptibles de contribuer effectivement au bon fonctionnement des entités concernées.

2 Elles veillent également à une équitable représentation des sexes et des forces politiques en présence.

3 Compte tenu des missions dévolues à chacune de ces entités, les autorités de nomination sollicitent, chaque fois que cela est possible, des représentants de la vie associative du canton pour compléter ces commissions.

4 Sauf situation particulière, les commissions comptent des représentants élus du personnel des entités concernées.

La Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie les 27 mai et 3 juin 1998, sous la présidence de M. John Dupraz, pour traiter du projet de loi 7840. MM. Ascheri (DJPT) et Kronstein (DIAE) ont assisté aux travaux.

Ce projet de loi, proposé par le Bureau, comporte 3 points :

L'article 8, alinéas 2 et 3, porte sur les délais à respecter, avant les séances du Grand Conseil, pour le dépôt des textes auprès du bureau et la réception de ceux-ci, une fois corrigés et imprimés, par les députés.

L'article 43, lettre g) concerne la mention, dans le Mémorial, de la liste des candidats à la naturalisation et des naturalisés.

L'article 179, alinéa 5 vise à modifier les règles de répartition à la proportionnelle des sièges au sein des commissions.

Examens des articles

Article 8, alinéas 2 et 3 (nouvelle teneur)

Le projet de loi propose en son alinéa 2 de réduire le délai fixant le moment où les députés doivent recevoir les textes définitifs à 7 jours calendrier, au lieu de 10 jours ouvrables, avant la séance du Grand Conseil. En son alinéa 3, il prévoit d'étendre le délai de dépôt des textes à 17 jours au lieu de 16, avant la séance du Grand Conseil. En effet, le bureau estime que pour permettre au service du Grand Conseil d'élaborer des textes de loi et des ordres du jour de qualité et d'avoir le temps de corriger, si nécessaire, les textes qui lui sont soumis, il devrait disposer d'au minimum : 48 heures pour la correction des textes ; 24 heures pour la préparation de l'ordre du jour ; 24 heures pour son examen par la Chancellerie ; 48 heures pour la transmission des textes corrigés à l'imprimeur, l'impression des textes et l'expédition de ces derniers aux députés.

Il peut paraître surprenant qu'au moment où le système est informatisé, les députés perdent 4 jours pour se préparer à une séance plénière. Il n'est déjà, aujourd'hui, pas toujours aisé de lire tous les documents reçus parfois juste avant le week-end précédant les séances. Si l'alinéa 2 est appliqué, il est impératif que le délai de 7 jours soit respecté afin que les députés puissent travailler dans de bonnes conditions.

Relevons, toutefois, quelques difficultés liées à l'informatique auxquelles le service du Grand Conseil doit faire face : plus de 20 textes arrivent l'après-midi du jour de dépôt (contrôle rapide laissant parfois des coquilles ou des erreurs) ; utilisation de la Messagerie dans la nuit du mardi au mercredi; envoi de textes lacunaires (les définitifs arrivant 2-3 jours plus tard) ; annexes ou rapports de minorité parvenant en dehors du délai. Sans oublier les irréductibles non-branchés qui utilisent un Mac (mise en page à refaire). Il incombe donc, aussi, aux députés à faire des efforts pour que le travail de chacun soit facilité afin d'obtenir des ordres du jour de qualité. Si l'on se réfère au seul ordre du jour du mois de juin, 9 textes ont été remis entre le 18 mai et le 4 juin; 20 les 8 et 9 juin (date du dépôt); 10 entre le 10 et le 25 juin... 3 d'entre eux provenaient du Conseil d'Etat ! La discipline devrait concerner également l'exécutif !

Il faut encore souligner que, ces dernières années, la production des textes a augmenté de plus de 40 % (cf. Rapport de gestion, p. 41, concernant les années 1996 et 1997).

Les commissaires ont voté l'entrée en matière de ce projet à l'unanimité.

Par contre, en vote final, l'article 8, alinéas 2 et 3 (nouvelle teneur) est accepté par 8 voix (2 L, 2 R, 1 DC, 3 S) et refusé par 3 (AdG).

Un ultime vote eut lieu ultérieurement pour une mise en conformité d'autres articles précisant le délai de 16 jours, qui devient 17 jours dans les articles 145, 152 et 194. Ces modifications sont acceptées par 9 voix (3 S, 1 Ve, 2 DC, 2 R, 1 L) et refusées par 3 (AdG)

Article 43, lettre g (abrogée)

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité genevoise du 13 mars 1992 (A 4 05), la compétence du Grand Conseil en matière de naturalisation des étrangers se limite au réexamen des dossiers ayant été refusés par le Conseil d'Etat (art.19). La liste des candidats à la naturalisation et des naturalisés ne figure donc plus au Mémorial. Cette lettre g) de l'article 43, étant devenue sans objet, peut être abrogée.

Cette abrogation est votée à l'unanimité des membres présents(2 L, 2 R, 1 DC, 3 S, 3 AdG).

Article 179, alinéa 5 (nouveau)

En 1993, le Grand Conseil a adopté un alinéa 4 à l'article 179 prévoyant que la répartition à la proportionnelle était calculée en conformité aux articles 159 et suivants de la loi sur l'exercice des droits politiques. Même si le mode de calcul, appelé méthode "; Hagenbach-Bischof ", était considéré comme "; le moins mauvais " des systèmes, il ne tenait pas compte des apparentements. C'est ainsi que l'Alternative, majoritaire au Grand Conseil lors des élections de l'automne 1997, devenait minoritaire dans les commissions. Il convenait dès lors de trouver une solution permettant de modifier la méthode de calcul lorsque celle-ci aboutissait à un résultat insatisfaisant. Cet alinéa 5 nouveau permettrait aux groupes de conclure un accord entre eux afin que la répartition des sièges corresponde plus parfaitement à celle qui prévaut au sein du Grand Conseil.

Au regard des articles 3 et 4 :

3) Chaque groupe a droit à une représentation proportionnelle à son effectif ; il doit en tout cas avoir un représentant dans chaque commission.

4) La répartition à la proportionnelle des sièges en commission est calculée conformément aux articles 159 et suivants de la loi sur l'exercice des droits politiques.

Les commissaires constatent une contradiction qu'il est nécessaire de corriger. Ces alinéas veulent régler la même chose mais de manière différente. Notamment, la locution à son effectif, de l'alinéa 3 ne permet pas de tenir compte des apparentements. Cet alinéa devrait donc être supprimé.

D'autre part, la mention les groupes peuvent décider exclut un éventuel député qui siégerait hors parti. Quant à une décision prise à l'unanimité ou à la majorité, il conviendrait d'obtenir une majorité décidée au sein du Bureau où tous les partis sont représentés. L'esprit de l'alinéa 5 vise à ne modifier la répartition que pour mieux respecter la volonté des électeurs.

Un amendement propose : l'abrogation de l'alinéa 3, et la rédaction suivante de l'alinéa 5 : ... du Grand Conseil, ce dernier peut décider, sur proposition ... Cet amendement est accepté à l'unanimité.

Enfin, l'article 2 souligné devient inutile et doit être supprimé ("; le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi "). Cette suppression est votée à l'unanimité.

Au bénéfice des explications contenues dans ce rapport, la majorité de la Commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le texte amendé du projet de loi 7840 tel qu'il figure ci-après.

PROJET DE LOI(7840)

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01)

LE GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

2 Tous les documents utiles à la discussion doivent parvenir aux députés 7 jours avant la séance du Grand Conseil, sauf urgence motivée par le bureau.

3 Pour être inscrits à l'ordre du jour, les divers textes doivent être en possession du bureau 17 jours avant la séance.

Art. 43, lettre g (abrogée)

Art. 179, al. 3 (abrogé)

Art. 179, al. 5 (nouveau)

5 Au cas où la répartition ainsi obtenue ne reflète pas celle qui prévaut au sein du Grand Conseil, ce dernier peut décider, sur proposition du bureau, de modifier cette répartition.

Art. 145 Inscription à l'ordre du jour

1 La proposition de motion est inscrite à l'ordre du jour de la première séance qui suit le 17e jour après sa réception.

Art. 152 Inscription à l'ordre du jour

1 La proposition de résolution est inscrite à l'ordre du jour de la première séance qui suit le 17e jour après sa réception.

Art. 194 Délais pour rapporter

3 Les rapports doivent être remis au bureau au moins 17 jours avant la séance du Grand Conseil, sauf en cas d'urgence motivée.

Premier débat

M. Jacques Béné (L). Nous avons bénéficié des compétences de M. Longet durant le travail de la commission. Le groupe libéral espère que ces modifications vont effectivement apporter une nette amélioration dans le fonctionnement du Bureau et du service du Grand Conseil. On pourra en juger à l'avenir !

Le président. Je ne crois pas que cela ait une influence sur le fonctionnement du Bureau, Monsieur Béné, mais peut-être sur celui du service. Monsieur le député Vanek...

M. Pierre Vanek (AdG). Excusez-moi, Monsieur le président, j'étais ailleurs...

Une voix. Pas assez longtemps ! (Rires.)

M. Pierre Vanek. Effectivement ! Mais étant là, je me permets d'intervenir concernant l'article 8, alinéa 3 : « 3 Pour être inscrits à l'ordre du jour, les divers textes doivent être en possession du bureau 17 jours avant la séance.» Si je ne m'abuse, cette disposition comporte une prolongation du délai de dépôt ; dans le texte actuel, il s'agit de seize jours.

Nous nous sommes opposés en commission et nous nous opposerons logiquement dans cette enceinte à cette prolongation du délai. En effet, cela signifierait concrètement qu'un certain nombre de projets de lois ou de propositions, pour être inscrits à l'ordre du jour, devraient être reportés à la séance suivante, car le temps accordé aux dépôts est raccourci. Par conséquent, certains objets seraient systématiquement proposés en urgence lors des séances et le Grand Conseil pourrait déroger comme il l'a déjà fait pour quelques petits objets : pour le projet de loi constitutionnelle concernant les finances publiques, par exemple ! Il ne me semble pas que nous ayons été en possession du matériel définitif dix-sept jours avant la séance...

Nous avons fonctionné longtemps et relativement bien avec le délai actuel prévu par la loi ; nous nous opposerons donc à la prolongation du délai. Par conséquent, l'amendement qui découle des quelques observations que je me suis permis de faire au nom de mon groupe, c'est la suppression de la nouvelle teneur de l'alinéa 3.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). J'aimerais dire à M. Vanek que l'amendement est déjà déposé par Anne Briol et moi-même ; nous souhaitions l'annoncer au point 8. Nous partageons donc entièrement son point de vue.

Le président. Pas au point 8 : à l'article 8 ! Le point 8, par bonheur, a déjà été traité. Je sais que nos travaux avancent lentement, mais tout de même !

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Article 8, al. 2 et 3, (nouvelle teneur)

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement proposé par Mmes Briol et Bugnon, à l'article 8, alinéa 3, qui s'énonce comme suit :

«Pour être inscrits à l'ordre du jour, les divers textes doivent être en possession du bureau 16 jours avant la séance.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

M. Claude Blanc (PDC). Si l'amendement consiste à revenir à la situation antérieure...

Une voix. Actuelle !

M. Claude Blanc. Oui ! Il faut, dans ce cas, supprimer carrément l'alinéa !

Mme Fabienne Bugnon. Non, cette phrase est dans l'article ! Il faut revenir à la phrase de l'article actuel.

M. Claude Blanc. Donc, il faut supprimer la phrase nouvelle, soit supprimer l'alinéa 3, puisqu'il n'y a pas de nouvelle teneur ! C'est exactement ce que je vous dis ! Faites-vous greffer des oreilles, Madame Bugnon !... (Exclamations et brouhaha.)

M. Pierre Vanek (AdG). Du fait que nous venons de refuser la nouvelle teneur de l'alinéa 3 en votant l'amendement qui correspond à l'ancienne teneur, il faut évidemment en tirer les conséquences - mais cela coule de source, il n'est pas nécessaire de faire de vote supplémentaire - pour les articles 145 et 152, qui prévoient que les propositions de motion ou de résolution sont inscrites à l'ordre du jour de la première séance qui suit le 17e jour après leur réception, de même que pour l'article 194.

Si on revient à la situation actuelle, ces articles doivent être supprimés, évidemment, par souci de cohérence.

Le président. Autrement dit, l'alinéa 3 de l'article 8, de même que les articles 145, 152 et 194 ne sont pas modifiés et sont donc exclus de la cause, puisqu'on en reste à la teneur actuelle. Ils sont de fait supprimés.

Finalement, dans ce projet de loi, ne subsistent que l'article 8, alinéa 2 (nouvelle teneur), l'article 43, lettre g (abrogée), l'article 179, alinéa 3 (abrogé) et l'article 179, alinéa 5 (nouveau).

Mis aux voix, les articles 8, al. 2 (nouvelle teneur), 43, lettre g (abrogée), 179, al. 3 (abrogé), 179, al. 5 (nouveau) sont adoptés, de même que l'article unique souligné.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7840)

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01)

LE GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Tous les documents utiles à la discussion doivent parvenir aux députés 7 jours avant la séance du Grand Conseil, sauf urgence motivée par le bureau.

Art. 43, lettre g (abrogée)

Art. 179, al. 3 (abrogé)

Art. 179, al. 5 (nouveau)

5 Au cas où la répartition ainsi obtenue ne reflète pas celle qui prévaut au sein du Grand Conseil, ce dernier peut décider, sur proposition du bureau, de modifier cette répartition.

27. Ordre du jour.

M. Charles Beer(S). En ouverture de séance, j'ai demandé de traiter une motion de façon urgente. Comme elle n'était pas distribuée à ce moment-là, nous n'avons pas pu en décider.

Or, vous m'avez fait la suggestion d'intervenir en fin d'ordre du jour, de manière à voir si le Grand Conseil était d'accord de traiter ce point. Vu le caractère urgent, j'en fais la demande ; cela ne devrait pas susciter un trop long débat.

Le président. Je mets aux voix la proposition de M. Charles Beer de traiter la motion 1244 concernant l'Académie de l'environnement ce soir, après le point 81.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

16 février 1998

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

16 mai 1998

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le

16 novembre 1998

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le

16 août 1999

5

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le

16 août 2000

La Commission législative a étudié la recevabilité de l'initiative 110 "; Pour la suppression partielle du droit des pauvres ".

Recevabilité formelle

Unité de la matière

L'initiative 110 vise à modifier le titre IX consacré au droit des pauvres de la loi sur les contributions publiques du 9 novembre 1887. Elle propose de réduire l'assiette de la perception de cette taxe et d'introduire un taux unique. Le corps électoral pourra répondre par oui ou par non à une seule question. Le principe de l'unité de la matière est donc respecté (art. 66, al. 2 de la Constitution).

Unité de la forme

L'initiative 110 est une initiative formulée au sens de l'article 65 B de la Constitution, elle répond à l'exigence de l'unité de la forme (art. 66, al. 1 de la Constitution).

Unité du genre

L'initiative 110 est une modification de la loi du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques, elle respecte l'unité du genre (art. 66, al. 1 de la Constitution).

Recevabilité matérielle

Conformité au droit supérieur

Certains membres de la commission législative ont posé la question de la conformité au droit supérieur de l'initiative 110. L'article 170 de la Constitution qui traite de l'Hospice général pouvait à leurs yeux poser un problème de compatibilité avec cette dernière. La commission législative a constaté que le droit des pauvres n'était pas supprimé par l'initiative et qu'il ne figurait même pas dans le texte de cet article. Que selon l'art. 170 a de la Constitution, le déficit des organismes chargés de l'assistance publique est couvert chaque année par un crédit porté au budget de l'Etat. Cette initiative visant à modifier l'assiette de la taxe et à introduire un taux de perception unique, la majorité de la commission a donc constaté, comme le Conseil d'Etat dans son rapport au Grand Conseil, que l'initiative 110 est conforme au droit supérieur, tant au niveau constitutionnel cantonal qu'au regard du droit fédéral.

Exécutabilité

Ce principe veut qu'en cas d'acceptation par le peuple, l'initiative puisse être réalisée, c'est-à-dire traduite concrètement dans les faits et dans un délai raisonnable. La majorité de la commission a estimé que, malgré les problèmes d'interprétation de certaines dispositions énumérées par le Conseil d'Etat dans son rapport au Grand Conseil, cette initiative est réalisable.

Conclusion et vote

La Commission législative par 3 voix pour (2 L, 1 R) et 3 abstentions (2 S, 1 AdG) est entrée en matière sur cette initiative 110, l'a déclarée recevable et vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de la suivre dans ses conclusions.

Débat

Mises aux voix, les conclusions du rapport (recevabilité de l'initiative) sont adoptées.

Le président. Cette initiative est renvoyée à la commission fiscale pour être traitée sur le fond.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). La commission ad hoc des jeux a traité d'un projet absolument identique : il s'agissait du projet de M. Kunz, alors député. Je trouve un peu ridicule de renvoyer ce rapport à une commission qui n'a jamais planché sur ce sujet, alors qu'un certain nombre de députés qui faisaient partie de la commission ad hoc le connaissent déjà bien. On pourrait économiser bien des séances !

Je propose donc le renvoi de ce rapport à la commission ad hoc des jeux.

Le président. Je mets aux voix la proposition de renvoyer l'initiative à la commission ad hoc des jeux.

Mis aux voix, cette proposition est adoptée. Cette initiative est renvoyée à la commission ad hoc des jeux.

Débat

M. Charles Beer (S). L'Académie internationale de l'environnement est une fondation qui connaît nombre de problèmes. Les causes en sont multiples et prennent racine, en particulier, dans un manque de concertation des différentes autorités de tutelle subventionnant cet organisme et également, à l'origine, dans des problèmes de gestion.

De plus, le conseil de fondation a mille peines à fonctionner... (Brouhaha.) ...presque autant de peine que l'assemblée du Grand Conseil pour faire silence lors du traitement d'un point de l'ordre du jour... (Le président agite la cloche.) Mais, contrairement à notre enceinte, le conseil de fondation n'a pas de président à l'heure actuelle !

La situation est d'autant plus grave qu'il y a quelques jours nous avons appris de source officielle que l'Académie de l'environnement devrait être fermée à la fin du mois de juin selon une décision de l'autorité fédérale. Nous avons également appris il y a quelques semaines, au moment de la préparation du budget, que le Conseil d'Etat avait décidé de ramener la subvention de l'Académie de l'environnement de 620 000 F à 400 000 F.

Et tout ceci sans qu'aucune employée, aucun employé, ne soit officiellement prévenu de la situation. C'est d'autant plus choquant que le Conseil suisse de la science qui s'est penché sur les différents problèmes de l'Académie de l'environnement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le Conseil suisse de la science a estimé que les objectifs avaient été clarifiés, qu'un certain nombre de restructurations avaient été menées et que la nouvelle direction et l'équipe en place actuellement pouvaient relever le défi consistant à améliorer la crédibilité de cette académie.

Le Conseil suisse de la science préconisait également d'accorder un délai jusqu'à fin juin 1999 pour évaluer les chances de survie de l'Académie de l'environnement. (Brouhaha.) Monsieur le président, je trouve particulièrement difficile de m'exprimer dans ces conditions...

Le président. C'est difficile, Monsieur le député ! Nous sommes en fin de séance...

M. Charles Beer. Je sais que c'est difficile, particulièrement si le président n'écoute pas non plus...

Pour conclure, il est particulièrement choquant que les différentes décisions de fermeture et de baisse de subvention aient été ainsi communiquées sans tenir compte de l'avis du Conseil suisse de la science qui avait constaté des améliorations.

Le but de la présente motion urgente est de faire face à une situation qui s'est déjà traduite par trois suppressions de postes de travail, par des licenciements directement engendrés par les décisions de baisse de subvention et de fermeture de cette académie.

Outre les intérêts du personnel, particulièrement évidents dans toute cette affaire, il y a, bien entendu, tout le savoir-faire que représente l'Académie de l'environnement. Avant de tirer différents plans pour l'avenir en ce qui concerne son savoir-faire et sa mission, il convient à tout le moins de prendre un certain nombre de décisions urgentes, visant à assurer que l'équipe et son savoir-faire soient conservés au sein de l'académie d'ici l'évaluation proposée par le Conseil suisse de la science.

C'est l'objet de cette motion ; son caractère urgent n'est pas à démontrer vu les décisions de licenciements déjà annoncées. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter immédiatement cette motion et à la renvoyer au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1244)

concernant l'Académie de l'environnement

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

- l'annonce de fermeture de l'Académie internationale de l'environnement, la réduction de la subvention cantonale et les licenciements en cours, conséquences directes de ces annonces ;

- le délai donné par le Conseil suisse de la Science (CSS) suite à un audit des activités de l'académie au début de cette année à la fin du mois de juin 1999 et les conclusions de son rapport FOP-DT 4/1998 enregistrant les restructurations et la clarification des objectifs et invitant les autorités à donner la possibilité - jusqu'à fin juin 1999 - à la nouvelle direction de produire des résultats ;

invite le Conseil d'Etat

à suspendre toute décision négative et définitive visant l'Académie jusqu'à la connaissance de l'évaluation des résultats attendus par le Conseil suisse de la Science pour juin 1999 de manière :

- à prendre toute les mesures qui s'imposent pour assurer que le personnel et les programmes ne soient en rien menacés de licenciement et de suppression jusqu'à connaissance de ladite évaluation ;

- à trouver à long terme, quelle que soit l'issue de ladite évaluation, une solution garantissant respectivement au savoir-faire et au personnel une solution de réintégration.

La séance est levée à 20 h 10.