Séance du jeudi 5 novembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 1^re session - 47^e séance

Le Grand Conseil est saisi de plusieurs propositions relatives à l'avenir de l'industrie à Genève ainsi qu'à la politique d'utilisation des zones industrielles, à savoir la motion 1127 ainsi que le projet de loi 7596 lui-même repris dans le projet de loi 7692.

Notre Conseil, qui est depuis de nombreuses années préoccupé par cette problématique, a voulu faire le point sur celle-ci et a mandaté à cet effet un groupe de travail dont la mission était de proposer une politique d'utilisation des zones industrielles en examinant la possibilité d'ouvrir celles-ci à d'autres affectations comme cela est déjà le cas de certaines zones existantes telles que la Susette au Grand-Saconnex et Riantbosson à Meyrin, par exemple.

En effet, la concurrence internationale et régionale impose au canton de Genève une politique d'aménagement du territoire favorable à l'exercice d'activités économiques diversifiées, permettant le maintien et le développement des entreprises existantes et l'accueil de nouvelles entreprises.

Notre Conseil a certes déjà décidé le 1er juillet 1992 de procéder à une "; ouverture " partielle de ces zones industrielles aux activités de l'informatique et analogues ainsi qu'aux activités de services directement nécessaires aux utilisateurs de ces zones, mais il apparaît que cette ouverture doit être élargie pour permettre la réalisation de bâtiments affectés au tertiaire administratif et commercial dans certains secteurs bien déterminés.

Le rapport du groupe de travail "; Mixité dans les zones industrielles ? " que nous vous remettons en annexe aborde tous les aspects de cette problématique.

Notre Conseil est désireux d'aller de l'avant pour concrétiser les objectifs figurant dans ce document et prévoit donc de faire étudier plus en détail certains secteurs qui pourraient recevoir une nouvelle affectation dans ce sens.

Il est bien entendu que les projets de "; mixité " feront l'objet de projets de lois ainsi que de projets de plans et règlements directeurs ou plans localisés de quartier conformément à l'article 19, alinéa 7, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT).

Avant d'aller plus avant dans cette voie, notre Conseil souhaite recueillir l'avis du Grand Conseil qui devrait s'inscrire dans le cadre du projet de concept de l'aménagement cantonal sous le chapitre "; l'accueil des activités économiques " (RD 284 et R 347) actuellement à l'examen de la Commission d'aménagement du canton.

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Débat

M. Pierre Meyll (AdG). Je trouve ce rapport quelque peu maigre... Si j'en crois la signature, une page a été réalisée par le Conseil d'Etat actuel, mais il s'agit tout de même d'un rapport datant de 1992, ce qui signifie qu'il a été établi dans les années 1990-91.

Nous nous trouvons actuellement en présence d'une zone industrielle et artisanale libre de plus de 350 000 m2. Il vaut donc la peine de se pencher sur son affectation. Il me semble absolument nécessaire de réactualiser ce rapport et de le considérer dans les conditions actuelles. Les huit ans écoulés sont considérables dans la situation économique que l'on vit.

Il me semble donc justifié de renvoyer ce rapport en commission d'aménagement, de façon à revoir certains problèmes et à connaître le point de vue de l'actuel gouvernement ainsi que de l'actuelle majorité du Grand Conseil.

M. Christian Ferrazino (AdG). M. Meyll se demandait si quelque chose dans ce projet émanait de l'actuel Conseil d'Etat et en concluait que la première et la deuxième page devaient être de ce Conseil, puisque M. Ramseyer en était le signataire.

Pour ma part, je pense que seule la signature est de ce nouveau Conseil d'Etat, car j'imagine mal - ou alors il conviendra de s'en expliquer dans le cadre des travaux à la commission de l'aménagement - que ce texte émane de l'actuel représentant, dans la mesure où M. Joye lui-même n'a pas osé déposer ce rapport devant le Grand Conseil. Ce rapport était prêt une année environ avant la fin de son mandat et ses conclusions étaient considérées par M. Joye lui-même tellement provocatrices qu'il n'a même pas osé en saisir notre Conseil ! (Exclamations.)

Vous avez jugé utile, Monsieur Moutinot, de le reprendre sans rien changer, mais il conviendrait tout de même de modifier quelques points concernant la forme : le département auquel il est fait référence, par exemple, n'existe plus ! Quant au préambule du Conseil d'Etat, j'ai l'impression de lire les textes que M. Joye nous présentait. Je reconnais sa prose habituelle lorsqu'il parlait de zones industrielles et nous disait précisément qu'il fallait oeuvrer dans le sens d'une mixité pour permettre des activités administratives et commerciales. C'est également ce qui figure dans ce texte, et cela rappelle plus les discours que nous entendions précédemment que ceux que nous entendons depuis quelque temps.

Cela étant, on ne peut pas prendre acte de ce rapport tel qu'il est ; on ne peut que le renvoyer à la commission de l'aménagement. J'ignore du reste s'il sera d'une grande utilité : la commission travaille déjà sur la problématique des zones industrielles dans le cadre du nouveau plan directeur. M. Joye le dit lui-même dans ce rapport : l'étude avait été demandée en prévision de l'examen par la commission de l'aménagement du nouveau plan directeur sur lequel nous travaillons depuis environ trois mois ; nous avons donc déjà abordé ces questions.

Par conséquent, on peut renvoyer ce rapport à la commission, mais je ne crois pas que cela nous éclairera beaucoup lors de nos travaux.

M. Charles Beer (S). Sans attendre beaucoup de ce rapport, il nous semble néanmoins intéressant, vu les considérants qui reposent pratiquement exclusivement sur des questions de politique économique, de pouvoir également le renvoyer à la commission de l'économie.

Evidemment, vu que ce n'est pas l'usage, la question est de trouver une coordination adéquate qui permette des travaux satisfaisants. Si l'on considère les deux aspects, l'aménagement et l'économie, et sans vouloir subordonner l'un à l'autre - ce qui serait absurde - il convient d'en traiter toutes les dimensions.

M. Laurent Moutinot. Si j'ai souhaité que ce rapport vous soit adressé, ce n'est de toute évidence pas pour que vous en preniez acte. Il m'a été demandé à plusieurs reprises de fournir un certain nombre d'indications dont ce rapport lui-même, raison pour laquelle il vous est adressé.

Je vous confirme quand même, Monsieur Ferrazino, que j'ai pris part à la rédaction des pages 1 et 2, soit à l'introduction, et que, pour la suite, il s'agit effectivement de la reproduction pure et simple du rapport de 1996.

A partir de là, il est parfaitement légitime d'intégrer ce rapport aux travaux de la commission de l'aménagement qui oeuvre sur le projet de concept de plan directeur cantonal, ainsi qu'aux travaux de la commission de l'économie qui se soucie effectivement des aspects plus directement économiques.

Je pense que ce rapport peut aller devant ces deux commissions.

Le président. Je mets aux voix la proposition de renvoyer ce rapport aux commissions de l'aménagement et de l'économie pour parfaire leurs travaux.

Mis aux voix, ce rapport divers est renvoyé aux commissions d'aménagement du canton et de l'économie.