Séance du jeudi 5 novembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 1^re session - 47^e séance

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

16 février 1998

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

16 mai 1998

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la commission législative, au plus tard le

16 novembre 1998

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contreprojet, au plus tard le

16 août 1999

5

En cas d'opposition d'un contreprojet, adoption par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard le

16 août 2000

La Commission législative a étudié la recevabilité de l'initiative 110 "; Pour la suppression partielle du droit des pauvres ".

Recevabilité formelle

Unité de la matière

L'initiative 110 vise à modifier le titre IX consacré au droit des pauvres de la loi sur les contributions publiques du 9 novembre 1887. Elle propose de réduire l'assiette de la perception de cette taxe et d'introduire un taux unique. Le corps électoral pourra répondre par oui ou par non à une seule question. Le principe de l'unité de la matière est donc respecté (art. 66, al. 2 de la Constitution).

Unité de la forme

L'initiative 110 est une initiative formulée au sens de l'article 65 B de la Constitution, elle répond à l'exigence de l'unité de la forme (art. 66, al. 1 de la Constitution).

Unité du genre

L'initiative 110 est une modification de la loi du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques, elle respecte l'unité du genre (art. 66, al. 1 de la Constitution).

Recevabilité matérielle

Conformité au droit supérieur

Certains membres de la commission législative ont posé la question de la conformité au droit supérieur de l'initiative 110. L'article 170 de la Constitution qui traite de l'Hospice général pouvait à leurs yeux poser un problème de compatibilité avec cette dernière. La commission législative a constaté que le droit des pauvres n'était pas supprimé par l'initiative et qu'il ne figurait même pas dans le texte de cet article. Que selon l'art. 170 a de la Constitution, le déficit des organismes chargés de l'assistance publique est couvert chaque année par un crédit porté au budget de l'Etat. Cette initiative visant à modifier l'assiette de la taxe et à introduire un taux de perception unique, la majorité de la commission a donc constaté, comme le Conseil d'Etat dans son rapport au Grand Conseil, que l'initiative 110 est conforme au droit supérieur, tant au niveau constitutionnel cantonal qu'au regard du droit fédéral.

Exécutabilité

Ce principe veut qu'en cas d'acceptation par le peuple, l'initiative puisse être réalisée, c'est-à-dire traduite concrètement dans les faits et dans un délai raisonnable. La majorité de la commission a estimé que, malgré les problèmes d'interprétation de certaines dispositions énumérées par le Conseil d'Etat dans son rapport au Grand Conseil, cette initiative est réalisable.

Conclusion et vote

La Commission législative par 3 voix pour (2 L, 1 R) et 3 abstentions (2 S, 1 AdG) est entrée en matière sur cette initiative 110, l'a déclarée recevable et vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de la suivre dans ses conclusions.

Débat

Mises aux voix, les conclusions du rapport (recevabilité de l'initiative) sont adoptées.

Le président. Cette initiative est renvoyée à la commission fiscale pour être traitée sur le fond.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). La commission ad hoc des jeux a traité d'un projet absolument identique : il s'agissait du projet de M. Kunz, alors député. Je trouve un peu ridicule de renvoyer ce rapport à une commission qui n'a jamais planché sur ce sujet, alors qu'un certain nombre de députés qui faisaient partie de la commission ad hoc le connaissent déjà bien. On pourrait économiser bien des séances !

Je propose donc le renvoi de ce rapport à la commission ad hoc des jeux.

Le président. Je mets aux voix la proposition de renvoyer l'initiative à la commission ad hoc des jeux.

Mis aux voix, cette proposition est adoptée. Cette initiative est renvoyée à la commission ad hoc des jeux.