Séance du vendredi 12 juin 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 9^e session - 28^e séance

No 28/IV

Vendredi 12 juin 1998,

nuit

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 20 h 50.

Assistent à la séance : MM. Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Michel Balestra, Luc Barthassat, Nicolas Brunschwig, Liliane Charrière Debelle, Bernard Clerc, Jacqueline Cogne, Jean-Claude Dessuet, Pierre Ducrest, Claude Haegi, Michel Halpérin, Armand Lombard, Olivier Lorenzini, Alberto Velasco et Salika Wenger, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Le président. Les projets de lois suivants sont parvenus à la présidence :

Ils figureront à l'ordre du jour d'une prochaine session.

b) de propositions de motions;

Le président. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine session.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la persistance de la récession dans les métiers du bâtiment ;

- le rythme insuffisant d'entretien et de rénovation du domaine bâti privé ;

- la perte de substance des bâtiments et l'existence d'installations obsolètes ;

- les efforts entrepris en faveur des économies d'énergie et du développement des énergies renouvelables ;

- le quasi échec enregistré à Genève par le programme fédéral Energie 2000 pour l'encouragement aux investissements privés dans le domaine de l'énergie ;

- la nécessité d'offrir des possibilités de formation et de perfectionnement professionnels à forte valeur ajoutée ;

invite le Conseil d'Etat

- à rechercher sans délai, avec tous les partenaires concernés, les raisons pour lesquelles le bonus fédéral à l'encouragement aux investissements privés n'a quasiment pas été utilisé dans notre canton ;

- à entreprendre une étude pour déterminer l'impact des législations et réglementations sur l'effet des mesures de relance fédérales et cantonales à Genève, étude qui, le cas échéant, pourrait être confiée à la Commission d'évaluation des politiques publiques ;

- à soumettre le résultat de ces recherches à tous les partenaires intéressés, de façon à développer une véritable stratégie d'incitation pour économiser l'énergie et développer les énergies renouvelables dans le domaine bâti ;

- à adapter, le cas échéant, la législation, la réglementation et les pratiques des autorités qui pourraient faire obstacle aux mesures d'incitation fédérales et cantonales en la matière.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En dépit de toutes les mesures qui ont été prises en Suisse et à Genève, les métiers du bâtiment se trouvent encore dans une situation difficile. La branche s'est restructurée et assainie. Toutefois, la demande reste trop faible pour permettre aux entreprises et aux artisans performants de se maintenir sur un marché dominé par une concurrence débridée. Malgré la récession, les entreprises de la construction ont augmenté leur effort en faveur de la relève et du perfectionnement professionnel (hausse de plus de 30 % des places d'apprentissage depuis 5 ans). Si les effectifs continuent de diminuer (ils ont passé de 20 000 à 9 500 en 8 ans), plusieurs professions n'auront bientôt plus les capacités suffisantes pour maintenir les connaissances et le savoir-faire nécessaires à l'entretien du domaine bâti.

Ce sont précisément les buts que poursuivait le programme de relance voté par les Chambres fédérales en avril 1997 en allouant un crédit de 64 millions pour encourager les investissements privés, pour économiser l'énergie et favoriser l'utilisation d'énergies renouvelables dans le domaine. Ces mesures, réclamées à grands cris par les cantons romands connaissant les taux de chômage les plus élevés, visaient à favoriser les économies d'énergie et surtout à contribuer à la création d'emplois qualifiés dans la construction.

Or, il faut déchanter. Selon une information transmise par l'Office cantonal de l'énergie (OCEN), Genève n'a utilisé que 1,5 millions de francs, soit environ 2,3 % du montant total mis à disposition par la Confédération. Il est intéressant de constater que ce sont les cantons connaissant le taux de chômage le plus élevé qui ont en général le plus mal utilisé ce bonus fédéral. Avec le Jura, Genève obtient la palme dans ce classement paradoxal.

Il est regrettable qu'une mesure de relance intelligente prise par la Confédération se traduise par un pareil échec à Genève, dans la mesure où les entreprises spécialisées qui auraient pu bénéficier directement de ce programme se trouvent dans une situation très difficile.

Les professionnels du bâtiment ressentent une certaine amertume. Il est indispensable dès lors nécessaire d'examiner pour quelles raisons les propriétaires ont renoncé à utiliser le bonus fédéral pour améliorer le bilan énergétique de leurs immeubles.

Il ne sert en effet à rien de solliciter des mesures de relance au niveau fédéral et cantonal dans le but de sauver des emplois et des places d'apprentissage si, en fin de compte, les ressources publiques sont peu ou mal utilisées dans notre canton.

Il devient urgent que le Conseil d'Etat mandate un organe autonome - par exemple la Commission d'évaluation des politiques publiques - pour vérifier l'impact des législations et la réglementation - notamment la LDTR - sur l'effet des mesures de relance fédérales et cantonales à Genève. Ensuite, les conclusions d'une telle étude devraient être soumises à toutes les parties intéressées afin de tirer un bilan de cet échec. Cette démarche devrait déboucher sur une véritable stratégie d'incitation qui nécessitera de modifier non seulement les attitudes de chacun, mais également certaines normes législatives et réglementaires trop contraignantes. Cet exercice paraît indispensable avant que le Grand Conseil ne soit saisi de propositions diverses visant précisément à favoriser les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables (par exemple le projet de loi 7759 et la proposition de motion 820).

Au bénéfice de ces explications, nous demandons au Grand Conseil de bien vouloir voter cette proposition de motion à l'intention du Conseil d'Etat.

Débat

M. Jacques Béné (L). Cette motion a été déposée dans le cadre du bonus fédéral voté en avril 1997 par les Chambres fédérales.

Ce bonus portait sur un montant de 64 millions. Il a été voté pour encourager les investissements privés en matière d'économies d'énergie, de promotion des énergies renouvelables et, accessoirement, dans le but de créer des emplois qualifiés.

De ces 64 millions, Genève n'en a malheureusement utilisé que l,5 million, soit les 2,3%. M. le conseiller national John Dupraz n'est pas là pour confirmer mes dires, mais l'information a paru dans la presse. Paradoxalement, les énergies non renouvelables seront taxées. De ce fait, il y aura peut-être plus de demandes de crédit sur ces 64 millions, ce que nous espérons.

Une analyse des motifs de cette non-utilisation du bonus fédéral se justifie. En effet, il serait préjudiciable de voter des crédits destinés à la relance ou à la protection de l'environnement s'ils sont mal utilisés. L'analyse de cet échec nous serait utile dans le cadre de notre politique cantonale.

Nous vous proposons de renvoyer cette motion à la commission des travaux et de donner éventuellement mandat à la commission d'évaluation des politiques publiques d'étudier l'impact des différentes lois qui régissent les processus de rénovation dans le canton. Je ne parle pas seulement de la LDTR mais aussi du code des obligations ou de toute autre législation applicable en la matière.

Les conclusions tirées de cette étude seraient soumises aux différents partenaires, ce qui nous permettrait de développer une stratégie d'incitation mieux ciblée et de passer de l'absence de rénovation et de prise en considération de la protection de l'environnement à une culture de préservation du patrimoine et de l'environnement.

Il est évident que cette évolution devrait être accompagnée de mesures tendant à diminuer ces législations.

Nous vous proposons donc de bien vouloir renvoyer cette motion à la commission des travaux.

Le président. C'est plutôt à la commission de l'énergie, Monsieur le député.

M. Jacques Béné. Non, Monsieur le président. La LDTR est, certes, du ressort de la commission du logement, mais nous trouvons plus judicieux de renvoyer la motion à la commission des travaux.

Le président. Le choix de la commission sera mis aux voix, puisque nous avons une autre proposition.

M. Pierre Vanek (AdG). Tout arrive dans cette enceinte ! Il est surprenant et merveilleux d'entendre un député libéral réclamer l'utilisation de millions de fonds publics pour promouvoir les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables ! On pourrait penser que le Saint-Esprit a touché...

M. Pierre-François Unger. Ce n'est pas le Saint-Esprit, c'est moi !

M. Pierre Vanek. Quoi qu'il en soit nos collègues libéraux ont apparemment connu leur chemin de Damas, parce que habituellement ils considèrent que ces millions de fonds publics ne doivent pas être utilisés pour de tels objectifs. Nous avons bataillé ferme sur les questions des économies d'énergie et des énergies renouvelables au cours de la dernière législature. Aussi je salue le dépôt de cette motion et l'intervention de M. Béné.

Il est parfaitement légitime de s'interroger sur l'absence d'exploitation de ces crédits votés par la Confédération, dans le cadre de ses objectifs de relance, surtout pour des projets qui nous tiennent particulièrement à coeur. Dans ce sens... (L'orateur est interrompu par M. John Dupraz.)

Le président. Monsieur Dupraz, n'interrompez pas l'orateur !

M. Pierre Vanek. Peut-être est-elle due, Monsieur Dupraz, à la maladresse de certains et pas seulement à la faute de Pierre Vanek ! Les organes officiels genevois, chargés de mettre en oeuvre des programmes d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables, ont-ils été malhabiles ? Je n'en sais rien. Peut-être est-elle due à un manque de concertation avec les responsables fédéraux du programme «Energie 2000» ? Nous pouvons légitimement nous poser ces questions.

Je souscris donc pleinement à la première invite de la motion demandant au Conseil d'Etat de rechercher sans délai, avec tous les partenaires concernés, les raisons pour lesquelles ce bonus fédéral n'a quasiment pas été utilisé dans notre canton. Le seul problème est que la réponse - ou du moins une réponse - est déjà incluse dans l'intervention et la motion de M. Béné : il s'agirait d'un excès de réglementation, dont la LDTR. On invite ainsi le Conseil d'Etat à rechercher sans délai, avec tous les partenaires concernés, les raisons de cet échec et, en même temps, on lui fournit la réponse désormais traditionnelle des libéraux, à savoir une déréglementation maximum comme panacée pour que tout aille pour le mieux dans le meilleur des mondes.

Par conséquent, je souscris à la première invite de la motion et à l'amendement consistant à supprimer les autres. Sauf erreur, cet amendement a été distribué hier.

Enfin, il est intéressant de mettre en relation cette motion 1214 avec la motion 1214 + 1, c'est-à-dire la motion 1215 déposée le même jour, par les mêmes signataires exactement, et inscrite au point 41 de notre ordre du jour. Cette motion a également la LDTR dans sa ligne de mire. Elle s'insurge contre le projet de loi 7752 qui tend à son amélioration pour certains, à son démantèlement pour d'autres.

Ce débat aura lieu en commission, mais de grâce, Mesdames et Messieurs les libéraux, ne cherchez pas à passer en fraude votre marchandise exposée dans la motion 1215 dans le débat portant sur le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie.

Le président. Veuillez vous exprimer sur le renvoi en commission, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. Je serais d'avis que nous amendions cette motion ici même, en supprimant les trois dernières invites, et que nous la renvoyions ensuite au Conseil d'Etat. Néanmoins, cas échéant, je serais prêt à discuter de cette motion en commission.

Le président. Madame Reusse-Decrey, je vous donne la parole. Merci de vous concentrer sur la proposition de renvoi en commission, en vertu de notre règlement. A défaut, je serai obligé de procéder au vote sur le renvoi en commission avant de poursuivre le débat.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je préconise le renvoi au Conseil d'Etat, et non en commission, de la motion amendée selon la proposition qui a été distribuée. Si cet amendement est accepté, je me réserve de présenter un sous-amendement. Je propose de voter tout de suite le renvoi en commission que mon parti et moi-même refuserons puisque nous voulons un renvoi direct au Conseil d'Etat.

Le président. Est-ce une motion d'ordre, Madame la députée ?

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. Oui, puisque nous ne pouvons pas nous exprimer !

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion en commission est rejetée.

Le président. Nous poursuivons le débat sur le fond.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je trouve cette motion très cocasse. Ses auteurs ont toujours combattu «Energie 2000», les mesures d'économies d'énergie et l'assainissement énergétique des bâtiments. Aujourd'hui, ils demandent pourquoi «Energie 2000» s'est soldé par un échec.

En d'autres termes, ils ont tout fait pour que cela ne marche pas et aujourd'hui ils demandent pourquoi cela n'a pas marché !

En deuxième lecture, il m'a semblé que vous compreniez enfin que l'on pouvait conjuguer la relance économique et les économies d'énergie. Cela fait des années que nous nous évertuons à vous dire qu'économiser l'énergie ne signifie pas étrangler l'économie et que la mise en place de ces mesures d'économie est susceptible de créer de nombreux emplois nouveaux. Vous avez enfin compris ce processus, et nous en sommes heureux.

Enfin, l'exposé des motifs révèle une attaque de la LDTR déguisée dans la motion. Vous n'aimez pas la LDTR, elle vous donne des boutons ! Vous avez tenté à plusieurs reprises de la démanteler. Cette fois, vous essayez d'avoir le soutien de celles et ceux qui préconisent des économies d'énergie pour attaquer indirectement la LDTR. Nous ne sommes pas dupes ! C'est pourquoi nous refuserons certaines invites de la motion.

Nous vous suivrons sur quelques points, à savoir le constat d'échec, la recherche des motifs qui l'ont provoqué, notamment celui de la non-sollicitation des aides financières fédérales.

Nous vous invitons, par conséquent, à voter la proposition d'amendement distribuée sur vos bancs consistant à supprimer les 2e, 3e et 4e invites. En cas d'acceptation, je propose une deuxième invite conçue en ces termes :

«-à développer une véritable stratégie d'incitation pour économiser l'énergie et développer les énergies renouvelables dans le domaine bâti.»

Cette deuxième invite reprend partiellement la teneur de la troisième invite de la présente motion. Je dépose donc mon amendement.

J'espère que cette motion ainsi amendée sera renvoyée au Conseil d'Etat. Nous avons une idée des raisons de cet échec, ayant fait le même constat au niveau cantonal : le fonds destiné aux économies d'énergie et à l'énergie solaire a été sollicité fort tardivement. Nous devons savoir pourquoi et le Conseil d'Etat pourra nous répondre.

M. David Hiler (Ve). Les invites de cette motion sont ou trop nombreuses ou pas assez. De deux choses l'une : ou nous recherchons les causes et définissons certaines hypothèses, ou nous requérons des réponses en les formulant dans la motion.

Vous avez choisi le dernier procédé et vous semblez croire, de bonne ou de mauvaise foi, que seule la législation pose problème.

Pour ma part, j'ai plusieurs hypothèses. La première, partagée, me semble-t-il, par quelques personnalités de vos milieux, consiste à dire que l'OCEN n'a pas fait son travail. Cette hypothèse doit être vérifiée. Il est possible que la culture d'entreprise de l'OCEN, après plusieurs années et sous certains régimes, ne soit pas encore tout à fait adaptée à cette demande de subventions et que notre ami le conseiller d'Etat Cramer ne soit pas encore parvenu à mettre de l'ordre dans la maison et à faire passer des idées nouvelles.

Deuxième hypothèse. Le discours, systématiquement anti-écologiste, anti-environnemental, des partenaires sociaux de la construction se retourne contre eux. A force de dire que tout ce qui est favorable à l'environnement est blocage, ils ont réussi à susciter le refus de tout ce qui peut être vert clair. Dans ce domaine, ils ont fortement contribué à créer le fossé culturel séparant la Suisse romande de la Suisse allemande. Il est regrettable que les entreprises le paient aujourd'hui. Elles ont été les victimes d'une grave erreur de stratégie des lobbyistes qu'elles rémunèrent.

Cela dit, nous devons revenir à une méthode de travail objective pour affronter les problèmes. Par conséquent, MM. Ferrazino, Champod et moi-même avons déposé un amendement consistant à

supprimer les 2e, 3e et 4e invites.

Seule la première est conservée. Nous voterons le renvoi de la motion au Conseil d'Etat pour ne pas perdre de temps. Nous voulons que le Conseil d'Etat réponde à la première invite, et ce dans un délai relativement bref, afin que nous n'échappions pas à la manne fédérale si de nouveaux crédits devaient être dégagés.

Nous vous prions donc d'adopter notre amendement, puis de renvoyer la motion au Conseil d'Etat.

M. Jacques Béné (L). Que l'on ne nous accuse pas de ce dont nous ne sommes pas coupables ! A vous entendre, les libéraux seraient des ennemis de l'environnement et des économies d'énergie !

Je vous rappelle, Monsieur Hiler, le dépôt du projet de loi 7253, cosigné par MM. Nissim et Barro. Alors ne dites pas que nous ne nous soucions pas des économies d'énergie ! Au contraire, nous leur sommes favorables. Reste à savoir comment mettre en place les politiques permettant ces économies et favorisant l'utilisation des énergies renouvelables.

Vous parlez d'une attaque déguisée contre la LDTR. Si nous voulions la déguiser, pourquoi en aurions-nous parlé dans l'exposé des motifs ? M. Vanek affirme que c'est le but principal de notre motion. Si tel était le cas, j'aurais demandé le renvoi direct de la motion à la commission du logement pour qu'elle soit traitée conjointement avec le projet de modification de la LDTR.

Les motionnaires ont tout de même le droit, dans l'exposé des motifs, de proposer des pistes pour trouver des solutions et un consensus. Mais de ce consensus, vous n'en voulez pas, puisque vous demandez la suppression de la troisième invite qui tend à privilégier un dialogue entre les divers partenaires concernés. Dès lors, c'est plutôt à nous de vous accuser de n'aller que dans le sens qui vous arrange.

Monsieur Hiler, vous prétendez que nos invites sont ou trop nombreuses ou pas assez. J'attends donc de vous que vous en ajoutiez, mais de grâce laissons celles qui sont proposées, laissons le Conseil d'Etat faire son travail qui est de nous fournir une véritable étude d'impact, de mandater éventuellement la commission d'évaluation des politiques publiques pour examiner les pistes que chacun pourra donner - d'où ma proposition de renvoi en commission.

En fait, vous voulez une étude sans la participation de quiconque pour tenter d'atteindre l'objectif fixé : la protection de l'environnement.

M. Chaïm Nissim (Ve). M. Béné demande une véritable étude d'impact tout en se trompant de motion.

C'est la motion 1215 qui demande une étude sur l'impact - catastrophique selon lui - de la LDTR.

Néanmoins, Monsieur Béné, la motion 1214 pose une question fort judicieuse : pourquoi ce programme d'investissement a-t-il échoué ?

Nous sommes prêts à la poser, nous aussi. Personnellement, je ne prétends pas émettre une hypothèse avant de connaître la réponse du Conseil d'Etat, laquelle nous échappera peut-être si les trois dernières invites, de caractère idéologique, ne sont pas supprimées.

Permettez-moi d'évoquer un point qui ne l'a pas encore été. Depuis dix ans, des problèmes relationnels existent entre les gens de l'OCEN et ceux de «Energie 2000». Preuve en est la correspondance dont je dispose et qui n'est que récriminations et réclamations. J'ai des lettres de M. Bariller et de M. Jean-Pierre Gardiol dans lesquelles ils se plaignent de la mauvaise ambiance régnant entre les deux parties. Cette mauvaise ambiance a probablement nui à la culture d'entreprise, à l'émulation et aux encouragements mutuels. C'est, sans doute, une raison parmi d'autres de l'échec du programme d'investissement que nous devrons étudier. Je tenais à relever ce point, les relations harmonieuses étant très importantes en l'occurrence.

M. Pierre Vanek (AdG). J'ai demandé la parole quand M. Béné a prétendu que nous refusions le consensus.

Monsieur Béné, vos deuxième et troisième invites, portant sur les législations et réglementations, constituent des réponses toutes faites à votre première invite.

Le seul consensus possible est de rechercher, avec tous les partenaires concernés, les raisons pour lesquelles le bonus fédéral n'a pas servi comme il aurait dû. La question reste ouverte. Nous verrons ce que le Conseil d'Etat en fera. Chacun tirera ses conclusions des réponses du Conseil d'Etat que nous espérons rapides. Cas échéant, nous examinerons les remèdes à apporter. Ils seront proposés par les uns et les autres.

Je propose que l'on passe maintenant au vote des amendements.

M. John Dupraz (R). Bien qu'intéressante, cette motion cherche midi à quatorze heures ! La raison essentielle du peu de succès de ce programme est avant tout un problème de culture qui touche tous les cantons romands.

Même si le chef du département est un Vert mais, néanmoins, un bon type... (Rires.) ...la culture du canton ne changera pas du jour au lendemain.

Que l'on s'interroge sur les raisons de cet échec, je veux bien ! Que certains n'acceptent pas, pour des raisons de politique politicienne, les questions des motionnaires sur les lois, je peux le comprendre, bien que l'extrême complexité de la loi genevoise sur la construction ait joué un rôle.

Quoi qu'il en soit, je tiens à faire remarquer au jeune et distingué député Béné que nous nous sommes toujours ramassé des casquettes devant le peuple en matière de législation sur le logement.

Personnellement, je veux bien que l'on mette en cause ces lois dont beaucoup émanent d'initiatives populaires ou d'arrêts du Tribunal fédéral nous enjoignant d'y répondre, mais ce sont des combats d'arrière-garde qui ne servent pas à grand-chose. Cela dit, il aurait été tout de même intéressant que la nouvelle majorité parlementaire fasse preuve de compréhension et d'esprit d'ouverture, à l'instar des membres, dont celui qui vous parle, de la précédente. Malheureusement, l'esprit d'ouverture que vous préconisez n'est qu'à votre avantage et pas à celui des autres.

Cette motion semble intéressante, disais-je. Renvoyons-la au Conseil d'Etat ! Nous aurions aimé qu'elle le soit telle quelle, mais n'ayant pas la majorité dans ce parlement, nous ne nous berçons pas d'illusions.

M. Chaïm Nissim (Ve). Une ancienne tradition suisse alémanique veut que l'on se retrouve ensemble, autour d'une table, pour mettre au point des arrangements.

C'est ce qui manque à Genève. Chacun campe sur ses positions. Les constructeurs ne veulent pas parler à l'OCEN, l'OCEN ne veut pas parler à «Energie 2000» et «Energie 2000» peine à s'entretenir avec les constructeurs.

C'est sans doute là que réside l'essentiel du problème.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Tout d'abord, je remercie M. Dupraz de sa déclaration publique d'amitié !

Cela dit, je ne suis pas sûr que M. Nissim situe bien le débat quand il tient pour essentielles des antipathies ou des sympathies qui expliqueraient la politique suivie sur le plan fédéral ou cantonal.

Nous avons constaté que les mesures fédérales n'ont pas fonctionné dans le canton du Jura, dans le canton de Fribourg, dans le canton de Vaud...

M. John Dupraz. Et le Valais !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Certes, Monsieur Dupraz, mais les mesures fédérales ont eu du succès dans le Haut-Valais seulement, pas dans la partie romande !

A quoi attribuer cet échec ? Je ne suis pas sûr que la LDTR soit en cause, puisqu'elle n'est appliquée qu'à Genève, et affirmer que c'est affaire de culture est trop vite dit ! Pourquoi ne pas parler de la diligence de certains fonctionnaires fédéraux ? Plusieurs mois avant qu'ils ne l'aient fait en français, ces fonctionnaires fédéraux ont diffusé l'information en allemand.

Pour ma part, je n'émettrai pas d'hypothèse de travail. Comme beaucoup ici, je pense qu'il serait sage de se borner à la première invite de la motion qui nous permettra de rechercher les causes de la non-utilisation, à Genève, de cette possibilité d'investissement. Vous devez savoir qu'une étude à cet égard est en cours sur le plan fédéral. Cette motion me permettra de vous répondre et de vous remettre cette étude dès qu'elle sera achevée. Le dépôt de cette motion me permettra aussi, comme vous semblez le souhaiter, d'organiser la concertation demandée par la première invite, en rassemblant les partenaires concernés. Aussi bien ceux chargés de l'information que ceux qui auraient pu utiliser cette opportunité pourront alors donner leurs raisons du non-emploi de cette subvention fédérale proposée à tous les cantons.

Le président. Je mets aux voix la proposition d'amendement de MM. David Hiler, Christian Ferrazino et Pierre-Alain Champod. Cette proposition consiste à

supprimer les invites 2, 3, 4, soit de :

«- à entreprendre... » à « ...en la matière.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Je mets aux voix la proposition d'amendement de Mme Elisabeth Reusse-Decrey, consistant en une deuxième et nouvelle invite dont la teneur est la suivante :

«-à développer une véritable stratégie d'incitation pour économiser l'énergie et développer les énergies renouvelables dans le domaine bâti.»

M. Jacques Béné (L). Je ne vois pas la différence entre l'amendement de Mme Reusse-Decrey et la troisième invite de la motion. A moins qu'elle veuille supprimer mon invite pour faire passer la sienne... Politiquement, c'est correct !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Monsieur Béné, votre troisième invite débute ainsi : «- à soumettre le résultat de ces recherches...», lesquelles font référence à votre deuxième invite. Celle-ci ayant été supprimée, j'ai composé le texte de mon amendement en conséquence.

Le président. Mme la députée Reusse-Decrey a retenu la fin de la troisième invite initiale et en a supprimé le début.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1214)

pour une étude des raisons de l'absence de succès du programme Energie 2000 pour l'encouragement aux investissements privés dans le domaine de l'énergie

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la persistance de la récession dans les métiers du bâtiment ;

- le rythme insuffisant d'entretien et de rénovation du domaine bâti privé ;

- la perte de substance des bâtiments et l'existence d'installations obsolètes ;

- les efforts entrepris en faveur des économies d'énergie et du développement des énergies renouvelables ;

- le quasi échec enregistré à Genève par le programme fédéral Energie 2000 pour l'encouragement aux investissements privés dans le domaine de l'énergie ;

- la nécessité d'offrir des possibilités de formation et de perfectionnement professionnels à forte valeur ajoutée ;

invite le Conseil d'Etat

- à rechercher sans délai, avec tous les partenaires concernés, les raisons pour lesquelles le bonus fédéral à l'encouragement aux investissements privés n'a quasiment pas été utilisé dans notre canton ;

- à développer une véritable stratégie d'incitation pour économiser l'énergie et développer les énergies renouvelables dans le domaine bâti.

M. Jacques Béné (L). J'espère que le traitement de cette motion ne se résumera pas à un rapport de dix pages déposé sur nos bureaux mais qu'il nous permettra de revenir devant ce Grand Conseil avec un projet concret.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- les acquis importants du canton de Genève dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse de la culture, de l'action sociale, du sport populaire, de la formation, de la santé, etc., acquis allant au-delà de ce que des agglomérations de 400.000 habitants peuvent offrir ;

- la nécessité de préserver ces acquis et de continuer à les adapter à l'évolution des temps et des moeurs et même assurer leur développement contrôlé ;

- le fait que ces acquis sont dus aux efforts de l'ensemble des collectivités publiques genevoises, Etat, Ville chef-lieu et communes ;

- la situation financière de ces collectivités, qui leur interdit durablement de continuer à faire cavalier seul comme par le passé, sous peine de laisser péricliter des acquis précieux ;

- l'urgente nécessité de passer des paroles aux actes, les constats n'étant plus à faire et la tout aussi urgente nécessité de trouver des modes de collaboration avec la Confédération pour certaines entreprises d'envergure, en dépit de regrettables refus populaires ;

invite le Conseil d'Etat

- à proclamer la charte du "; faire ensemble " avec la Ville de Genève et l'Association des communes genevoises agissant comme mandataire des 44 autres communes, charte laissant la possibilité d'adhésion tant aux communes vaudoises du district de Nyon qu'aux communes françaises des départements limitrophes ;

- jeter les bases, dans cette charte, des modes d'élaboration commune de politiques d'ensemble, en respectant les compétences du Grand Conseil et des conseils municipaux concernés ;

- s'atteler avec les partenaires susmentionnés à des démarches auprès du Conseil fédéral au sens de la dernière partie du dernier considérant ;

- dresser, avec le concours des autorités communales concernées, la liste d'établissements ou entreprises d'une certaine importance dont la gestion n'est plus à la portée d'une seule collectivité publique et de mettre au point pour ces entités des structures juridiques de droit public adéquates (ex. fondations de droit public, société anonyme de droit public, etc.) associant équitablement l'Etat et l'ensemble des communes, le Grand Conseil et les conseils municipaux, de même que des représentations élues des personnels concernés et prenant convenablement en compte les investissements passés de chacun des partenaires ;

- accompagner cet exercice d'une modernisation de la répartition fiscale entre communes, ce qui exige vraisemblablement une nouvelle conception du statut constitutionnel de la Ville de Genève d'une part et des autres communes de plus de 10.000 habitants d'autre part ;

- mener à chef ce programme de façon à ce qu'il puisse se refléter dans les budgets de l'année 2002.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il n'est guère contesté que peu (le moins que l'on puisse dire) de collectivités publiques de 400 000 habitants sont à même d'offrir les prestations dont bénéficient les habitants de Genève, en quantité et en qualité.

L'inventaire de ces prestations fait ressortir un fait : l'on trouve à l'origine de celles-ci, selon leur nature, l'Etat, la Ville de Genève, les autres communes ou tout au moins les plus grandes d'entre elles, mais pas seulement.

Ainsi, dans notre canton, la santé relève exclusivement de l'Etat. Dans le domaine social, en dépit de contraintes légales inexistantes, les communes ont apporté une contribution éminente, même si l'effort principal incombe à l'Etat cantonal, sans oublier la sécurité sociale fédérale.

L'enseignement et la formation professionnelle sont à charge de l'Etat, les communes devant mettre à disposition des bâtiments scolaires pour l'enseignement primaire.

Le sport est le fait des communes et ces dernières ont beaucoup investi dans ce secteur, à commencer par la Ville. Une loi cantonale d'encouragement a été adoptée, il y a quelques années.

Enfin, la culture... Longtemps apanage exclusif de la Ville de Genève, elle demeure encore et toujours - en grande proportion - à la charge du chef-lieu. Il n'empêche que les grandes communes suburbaines consentent un énorme effort depuis une vingtaine d'années. Carouge, Vernier, Onex, Lancy, Meyrin et son Forum, mais aussi les Trois-Chênes, Plan-les-Ouates, Cologny, Meinier, etc. Depuis une dizaine d'années, l'Etat est aussi devenu un protagoniste important dans ce domaine. Une loi cantonale - un peu théorique et déclamatoire - a vu le jour en 1996.

Ce foisonnement d'initiatives a produit des fruits précieux que les difficultés économiques et, partant, la situation financière précaire de toutes les collectivités publiques, mettent en péril et en péril grave.

En effet, dans les années de prospérité, les moyens étant disponibles, chacun a laissé jouer sa créativité et son esprit d'initiative, sans concertation, sans coordination, sans évaluation préalable ou postérieure. Dans ces années de haute conjoncture - qui ont duré 3 décennies - personne ne s'est interrogé pour savoir si les uns ou les autres auraient éternellement les moyens d'assurer la pérennité et la qualité de ces prestations et des équipements allant de pair. Personne, en ces périodes fastes, n'a voulu s'astreindre, ni même songer, à établir des passerelles, à confronter ses méthodes et encore moins à travailler ensemble, à explorer les voies du travail en équipe.

Au début de cette décennie, avec les énormes difficultés devenues le lot de toutes les collectivités publiques - Confédération incluse - et le manque d'habitude de travail en commun, il était devenu nécessaire de créer rapidement une collaboration.

Cela se fait rarement de gaieté de coeur et rapidement. C'est ainsi que les "; néo-fauchés " sont passés par une période que nous appellerons familièrement, "; je te refile mon bébé encombrant ". Il n'est guère étonnant que cela n'ait pas donné de résultat.

Aujourd'hui, la prise de conscience a fait quelques progrès modestes, mais sans commune mesure avec la transformation fondamentale des moeurs qui est devenue indispensable.

Les collectivités publiques genevoises ont le choix : faire ensemble ou péricliter chacune dans son coin dans le chaudron de leurs habitudes d'un autre temps. Partenaires à part entière ou décadence à plein temps.

Ceci est la raison d'être de cette proposition : proclamer l'ère du "; faire ensemble " et s'y mettre de façon active. Les collectivités publiques ne peuvent vivre de charité, ni croire qu'elles s'en tireront par des entourloupettes du genre : que l'Etat "; prenne " l'OSR, la BPU, la Ville n'a pas besoin de service d'urbanisme, etc.

Il est temps de déterminer les pans de notre vie publique qui ne peuvent plus être traités par un seul protagoniste ; il est temps d'établir la liste des grands "; paquebots " dont la gestion ne peut plus être assumée par une seule collectivité, mais par plusieurs partenaires réunis par un cadre juridique adéquat, créé par le Grand Conseil. C'est ainsi que les fondations de droit public, les régies autonomes de droit public ou les sociétés anonymes de droit public sont à disposition, sortant ainsi de dilemmes réducteurs : administration classique ou privatisation.

Ceci devient doublement notre chance : assurer la survie et l'avenir d'un équipement de qualité et assurer un passage adéquat au XXIe siècle de nos instruments de gestion publique.

Voici quelques avantages :

- transparence financière ;

- mise en commun de l'apport de chacun des partenaires sans ambiguïté au sein d'un capital-actions ou d'un capital de dotation ;

- possibilité laissée à des apports privés minoritaires bienvenus ;

- capacité autonome d'emprunt, même en soumettant cette capacité à des limites et au contrôle d'organismes choisis en commun ;

- association des personnels à la gestion dans les conseils de fondation et/ou conseils d'administration, les élus étant - entre autre - garants des conditions statutaires de droit public du personnel de ces établissements ;

- subsidiairement, allégement des comptes et des emprunts des collectivités publiques en ces temps difficiles, par la création même de ces entités indépendantes, malgré les apports de base qui, eux-mêmes, peuvent être conçus de façons diverses.

Genève a une très grande expérience des établissements autonomes de droit public. C'est même une spécialité genevoise. L'Etat a les Hôpitaux universitaires de Genève, l'Hospice général, l'Aéroport international, les SIG, les TPG, les zones industrielles, les parkings, etc.

La Ville a le Grand Théâtre, la Maison de Saint-Gervais, la Fondation d'art dramatique, etc.

Mais déjà, la création des SIG et des TPG a impliqué des mises en commun pour des raisons historiques. L'accouchement n'a pas été simple et il s'est fait avec une certaine prépondérance indéniable de l'Etat. Rien n'empêche que la future étape comporte - en raison de la prééminence de la Ville en matière culturelle - des entités indépendantes en partenariat, postulant une prépondérance de la Ville ; dans un troisième cas une prépondérance des 44 communes ou des 10 communes de plus de 10 000 habitants, ou la prépondérance d'un groupe diversifié de communes pour des raisons de territorialité, etc.

IL SUFFIT DE VOULOIR ET D'IMAGINER

Les moyens doivent pouvoir accompagner les instruments juridiques dans l'effort de modernisation.

La péréquation financière entre commune de domicile et commune d'activité professionnelle est aussi une spécialité genevoise précieuse que l'on nous envie. Mais l'outil est usé et doit être repensé; le calcul de la capacité financière des communes doit être remis sur le métier; la disparité du nombre de centimes additionnels - disparité qu'il ne s'agit pas de gommer dans une "; homogénéisation " qui n'aurait pas de sens - entre les communes ramenée à l'intérieur de limites raisonnables laissant place à la solidarité intercommunale, sans prime à l'incurie et au laxisme.

Une refonte du type de celle qui est visée dans cette proposition entraînera probablement une révision constitutionnelle consolidant le statut juridique de la Ville et des grandes agglomérations. Ce sera ainsi l'occasion de demander un aval populaire à ces réformes. Il s'agit aussi de s'entendre sur un calendrier. Nous suggérons l'échéance du budget 2002.

Depuis une dizaine d'années, des voix ne cessent de clamer ces notions de base... dans le désert genevois. Nous n'avons plus le loisir d'attendre. C'est la raison pour laquelle nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à cette proposition de motion.

Débat

M. Albert Rodrik (S). Malgré sa longueur, cette motion ne prétend pas être une nouveauté ou une trouvaille de je ne sais quel dernier lauréat du Salon des inventions.

En effet, le Fonds d'équipement communal sous forme de fondation de droit public existe depuis des décennies. Dans le domaine du sport, il y a la Fondation intercommunale des Evaux. Onex, Bernex et Confignon ont créé un Centre intercommunal de voirie. Sont donc visés par ce texte le rite, la manière d'aborder, la façon de vouloir préparer l'avenir en commun, c'est-à-dire de passer à la vitesse supérieure et de développer une culture des choses que l'on fait en commun.

Aussi l'affiche de la Fête de la musique de cette année me réchauffe-t-elle le coeur ! Elle parle de la Fête de la musique en Ville et dans les communes et une ligne précise qu'elle est organisée par la Ville, en collaboration avec le département de l'instruction publique et l'Association des communes genevoises.

Vous avez là des échantillons, des embryons, des prototypes de ce que nous voudrions voir devenir l'habituel, l'ordinaire, le quotidien, en ces temps de disette où les réalisations de ce canton sont en péril, sans parler de la capacité de Genève de rentrer dans le XXIe siècle, non pas à reculons, mais de façon imaginative et créatrice.

Pour ce faire, nous proposons trois voies :

Nous avons appelé la première la charte du «faire ensemble». C'est forcément symbolique mais c'est aussi éminemment pratique pour - je me répète - continuer à créer et préserver nos acquis.

La deuxième voie est le développement systématique et volontariste des établissements autonomes de droit public qui sont une nouvelle chance pour la gestion publique, la sortant des dilemmes stériles entre formes administratives classiques et privatisations.

Enfin, nous abordons le problème des nouvelles relations financières entre les communes. Depuis quinze à vingt ans, on tente de modifier la péréquation intercommunale. Si cela n'a pas réussi, ce n'est pas seulement pour une question de majorité ou de minorité, mais parce que cette péréquation ne peut être qu'un point d'arrivée et pas un point de départ. Des choses doivent être faites en cours de route, la première étant peut-être de clarifier les compétences communales, la deuxième étant de savoir ce que nous pouvons et voulons faire en commun et la troisième étant de remettre sur le métier ces fameux indices de capacité financière des communes. Je vous cite à dessein le règlement sur le calcul de capacité financière des communes que je renvoie à votre lecture. C'est une chose des plus complexes et des moins compréhensibles, et qui a un certain âge. Avant d'amender les articles 295 et 295 A de la loi sur les contributions publiques, c'est-à-dire la péréquation intercommunale, on devrait commencer par dépoussiérer et reconsidérer cet indice de capacité financière des communes.

Au début de mon intervention, j'ai dit que cette motion n'avait pas la prétention d'être une nouveauté ou une trouvaille. Elle a, par contre, la prétention de vouloir être un aiguillon et une méthode à usage que je dirais pédagogique. Nous voulons par cette motion, qui n'est dirigée contre personne mais qui, au contraire, demande le concours de tous, pouvoir préparer ensemble des modes de faire qui nous laissent un avenir possible dans les difficultés du XXIe siècle. Je vous remercie.

Mme Madeleine Bernasconi (R). Je voulais d'emblée relever le caractère novateur de cette motion, mais M. Rodrik vient de nous le décrire.

Les mêmes exemples me sont venus à l'esprit, tel celui du Fonds d'équipement communal.

Depuis longtemps, le travail communal se fait en collaboration, soit par le biais de l'ACG, soit directement par les communes entre elles. Les créations les plus importantes de ces dernières années furent le SIACG, le Service informatique des communes; le CIDEC, le Centre des déchets carnés; le GIAP, le Groupement intercommunal des activités parascolaires, un mandat de l'Etat reporté sur les communes. Ce travail a été fait dans cet esprit d'ouverture requis par le monde de demain.

N'oublions pas le travail précédent, à savoir la création de groupements pour la protection civile. Il y a aussi des groupements intercommunaux comme ceux que vous avez mentionnés, Monsieur Rodrik, et qui sont les centres sportifs des Evaux, Sous-Moulin, etc.

Il y a, bien sûr, le travail réalisé au niveau de la péréquation. Il doit sans cesse être poursuivi en vue de trouver la meilleure solution possible. Il y a naturellement ce fonds d'équipement, la participation au SIS, le tout étant toujours perfectible.

Le Conseil d'Etat a engagé cette réflexion depuis de nombreuses années et la poursuit activement.

Il importe de savoir que nos communes se concertent de plus en plus, même avec celles situées au-delà de nos frontières, pour la réalisation de projets importants : installations sportives ou culturelles, déchetteries et centres de compostage. Si le centre culturel de Meyrin devait être réalisé maintenant, je suis persuadée qu'il ne l'aurait pas été par la seule commune de Meyrin.

En tant que députée et magistrate, je suis convaincue que nous ne saurions travailler qu'en étroite collaboration désormais. Il est aisément démontrable que les communes agissent dans cet esprit.

Il n'est plus possible qu'un investissement soit à charge d'une seule commune. Nous devons être responsables vis-à-vis des citoyens et citoyennes de cette République en ménageant leurs finances et leurs contributions publiques.

Aussi est-ce dans cet état d'esprit constructif, qui a toujours été le nôtre, que nous renverrons, avec vous, cette motion à la commission des affaires communales et régionales. J'espère, comme vous l'avez dit, Monsieur Rodrik, que cette démarche améliorera les choses pour les uns et les autres et que nous serons prêts à aborder le XXIe siècle, avec nos moyens actuels, pour le plus grand bien de notre République.

Le président. Je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de ne vous exprimer que sur le renvoi en commission, celui-ci ayant été demandé.

M. Alain-Dominique Mauris (L). Cette motion enfonce une porte ouverte. Elle s'inscrit dans la pratique déjà en usage dans un grand nombre de collectivités publiques. Certes, elle conforte les acquis communs et tend à les adapter à la réalité des besoins.

Toutefois, nous doutons de sa mise en pratique par ceux-là mêmes qui l'ont signée. Comment imaginer qu'après s'être opposés au RHUSO ils aient si rapidement pris conscience de la nécessité d'inviter les collectivités genevoises, élargies aux collectivités limitrophes, à «faire ensemble» ?

L'évolution des mentalités vis-à-vis des collaborations inter-collectivités réserve des surprises !

Cette motion invite à identifier les doublons, à les mettre en commun plutôt qu'à les opposer. Pour ce faire, il est nécessaire de tenir compte de la subsidiarité et du lieu et, surtout, de ne pas oublier que partager les charges c'est aussi partager les recettes. La motion reconnaît à chacun un rôle complémentaire pour l'ensemble.

Constatons aussi qu'à moins d'une année des élections communales les communes suscitent un intérêt tout particulier dans ce parlement. Jamais ce Grand Conseil n'a reçu autant de projets de lois, de motions ou de résolutions les concernant.

Cette motion est novatrice dans le sens qu'elle reconnaît le bien-fondé d'associer les communes, contrairement à certains projets de lois qui leur imposent des modifications en ignorant tout de leurs réalités.

Les communes sont la clé de voûte de la réussite des collaborations transversales. Elles sont à l'écoute de leur population parce que très proches d'elle.

Il faut, toutefois, mettre un bémol à cette motion. Son avant-dernière invite est, à elle seule, tout un programme. L'organisation des communes et leur fiscalité font déjà l'objet d'études approfondies de la part des communes, dans le cadre de l'ACG. Elles impliquent une autre approche. C'est pourquoi nous vous proposons de retirer ce paragraphe en commission et de le traiter à part, avec toutes ses implications.

Lors de votre analyse, ne perdez pas de vue que la Ville de Genève est une commune parmi d'autres qui figurent aussi au nombre des plus grandes de Suisse. Je me bornerai à citer Vernier comme exemple. D'autres communes sont constituées de villages campagnards regorgeant d'activités et de dynamisme.

Cette motion ne mange donc pas de pain. Elle affirme une pratique et suscitera un débat en commission qui permettra de comprendre la nécessité de «faire ensemble».

Mme Yvonne Humbert (L). Je renonce à mon intervention, celles de mes collègues ayant été explicites. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous relis l'article 78 de notre règlement, sous l'intitulé «Interruption du débat» : «Au cours de la délibération, les propositions suivantes peuvent être formulées : a) le renvoi en commission; b) l'ajournement à terme; c) le rejet d'une proposition. La discussion porte alors sur ces propositions qui sont ensuite mises aux voix dans l'ordre figurant à l'alinéa 1.» Quand la demande de renvoi en commission est formulée, nous devons débattre du renvoi et non sur le fond. Notre règlement nous l'impose et je tiens à ce qu'il soit respecté. C'est pourquoi je demande aux orateurs de ne se prononcer que sur le renvoi en commission. A défaut, je serai obligé de vous faire voter immédiatement cette proposition. Je suis chargé d'appliquer le règlement, je vous le rappelle, et je me rends compte que, de plus en plus, les orateurs l'oublient.

M. Alain Vaissade (Ve). Monsieur le président, vous auriez dû faire votre annonce au début. Cela nous aurait évité d'écouter des orateurs déjà engagés sur le fond.

Je me prononce pour le renvoi en commission. Cette motion est claire. Elle reflète une réalité actuelle, en dépit des dires de certains exécutifs communaux et de réalisations effectives. Je félicite les auteurs d'avoir proposé cette motion. Elle aurait pu être renvoyée directement au Conseil d'Etat, mais je me réjouis de voir ce qu'il en sortira en commission.

M. Pierre Meyll (AdG). Comme M. Mauris, je suis pour un renvoi en commission pour autant que nous y trouvions des conditions permettant la discussion.

Or cette commission est complètement bloquée par des oppositions, l'Association des communes genevoises revenant toujours sur les mêmes problèmes. Il est vrai qu'elle a fait des progrès, mais ils ne sont pas suffisants.

M. Mauris dit que cette motion enfonce une porte ouverte. Je dirais, pour ma part, qu'il serait bien d'ouvrir la porte parce que jusqu'à présent nous n'avons trouvé qu'un mur.

L'opposition de l'Association des communes genevoises et celle des maires présents dans cette salle ne sont pas totalement étrangères à cette situation.

Vous dites que nous nous soucions surtout des prochaines élections communales. Je vous réponds que depuis fort longtemps nous demandons à ce que les problèmes de fiscalité et d'aménagement du territoire soient revus, dans les communes, d'une manière plus réaliste et logique.

Le président. Monsieur le député Rodrik, sur le renvoi en commission.

M. Albert Rodrik (S). Monsieur le président, c'est le Bureau qui a proposé le renvoi de la motion à la commission des affaires communales et régionales. Ce point n'est pas contesté dans cette enceinte. L'important est que les groupes disent ce qu'ils en pensent.

Le président. Non, Monsieur. S'agissant d'une motion, la proposition de renvoi en commission doit être traitée en tant que telle dès qu'elle est formulée, et ce à l'exclusion du fond. Je viens de donner lecture de l'article de notre règlement y relatif.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des affaires communales et régionales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Notre Grand Conseil a voté à une large majorité un projet de loi qui avait pour but d'assainir les fumées toxiques qui s'échappent de l'usine des Cheneviers et qui polluent l'environnement depuis des années. Plusieurs millions (36 750 000 francs) ont été consacrés à cette tâche. Pourtant, au dernier moment, un syndicat et son groupe industrie et écologie nous a fait parvenir un graphique qui montrait la norme que devaient atteindre les Cheneviers et celle, largement en dessous, qui est déjà pratiquée dans d'autres usines de Suisse. La motion qui vous est présentée aujourd'hui vise à inviter le Conseil d'Etat à revoir les exigences techniques du projet et s'il y a lieu de le modifier.

Rappelons tout d'abord que le délai d'application de l'Opair 92 arrive à échéance et que l'adaptation du procédé de traitement des fumées est aujourd'hui une obligation légale impérative.

Pour des raisons qui nous échappent, le DTP a mis en service en 1992 une usine qui ne respectait que les normes 86 (50 µg/m3, pour Genève, 30 µg/m3 imposés par Ecotox). Ainsi le groupe SSP industrie et écologie considère que l'Etat a souvent abusé des délais d'application et par-là même manqué à son devoir en matière d'écologie. L'arrivée d'un écologiste à la tête du département de l'énergie devrait mettre un terme à cette pratique.

Nous considérons que la prochaine modification de la loi sur l'élimination des résidus imposera sans doute un droit de concession.

- Dans ces conditions, que fera le canton si l'évolution de la matière incinérable rend les normes Opair impossibles à respecter ? Demandera-t-on une dérogation au Conseil fédéral ou devrons-nous envisager la fermeture de l'usine des Cheneviers en attendant une mise en conformité ?

- De plus, à notre avis, l'application de norme type ISO 14 000 pour le site des Cheneviers serait un message clair en matière d'écologie quant au traitement des déchets.

Pour notre groupe, il est évident que la norme des 10 µg/m3 imposée par la loi ne suffirait pas, pas plus que les 9 µg/m3 demandés par Ecotox. C'est pourquoi nous proposons qu'elle soit réduite et qu'elle corresponde à ce qui se pratique de plus en plus en Suisse à savoir : 1 µg/m3.

Nous estimons qu'en la matière, il n'est pas concevable de toujours courir après une norme sans jamais la devancer. Cette politique ne permettra pas au canton de suivre un plan de gestion des déchets digne de ce nom et ne donnera qu'une faible marge de manoeuvre quant au choix des déchets pouvant être incinérés.

En conclusion et si cette motion est acceptée, le département devrait prévoir dans son nouveau projet des emplacements tant sur le site que sur les installations, pour s'adapter aux modifications qui seront nécessaires dans un futur plus ou moins proche pour le respect des normes Opair, voire des normes européennes. Il devient aussi et en tous les cas, impératif de revoir les modalités de mise en oeuvre du projet pour en augmenter les performances et notamment pour abaisser la norme et correspondre à celle pratiquée dans d'autres usines de Suisse. En effet, il serait inconcevable de ne pas se mettre plus rapidement que par le passé en conformité.

Compte tenu des éléments développés ci-dessus, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accueillir favorablement cette motion.

page 4

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Je vous rappelle la problématique des Cheneviers. Au terme d'un débat de deux heures seulement, la commission des travaux a voté - assez légèrement, à mon sens - un crédit de 36 millions pour le traitement des fumées de l'usine des Cheneviers. Elle ne s'est guère préoccupée de comparer les installations filtrant les émanations toxiques de zinc et de plomb avec celles des usines avoisinantes de Lausanne, Monthey et Lucerne.

Après avoir abordé le sujet en plénière, nous nous sommes efforcés de l'approfondir, mon syndicat et moi.

Effectivement, les usines de Lausanne, Monthey et Lucerne n'émettent plus que 1 µg/m3 de zinc et de plomb. Cela implique que les 36 millions votés ne devront pas être gaspillés mais utilisés pour satisfaire aux nouvelles normes, d'ici quelques années. Cela représentera un énorme investissement.

Mon collègue et moi avons décidé de déposer cette motion pour que le Conseil d'Etat se saisisse au plus vite de cette problématique et envisage de mandater des ingénieurs pour infléchir la décision prise et installer rapidement des filtres, moyennant un faible investissement, sur les cheminées des Cheneviers. Voilà pour le fond !

En outre, nous devons savoir pourquoi la direction des Cheneviers n'a pas jugé bon d'investir plus pour protéger la population et les cultures avoisinantes. Je vous rappelle que les installations émettent actuellement 20 µg/m3. Les émanations toxiques peuvent, certes, être abaissées à 10 µg/m3, mais elles auraient pu être réduites à 1 µg/m3 au cours de l'année prochaine.

Cela correspond à la logique de la privatisation. Durant toute une journée, j'ai assisté au passage de très nombreux camions devant l'usine, pour des raisons inhérentes aux conditions de travail de ce personnel. Je me suis rendu compte que non seulement on avait limé au niveau des investissements - je pèse mes mots ! - mais que l'on faisait tourner les fours à 120% en y emmagasinant des déchets automobiles, des farines animales, etc. Tout cela a défilé devant nous à raison de trois cent cinquante camions. Ces déchets ont été incinérés dans des fours uniquement destinés à la combustion des ordures ménagères.

Aussi je pose les questions suivantes au Conseil d'Etat en souhaitant qu'il y réponde :

Que deviendront ces fours si on y introduit des produits non conformes ? Comment réduire les émanations toxiques à 10 µg/m3 si l'on y brûle des déchets comme des pneus, sièges de voitures, pare-chocs, farines animales ? J'insiste sur le fait que ces fours ont été conçus pour éliminer les ordures ménagères.

M. Roger Beer (R). Rassurez-vous, je ne vais pas traiter des farines animales !

Après avoir lu la motion de mes excellents collègues Pagani et Vanek, et surtout après avoir écouté l'intervention de M. Pagani, je me dis que cette motion aurait fort bien pu être remplacée par une interpellation.

Vous soulevez certains problèmes, vous avez étudié les différentes normes, vous parlez de 9, de 10, de 20 microgrammes. A mon sens, la question n'est pas là et je me permets de l'affirmer au nom du groupe radical.

Je me souviens d'avoir dit que l'investissement me paraissait quelque peu disproportionné quand nous avons voté, du bout des lèvres, ce fameux projet de loi tendant à l'assainissement des fumées toxiques rejetées par les Cheneviers et qui polluent l'environnement.

Nous suivons, aujourd'hui comme hier, une logique datant de plusieurs années. Je ne ferai pas de procès au nouveau conseiller d'Etat, M. Cramer. Il sait que je trouve complètement débile une combustion de déchets qui en crée de nouveaux.

Votre motion pose, certes, des questions pertinentes. Néanmoins, elles ne sont pas dénuées de la mauvaise foi qui, souvent, vous caractérise. J'ose vous le dire en dépit de l'amitié que je vous porte !

Aussi je me réjouis d'entendre le Conseil d'Etat qui sera quelque peu emprunté. En sus des grèves, voilà qu'il doit gérer les pollutions !

Je pense que ce débat n'a pas sa place ici. Je propose de renvoyer cette motion à la commission de l'environnement et de l'agriculture. J'ose espérer que cette commission, où siègent de doctes députés, nous fournira des réponses aptes à atténuer les invites et nous permettra d'entendre du Conseil d'Etat que les choix, arrêtés depuis un certain nombre d'années, sont d'ores et déjà reconsidérés.

Je vous remercie, Messieurs les députés, d'avoir insisté, souligné et sous-titré ces invites. Par conséquent, je ne doute pas de votre accord pour un renvoi en commission.

Monsieur le président, si je vous ai bien compris, nous pouvons voter un renvoi de motion en commission dès que celui-ci est sollicité.

Le président. Avez-vous demandé ce renvoi, Monsieur le député ?

M. Roger Beer. Oui, Monsieur le président !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. C'est bien volontiers que j'accepte le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. Elle est approximative, contient quelques inexactitudes, mais c'est normal s'agissant d'un texte de miliciens abordant un domaine extrêmement technique.

Cette motion est, cependant, fondée sur une prémisse indiscutable : celle que l'on peut toujours mieux faire. C'est une question de moyens et de proportionnalité.

Il est exact que l'installation de l'incinérateur de Lucerne est plus performante, à certains égards, que l'installation qui sera mise en place aux Cheneviers. Il faut simplement savoir que l'installation de Lucerne coûte deux fois plus cher et qu'elle traite trois fois moins de déchets.

Alors fallait-il, oui ou non, dépenser 150 millions pour mettre des filtres aux Cheneviers ? C'est une question de proportionnalité, mais on peut toujours mieux faire.

Le renvoi de la motion au Conseil d'Etat permettra à ce dernier de vous répondre avec précision et de vous présenter des propositions pour améliorer, à moindres coûts, les performances des filtres que vous avez choisis.

Je ne pourrai pas répondre à cette motion dans un délai de trois semaines ou de trois mois. Pour ce faire, je devrai me référer à des études complémentaires. J'aurai donc besoin d'un certain temps pour pouvoir vous renseigner de manière satisfaisante. C'est dans cet état d'esprit que j'accepte volontiers le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

M. Rémy Pagani (AdG). Je prends acte de la position de M. le président Cramer qui rejoint la nôtre, quoique avec une certaine modération.

Des études doivent être menées. Pour un processus plus rapide, je propose que la motion soit renvoyée directement au Conseil d'Etat. Je fais entièrement confiance à M. Robert Cramer pour mener cette affaire avec diligence.

Le président. Bien. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix le renvoi de cette proposition de motion en commission puisqu'il a été demandé.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion en commission est rejetée.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1218)

concernant l'installation DENOX aux Cheneviers

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,considérant :

- que le Grand Conseil vient d'adopter un projet de loi 7671-A qui permettra de mettre en route un programme d'assainissement des fumées de l'usine des Cheneviers ;

- que lors des débats en séance plénière, il a été fait mention par l'auteur de cette motion de la possibilité de limiter plus encore les émanations toxiques ;

- que les normes Opair visées par ce projet datent de 1992 et que les normes précédentes ne sont restées en vigueur que 6 ans (1986 à 1992). Qu'il est, de plus, fort probable que de nouvelles valeurs seront très certainement proposées par le biais des taxes sur le CO2 (pollueurs-payeurs) ;

- que plusieurs usines en Suisse se sont équipées pour atteindre une valeur pouvant être jusqu'à 10 fois inférieure à la norme du projet de loi voté et ce sans frais supplémentaires importants et sans problèmes techniques ;

- que les constructeurs sont capables de proposer mieux que les normes actuelles sans surcoût important ;

- que ce projet voté par le Grand Conseil concerne une installation à durée de vie importante ;

- que l'évolution de la qualité des déchets à incinérer ne doit pas faire l'objet d'hypothèses trop optimistes ;

- qu'une installation performante permettrait de résoudre les problèmes d'élimination actuellement en suspens (câblerie, fonderie, déchets automobiles, matériaux industriels, etc.) ;

- que le tri à la source des déchets fait évoluer la proportion incinérable mais nécessite des installations adéquates ;

invite le Conseil d'Etat

- à reconsidérer le choix technique qui a été fait par le Grand Conseil dans la mesure où avec un investissement relativement faible les émanations toxiques pourraient être réduites considérablement ;

- à revoir les modalités de mise en oeuvre du projet pour en augmenter les performances et notamment pour abaisser la norme et correspondre à celle pratiquée dans d'autres usines de Suisse.

M. Olivier Vaucher (L). Monsieur le président, je vous remercie d'avoir lu tout à l'heure l'article stipulant la manière d'intervenir lors des votes sur le fond et sur les renvois en commission. Néanmoins, un fait me semble totalement aberrant. Nous avons commencé le débat sur le fond et tout à coup il a été interrompu, sans que de nombreux députés aient pu s'exprimer.

Je crois qu'il y a là une lacune importante. Aussi demanderais-je au Bureau d'y remédier. Merci, Monsieur le président !

Le président. Monsieur le député, je vous réponds dans le sens du règlement. Une motion proposée au Grand Conseil provoque un débat sur le fond. Dès l'instant où un renvoi en commission est demandé par un député, les interventions doivent porter uniquement sur ce renvoi. Puis nous votons. Si le renvoi en commission est rejeté, le débat continue sur le fond. Dès lors ceux qui veulent s'exprimer peuvent le faire. C'est le règlement, et je l'applique ! Je ne fais rien d'autre.

Des mauvaises habitudes ont été prises au cours des dernières années. Je me souviens de moments passés sous certaines présidences. Je pense au premier président - M. Micheli - que j'ai connu dans ce Grand Conseil. Il faisait respecter cet article du règlement à la lettre et tout se passait fort bien. Je vous propose d'en faire autant. Appliquons notre règlement, il est très bien conçu !

L'activité de la Fondation au cours de l'exercice 1997 est décrite dans le Rapport de gestion ci-joint, approuvé par le Conseil d'Etat le 29 avril 1998.

La situation financière de la FTI est bonne.

- Le résultat d'exploitation, avant les attributions statutaires aux fonds d'amortissement, de renouvellement et d'acquisition de terrains industriels s'élève à F 9 301 748,84 (F 8 442 827,13 en 1996).

- Le solde du résultat d'exploitation après les attributions statutaires, en F 6 100 000.- constitue la rétribution de la dotation de l'Etat de Genève (F 5 800 000.- en 1996).

La Fondation a poursuivi en 1997 l'exécution des mandats qui lui ont été confiés :

- par l'Etat de Genève

en vue de l'équipement, de la mise en valeur et de la gestion des zones industrielles de Meyrin-Satigny (parties reliées au rail et non reliées au rail), de Plan-les-Ouates et de Vernier / Mouille-Galland et,

en vue de fournir au Conseil d'Etat des préavis circonstanciés lors de l'application éventuelle du droit de préemption de l'Etat de Genève, dans les zones précitées, en cas d'aliénation d'immeubles (L 1 19),

- par la Ville de Genève

en vue de la gestion des terrains industriels qu'elle possède à Vernier, entre la cité du Lignon et l'ancienne usine à gaz.

Le Conseil d'Etat vous recommande d'approuver le Rapport de gestion de la FTI pour l'exercice 1997.

Débat

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). J'ai une demande particulière à formuler à propos de ce rapport de gestion. Au nom du groupe socialiste, je souhaiterais, à titre exceptionnel, que le rapport de gestion de la Fondation des terrains industriels, ex-FIPA, soit examiné, ne serait-ce que durant deux heures, par une commission.

Chaque année, le Conseil d'Etat nous présente le rapport de gestion de cette fondation que nous devons approuver au pas de charge puisque nous en recevons le rapport détaillé le soir même de la session.

Or, à la lecture du rapport de gestion de la FTI, je me suis rendu compte que cette fondation s'intéressait à des questions pertinentes, celles qui occupent fréquemment et longuement nos débats. Je note, à la page 7, que la Fondation des terrains industriels a poursuivi une étude sur la mixité dans les zones industrielles. Personnellement, je souhaite partager ces idées, du moins les évoquer avec le comité de la FTI.

Par conséquent, je propose le renvoi de ce rapport à la commission de l'économie.

Mme Micheline Spoerri (L). Je voudrais revenir sur la remarque pertinente de M. Vaucher tout à l'heure.

Monsieur le président, je comprends bien que votre devoir est de faire respecter le règlement. Néanmoins, en vertu de la stricte application de l'article 78, il suffit que le premier intervenant désigné par le Bureau - il n'est pas rare, en effet, que des orateurs soient appelés en dernier, alors qu'ils ont demandé la parole en premier ! - demande un renvoi en commission, parce que intransigeant à propos de tel ou tel objet, pour que celui-ci soit immédiatement voté. Je pense que cette procédure nuit au débat parlementaire.

Par conséquent, j'annonce le dépôt d'un projet de loi du groupe libéral à ce sujet, que je vous demanderais, d'ores et déjà, de renvoyer à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil !

Je vous remercie.

Le président. Il en est pris acte. Je tiens à rappeler que cet article 78 a été établi pour éviter qu'on ait deux fois le même débat sur une motion, à savoir un débat sur le fond avant le renvoi en commission, puis un second débat sur le fond après les travaux de commission !

C'est pour éviter cette déviation perverse que cet article du règlement a été introduit.

Je vous fais observer que la plupart des débats traitant de motions au cours des dernières séances et sessions ont duré extrêmement longtemps, précisément parce que nous avons eu deux débats sur le même objet.

Je vous propose donc de respecter le règlement à la lettre sur ce point. Nos débats y gagneront en temps et en clarté.

Monsieur le député Meyll, vous avez la parole mais uniquement sur le renvoi en commission.

M. Pierre Meyll (AdG). Monsieur le président, vous rigolez ! Tout à l'heure, vous avez fait la même injonction et M. Mauris a pu s'exprimer longuement sur le fond.

Une fois de plus, vous abusez ! Je peux même vous dire que le règlement spécifiait - mais cela a été supprimé entre-temps - que les députés devaient s'exprimer depuis leur place. Ce n'est pas le cas pour Mme Spoerri et bien d'autres...

Des voix. Debout ! Debout !

M. Pierre Meyll. Vous m'avez fatigué, je reste assis !

Le président. Monsieur le député, vous pouvez vous prononcer sur le fond relatif à ce rapport du Conseil d'Etat, car le renvoi en commission n'a pas été demandé...

Une voix. La demande vient d'être présentée !

Le président. Alors, seulement sur le renvoi en commission, Monsieur le député Meyll... Vous renoncez ? Bien, Monsieur le député Vaudroz, vous avez la parole.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Je pense qu'il est extrêmement judicieux de renvoyer ce rapport à la commission de l'économie, ce d'autant plus si ce Grand Conseil entend répondre avec pertinence aux besoins des industriels.

Ce renvoi nous fournirait l'occasion de mieux connaître cette condition-cadre qu'est la FTI. Un changement de direction est intervenu et l'audition de M. Moeschinger, qui maîtrise parfaitement le sujet, sera des plus intéressantes.

Je suis donc de l'avis de Mme Blanc-Kühn et je vous propose de renvoyer ce rapport à la commission de l'économie.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat se réjouit de ce renvoi en commission. Ainsi vous pourrez dialoguer avec la FTI et mieux connaître ses activités.

Mis aux voix, ce rapport divers est renvoyé à la commission de l'économie.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- que Patricio Ortiz, militant opposé à la dictature chilienne, évadé d'une prison de haute sécurité du Chili, a demandé l'asile politique en Suisse, a été arrêté et incarcéré suite à la demande d'extradition des autorités chiliennes et est détenu dans des conditions très dures dans une prison zurichoise ;

- que la démocratie n'est pas rétablie au Chili et que les lois de la dictature y ont toujours cours ;

- que le cas de Patricio Ortiz y relève de la justice militaire ;

- que le général Augusto Pinochet, auteur du coup d'Etat militaire de septembre 1973 qui a renversé le gouvernement démocratiquement élu du président Salvador Allende, est devenu sénateur à vie au Chili ;

- que cette nomination va à l'encontre des principes de la démocratie ;

- que les autorités fédérales ont déclaré le général Pinochet persona non grata;

- que, selon le Rapport annuel 1997 d'Amnesty International, les procédés d'incarcération des prisonniers politiques au Chili ne permettent aujourd'hui aucunement de penser que Patricio Ortiz ne serait ni torturé, ni tué ;

- que des informations parues dans la presse de la semaine du 4 mai 1998 révèlent l'existence au Chili, au lieu-dit "; Colonia Dignitad ", d'un camp de concentration en activité où, depuis l'avènement de la dictature militaire, des prisonniers politiques sont toujours incarcérés ;

invite le Conseil d'Etat

à demander au Conseil fédéral, autorité de tutelle de l'Office du Procureur de la Confédération,

- d'ordonner sans délais la libération de Patricio Ortiz,

- de lui octroyer le statut de réfugié politique,

- de refuser en conséquence son extradition.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Patricio Ortiz, prisonnier politique chilien évadé et requérant d'asile en Suisse, est actuellement incarcéré à Zurich et dans l'attente d'une extradition réclamée par les autorités du Chili.

Sa demande d'asile est déposée auprès de la Confédération depuis le 17 juillet 1997. Il a été arrêté par le Département fédéral de justice et police le 4 septembre 1997, suite à une requête d'extradition déposée par les autorités du Chili, relayée par Interpol.

Patricio Ortiz est âgé de huit ans lorsqu'éclate en 1973 le coup d'Etat militaire du général Pinochet, à l'issue duquel son père est emprisonné en raison de ses activités politiques. Dans les années 1980, Patricio Ortiz s'engage aux côtés des opposants à la dictature. En 1980, une Constitution émanant du régime totalitaire est imposée. Celle-ci est toujours en vigueur aujourd'hui.

Depuis ces années, Patricio Ortiz a rejoint la clandestinité pour lutter activement contre la dictature. Il est arrêté le 28 février 1991 pour des motifs politiques par les services de sécurité chiliens, torturé et condamné à une peine de 10 ans par un tribunal militaire. Le déroulement du procès est tenu secret.

Il s'évade une première fois le 10 octobre 1992, en compagnie de six autres prisonniers politiques. Patricio Ortiz et quatre prisonniers sont à nouveau arrêtés, trois d'entre eux - dont son frère - sont abattus.

Le 30 décembre 1996, Patricio Ortiz s'échappe une seconde fois de la prison de haute sécurité de Santiago. Il réussit à gagner la Suisse où, conformément à la procédure, il dépose une demande d'asile.

Selon le Rapport annuel 1997 d'Amnesty International à propos du Chili, "; la peine de mort est toujours en vigueur ". Il est mentionné à la page 115, qu'"; en janvier, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, qui s'était rendu au Chili en 1995, a publié un rapport dans lequel il réitérait les recommandations formulées en 1994 par le Comité des Nations Unies contre la torture (cf. Rapport annuel 1995) ". Ce rapporteur spécial de l'ONU "; exhortait le gouvernement chilien à modifier les dispositions relatives à la détention au secret, afin de rendre la législation conforme à l'ensemble des principes des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement ". Plus loin dans ce rapport, il est indiqué qu'"; à la fin de l'année, cinq prisonniers politiques risquaient toujours d'être condamnés à mort par le tribunal militaire chargé de leur procès (cf. Rapport annuel 1996) ".

Or aujourd'hui, force est de constater que rien n'a été entrepris au Chili dans ce domaine, pour répondre aux principes internationaux, dont le respect est réclamé depuis plusieurs années par l'ONU. Pire, le 26 avril 1998, un fonctionnaire du Ministère de l'intérieur du Chili, a annoncé publiquement l'existence d'un camp de concentration appelé "; Colonia Dignidad " toujours en activité, où sont encore incarcérés des prisonniers politiques, depuis plus de 24 ans, date du coup d'Etat. Face à cette information, les autorités civiles chiliennes, dans un premier temps ont fait part de leur impuissance à ouvrir une enquête, en raison des relations privilégiées existant entre les propriétaires de "; Colonia Dignidad " et les Forces armées. Néanmoins, au vu des réactions suscitées par cette annonce, ces mêmes autorités civiles se sont ravisées et ont promis, en date du 4 mai 1998, l'ouverture d'une enquête. A cette même date, une demande d'enquête internationale a été déposée devant la Commission des Droits de l'homme de l'ONU.

Patricio Ortiz est détenu depuis bientôt dix mois dans le canton de Zurich dans des conditions particulièrement éprouvantes : 23 heures d'isolement, 20 minutes de promenade par jour. Il est incompréhensible qu'un pays démocratique, dont la population a démontré largement sa solidarité avec le peuple chilien au moment du coup d'Etat de Pinochet et pendant la dictature, qui a accueilli des réfugiés, les a intégrés et s'en est trouvé enrichie, ne donne pas suite à la demande de libération et d'asile politique de Patricio Ortiz et au contraire incarcère celui-ci dans des conditions inacceptables.

Compte tenu de ce qui précède et considérant que la situation des Droits de l'homme existant actuellement au Chili ne présente aucune garantie quant à l'intégrité physique des prisonniers politiques, nous vous invitons à faire bon accueil à cette résolution et à l'envoyer directement au Conseil fédéral.

Débat

Mme Dolores Loly Bolay (AdG). Patricio Ortiz est un ancien prisonnier politique chilien. Il a été un résistant acharné dans son pays et s'est battu activement en faveur des droits de l'homme. Il est accusé sans preuve d'avoir participé à une tentative d'assassinat du dictateur Augusto Pinochet.

Emprisonné au Chili, il est parvenu à s'enfuir de son lieu de détention en décembre dernier, puis il a quitté clandestinement son pays. Arrivé en Suisse où sa famille réside, Patricio Ortiz a demandé l'asile politique le 10 juillet 1997. Or, le 4 septembre de la même année, la police zurichoise l'a arrêté, suite à la demande d'extradition déposée par le gouvernement chilien.

Il faut relever que la confidentialité, garantie par la procédure en matière d'asile, n'a pas été respectée dans le cas d'espèce.

Après le renversement de Salvador Allende, le Chili a longtemps été un Etat peu recommandable. Bien que depuis les années nonante le Chili revendique le nom de démocratie, les grands secteurs du pouvoir, notamment l'armée et la justice, sont toujours à la botte du général Pinochet, déclaré en Suisse persona non grata. Le fait est rarissime !

Pinochet, responsable de milliers de morts et de disparus dans son pays, vient de se faire nommer sénateur à vie. Il bénéficie de l'immunité parlementaire et ne sera donc probablement pas jugé pour ses crimes, même si la justice espagnole vient d'ouvrir une enquête pénale visant à condamner l'ancienne junte militaire pour crimes contre l'humanité.

Dès la fin de l'année dernière, les Nations Unies s'inquiétaient du comportement des tribunaux chiliens à l'égard d'un fonctionnaire international enlevé et assassiné par l'armée.

Par ailleurs, l'Organisation de défense populaire dénonce la poursuite, au Chili, des pressions et des tortures pour motifs politiques. Actuellement, quatre-vingt-sept prisonniers politiques sont enfermés dans une prison de haute sécurité. Un tribunal militaire a confirmé, cette année, la peine de mort pour cinq d'entre eux.

Ce n'est là qu'un exemple alimentant le soupçon qui pèse, depuis longtemps déjà, sur l'indépendance de la justice chilienne. Les juges de la Cour suprême sont encore très liés aux anciennes autorités militaires. Il est vrai aussi que le gouvernement actuel ne fait pas toujours le poids face aux pressions des forces armées.

D'autre part, la Commission des droits de l'homme a récemment condamné le Chili pour dénégation de justice. Selon le rapport d'Amnesty International, la peine de mort est toujours en vigueur dans ce pays.

Patricio Ortiz a lutté toute sa vie contre la dictature. Son père a été emprisonné et torturé. A son arrivée en Suisse, et bien qu'il ait présenté une demande d'asile officielle, Patricio Ortiz a été mis en prison et traité comme le pire des criminels : vingt-trois heures d'isolement et vingt minutes de promenade par jour. Il est inacceptable et révoltant que de telles pratiques aient cours dans notre pays !

Il y a quelques semaines, un agent du Mossad se faisait arrêter à Berne, alors qu'il essayait de piéger une centrale téléphonique. Il a pu quitter notre pays sans problème.

A Genève, un directeur d'une grande multinationale française s'est vu délivrer un permis C. Bien que recherché par toutes les polices de France et de Navarre, il résidait tranquillement aux Pâquis !

Patricio Ortiz n'a pas bénéficié de ce traitement de faveur. Si son renvoi était confirmé, Patricio Ortiz serait en danger. En aucun cas, son droit à la sécurité ne serait assuré, en vertu de tous les accords internationaux.

Tout porte à croire que sa vie serait menacée s'il devait retourner dans son pays.

A l'heure de la commémoration des cent cinquante ans de l'Etat fédéral, nous nous devons de dénoncer avec force ces pratiques indignes de la Suisse.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, votre soutien à cette résolution. Je vous remercie.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Mon intervention sera brève, le texte de la résolution étant largement argumenté. De plus, mes propos rejoindraient ceux de ma préopinante.

Il me semble néanmoins important de souligner certains points auxquels le groupe socialiste est particulièrement sensible :

- La situation des droits de l'homme, au Chili, est toujours très préoccupante et les principes, guidant une société démocratique, n'y sont pas appliqués. Preuve en est la récente nomination de sénateur à vie du général Pinochet.

- L'existence d'un camp de concentration où des prisonniers sont toujours détenus.

- La peine de mort est toujours en vigueur au Chili. La torture y est pratiquée.

Dans ces conditions, nous avons toutes les raisons de craindre le pire pour Patricio Ortiz au cas où il serait extradé.

Nous estimons inacceptable qu'un pays aux traditions démocratiques tel que la Suisse maintienne en détention une personne dont le principal tort est de s'être opposé à une dictature.

C'est pourquoi nous soutenons les trois invites adressées au Conseil fédéral qui sont d'ordonner la libération immédiate de Patricio Ortiz, de refuser son extradition et de lui accorder le statut de réfugié politique.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). D'emblée, je signale le dépôt d'un amendement pour que cette proposition de résolution soit une invite du Grand Conseil au Conseil fédéral et non au Conseil d'Etat.

Je vous expliquerai la raison de ce projet de résolution, dont nous savons qu'il requiert la libération d'un prisonnier et l'octroi à son profit du droit d'asile, tous deux du ressort de la Confédération.

Nous vous proposons d'intervenir dans cette affaire pour deux raisons. La première est que le sort de Patricio Ortiz affecte et mobilise la communauté d'origine chilienne intégrée dans notre pays, notamment à Genève, depuis le coup d'Etat du général Pinochet, communauté qui nous enrichit de ses multiples apports. La deuxième raison est la profonde injustice du sort de Patricio Ortiz, directement lié aux conséquences encore sensibles de ce coup d'Etat.

Je ne reviens pas sur ce qui a été dit des conditions très précaires de cette période dite de transition vers la démocratie, au Chili. La Constitution adoptée en 1980 est directement issue des lois de la dictature et celles-ci ont encore cours.

Le général Pinochet - sous la férule duquel a été réalisée l'hyperlibéralisation de l'économie chilienne et la mise hors d'état, pour la population, de s'y opposer à force de répressions politiques, d'arrestations, de tortures, d'assassinats généralisés - jouit, comme on vient de le dire, d'impunité et sa nomination de sénateur à vie, l'an passé, a choqué le monde entier.

Le problème de l'impunité des crimes commis par cette dictature empoisonne aujourd'hui le climat politique.

Patricio Ortiz a été arrêté en arrivant en Suisse, parce qu'une demande d'extradition avait été formulée. L'enchaînement des faits est remarquable.

Patricio Ortiz n'est pas un criminel au sens de la loi suisse. Il a été condamné à vingt ans d'emprisonnement pour activités politiques subversives et clandestines par un tribunal militaire. Auparavant, il avait été inculpé du meurtre d'un policier commis lors de son arrestation. Néanmoins, il avait été acquitté par un tribunal civil. C'est alors que la justice militaire l'a réclamé pour le juger, la juridiction militaire et la juridiction civile devant, selon les lois chiliennes en vigueur, être saisies toutes deux des crimes dits politiques.

Patricio Ortiz s'est évadé une première fois avec six compagnons. Il a été immédiatement repris et son frère est mort au cours de l'arrestation. Ayant réussi sa deuxième évasion, il s'est rendu chez sa soeur domiciliée depuis longtemps à Zurich. Celle-ci a fait immédiatement une déclaration explicative à l'Office fédéral des étrangers. Six jours plus tard, cette déclaration a été transmise aux autorités militaires chiliennes qui présentèrent alors une demande d'extradition. Tout cela dénote une excellente coopération entre notre office fédéral et la police chilienne !

Les deux procédures de demande d'asile et d'extradition s'entrecroisent aux dépens des droits du requérant. Sa détention, qui dure depuis dix mois, est assortie d'une mise au secret - vingt-trois heures d'enfermement et vingt minutes de promenade par jour. Ces faits sont attestés par ceux qui côtoient Patricio Ortiz, notamment par sa soeur Stella avec qui je me suis longuement entretenue.

Ces conditions choquent énormément les avocats de Patricio Ortiz et les organisations qui le défendent. Elles choquent énormément notre conscience. Elles sont appliquées chez nous à un requérant d'asile dont le seul crime est de s'être opposé aux lois de la dictature. C'est une honte !

Nous sommes nombreux, dans cette salle, à avoir signé ce projet de résolution et nous remercions ce Grand Conseil de le renvoyer au Conseil fédéral.

Cette résolution demande donc la libération immédiate de Patricio Ortiz, l'octroi à son profit du droit d'asile et le refus de son extradition.

M. Roger Beer (R). Si Pierre Marti et moi avons cosigné cette proposition de résolution, c'est bien pour montrer qu'en dépit de nos divisions sur les objectifs budgétaires ou politiques fondamentaux de notre canton nous sommes évidemment sensibles à ce qui se passe dans d'autres pays. Nous estimons, nous aussi, que le Grand Conseil doit donner un signe à la Confédération en faveur de la libération d'une personnalité qui se trouve dans une situation extrêmement difficile sans que cela soit de sa faute.

Nous ne pouvons qu'être d'accord avec l'amendement proposant d'adresser les invites au Conseil fédéral plutôt qu'à notre Conseil d'Etat. Il s'agit en fait de corriger une erreur de rédaction.

Le président. Je mets aux voix la proposition d'amendement des auteurs de cette résolution. Elle consiste à remplacer l'invite au Conseil d'Etat par :

«invite le Conseil fédéral, autorité de tutelle de l'Office du procureur...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette résolution ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil fédéral.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(368)

demandant la libération de Patricio Ortiz et l'octroi, à son profit,du droit d'asile

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- que Patricio Ortiz, militant opposé à la dictature chilienne, évadé d'une prison de haute sécurité du Chili, a demandé l'asile politique en Suisse, a été arrêté et incarcéré suite à la demande d'extradition des autorités chiliennes et est détenu dans des conditions très dures dans une prison zurichoise ;

- que la démocratie n'est pas rétablie au Chili et que les lois de la dictature y ont toujours cours ;

- que le cas de Patricio Ortiz y relève de la justice militaire ;

- que le général Augusto Pinochet, auteur du coup d'Etat militaire de septembre 1973 qui a renversé le gouvernement démocratiquement élu du président Salvador Allende, est devenu sénateur à vie au Chili ;

- que cette nomination va à l'encontre des principes de la démocratie ;

- que les autorités fédérales ont déclaré le général Pinochet persona non grata;

- que selon le Rapport annuel 1997 d'Amnesty International, les procédés d'incarcération des prisonniers politiques au Chili ne permettent aujourd'hui aucunement de penser que Patricio Ortiz ne serait ni torturé, ni tué ;

- que des informations parues dans la presse de la semaine du 4 mai 1998 révèlent l'existence au Chili, au lieu-dit "; Colonia Dignitad ", d'un camp de concentration en activité où, depuis l'avènement de la dictature militaire, des prisonniers politiques sont toujours incarcérés ;

invite le Conseil fédéral, autorité de tutelle de l'Office du Procureur de la Confédération,

- à ordonner sans délais la libération de Patricio Ortiz,

- à lui octroyer le statut de réfugié politique,

- à refuser en conséquence son extradition.

En date du 14 avril 1997, Mme Irène Schoeni adressait au Grand Conseil une pétition concernant les nuisances qu'elle-même et les autres locataires subissaient depuis plus de dix ans.

Le Grand Conseil adressa cette pétition, dans un premier temps, à la Commission du logement où les pétitionnaires furent entendus le 19 janvier 1998, sous la présidence de notre collègue David Hiler et en présence de M. Georges Albert, directeur général de l'Office cantonal du logement.

Audition devant la commission du logement de Mmes Irène Schoeni, Marceline Vindayer et M. Salvatore Battaglia

Mme Schoeni explique l'historique de l'immeuble occupé par des membres de sa famille depuis 1897. Elle-même y réside depuis 1942. Outre les qualités architecturales de l'immeuble, elle relève l'excellente relation de voisinage qui s'y est établie au fil des années.

Malheureusement, depuis quelques années, l'immeuble se dégrade et malgré plusieurs contacts avec la régie, rien n'est entrepris. Un appartement sert actuellement d'habitation de dépannage pour des cas sociaux et des détenus toxicomanes en réinsertion. Mme Schoeni a essayé d'établir de bonnes relations avec ces gens, étant elle-même sensible à la problématique de la réinsertion. Pourtant, cela n'a pas été possible, et la vie est devenue insupportable pour tous les locataires, à cause du bruit et de la saleté et des problèmes de drogue notamment.

Mme Schoeni s'est alors adressée à Me Moutinot, avocat de l'Asloca qui lui a conseillé d'envoyer une pétition au Grand Conseil, l'immeuble étant propriété de l'Etat.

Depuis le dépôt de cette pétition, des améliorations se sont fait sentir, les façades ont été rénovées et les fenêtres ont été remplacées. Les locataires agités se sont calmés, mais rien ne peut être considéré comme définitif, étant donné que les locataires de l'appartement de dépannage changent périodiquement.

Une discussion s'instaure ensuite entre les députés et les pétitionnaires et Mme Schoeni montre des photos illustrant ses propos.

Les pétitionnaires concluent en souhaitant que leurs doléances soient une fois pour toutes entendues et que le calme revienne dans l'immeuble.

Travaux de la Commission du logement

Certains commissaires souhaiteraient traiter plus à fond cette pétition en auditionnant notamment les éducateurs chargés du placement des détenus en réinsertion au sujet de l'attribution de l'appartement de dépannage et du type d'encadrement qui y est pratiqué et des représentants du DAEL pour ce qui touche à l'entretien de l'immeuble. D'autres commissaires souhaitent au contraire renvoyer directement cette pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse agir rapidement.

Il est finalement décidé lors d'un vote que la Commission poursuit l'étude de la pétition et procédera lors d'une prochaine séance à l'audition de M. le conseiller d'Etat Moutinot.

Audition devant la Commission du logement de M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, le 26 janvier 1998

M. Moutinot remarque en préambule que la situation est particulière puisqu'il est lui-même instigateur de la pétition. Concernant les problèmes relevant de son département le DAEL, il peut assurer que ceux-ci sont en voie de règlement. Les travaux requis ont été effectués ou sont en voie de l'être.

Au niveau de la politique générale, cette pétition soulève la question du lieu opportun où loger des personnes dont le comportement marginal peut poser des problèmes. Il relève que les pétitionnaires ne souhaitent pas le départ de ces personnes, mais que des mesures soient prises afin d'éviter tout débordement. Débordements qui relèvent de la personnalité des locataires en question et de leur encadrement. Ces questions ne dépendent plus du DAEL, mais du DASS ou du DJPT. M. Moutinot précise qu'il est, pour lui, hors de question de construire des immeubles ghettos pour ces personnes et que l'on doit trouver les moyens de les faire cohabiter avec d'autres locataires.

Suite des travaux de la Commission du logement

A l'issue de l'audition de M. Moutinot, la question est à nouveau posée sur la suite à donner à cette pétition, notamment en ce qui concerne l'utilisation de l'appartement à des fins de réinsertion, l'aspect travaux et entretien de l'immeuble étant en voie de règlement.

La commission partagée opte finalement pour un renvoi à la Commission judiciaire plus habilitée à traiter ce genre de problèmes.

Travaux de la Commission judiciaire

La Commission judiciaire a traité cette pétition le 9 avril 1998, sous la présidence de Fabienne Bugnon, vice-présidente et en présence de MM. Bernard Duport, secrétaire-adjoint du DJPT et Claude Magnin, directeur de la Maison de Pinchat.

M. Magnin rappelle que la Maison de Pinchat a commencé à occuper l'appartement en question en 1991. Au-delà des nuisances qui peuvent parfois arriver, c'est surtout l'état de l'immeuble qui pose problème, en particulier le fait qu'il est très mal isolé et que tout s'entend. A son avis les problèmes aigus sont plutôt liés au bruit qu'à la drogue.

Le traitement de désintoxication dans le cadre de l'exécution d'une mesure disciplinaire comporte quatre phases :

1) Etape fermée (3 mois) : internement à Pinchat avec encadrement 24h/24h.

2) Etape de resocialisation à Pinchat

3) Etape de réinsertion professionnelle (4 mois) à Pinchat

4) Etape de postcure : à la rue Dassier. La condition d'accès à cette dernière phase est d'avoir un emploi et d'être abstinent.

M. Magnin conteste donc les problèmes de drogue, ainsi que le bruit la journée, les occupants de l'appartement se trouvant sur leur lieu de travail. L'appartement a quatre pièces et abrite trois résidents, ainsi qu'un veilleur qui vient dormir trois nuits par semaine. Le but est de veiller à ce que les résidents soient bien là et d'effectuer notamment des prises d'urine.

En conclusion, sans vouloir nier tout problème, M. Magnin estime que les termes de la pétition ne correspondent pas à la réalité.

Audition des pétitionnaires devant la Commission judiciaire, Mmes Irène Schoeni et Marceline Vindeyer

Mme Schoeni rappelle les faits tels qu'elle les a déjà présentés devant la Commission du logement.

Elle estime que depuis le dépôt de la pétition et son audition à la Commission du logement, tout est rentré dans l'ordre, les travaux d'entretien ont été effectués et les locataires de l'appartement de dépannage n'ont plus dérangé personne. Elle déplore le fait qu'il ait fallut en arriver là pour obtenir satisfaction, et regrette d'avoir dû déranger les députés.

Mme Schoeni n'a donc plus rien à ajouter, si ce n'est de remercier les députés des deux commissions.

Discussion et vote de la Commission judiciaire

Les commissaires regrettent de n'avoir pas été informés du travail effectué par la Commission du logement, mais prennent acte avec satisfaction de l'aboutissement positif de cette affaire.

Ils décident donc à l'unanimité de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignements et vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

PÉTITION(1152)

des locataires de l'immeuble sis 17, rue Jean-Dassier

Mesdames et

Messieurs les députés,

Depuis quelques années nous subissons des nuisances importantes dues à des sous-locataires occupant un appartement dans l'immeuble cité en exergue. Il s'agit de détenus libérés dont chacun est bien conscient qu'ils doivent être réintégrés, encore faut-il qu'ils y contribuent.

Comme vous pourrez le constater, nous avons essayé de régler le problème avec la régie ainsi qu'avec le représentant du propriétaire, mais sans succès.

Afin de ne pas répéter ce qui figure dans le dossier, nous nous permettons de joindre quelques extraits de celui-ci à la présente. D'autre part, nous demandons s'il est possible d'être entendus par la Commission des pétitions.

Nous avons fait preuve de beaucoup de patience. A titre d'exemple, vous trouverez une plainte datant de 1991 déjà.

Nous vous remercions de bien vouloir mettre à l'ordre du jour de la prochaine séance notre requête.

Veuillez accepter, Mesdames et Messieurs les députés, l'assurance de toute notre considération.

Irène Schoeni

17, rue Jean-Dassier

1211 Genève 1

Mises aux voix, les conclusions de la commission judiciaire (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES PETITIONS

Le 21 novembre 1997 était déposée auprès des autorités cantonales une pétition qui demandait au Grand Conseil de la République et canton de Genève d'intervenir et/ou de légiférer en vue de l'adoption d'une LOI DE PROTECTION DE L'INDIVIDU.

Sous la présidence de Mme Mireille Gossauer-Zurcher, cette pétition a été traitée les 12 janvier et 2 février 1998. La teneur en est la suivante :

PÉTITION(1177)

contre la non-indemnisation d'une victime d'agression

Les soussignés se réfèrent au cas dramatique de Mme Parvine Teymouri, citoyenne genevoise, non indemnisée après avoir été la victime d'une sauvage agression.

Ils rappellent que son agresseur - déjà récidiviste au moment des faits - a été remis en liberté par la justice genevoise après avoir proféré de nouvelles menaces à l'encontre de sa victime.

La "; Tribune de Genève ", dans son édition du 19 avril 1997, a relaté le drame vécu par Mme Teymouri, sa longue convalescence suite aux graves blessures subies, son exclusion du poste d'infirmière par l'Hôpital cantonal, consécutive à son état dépressif prolongé, la crainte permanente d'une nouvelle agression, dans laquelle elle vit.

L'Association du centre genevois de consultation pour victimes d'infractions aide soutien et information (LAVI), créée en 1994, se déclare non compétente dans le présent cas, s'agissant d'un événement antérieur à cette date.

Pour cette raison, les soussignés demandent au Grand Conseil de la République et canton de Genève d'intervenir et/ou de légiférer en vue de l'adoption d'une loi de protection de l'individu ayant pour but :

1. d'élargir le pouvoir d'intervention de LAVI, afin qu'elle puisse apporter tout le soutien, les soins, l'aide économique et sociale et l'accom-pagnement aux personnes souffrant des séquelles et traumatismes consécutifs à une agression ;

2. le placement sous contrôle permanent (détention carcérale ou psychiatrique) de tout agresseur (récidiviste) ayant mis - ou susceptible de mettre - en danger la vie d'autrui.

Parvine Teymouri

59, avenue de Champel

1206 Genève

Travaux de la commission

Audition de Mme Parvine Teymouri, pétitionnaire

Mme Teymouri rappelle aux commissaires l'agression dont elle a été la victime en 1987 et les conséquences dramatiques, pour elle, de cet événement. Elle dit avoir été traumatisée sans jamais pouvoir faire reconnaître le traumatisme subi. Toutes ses démarches dans ce but, notamment auprès d'assurances, ayant été rejetées les unes après les autres. D'autre part, dans un courrier daté du 29 octobre 1997, l'Office fédéral de la justice l'informe de son droit à une aide des centres LAVI, sans pour autant pouvoir bénéficier d'une indemnisation et, pour répondre à son souhait de réunir d'autres victimes en vue de créer un groupement "; d'autodéfense ", plusieurs mouvements d'entraide lui sont communiqués avec, toutefois, la remarque que ce sont les centres LAVI qui seront le plus à même de soutenir ses efforts en vue de nouer avec d'autres victimes les relations qu'elles souhaitent établir.

Répondant aux questions des commissaires, Mme Teymouri fait savoir qu'elle connaît et a fréquenté le centre LAVI mais que celui-ci ne peut rien faire pour elle parce que l'agression était antérieure à 1993.

Audition de Mmes Colette Fry, Anne-Laurence de Buren et de M. Hans Maurer, centre LAVI Genève

Mmes Fry et de Buren expliquent qu'environ 5 % des personnes qui viennent au centre ont été victimes d'agression avant l'entrée en vigueur de la LAVI, soit le 1er janvier 1993.

En 1997, sur 801 situations reçues par le centre, seulement 4 % concernaient des agressions subies avant cette date. Elles disent qu'il est extrêmement difficile d'aider des personnes qui n'ont pas été soutenues juste après leur traumatisme. Par contre, si les victimes sont prises en charge tout de suite, elles constatent que, généralement, 4 ou 5 séances de psychothérapie suffisent pour dépasser le traumatisme. L'intervention, en collaboration avec d'autres associations, doit être rapide pour être efficace. Ainsi, environ 50 % des personnes fréquentent le centre pendant moins de trois mois. Pour l'autre moitié, cela peut aller de trois mois à plusieurs années, comme le démontre le cas de Mme Teymouri. Elles précisent que, souvent dans ce genre de situation, les procédures juridiques sont déjà closes et le centre, dès lors, ne peut plus faire grand chose. De plus, il faut faire la différence entre l'instance d'indemnisation LAVI et le centre de consultation. Ce dernier, bien qu'il ne puisse intervenir directement dans les affaires juridiques, peut quand même, dans les situations antérieures à 1993, apporter une aide financière par exemple pour des consultations juridiques ou des séances de psychothérapie. L'instance d'indemnisation, elle, ne pourra être saisie car il n'y a pas de possibilité pour les victimes d'avant la loi de faire valoir quelque droit que ce soit.

Mme Fry fait observer que le délai dans lequel les victimes doivent faire leur demande est actuellement fixé à deux ans après l'agression. Or, dans la pratique et suivant les situations, celui-ci est très court et pourrait être amélioré. Les cantons pouvant être plus généreux que la loi fédérale dans ce domaine.

Mmes Fry et de Buren reviennent sur la création d'une association de victimes de la violence. Cela n'existe pas à Genève et ce n'est pas le rôle du centre de mettre sur pied une telle association. On peut donner des conseils, aider dans les démarches, mais l'initiative, l'impulsion doivent venir des personnes qui souhaitent une telle association. Le Centre LAVI existe pour aider les gens à dépasser leur statut de victime. Or, une association n'aidera peut-être pas à cela. Elles rappellent que le centre a l'obligation de garder le secret. Il est donc hors de question de donner le nom d'une victime à une autre. Elle constate aussi qu'en dehors de demandes pour des groupes de paroles d'hommes victimes de contraintes sexuelles, il ne semble pas y avoir, à Genève, de besoins exprimés pour une association de ce type.

Discussion

Les commissaires sont sensibles au parcours difficile de la pétitionnaire pour faire valoir ses droits. Ils relèvent son courage, sa ténacité et, en filigrane, la souffrance et le sentiment d'injustice qui l'habitent toujours.

Pourtant, compte tenu des informations reçues, les commissaires constatent leur impuissance dans la situation particulière qui leur est soumise. D'une part, ils ne peuvent rien faire sur la deuxième invite de la pétition en raison de la séparation des pouvoirs et, d'autre part, le centre LAVI répond déjà concrètement à la première invite. Mais au travers de cette situation, un aménagement de la loi pour améliorer encore la protection des victimes est souhaitée unanimement par les commissaires.

Ils proposent donc, conjointement au dépôt de la pétition, une motion pour l'amélioration du délai d'indemnisation.

Proposition de motion(1217)

concernant le délai de péremption pour l'indemnisation des victimes d'infractions

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors du traitement de la pétition 1177 "; Non-indemnisation d'une victime d'agression ", la Commission des pétitions a auditionné les collaborateurs (assistants sociaux, juristes, psychologues) du Centre de consultation LAVI. C'est au cours de cette entrevue que fut abordé le délai d'indemnisation.

Inscrit dans la Loi fédérale à la section 4 : Indemnisation et réparation morale, et repris par notre règlement cantonal tel quel, l'article 15, alinéa 3. stipule que : "; La victime doit introduire ses demandes d'indemnisation et de réparation morale devant l'autorité dans un délai de deux ans à compter de la date de l'infraction ; à défaut, ses prétentions sont périmées ".

Dans la pratique les professionnels constatent que ce délai est trop court notamment dans le domaine des infractions d'ordre sexuel sur des enfants ou de violence conjugale.

De fait, dans ces domaines particuliers, la brièveté du délai est une entrave et un empêchement pour les victimes d'obtenir réparation pour les dommages subis. Pouvoir dénoncer son agresseur, afin de recevoir de l'aide, nécessite pour la victime de dépasser la peur et la honte consécutives à la situation de violence.

Assouplir et aménager le délai de deux ans, pour ces cas, permettra non seulement à la victime d'être reconnue en tant que telle mais aussi évitera qu'un trop grand nombre d'infractions restent non dénoncées.

Déjà signalée par notre canton aux autorités fédérales dans leur premier rapport couvrant la période 1993/94, la brièveté du délai est aussi le constat que font d'autres cantons.

En effet, dans son deuxième rapport (concernant l'exécution et l'efficacité de l'aide aux victimes) au Conseil fédéral, publié en janvier 1998, l'Office fédéral de la justice signale les rapports d'activités 1993/94 des cantons de Genève et Zurich et celui de 1995/96 de Fribourg qui, tous, critiquent la brièveté du délai. Par ailleurs, il rappelle que, déjà lors des travaux préparatoires de la loi, le délai de péremption de deux ans avait été critiqué. Enfin, il met en évidence la mesure, un peu plus favorable aux victimes, prise par le canton de Zurich.

Mesdames et Messieurs les députés, à l'instar du canton de Zurich, nous vous demandons d'adopter cette mesure et de faire bon accueil à cette motion.

P 1177-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M 1217

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1217)

concernant le délai de péremption pour l'indemnisation des victimes d'infractions

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- que le Conseil fédéral, dans le message concernant la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), laisse une marge de manoeuvre aux autorités chargées d'appliquer les dispositions sur l'indemnisation ;

- que les cantons peuvent prévoir, en vertu de leurs compétences en matière d'aide sociale et d'assistance, d'autres prestations en faveur des victimes ;

- que l'aide, dont la loi précise le cadre, devra être développée et adaptée à la lumière des expériences pratiques qui auront été faites ;

invite le Conseil d'Etat

à introduire dans le Règlement cantonal genevois J 4 10.02 la réglementation que le canton de Zurich a adoptée dans sa loi d'introduction de la LAVI du 25 juin 1995 à savoir : pour les victimes mineures ou les victimes vivant en ménage commun avec l'auteur de l'infraction, le délai de péremption de deux ans commence à courir seulement dès la majorité ou avec l'abandon du ménage commun.

En date du 20 février 1998, Mme Violeta Reubi-Latinov adressait aux autorités cantonales une pétition 1192 pour demander une suspension immédiate de toute évacuation arbitraire jusqu'à jugement final de fond de la procédure engagée le 2 avril 1997 dans la cause C/13447-1997-4-D. Après l'avoir enregistrée, le Grand Conseil la renvoya à la Commission des pétitions. Cette dernière, sous la présidence de Mme Mireille Gossauer-Zurcher, la traita lors de ses séances du 30 mars et 18 mai 1998. La teneur en est la suivante :

Pétition(1192)

Opposition à un jugement d'évacuation

Mesdames etMessieurs les députés,

Pétition au Grand Conseil pour l'application de lois en vigueur et sanctions des manipulations du droit et des lois par des faux pour l'obtention d'un droit abusif en vue d'enrichissement.

Et, par conséquent, annulation de la décision arbitraire du Procureur général du 18 février 1998, prise sur des pièces démontrant clairement l'escroquerie, et dont plainte pénale était déposée le jour de l'audience du 12 février 1998 pour l'évacuation de l'appartement sis 8, chemin de Grange-Canal encore en procédure au T.B.L.

Demande une suspension immédiate de toute évacuation arbitraire jusqu'à jugement final de fond de la procédure engagée le 2 avril 1997 dans la cause C/13447-1997-4-D.

Le jugement d'évacuation a été obtenu sur la base de faux et il est frappé d'opposition, sans que le tribunal n'ait à ce jour rendu un jugement.

. .

41, avenue Louis-Casaï1220 Les Avanchets

1. Audition

. .

Mme Reubi-Latinov demande que le Grand Conseil et le Conseil d'Etat veillent à l'application des lois. Elle signale qu'elle a, à disposition des commissaires, un classeur contenant toutes les pièces du dossier qu'elle vient présenter à la Commission des pétitions. Elle pense que la loi a été détournée. Elle a fait recours au Tribunal fédéral sans suite car son recours a été déclaré irrecevable. Ses explications, quelque peu confuses, ne sont pas convaincantes.

Rappel des faits

Il s'agit d'un ordre d'évacuation d'un appartement de 4 pièces, au loyer de Fr. 650.- par mois, charges comprises, situé au chemin de Grange-Canal, appartement loué par le fils de la pétitionnaire, étudiant en droit en situation d'échec qui, de ce fait, n'a plus reçu de bourse d'étude et ne pouvait donc plus payer son loyer.

Sans en aviser le propriétaire et sans aucune signature de contrat de bail, cet appartement a été repris par Mme Reubi-Latinov et son amie Mme Juliette Favre. Aucun montant n'a été versé au titre de loyer.

Le 18 septembre 1997, un jugement d'évacuation est prononcé. Il est confirmé par le Procureur général le 18 février 1998. Ce dernier ordonne à la force publique de procéder à l'exécution forcée du jugement condamnant Mmes Juliette Favre et Violeta Reubi-Latinov à évacuer les locaux qu'elles occupent au chemin de Grange-Canal. Entre-temps, (le 29 janvier 1998) la Commission de conciliation en matière de baux et loyers avait suspendu l'instance.

2. Discussion et vote

Les commissaires tiennent à rappeler que la pétition est un écrit par lequel une ou plusieurs personnes formulent librement une plainte, une demande ou un voeu à l'adresse du Grand Conseil. Ce droit est garanti, c'est un droit constitutionnel. C'est pour cette raison que, conscients qu'ils ne doivent pas transgresser le principe de la séparation des pouvoirs, les commissaires ont auditionné la pétitionnaire mais ont ensuite refusé d'entrer en matière sur cette pétition.

Ils constatent que la demande d'une suspension immédiate de toute évacuation arbitraire est sans objet, puisqu'elle a été rendue effective par le service des évacuations en mars 1998.

C'est pourquoi, à l'unanimité des membres présents lors du vote de la séance du 30 mars 1998, les commissaires de la Commission des pétitions vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés de classer la pétition 1192.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.

M. Jean-François Courvoisier (S). Il y a quelques mois, j'ai lu dans la presse que pour faire renouveler sa carte de conducteur invalide - laquelle donne le droit de stationner sur les places réservées aux invalides et de prolonger la durée du stationnement limité dans les parkings - il ne suffisait plus d'avoir un certificat médical de son praticien habituel, mais qu'il fallait passer une visite médicale chez un médecin spécialisé, désigné par le bureau des autos.

Cette mesure est destinée à lutter contre l'abus des cartes de conducteurs invalides.

Pour m'assurer de la véracité de ce renseignement, je me suis enquis auprès de la brigade du trafic qui m'a confirmé que cette décision avait bien été prise et qu'elle entrera en vigueur dans un proche avenir.

Je suis persuadé qu'il faut lutter contre les abus de toutes sortes, mais je ne pense pas que cette mesure soit judicieuse. Nous pouvons faire confiance à tous les médecins qui pratiquent dans notre canton et je ne vois pas en quoi l'avis d'un médecin désigné par le bureau des autos serait supérieur à un autre.

Pour avoir le droit de repasser le permis de conduire après mon attaque cérébrale, je me suis rendu au service des autos, avec un certificat médical délivré par un chef de la clinique de neurologie de l'hôpital cantonal. Ce médecin avait examiné ma vue, mon ouïe, mes réflexes, la force de mon bras droit, puisque je devais conduire d'une seule main.

Au bureau des autos, on m'a dit que ce certificat ne valait rien et que je devais passer une visite chez un spécialiste du permis de conduire. A l'époque, il y en avait dix à Genève parmi lesquels je pouvais choisir. Je suis allé chez celui dont le cabinet était le plus proche de mon domicile et je suis tombé... sur un gynécologue ! Il m'a examiné la vue en me faisant lire, depuis une fenêtre, les numéros d'immatriculation des voitures qui passaient. Il a contrôlé la force de ma jambe droite pour s'assurer que je pouvais freiner d'un seul pied. Quand je lui ai demandé s'il connaissait beaucoup de modèles automobiles où il fallait freiner des deux pieds, il m'a répondu que son examen médical était sérieux et que si je me moquais de lui il refuserait de signer mon autorisation de conduire.

Comme je désirais ce document, je me suis platement excusé de ma mauvaise plaisanterie et je suis ressorti muni d'un certificat signé en bonne et due forme.

Si tous les médecins spécialisés désignés par le bureau des autos ont ce niveau de compétence, je vous laisse juger de l'utilité de cette nouvelle mesure concernant les facilités de stationnement.

Autant je comprends la nécessité d'un contrôle régulier de l'aptitude à conduire des invalides pour qu'ils ne mettent pas en danger les autres usagers de la route, autant je juge cette visite inutile.

Par contre, il serait utile de demander au médecin signataire des certificats en vue de l'obtention des cartes de conducteurs invalides d'indiquer la durée présumée de l'invalidité. Certains sont provisoirement invalides à la suite d'une opération ou d'un accident. D'autres, comme moi ou comme les personnes atteintes de sclérose en plaques et dont la santé va se détériorant au fil des années, devraient pouvoir bénéficier d'une carte facilitant définitivement le stationnement sans même qu'ils aient à la demander.

Il serait possible aussi de demander à la police d'effectuer quelques contrôles pour s'assurer que l'automobiliste muni d'une carte de conducteur invalide en est bien le titulaire.

De grâce, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, renoncez à cette nouvelle mesure administrative, contraignante, onéreuse et superflue ! Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à mon interpellation.

Le Le président. Vu l'absence du conseiller d'Etat Gérard Ramseyer, il sera répondu cette interpellation lors d'une prochaine session.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997, est modifiée comme suit :

Art. 23A Bénéficiaires des prestations complémentaires,  du revenu minimum cantonal d'aide sociale et  des prestations d'assistance (nouveau)

1 L'OCPA et l'Hospice général établissent annuellement, sur support informatique, à l'intention du service de l'assurance-maladie et des assureurs, les listes des personnes qui ont droit au subside.

2 Les listes sont régulièrement tenues à jour afin d'enregistrer mensuellement les mutations affectant le droit au subside.

3 Une attestation individuelle est adressée par le service de l'assurance-maladie à tout ayant droit bénéficiaire de prestations de l'OCPA ou de l'Hospice général.

Art. 29, al.1  (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 Les subsides sont versés directement aux assureurs pour être intégralement déduits des primes des ayants droit.

Art. 29, al. 2  (abrogé)

Art. 29, al. 3  (abrogé)

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à modifier la loi du 29 mai 1997 (J 3 05) portant application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie dans celles de ses dispositions qui concernent le subside en faveur des bénéficiaires des prestations de l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA).

A l'appui de ce projet de loi, le Conseil d'Etat soumet à votre appréciation les éléments d'information suivants :

1. Aujourd'hui, les bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI - ainsi que les bénéficiaires des prestations d'assistance - reçoivent un subside couvrant l'intégralité du montant de leur prime d'assurance-maladie. Ce régime n'est pas modifié.

2. L'objet de ce projet de loi est de modifier les modalités de paiement du subside en organisant le versement direct aux assureurs-maladie des primes d'assurance des bénéficiaires de l'OCPA.

3. Avant l'entrée en vigueur de la LAMal, qui a introduit, le 1er janvier 1996, le subventionnement des assurés à revenu modeste, une réflexion a été engagée sur les modalités de paiement du subside : fallait-il traiter les bénéficiaires OCPA de la même manière que l'ensemble des subsidiés ordinaires, c'est-à-dire verser directement aux assureurs le montant du subside ? Cela impliquait la réduction du montant versé aux bénéficiaires des prestations complémentaires AVS/AI qui, jusqu'alors avaient reçu de l'OCPA à la fois leurs prestations complémentaires et la somme correspondant à leurs primes d'assurance-maladie.

Les avantages d'une organisation centralisée des paiements étaient d'assurer une gestion rationnelle des subsides et d'éviter les risques de défaillance du règlement des primes avec ses fâcheuses conséquences (suspension de la couverture, contentieux avec les fournisseurs de prestations et paiements à double du subside et de la prime).

A l'inverse, en faveur du maintien des paiements individuels des primes par les bénéficiaires eux-mêmes, l'argument principal était de responsabiliser les intéressés : on pouvait en effet craindre que le dessaisissement de la responsabilité du paiement de la cotisation soit vécu par nombre de bénéficiaires comme une sorte de mise sous tutelle. En même temps, déchargé du souci d'acquitter lui-même sa cotisation et rendu ainsi ignorant du coût de l'assurance-maladie, l'assuré bénéficiaire de l'OCPA deviendrait rapidement insensible à tout effort d'économie dans ses dépenses de santé.

4. Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil se rallièrent à ces derniers arguments : ils consacrèrent, dans la loi cantonale, pour les seuls bénéficiaires de l'OCPA, le principe du versement du subside aux assurés et non aux assureurs.

5. Deux ans après la mise en oeuvre de la loi, il faut malheureusement constater que l'expérience n'a pas été concluante :

a) d'une part, plus de 2'500 bénéficiaires de l'OCPA se sont mis en défaut de paiement de leurs cotisations, créant ainsi un important contentieux et entraînant un surcoût non négligeable;

b) d'autre part, 2'774 bénéficiaires ont pu obtenir deux subsides : le subside intégral (en leur qualité de bénéficiaires de l'OCPA) et le subside ordinaire (en renvoyant à tort à leur assureur l'attestation fiscale rose ouvrant le droit aux subsides ordinaires).

Ainsi, on doit constater que, pour 25 % des bénéficiaires de l'OCPA, le versement en leurs mains du montant de la prime d'assurance-maladie avec les prestations complémentaires dues crée un problème de gestion, que ce soit pour l'OCPA ou pour le service de l'assurance-maladie.

6. Pour mettre un terme à ce contentieux coûteux, il apparaît inévitable d'adopter la solution du paiement direct des subsides-cotisations aux assureurs-maladie. Tel est l'objet du projet de loi qui vous est présenté et que nous vous remercions d'adopter.

Préconsultation

Mme Micheline Spoerri (L). Bien que M. le président du DASS et sa suppléante soient absents, je donnerai l'avis du groupe libéral.

Lors de la précédente législature, Mme la députée Chalut avait interpellé M. le président du DASS à propos d'une histoire vraie, publiée dans le fascicule libéral au moment des élections cantonales. Mme Chalut s'étonnait que des redondances de prestations sociales puissent se produire. M. Guy-Olivier Segond lui avait laissé croire, d'une façon péremptoire, que cette histoire était le fruit de l'imagination libérale et que les faits rapportés n'étaient pas crédibles à ses yeux. Il concluait en disant que tout était possible pendant une période électorale.

A l'époque, j'étais présidente de notre parti et c'est avec peine que j'avais entendu les propos de M. Segond qui, à tort, tournait en dérision une situation grave et réelle.

Responsable de la rédaction et de la publication de notre programme, je ne suis, en effet, pas femme à ne pas vérifier l'authenticité de ce que je signe. Mais la vie m'ayant appris que la vérité finit toujours par sortir, plutôt que de polémiquer, j'avais choisi d'attendre le moment opportun pour étayer les dysfonctionnements en matière de prestations sociales à Genève, sans fustiger ou dénoncer les bénéficiaires car là n'est pas notre but.

Il est fort difficile de les dénoncer objectivement et quantitativement, puisque les instruments de communication, indispensables à l'établissement d'un statut, sont inexistants tout comme les liens entre les personnes et les offices qui effectuent par ailleurs correctement leur travail. C'est ce qui motivait, dans le même fascicule, notre demande d'un carnet social.

Je souligne ici que si un carnet de santé est faisable dans le respect de la sphère individuelle, un carnet social l'est aussi dans cet esprit.

L'histoire vraie évoquée à l'époque n'était pas la seule. D'autres nous avaient été rapportées. Ce qui nous avait paru important alors, c'était d'en extraire une pour démontrer, à titre caricatural, la situation genevoise sur ce plan.

Et voilà que le 14 mai dernier la presse nous apprend que trois millions ont été versés à tort par les services de l'Etat et que la situation est irréversible. Ce cas de figure inadmissible fait bien ressortir notre responsabilité et surtout notre irresponsabilité, à nous politiques, législatif et exécutif confondus.

Plutôt que de réclamer sans nuance et quelquefois sans décence une transparence tous azimuts, comme notre parlement ne cesse de le faire sans même s'interroger sur ses effets pervers envers la sphère privée, nous serions bien inspirés, de cas en cas et quand il le faut, d'améliorer les nécessaires liens de communication entre les différents services de l'Etat et des communes, ceci dans l'intérêt des citoyens.

Raison pour laquelle, Monsieur le président, nous accueillons favorablement ce projet de loi. Il devra être examiné rapidement, mais attentivement, en commission car si nous, libéraux, sommes particulièrement attachés à la responsabilisation de l'individu pour la reconnaissance et la valorisation de la personnalité humaine, nous sommes également attachés à la suppression des injustices et des inégalités de traitement.

On ne peut admettre la coexistence de bénéficiaires à deux vitesses, ceux qui touchent normalement et font un usage normal de leurs prestations, et les autres. On ne peut permettre que les nombreux non bénéficiaires, pourtant en situation difficile, fassent les frais de tels dérapages puisque, contribuables, ils paient l'addition.

Les finances catastrophiques de l'Etat de Genève exigent des politiques que nous sommes l'exercice de contrôles rigoureux pour qu'à la dérive financière ne vienne pas s'ajouter une dérive de justice sociale dont ils seraient totalement responsables.

C'est dans cet esprit que le groupe libéral examinera attentivement ce projet de loi à la commission des affaires sociales. Dans le cadre de l'application du règlement, je ne demande pas formellement, pour l'instant, le renvoi en commission, afin que mes autres collègues puissent s'exprimer.

Le président. Madame la députée, nous traitons d'un projet de loi en préconsultation. Une personne par groupe s'exprime sur le fond. La demande formelle de renvoi en commission n'est pas nécessaire. Le temps de parole est limité à cinq minutes par notre règlement.

M. Pierre Froidevaux (R). Ce projet de loi soulève un problème de société fondamental.

Des personnes, soutenues par l'Etat, ont profité de sa tutelle sociale pour spolier les finances publiques. Elles croyaient que voler l'Etat n'était pas si grave puisque, selon elles, nul n'en souffrirait vraiment et que ce serait pour les pauvres, donc pour la bonne cause.

La volonté politique d'équité a été bafouée pour être remplacée par un tout nouveau principe politique : l'iniquité.

Ce mécanisme social doit être observé. Au cours de la précédente législature, nous avons voté un train de lois sociales. Ce train comporte de nombreux wagons, dont certains devraient être encore raccrochés cet automne. Le département «locomotive» a relié toutes les voitures en prônant la responsabilisation accrue du citoyen. Il lui a accordé sa confiance. Il a cru développer le principe de la liberté individuelle. Il a rendu responsable l'ayant droit de sa gestion personnelle. Or cette bonne volonté du législateur se retourne contre lui à coups de millions. Le libéré est devenu liberticide. Rendre responsables ceux qui ne peuvent l'être est irresponsable dans un Etat de droit. Je reviens ainsi sur les propos tenus par la députée Micheline Spoerri.

Le développement de la liberté humaine, si chère au parti radical, nécessite, pour les plus faibles, des liens humains qui les guident, pas à pas, dans une gestion personnelle qu'ils ne peuvent assurer eux-mêmes.

Le projet de loi prévoit un lien informatique; ce n'est qu'une aide à la décision qui doit rester complémentaire de l'aide individualisée. Sans cette aide, l'Etat social n'existe pas.

Le revenu minimum d'existence, prévu pour cet automne, est typiquement source de conflits de même nature.

Le groupe radical étudiera, bien évidemment, ce projet de loi en commission des affaires sociales. Je ne puis m'empêcher de conclure en affirmant que les problèmes sociaux qui sous-tendent ce projet de loi ne peuvent être résolus à terme sans une politique de plein emploi.

M. Pierre-Alain Champod (S). Notre groupe ne pensait pas intervenir puisque favorable au renvoi, sans débat, de ce projet de loi.

Néanmoins, je tiens à faire quelques remarques après avoir entendu les préopinants.

Madame Spoerri, je me souviens encore du contenu du journal électoral des libéraux. Ce que vous avez dit ne relevait pas des subsides mais d'un problème plus général. Votre exemple est visiblement inventé de toutes pièces parce que mentionnant des prestations qui ne peuvent pas être servies simultanément.

Il est exact que des personnes ont touché de l'argent de l'OCPA destiné à payer leurs cotisations d'assurance-maladie et qu'elles l'ont utilisé à d'autres fins.

La complication du système fait que l'on ne peut pas accuser, sans autre, des gens d'avoir trompé l'Etat. En effet, toutes les personnes à revenus modestes reçoivent de l'administration fiscale une feuille rose. Il y est mentionné lisiblement qu'elle doit être envoyée à la caisse d'assurance-maladie, mais en très petits caractères, il y est écrit aussi que les bénéficiaires des prestations de l'OCPA ne doivent pas le faire.

Un certain nombre de personnes âgées et de personnes invalides ont effectivement reçu cette feuille de l'administration fiscale et l'ont envoyée à leur caisse d'assurance-maladie. Ainsi, par le biais du subside, elles ont eu une réduction de leurs cotisations d'assurance-maladie par ailleurs intégralement payées par l'OCPA. A mon avis, ce sont là des problèmes liés à l'administration.

Ces dysfonctionnements sont aussi liés au fait que le règlement sur l'attribution des subsides, suite à l'adoption de la LAMal, en est à sa troisième année d'existence et à sa troisième mouture. Quand, à mi-novembre, on vote des lois modifiant des prestations servies à des milliers de personnes, il est illusoire de penser que l'intendance suivra et que tout fonctionnera parfaitement dès le 1er janvier de l'année suivante.

Ces lois votées au dernier moment obligent l'administration à mettre un système en place dans une extrême précipitation, d'où des dysfonctionnements inévitables.

Permettez-moi une remarque de caractère politique. Les précédentes interventions en provenance des bancs de droite me font l'effet d'un règlement de comptes au sujet de la politique sociale menée par le gouvernement monocolore ces quatre dernières années, ce qui est pour le moins étonnant.

Cela dit, notre groupe soutiendra évidemment ce projet de loi, que nous étudierons en commission.

M. René Ecuyer (AdG). Je suis scandalisé par le ton moralisateur du député Froidevaux. Scandalisé, Monsieur Froidevaux, parce que ce sont des milliers de personnes âgées, nos parents, que vous traitez de voleurs ! De plus, vous ne savez même pas comment fonctionne le système. Pourtant, nous vous avions expliqué la cause de ces doubles versements. Vous devriez avoir honte de parler ainsi, sans connaître le sujet.

Nous vous avions dit que les subsides de l'OCPA sont «noyés» dans les versements mensuels; qu'il est difficile, au vu des feuilles de décision de l'OCPA, de déterminer ce que reçoit une personne. Parallèlement, du fait des dysfonctionnements étatiques survenus sous votre gouvernement monocolore, les gens ont reçu ces feuilles roses qu'ils devaient envoyer à leur caisse maladie. Beaucoup de personnes âgées se sont conformées à cette instruction.

Vraiment, je suis profondément scandalisé, mais je comprends cette histoire sachant d'où elle vient.

Nous étudierons soigneusement ce projet de loi qui tend à corriger les dysfonctionnements de l'Etat.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur les constructions et installations diverses du 14 avril 1988 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 8 (nouvelle teneur)

L'autorisation peut être prolongée une deuxième fois, dans les mêmes conditions. La décision refusant cette deuxième prolongation n'est pas susceptible de recours. Au terme de la deuxième prolongation, l'autorisation devient caduque si le chantier n'a pas été ouvert.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A la lecture de la Feuille d'avis Officielle, on se rend compte qu'un certain nombre d'autorisations de construire sont renouvelées durant de nombreuses années, parfois plus de dix ans pour les autorisations portant par exemple sur les anciens bâtiments de la SIP à Plainpalais.

Tel n'est manifestement pas le but de l'article 5 alinéa 7a 9 LCI et le présent projet propose de limiter à deux le nombre de prolongations possibles d'une autorisation de construire, ce qui se justifie, d'une part, du fait que les conditions de délivrance d'une autorisation de construire changent avec l'écoulement du temps et, d'autre part, du fait que les décisions de prolongation ne sont pas susceptibles de recours. De plus, le bénéficiaire d'une autorisation peut toujours déposer à nouveau le dossier dont l'autorisation n'a pas été renouvelée, pour obtenir une nouvelle autorisation.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

Préconsultation

M. Rémy Pagani (AdG). Ce projet de loi tend à supprimer un certain nombre de passe-droits ou de prérogatives accordés aux bons avocats qui prorogent les autorisations de construire.

Dans certains quartiers, il n'est pas rare que des constructions ne voient le jour que cinq ou six ans après avoir été autorisées. Cela n'est pas sans créer divers problèmes au niveau des pouvoirs de décision de la population et sur le plan psychologique : certaines personnes, n'étant pas forcément au courant, peuvent s'étonner de voir s'élever un bâtiment, qui aurait été autorisé cinq ou six ans auparavant.

De surcroît, certains avocats oublient de renouveler les autorisations, d'où des problèmes juridiques avec leurs clients.

Par rapport à la population et par rapport aux avocats, cette pratique nuit à notre démocratie et à la saine gestion du parc immobilier.

C'est pourquoi nous faisons cette proposition qui, nous l'espérons, remportera l'adhésion de notre assemblée.

M. Florian Barro (L). Je ne m'exprimerai pas au nom des membres de ma profession, ce projet tendant à donner davantage de travail aux architectes.

Monsieur Pagani, j'ignore si vous connaissez vraiment le processus des autorisations de construire. En tout cas, je puis vous dire que ce sont les architectes et non les avocats qui les requièrent en tant que mandataires qualifiés pour ce faire. Ce sont également les architectes qui demandent leur prolongation.

Comme vous transportez tout sur le terrain conflictuel, c'est bien évidemment aux avocats que vous avez affaire, lesquels interviennent au niveau de l'opposition.

Votre projet de loi n'a d'autre but que de vous ouvrir une nouvelle voie de recours pour certains projets et de retirer une prérogative au département qui peut, lui-même, juger de l'opportunité de prolonger ou non une autorisation de construire.

Une demande de renseignements prend deux ans et un projet de déclassement engagé, avec les oppositions et les préavis, deux ou trois ans de plus. Ensuite, vous avez un PLQ avec des oppositions possibles, l'OFL qui fixe, le cas échéant, le prix du terrain dans le cadre des zones de développement. Enfin, vous déposez une autorisation de construire, ce qui prend trois à six mois, voire une année, puisque cette autorisation peut faire l'objet d'oppositions. Dès lors, il arrive que des projets, au terme de cinq, six, voire dix ans, souffrent «d'essoufflement»» au niveau du financement.

Le financement doit être revu à ce moment-là pour garantir la construction, et la sécurité du droit nécessiterait, en tout cas, que l'autorisation de construire soit au moins assurée pour que l'opération puisse être menée à terme. Souvent, il n'est pas trop d'une année, voire de deux, pour mettre la construction en oeuvre.

En adoptant ce projet de loi, nous pourrions craindre l'ouverture de chantiers fantômes où un ouvrier passerait de temps en temps pour déplacer quelques cailloux. Le département serait ainsi astreint à de nouvelles contraintes de surveillance. Ce projet renchérirait inévitablement les coûts des constructions, notamment ceux des logements, ce qui serait particulièrement malvenu. Le département devrait engager des fonctionnaires supplémentaires pour réétudier les demandes d'autorisation de construire.

Je vous rappelle que le département est tout à fait habilité à refuser une prolongation d'autorisation.

Pour toutes ces raisons, les libéraux refuseront ce projet de loi en l'état.

M. David Hiler (Ve). Nous accueillons favorablement ce projet de loi.

Dans les faits, il ménage un délai de trois ans entre l'octroi de l'autorisation et le début des travaux.

Nous verrons en commission si ce délai doit être de deux, trois ou quatre ans, mais sur le principe nous trouvons important de trouver une formule qui pose clairement une limite.

En fonction des éléments qui seront apportés par le département, nous devrons pousser notre étude à fond pour trouver la limite la plus adéquate, car il n'y a pas que des questions de législation en matière d'autorisations de construire. Il y a aussi des conceptions qui évoluent avec le temps, conceptions qui peuvent être celles de l'opinion publique.

Il est parfaitement normal qu'à partir d'un certain moment une autorisation ne puisse plus être en force après avoir été accordée dans un contexte politique particulier.

Nous mènerons donc une étude détaillée de ce projet en commission. Elle est nécessaire et il n'y a pas de quoi s'affoler comme certains feignent de le faire.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le département accueille favorablement ce projet de loi. Il est normal que les autorisations soient caduques après un certain délai dont la durée fera l'objet des travaux de la commission.

Des exceptions possibles, nous pourrons examiner celle des travaux d'intérêt public menés par l'Etat et reportés pour des raisons budgétaires.

Mais, sur le principe, il est normal que le renouvellement d'une autorisation administrative soit assorti d'une limite qui doit être fixée.

Ce projet est renvoyé à la commission LCI.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire d'investissement

1 Un crédit complémentaire à la loi N° 7186 du 28 avril 1995 de 2 056 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'aménagement complémentaire des surfaces commerciales et de la cafétéria de la deuxième étape du bâtiment Uni-Mail.

2 Il se décompose de la manière suivante :

 travaux et équipements : 1 912 000 F

 TVA : 124 000 F

 attribution au fonds cantonal de décoration et d'art visuel :     20 000 F

Total : 2 056 000 F

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999, sous la rubrique 35.00.00.503.27.

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit complémentaire est assuré par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Article 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Préambule

En date du 28 avril 1995, un crédit de construction et d'équipement a été voté par le Grand Conseil (loi N° 7186), en vue de la réalisation de la deuxième étape d'Uni-Mail.

Dans cette loi N° 7186, seul l'aménagement brut des locaux commerciaux et de la cafétéria a été prévu. Ces locaux devaient être réalisés à l'état brut sans finitions, afin de garantir une plus grande flexibilité dans leur aménagement futur.

Une note d'information a été adressée aux membres de la Commission des travaux du Grand Conseil en date du 5 décembre 1997, proposant notamment de compléter l'aménagement brut des surfaces commerciales et de la cafétéria, et de compenser le coût de ces aménagements complémentaires avec les économies conjoncturelles, estimées au 30 septembre 1997 à 3 159 000 F.

Lors des séances des 3, 10 et 17 février 1998, la Commission des travaux s'est posé la question de savoir si elle avait la compétence de compenser des économies conjoncturelles avec la réalisation de travaux complémentaires.

Après examen de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D1 05), il est apparu que ce cas de figure n'était pas explicitement mentionné dans le texte de ladite loi. Aussi, la Commission des travaux a décidé, lors de sa séance du 17 février 1998, qu'il y avait nécessité de déposer un projet de loi, en vue de l'obtention d'un crédit complémentaire.

Parallèlement à cette décision, les travaux complémentaires et transferts suivants ont été autorisés dans le cadre des nouvelles compétences de la Commission des travaux :

a) Façades : 250 000 F

b) Transfert coût démolition bâtiment Jackfil : 266 000 F

c) Transfert coût étude 2e sous-sol : 320 000 F

Etat locatif

Les locaux commerciaux et la cafétéria représentent une surface de 1'187 m² ; il était prévu initialement de remettre ces surfaces aux futurs exploitants à l'état brut, soit dalle et murs nus sans finitions ni installations techniques.

La remise des locaux aux utilisateurs à l'état brut impliquait que les travaux de finitions soient réalisés par le locataire et à ses frais.

Ce mode de procéder avait pour inconvénient de limiter le choix du locataire, dans la mesure où seule une société ou un commerce disposant de fonds importants aurait pu se porter candidat à la location.

Il faut, par ailleurs, redouter dans la situation actuelle du marché de l'immobilier que des surfaces non aménagées ou avec participation financière du bailleur pour l'aménagement de celles-ci demeurent extrêmement difficiles à louer.

En revanche, en pratiquant un loyer théorique raisonnable, compte tenu de la qualité et de la situation des locaux, l'objectif visant à procurer un rendement brut locatif de 5 % devrait pouvoir être atteint.

Il convient, cependant, de réserver la possibilité de percevoir un loyer pour la cafétéria.

A cet effet, une concession d'exploitation liant les différents partenaires (gérant, DAEL et Université) sera établie sur la base de celle existant pour les autres cafétérias universitaires.

Répartition des surfaces

Rez

Sous-sol

Total

Commerces

245 m²

279 m²

524 m²

Cafétéria

394 m²

269 m²

663 m²

Total

664 m²

523 m²

1'187 m²

Remarque : Les surfaces mentionnées sont des surfaces brutes.

Descriptif des travaux

L'aménagement intérieur des commerces et de la cafétéria comprend :

- les murs d'enceintes des commerces ;

- les séparations intérieures pour les locaux sanitaires et les vestiaires ;

- la fourniture et la pose d'un éclairage standard ;

- l'installation d'un réseau de prises et d'une ligne téléphonique ;

- l'installation de la détection incendie ;

- l'installation d'une ventilation mécanique, y compris la régulation ;

- les appareils sanitaires standards pour chaque bloc sanitaire ;

- les portes intérieures de l'entrée de chaque commerce ;

- les finitions intérieures standards (sols, murs, faux-plafonds et peinture) ;

- l'agencement de cuisine fixe pour la cafétéria, la croissanterie, la pizzeria, le self-service et le bar (à concurrence d'un montant alloué de 250 000 F) ;

Tout l'équipement mobile, la décoration et l'aménagement propre à chaque commerce seront à la charge du preneur.

Coût

2.  Bâtiments : 1 631 000 F

3.  Equipement d'exploitation : 268 000 F

5. Frais secondaires :    13 000 F

Sous-total 1 : 1 912 000 F

TVA 6,5 % :   124 000 F

Sous-total 2 : 2 036 000 F

Fonds cantonal de décoration et d'art visuel (1 %) :    20 000 F

Total 2 056 000 F

Soit, un coût total pour le CFC 2 de 1 463 F/m², y compris la TVA.

Compte tenu de la conjoncture économique actuelle, il a été admis qu'il n'y aurait pas de poste "; renchérissement ", ce malgré une hausse de la TVA de 1 %, dès le 1er janvier 1999.

Des économies conjoncturelles supplémentaires ont pu être réalisées par rapport à celles déjà déduites du crédit initial par la loi N° 7488. Au 30 septembre 1997, ces économies sont estimées à 3 159 000 F.

Planning

Si le crédit complémentaire est accepté, un avis de présélection, en vue de choisir les futurs exploitants, sera publié dans le courant de l'été 1998.

Les surfaces commerciales seront affectées en priorité à des activités en relation avec l'Université.

L'ensemble des surfaces commerciales et de la cafétéria devront être mis en exploitation à la rentrée universitaire d'automne 1999.

Subvention supplémentaire

Malgré une augmentation de l'investissement, le montant de la subvention à recevoir ne sera pas modifié puisque cette dernière est calculée selon la notion de forfait par catégorie de local et qu'il figure déjà dans la loi N° 7186.

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le présent crédit complémentaire pour l'aménagement des surfaces commerciales et de la cafétéria de la deuxième étape du bâtiment Uni-Mail.

Annexes :

1. Plan du sous-sol des commerces et de la cafétéria.

2. Plan du rez des commerces et de la cafétéria.

3. Tableau "; Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet ".

4. Tableau "; Evaluation des charges financières moyennes du projet ".

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Préconsultation

M. Bernard Lescaze (R). Ce projet de loi, qui a déjà été examiné par la commission des travaux, va y être renvoyé.

Il est vraiment curieux, au moment où l'on souhaite partout faire quelques économies, que profitant du fait qu'il n'y a pas eu de hausses conjoncturelles, mais bien des économies conjoncturelles dégageant plus de trois millions sur la construction d'Uni-Mail, on s'empresse d'en dépenser plus de deux pour quelques surfaces commerciales et une seconde cafétéria, alors qu'il en existe déjà une grande à Uni-Mail.

Je m'en étonne d'autant plus qu'après avoir envisagé de laisser les murs à l'état brut on envisage d'y mettre un équipement relativement coûteux, notamment dans la cafétéria, sous le prétexte de trouver plus facilement une société qui puisse l'exploiter.

Le plus inquiétant est ce que je lis à la page 4 du rapport : «Il convient, cependant, de réserver la possibilité de percevoir un loyer pour la cafétéria», ce qui, en clair, signifie exactement le contraire, à savoir que l'on se réserve la possibilité d'avoir une cafétéria à deux millions sans percevoir de loyer.

Au moment où l'on s'efforce d'être économe dans la gestion des deniers de l'Etat, cette proposition est particulièrement insolente. J'espère que la commission des travaux saura réduire les montants demandés à de plus justes proportions. Pour une fois que l'on peut réaliser des économies, il faut les faire jusqu'au bout !

Je rappelle que M. Philippe Joye, sous prétexte que le projet était déjà très cher, avait refusé d'envisager de modestes aménagements de 300 000 F pour un parking.

Sur le plan juridique, je m'étonne qu'il ait fallu à la commission des travaux trois séances pour parvenir à constater qu'elle ne pouvait pas, d'elle-même, envisager une telle dépense.

En effet, il est précisé en page 3 que «lors des séances des 3, 10 et 17 février 1998, la commission des travaux s'est posé la question de savoir si elle avait la compétence de compenser les économies conjoncturelles avec la réalisation de travaux complémentaires» et «qu'après examen de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, il est apparu que ce cas de figure n'était pas explicitement mentionné dans le texte de la loi». Comme c'est heureux ! Encore une fois, je m'étonne qu'il ait fallu trois séances pour parvenir à cette constatation élémentaire de bon sens. J'espère que la commission des travaux ne nous réservera pas d'autres surprises de ce genre, sinon nous devrons écouter très attentivement les discussions qui s'y déroulent.

Nous sommes ici pour faire des économies et non pour dépenser en faveur de certains milieux particulièrement intéressés.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

En date du 13 janvier 1998, la Commission des travaux, présidée par M. Dominique Hausser, a traité ce projet de loi. Etaient présents lors de cette séance MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments et R. de Senarclens, adjoint technico-administratif.

Ce nouveau crédit de bouclement s'inscrit dans la longue liste d'objets de ce genre et provient du dernier lot distribué récemment par le département (DAEL).

Le 19 avril 1985, le projet de loi 5692 ouvrait un crédit de 40 743 000 F pour la construction et l'équipement de la première étape de Sciences III au boulevard d'Yvoy. Ce crédit de bouclement porte donc sur la construction de la première étape des bâtiments de Sciences III, lesquels comprennent les salles de biologie, divers instituts ainsi que plusieurs laboratoires. M. Reinhard a précisé que le socle de ce bâtiment permet la réalisation d'étapes ultérieures conformément aux besoins de l'Université. Cette réalisation n'a pas encore pu se faire, car l'Université a décidé de mettre la priorité sur la construction d'Uni-Mail.

Les modifications demandées par l'Université, et apportées au projet initial, réparties en quatre groupes, se montent à 2 418 000 F (voir documents en annexe).

Le dépassement se décompose comme suit :

Indexation 2 028 301 F

(méthode DTPE, indice zurichois)

Hausses légales payées 554 917 F

 ----------------

Sous-total : 2 583 218 F

Dépassement expliqué soit :

Modifications en cours de travaux (selon

rapport de l'Université du 26 mai 1992) : 2 418 900 F

 -----------------

Dépassement brut total : 5 002 118 F

Autres moins-values : - 1 131 307 F

 ----------------

Dépassement net total : 3 870 811 F

Suite aux informations de M. Reinhard, la Commission a modifié les montants concernant les subventions fédérales aux articles 2 et 3 de ce projet de loi. En effet, l'Etat de Genève a récemment reçu 929 747 F de la part de la Confédération, montant encore inconnu lors de la rédaction du projet de loi. L'article 2 modifié se réfère donc à un montant de 13 923 819 F au lieu de 12 994 072 F pour les subventions fédérales, ce qui ramène la différence avec le montant estimé à 711 181 F au lieu de 1 640 928 F L'article 3 modifié indique la somme de 4 581 992 F au lieu de 5 511 739 F.

Ce projet de loi, modifié comme indiqué dans ce rapport, a été accepté par la majorité de la Commission des travaux (3 AdG, 2 S, 3 L) avec 4 abstentions (2 DC, 2 R). Au vu des explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

ANNEXES

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Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7632)

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la construction et l'équipement de la première étapede Sciences III au boulevard d'Yvoy

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 3 870 811 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la construction et l'équipement de la première étape de Sciences III au boulevard d'Yvoy.

Article 2 Subvention fédérale

Les subventions fédérales, estimées à 14 635 000 F, sont aujourd'hui de 13 923 819 F, soit inférieures au montant voté de 711 181 F.

Article 3 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 4 581 992 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous les rubriques 35.00.00.503.14 et 35.00.00.506.14.

Article 4 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- que la LDTR a fait l'objet d'une refonte complète en janvier 1996 ;

- que la nouvelle teneur de la loi a été négociée par les partenaires sociaux de la construction et qu'elle a fait l'objet d'un large consensus politique ;

- que le bonus à la rénovation institué par la nouvelle loi permet à de nombreuses rénovations d'être effectuées dans le respect des droits des locataires et des propriétaires ;

- que, dans une économie de la construction sinistrée, les travaux d'entretien et de rénovation permettent à de nombreuses entreprises de continuer à développer leurs activités ;

- que le projet de loi 7752 déposé en novembre 1997 menace le fragile équilibre trouvé entre les divers intérêts en présence et, en conséquence, l'exécution de travaux de rénovation ;

invite le Conseil d'Etat

à effectuer une étude de l'impact des dispositions de la LDTR adoptée le 25 janvier 1996 sur le volume de travaux de rénovation et de transformation, sur le rendement obtenu par les propriétaires sur ces travaux et sur la protection des locataires.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 25 janvier 1996, la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR) était révisée par le Grand Conseil.

Cette date ponctuait une saga entamée deux ans auparavant par la lecture critique paritaire (locataires, propriétaires et milieux du bâtiment) de la LDTR et qui s'est poursuivie par le dépôt d'un projet de loi modifiant la LDTR par le Conseil d'Etat en août 1995 Ce processus s'est achevé par la mise sur pied d'une solution concertée entre les partenaires sociaux de la construction, d'une part, et entre les partis représentés au Grand Conseil, d'autre part.

Le résultat, même s'il ne satisfaisait personne (c'est le propre d'un compromis), matérialisait un immense progrès dans le débat sur le logement : l'abandon de tout dogmatisme, de toute idéologie, au profit du pragmatisme de mise à l'heure de la crise que traverse notre canton.

La principale innovation de la nouvelle loi a été l'introduction d'un bonus à la rénovation de 10 millions par an, renouvelable d'année en année. La mise en oeuvre de cette subvention a permis de faire démarrer de nombreux chantiers de rénovation.

Un certain équilibre a pu être trouvé au sein de la commission paritaire d'attribution du bonus entre les intérêts divergents des représentants des syndicats, des associations immobilières, des locataires et des entreprises du bâtiment. Ce consensus permet aux travaux de rénovation d'être effectués dans le respect des droits des locataires et des attentes des propriétaires et des entreprises.

Sans véritable motif, le projet de loi 7752 menace l'équilibre décrit ci-dessus. Alors qu'il n'en est qu'à l'état de projet, il inquiète déjà passablement les propriétaires et les professionnels. Ceux-ci ne comprennent pas pourquoi l'on cherche à modifier une loi qui permet de faire avancer de nombreux dossiers dans le respect des intérêts de toutes les parties concernées.

Devant la grande incertitude qui naît de cette situation, il est à craindre que la volonté d'entreprendre des travaux indispensables pour l'aspect du domaine bâti de notre canton et pour le confort des locataires ne s'érode.

Nous souhaitons ainsi, avant que le mal ne soit fait, que le Conseil d'Etat évalue l'impact des dispositions légales adoptées le 25 janvier 1996 sur le volume de travaux de rénovation et de transformation exécutés depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle LDTR, sur le rendement obtenu par les propriétaires sur ces travaux et sur la protection que le nouveau régime procure aux locataires.

C'est ainsi, en dehors de tout dogmatisme et de toute idéologie, que la véritable nécessité de réviser une loi récente adoptée de façon consensuelle pourra être appréciée.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à la présente motion.

Débat

M. Jacques Béné (L). Je prends la parole sur la LDTR pour ne pas décevoir M. Ferrazino !

La LDTR a fait l'objet d'une refonte complète en janvier 1996 avec le concours de tous les partenaires sociaux. Le dernier projet de loi 7752, déposé en novembre 1997, menace l'équilibre précaire des différents intérêts, donc les travaux de rénovation, notamment ceux destinés à économiser l'énergie et à utiliser les énergies renouvelables.

Il semble, aujourd'hui, que la commission «bonus» fonctionne à la satisfaction de toutes les parties et il semble aussi que l'on veut remettre cet équilibre en cause.

Comment faire comprendre aux propriétaires et aux professionnels qui les représentent que les discussions tendant au rétablissement d'un bail paritaire sont sur le point de se terminer, d'une part, et que certains, dans cette enceinte, veulent une «déclaration de guerre» à l'encontre des milieux immobiliers et en faveur des locataires, d'autre part ?

Avant de voter cette nouvelle LDTR modifiée et amendée, nous demandons une étude d'impact pour connaître les effets de la LDTR votée en janvier 1996 sur le volume des travaux de rénovation et de transformation, sur le rendement obtenu et, également, sur la protection des locataires. Nous devons savoir si cette protection a diminué ou a été préservée du fait de la LDTR de 1996.

Nous demandons, bien évidemment, que cette étude soit faite avant l'adoption de la nouvelle modification de la LDTR.

C'est pourquoi je vous invite à renvoyer cette motion à la commission du logement.

Le président. Le renvoi en commission ayant été demandé, je prie les orateurs de ne s'exprimer que sur cette question.

M. David Hiler (Ve). Monsieur le président, je m'exprimerai sur le renvoi de cette motion en commission.

Monsieur Béné, la tentation est forte de ne pas souscrire à votre proposition et de la refuser purement et simplement pour les raisons exposées tout à l'heure.

Une fois de plus, vous parlez de certains problèmes et pas de tous. La LDTR ne se limite pas aux facteurs que vous avez évoqués. Il y a une pesée d'intérêts consistant à maintenir l'habitat au centre-ville et le patrimoine bâti. Il y a les problèmes énergétiques, les rendements et les locataires. Le tout soulève des questions importantes qui doivent être étudiées.

En commission, les Verts n'accepteront pas vos invites telles quelles. Je vous le dis en toute sincérité, elles seront méchamment transformées.

Nous n'avons pas du tout l'intention de nous dérober à la mise en place d'une étude qui prouvera, de façon évidente, que la LDTR possède, comme toute loi, des avantages et des inconvénients. Dans son cas, les premiers l'emportent très largement sur les seconds.

Nous demanderons une étude, sachant le débat très difficile. Savoir si elle sera prête avant ou après l'adoption de la nouvelle loi est une autre affaire.

Cela dit, nous vous prions, Monsieur Béné, de cesser de porter le débat sur la révision de la LDTR avec quatorze autres motions parallèles ! Nous avons été très patients jusqu'à maintenant...

Le président. Demandez-vous le renvoi en commission, Monsieur le député ?

M. David Hiler. ...cette étude nous intéresse et nous acceptons cette proposition de renvoi en commission, mais soyez prudent avec celles qui suivront, ce ne sera pas aussi facile !

Mme Alexandra Gobet (S). Cette motion est contraire aux usages des bailleurs qui, en principe, demandent l'état des lieux à l'entrée des locaux...

Le président. Veuillez vous prononcer sur le renvoi en commission !

Mme Alexandra Gobet. Si vous permettez, Monsieur le président, ce sera ma conclusion ! Je poursuis. Les auteurs de la motion demandent une étude d'impact, et ce sont précisément des membres de la commission du logement, qui désirent ouvrir sur l'extérieur une discussion qui, à l'intérieur, prend une tournure qui leur déplaît.

Vu l'heure tardive, nous continuerons à en découdre en commission. Par conséquent, nous ne nous opposons pas au renvoi.

Mais nous aimerions tout de même que les représentants de feu la majorité monocolore se souviennent de ce qu'ils nous ont infligé et qu'ils mettent plus de modestie à gérer leur minorité.

Le président. La parole n'est plus demandée... Monsieur le député Fontanet, sur le renvoi en commission.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Monsieur le président, votre rigueur en matière de gestion de procédure fait que le plus tatillon des présidents de Cour d'assises apparaît comme un aimable plaisantin...

Le président. Tant mieux !

M. Bénédict Fontanet. J'ai apprécié la leçon que nous a donnée notre excellente collègue Gobet-Winiger, mais vous souffrirez, ma chère consoeur et néanmoins amie...

Des voix. Ah...

M. Bénédict Fontanet. Mme Gobet et moi avons siégé sur les bancs du Conseil municipal voici quelques années, et cela crée de tendres sentiments qui ne passent pas avec le temps... Mais je poursuis sur le renvoi en commission, Monsieur le président...

Le président. Je vous en remercie !

M. Bénédict Fontanet. ...puisque c'est une de vos préoccupations majeures et qu'elle vous honore. Madame Gobet, vous dites que nous vous avons imposé des choses horribles en ce qui concerne la LDTR. A l'époque, j'étais le président de mon parti politique et j'ai participé à de très longs débats avec divers intervenants qui n'étaient pas tous issus de mes rangs, loin s'en faut ! Je n'ai pas le sentiment qu'avec la LDTR mouture 1996 on vous ait imposé des choix, d'un point de vue politique et législatif, que vous puissiez aujourd'hui abhorrer, puisque certains d'entre eux étaient soutenus par des milieux qui, a priori, vous étaient proches.

Il est vrai que nous devons faire le difficile apprentissage de la minorité. Nous étions la majorité - nous ne le sommes plus à cause d'un accident de l'Histoire qui bien sûr ne saurait se reproduire ! - et il est vrai que nous devons souffrir d'être dans la minorité et que vous devez souffrir, vous majorité, de nous entendre nous exprimer si abondamment, mais c'est fort peu de chose comparé à ce que nous avons enduré pendant toutes les années où vous étiez dans la minorité.

Alors laissez-nous vivre et nous exprimer un minimum !

M. Hiler a eu l'extrême bonté de daigner accepter le renvoi de cette motion en commission. Merci, Monsieur Hiler ! En tant que président de la commission du logement, vous accepterez certainement que nous en débattions. J'en viens au renvoi en commission, Monsieur le président, parce que...

Le président. J'allais vous le demander !

M. Bénédict Fontanet. ...je ne voudrais pas, à cette heure tardive, causer sur votre doux visage une éruption de boutons incompatible avec la dignité de votre charge... Mais revenons à la problématique qui nous préoccupe ! Nous serons très heureux de discuter, en commission, de l'excellente motion de M. Béné qui pose les vrais problèmes. Quand nous avons voté cette loi, voici deux ans, il ne me semblait pas qu'elle ait été frappée des stigmates dont vous la déclarez porteuse depuis lors - cela pour des raisons de pure tactique politicienne et politicarde, chose que nous comprenons parfaitement parce que nous aussi sommes soumis aux mêmes contraintes que vous... (Rires.) Nous avons aussi quelques électeurs auxquels nous devons rendre compte.

Alors, de grâce, renvoyons cette motion et débattons-en en commission !

Le président. Monsieur Ferrazino, veuillez intervenir sur le renvoi en commission, s'il vous plaît.

M. Christian Ferrazino (AdG). Entendu, Monsieur le président !

Je relève, Monsieur Fontanet, votre difficulté à jouer votre rôle de membre de la minorité, mais cela va venir ! (Rires.) Avec les motions de M. Béné, vous aurez tout loisir de vous entraîner et vous progresserez très rapidement !

Monsieur Béné, vous m'accorderez qu'il y a lieu d'être un peu méfiant quand un régisseur dit se soucier de la protection des locataires. Néanmoins, notre groupe salue cette volonté partagée par le groupe libéral de se soucier, soudain, de la protection des locataires. Jusqu'à maintenant les gens que vous représentez, Monsieur Béné, tenaient un discours assez différent et très répétitif qui consistait à dire que la LDTR, à Genève, était la source de tous les maux et qu'il fallait s'en passer.

Je vois que vous avez évolué - M. Fontanet vous a suivi dans cette démarche - puisque aujourd'hui vous avez reconnu que la LDTR était positive au point que vous désirez que l'on en étudie l'impact.

Nous ne pouvons que vous rejoindre. Dans votre précipitation, vous avez posé des questions que nous nous efforcerons de compléter, parce que cette LDTR, Monsieur Béné, présente bien plus d'avantages que ceux que vous avez cités...

Le président. Sur le renvoi en commission, Monsieur le député !

M. Christian Ferrazino. Monsieur le président, n'ayant pas été associés à sa rédaction, il est d'autant plus nécessaire de renvoyer cette motion en commission où nous nous efforcerons de la compléter, afin que l'étude que vous sollicitez soit la plus complète possible pour vous convaincre définitivement que nous pouvons être fiers d'avoir cette LDTR que beaucoup de cantons suisses nous envient. Vous avez peut-être donné l'idée à d'autres cantons de suivre notre exemple. Merci, Monsieur Béné, de cette bonne initiative. (Applaudissements.)

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je fais remarquer très respectueusement que si l'un d'entre vous accepte de discuter d'une motion en commission cela n'implique pas qu'il en demande formellement le renvoi, au sens de l'article 65 de votre règlement.

Pour éviter des débats sur ces renvois en commission, je suggère au Bureau de relire l'article en question. (Rires.)

S'agissant de l'objet qui vous est soumis, j'ai observé, avec un certain plaisir, que les motionnaires demandent l'étude de la LDTR. C'est exactement ce que fait en ce moment la commission du logement, par conséquent ce que vous faites, Mesdames et Messieurs les députés, en auditionnant divers milieux. Je ne puis que vous encourager à poursuivre ces travaux.

Je rappelle que les auteurs du projet de loi 7752 ont toujours affirmé qu'ils n'entendaient pas mettre en cause un certain nombre d'accords antérieurs, mais la correction d'abus survenus ultérieurement.

Je rappelle également que le Conseil d'Etat tient à ce que la rénovation soit encouragée et que la LDTR serve ce but.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission du logement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis 7 longues années, la branche du bâtiment est en crise. Le nombre élevé de licenciements et les spoliations résultant des ponctions opérées par certains responsables d'entreprises sur les sommes considérables des assurances sociales, frappent en premier lieu les travailleurs qui ont fait les frais au premier chef de la crise. Certains décideurs, banquiers ou autorités, ont cru bon de mettre sous perfusion des entreprises en recourant à des expédients temporaires et illusoires. Ainsi cette branche de l'économie est aujourd'hui dans un état de délabrement extraordinaire. A tel point que personne ne peut dire quand et à quel niveau le marché va se stabiliser.

Il s'agit pour les autorités de mettre un frein à un phénomène destructeur qui s'exprime de la manière suivante ; plus certaines entreprises sont en difficulté, plus elles cassent les prix et plus elles mettent en danger toutes les entreprises qui sont saines et notamment celles qui pourraient potentiellement stopper ce cercle vicieux.

Les grands travaux de construction que notre Grand Conseil étudie aujourd'hui (traversée de Vésenaz, rénovation de certains ponts, etc.) vont peut-être être adjugés à des entreprises qui se soustraient aux règlements établis grâce à ces fameuses reconnaissances de dettes, subterfuge mis en place pour détourner les exigences légales relatives à la nécessité pour les entreprises d'être à jour avec leurs cotisations sociales. Dans ces conditions, il nous paraît peu probable que ces grands travaux réclamés à corps et à cri par certains soient à même de stabiliser le marché.

De même, nous ne sommes pas certains que les arriérés d'impôts dus par des entreprises au bord de la faillite ou en sursis concordataires soient réellement payés. Si tel n'était pas le cas on serait devant une inégalité de traitement inacceptable et un abus manifeste des autorités.

Pour toutes ces raisons, nous prions le Conseil d'Etat de bien vouloir étudier, de toute urgence, les modalités réglementaires qui permettent de rétablir les règles du jeu identiques pour tous, petits et gros entrepreneurs/constructeurs, et ce avant toutes nouvelles adjudications.

Forts de ces explications, nous espérons que l'ensemble des députés de notre Grand Conseil réservera un bon accueil à la présente motion.

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Cette proposition de motion mériterait d'amples développements, mais vu l'heure tardive je m'efforcerai de me limiter à l'essentiel.

La faillite Ambrosetti est le point de départ de cette motion. Cette entreprise a laissé sur le carreau, si j'ose cette expression, pour 9 millions de primes d'assurance-accident et de cotisations au deuxième pilier. La facture est d'autant plus lourde pour les travailleurs que l'Etat a adjugé un certain nombre de travaux à l'entreprise Ambrosetti en sachant que celle-ci était depuis des années dans une position des plus incertaines, voire au bord de la faillite.

En approfondissant la problématique, je me suis rendu compte qu'un certain nombre d'entreprises faillies - je pense à celle de Jean-Pierre Magnin - avaient obtenu légalement des autorisations de la part de l'Etat. Plus grave, le département de M. Moutinot a délivré une autorisation à l'entreprise de ferblanterie Girardet et successeurs. Elle travaille actuellement sur le chantier de Saint-Antoine, bien qu'elle ait déposé son bilan et fait faillite le 30 janvier 1998. L'office des faillites a déclaré cette faillite frauduleuse, le procureur général a classé le dossier et, tout à coup, cette entreprise est ressortie du bois et s'est inscrite au registre du commerce sous «Sanitaire Evolution». Alors que le règlement de la loi sur les marchés publics ne tient pas compte des entreprises qui ont moins de trois ans d'existence, Sanitaire Evolution a obtenu les autorisations nécessaires et les adjudications du département des travaux publics.

Ce cas - je pourrais en citer d'autres - illustre de nombreux dysfonctionnements, ce d'autant plus que la masse en faillite a été détournée pour être remise dans la nouvelle société Sanitaire Evolution.

Certains ne manqueront pas de reprocher à cette motion de mettre les emplois en cause. Il n'en est rien. Je vous rappelle que globalement le marché de la construction reste le même. Il s'agit simplement d'épurer - je pèse mes mots ! - pour que les entreprises qui s'astreignent à une saine gestion puissent subsister et ne soient pas entraînées par les autres dans les bas-fonds de l'économie actuelle du bâtiment.

Les lois et les règlements sont relativement précis. Je m'étonne donc que l'Etat se prête à ce jeu, d'autant plus que la CNA, qui doit valider le paiement des cotisations sociales, accepte, sur la base de reconnaissances de dettes, de délivrer des certificats qui, à mon avis, sont limites sur le plan juridique.

Il en est de même pour le deuxième pilier. Alors que le patronat ponctionne la part des travailleurs, il fait établir pour la sienne des reconnaissances de dettes par les caisses du deuxième pilier. De ce fait, il bénéficie d'un certain nombre d'adjudications de l'Etat.

Même si quelques-uns de mes collègues syndicalistes s'en satisfont, j'estime que cette situation ne peut plus durer.

Je souhaite que la commission des travaux étudie rapidement ce problème, rétablisse la procédure objective et réelle qui figure dans le règlement actuel. Si certains abus ne pouvaient pas être combattus par le biais de la réglementation actuelle, qu'elle propose un nouveau règlement, voire une nouvelle loi.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Je voudrais apporter quelques précisions au sujet de cette motion.

Après en avoir pris connaissance, je me suis demandé si les motionnaires n'avaient pas participé, avec les partenaires sociaux de la construction et le DAEL, aux innombrables séances qui se succèdent depuis des mois, dans le but précis de fixer solidement les règles de soumission et d'adjudication, à la suite de l'adhésion du canton de Genève à l'Accord intercantonal sur les marchés publics.

Suivant de près ces travaux tripartites, je ne peux que partager le souci des motionnaires que les maîtres d'ouvrages publics ne confient aucun travail, quel qu'il soit, à des entreprises qui n'ont pas acquitté toutes les cotisations légales, sociales et conventionnelles, y compris les impôts à la source et les primes CNA.

Effectivement, nous avons découvert la pratique toute particulière et scandaleuse de la CNA dans la délivrance de ses attestations pour ce qui est des cotisations dues par les entreprises.

J'ai particulièrement apprécié l'exposé des motifs qui recouvre quasiment parfaitement la politique suivie par les associations professionnelles patronales et leurs partenaires syndicaux, afin d'écarter sans pitié du marché les canards boiteux qui, croyant pouvoir surnager en cassant les prix, finissent pas précipiter les entreprises saines et les emplois dans une situation catastrophique, avec des incidences économiques et sociales désastreuses pouvant mettre la paix sociale en danger.

Je voudrais d'emblée rassurer les motionnaires en leur rappelant qu'à Genève les pouvoirs publics et les partenaires sociaux ont, depuis fort longtemps, exercé un contrôle sévère sur les conditions d'accession des entreprises aux marchés publics, notamment en obligeant les soumissionnaires de prouver qu'ils sont en ordre avec le paiement de leurs cotisations légales et conventionnelles.

Très régulièrement, nous rappelons les cas que vous avez cités au département des travaux publics, mais parfois nous ne sommes malheureusement pas écoutés.

Je puis assurer que les entreprises et les membres affiliés aux caisses de compensation du bâtiment se soumettent depuis longtemps à une auto-discipline de fer. Les entreprises non membres sont contrôlées par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail qui exerce cette fonction avec une très grande sévérité.

L'entrée en vigueur de l'AIMP a fourni les bases légales nécessaires pour accroître ce contrôle et l'élargir à d'autres cotisations et obligations ne relevant pas directement des caisses de compensation du bâtiment.

Il s'agit principalement des primes d'assurance-accident versées à la CNA et du paiement des impôts à la source à l'administration fiscale.

Effectivement, ces dernières années, nous avons vu des travaux adjugés à des entreprises qui devaient des centaines de milliers de francs à l'impôt à la source, ce qui est absolument anormal.

Je suis à même de préciser que les modalités pratiques visant à harmoniser les conditions de ce contrôle sont sur le point d'aboutir avec l'administration fiscale et la direction de la CNA.

Je profite de cette occasion pour remercier Mme Micheline Calmy-Rey et M. Laurent Moutinot de leur compréhension et surtout de leur soutien concret pour garantir que les travaux des collectivités publiques ne soient adjugés qu'à des entreprises assumant totalement leurs obligations.

S'agissant des cotisations à la prévoyance professionnelle, les caisses de compensation du bâtiment n'ont jamais délivré d'attestations sur la base d'une reconnaissance de dettes signée par l'entrepreneur, comme cela apparaît dans les considérants de la motion.

En conclusion, je dirais que nous étudierons de près cette motion en commission, mais qu'une large part du travail a déjà été effectuée ces derniers mois.

Mme Alexandra Gobet (S). La loi sur les marchés publics ne recouvre pas l'ensemble des transactions.

Il est des clauses et des usages auxquels nous sommes attachés au plan cantonal. Nous désirons les voir respectés par les adjudicataires venant d'autres cantons et d'autres pays.

Sur le plan genevois, le parti socialiste a initié un contrôle accru du respect des assurances sociales. Il a également initié la poursuite de tels contrôles après l'adjudication des travaux et jusqu'à la clôture des chantiers, contrôles également opérés chaque fois que des avances sur les prestations sont sollicitées par les entreprises.

Nous sommes attachés aux conventions collectives en vigueur non seulement au niveau des cotisations sociales, mais également pour ce qui est du respect des normes salariales, des horaires de travail, du principe d'égalité entre les travailleurs, des rémunérations en cas d'incapacité de gain.

Une fois les travaux de la commission terminés, nous demanderons au Conseil d'Etat d'envisager jusqu'à la fin des chantiers adjugés l'extension de ce qui est demandé par les motionnaires.

M. Walter Spinucci (R). Je soutiens cette motion qui a le mérite de rappeler non seulement au Conseil d'Etat mais à toutes les autorités adjudicatrices qu'il faut absolument exiger le respect des articles 28 et 35 du règlement sur la passation des marchés publics dans le domaine de la construction.

Cette motion rappelle aussi qu'il est indispensable de cesser de porter à bout de bras des entreprises qui, manifestement, ne sont plus viables.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. La motion de l'Alliance de gauche, qui a le soutien de M. Gardiol et l'appui des deux orateurs qui se sont exprimés, marque un tournant important.

Jusqu'à ce jour, il me semblait que l'on aidait surtout à la survie des entreprises en difficulté, ce qui impliquait forcément certains accommodements.

Aujourd'hui, vous vous accordez tous à dire, en ce qui concerne la construction, qu'il n'est plus question de ces faveurs, l'intérêt bien compris des entreprises et des travailleurs voulant que les premières assument la totalité de leurs charges.

Je prends acte de ce changement important et je rejoins les propos des orateurs. Il faut que les adjudications des travaux de l'Etat soient faites dans le strict respect des règles, notamment sur la base du paiement des cotisations et des charges sociales.

Mon département est, bien sûr, tributaire des attestations délivrées par les uns et les autres, mais je n'ai pas la naïveté de croire à l'exactitude de toutes ces attestations.

Pour obtenir un changement dans la pratique de certaines institutions, il convient d'agir de concert et les problèmes soulevés par cette motion sont mis à l'ordre du jour de l'ancienne commission L 6 2 - actuellement L 6 0,5 - entre les partenaires sociaux et l'Etat.

Monsieur Pagani, vous avez parlé d'une entreprise active à Saint-Antoine et dénoncé certains faits. Ne les connaissant pas, je vais les vérifier et y reviendrai à la prochaine occasion.

Après avoir été mis en faillite, l'entrepreneur Magnin a effectivement obtenu une autorisation de construire, c'est-à-dire un acte administratif que n'importe qui, et quel que soit son statut, peut obtenir. Il ne s'agit donc pas d'une adjudication de travaux par l'Etat à une entreprise en faillite.

J'admets que la délivrance d'une autorisation de construire à une personne en faillite peut soulever des questions, mais la loi ne l'interdit pas.

Nous pouvons imaginer que la masse en faillite intervienne dans une telle procédure, ce qui me paraîtrait plus juste. Nous sommes en train d'examiner la question.

Ce cas mis à part, cette motion pose clairement le problème des exigences strictes que l'Etat doit avoir à l'égard de lui-même et des entreprises lorsqu'il est question d'argent, de travaux et d'engagements. Nous y veillerons.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1219)

concernant l'adjudication de travaux par l'Etat aux seules entreprises totalement en règle avec leurs cotisations sociales et leurs impôts.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- les règlements cantonaux régissant les conditions d'adjudication des travaux des collectivités publiques soit :

• F 2 10. 03 (obtention de la main-d'oeuvre étrangère)

• J 1 55. 04 (obtention de commandes des services publics)

• L 6 05. 01 (adjudication de travaux publics) ;

- que la faillite de l'entreprise Ambrosetti a mis en évidence, entre autre, un trou d'environ 9 millions concernant les primes d'assurances sociales (assurance accident et 2e pilier) ;

- que le promoteur et constructeur J.-P. Magnin a obtenu le 1er avril 1998 une autorisation de transformation d'immeuble (Feuille d'Avis Officielle) alors qu'il a été mis en faillite ;

- que des fondations LPP prétendent faussement sur la base d'une reconnaissance de dettes signées par l'entrepreneur, que ledit entrepreneur ou promoteur est en ordre avec le versement des prestations sociales qui lui incombent ;

- que le dumping pratiqué en matière de prix par certaines entreprises du bâtiment au bord de la faillite affaiblit l'ensemble de la branche et notamment celles qui se révèlent porteuses des plus grandes potentialités ;

- que le non-paiement des assurances sociales par le moyen d'une reconnaissance de dette, non seulement contrevient à la loi mais permet une concurrence déloyale et constitue une inégalité de traitement vis-à-vis des entreprises qui respectent leurs salariés ;

- qu'il n'est pas prouvé que l'autorité perceptrice d'impôts n'a pas délivré ou ne délivre pas des attestations dans les mêmes conditions ;

- que de toute évidence, les règlements actuels concernant l'adjudication de travaux publics ne garantissent plus le respect des obligations patronales en matière d'assurances sociales ;

- qu'il est choquant que les autorités favorisent les entreprises qui violent la réglementation au détriment de celles qui la respectent et qui par cette pratique illégale de l'Etat, ne sont plus en mesure de résister à la sous-enchère ;

invite le Conseil d'Etat

à étudier et proposer à notre Grand Conseil les modifications légales qui permettent que les entreprises, qui payent réellement leurs cotisations sociales et qui ne sont pas en situation de cessation de paiement ou en sursis concordataire ou à la veille de déposer leur bilan ne soient pas pénalisées.

La séance est levée à 23 h 25.