Séance du vendredi 12 juin 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 9^e session - 28^e séance

En date du 13 janvier 1998, la Commission des travaux, présidée par M. Dominique Hausser, a traité ce projet de loi. Etaient présents lors de cette séance MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments et R. de Senarclens, adjoint technico-administratif.

Ce nouveau crédit de bouclement s'inscrit dans la longue liste d'objets de ce genre et provient du dernier lot distribué récemment par le département (DAEL).

Le 19 avril 1985, le projet de loi 5692 ouvrait un crédit de 40 743 000 F pour la construction et l'équipement de la première étape de Sciences III au boulevard d'Yvoy. Ce crédit de bouclement porte donc sur la construction de la première étape des bâtiments de Sciences III, lesquels comprennent les salles de biologie, divers instituts ainsi que plusieurs laboratoires. M. Reinhard a précisé que le socle de ce bâtiment permet la réalisation d'étapes ultérieures conformément aux besoins de l'Université. Cette réalisation n'a pas encore pu se faire, car l'Université a décidé de mettre la priorité sur la construction d'Uni-Mail.

Les modifications demandées par l'Université, et apportées au projet initial, réparties en quatre groupes, se montent à 2 418 000 F (voir documents en annexe).

Le dépassement se décompose comme suit :

Indexation 2 028 301 F

(méthode DTPE, indice zurichois)

Hausses légales payées 554 917 F

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Sous-total : 2 583 218 F

Dépassement expliqué soit :

Modifications en cours de travaux (selon

rapport de l'Université du 26 mai 1992) : 2 418 900 F

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Dépassement brut total : 5 002 118 F

Autres moins-values : - 1 131 307 F

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Dépassement net total : 3 870 811 F

Suite aux informations de M. Reinhard, la Commission a modifié les montants concernant les subventions fédérales aux articles 2 et 3 de ce projet de loi. En effet, l'Etat de Genève a récemment reçu 929 747 F de la part de la Confédération, montant encore inconnu lors de la rédaction du projet de loi. L'article 2 modifié se réfère donc à un montant de 13 923 819 F au lieu de 12 994 072 F pour les subventions fédérales, ce qui ramène la différence avec le montant estimé à 711 181 F au lieu de 1 640 928 F L'article 3 modifié indique la somme de 4 581 992 F au lieu de 5 511 739 F.

Ce projet de loi, modifié comme indiqué dans ce rapport, a été accepté par la majorité de la Commission des travaux (3 AdG, 2 S, 3 L) avec 4 abstentions (2 DC, 2 R). Au vu des explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

ANNEXES

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Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7632)

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la construction et l'équipement de la première étapede Sciences III au boulevard d'Yvoy

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 3 870 811 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la construction et l'équipement de la première étape de Sciences III au boulevard d'Yvoy.

Article 2 Subvention fédérale

Les subventions fédérales, estimées à 14 635 000 F, sont aujourd'hui de 13 923 819 F, soit inférieures au montant voté de 711 181 F.

Article 3 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 4 581 992 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous les rubriques 35.00.00.503.14 et 35.00.00.506.14.

Article 4 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.