Séance du vendredi 12 juin 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 9^e session - 28^e séance

L'activité de la Fondation au cours de l'exercice 1997 est décrite dans le Rapport de gestion ci-joint, approuvé par le Conseil d'Etat le 29 avril 1998.

La situation financière de la FTI est bonne.

- Le résultat d'exploitation, avant les attributions statutaires aux fonds d'amortissement, de renouvellement et d'acquisition de terrains industriels s'élève à F 9 301 748,84 (F 8 442 827,13 en 1996).

- Le solde du résultat d'exploitation après les attributions statutaires, en F 6 100 000.- constitue la rétribution de la dotation de l'Etat de Genève (F 5 800 000.- en 1996).

La Fondation a poursuivi en 1997 l'exécution des mandats qui lui ont été confiés :

- par l'Etat de Genève

en vue de l'équipement, de la mise en valeur et de la gestion des zones industrielles de Meyrin-Satigny (parties reliées au rail et non reliées au rail), de Plan-les-Ouates et de Vernier / Mouille-Galland et,

en vue de fournir au Conseil d'Etat des préavis circonstanciés lors de l'application éventuelle du droit de préemption de l'Etat de Genève, dans les zones précitées, en cas d'aliénation d'immeubles (L 1 19),

- par la Ville de Genève

en vue de la gestion des terrains industriels qu'elle possède à Vernier, entre la cité du Lignon et l'ancienne usine à gaz.

Le Conseil d'Etat vous recommande d'approuver le Rapport de gestion de la FTI pour l'exercice 1997.

Débat

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). J'ai une demande particulière à formuler à propos de ce rapport de gestion. Au nom du groupe socialiste, je souhaiterais, à titre exceptionnel, que le rapport de gestion de la Fondation des terrains industriels, ex-FIPA, soit examiné, ne serait-ce que durant deux heures, par une commission.

Chaque année, le Conseil d'Etat nous présente le rapport de gestion de cette fondation que nous devons approuver au pas de charge puisque nous en recevons le rapport détaillé le soir même de la session.

Or, à la lecture du rapport de gestion de la FTI, je me suis rendu compte que cette fondation s'intéressait à des questions pertinentes, celles qui occupent fréquemment et longuement nos débats. Je note, à la page 7, que la Fondation des terrains industriels a poursuivi une étude sur la mixité dans les zones industrielles. Personnellement, je souhaite partager ces idées, du moins les évoquer avec le comité de la FTI.

Par conséquent, je propose le renvoi de ce rapport à la commission de l'économie.

Mme Micheline Spoerri (L). Je voudrais revenir sur la remarque pertinente de M. Vaucher tout à l'heure.

Monsieur le président, je comprends bien que votre devoir est de faire respecter le règlement. Néanmoins, en vertu de la stricte application de l'article 78, il suffit que le premier intervenant désigné par le Bureau - il n'est pas rare, en effet, que des orateurs soient appelés en dernier, alors qu'ils ont demandé la parole en premier ! - demande un renvoi en commission, parce que intransigeant à propos de tel ou tel objet, pour que celui-ci soit immédiatement voté. Je pense que cette procédure nuit au débat parlementaire.

Par conséquent, j'annonce le dépôt d'un projet de loi du groupe libéral à ce sujet, que je vous demanderais, d'ores et déjà, de renvoyer à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil !

Je vous remercie.

Le président. Il en est pris acte. Je tiens à rappeler que cet article 78 a été établi pour éviter qu'on ait deux fois le même débat sur une motion, à savoir un débat sur le fond avant le renvoi en commission, puis un second débat sur le fond après les travaux de commission !

C'est pour éviter cette déviation perverse que cet article du règlement a été introduit.

Je vous fais observer que la plupart des débats traitant de motions au cours des dernières séances et sessions ont duré extrêmement longtemps, précisément parce que nous avons eu deux débats sur le même objet.

Je vous propose donc de respecter le règlement à la lettre sur ce point. Nos débats y gagneront en temps et en clarté.

Monsieur le député Meyll, vous avez la parole mais uniquement sur le renvoi en commission.

M. Pierre Meyll (AdG). Monsieur le président, vous rigolez ! Tout à l'heure, vous avez fait la même injonction et M. Mauris a pu s'exprimer longuement sur le fond.

Une fois de plus, vous abusez ! Je peux même vous dire que le règlement spécifiait - mais cela a été supprimé entre-temps - que les députés devaient s'exprimer depuis leur place. Ce n'est pas le cas pour Mme Spoerri et bien d'autres...

Des voix. Debout ! Debout !

M. Pierre Meyll. Vous m'avez fatigué, je reste assis !

Le président. Monsieur le député, vous pouvez vous prononcer sur le fond relatif à ce rapport du Conseil d'Etat, car le renvoi en commission n'a pas été demandé...

Une voix. La demande vient d'être présentée !

Le président. Alors, seulement sur le renvoi en commission, Monsieur le député Meyll... Vous renoncez ? Bien, Monsieur le député Vaudroz, vous avez la parole.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Je pense qu'il est extrêmement judicieux de renvoyer ce rapport à la commission de l'économie, ce d'autant plus si ce Grand Conseil entend répondre avec pertinence aux besoins des industriels.

Ce renvoi nous fournirait l'occasion de mieux connaître cette condition-cadre qu'est la FTI. Un changement de direction est intervenu et l'audition de M. Moeschinger, qui maîtrise parfaitement le sujet, sera des plus intéressantes.

Je suis donc de l'avis de Mme Blanc-Kühn et je vous propose de renvoyer ce rapport à la commission de l'économie.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat se réjouit de ce renvoi en commission. Ainsi vous pourrez dialoguer avec la FTI et mieux connaître ses activités.

Mis aux voix, ce rapport divers est renvoyé à la commission de l'économie.