Séance du jeudi 3 septembre 2026 à 20h30
3^e législature - 4^e année - 4^e session - 19^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.

Assistent à la séance: Mme et MM. Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Ayari Félix Beltrametti, Thierry Cerutti, Virna Conti, Patrick Dimier, Adrien Genecand, Skender Salihi, Vincent Subilia et Celine van Till, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Rémy Burri, Stéphane Fontaine, Gabrielle Le Goff, Philippe Meyer, Vincent Schaller et Esther Um.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du Pouvoir judiciaire. Je prie M. le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Alexandra Clivaz-Buttler, élue juge au Tribunal pénal;

Mme Catherine Hekimi, élue juge à la Cour de justice;

M. Philippe Knupfer, élu juge suppléant à la Cour de justice;

Mme Karine Rodriguez, élue juge assesseure à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice;

Mme Sarah Gajardo, élue juge assesseure au Tribunal des baux et loyers du Tribunal civil, représentant les groupements de locataires;

Mme Stella Saavedra, élue juge assesseure psychiatre au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant;

Mme Lena Després, élue juge assesseure médecin à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice;

Mme Fanny Barral, élue juge assesseure au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social;

M. Alessandro Ginnasi, élu juge assesseur à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice;

Mme Eliane Fischer et M. Maxime Chrétien, élus juges assesseurs experts-réviseurs à la Chambre de surveillance de la Cour de justice;

M. Eric Maria, élu juge assesseur architecte au Tribunal administratif de première instance, pour les causes relevant de l'application de la LDTR, représentant les milieux professionnels de la branche;

M. Alexandre Gajardo, élu juge assesseur à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice, représentant les groupements de locataires.

La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Premier débat

La présidente. Nous entamons les urgences avec le PL 13493-A; nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à Mme Louise Trottet.

Mme Louise Trottet (Ve), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'ai l'honneur assez particulier de présenter ce soir le rapport sur ce projet de loi que j'ai coécrit avec Léo Peterschmitt en 2024. Je tiens à cette occasion, à titre personnel, à adresser mes remerciements les plus sincères à M. Peterschmitt, un ancien député de notre groupe qui a démissionné en juin pour aller étudier la santé environnementale à Londres. Ce n'est pas sans rapport avec l'objet sur lequel nous votons aujourd'hui.

Celui-ci a été patiemment retravaillé à la commission de la santé, en collaboration aussi avec le département concerné. C'est donc sur une version amendée que nous nous prononçons ce soir. Ce texte traite d'enjeux devenus encore plus actuels, vu la canicule meurtrière de cet été. L'environnement est un des déterminants de la santé, et c'est précisément la prise en compte de ces déterminants dans les politiques publiques que ce projet de loi vise à renforcer. 

Pour ce faire, le texte tel que sorti de commission donne une base légale plus solide au plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP), en affermissant la notion de déterminants de la santé et en intégrant des concepts comme les cobénéfices santé-environnement. Le projet de loi prévoit aussi des indicateurs, des objectifs chiffrés, qui devront être suivis de manière plus stricte et structurée par le parlement. Quand on compare les derniers PSP, on constate une grande variabilité dans le degré d'ambition des objectifs de santé et dans le suivi des indicateurs entre les différents plans. Cela coïncidait jusqu'ici avec une base légale peu fournie, ce qui, au sens d'une grande majorité de la commission de la santé, justifiait de la renforcer.

En conclusion, la commission, dans sa grande majorité, vous propose d'accepter ce texte tel qu'issu de ses travaux. Pour ma part, je garde un peu de temps de parole pour peut-être répondre plus tard.

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que ce projet de loi illustre assez bien ce que doit être le travail d'une commission parlementaire. Le texte initial était ambitieux, peut-être un peu trop sur certains aspects, suscitant des interrogations et des critiques. Plutôt que de rester sur nos positions respectives, nous avons travaillé et nous sommes progressivement parvenus à un projet de loi plus simple, plus réaliste, et surtout largement consensuel. Le résultat me paraît important. Nous affirmons désormais explicitement dans notre loi sur la santé que la prévention n'est pas un accessoire de notre politique de santé; elle en constitue un des piliers. Il est évident qu'attendre que les gens soient malades pour intervenir n'est pas suffisant.

Nous donnons ainsi une véritable assise légale au plan cantonal de promotion de la santé et de prévention, en fixant des priorités, des objectifs mesurables, des indicateurs de suivi, une évaluation des mesures, des responsabilités clairement identifiées, et en attribuant les moyens financiers nécessaires. Surtout, nous inscrivons la prévention dans la durée. Ce plan devra être régulièrement réévalué et un rapport sera présenté au Grand Conseil au début de chaque législature. C'est important, parce que prévenir, c'est aussi investir aujourd'hui pour éviter une partie des maladies de demain et des coûts qui s'ensuivront.

Au-delà des clivages politiques, la commission a réussi à trouver un équilibre entre ambition, pragmatisme et responsabilité. C'est précisément ce type de compromis constructif que la population attend de nous. Je vous invite donc à soutenir largement ce projet de loi. Merci.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, en Suisse, nous n'avons pas de loi sur la santé. Nous n'avons que la LAMal, qui prévoit la prise en charge des soins. Dans tous les cantons romands, en revanche, il existe une loi sur la santé. Le texte qui vous est soumis ce soir vise à y inscrire les dispositions en matière de prévention et de promotion de la santé, garantissant ainsi une base légale claire et conforme au droit supérieur comme au plan d'action du Conseil d'Etat en matière de prévention et de promotion de la santé, qui est déjà en vigueur. Il est vrai que si un conseiller d'Etat s'en va et que le département est repris par un autre dont la sensibilité ne sera peut-être pas la même vis-à-vis des mesures de prévention et de promotion de la santé, le PSP - cela nous a été confirmé en commission - peut être purement et simplement annulé.

La commission de la santé a fait un travail important. Comme cela a été dit, le premier texte de notre ancien collègue Peterschmitt était peut-être un peu ambitieux; nous avons réussi à trouver le compromis qui vous est soumis ce soir.

Sur le plan national, l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) a présenté aux Chambres un projet de modification constitutionnelle ainsi qu'un projet de loi fédérale pour instituer une loi sur la santé. Pour le moment, ça patine. Ils sont dans l'ornière, comme l'a confirmé tout à l'heure le président de l'ASSM, et malheureusement, rien ne sera fait ces prochaines années au niveau fédéral. Il appartient donc aussi aux cantons, en particulier à Genève qui peut être pionnier en la matière, de travailler sur le sujet. C'est dans cette optique-là que je vous prie de suivre les conclusions de la commission de la santé et d'accepter cet objet. Je vous remercie.

M. Pascal Uehlinger (PLR). Nous avons une seule certitude à la naissance: un jour, nous allons mourir. Les débats furent passionnants en commission, aussi complexes que ceux du caucus PLR de lundi soir ! (Rires.)

On parle en gros de deux axes principaux. Le premier est un axe vertical, orienté sur la prévention afin de lutter contre les maladies cardiovasculaires, les cancers, le diabète, les maladies respiratoires chroniques, les troubles de la santé mentale. Sont mis en cause nos comportements de sédentarité, les PFAS, l'excédent de sucre, la pollution. Cet axe ne souffre aucune discussion. Un éminent professeur a dit en commission: «Il y a deux cohortes: la première, composée de personnes qui atteindront 65 ans ou plus en bonne santé. Les plus aisés et mieux éduqués feront partie de cette cohorte. La deuxième cohorte, en revanche, connaîtra l'expansion de la morbidité, soit parce qu'elle n'aura pas eu les ressources ou l'éducation nécessaires pour adopter des mesures préventives, soit en raison de facteurs biologiques et génétiques défavorables.» Ceux qui adoptent la prévention sont généralement des personnes éduquées et aisées. Il faudra faire attention à cet élément.

On se rend compte aussi... On l'a vu dans les débats qui ont eu lieu sur la gratuité de la contraception: en France, cette gratuité a été mise en place en 2022 pour faire diminuer les grossesses non désirées. Bilan: en 2023, 16,3 pour mille de grossesses non désirées; en 2024, 17,4 pour mille. On se rend bien compte que le problème sanitaire n'est pas corrélé à celui qu'on va qualifier de «social».

Le deuxième axe est transversal et c'est celui qui, aujourd'hui, semble le plus problématique, car fortement lié à des enjeux sociétaux. 11% des habitants se déclarent seuls, ce qui est un facteur de risque accru pour Alzheimer et la démence. Cela dépend du facteur social. 42% des habitants ont des troubles du sommeil. Densité de population, grandes voies de circulation et logements populaires: ce sont des questions d'urbanisme et de mobilité. Canicule, stress, fonctionnement économique et travail induisent des augmentations des certificats médicaux: c'est peut-être un problème à traiter au niveau du département de l'emploi.

Le PLR s'inquiète que cet objet ne soit qu'une source de coûts et que l'amélioration concrète de la santé de la population, surtout de la population la plus précaire, soit nulle. Le PLR ne votera pas ce projet de loi et propose plutôt de créer un manuel du mieux-vivre en société. J'en ai terminé, Madame la présidente.

Mme Jacklean Kalibala (S). Selon la définition de l'OMS, la santé n'est pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité: c'est un état de complet bien-être physique, mental et social. Dans cette perspective, la prévention et la promotion de la santé jouent un rôle clé.

En Suisse - cela a été dit - le système de santé ne favorise pas les actions préventives. Il était donc nécessaire d'établir une base légale qui intègre la promotion de la santé et la prévention comme vision principale de la santé. C'est ce que nous avons fait en commission. Cette base légale doit permettre de soutenir des mesures de promotion de la santé et de prévention.

A écouter mon préopinant PLR, on croirait que ce parti n'a jamais entendu parler de déterminants sociaux de la santé. Ce que monsieur décrit comme un problème social ou un problème du département du travail, ce sont des déterminants de la santé, et c'est là que la prévention est la plus utile et nécessaire. C'est en agissant sur ces aspects-là qu'on évite des maladies et des problèmes de santé.

Bientôt, la population va pouvoir se prononcer sur une disposition qui concerne la prévention, à savoir la gratuité de la contraception, qui est aussi un enjeu social d'égalité. Je pense que la loi que nous allons voter maintenant permet d'affirmer l'importance des mesures en faveur de la prévention et de la promotion de la santé. Merci de l'adopter. (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, la majorité soutient ce projet de loi parce qu'il répond à un constat simple: les maladies chroniques progressent, les coûts de la santé augmentent et une part importante de ces problèmes pourrait être évitée grâce à une politique de prévention plus forte et mieux coordonnée. Le but du texte n'est pas de réinventer la politique de santé genevoise, mais de renforcer dans la loi ce qui existe déjà au travers du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention. Il s'agit de donner à cette politique une base légale plus solide, qui comprend des priorités clairement définies, des objectifs mesurables, des indicateurs de suivi et une évaluation régulière.

La majorité considère que la santé ne se joue pas uniquement dans les hôpitaux ou les cabinets médicaux. L'environnement, la mobilité, les conditions de vie, l'activité physique ou encore les inégalités sociales influencent fortement l'état de santé de la population. C'est pourquoi cet objet adopte une approche plus transversale et intersectorielle de la prévention.

Le texte issu des travaux de commission a été simplifié, recentré afin de conserver l'essentiel: renforcer la promotion de la santé, mieux coordonner l'action publique et assurer un suivi plus rigoureux des résultats. Pour ces raisons, l'Union démocratique du centre vous invite à soutenir ce projet de loi.

Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG partage pleinement l'objectif qui consiste à renforcer la prévention et la promotion de la santé. Il est bien entendu préférable de prévenir les maladies chroniques, les addictions ou les problèmes de santé mentale plutôt que de devoir en traiter les conséquences.

Les travaux de commission ont montré qu'une grande partie de ce que prévoit ce projet de loi existe déjà. Le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention est en vigueur et de nombreuses actions sont menées. Or, une loi ne doit pas simplement empiler de bonnes intentions, elle doit apporter une réelle plus-value. C'est pourquoi le MCG s'est opposé en commission à l'introduction des cobénéfices santé-environnement. Nous ne contestons évidemment pas l'influence de l'environnement sur la santé, mais nous ne voulons pas que la loi sur la santé devienne une porte d'entrée permettant d'instaurer des politiques climatiques dont les conséquences, le champ de compétences et les coûts ne seraient pas clairement définis.

Nous avons par ailleurs insisté sur un principe essentiel: toute nouvelle politique doit être concrète, mesurable et financièrement maîtrisée. Inscrire des obligations supplémentaires dans la loi sans savoir comment elles seront financées ne suffit pas à améliorer la santé de la population. Le texte sorti de commission a néanmoins été considérablement recentré. Il fixe désormais des priorités, des objectifs quantifiables ainsi que des indicateurs de suivi, et il prévoit qu'une évaluation sera présentée au Grand Conseil. C'est un progrès très important. 

Enfin, la commission a refusé de placer les autres politiques publiques sous le pilotage du département de la santé. Nous nous en félicitons. La transversalité, oui, la confusion des compétences, non !

Pour ces raisons, le groupe MCG soutiendra ce projet de loi, tout en restant vigilant quant à son application. Je vous remercie. 

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, à mon tour de vous livrer le sentiment du Conseil d'Etat sur le travail de commission, un travail conséquent qui a pris un certain nombre de mois. 

Comme parfois - je serais tenté de dire comme souvent -, le processus est presque plus important que le résultat. J'espère que vous avez pu lire le rapport, qui est très bien documenté et qui illustre la variété des activités qui ont déjà lieu en matière de prévention. C'est l'occasion de souligner, comme certains l'ont mentionné il y a un instant, qu'on ne part pas de rien. La base légale existe. Elle est rendue plus solide, c'est vrai, et il faut remercier ici la commission d'avoir quelque peu amendé - pour ne pas dire édulcoré - le texte initial, qui attribuait au département de la santé une quasi-appropriation d'autres politiques publiques. La députée Sonderegger l'a dit, c'est tout juste si celui-ci ne rayonnait pas sur l'ensemble des activités de l'Etat; on est redevenu un peu plus modeste.

La commission a jugé qu'il y avait des indicateurs à placer, qu'il y avait des déterminants dans le domaine environnemental, mais pas uniquement, et qu'il fallait relier tout ça. De ce point de vue là - c'est le premier élément que je veux évoquer ici -, ce projet de loi incite à plus de transversalité et à moins d'approches en silo. C'est une chose de le dire, c'en est une autre de le faire - je suis bien placé pour le savoir ! Nous allons donc nous fonder sur ce texte pour essayer de travailler davantage de façon interdépartementale. Je pense notamment au secteur de l'instruction publique, de l'enfance et de la jeunesse, qui présente bien entendu un potentiel extrêmement important en matière de formation. 

Je souhaite vous dire aussi que le Conseil d'Etat apprécie le signe qui sera vraisemblablement donné à la quasi-unanimité - à l'exception, si j'ai bien noté, du PLR - à une politique qui fait partie de mon credo. Vous vous rappelez que j'ai demandé en début de législature environ 50% de fonds supplémentaires pour des programmes de prévention, et je les ai obtenus de votre part. Je vous en remercie encore. Je ne vous cacherai pas que nous avions quelque inquiétude l'année dernière en voyant que le PSP, ce plan ambitieux en matière de prévention, avait mis presque deux ans à passer devant le parlement. Il a été déposé en 2024 et vous l'avez approuvé à fin 2025, alors qu'il déployait déjà un certain nombre d'effets. Vous corrigez un peu le tir ce soir en montrant votre intérêt pour ce sujet.

La troisième considération dont je voudrais faire part, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, c'est le fait qu'une loi - et sur ce point je dois rejoindre le PLR - n'a pas d'effet magique. Cette loi assoit un peu plus la prévention, met peut-être un peu de vent dans les voiles, mais dans ce domaine, il faut la conjonction de deux éléments. Le premier est une forte impulsion politique, et il faut y croire ! Je rejoins la députée Kalibala: le problème, en Suisse, c'est que nous avons un système de soins, pas un système de santé. Nous sommes orientés vers le curatif. Nous consacrons des moyens énormes - et c'est une bonne chose ! - pour soigner les gens, mais on pourrait... C'est démontré au niveau de l'OMS: un franc investi dans la prévention, s'il est bien investi, peut permettre d'économiser jusqu'à sept francs sur les programmes de santé. Il faudrait pouvoir dédier davantage de moyens à la prévention.

Le deuxième élément, ce sont donc les moyens. Vous nous en avez donné, et nous n'en sollicitons pas plus pour cette législature. Il faut toutefois être honnête: lorsqu'on fixe des priorités - c'est ce que nous demande cet objet -, on doit renoncer à certaines choses. La motion pour une campagne dans le domaine des infections sexuellement transmissibles, dont Ana Roch est la première signataire et que vous avez adoptée à l'unanimité au mois de mai, en est un exemple très concret. Le Conseil d'Etat - c'est à l'ordre du jour de cette séance - alloue 570 000 francs à cette campagne l'année prochaine. Ce faisant, nous renonçons à d'autres choses. Prioriser, c'est choisir, et choisir, c'est renoncer. Vous nous adressez ici un signal clair sur le fait qu'il faut concentrer les forces sur certaines pathologies. On ne pourra pas tout faire.

Le premier élément que je mentionnais, l'impulsion politique, vous la donnez ce soir et je m'engage à la donner encore davantage jusqu'à la fin de la législature. Si le projet de loi est voté, ce sera évidemment pour moi l'occasion d'insuffler un nouvel élan, peut-être de reprendre et de resserrer l'actuel plan en matière de prévention, pour donner cette impulsion supplémentaire également en ce qui concerne les nouveaux paramètres indiqués dans le texte.

Le Conseil d'Etat réserve donc un bon accueil à cet objet et il remercie la commission, sa présidence, sa rapporteure et l'auteur du projet de loi, qui a effectivement quitté le parlement au mois de juin. Nous nous réjouissons de pouvoir vous rendre rapport, comme nous le faisons à intervalle régulier, sur ce que les équipes font déjà très bien, mais qu'elles vont faire encore plus et en désignant peut-être davantage des priorités ces prochaines années. Merci de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant procéder au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13493 est adopté en premier débat par 60 oui contre 16 non et 1 abstention.

Le projet de loi 13493 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13493 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 20 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13493 Vote nominal

Débat

La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir la M 3200-A, classée en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur, je vous cède le micro. (Un instant s'écoule.) Je vous laisse vous installer, et vous passe la parole.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Lorsqu'il s'agit de pataquès, pas une seconde n'est à perdre ! Pataquès, imbroglio, l'impôt auto a fait couler passablement d'encre et de sueur ces dernières années à Genève. Heureusement, une quasi-unanimité s'est dégagée au sein de la commission fiscale pour trouver une solution qui soit efficace, constructive et satisfaisante.

Je retrace un petit historique de cette exaltante aventure qu'est l'impôt auto. Cela a commencé avec une initiative UDC qui visait à diminuer de moitié les recettes générées par cet impôt, proposition qui était évidemment inacceptable. Peut-être un peu dans l'urgence, la commission fiscale a proposé un contreprojet, sur une base très largement acceptée par la plupart des partis. Ce contreprojet visait en définitive à passer d'une imposition basée sur la puissance à un système d'imposition en fonction des émissions polluantes, à savoir les émissions de CO2.

Jusque-là, tout va bien, le corps électoral adhère très largement au principe en mars 2024 en acceptant ce contreprojet. Les ennuis commencent, vous vous en souvenez sans doute, à l'automne 2024, lorsque les premiers bordereaux sont émis. Un certain nombre de détenteurs d'automobiles reçoivent des bordereaux présentant des montants extrêmement élevés; la presse s'en saisit. D'autres automobilistes reçoivent à l'inverse des bordereaux avec des montants extrêmement faibles; peu de gens en parlent.

Il s'avère qu'un certain nombre d'erreurs techniques ont en effet été commises. Il y a notamment eu des cas de véhicules qui se sont vu attribuer le code 7-8-9, qui signifiait dans certains cantons que les émissions étaient inconnues alors qu'évidemment, ces véhicules n'émettaient pas 789 grammes de CO2 au kilomètre, ce qui serait invraisemblable ! Le fait est que certains véhicules qui étaient à la fois peu puissants et très gourmands en carburant ont vu leur facture multipliée par un facteur tout à fait impressionnant.

Par ailleurs, très vite, on a décelé des effets de seuil très peu acceptables du point de vue de la justice fiscale. Deux véhicules émettant quasi la même quantité de CO2 pouvaient se voir facturer 1245 francs pour l'un et 2128 francs pour l'autre, soit plus de 800 francs de différence. Là, on parle quand même de modèles qui consomment plus de 11 litres aux 100, ce ne sont donc pas de tout petits véhicules.

Je mentionnais aussi le cas de véhicules clairement sous-taxés, il s'agit notamment des hybrides rechargeables, pour lesquels, dans le calcul des émissions de CO2, la standardisation est en réalité tout à fait contestable.

La commission fiscale a pris le taureau par les cornes, parce qu'il y avait effectivement des effets de bord inadmissibles. Très rapidement, elle a proposé une loi, largement acceptée à l'automne 2024. Celle-ci instaure un régime transitoire sur trois ans, durant lequel la taxe auto antérieure est au maximum doublée.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Merci, j'accélère un petit peu ! Cette loi prévoit également le passage de trois types de véhicules - dont les buts sont peut-être similaires, on en discutera -, à savoir les véhicules d'habitation (les camping-cars), les véhicules cellulaires et les corbillards, dans la catégorie des véhicules utilitaires. Cela a pour conséquence qu'ils sont désormais taxés au poids. Et enfin, c'est plus anecdotique, la loi transitoire prévoit la suspension de la surtaxe pour les véhicules anciens, soit ceux antérieurs à la norme Euro 3.

Mesdames et Messieurs les députés, le résultat, c'est qu'on a pu parer au plus pressé, mais qu'on a aussi perdu 16 millions dans l'aventure. Les recettes ont donc quand même largement diminué.

La commission remercie le député Grégoire Carasso d'avoir pris le taureau par les cornes ce printemps. Il s'est dit que ce régime transitoire, par définition, allait connaître un terme, et qu'il fallait trouver - c'est là l'objet de cette proposition de motion - un régime pérenne, à savoir une situation qui permette sur le long terme que cet impôt soit fonctionnel et satisfaisant, tout en gardant les principes de base d'une imposition en fonction des émissions de gaz polluants, mais en corrigeant les défauts les plus évidents du projet de 2024, c'est-à-dire ces effets de seuils insupportables.

Entre-temps, et c'est le dernier volet de cet imbroglio, le Tribunal administratif de première instance a largement contesté ces effets de seuil - c'était en juin passé, sauf erreur. L'objectif du texte est aussi de régler ce problème de la sous-imposition évidente des véhicules «plug-in» rechargeables, qui se retrouvent beaucoup moins imposés que leurs équivalents électriques, y compris quand il s'agit du même modèle; j'ai donné un exemple de cette situation dans mon rapport de commission. Enfin, pour se donner quand même le temps de produire quelque chose qui soit solide, le texte propose de prolonger d'une année ce fameux régime transitoire.

La commission a traité cette proposition de motion. Une quasi-unanimité s'est formée autour de l'idée qu'il fallait effectivement que les détenteurs d'automobiles de ce canton puissent être rassurés et savoir à quelle sauce ils allaient être mangés, en quelque sorte, et qu'ils soient au courant de la suite des opérations pour orienter leur choix au moment du renouvellement de leur véhicule ou pour leur éventuelle décision d'abandonner leur véhicule privé, c'est une autre option. C'est pour cela que la commission a très largement adopté cette proposition de motion - il n'y a eu que deux abstentions. Nous vous invitons à également voter ce texte. Je vous remercie.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Merci, Monsieur le rapporteur, pour ce résumé de la situation. Le PLR est vraiment surpris: cela fait maintenant deux ans qu'on a pris connaissance de tout ce pataquès, deux ans qu'on a constaté cet échec de la loi, et il n'y a toujours pas de projet de loi ! Avec cette proposition de motion, nous venons demander au Conseil d'Etat de bien vouloir en déposer un, alors qu'un texte devrait déjà être sur nos tables pour qu'on puisse en discuter et corriger ce qui doit l'être. A la base, un délai de trois ans avait été donné pour procéder à ces corrections. On constate à présent qu'il faut déjà prolonger ce délai, tout ça parce que le département n'a pas déposé de projet de loi.

Nous saluons cette volonté de trouver le plus petit dénominateur commun, bien qu'en le faisant, on enfonce un peu des portes ouvertes. Vouloir enlever les effets de seuil, évidemment, c'est le problème principal, à tel point que cela a été fait par le Tribunal administratif, qui les a supprimés. En passant, il a largement diminué toute l'imposition sur les véhicules.

Pour ce qui est de la prolongation du délai, on n'a pas besoin du Conseil d'Etat. S'il s'agit de procéder à une petite correction d'une année, nous sommes capables de rédiger cette modification nous-mêmes. Ce qui reste, c'est la correction sur les hybrides. Sur ce point, il y a une volonté d'utiliser un impôt pour orienter l'action des citoyens, soit l'idée d'une taxe incitative. On a créé cette taxe qui avait comme effet très clair d'inciter les gens à choisir des hybrides. Un certain nombre de nos concitoyens ont alors décidé d'acheter ce type de véhicule, et là, au fond, on revient en leur disant: «Merci d'avoir acheté une hybride certainement pour quelques années. On va maintenant en profiter pour augmenter très fortement cet impôt, parce qu'en fait, finalement, on n'aimait pas trop les hybrides ! Excusez-nous, on s'est trompés, ce n'est pas grave, vous paierez quelques centaines, quelques milliers de francs en plus ! Ce n'est pas grave, on est désolés !»

Non, à nouveau, il n'y a aucune notion de mesures transitoires, on n'apprend pas de nos erreurs. L'erreur principale que nous avons commise en 2024 a été de vouloir ignorer les taxations les plus importantes. Là, encore une fois, il n'y a aucun mot sur les mesures transitoires.

Pour ces raisons, et surtout parce que l'arrêt du tribunal change quand même énormément de choses, et notamment la masse de l'impôt... La proposition de motion demande de revoir la loi actuelle, mais celle-ci a été amputée d'une grande partie de ses ressources. La question est de savoir si on veut revenir aux ressources telles qu'elles existaient avant l'arrêt ou après celui-ci. Surtout, en ce qui concerne ces questions de mesures transitoires et de respect de la bonne foi, les citoyens ont le droit de pouvoir compter sur une certaine stabilité. Quand on leur demande de s'adapter à nos lois, ils ne doivent pas s'attendre à ce que deux ans après, on les renvoie dans l'autre sens avec le message inverse: «Achetez une hybride ! Ah non, n'achetez pas d'hybride !», et ainsi de suite.

Pour ces raisons, le groupe PLR souhaite un renvoi en commission. Si celui-ci n'est pas accepté, il s'opposera à la proposition de motion. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Madame la députée. Je passe la parole au rapporteur pour qu'il s'exprime sur cette demande.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur. Merci, Madame la présidente. C'est un peu particulier de dire qu'on ne va pas assez vite et que la proposition de motion est un mauvais texte tout en voulant la renvoyer en commission, ce qui reviendrait à perdre du temps pour travailler sur ce mauvais objet. Je pense que si le PLR décide de ne pas soutenir cette motion, c'est son droit, un droit politique que ce groupe peut assumer si le message qu'il veut donner à la population est qu'il estime que les choses vont bien et qu'il ne faut pas demander au Conseil d'Etat de revenir avec une loi plus solide. C'est un message qui pourra être compris par certains automobilistes, peut-être !

Pour ce qui est du cas des hybrides rechargeables, il s'agit évidemment d'une erreur d'estimation. A la page 4 du rapport, j'ai pris comme exemple une grosse berline allemande actuellement taxée à hauteur de 135 francs alors que son équivalent électrique, c'est-à-dire exactement la même voiture sans le moteur thermique, mais avec une batterie électrique un petit peu plus grosse, elle, donne lieu à un impôt de 1630 francs. C'est une injustice absolue, on ne peut pas la défendre ! Il s'agit simplement d'une erreur: l'estimation des émissions de CO2 de ces véhicules est standardisée, mais elle est évidemment bien inférieure aux émissions réelles, vu que ce sont des véhicules qui disposent de deux moteurs différents. En définitive, c'est au conducteur de déterminer quel moteur il veut employer. Il n'y a donc pas de sens à évaluer ainsi leurs émissions de CO2.

La présidente. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour parler de la demande de renvoi.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, et notamment celle que vous avez mentionnée, chère collègue, il est nécessaire d'aller de l'avant. Il est en effet indispensable de demander au Conseil d'Etat de déposer rapidement un projet de loi. Certains députés - j'en fais partie - estiment que si le Conseil d'Etat ne le fait pas, il est possible que les députés s'en chargent. Pour cela, il faut évidemment ne pas renvoyer ce texte en commission et le voter largement ce soir !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3200 à la commission fiscale est rejeté par 66 non contre 20 oui.

La présidente. Nous poursuivons le débat. La parole est à M. Christian Steiner.

M. Christian Steiner (MCG). Merci, Madame la présidente. Effectivement, la situation actuelle est inacceptable. En mars 2026, on compte encore plus de 14 000 propriétaires de voiture soumis au bouclier fiscal, c'est-à-dire à un doublement abrupt de l'impôt auto, sans vraie justification autre que la présence d'une loi tout à fait imparfaite. De plus, si le rapporteur se félicite du travail effectué par la commission, il faut quand même noter que tous les autres textes, qu'il s'agisse de projets de lois ou de propositions de motions, ont été gelés durant plus d'une année, mesure à laquelle le MCG s'est bien évidemment opposé, parce que pour faire quelque chose d'acceptable de la loi actuelle, comme le dit le magistrat, il faudra du temps.

La situation actuelle a évolué suite à l'arrêt du Tribunal administratif de première instance, qui va en réalité dans le sens de la proposition de motion, dans la mesure où il demande tout simplement une progressivité de l'impôt, qui est le fondement des systèmes fiscaux suisse et genevois. Cette proposition de motion va dès lors dans le bon sens pour ce qui est des deux premières invites. Et si vraiment on travaille bien, la troisième deviendra superflue.

Je ne partage absolument pas l'idée selon laquelle il s'agit d'une incitation à changer de véhicule. Les chiffres sont interprétés dans ce sens-là, mais ce n'est pas le cas, il est plutôt question d'une incitation à acheter un véhicule hybride rechargeable, pour lequel la différence d'impôt permettra de compenser l'augmentation de consommation. C'est donc une incitation négative.

Par conséquent, le MCG acceptera ce texte. Je pense que cette motion permettra d'envoyer au Conseil d'Etat le message suivant: retirer son recours contre l'arrêt du Tribunal administratif de première instance de juin 2026 et aller de l'avant avec la commission fiscale afin d'élaborer un vrai projet équilibré et satisfaisant pour l'ensemble des propriétaires de voiture, qui ne soit pas confiscatoire et qui respecte l'article 190 de notre constitution, qui consacre la liberté du moyen de transport. Le MCG votera cette proposition de motion ! Merci.

M. Grégoire Carasso (S). J'aimerais commencer par avoir une petite pensée pour le deuxième signataire de cette proposition de motion. (Rires.) C'est la moindre des choses, vu son implication dans ce dossier. Et puis, vu que c'est la deuxième fois que nous avons la chance d'entendre la députée Zuber-Roy sur cet objet - vous lui transmettrez, Madame la présidente -, j'aimerais lui rappeler les propos qu'elle a tenus il y a deux ans. Je précise que je n'ai jamais eu le plaisir de siéger avec elle à la commission fiscale. Il y a deux ans, lorsque les bordereaux avaient été envoyés, son intervention était l'une des plus véhémentes pour nous dire à quel point ce que le parlement - ses collègues inclus, y compris le deuxième signataire ! - avait réalisé était pathétique et lamentable. L'administration, le Conseil d'Etat, tout le monde avait fait n'importe quoi !

Vous montiez en épingle notamment ce qui s'est révélé être une erreur technique, le fameux code 7-8-9 tapé sur le clavier à Bâle pour entrer une information que ce canton ensuite n'utilise pas, dans la mesure où il ne s'intéresse pas au CO2 émis par les véhicules. Bref, vous aviez monté en épingle cet élément lors de votre intervention, avec finalement assez peu de contenu. De ce point de vue là, je suis heureux de vous entendre à nouveau ce soir.

Pourquoi ? Parce qu'il y a deux ans, c'était n'importe quoi et pathétique, il fallait tout jeter, et ce soir vous nous dites: «Ah non, ne changeons pas les règles du jeu !» Vous le dites par exemple au sujet des hybrides, qui représentent une des erreurs de calibre les plus manifestes de cette loi. En l'occurrence, à qui revient la faute ? En tout cas aux députés, car ça n'a pas été identifié; je l'assume volontiers en ce qui me concerne. Est-ce que les députés ont travaillé tout seuls sur cet objet ? Non, à l'époque, ils ont travaillé main dans la main avec l'administration, mais avec un résultat hautement insatisfaisant dans les faits.

C'est la raison pour laquelle nous avons attendu 2025, première année où nous disposions de données pour analyser le déploiement de cette loi - cela devrait vous parler, vu que vous êtes une scientifique, ou vous l'étiez en tout cas; vous transmettrez, Madame la présidente. Il y a deux ans, vous vouliez tout changer sans aucune donnée sur la base d'une émotion populaire bien légitime. Où est votre distance critique ? Aujourd'hui, vous voulez renvoyer en commission une proposition de motion qui demande au Conseil d'Etat de légiférer sur la base des trois axes qui font l'objet d'une unanimité en commission, à l'exception du PLR, qui, finalement, a jugé plus utile de confier sa position à des collègues qui découvrent ou font mine de redécouvrir ce dossier.

Nous avons attendu les données de 2025, elles figurent dans le rapport, et je vous invite à en prendre connaissance. La conclusion à laquelle nous sommes arrivés est cette demande au Conseil d'Etat de déposer rapidement un projet de loi. Parce qu'en ce qui me concerne, et peut-être que le rapporteur a une sensibilité différente, précisément parce qu'il n'a pas eu les mains dans le cambouis lors de la première édition de ce pataquès...

La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Grégoire Carasso. Pour ma part donc, je souhaite que ce soit un projet qui vienne du Conseil d'Etat, en suivant la ligne que demande précisément cette motion, histoire que nous puissions en être saisis et l'étudier sous toutes ses coutures en commission...

La présidente. Merci.

M. Grégoire Carasso. ...avant de revenir avec, j'espère, une unanimité, au moins sur quelques fondamentaux. Je vous remercie de votre accueil et de votre soutien à cet objet interpartis ! (Applaudissements.)

M. Michael Andersen (UDC). Je rejoins les propos tenus par le MCG sur la situation actuelle de l'impôt auto, qui est inacceptable. Vous n'êtes pas sans savoir que la loi en vigueur est un contreprojet qui a été voté par ce parlement suite à une initiative UDC et MCG qui avait donné lieu à une campagne ardue pendant laquelle nous avions prédit - et nous avions à nouveau eu raison trop tôt sur ce sujet - que la population allait être trompée. On avait fait voter la population sur une loi qui soi-disant créerait une imposition écologique et responsable et dans laquelle on supprimait la gratuité pour les véhicules électriques lors des trois premières années. On pouvait d'ores et déjà voir qu'on allait droit dans le mur. Or, on parlait à la population de loi écologique et responsable.

Quand j'entends les propos du PLR et de Mme Zuber-Roy - vous transmettrez, Madame la présidente -, qui nous dit aujourd'hui ne pas vouloir soutenir cette proposition de motion si elle n'est pas renvoyée en commission... Qui nous a menés dans cette situation ? C'est important de rappeler à la population que le PLR et tous les partis de ce parlement ont activement soutenu ce contreprojet qui nous place aujourd'hui dans cette situation qui pénalise l'ensemble de la population genevoise par rapport à cet impôt auto. Seuls le MCG et l'UDC se sont opposés à l'augmentation prévue à travers ce projet de loi.

Que vise cette proposition de motion ? Trouver le plus petit dénominateur commun. Tous les partis se sont mis autour de ce texte afin de réellement trouver ce plus petit dénominateur et d'essayer de corriger les effets de bord. Bien sûr que cette proposition de motion ne nous satisfait pas à 100%, mais aujourd'hui, on se doit de répondre et de présenter à la population une réponse. Nous devons lui adresser le message suivant: oui, nous estimons que ce n'est pas correct pour les véhicules hybrides, oui, il y a des effets de seuil à corriger, et oui, on prolongera la mesure transitoire, car on ne veut pas précipiter une nouvelle réforme pour au final créer un deuxième pataquès en lien avec l'impôt auto.

On verra ce qu'il ressort de cette réforme. Nous espérons que le Conseil d'Etat viendra rapidement vers le parlement avec un nouveau projet de loi pour réformer cet impôt auto. On verra si le Grand Conseil décide d'amender le texte pour aller dans un certain sens. Bien entendu, de nombreux projets de lois sont en cours de traitement au sein de la commission. C'est intéressant d'entendre le PLR dire qu'il faut aller vite, mais je rappelle qu'il n'a pas déposé de projet de loi auprès de la commission fiscale pour essayer de réformer cet impôt.

Par conséquent, l'UDC soutiendra cette proposition de motion et espère qu'on pourra avancer rapidement sur cet objet. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Le PLR n'a plus de temps de parole...

Mme Céline Zuber-Roy. J'ai été personnellement attaquée... (Exclamations.) Vous estimez qu'il n'y a pas eu d'attaque personnelle ? (Commentaires.)

La présidente. Je vous laisse dix secondes.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Vous êtes trop généreuse, Madame la présidente ! J'aimerais revenir sur les propos de M. Carasso. Premièrement, il y a deux ans, je me suis excusée personnellement auprès de la population d'avoir soutenu ce projet de loi qui, pour moi, était mal abouti, parce qu'il ne contenait pas les chiffres. Si, en tant qu'auteur du projet de loi initial, qui faisait office de contreprojet à l'initiative UDC, vous l'avez pris comme un affront personnel, j'en suis navrée, ce n'était pas l'idée !

La présidente. Merci, Madame la députée.

Mme Céline Zuber-Roy. Non, mais honnêtement... En plus, vous lui avez laissé plus de temps pour finir. Et là, j'ai clairement été mise en cause !

La présidente. Madame la députée...

Mme Céline Zuber-Roy. Très bien, Madame la présidente !

La présidente. La parole est à M. Desfayes.

M. Sébastien Desfayes (LC). Merci, Madame la présidente. D'entrée de cause, je tiens à remercier mon chef de groupe, Jacques Blondin, qui m'a demandé d'interrompre mon dîner pour rejoindre les débats, en me disant: «Tu vas devoir intervenir ce soir.» Je lui ai répondu: «C'est impossible, on a enfin un consensus à la commission fiscale, c'est la première fois depuis vingt ans, il n'y aura pas de débat ce soir !» C'était compter sans le PLR, dont le sens de l'intervention m'échappe, pour les raisons qui ont été invoquées par le rapporteur. En effet, accélérer en renvoyant un texte en commission, ça paraît tout à fait paradoxal.

Ils viennent nous dire qu'il suffit de déposer un projet de loi, mais pourquoi ne l'ont-ils pas déposé ? Ils ont eu deux ans pour le faire. Et ce qu'a dit Mme Céline Zuber-Roy est vrai, elle s'est excusée à l'époque pour son erreur d'appréciation, ce qui devrait l'amener à plus d'humilité sur cet objet.

Le rapporteur a utilisé une expression un peu maladroite, il a parlé de la sauce à laquelle les contribuables allaient se faire manger: ce n'est pas tout à fait ça, et en tout cas, sur les bancs de droite, nous allons faire en sorte que les contribuables ne se fassent pas manger par l'administration.

Deux principes importants doivent s'appliquer en droit fiscal et rendent essentiel le fait de légiférer. Le premier est la sécurité du droit. Au bout d'un moment, on ne peut pas vivre en droit fiscal avec des dispositions transitoires, il faut bien qu'une loi arrive. Le deuxième principe qui a son importance et qui a été parfaitement développé par le rapporteur, c'est l'égalité. Quand deux véhicules sont à peu près les mêmes, que l'un a deux moteurs et consomme en substance deux fois plus que l'autre, il est paradoxal que ce véhicule-là soit à peu près 1000% moins imposé que celui qui consomme moins; c'est une absurdité. Par ailleurs, il n'y a jamais eu de velléité de la commission fiscale de favoriser les véhicules hybrides, c'est simplement une correction.

Alors évidemment, il faut non pas renvoyer ce texte en commission, mais le voter de toute urgence, et tenter, au travers des travaux parlementaires qui seront consécutifs au dépôt du projet de loi par le Conseil d'Etat, de parvenir à un consensus. Merci.

Des voix. Bravo !

M. Stefan Balaban (LJS). Ce soir, le débat semble se résumer en deux camps: ceux qui veulent profiter des dysfonctionnements pour remettre en cause l'impôt auto et ceux qui veulent simplement réparer une loi qui fonctionne mal. LJS choisit clairement cette deuxième voie.

Lorsque LJS est entré au Grand Conseil, cette réforme avait déjà été ficelée. En tant que jeune député, j'ai assisté à des scènes incroyables. Moi qui pensais naïvement que la droite haïssait la gauche et que la gauche, de son côté, haïssait la droite, j'ai, à ma stupeur, vu des scènes émotionnellement très fortes: la droite saluait le travail de la gauche, la gauche louait les bienfaits de la droite et de son système. Et puis, ce mariage entre la droite et la gauche a généré un monstre. Ce monstre, c'est l'impôt auto, qui crée aujourd'hui des ravages pour la population. (Remarque. Rires.) On ne rigole pas de cette situation, car elle est sérieuse !

LJS n'a pas participé à la création de ce problème, mais avec notre bonne foi et notre engagement, nous entendons pleinement prendre part à la solution. Cette proposition de motion, en prolongeant le bouclier d'une année supplémentaire, permet d'éviter à court terme que l'on connaisse un nouveau choc fiscal et que l'échéance de l'eurotaxe en 2027 frappe encore les véhicules concernés par cette catégorie de véhicules polluants.

Par ailleurs, on est d'accord, il faut corriger à long terme les effets de seuil. Nous sommes convaincus que cette solution pourrait être trouvée ensemble, à l'image de cette proposition de motion qui a été acceptée par tous les partis au sein de la commission fiscale. Nous croyons qu'en collaborant, nous pouvons trouver une solution.

Par conséquent, nous ne voulons pas supprimer l'impôt par des slogans ni défendre l'indéfendable, nous voulons simplement corriger et protéger en élaborant ensemble des solutions. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. François Baertschi pour trente-cinq secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Quand j'entends le préopinant LJS dire que son groupe n'y est pour rien, je ne peux pas m'empêcher de lui répondre que certes, peut-être que lui n'y est pour rien, mais son magistrat LJS y est quand même pour quelque chose, peut-être pas dans la conception, mais dans le fait d'avoir finalement vendu ce magnifique projet de loi qui est à présent répudié par tous les groupes politiques. Je voulais quand même préciser cet élément pour l'instruction du bon peuple genevois ! Je vous remercie.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci pour ce débat sur un sujet intéressant, qui a effectivement animé nos travées au mois de décembre 2024. Je remercie le préopinant MCG de rappeler que ce dossier trouve son fondement, sa conception, dit-il, pendant la législature précédente - en effet, je n'étais pas là. Ce n'est pas le seul sujet qui va nous valoir de revenir un peu en arrière, on parlera également du tram de Perly, dont la genèse remonte à treize ans; on parlera peut-être aussi des 30 km/h et de l'arrêté de 2022.

Il s'agit d'une affaire - et c'est l'un des enseignements qu'il faut retenir de ce traitement - qui trouve ses germes dans la volonté de proposer un contreprojet à une initiative. Il faut donner raison à l'UDC: un contreprojet aussi éloigné dans sa nature de l'initiative, ce n'était pas une bonne idée, ce n'est pas comme ça qu'il faut travailler. C'est en tout cas un des enseignements que le Conseil d'Etat a retenus de tout cela.

Il faut quand même éclairer la discussion de ce soir, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, de quelques éléments de contexte judiciaire. D'abord, personne ne l'a évoqué, mais vous avez, ou plutôt nous avons ensemble été attaqués sur la forme. Vous nous avez accusés d'avoir menti dans la brochure, de ne pas avoir dit la vérité, nous reprochant que l'électeur n'ait pas pu se faire une opinion correcte. Le Tribunal fédéral, la plus haute institution judiciaire de notre pays, a confirmé que cela était faux. Le recourant était M. Sormanni, accessoirement conseiller municipal et conseiller national, il s'est cassé les dents sur cet argument. Donc pour ce qui est de la forme, nous avons fait les choses correctement. Sur le fond, sans doute pas, on va en parler dans un instant. Mais la votation du mois de mars 2024, c'est important de le dire ici, le Tribunal fédéral l'a confirmé, a fait l'objet d'une information correcte.

Sur le fond, certains l'ont dit, une juge unique en première instance a statué dans quatre arrêts, dont deux sont en faveur du modèle voté par le parlement et les deux autres en défaveur dudit modèle. Le Conseil d'Etat, et c'est son droit - on respecte ici la séparation des pouvoirs -, a fait appel de ce jugement de première instance et a demandé qu'une composition de plusieurs juges de la Chambre administrative puisse statuer. C'est aussi conforme au principe de la sécurité du droit, évoqué par M. Desfayes, que de demander en deuxième instance un avis sur la loi actuelle qui soit peut-être un peu plus autorisé et documenté. On ne statuera donc pas sur la loi actuelle ce soir à la place des tribunaux.

Je parlais d'une erreur qui était celle du contreprojet à l'initiative. Une autre erreur peut aussi être reconnue, nous partageons cet avis, et je fais ici amende honorable - vous me direz que c'est l'amende la moins chère en matière de circulation, mais quand même, ça nous coûte à tous de reconnaître qu'on s'est précipité; c'est là la deuxième erreur. Se précipiter et effectuer un travail dans l'urgence comme nous l'avons fait, parce que nous étions tenus par les délais de l'initiative, ce n'était pas une bonne idée.

Je confirme aussi ce soir, le Conseil d'Etat l'a dit en commission, que se précipiter, ce n'est toujours pas une bonne idée. En revanche, nous mandater - c'est votre rôle et vous le faites à travers la motion - pour que nous vous présentions, et je m'engage ici à le faire rapidement, un projet de loi, qui, comme l'a dit le député Andersen, sera ensuite largement discuté au sein du parlement, c'est dans l'ordre des choses, et nous allons le faire. Par conséquent, nous accueillons très positivement cette proposition de motion, parce qu'elle nous permet d'obtenir des directions très claires.

Hélas, l'unanimité présente en commission s'est rompue ce soir. Vous nous dites: «Il y a trois chantiers sur lesquels nous voulons avancer. Voici les adaptations que nous souhaitons: nous voulons un système beaucoup plus juste, donc que la progressivité de l'impôt se matérialise, nous voulons faire des corrections sur les hybrides, nous voulons également que le bouclier soit prolongé.»

Et sur ce dernier point, permettez-moi de rectifier ce qu'a dit le député Balaban tout à l'heure: la proposition de motion en tant que telle n'a pas d'effet sur la prolongation du bouclier. Ce dernier était de toute façon prévu jusqu'à fin 2027. Soyons très clairs: ce n'est pas le vote de ce soir qui permet de produire cet effet-là.

En synthèse, le Conseil d'Etat fait amende honorable avec vous, il reconnaît qu'il y a des choses perfectibles, il se réjouit, à la limite, de mener le débat aussi sereinement que possible au sein de la commission fiscale, et je salue ici la qualité de ses travaux. A l'intention de la députée Zuber-Roy, le Conseil d'Etat souligne qu'il a donné en temps et en heure tous les documents, tous les chiffres, et qu'il s'est tenu à disposition de la commission. On ne peut donc pas lui faire grief d'avoir traîné ou tardé, surtout vu les nombreux projets de lois qui dormaient en commission sur ce dossier.

Par conséquent, nous nous réjouissons, si vous le voulez bien ce soir, que vous votiez cette proposition de motion, que les indications qui nous sont données soient claires, afin que nous puissions vous revenir rapidement avec un projet de loi et que nous corrigions ensemble les effets pervers d'une loi qui, jusque-là, a effectivement eu différentes conséquences: une petite vingtaine de millions de recettes en moins, un effet certain sur le parc automobile - il me semble quand même que c'était le but recherché au départ -, 66% de «gagnants», entre guillemets, à savoir de personnes qui ont vu leur imposition réduite, c'est important de le souligner, et puis quand même le fait d'avoir pu traiter les questions de fond, c'est-à-dire déterminer ce qu'on veut ou pas s'agissant de fiscalité automobile.

En résumé, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous incitons à voter en faveur de cette proposition de motion, et nous nous engageons à revenir vers vous rapidement, je ne vais pas vous donner de date précise, mais idéalement d'ici la fin de l'année, avec un projet de loi en bonne et due forme, permettant par hypothèse un traitement en début d'année prochaine, sous réserve du délai référendaire - je rappelle qu'il faut seulement 500 signatures, la probabilité d'un référendum est donc forte, surtout considérant ce qu'on a entendu ce soir ! -, et une entrée en vigueur, dans le meilleur des cas, mais j'y crois à peine, le 1er janvier 2028; plus réalistement, celle-ci se fera au 1er janvier 2029. Merci de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je lance la procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 3200 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 66 oui contre 18 non (vote nominal).

Motion 3200 Vote nominal

Premier débat

La présidente. Nous continuons nos urgences avec le PL 13856, classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à la première signataire, Mme Fernandez.

Mme Emilie Fernandez (Ve). Merci, Madame la présidente. Effectivement, il me semble que c'est mon rôle, en tant que première signataire et présidente de la commission des finances, de vous dire quelques mots.

Ce texte proposé par la commission des finances autorise le Conseil d'Etat à consentir un prêt d'un montant de 23 003 378 francs en faveur de l'Institut suisse de bioinformatique, le SIB, dans le cadre du paiement par l'institut de sa part de recapitalisation de la CPEG.

Le SIB est une fondation de droit privé à but non lucratif fondée à Genève en 1998 sur l'initiative de l'Université de Genève et des HUG. Reconnu d'utilité publique, il a pour mission de soutenir la recherche en sciences de la vie en développant et en mettant à disposition, en libre-service, des bases de données, des outils et des services d'analyse de données biomédicales. Au 31 décembre 2025, le SIB employait 193 personnes, dont 73 à Genève, toutes affiliées à la CPEG.

A la suite du vote en 2019 par le peuple genevois de la loi pour la recapitalisation de la CPEG, les entités affiliées avaient jusqu'au 31 décembre 2020 pour s'acquitter de la part de recapitalisation mise à leur charge. Pourtant, le SIB n'a pas payé son dû, contestant la validité de la créance, et a fait recours contre la loi. La validité de cette dernière a été confirmée tant par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice que par l'ASFIP, l'Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, mais a ensuite été annulée par le Tribunal fédéral. A l'heure actuelle, un recours est pendant auprès du Tribunal administratif fédéral, dont la décision pourra ensuite être revue par le Tribunal fédéral.

Si les tribunaux supérieurs confirment définitivement la position de l'ASFIP, la CPEG sera dans l'obligation de prendre les mesures nécessaires au recouvrement de sa créance. Le SIB se retrouvera alors en situation de surendettement, ce qui, soutient-il, conduirait au licenciement de son personnel et à sa disparition.

Vu la situation, le SIB a approché le Grand Conseil genevois en vue de trouver une solution assurant sa pérennité. La commission des finances, accompagnée dans ses travaux par le sautier, M. Koelliker, le directeur général de la DGFE, M. Béguet, et Me Carron, avocat, a admis le principe d'une solution amiable dans la mesure où celle-ci permettrait la clôture du litige et le règlement direct des montants dus à la CPEG, une réduction des risques qui pèsent sur la pérennité du SIB et, finalement, une réduction de moitié du risque de sortie de ressources pour l'Etat, grâce à une diminution de la somme, qui passe de 46,7 millions, montant provisionné par l'Etat au 31 décembre 2025, à 21,6 millions de francs hors intérêts, montant que nous prêterions.

Au regard des éléments susmentionnés, la solution suivante a été retenue: d'abord le SIB reconnaît sa créance envers la CPEG et retire son recours contre la loi pour la recapitalisation de la CPEG; ensuite, l'Etat de Genève apporte des liquidités au SIB, soit les 23 millions dont on parle, au 31 décembre 2026 sous la forme d'un prêt dont l'usage sera exclusivement destiné au règlement de sa dette envers la CPEG; enfin, une convention de prêt est signée entre le SIB et l'Etat de Genève afin que l'institut rembourse à l'Etat un montant déterminé correspondant au minimum à 2% de la masse salariale hors personnel financé par le SEFRI, intérêts compris. Je ne vais pas creuser les détails techniques. Vous l'avez compris, l'unanimité de la commission des finances vous invite à voter ce projet de loi.

M. Jacques Béné (PLR). Je ne vais pas beaucoup allonger le débat, mais selon moi, il faut quand même dire que quand on veut, on peut, et que la décision que nous prenons ce soir a une importance beaucoup plus grande que nous pourrions imaginer: nous sauvons non seulement 73 emplois à Genève, 193 en Suisse, mais encore les compétences présentes à Genève. J'en veux pour preuve que ce lundi, 1500 scientifiques de soixante pays se sont réunis au CICG pour l'ouverture de la 25e Conférence européenne de biologie computationnelle. Ne me demandez pas de quoi il s'agit, mais visiblement, ça intéresse énormément, énormément de monde ! Du 31 août au 4 septembre, Genève est la capitale européenne de la bioinformatique - il faut tout de même le noter !

Je disais que quand on veut, on peut; en effet, soit nous aurions perdu plus de 46 millions... Je pense néanmoins que nous aurions certainement gagné devant les tribunaux. C'était là une bagarre d'avocats, mais selon moi, le Grand Conseil et la CPEG auraient gagné cette procédure. Le SIB n'aurait jamais pu payer ces montants, et cela aurait tout simplement provoqué l'arrêt de ses activités, une liquidation partielle de la CPEG et une sortie de 46 millions pour l'Etat de Genève. La solution trouvée consiste en l'accord pour un prêt de 23 millions - espérons qu'ils arriveront à effectuer le remboursement, prévu sur trente-deux ans au minimum.

Tout le monde a mis la main à la pâte. Merci au secrétariat du Grand Conseil, merci à la CPEG d'avoir approuvé les mêmes conditions que pour l'Etat de Genève quant au montant des intérêts sur le prêt à rembourser, merci à tous mes collègues de la commission des finances d'avoir consenti à entrer en matière sur cette solution bénéfique pour tout le monde ! Surtout, merci à M. Pierre Béguet et à toute son équipe de la direction générale des finances d'avoir mis en oeuvre les décisions de la commission des finances, et merci à notre grande argentière, Nathalie Fontanet, d'avoir accepté que les choses se passent de cette manière-là !

Je ne peux que vous inviter à voter ce projet de loi. On a l'impression qu'il s'agit d'une petite formalité, mais non, c'est beaucoup plus que ça. Non seulement nous sauvons 73 emplois à Genève, mais en outre nous gardons les compétences nécessaires à une grande partie du monde, puisque ces 1500 scientifiques réunis cette semaine viennent de plus de soixante pays. Merci à tous de voter à l'unanimité.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13856 est adopté en premier débat par 78 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13856 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13856 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13856 Vote nominal

Premier débat

La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, le PL 13327-A, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. (Remarque.) Merci, Madame la rapporteuse de majorité, mais le Conseil d'Etat souhaite s'exprimer. (Remarque.) Vous pourrez parler à propos du renvoi. Il est d'usage de céder la parole au Conseil d'Etat pour une demande touchant le débat et formulée avant celui-ci. Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez la parole.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente. Il s'agit en effet pour le Conseil d'Etat de vous demander, Mesdames et Messieurs les députés, le renvoi en commission en raison d'un amendement général qui vous est parvenu au préalable. Au nom de ma collègue Nathalie Fontanet, excusée ce soir, je vous prie donc de bien vouloir renvoyer cet objet à la commission des Droits de l'Homme.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Sur le renvoi en commission, Madame la rapporteuse de majorité ?

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Au nom de la majorité de la commission, je remercie le département d'avoir déposé cet amendement, que nous avons longtemps demandé durant les travaux. Puisqu'il est arrivé, nous soutenons le renvoi en commission.

M. Yves de Matteis (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Genève est le premier canton à avoir déposé une motion sur cette question-là, et pour éviter qu'il devienne le dernier, je recommande le renvoi en commission.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de deuxième minorité. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13327 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 71 oui contre 7 non.

Débat

La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, classée en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole au premier signataire du texte, M. Erard, pour trois minutes.

M. François Erard (LC). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, vous l'aurez toutes et tous observé, le changement climatique modifie fortement les conditions dans lesquelles les collectivités publiques doivent prévenir et combattre les incendies de forêt. Alors que ce risque concernait normalement surtout les régions de climat méditerranéen - on se souvient des incendies dans le sud de la France ou dans certains cantons alpins comme le Tessin, les Grisons, le Valais -, il pourrait s'étendre aujourd'hui à de nouveaux territoires, dont la région genevoise.

Les récents feux observés en Europe montrent que le risque se déplace vers des régions autrefois moins exposées. A titre d'exemple, l'incendie de la forêt de Fontainebleau, cette année, qui a détruit plus de deux mille hectares et mobilisé d'importants moyens aériens et terrestres, illustre l'ampleur que peuvent désormais prendre de tels événements.

Même si les forêts genevoises représentent une surface relativement modeste - environ trois mille hectares -, leur proximité avec les habitations, les infrastructures et les axes de communication augmente très fortement les conséquences potentielles d'un incendie.

L'objectif de ce texte est de ne pas limiter la réflexion au territoire genevois. Des moyens aériens installés dans la région pourraient intervenir sur une grande partie du bassin lémanique, du Grand Genève, inclure notamment le canton de Vaud, le Valais, l'arc jurassien et la France voisine. Cette dimension régionale est essentielle pour permettre une mutualisation des coûts de l'opération.

Vous l'aurez compris, la proposition de motion ne demande pas l'achat immédiat de bombardiers d'eau par le seul canton de Genève, il n'y a pas lieu que le Conseil d'Etat passe prochainement une commande; elle propose plutôt de lancer une étude approfondie afin d'évaluer la faisabilité d'une capacité aérienne régionale permanente et mutualisée. Cette analyse devra examiner les capacités existantes, les possibilités d'utiliser le lac Léman pour l'écopage, les coûts, l'organisation et les partenariats envisageables avec les autres cantons, la Confédération et les autorités françaises le cas échéant.

Un texte similaire a été déposé ou va l'être au Grand Conseil vaudois. L'objectif est de construire une réponse régionale à un risque qui dépasse largement les frontières administratives. Une capacité aérienne commune permettrait de renforcer les moyens au sol, de réduire la dépendance aux ressources extérieures, parfois indisponibles, et d'assurer une intervention rapide sur l'ensemble du bassin lémanique. Il appartient désormais au Conseil d'Etat et à ses partenaires d'en évaluer concrètement la faisabilité afin de passer d'une logique de dépendance à une véritable capacité régionale de protection contre les incendies de forêt. Le Centre vous invite dès lors à réserver un bon accueil à cette proposition de motion. Je vous remercie.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la M 3243 demande au Conseil d'Etat d'engager une réflexion régionale en vue d'acquérir à terme une capacité aérienne mutualisée de lutte contre les incendies de forêt, y compris un éventuel bombardier d'eau.

Mais ce texte se trompe de priorité. La prévention, ce n'est pas de savoir comment agir une fois qu'un feu s'est déclaré, c'est d'éviter qu'il ne se déclare ou qu'il ne se propage. Or, sur ce point, la motion ne demande qu'un inventaire de l'existant, aucune de ses cinq invites ne propose la moindre mesure de renforcement de la prévention.

Regardons les chiffres. La France a déjà déboursé cet été près d'un demi-milliard d'euros pour combattre les feux de forêt déjà déclarés, sans parler des dégâts matériels, des habitations détruites et de la biodiversité disparue avec les flammes. Ce montant doit nous alerter, non nous rassurer: c'est le prix d'années de sous-investissement dans la prévention. De plus, selon l'Office fédéral de l'environnement, environ 90% des incendies de forêt en Suisse sont d'origine humaine. Autrement dit, l'immense majorité de ces sinistres est évitable, à condition d'agir en amont sur les comportements.

Le texte ne dit rien non plus sur la formation de notre personnel d'intervention à la lutte contre les feux de forêt. Il ne parle pas plus de la mise à jour permanente à assurer de nos connaissances des nouveaux risques, ou de l'information à la population quant aux comportements permettant d'éviter les départs de feu. Ce sont pourtant ces trois volets qui déterminent si un incendie reste maîtrisable ou non.

J'ajoute que les conditions aquatiques genevoises ne sont pas propices à l'usage d'un canadair, par exemple. Cet été le montre: dans les régions qui disposent déjà de cette capacité aérienne, elle n'a ni empêché ni réellement limité les incendies survenus.

Les effets du changement climatique se manifestent déjà clairement. Il faut agir maintenant, mais en misant sur la prévention et l'atténuation des risques. C'est pourquoi nous ne voterons pas ce texte sur le siège, mais demandons un renvoi à la CACRI pour sa dimension de coordination régionale. Si ce renvoi n'est pas accepté, nous déposerons un amendement qui prend en compte les dimensions que j'ai évoquées, notamment en matière de prévention. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. Nous procéderons au vote sur le renvoi en commission à l'issue du débat. La parole est à M. Philippe Meyer.

M. Philippe Meyer (PLR), député suppléant. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le PLR soutient l'objectif de cette proposition de motion et remercie nos amis du Centre de l'avoir déposée. Personne ne peut aujourd'hui ignorer l'évolution du risque d'incendie de forêt. Ce qui paraissait autrefois un problème réservé au sud de l'Europe pourrait aussi concerner désormais notre région.

Pour autant, quand on parle de créer une capacité aérienne régionale permanente, il nous semble indispensable de prendre le temps d'examiner sérieusement quelle est la solution la plus efficace, la plus rapide, la plus pertinente pour Genève et la Suisse romande.

En lisant ce texte, on pense naturellement au bombardier d'eau, mes préopinants l'ont mentionné; mais la question mérite peut-être de se voir posée plus largement: avons-nous besoin d'un avion, d'un hélicoptère, d'une flotte mutualisée, d'un système hybride ou même d'outils de détection précoce permettant d'éviter que les incendies ne deviennent suffisamment importants pour nécessiter de lourds moyens aériens ?

Dans plusieurs régions du monde, notamment en Chine, des systèmes de surveillance par drones équipés de caméras thermiques permettent de détecter des départs de feu en quelques minutes. D'autres pays investissent dans des réseaux de capteurs, dans l'intelligence artificielle ou dans des moyens aériens légers capables d'intervenir très rapidement, avant que la situation ne dégénère. Car le meilleur incendie est souvent celui qu'on éteint avant qu'il n'apparaisse sur les réseaux sociaux.

Plus sérieusement, notre région dispose d'une géographie particulière. Nous avons le lac de Genève, Monsieur le premier signataire - pas le lac Léman -, nous avons des zones forestières relativement limitées, une proximité immédiate avec la France, des moyens héliportés civils déjà présents et des accords transfrontaliers qui doivent être développés. Il serait donc prématuré de conclure aujourd'hui que la réponse doit forcément être un bombardier d'eau stationné dans la région.

Le PLR estime qu'avant de parler d'acquisition ou de financement, nous devons disposer d'une analyse rigoureuse des besoins, des risques, des délais d'intervention et des différentes technologies disponibles. C'est précisément le rôle d'un travail de commission. Nous proposons donc le renvoi de cette proposition de motion en commission afin d'entendre des spécialistes de la sécurité civile voire des sapeurs-pompiers, des exploitants d'hélicoptères, des experts forestiers, toute une panoplie de personnes qu'il serait intéressant de consulter. Nous pensons notamment au commandant Schumacher, qui pourrait nous faire un retour sur l'expérience qu'il a vécue en Gironde. En matière de lutte contre les incendies, mieux vaut en effet investir dans la solution la plus efficace que dans la plus spectaculaire.

Le PLR est donc favorable à l'objectif de ce texte et soutiendra son renvoi en commission afin de déterminer de manière pragmatique et fondée sur les faits quel est le moyen aérien le plus adapté à notre région. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Sylvain Thévoz (S). Pour le parti socialiste, cette proposition de motion tombe un peu à plat après des décennies d'inaction climatique, après des votes de ce parlement à dominance de droite qui a d'abord nié le réchauffement, a tout fait pour vider la loi climat de sa substance et continue de le faire aujourd'hui, évite d'investir, de donner des moyens pour lutter contre le réchauffement climatique, contre ses causes. En juillet 2026, la bouche en coeur, le PDC - Le Centre, pardon - découvre que oui, il y a un réchauffement climatique, que l'Europe brûle, que bientôt peut-être des forêts vont brûler en Suisse, et propose d'acheter un canadair ! (Remarque.)

Voilà la réponse de la droite à l'urgence climatique, voilà la réponse sociale qu'elle propose alors que l'on constate - vous l'avez vu aujourd'hui - plusieurs centaines de morts supplémentaires cet été à cause de ce réchauffement climatique qui constitue une attaque directe contre nos conditions d'existence, de vie, en particulier pour les personnes les plus âgées, les plus vulnérables, et que ce parlement est incapable de voter une loi pour contraindre quelque promoteur que ce soit à isoler les maisons, à les rendre plus habitables pour les classes les plus précarisées, les personnes les plus vulnérables.

De ça, il n'a rien à fiche, ce qu'il veut, c'est un jouet, un avion, peut-être deux, qui vont coûter le lard du chat et qui ne serviront à peu près à rien - la Confédération l'a dit: premièrement, les canadairs ne servent à rien... (Remarque.) ...dans les zones montagneuses, ils n'ont pas l'espace pour s'approvisionner en eau. (Remarque.)

Deuxièmement, les Canadiens eux-mêmes l'assurent, et on ferait bien de s'en inspirer: «En gros, le système suisse est parfait; vous êtes bien équipés, vous avez les jouets qu'il faut, les hélicoptères, la protection civile. Ce n'est pas là le problème, vous vous trompez en disant qu'il vous faut des avions et du matériel en plus. Le matériel, vous l'avez.» M. Schumacher a les avions dernier cri... pardon, les camions ! (L'orateur rit.) ...et le matériel nécessaire. Ce n'est pas une question de matériel, il ne s'agit pas de savoir si on est équipé face aux feux de forêt. La Confédération va dire non. C'est une question de coopération avec l'Union européenne, et pour l'instant, la Suisse n'étant pas un Etat membre, il faut encore négocier pour qu'on puisse mutualiser ces moyens.

Enfin, le véritable enjeu est la lutte contre la précarité. Vous nous proposez aussi des coupes, des baisses d'impôts, vous demandez à tous les départements - on le verra dans le budget 2027 - de taper dans les enveloppes pour le social, d'écumer les budgets de toute proposition écologique qui permet de développer une certaine durabilité. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ensuite, vous ferez des choix politiques pour des avions en plus, des camions en plus, pour doubler les ressources sur ces corps sanitaires.

Eh bien non, ce n'est pas la solution, vous êtes complètement à côté, Mesdames et Messieurs. Il faut renvoyer cette proposition de motion au Centre, qu'il puisse encore la méditer peut-être, mais en tout cas pas la développer, l'appuyer, passer des heures en commission...

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Sylvain Thévoz. ...comme on a entendu M. Meyer et le PLR y inciter - je finis -, à auditionner...

La présidente. Merci !

M. Sylvain Thévoz. ...des dizaines de personnes pour résoudre un problème mal posé. Merci. (Applaudissements.)

M. Christian Steiner (MCG). Quant à la polémique sur l'achat d'un canadair, j'aimerais tout d'abord informer cette assemblée que l'entreprise n'en produit plus, qu'il n'y en a plus à vendre... (Rires. L'orateur rit. Remarque.) ...et que le modèle suivant est à l'étude: à 100 millions pièce, il y a peu de volontaires. Effectivement, le canadair est la fausse bonne idée. J'ai eu l'opportunité d'en voir en action d'en haut alors que je survolais un incendie de forêt avec un monomoteur: ce serait très, très mal adapté à la Suisse et ce ne serait de toute façon pas nécessaire. On a des forêts en général assez bien entretenues, et autrement, pour un usage variable en Suisse en dehors des incendies qu'on n'espère pas, la solution est l'hélicoptère. A ce sujet, il faut préciser que la partie de la flotte aérienne espagnole la plus efficace, c'est-à-dire une dizaine d'hélicoptères russes Kamov 32, n'a pas pu être utilisée pendant les incendies de cet été en raison de l'embargo russe, ce qui a largement diminué les possibilités de lutte.

Même si les invites ne sont pas tout à fait adéquates, le MCG soutient le fond et votera le renvoi en commission.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. François Erard sur le temps de son groupe.

M. François Erard (LC). Merci, Madame la présidente. J'aimerais répondre à mon collègue Sylvain Thévoz - vous transmettrez. Tout d'abord, sa réaction ne m'étonne pas: il déteste tous les véhicules utilisant un moteur. L'avion en est un, ça ne m'étonne pas du tout qu'il soit vent debout contre cette proposition de motion.

Ensuite, je préciserai qu'elle ne parle pas de canadair: cet avion a souvent été cité ici, mais on ne l'évoque pas, on parle de bombardiers d'eau. Il peut s'agir d'hélicoptères ou de canadairs, mais ce n'est pas de cet avion précisément qu'on parle.

Pour terminer sur l'intervention de mon collègue Thévoz, il me semble que si on avait voulu demander à la France cette année de nous prêter des avions pour éteindre un incendie en Suisse, ç'aurait été très difficile... (Remarque.) ...étant donné tous les problèmes qu'il y a eu dans les Landes, la forêt de Fontainebleau, etc.

Je pense donc que cette motion a toute sa raison d'être, mais il ne faut pas se tromper de cible quand on en parle. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Stéphane Florey (UDC). Cette proposition de motion est intéressante, elle va dans le bon sens. La lutte contre les incendies de forêt est un phénomène assez nouveau en Suisse, plus particulièrement à Genève. Mais là où le texte pèche, c'est qu'il faut justement axer les choses sur les besoins réels, et malheureusement, on ne va pas pouvoir échapper, en l'état, à une étude un peu plus approfondie en commission.

Il faut savoir que le groupement SIS vient de lancer - c'est tout à fait récent - tout un programme de formation pour les pompiers, notamment volontaires, sur les feux de forêt. C'est absolument nouveau. Le cycle va prendre plusieurs années. Tout est à mettre en place. Jusqu'à présent, on attaquait ces feux un peu à l'aveugle, à part les professionnels, qui, évidemment, sont formés à bien d'autres situations; mais en ce qui concerne les volontaires, c'est totalement inédit. De nouveaux moyens se mettent donc en place.

Parler d'avions aujourd'hui est en effet plus que prématuré. Vu la morphologie de la Suisse, on devrait plutôt évoquer des hélicoptères: si vous êtes en montagne, suivant où vous devez aller prendre de l'eau, ce sera un peu compliqué avec un avion. Donc vraiment, il faut cibler les bons moyens.

Quant aux budgets, il faudrait quand même peut-être regarder combien ça pourra nous coûter: si on fait toute une étude et qu'on lance des projets pour finalement se dire que c'est trop cher et risquer un vote négatif, on n'aura rien gagné au final.

Réussir à cibler les besoins nécessite des auditions, notamment du groupement SIS, on l'a dit, voire éventuellement celles d'autres cantons, afin de connaître leur expérience. On sait que le Valais notamment est beaucoup plus avancé sur ces questions que le canton de Genève. Par ailleurs, des collaborations existent déjà entre le groupement SIS et les autres cantons.

Il faut donc vraiment renvoyer le texte en commission et l'étudier le mieux possible pour cibler les réels besoins et ne pas procéder à des achats qui pourraient s'avérer inutiles par la suite. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Dugerdil, vous avez cinq secondes. (Rires. Remarque.) Vous renoncez, très bien. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Carole-Anne Kast.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente, et merci, Mesdames et Messieurs les députés, pour cet objet et les interventions qui s'y rapportent. Si le sujet n'était pas aussi grave, j'aurais envie de vous dire: je vous en prie, ne vous enflammez pas !

Nous sommes saisis d'une proposition de motion, non d'un projet de loi, d'une demande d'acquisition de matériel ou d'autre chose de fortement engageant. Ce texte nous demande une étude et un rapport à votre intention - c'est à cela que servent les motions: étudier un sujet et rendre un rapport à votre Grand Conseil.

Je vais vous donner quelques éléments par oral, à l'instar de mes préopinants, qui ont tous livré leur science. Je ne prétends pas avoir des connaissances sur la question: je suis allée demander aux spécialistes, notamment au groupement SIS, comment nous pouvions être prêts sur ces questions.

Le SIS a identifié le risque lié aux feux de végétation il y a déjà six ans. L'élaboration d'une doctrine et d'un plan de mise en oeuvre a débuté par une analyse des risques et des propositions de réponses opérationnelles - identification des besoins en formation, en matériel - au moyen d'une rencontre avec les équivalents vaudois, neuchâtelois, fribourgeois, valaisans, d'un partage des réflexions et des filières de formation, et d'un travail sur une éventuelle mutualisation de matériel, notamment aérien.

Ces travaux ont débuté par un partenariat avec les cantons de Vaud et de Neuchâtel, et aussi avec la France, puisque des formations de spécialistes en extinction des feux de forêt y existent: ces trois groupements de défense, de secours et d'incendie suivent des cours dans les filières spécialisées en France et seront complètement formés, jusqu'à un très haut niveau hiérarchique, à la fin de l'été 2027.

Dans ce cadre, un travail a aussi été effectué sur l'éventuelle mutualisation de moyens aériens, notamment aéroportés. Comme certains l'ont dit, le canadair, le bombardier d'eau, n'est pas l'outil adéquat pour la morphologie de la Suisse romande, ou de la Suisse tout court d'ailleurs. Pour lutter contre les feux de forêt, nous travaillons avec les compagnies de Romandie, et ce n'est pas l'outil adapté: on privilégie plutôt des moyens héliportés mutualisés, notamment avec l'armée.

Des conventions existent déjà entre le GSIS et les compagnies de sapeurs-pompiers de l'Ain et de la Haute-Savoie: là aussi existent des possibilités de mutualisation et de renfort, comme ont pu en apporter en Gironde cet été les personnes formées du GSIS et en Corse l'armée suisse au moyen des hélicoptères.

Ce petit tour d'horizon de ce que serait la réponse du Conseil d'Etat si vous votiez cette motion a pour but de vous dire que nos professionnels sont bien préparés et qu'ils n'ont pas besoin d'heures en commission pour vous présenter un rapport de qualité.

Dès lors, je vous invite, si le thème vous intéresse, à voter cet objet sur le siège, avec ou sans l'amendement, puisque finalement les deux vont dans le même sens, c'est-à-dire obtenir la présentation d'un rapport détaillé sur l'action des professionnels; vous pourrez ensuite éventuellement envoyer ce texte en commission pour approfondir le sujet. Je vous demande donc soit de voter cette motion sur le siège pour que l'administration et les spécialistes puissent vous présenter un rapport de qualité, soit de la refuser en faisant simplement confiance à ces mêmes professionnels quant à leurs capacités de préparation et de réponse aux événements dramatiques que sont les feux de forêt. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous votons sur la demande de renvoi à la CACRI.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3243 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 59 oui contre 19 non et 2 abstentions.

Premier débat

La présidente. Nous poursuivons les urgences avec le PL 13597-A, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Béné, je vous cède la parole.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, ce texte part évidemment d'une bonne intention, comme toujours: soutenir les familles, qui serait contre ? Mais une bonne intention ne suffit pas à faire un bon projet de loi.

Le premier écueil, c'est le coût: une hausse de 9% représente 110 millions par année, dont à peu près 40 millions juste pour l'Etat de Genève en tant qu'employeur. Qui paie ? Uniquement les employeurs, puisque le prélèvement n'est pas paritaire; c'est bien pour ça que les socialistes ont proposé cette modification. C'est contraire à ce qui se fait avec l'AVS, et on voit bien dans quelle situation on est au niveau fédéral avec la treizième rente. (Brouhaha.)

La présidente. Monsieur le rapporteur, un instant, s'il vous plaît. Un peu de silence dans la salle ! Vous pouvez continuer.

M. Jacques Béné. Ce projet de loi ferait donc passer le taux de cotisation de 2,22% actuellement à environ 2,6%, 2,65%, soit 18% à charge des employeurs, ce qui représenterait 30 à 40 millions pour le grand Etat et les organismes subventionnés, qui sont aussi des employeurs.

Genève est déjà le canton où le coût du travail est le plus élevé de Suisse. Alourdir la facture, c'est fragiliser nos entreprises et, bien évidemment, menacer l'emploi; ce d'autant plus que l'allocation de garde au niveau fédéral, qui nous arrivera d'ici le 1er janvier 2029, va coûter aux cantons, sur l'ensemble de la Suisse, entre 600 et 700 millions - c'est ce qui est annoncé -, et 60 millions en gros pour Genève. Dans le même temps, la masse salariale du canton (je ne sais pas si vous avez vu les chiffres de l'office cantonal de la statistique) a baissé au deuxième trimestre de 1,4% par rapport au premier trimestre, ce alors que le nombre de bénéficiaires d'allocations familiales continue d'augmenter. Ayons le courage d'avoir une vision à long terme.

Le deuxième écueil, c'est l'efficacité. Cette mesure n'est pas ciblée, elle profite à tout le monde, y compris aux ménages aisés et aux frontaliers - ce qui va plaire à M. Baertschi: près de la moitié des allocations partent hors du canton pour des questions de compensation du différentiel. Quant aux familles les plus précaires, l'effet est totalement nul pour elles, puisque les prestations complémentaires seraient réduites d'autant.

C'est donc une mesure qui coûte très cher et qui manque complètement sa cible, elle ne relève pas d'une politique sociale mais constitue une illusion, ou du clientélisme, c'est selon - je vous laisse vous faire votre propre opinion. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Le troisième écueil est la priorité. Les auditions l'ont montré, le vrai problème, ce ne sont pas les 28 francs de plus par mois, mais le manque de places de crèche, l'absence de congés parentaux plus longs, la difficulté à concilier la vie professionnelle et la vie familiale. Augmenter les cotisations, c'est mettre un pansement sur une fracture. En clair, c'est un coût énorme, une efficacité très limitée, et surtout, aucune réponse structurelle.

La présidente. Vous parlez désormais sur le temps de votre groupe.

M. Jacques Béné. Alors oui, nous devons soutenir les familles, mais avec des mesures ciblées et durables, pas avec une hausse généralisée qui fragilise notre économie. Et même si en commission un amendement de dernière minute a été proposé pour diminuer la hausse par trois, ma conviction est qu'une politique familiale forte ne se construit pas avec des chiffres mais avec une vision: une vision qui prépare l'avenir, investit dans l'accueil, l'éducation, la conciliation entre vie professionnelle et privée. C'est là que nous devons mettre toute notre énergie. Ce projet de loi, lui, promet beaucoup mais ne règle rien. C'est pourquoi je vous invite, au nom de la majorité, à le rejeter fermement. Je vous remercie.

M. Leonard Ferati (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, 9 francs ! Ce projet de loi, avec mon amendement, propose d'augmenter de 9 francs par mois l'allocation familiale pour les enfants jusqu'à 16 ans et de 12 francs pour les jeunes en formation. Et pourtant, à en écouter certains - n'est-ce pas, Monsieur Béné ? -, on pourrait croire que nous sommes en train de mettre la république en faillite. Je vous le dis, qu'on soit clair: c'est une honte.

Aujourd'hui, élever un enfant à Genève, Mesdames et Messieurs les députés, coûte en moyenne 1500 francs par mois, d'après le baromètre des familles. Les loyers ont explosé; les primes d'assurance-maladie ont explosé; l'alimentation, les frais de garde, les activités, les transports, dans tous les domaines, le coût de la vie augmente. Derrière les chiffres, il y a une réalité concrète: des parents qui travaillent, qui se lèvent tôt, des ménages qui voient chaque mois partir des milliers de francs dans les charges fixes, avant même d'avoir commencé à vivre. Pour ces familles, on ne parle même plus de pouvoir d'achat, mais de «reste à vivre».

Pendant qu'on fait plus de 500 millions de cadeaux fiscaux aux plus riches de ce canton, on débat sur 9 francs pour le porte-monnaie des familles. Alors, Monsieur Béné - vous transmettrez, Madame la présidente -, on repassera, pour la question du clientélisme.

On marche sur la tête ! Parce que pour ces familles... Il faut que les Genevoises et les Genevois comprennent comment ce système fonctionne. Le régime des allocations familiales est financé par les employeurs, c'est un fait. Mais regardons de plus près. Le taux de cotisation pour les entreprises était de 2,45% en 2021, puis il a baissé, et encore baissé, et encore baissé: 2,4% en 2022, 2,34% en 2023, 2,28% en 2024, 2,25% en 2025, 2,22% en 2026, et il va encore baisser en 2027.

Pourquoi ? Disons-le, le Conseil d'Etat fait clairement le choix, volontaire et délibéré, de ne pas reverser l'argent qui revient de droit aux familles de ce canton. Mais assumons ce choix politique. Nous organisons nous-mêmes la baisse des recettes, puis vous utilisez l'argument du manque de recettes pour refuser les prestations. A tous les coups, ce sont les familles qui perdent.

Or, ces allocations sont un instrument politique qui doit servir d'abord et avant tout les intérêts des enfants et des familles de ce canton. D'autant plus que cet argent n'est pas perdu pour l'économie: quelques francs supplémentaires pour une famille, c'est de l'argent qui retourne dans l'économie réelle, dans l'alimentation, les vêtements, une activité sportive, les transports, le logement, la vie quotidienne.

J'entends régulièrement dans ce parlement des partis nous expliquer qu'ils sont les grands défenseurs des familles et de la classe moyenne. Très bien: ce soir, on pourra voir et vérifier si la défense des familles que vous professez dépasse les slogans de campagne. Parce que défendre les familles sur une affiche, c'est une chose, mais voter en leur faveur, c'en est une autre - n'est-ce pas, Le Centre ?

Vous trouvez que l'action coûte cher ? Essayez l'inaction, elle nous coûtera bien davantage. Alors je vous le dis, que chacune et chacun prenne ses responsabilités ce soir. Je veux être clair: si la majorité de droite de ce parlement considère qu'il n'est pas possible d'accorder 9 francs supplémentaires aux familles, nous irons défendre cette augmentation dans la rue, devant les Genevoises et les Genevois. Ne prenez pas cela comme une menace, mais comme une information.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la minorité vous invite à accepter ce projet de loi. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, comme chacun peut le constater, le coût de la vie est spécialement élevé à Genève, notamment pour les familles. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi est particulièrement bienvenu.

Lors des débats, il a été relevé que la moitié des familles bénéficiant des allocations familiales sont domiciliées hors du canton, ce qui inquiète véritablement le MCG. Mais la solution ne réside pas dans le fait de bloquer ces allocations. La seule question qui importe est la suivante: faut-il pénaliser les plus de 50% de familles genevoises qui habitent dans le canton ? Pour le MCG, la réponse est nettement non. Ce n'est pas aux familles genevoises de payer les pots cassés d'une politique d'engagement massif de travailleurs frontaliers, organisée d'ailleurs par les employeurs qui se plaignent de l'augmentation de l'allocation familiale. Mais s'ils veulent agir différemment, ils n'ont qu'à engager localement, c'est aussi de leur responsabilité.

Néanmoins, le MCG est un parti réaliste: nous nous sommes rendu compte qu'il fallait peut-être une augmentation plus modérée. C'est pourquoi nous suivons l'amendement du rapporteur de première minorité, qui réduit la hausse. Cette hausse plus modeste, mais déterminante pour des budgets qui deviennent de plus en plus serrés, nous devons à tout prix l'assurer, parce que face aux difficultés et à la perte de pouvoir d'achat des familles de ce canton, il est impératif d'agir dans ce domaine, nous devons être au minimum au niveau de certains cantons voisins: nous ne pouvons pas donner moins à Genève alors que le coût de la vie y est plus élevé, c'est aussi un des éléments que nous devons avoir en tête. C'est la raison pour laquelle nous voterons ce projet de loi avec l'amendement du rapporteur de première minorité, et je vous recommande d'en faire de même.

M. Florian Dugerdil (UDC). Nous sommes tous conscients du fait que ce projet de loi part d'une intention évidemment louable: soutenir les familles. Mais une bonne intention ne suffit pas toujours à faire une bonne loi, les auditions l'ont démontré avec clarté.

Je ne vais pas répéter les chiffres que le rapporteur de majorité a cités, ils sont éloquents. Si nous étions une entreprise, le canton serait à la limite de la faillite. Toute économie est bonne à prendre. Dans un canton où les charges sont déjà les plus élevées de Suisse, continuer à alourdir le coût du travail, à fragiliser directement notre économie, en particulier les PME, qui représentent quand même 90% du tissu économique genevois... Notre parti refuse simplement cette fuite en avant !

Ensuite, comme cela a été évoqué, cette mesure n'est absolument pas ciblée, elle vise tout le monde, aussi bien les hauts que les bas revenus. Je ne referai pas le discours sur les frontaliers, mais effectivement, 40% des allocations familiales sont versées hors du canton, principalement en France. Cette hausse continuerait donc d'augmenter ce différentiel, qui est inacceptable.

Ce projet de loi ne répond à aucun défi propre à la politique familiale, comme l'a dit le rapporteur de majorité. Lors de toutes les auditions, on a rappelé les besoins à Genève: des places de crèche, une meilleure conciliation entre le travail et la vie familiale, des horaires scolaires adaptés, et non une augmentation générale non ciblée des allocations. L'UAPG a souligné que ce texte ne répondait pas aux objectifs affichés et qu'il faudrait privilégier l'accueil de la petite enfance et la fiscalité plutôt que des hausses indistinctes.

Enfin, je vous le rappelle, le contexte économique est assez incertain: stagnation de la masse salariale, volatilité des marchés financiers, risques pesant sur la Genève internationale, réformes fédérales à venir, congé parental, crèches, AVS, qui augmenteront déjà significativement les charges des entreprises.

Mesdames et Messieurs, ce projet de loi est coûteux, mal calibré, inefficace, il pénaliserait directement l'attractivité de Genève. La majorité de la commission a compris cela et l'a refusé. Au nom de l'Union démocratique du centre, pour la défense de nos entreprises, de notre compétitivité et d'une politique familiale réellement efficace, nous vous invitons à le rejeter fermement. Merci.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, vous connaissez tous l'attachement du Centre aux familles, en particulier celles de la classe moyenne, mais vous savez également notre souci de voir nos entreprises bénéficier de conditions-cadres favorables. L'amendement que nous avions déposé - en souhaitant un renvoi en commission pour le traiter - l'a été en fonction des chiffres qui nous ont été fournis au début de l'année. Depuis, d'autres aspects sont apparus.

Le premier - le rapporteur de majorité l'a souligné -, ce sont les conséquences de la décision du Conseil fédéral d'octroyer une allocation de garde qui aura un effet sensible sur les finances du canton.

Le deuxième, c'est que les allocations familiales dues aux agriculteurs, qui sont moins élevées que les autres - on ne comprend pas très bien cette injustice -, ont fait l'objet d'une motion adressée au Conseil d'Etat, qui ne nous a d'ailleurs pas encore répondu: il s'agirait d'intégrer également cet aspect à une étude supplémentaire, parce que cela aura aussi un coût.

Enfin, la masse salariale a baissé de 1,7%, alors qu'on espérait qu'elle croîtrait un peu, et si la natalité n'augmente pas, on constate toutefois que le nombre de bénéficiaires d'allocations familiales est en hausse.

Notre groupe annonce qu'il retire son amendement, refusera le renvoi en commission et n'entrera pas en matière sur ce projet de loi. Je relève cependant avec satisfaction la position du PLR, qui, étonnamment, soutiendra un appui aux crèches et soutient également la conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, sur les rangs de droite, on entend parler d'attractivité, de renforcement de l'économie genevoise. Mais, Mesdames et Messieurs, c'est par l'absence de toute mesure pour augmenter le pouvoir d'achat dans notre canton, c'est par cette pauvreté en matière de politique familiale que vous fragilisez l'attractivité de Genève, que vous fragilisez véritablement l'économie ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et vie privée ! Le fait de ne pas agir pour le pouvoir d'achat fragilise l'économie dans son ensemble !

Notre canton connaît les loyers les plus élevés de Suisse, les primes d'assurance-maladie moyennes les plus élevées de Suisse. Ce n'est pas du clientélisme que de se soucier du pouvoir d'achat des Genevoises et des Genevois, de s'intéresser - contrairement au PLR, qui agit par clientélisme pour la catégorie la plus fortunée - à ce qui leur reste véritablement à la fin du mois et de faire en sorte qu'ils puissent vivre dignement.

La hausse proposée se réfère à la réalité. Oui, les allocations familiales ont été rehaussées en 2023 par rapport à l'augmentation du coût de la vie. Mais depuis 2023, si on prend l'indice des prix à la consommation, qu'observe-t-on ? +2,4% simplement en deux ans. L'augmentation est bien là. Si on considère le long terme (et nous avons déjà revu une première fois le montant des allocations familiales, grâce à une initiative du parti socialiste, rappelons-le, déposée dans ce but), eh bien le coût de la vie s'est largement plus accru que celles-ci.

Alors oui, le rapporteur de première minorité l'a dit, s'il faut passer par la rue pour que vous compreniez qu'il faut rehausser les allocations, nous le ferons. Mais aujourd'hui, l'enjeu véritable est d'agir pour les familles, d'agir pour les Genevoises et les Genevois.

Et alors là, je crois rêver ! On entend toujours le même argument: «Ce n'est pas la bonne manière.» J'entends même Le Centre attaquer le PLR, mais enfin, les deux peuvent se regarder franchement, le bilan n'est pas grandiose en matière de politique familiale. Ils disent que la solution, ce ne sont pas les allocations familiales, mais qu'il faut investir dans les crèches. Mais qu'avez-vous fait pour les crèches ? Qu'avez-vous fait pour véritablement augmenter le fonds d'aide au développement préscolaire ? Absolument rien. Sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, le congé parental, vous n'avez rien fait non plus !

N'allez donc pas dire, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il n'est pas bon d'agir à ce niveau et qu'il y a d'autres moyens. L'ensemble de ces mesures pour une politique familiale véritablement cohérente et ambitieuse, pour rehausser le pouvoir d'achat des Genevoises et des Genevois, sera efficace pour l'économie, sera efficace pour les Genevoises et les Genevois à la fin du mois, et l'augmentation des allocations familiales en fait partie, raison pour laquelle il faut accepter ce soir cette augmentation. (Applaudissements.)

M. Vincent Canonica (LJS). A écouter mes collègues ce soir, j'ai l'impression de ne pas avoir participé aux mêmes séances de commission; en tout cas, je n'ai manifestement pas entendu la même chose.

Je pense que toute la commission reconnaît qu'il faut soutenir les familles: cela fait l'objet d'un consensus indéniable. Mais ce qui a été dit à tort par les bancs qui se trouvent sur ma droite - par la gauche, donc -, c'est que pour soutenir le pouvoir d'achat, il suffit d'augmenter les allocations familiales. Or cela ne suffit pas. Pourquoi ? Leur hausse viendra principalement en aide aux familles les plus modestes mais aurait un effet nul, car les prestations complémentaires seraient automatiquement réduites d'autant. Cela a été très clairement dit durant les auditions. Par conséquent, l'objectif louable de relever le niveau de vie des familles modestes se verrait voué à l'échec par la complète neutralisation de cet effet.

Ce projet de loi manque donc totalement sa cible, malheureusement, et nous ne pourrons absolument pas le soutenir, d'autant moins que les coûts de cette hausse seront à la charge des entreprises, des employeurs. Quand on dit employeurs, on parle du secteur privé, mais aussi de l'Etat: cela coûterait entre 30 et 40 millions à l'Etat, alors que celui-ci pourrait investir cet argent autrement pour soutenir les familles. S'il dépense cet argent pour des hausses d'allocations familiales qui de toute façon ne bénéficieraient finalement pas aux destinataires, il vaut mieux utiliser ces fonds pour d'autres projets qui soutiennent efficacement les familles.

Comme il a été dit, l'attractivité du canton de Genève serait mise à mal par ces augmentations. On est bien content que des entreprises internationales s'installent ici. Or la hausse préconisée mettrait à mal l'incitation faite aux entreprises internationales à venir dans notre canton.

Il faut donc penser aux familles, en effet, mais différemment. Dirons-nous aujourd'hui aux entreprises genevoises de payer plus pour que la moitié de ces montants parte en dehors du canton ? Ce n'est ni cohérent économiquement ni utile socialement. Il faut réfléchir autrement: pensons au logement, pensons aux crèches. Je vous invite fortement à renoncer à ce projet de loi et aux amendements proposés. Merci.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, bien entendu, l'arrivée d'un enfant dans une famille représente un énorme bonheur et est donc revêtue d'une énorme valeur émotionnelle et affective. Mais très souvent, celle-ci est plombée par un effet financier qui est principalement négatif, un enfant ayant un coût en matière d'habillement, de soins, de loisirs, de nourriture, et j'en oublie sûrement. Bref, l'arrivée d'un enfant est coûteuse et constitue souvent un élément de précarisation.

Certes, des déductions fiscales existent, et les allocations familiales permettent de soulager quelque peu ces charges, mais nous estimons qu'un effort supplémentaire est possible. Je pense que le canton de Genève en a les moyens, que ce soit l'Etat ou les entreprises. On vient de parler d'attractivité pour les entreprises: elle est largement suffisante, elle est même peut-être parfois un peu excessive - beaucoup, beaucoup d'entreprises arrivent dans le canton, je ne crois pas que l'attractivité soit remise en question.

J'aimerais encore dire que si on parle d'attractivité pour les personnes morales, je pense qu'il faut aussi parler de celle pour les personnes physiques: si quelqu'un vient travailler dans une entreprise à Genève, il est sûrement aussi intéressé par les conditions qui lui sont proposées, y compris celles concernant la famille, donc également les allocations familiales. Par conséquent, je ne vois pas en quoi ce projet de loi serait négatif pour l'attractivité et l'économie du canton de Genève.

Pour toutes ces raisons, le groupe des Vertes et des Verts soutiendra ce projet de loi sous sa forme amendée. Je vous remercie.

M. Djawed Sangdel (Ind). Le rapporteur de minorité a dit les éléments essentiels, mais j'aimerais ajouter quelques mots. L'avenir d'une nation dépend des enfants d'aujourd'hui. Ils sont les cadres de demain. Bien évidemment, il existe plusieurs priorités, je l'ai entendu. Mais notre première priorité, ce sont nos enfants. Il ne faut pas limiter l'augmentation des allocations familiales à certaines familles parce que d'autres sont aisées, ont des moyens: il faut une égalité. Tous les enfants doivent avoir les mêmes chances.

Il est bien sûr important de soutenir les entreprises. Elles ne viennent pas parce qu'elles adorent Genève ou la Suisse, elles viennent pour leurs propres opportunités, leurs propres intérêts.

On doit aussi se pencher sur la démographie, la natalité. Il faut rencontrer les familles: chaque jour, tout augmente pour elles. Si c'était moi qui avais proposé ce texte, j'aurais opté pour une hausse bien plus grande que ce qui est demandé ici. L'avenir de Genève, de la Suisse, de notre nation, dépend des enfants d'aujourd'hui. Ne pas investir pour eux est un énorme risque pour l'avenir de notre pays, de notre canton.

Je vous invite à accorder votre soutien à ce projet de loi sans lui attacher trop d'éléments idéologiques ou politiques. Il ne faut pas trop faire de politique au sujet des enfants; il convient de les soutenir, ainsi que les familles. Je vous demande donc de voter en faveur de ce texte.

M. Christian Steiner (MCG). Pour le MCG, cet objet va dans le bon sens. Le modèle qui se répand de plus en plus - les prestations complémentaires familiales, les revenus plafonnés - n'est pas durable. Il faut donner des revenus suffisants et non des prestations en nature ou de l'argent pour compléter.

Or, toute une tranche de notre population est soumise à la pression frontalière... (Remarque.) ...et se retrouve avec un salaire minimum qui devient le salaire maximum. Pour cette catégorie-là, une augmentation sera la bienvenue. Nous appuierons donc ce projet de loi. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Sébastien Desfayes pour quarante-trois secondes.

M. Sébastien Desfayes (LC). Merci, Madame la présidente. J'aimerais répondre à M. Romain de Sainte Marie, qui s'est attaqué au parti du Centre. Est-il de mauvaise foi ou est-il amnésique ? On va parler quarante secondes de politique familiale, car vous nous avez attaqués à ce sujet.

Je voudrais juste vous poser - lui poser une question: qui a voté contre notre loi-cadre sur les familles ? Je crois bien que c'est le parti socialiste. Qui a été le premier parti à parler ici de congé parental ? Je crois bien que c'est le parti démocrate-chrétien, Le Centre aujourd'hui. Qui a lancé l'initiative sur l'accessibilité des crèches ? C'est encore nous. Qui a voté contre en commission ? Je crois bien que c'est vous. Merci. (Commentaires.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Jacques Béné pour... (Remarque.) Pardon, c'est d'abord le tour des rapporteurs de minorité. Monsieur Baertschi, il vous reste vingt-trois secondes comme rapporteur et deux minutes quinze sur le temps du groupe.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Au moment de conclure, il est important de faire une petite comparaison entre les cantons de Genève et de Vaud. Chacun sait que les loyers sont beaucoup plus élevés ici que là-bas. Chacun sait que l'assurance-maladie est plus chère ici que là-bas.

Faisons une comparaison des allocations familiales. Dans le canton de Genève, c'est actuellement 311 francs par mois pour un enfant de 0 à 16 ans; dans le canton de Vaud, c'est 322 francs, c'est-à-dire que nous sommes plus bas que les Vaudois, une famille vaudoise reçoit plus d'argent qu'une famille genevoise alors qu'elle a moins de dépenses, c'est objectif. L'allocation de formation est de 415 francs dans le canton de Genève, de 425 francs dans le canton de Vaud.

Quant à l'amendement du rapporteur de première minorité, Leonard Ferati, que je remercie, que prévoit-il ? Pour l'allocation enfant de 0 à 16 ans, 320 francs, alors que dans le canton de Vaud, le montant est de 322 francs. Avec cet amendement, on ne fait que rattraper le canton de Vaud. C'est intelligent de le faire, et c'est pour cela que nous soutenons le projet de loi et son amendement: les familles genevoises ne doivent pas être prétéritées par rapport aux vaudoises.

Pour l'allocation de formation, l'amendement Ferati propose 423 francs, alors que 425 francs sont accordés dans le canton de Vaud. On voit donc que cette proposition est tout à fait raisonnable. Le projet de loi avec l'amendement est tout à fait raisonnable, parce qu'il nous met au même niveau que le canton de Vaud.

Je m'étonne que certains partis qui prétendent défendre la famille - mais tous les partis défendent la famille, c'est bien connu... (Rires.) - n'aillent pas dans cette direction alors qu'il faut y aller ! On nous propose toujours des comparaisons, on dit toujours qu'on est beaucoup plus chers, qu'on sait moins bien gérer que les Vaudois: effectivement, dans ce cas, on gère moins bien la question des allocations familiales, c'est une vision tout à fait objective. Je vous demande donc de revoir vos avis et de voter le projet de loi avec l'amendement. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Ferati, vous n'avez plus de temps de parole. Monsieur Béné, il vous reste deux minutes vingt.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Les comparaisons sont toujours assez intéressantes, je veux bien qu'on nous compare au canton de Vaud. Or, seulement trois cantons offrent des allocations familiales plus élevées que Genève: Vaud, le Valais et Zoug, c'est tout. Evidemment, si on choisit ces trois cantons pour la comparaison, Genève est toujours perdant ! Mais si on compare avec le même canton de Vaud les charges de l'Etat par habitant, on constate qu'elles sont 40% moins élevées qu'à Genève. Le jour où on arrivera à faire des économies structurelles (ce que nous demandons depuis des années), qui ne pourront pas se concrétiser si on vote ce genre de projet de loi, parce qu'il correspondra à peu près au montant des économies que le Conseil d'Etat nous proposera peut-être pour le budget 2027 - ou même le dépassera... (L'orateur rit.) De toute façon, on sait qu'une partie de ce parlement ne veut simplement pas faire d'économies.

J'aimerais rappeler qu'en 2011, dans le cadre des discussions sur les allocations familiales - elles ont été considérablement augmentées cette année-là -, Mme Anne Emery-Torracinta nous avait dit: «Ne vous inquiétez pas, le taux de prélèvement ne dépassera jamais 1,9%.» On est monté à 2,45% ! Aujourd'hui, on est à 2,22%, mais on va certainement devoir remonter ces prochaines années à 2,6% ou 2,7%, et là, on aura les taux de prélèvement les plus élevés de Suisse ! C'est pour ça qu'on expliquait... (Remarque.) Oui, Monsieur Ferati, avec l'allocation de garde qui entre en vigueur - entre 100 et 500 francs par enfant en structure d'accueil jusqu'à 8 ans -, ce sera effectivement une augmentation considérable, de 60 millions en tout cas pour le canton de Genève et les entreprises.

Le PLR, et la majorité de la commission également, veut simplement mieux cibler ces aides, selon des priorités, et souhaite qu'elles soient efficaces, ce qui n'est absolument pas le cas avec ce projet de loi. Si vous lancez une initiative, Monsieur Ferati, nous serons ravis d'aller devant la population expliquer ces mécanismes. Je vous remercie.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je m'adresse à vous au nom de mon collègue Thierry Apothéloz, qui est retenu ce soir et ne pouvait donc pas être présent.

Bien sûr, les auteurs du projet de loi ont raison sur un point: aujourd'hui à Genève, et peut-être partout en Suisse, mais en tout cas dans les grands centres urbains, faire des enfants, c'est s'appauvrir. Cette situation n'est pas acceptable, et évidemment, les autorités et votre parlement doivent se pencher sur ce problème pour trouver des solutions.

Cependant, même si le constat est juste, le moyen pour y remédier n'est peut-être pas le meilleur, dès lors qu'il cible des populations qui ne bénéficieraient pas de l'investissement consenti ou qui n'en ont pas besoin. J'en veux pour preuve les travaux en commission: il a été relevé que pour les très hauts revenus, 9 francs par mois ne créeraient pas forcément une différence importante - cela me permet de rappeler que les allocations familiales ont ceci de beau qu'elles sont universelles -, mais aussi que pour les très bas revenus, pour qui cela représenterait effectivement une modification significative, cette somme serait souvent intégrée dans le calcul d'autres prestations et se verrait mangée, finalement, par une baisse de prestations sociales par ailleurs.

Il est donc question d'investir de l'argent pour cette hausse, mais on voit qu'une tranche de la population n'en a pas besoin et qu'une autre tranche, qui en aurait besoin, ne pourrait pas en bénéficier en raison de compensations sur d'autres éléments. J'ai dès lors envie de dire que si le Conseil d'Etat soutient évidemment la thématique familiale et le problème de l'appauvrissement des familles à Genève, il met aussi sa priorité sur le soutien aux plus vulnérables, qu'ils le soient quant au groupement familial ou à la situation économique. Il ne peut que regretter que les effets de la mécanique des allocations familiales ne permettent pas d'investir correctement l'argent qui serait demandé pour toucher la bonne cible et ne peut donc que vous recommander de refuser ce projet de loi.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons au vote d'entrée en matière.

Une voix. Vote nominal !

La présidente. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, largement. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le projet de loi 13597 est rejeté en premier débat par 48 non contre 45 oui (vote nominal). (Exclamations à l'annonce du résultat.)

Vote nominal

Débat

La présidente. Nous entamons l'urgence suivante, la M 3252, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Je passe le micro à Mme Roch, deuxième signataire.

Mme Ana Roch (MCG). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, avec cette motion, nous ne vous demandons pas de réouvrir le débat: il est déjà tranché. Notre Grand Conseil a en effet adopté à l'unanimité la M 3119 demandant la mise en oeuvre rapide de la technique de l'insecte stérile pour lutter contre le moustique tigre. Puis, le Conseil d'Etat a présenté une feuille de route prévoyant dès 2027 une première étude qui implique des lâchers de moustiques mâles stériles. Pourtant, ce calendrier est aujourd'hui sérieusement menacé.

L'OCAN a mandaté une société afin qu'elle élabore un plan opérationnel, lequel a été remis le 30 juin dernier. Il a ensuite indiqué ne plus disposer des crédits nécessaires en 2026 pour poursuivre la phase préparatoire. Une solution existe cependant: le projet a été présenté à une fondation privée qui l'a considéré comme solide et éligible dans son principe. Un financement privé pourrait donc permettre la poursuite de la préparation sans dépenses supplémentaires pour le canton à ce stade. Néanmoins, pour que ce financement puisse être sollicité, une entité éligible doit porter le projet.

Il faut définir clairement le cadre juridique, les responsabilités des différents partenaires et le calendrier des demandes d'autorisations auprès de la Confédération; voilà précisément ce à quoi invite cette motion. Celle-ci ne vise pas à favoriser une entreprise particulière ni à contourner les règles sur les marchés publics, mais demande simplement au Conseil d'Etat d'appliquer sa propre feuille de route et de prendre rapidement les décisions administratives indispensables.

Le moustique tigre progresse à Genève, les nuisances apparaissent toujours plus tôt dans l'année et les risques de transmission locale de certaines maladies augmentent. Nous avons donc besoin d'une réponse concrète, organisée et anticipée. Si aucune décision n'est prise maintenant, l'étude prévue pour 2027 risque d'être repoussée à 2028; nous perdrions alors une année supplémentaire, et ce non pas en raison d'un obstacle scientifique insurmontable, mais faute d'avoir choisi un porteur et élaboré une mise en place du dispositif administratif nécessaire.

Nous prions le gouvernement de confirmer la réalisation de cette première étude en 2027, de désigner immédiatement le porteur du projet, de fixer un cadre contractuel conforme, de préparer les demandes d'autorisations fédérales et d'informer rapidement le Grand Conseil du calendrier retenu. Le temps des études préliminaires est passé, le principe a été accepté à l'unanimité, le plan opérationnel existe et une possibilité de financement privé est ouverte. Il faut maintenant agir ! Pour toutes ces raisons, le groupe MCG vous invite à soutenir cette motion et à la renvoyer directement au Conseil d'Etat. Merci. (Brouhaha.) 

La présidente. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, est-ce que l'on pourrait avoir un petit peu de silence ? C'est le dernier débat de la soirée; un peu de respect pour les collègues qui ont porté cet objet ! Vous avez voté cette urgence, le sujet doit donc vous intéresser ! La parole est à Mme Habiyakare.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, dans cette motion, nous parlons du moustique tigre dont la progression à Genève s'accélère. C'est pour répondre à ce problème que la M 3119 de notre collègue François Erard a été traitée à la commission de la santé avec l'audition de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature et celle de l'office cantonal de la santé, avant d'être acceptée à l'unanimité par ce Grand Conseil le 23 janvier 2026. Le Conseil d'Etat a donné sa réponse six mois après dans un rapport satisfaisant, qui sera d'ailleurs traité demain aux extraits.

Dans ce contexte, la motion du MCG devient difficilement compréhensible. Ces questions sont légitimes, mais ne justifient pas un nouveau texte parlementaire demandant pour l'essentiel ce qui figure déjà noir sur blanc dans un rapport de 52 pages reçu il y a quelques semaines. Elles relèvent plutôt du suivi normal et de la mise en oeuvre d'un plan déjà voté et déjà piloté par l'administration et dépendent surtout du plan opérationnel, qui n'est pas vraiment du ressort de notre parlement.

Nous désirons le renvoi de cet objet à la commission de l'environnement et de l'agriculture afin d'obtenir quelques détails sur la feuille de route mise en place. Je souhaite en outre que ce point soit lié à la réponse du Conseil d'Etat, la M 3119-B, pour que l'on traite conjointement ces deux textes qui demandent clairement la même chose. C'est aussi pour cette raison que je vous invite à renvoyer cette motion à la commission de l'environnement et de l'agriculture. Merci.

La présidente. Merci, Madame la députée. Nous ne pourrons pas lier ce texte au rapport. Quant au vote sur le renvoi, il aura lieu à l'issue du débat. Monsieur Jean-Charles Rielle, c'est à vous.

M. Jean-Charles Rielle (S). Merci, Madame la présidente. Chères et chers collègues, j'aimerais d'abord remercier le MCG d'avoir déposé cette motion: il est effectivement temps, et nous allons voir pourquoi.

Le moustique tigre ! Cette espèce invasive poursuit son expansion à Genève, et chaque saison entraîne des nuisances plus importantes et plus précoces, ainsi qu'une augmentation du risque de transmission locale de maladies.

Pourtant, des questions administratives semblent bloquer un projet concret qui permettrait d'introduire rapidement à Genève la technique de l'insecte stérile (TIS), technique qui a fait ses preuves au Tessin depuis 2023 et dans le monde avec d'autres insectes. La TIS consiste en un lâcher de moustiques mâles stériles, qui ne piquent pas, ce dans le but de réduire progressivement la population de ces insectes sans recourir à des moustiques OGM ni répandre des insecticides.

La société genevoise Kaplanium prépare depuis un an un projet comportant la technique de l'insecte stérile avec des experts internationaux et la SUPSI, l'Ecole universitaire professionnelle de la Suisse italienne, qui travaille sur cette méthode au Tessin. En mars, l'OCAN a mandaté Kaplanium afin que cette société élabore un plan opérationnel concret. Ce dernier lui a été remis le 30 juin, mais apparemment, plus aucun crédit n'était disponible en 2026. Pour que l'on évite de perdre une saison, le projet a été présenté le 20 août à une célèbre fondation genevoise dont on taira le nom, en présence de représentants de l'OCAN. Elle l'a jugé solide et a confirmé par écrit qu'il entrait en principe dans son champ d'action.

La fondation ne pouvant financer directement une société privée, la demande doit être portée par une entité éligible. L'OCAN s'est donc engagé à rechercher un dispositif lui permettant de recevoir les fonds et d'assurer la poursuite du projet, le temps qu'une structure à but non lucratif soit constituée. Aucun financement cantonal ne serait ainsi nécessaire à cette étape. Or, malgré plusieurs mois de travail, aucune solution administrative n'a encore été trouvée, notamment en raison des interrogations de l'OCAN sur les modalités juridiques de sa collaboration avec une entreprise privée et sur les règles applicables aux marchés publics. On risque de ce fait de perdre une année pour ce projet d'intérêt public déjà très avancé - le travail préparatoire est accompli et une possibilité de financement privé existe.

Les demandes d'autorisations fédérales nécessaires pour commencer la TIS au printemps 2027 doivent être déposées, semblerait-il, au moins six mois à l'avance. Chaque nouvelle semaine marquée par l'indécision accroît le risque de compromettre cette saison. Il ne s'agit ni d'un passe-droit ni de l'attribution d'un contrat à Kaplanium, mais nous invitons simplement l'exécutif à trancher au plus vite et à définir une voie conforme permettant au projet de continuer. Nous ne doutons pas que l'OCAN et le Conseil d'Etat agiront dans les meilleurs délais en vue de poursuivre la lutte contre le moustique tigre avec tous les instruments disponibles qui ont fait leurs preuves dans notre pays.

Par souci d'efficacité et en raison du délai, le groupe socialiste vous invite à voter ce soir cette motion afin que soit rapidement obtenue une solution concrète assortie d'un calendrier, le plan opérationnel et les éléments scientifiques et budgétaires étant connus. Je remercie le conseiller d'Etat Nicolas Walder, présent, de donner suite à ce texte ces prochains jours ! Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Pascal Uehlinger (PLR). Le moustique tigre n'est pas arrivé à Genève hier, mais en 2019. Ce problème est donc assez bien connu, et son ampleur a du reste fortement augmenté: aujourd'hui, cet insecte touche 32 communes et devient une nuisance assez importante.

Deux conseillers d'Etat sont concernés par cette action publique qu'est la lutte contre le moustique tigre: le ministre de l'environnement, qui s'occupe des bêtes sauvages, et le ministre de la santé, qui gère les bêtes domestiques. Bien qu'ils assument chacun des charges différentes, ils connaissent très bien le sujet et arrivent à collaborer.

Si mes informations sont justes, la personne qui s'en occupait à l'OCAN est un certain M. Dandliker, ancien employé de l'Etat actuellement à la retraite, qui maîtrise parfaitement le sujet, son timing et son fonctionnement, et est très bien renseigné sur la façon tessinoise de lutter contre ce problème.

Cette motion a son utilité, elle doit donc être traitée par le Conseil d'Etat et il ne faut pas la renvoyer en commission. Laissons agir le gouvernement: il saura gérer cette question.

M. François Erard (LC). Le Centre affectionne particulièrement le thème du moustique tigre: il a déposé deux textes sur ce sujet, le dernier demandant au gouvernement d'introduire le lâcher d'insectes mâles stériles comme moyen de lutte. C'est pourquoi nous allons appuyer la motion présentée par le MCG.

Je parlerai demain des mêmes thématiques lorsque nous traiterons le rapport du Conseil d'Etat, qui amène les mêmes interrogations que celles évoquées aujourd'hui. Il nous faut aller vite, effectivement, pour toutes les raisons qui ont été avancées.

La solution trouvée ne coûtera rien, mais strictement rien, à l'Etat de Genève, puisque seuls des fonds privés interviennent, ce que nous pouvons saluer. Félicitons également les promoteurs de ce projet qui sont allés chercher l'argent là où il se trouve.

Je vous propose de voter ce soir cette motion de manière à accélérer le processus; nous aborderons à nouveau le sujet demain à propos de la réponse du Conseil d'Etat à la M 3119. Je vous remercie.

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, oui, le moustique tigre représente un enjeu important pour le canton, comme le sont, dans une moindre mesure néanmoins, le scarabée japonais et d'autres insectes qui ont fait leur apparition il n'y a pas si longtemps, mais qui se répandent à une vitesse inattendue. C'est bien sûr une des conséquences du dérèglement climatique et cela oblige nos départements, en particulier le mien, mais aussi celui de mon collègue Maudet, à fortement réagir. Nous n'avons bien entendu pas attendu ce soir pour passer à l'action, vous le savez. D'ailleurs, l'exposé des motifs fait référence à un certain nombre de moments durant lesquels nous avons négocié, nous avons avancé. Si vous lisez le budget 2027... Vous le lirez, pardon: vous ne pouvez pas encore le faire ! (Rires.) Nous avons décidé d'allouer, par un transfert de lignes, 300 000 francs supplémentaires à la lutte contre ces insectes dont certains sont dérangeants, d'autres dangereux, et qui parasitent notre territoire. Voilà les animaux sauvages ! C'est moi qui m'en occupe. Il nous faut effectivement agir contre eux.

J'ai bien lu votre exposé des motifs. La société concernée est très active dans le canton et vous a probablement interpellés au sujet de cette motion. J'imagine, en effet, qu'elle a interpellé de nombreuses personnes présentes dans cet hémicycle - moi compris - et d'autres à qui elle a envoyé des demandes.

Je rappelle quand même - c'est écrit dans l'exposé des motifs - que cette société a rencontré dernièrement... Oui, nous avons lancé l'étude, oui, au début de l'été, avant les vacances, nous rencontrions un problème de financement. L'argent était épuisé, car les lignes budgétaires de l'OCAN étaient mises à contribution par de nombreuses demandes, que ce soit pour l'agriculture ou pour l'environnement. Comme nous souhaitions continuer d'avancer dans différents domaines, nous devions être extrêmement inventifs; aussi une réflexion était-elle menée sur la manière d'accorder un financement et de vous demander, le cas échéant, un crédit supplémentaire pour porter ce programme qui approche le million de francs.

La société et mon office, l'OCAN, ont rencontré un financeur privé. D'ailleurs, je remarque... J'espère que ça n'aura pas refroidi les velléités de ce financeur privé qui n'aime pas trop que l'on fasse de la publicité ! C'est pourquoi je vous exhorte à éviter de le mentionner la prochaine fois, surtout s'il n'a pas encore donné son accord. Je le rappelle, les discussions sont en cours et il n'y a pas de confirmation à ce stade. Je vous prierais donc de respecter la période de négociation. Je le répète: oui, des discussions ont lieu !

Nous devons imaginer une possibilité juridique qui réponde au souhait de ce financeur de servir de réceptacle, c'est-à-dire de porter le programme. Pour qu'il porte le programme, nous devons aujourd'hui trouver comment lancer ce projet, intégrer le financement privé et respecter nos obligations juridiques. Je peux cependant déjà vous dire - je le ferai à nouveau lorsque vous m'aurez transmis la motion - que nous allons confier un premier mandat à cette société pour que tous les documents soient produits et les autorisations de Berne obtenues - je parle bien sûr de l'OSAV et de l'OFEV, qui doivent donner leur autorisation. Ceci constitue un petit mandat que l'on peut confier de gré à gré.

Par contre, le mandat qui concerne un montant d'environ 800 000 francs devra faire l'objet d'un appel d'offres. Par conséquent, cette société candidatera, avec d'autres qui pourraient porter ce projet en passant par une entité publique. Nous devons opérer dans les règles, car aucun processus ne nous permet malheureusement d'attribuer de gré à gré des sommes plus importantes, même en temps de crise. Peut-être est-ce un élément qu'il faudrait développer, mais pour l'instant, nous devons respecter les règles.

La première étape, si nous ne voulons pas perdre de temps, consiste à attribuer un mandat de gré à gré, ce qui a déjà été décidé, pour que tous les documents soient produits et les autorisations obtenues. Deuxièmement, pour assurer le financement privé... Si d'aventure cela venait à échouer, nous viendrions vers vous pour vous demander un crédit supplémentaire. Troisième étape, une fois que le financement est assuré, nous ouvrons l'appel d'offres pour respecter l'engagement que nous avons pris, à savoir développer le projet en 2027.

Comme vous le mentionnez d'ailleurs dans votre exposé des motifs, nous ne restons pas inactifs. Vous demandez pourquoi nous n'avons pas agi depuis la réunion avec l'éventuel financeur privé; je vous rappelle qu'elle a eu lieu le 20 août - ça figure du reste dans l'exposé des motifs. Or, nous sommes aujourd'hui au début du mois de septembre. Il est possible d'accomplir des miracles dans l'administration, mais pas en une semaine ! Mesdames et Messieurs, laissez-nous digérer, laissez-nous élaborer le montage financier, discuter avec cet éventuel financeur et trouver des solutions juridiquement tenables. Je peux vous assurer qu'il s'agit d'une priorité pour le département du territoire, pour mon collègue Pierre Maudet au département de la santé et, évidemment, pour le Conseil d'Etat dans son ensemble. Je vous remercie.

La présidente. Merci beaucoup. Mesdames et Messieurs, nous votons sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3252 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 55 non contre 18 oui et 1 abstention.

La présidente. J'entends qu'une demande de renvoi dans une autre commission est formulée. (Commentaires.) Non ! Très bien. Nous passons alors au vote sur cette motion.

Mise aux voix, la motion 3252 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 80 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Motion 3252 Vote nominal

La présidente. Je vous souhaite une bonne nuit. Reposez-vous bien, à demain !

La séance est levée à 23h.