Séance du
jeudi 3 septembre 2026 à
20h30
3e
législature -
4e
année -
4e
session -
19e
séance
PL 13597-A
Premier débat
La présidente. Nous poursuivons les urgences avec le PL 13597-A, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Béné, je vous cède la parole.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, ce texte part évidemment d'une bonne intention, comme toujours: soutenir les familles, qui serait contre ? Mais une bonne intention ne suffit pas à faire un bon projet de loi.
Le premier écueil, c'est le coût: une hausse de 9% représente 110 millions par année, dont à peu près 40 millions juste pour l'Etat de Genève en tant qu'employeur. Qui paie ? Uniquement les employeurs, puisque le prélèvement n'est pas paritaire; c'est bien pour ça que les socialistes ont proposé cette modification. C'est contraire à ce qui se fait avec l'AVS, et on voit bien dans quelle situation on est au niveau fédéral avec la treizième rente. (Brouhaha.)
La présidente. Monsieur le rapporteur, un instant, s'il vous plaît. Un peu de silence dans la salle ! Vous pouvez continuer.
M. Jacques Béné. Ce projet de loi ferait donc passer le taux de cotisation de 2,22% actuellement à environ 2,6%, 2,65%, soit 18% à charge des employeurs, ce qui représenterait 30 à 40 millions pour le grand Etat et les organismes subventionnés, qui sont aussi des employeurs.
Genève est déjà le canton où le coût du travail est le plus élevé de Suisse. Alourdir la facture, c'est fragiliser nos entreprises et, bien évidemment, menacer l'emploi; ce d'autant plus que l'allocation de garde au niveau fédéral, qui nous arrivera d'ici le 1er janvier 2029, va coûter aux cantons, sur l'ensemble de la Suisse, entre 600 et 700 millions - c'est ce qui est annoncé -, et 60 millions en gros pour Genève. Dans le même temps, la masse salariale du canton (je ne sais pas si vous avez vu les chiffres de l'office cantonal de la statistique) a baissé au deuxième trimestre de 1,4% par rapport au premier trimestre, ce alors que le nombre de bénéficiaires d'allocations familiales continue d'augmenter. Ayons le courage d'avoir une vision à long terme.
Le deuxième écueil, c'est l'efficacité. Cette mesure n'est pas ciblée, elle profite à tout le monde, y compris aux ménages aisés et aux frontaliers - ce qui va plaire à M. Baertschi: près de la moitié des allocations partent hors du canton pour des questions de compensation du différentiel. Quant aux familles les plus précaires, l'effet est totalement nul pour elles, puisque les prestations complémentaires seraient réduites d'autant.
C'est donc une mesure qui coûte très cher et qui manque complètement sa cible, elle ne relève pas d'une politique sociale mais constitue une illusion, ou du clientélisme, c'est selon - je vous laisse vous faire votre propre opinion. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Le troisième écueil est la priorité. Les auditions l'ont montré, le vrai problème, ce ne sont pas les 28 francs de plus par mois, mais le manque de places de crèche, l'absence de congés parentaux plus longs, la difficulté à concilier la vie professionnelle et la vie familiale. Augmenter les cotisations, c'est mettre un pansement sur une fracture. En clair, c'est un coût énorme, une efficacité très limitée, et surtout, aucune réponse structurelle.
La présidente. Vous parlez désormais sur le temps de votre groupe.
M. Jacques Béné. Alors oui, nous devons soutenir les familles, mais avec des mesures ciblées et durables, pas avec une hausse généralisée qui fragilise notre économie. Et même si en commission un amendement de dernière minute a été proposé pour diminuer la hausse par trois, ma conviction est qu'une politique familiale forte ne se construit pas avec des chiffres mais avec une vision: une vision qui prépare l'avenir, investit dans l'accueil, l'éducation, la conciliation entre vie professionnelle et privée. C'est là que nous devons mettre toute notre énergie. Ce projet de loi, lui, promet beaucoup mais ne règle rien. C'est pourquoi je vous invite, au nom de la majorité, à le rejeter fermement. Je vous remercie.
M. Leonard Ferati (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, 9 francs ! Ce projet de loi, avec mon amendement, propose d'augmenter de 9 francs par mois l'allocation familiale pour les enfants jusqu'à 16 ans et de 12 francs pour les jeunes en formation. Et pourtant, à en écouter certains - n'est-ce pas, Monsieur Béné ? -, on pourrait croire que nous sommes en train de mettre la république en faillite. Je vous le dis, qu'on soit clair: c'est une honte.
Aujourd'hui, élever un enfant à Genève, Mesdames et Messieurs les députés, coûte en moyenne 1500 francs par mois, d'après le baromètre des familles. Les loyers ont explosé; les primes d'assurance-maladie ont explosé; l'alimentation, les frais de garde, les activités, les transports, dans tous les domaines, le coût de la vie augmente. Derrière les chiffres, il y a une réalité concrète: des parents qui travaillent, qui se lèvent tôt, des ménages qui voient chaque mois partir des milliers de francs dans les charges fixes, avant même d'avoir commencé à vivre. Pour ces familles, on ne parle même plus de pouvoir d'achat, mais de «reste à vivre».
Pendant qu'on fait plus de 500 millions de cadeaux fiscaux aux plus riches de ce canton, on débat sur 9 francs pour le porte-monnaie des familles. Alors, Monsieur Béné - vous transmettrez, Madame la présidente -, on repassera, pour la question du clientélisme.
On marche sur la tête ! Parce que pour ces familles... Il faut que les Genevoises et les Genevois comprennent comment ce système fonctionne. Le régime des allocations familiales est financé par les employeurs, c'est un fait. Mais regardons de plus près. Le taux de cotisation pour les entreprises était de 2,45% en 2021, puis il a baissé, et encore baissé, et encore baissé: 2,4% en 2022, 2,34% en 2023, 2,28% en 2024, 2,25% en 2025, 2,22% en 2026, et il va encore baisser en 2027.
Pourquoi ? Disons-le, le Conseil d'Etat fait clairement le choix, volontaire et délibéré, de ne pas reverser l'argent qui revient de droit aux familles de ce canton. Mais assumons ce choix politique. Nous organisons nous-mêmes la baisse des recettes, puis vous utilisez l'argument du manque de recettes pour refuser les prestations. A tous les coups, ce sont les familles qui perdent.
Or, ces allocations sont un instrument politique qui doit servir d'abord et avant tout les intérêts des enfants et des familles de ce canton. D'autant plus que cet argent n'est pas perdu pour l'économie: quelques francs supplémentaires pour une famille, c'est de l'argent qui retourne dans l'économie réelle, dans l'alimentation, les vêtements, une activité sportive, les transports, le logement, la vie quotidienne.
J'entends régulièrement dans ce parlement des partis nous expliquer qu'ils sont les grands défenseurs des familles et de la classe moyenne. Très bien: ce soir, on pourra voir et vérifier si la défense des familles que vous professez dépasse les slogans de campagne. Parce que défendre les familles sur une affiche, c'est une chose, mais voter en leur faveur, c'en est une autre - n'est-ce pas, Le Centre ?
Vous trouvez que l'action coûte cher ? Essayez l'inaction, elle nous coûtera bien davantage. Alors je vous le dis, que chacune et chacun prenne ses responsabilités ce soir. Je veux être clair: si la majorité de droite de ce parlement considère qu'il n'est pas possible d'accorder 9 francs supplémentaires aux familles, nous irons défendre cette augmentation dans la rue, devant les Genevoises et les Genevois. Ne prenez pas cela comme une menace, mais comme une information.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la minorité vous invite à accepter ce projet de loi. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, comme chacun peut le constater, le coût de la vie est spécialement élevé à Genève, notamment pour les familles. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi est particulièrement bienvenu.
Lors des débats, il a été relevé que la moitié des familles bénéficiant des allocations familiales sont domiciliées hors du canton, ce qui inquiète véritablement le MCG. Mais la solution ne réside pas dans le fait de bloquer ces allocations. La seule question qui importe est la suivante: faut-il pénaliser les plus de 50% de familles genevoises qui habitent dans le canton ? Pour le MCG, la réponse est nettement non. Ce n'est pas aux familles genevoises de payer les pots cassés d'une politique d'engagement massif de travailleurs frontaliers, organisée d'ailleurs par les employeurs qui se plaignent de l'augmentation de l'allocation familiale. Mais s'ils veulent agir différemment, ils n'ont qu'à engager localement, c'est aussi de leur responsabilité.
Néanmoins, le MCG est un parti réaliste: nous nous sommes rendu compte qu'il fallait peut-être une augmentation plus modérée. C'est pourquoi nous suivons l'amendement du rapporteur de première minorité, qui réduit la hausse. Cette hausse plus modeste, mais déterminante pour des budgets qui deviennent de plus en plus serrés, nous devons à tout prix l'assurer, parce que face aux difficultés et à la perte de pouvoir d'achat des familles de ce canton, il est impératif d'agir dans ce domaine, nous devons être au minimum au niveau de certains cantons voisins: nous ne pouvons pas donner moins à Genève alors que le coût de la vie y est plus élevé, c'est aussi un des éléments que nous devons avoir en tête. C'est la raison pour laquelle nous voterons ce projet de loi avec l'amendement du rapporteur de première minorité, et je vous recommande d'en faire de même.
M. Florian Dugerdil (UDC). Nous sommes tous conscients du fait que ce projet de loi part d'une intention évidemment louable: soutenir les familles. Mais une bonne intention ne suffit pas toujours à faire une bonne loi, les auditions l'ont démontré avec clarté.
Je ne vais pas répéter les chiffres que le rapporteur de majorité a cités, ils sont éloquents. Si nous étions une entreprise, le canton serait à la limite de la faillite. Toute économie est bonne à prendre. Dans un canton où les charges sont déjà les plus élevées de Suisse, continuer à alourdir le coût du travail, à fragiliser directement notre économie, en particulier les PME, qui représentent quand même 90% du tissu économique genevois... Notre parti refuse simplement cette fuite en avant !
Ensuite, comme cela a été évoqué, cette mesure n'est absolument pas ciblée, elle vise tout le monde, aussi bien les hauts que les bas revenus. Je ne referai pas le discours sur les frontaliers, mais effectivement, 40% des allocations familiales sont versées hors du canton, principalement en France. Cette hausse continuerait donc d'augmenter ce différentiel, qui est inacceptable.
Ce projet de loi ne répond à aucun défi propre à la politique familiale, comme l'a dit le rapporteur de majorité. Lors de toutes les auditions, on a rappelé les besoins à Genève: des places de crèche, une meilleure conciliation entre le travail et la vie familiale, des horaires scolaires adaptés, et non une augmentation générale non ciblée des allocations. L'UAPG a souligné que ce texte ne répondait pas aux objectifs affichés et qu'il faudrait privilégier l'accueil de la petite enfance et la fiscalité plutôt que des hausses indistinctes.
Enfin, je vous le rappelle, le contexte économique est assez incertain: stagnation de la masse salariale, volatilité des marchés financiers, risques pesant sur la Genève internationale, réformes fédérales à venir, congé parental, crèches, AVS, qui augmenteront déjà significativement les charges des entreprises.
Mesdames et Messieurs, ce projet de loi est coûteux, mal calibré, inefficace, il pénaliserait directement l'attractivité de Genève. La majorité de la commission a compris cela et l'a refusé. Au nom de l'Union démocratique du centre, pour la défense de nos entreprises, de notre compétitivité et d'une politique familiale réellement efficace, nous vous invitons à le rejeter fermement. Merci.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, vous connaissez tous l'attachement du Centre aux familles, en particulier celles de la classe moyenne, mais vous savez également notre souci de voir nos entreprises bénéficier de conditions-cadres favorables. L'amendement que nous avions déposé - en souhaitant un renvoi en commission pour le traiter - l'a été en fonction des chiffres qui nous ont été fournis au début de l'année. Depuis, d'autres aspects sont apparus.
Le premier - le rapporteur de majorité l'a souligné -, ce sont les conséquences de la décision du Conseil fédéral d'octroyer une allocation de garde qui aura un effet sensible sur les finances du canton.
Le deuxième, c'est que les allocations familiales dues aux agriculteurs, qui sont moins élevées que les autres - on ne comprend pas très bien cette injustice -, ont fait l'objet d'une motion adressée au Conseil d'Etat, qui ne nous a d'ailleurs pas encore répondu: il s'agirait d'intégrer également cet aspect à une étude supplémentaire, parce que cela aura aussi un coût.
Enfin, la masse salariale a baissé de 1,7%, alors qu'on espérait qu'elle croîtrait un peu, et si la natalité n'augmente pas, on constate toutefois que le nombre de bénéficiaires d'allocations familiales est en hausse.
Notre groupe annonce qu'il retire son amendement, refusera le renvoi en commission et n'entrera pas en matière sur ce projet de loi. Je relève cependant avec satisfaction la position du PLR, qui, étonnamment, soutiendra un appui aux crèches et soutient également la conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Je vous remercie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, sur les rangs de droite, on entend parler d'attractivité, de renforcement de l'économie genevoise. Mais, Mesdames et Messieurs, c'est par l'absence de toute mesure pour augmenter le pouvoir d'achat dans notre canton, c'est par cette pauvreté en matière de politique familiale que vous fragilisez l'attractivité de Genève, que vous fragilisez véritablement l'économie ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et vie privée ! Le fait de ne pas agir pour le pouvoir d'achat fragilise l'économie dans son ensemble !
Notre canton connaît les loyers les plus élevés de Suisse, les primes d'assurance-maladie moyennes les plus élevées de Suisse. Ce n'est pas du clientélisme que de se soucier du pouvoir d'achat des Genevoises et des Genevois, de s'intéresser - contrairement au PLR, qui agit par clientélisme pour la catégorie la plus fortunée - à ce qui leur reste véritablement à la fin du mois et de faire en sorte qu'ils puissent vivre dignement.
La hausse proposée se réfère à la réalité. Oui, les allocations familiales ont été rehaussées en 2023 par rapport à l'augmentation du coût de la vie. Mais depuis 2023, si on prend l'indice des prix à la consommation, qu'observe-t-on ? +2,4% simplement en deux ans. L'augmentation est bien là. Si on considère le long terme (et nous avons déjà revu une première fois le montant des allocations familiales, grâce à une initiative du parti socialiste, rappelons-le, déposée dans ce but), eh bien le coût de la vie s'est largement plus accru que celles-ci.
Alors oui, le rapporteur de première minorité l'a dit, s'il faut passer par la rue pour que vous compreniez qu'il faut rehausser les allocations, nous le ferons. Mais aujourd'hui, l'enjeu véritable est d'agir pour les familles, d'agir pour les Genevoises et les Genevois.
Et alors là, je crois rêver ! On entend toujours le même argument: «Ce n'est pas la bonne manière.» J'entends même Le Centre attaquer le PLR, mais enfin, les deux peuvent se regarder franchement, le bilan n'est pas grandiose en matière de politique familiale. Ils disent que la solution, ce ne sont pas les allocations familiales, mais qu'il faut investir dans les crèches. Mais qu'avez-vous fait pour les crèches ? Qu'avez-vous fait pour véritablement augmenter le fonds d'aide au développement préscolaire ? Absolument rien. Sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, le congé parental, vous n'avez rien fait non plus !
N'allez donc pas dire, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il n'est pas bon d'agir à ce niveau et qu'il y a d'autres moyens. L'ensemble de ces mesures pour une politique familiale véritablement cohérente et ambitieuse, pour rehausser le pouvoir d'achat des Genevoises et des Genevois, sera efficace pour l'économie, sera efficace pour les Genevoises et les Genevois à la fin du mois, et l'augmentation des allocations familiales en fait partie, raison pour laquelle il faut accepter ce soir cette augmentation. (Applaudissements.)
M. Vincent Canonica (LJS). A écouter mes collègues ce soir, j'ai l'impression de ne pas avoir participé aux mêmes séances de commission; en tout cas, je n'ai manifestement pas entendu la même chose.
Je pense que toute la commission reconnaît qu'il faut soutenir les familles: cela fait l'objet d'un consensus indéniable. Mais ce qui a été dit à tort par les bancs qui se trouvent sur ma droite - par la gauche, donc -, c'est que pour soutenir le pouvoir d'achat, il suffit d'augmenter les allocations familiales. Or cela ne suffit pas. Pourquoi ? Leur hausse viendra principalement en aide aux familles les plus modestes mais aurait un effet nul, car les prestations complémentaires seraient automatiquement réduites d'autant. Cela a été très clairement dit durant les auditions. Par conséquent, l'objectif louable de relever le niveau de vie des familles modestes se verrait voué à l'échec par la complète neutralisation de cet effet.
Ce projet de loi manque donc totalement sa cible, malheureusement, et nous ne pourrons absolument pas le soutenir, d'autant moins que les coûts de cette hausse seront à la charge des entreprises, des employeurs. Quand on dit employeurs, on parle du secteur privé, mais aussi de l'Etat: cela coûterait entre 30 et 40 millions à l'Etat, alors que celui-ci pourrait investir cet argent autrement pour soutenir les familles. S'il dépense cet argent pour des hausses d'allocations familiales qui de toute façon ne bénéficieraient finalement pas aux destinataires, il vaut mieux utiliser ces fonds pour d'autres projets qui soutiennent efficacement les familles.
Comme il a été dit, l'attractivité du canton de Genève serait mise à mal par ces augmentations. On est bien content que des entreprises internationales s'installent ici. Or la hausse préconisée mettrait à mal l'incitation faite aux entreprises internationales à venir dans notre canton.
Il faut donc penser aux familles, en effet, mais différemment. Dirons-nous aujourd'hui aux entreprises genevoises de payer plus pour que la moitié de ces montants parte en dehors du canton ? Ce n'est ni cohérent économiquement ni utile socialement. Il faut réfléchir autrement: pensons au logement, pensons aux crèches. Je vous invite fortement à renoncer à ce projet de loi et aux amendements proposés. Merci.
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, bien entendu, l'arrivée d'un enfant dans une famille représente un énorme bonheur et est donc revêtue d'une énorme valeur émotionnelle et affective. Mais très souvent, celle-ci est plombée par un effet financier qui est principalement négatif, un enfant ayant un coût en matière d'habillement, de soins, de loisirs, de nourriture, et j'en oublie sûrement. Bref, l'arrivée d'un enfant est coûteuse et constitue souvent un élément de précarisation.
Certes, des déductions fiscales existent, et les allocations familiales permettent de soulager quelque peu ces charges, mais nous estimons qu'un effort supplémentaire est possible. Je pense que le canton de Genève en a les moyens, que ce soit l'Etat ou les entreprises. On vient de parler d'attractivité pour les entreprises: elle est largement suffisante, elle est même peut-être parfois un peu excessive - beaucoup, beaucoup d'entreprises arrivent dans le canton, je ne crois pas que l'attractivité soit remise en question.
J'aimerais encore dire que si on parle d'attractivité pour les personnes morales, je pense qu'il faut aussi parler de celle pour les personnes physiques: si quelqu'un vient travailler dans une entreprise à Genève, il est sûrement aussi intéressé par les conditions qui lui sont proposées, y compris celles concernant la famille, donc également les allocations familiales. Par conséquent, je ne vois pas en quoi ce projet de loi serait négatif pour l'attractivité et l'économie du canton de Genève.
Pour toutes ces raisons, le groupe des Vertes et des Verts soutiendra ce projet de loi sous sa forme amendée. Je vous remercie.
M. Djawed Sangdel (Ind). Le rapporteur de minorité a dit les éléments essentiels, mais j'aimerais ajouter quelques mots. L'avenir d'une nation dépend des enfants d'aujourd'hui. Ils sont les cadres de demain. Bien évidemment, il existe plusieurs priorités, je l'ai entendu. Mais notre première priorité, ce sont nos enfants. Il ne faut pas limiter l'augmentation des allocations familiales à certaines familles parce que d'autres sont aisées, ont des moyens: il faut une égalité. Tous les enfants doivent avoir les mêmes chances.
Il est bien sûr important de soutenir les entreprises. Elles ne viennent pas parce qu'elles adorent Genève ou la Suisse, elles viennent pour leurs propres opportunités, leurs propres intérêts.
On doit aussi se pencher sur la démographie, la natalité. Il faut rencontrer les familles: chaque jour, tout augmente pour elles. Si c'était moi qui avais proposé ce texte, j'aurais opté pour une hausse bien plus grande que ce qui est demandé ici. L'avenir de Genève, de la Suisse, de notre nation, dépend des enfants d'aujourd'hui. Ne pas investir pour eux est un énorme risque pour l'avenir de notre pays, de notre canton.
Je vous invite à accorder votre soutien à ce projet de loi sans lui attacher trop d'éléments idéologiques ou politiques. Il ne faut pas trop faire de politique au sujet des enfants; il convient de les soutenir, ainsi que les familles. Je vous demande donc de voter en faveur de ce texte.
M. Christian Steiner (MCG). Pour le MCG, cet objet va dans le bon sens. Le modèle qui se répand de plus en plus - les prestations complémentaires familiales, les revenus plafonnés - n'est pas durable. Il faut donner des revenus suffisants et non des prestations en nature ou de l'argent pour compléter.
Or, toute une tranche de notre population est soumise à la pression frontalière... (Remarque.) ...et se retrouve avec un salaire minimum qui devient le salaire maximum. Pour cette catégorie-là, une augmentation sera la bienvenue. Nous appuierons donc ce projet de loi. Merci.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Sébastien Desfayes pour quarante-trois secondes.
M. Sébastien Desfayes (LC). Merci, Madame la présidente. J'aimerais répondre à M. Romain de Sainte Marie, qui s'est attaqué au parti du Centre. Est-il de mauvaise foi ou est-il amnésique ? On va parler quarante secondes de politique familiale, car vous nous avez attaqués à ce sujet.
Je voudrais juste vous poser - lui poser une question: qui a voté contre notre loi-cadre sur les familles ? Je crois bien que c'est le parti socialiste. Qui a été le premier parti à parler ici de congé parental ? Je crois bien que c'est le parti démocrate-chrétien, Le Centre aujourd'hui. Qui a lancé l'initiative sur l'accessibilité des crèches ? C'est encore nous. Qui a voté contre en commission ? Je crois bien que c'est vous. Merci. (Commentaires.)
Une voix. Bravo !
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Jacques Béné pour... (Remarque.) Pardon, c'est d'abord le tour des rapporteurs de minorité. Monsieur Baertschi, il vous reste vingt-trois secondes comme rapporteur et deux minutes quinze sur le temps du groupe.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Au moment de conclure, il est important de faire une petite comparaison entre les cantons de Genève et de Vaud. Chacun sait que les loyers sont beaucoup plus élevés ici que là-bas. Chacun sait que l'assurance-maladie est plus chère ici que là-bas.
Faisons une comparaison des allocations familiales. Dans le canton de Genève, c'est actuellement 311 francs par mois pour un enfant de 0 à 16 ans; dans le canton de Vaud, c'est 322 francs, c'est-à-dire que nous sommes plus bas que les Vaudois, une famille vaudoise reçoit plus d'argent qu'une famille genevoise alors qu'elle a moins de dépenses, c'est objectif. L'allocation de formation est de 415 francs dans le canton de Genève, de 425 francs dans le canton de Vaud.
Quant à l'amendement du rapporteur de première minorité, Leonard Ferati, que je remercie, que prévoit-il ? Pour l'allocation enfant de 0 à 16 ans, 320 francs, alors que dans le canton de Vaud, le montant est de 322 francs. Avec cet amendement, on ne fait que rattraper le canton de Vaud. C'est intelligent de le faire, et c'est pour cela que nous soutenons le projet de loi et son amendement: les familles genevoises ne doivent pas être prétéritées par rapport aux vaudoises.
Pour l'allocation de formation, l'amendement Ferati propose 423 francs, alors que 425 francs sont accordés dans le canton de Vaud. On voit donc que cette proposition est tout à fait raisonnable. Le projet de loi avec l'amendement est tout à fait raisonnable, parce qu'il nous met au même niveau que le canton de Vaud.
Je m'étonne que certains partis qui prétendent défendre la famille - mais tous les partis défendent la famille, c'est bien connu... (Rires.) - n'aillent pas dans cette direction alors qu'il faut y aller ! On nous propose toujours des comparaisons, on dit toujours qu'on est beaucoup plus chers, qu'on sait moins bien gérer que les Vaudois: effectivement, dans ce cas, on gère moins bien la question des allocations familiales, c'est une vision tout à fait objective. Je vous demande donc de revoir vos avis et de voter le projet de loi avec l'amendement. Merci.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Ferati, vous n'avez plus de temps de parole. Monsieur Béné, il vous reste deux minutes vingt.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Les comparaisons sont toujours assez intéressantes, je veux bien qu'on nous compare au canton de Vaud. Or, seulement trois cantons offrent des allocations familiales plus élevées que Genève: Vaud, le Valais et Zoug, c'est tout. Evidemment, si on choisit ces trois cantons pour la comparaison, Genève est toujours perdant ! Mais si on compare avec le même canton de Vaud les charges de l'Etat par habitant, on constate qu'elles sont 40% moins élevées qu'à Genève. Le jour où on arrivera à faire des économies structurelles (ce que nous demandons depuis des années), qui ne pourront pas se concrétiser si on vote ce genre de projet de loi, parce qu'il correspondra à peu près au montant des économies que le Conseil d'Etat nous proposera peut-être pour le budget 2027 - ou même le dépassera... (L'orateur rit.) De toute façon, on sait qu'une partie de ce parlement ne veut simplement pas faire d'économies.
J'aimerais rappeler qu'en 2011, dans le cadre des discussions sur les allocations familiales - elles ont été considérablement augmentées cette année-là -, Mme Anne Emery-Torracinta nous avait dit: «Ne vous inquiétez pas, le taux de prélèvement ne dépassera jamais 1,9%.» On est monté à 2,45% ! Aujourd'hui, on est à 2,22%, mais on va certainement devoir remonter ces prochaines années à 2,6% ou 2,7%, et là, on aura les taux de prélèvement les plus élevés de Suisse ! C'est pour ça qu'on expliquait... (Remarque.) Oui, Monsieur Ferati, avec l'allocation de garde qui entre en vigueur - entre 100 et 500 francs par enfant en structure d'accueil jusqu'à 8 ans -, ce sera effectivement une augmentation considérable, de 60 millions en tout cas pour le canton de Genève et les entreprises.
Le PLR, et la majorité de la commission également, veut simplement mieux cibler ces aides, selon des priorités, et souhaite qu'elles soient efficaces, ce qui n'est absolument pas le cas avec ce projet de loi. Si vous lancez une initiative, Monsieur Ferati, nous serons ravis d'aller devant la population expliquer ces mécanismes. Je vous remercie.
Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je m'adresse à vous au nom de mon collègue Thierry Apothéloz, qui est retenu ce soir et ne pouvait donc pas être présent.
Bien sûr, les auteurs du projet de loi ont raison sur un point: aujourd'hui à Genève, et peut-être partout en Suisse, mais en tout cas dans les grands centres urbains, faire des enfants, c'est s'appauvrir. Cette situation n'est pas acceptable, et évidemment, les autorités et votre parlement doivent se pencher sur ce problème pour trouver des solutions.
Cependant, même si le constat est juste, le moyen pour y remédier n'est peut-être pas le meilleur, dès lors qu'il cible des populations qui ne bénéficieraient pas de l'investissement consenti ou qui n'en ont pas besoin. J'en veux pour preuve les travaux en commission: il a été relevé que pour les très hauts revenus, 9 francs par mois ne créeraient pas forcément une différence importante - cela me permet de rappeler que les allocations familiales ont ceci de beau qu'elles sont universelles -, mais aussi que pour les très bas revenus, pour qui cela représenterait effectivement une modification significative, cette somme serait souvent intégrée dans le calcul d'autres prestations et se verrait mangée, finalement, par une baisse de prestations sociales par ailleurs.
Il est donc question d'investir de l'argent pour cette hausse, mais on voit qu'une tranche de la population n'en a pas besoin et qu'une autre tranche, qui en aurait besoin, ne pourrait pas en bénéficier en raison de compensations sur d'autres éléments. J'ai dès lors envie de dire que si le Conseil d'Etat soutient évidemment la thématique familiale et le problème de l'appauvrissement des familles à Genève, il met aussi sa priorité sur le soutien aux plus vulnérables, qu'ils le soient quant au groupement familial ou à la situation économique. Il ne peut que regretter que les effets de la mécanique des allocations familiales ne permettent pas d'investir correctement l'argent qui serait demandé pour toucher la bonne cible et ne peut donc que vous recommander de refuser ce projet de loi.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons au vote d'entrée en matière.
Une voix. Vote nominal !
La présidente. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, largement. Le vote est lancé.
Mis aux voix, le projet de loi 13597 est rejeté en premier débat par 48 non contre 45 oui (vote nominal). (Exclamations à l'annonce du résultat.)