Séance du jeudi 3 septembre 2026 à 20h30
3^e législature - 4^e année - 4^e session - 19^e séance

Premier débat

La présidente. Nous continuons nos urgences avec le PL 13856, classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à la première signataire, Mme Fernandez.

Mme Emilie Fernandez (Ve). Merci, Madame la présidente. Effectivement, il me semble que c'est mon rôle, en tant que première signataire et présidente de la commission des finances, de vous dire quelques mots.

Ce texte proposé par la commission des finances autorise le Conseil d'Etat à consentir un prêt d'un montant de 23 003 378 francs en faveur de l'Institut suisse de bioinformatique, le SIB, dans le cadre du paiement par l'institut de sa part de recapitalisation de la CPEG.

Le SIB est une fondation de droit privé à but non lucratif fondée à Genève en 1998 sur l'initiative de l'Université de Genève et des HUG. Reconnu d'utilité publique, il a pour mission de soutenir la recherche en sciences de la vie en développant et en mettant à disposition, en libre-service, des bases de données, des outils et des services d'analyse de données biomédicales. Au 31 décembre 2025, le SIB employait 193 personnes, dont 73 à Genève, toutes affiliées à la CPEG.

A la suite du vote en 2019 par le peuple genevois de la loi pour la recapitalisation de la CPEG, les entités affiliées avaient jusqu'au 31 décembre 2020 pour s'acquitter de la part de recapitalisation mise à leur charge. Pourtant, le SIB n'a pas payé son dû, contestant la validité de la créance, et a fait recours contre la loi. La validité de cette dernière a été confirmée tant par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice que par l'ASFIP, l'Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, mais a ensuite été annulée par le Tribunal fédéral. A l'heure actuelle, un recours est pendant auprès du Tribunal administratif fédéral, dont la décision pourra ensuite être revue par le Tribunal fédéral.

Si les tribunaux supérieurs confirment définitivement la position de l'ASFIP, la CPEG sera dans l'obligation de prendre les mesures nécessaires au recouvrement de sa créance. Le SIB se retrouvera alors en situation de surendettement, ce qui, soutient-il, conduirait au licenciement de son personnel et à sa disparition.

Vu la situation, le SIB a approché le Grand Conseil genevois en vue de trouver une solution assurant sa pérennité. La commission des finances, accompagnée dans ses travaux par le sautier, M. Koelliker, le directeur général de la DGFE, M. Béguet, et Me Carron, avocat, a admis le principe d'une solution amiable dans la mesure où celle-ci permettrait la clôture du litige et le règlement direct des montants dus à la CPEG, une réduction des risques qui pèsent sur la pérennité du SIB et, finalement, une réduction de moitié du risque de sortie de ressources pour l'Etat, grâce à une diminution de la somme, qui passe de 46,7 millions, montant provisionné par l'Etat au 31 décembre 2025, à 21,6 millions de francs hors intérêts, montant que nous prêterions.

Au regard des éléments susmentionnés, la solution suivante a été retenue: d'abord le SIB reconnaît sa créance envers la CPEG et retire son recours contre la loi pour la recapitalisation de la CPEG; ensuite, l'Etat de Genève apporte des liquidités au SIB, soit les 23 millions dont on parle, au 31 décembre 2026 sous la forme d'un prêt dont l'usage sera exclusivement destiné au règlement de sa dette envers la CPEG; enfin, une convention de prêt est signée entre le SIB et l'Etat de Genève afin que l'institut rembourse à l'Etat un montant déterminé correspondant au minimum à 2% de la masse salariale hors personnel financé par le SEFRI, intérêts compris. Je ne vais pas creuser les détails techniques. Vous l'avez compris, l'unanimité de la commission des finances vous invite à voter ce projet de loi.

M. Jacques Béné (PLR). Je ne vais pas beaucoup allonger le débat, mais selon moi, il faut quand même dire que quand on veut, on peut, et que la décision que nous prenons ce soir a une importance beaucoup plus grande que nous pourrions imaginer: nous sauvons non seulement 73 emplois à Genève, 193 en Suisse, mais encore les compétences présentes à Genève. J'en veux pour preuve que ce lundi, 1500 scientifiques de soixante pays se sont réunis au CICG pour l'ouverture de la 25e Conférence européenne de biologie computationnelle. Ne me demandez pas de quoi il s'agit, mais visiblement, ça intéresse énormément, énormément de monde ! Du 31 août au 4 septembre, Genève est la capitale européenne de la bioinformatique - il faut tout de même le noter !

Je disais que quand on veut, on peut; en effet, soit nous aurions perdu plus de 46 millions... Je pense néanmoins que nous aurions certainement gagné devant les tribunaux. C'était là une bagarre d'avocats, mais selon moi, le Grand Conseil et la CPEG auraient gagné cette procédure. Le SIB n'aurait jamais pu payer ces montants, et cela aurait tout simplement provoqué l'arrêt de ses activités, une liquidation partielle de la CPEG et une sortie de 46 millions pour l'Etat de Genève. La solution trouvée consiste en l'accord pour un prêt de 23 millions - espérons qu'ils arriveront à effectuer le remboursement, prévu sur trente-deux ans au minimum.

Tout le monde a mis la main à la pâte. Merci au secrétariat du Grand Conseil, merci à la CPEG d'avoir approuvé les mêmes conditions que pour l'Etat de Genève quant au montant des intérêts sur le prêt à rembourser, merci à tous mes collègues de la commission des finances d'avoir consenti à entrer en matière sur cette solution bénéfique pour tout le monde ! Surtout, merci à M. Pierre Béguet et à toute son équipe de la direction générale des finances d'avoir mis en oeuvre les décisions de la commission des finances, et merci à notre grande argentière, Nathalie Fontanet, d'avoir accepté que les choses se passent de cette manière-là !

Je ne peux que vous inviter à voter ce projet de loi. On a l'impression qu'il s'agit d'une petite formalité, mais non, c'est beaucoup plus que ça. Non seulement nous sauvons 73 emplois à Genève, mais en outre nous gardons les compétences nécessaires à une grande partie du monde, puisque ces 1500 scientifiques réunis cette semaine viennent de plus de soixante pays. Merci à tous de voter à l'unanimité.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13856 est adopté en premier débat par 78 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13856 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13856 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13856 Vote nominal