Séance du jeudi 3 septembre 2026 à 20h30
3^e législature - 4^e année - 4^e session - 19^e séance

Débat

La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir la M 3200-A, classée en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur, je vous cède le micro. (Un instant s'écoule.) Je vous laisse vous installer, et vous passe la parole.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Lorsqu'il s'agit de pataquès, pas une seconde n'est à perdre ! Pataquès, imbroglio, l'impôt auto a fait couler passablement d'encre et de sueur ces dernières années à Genève. Heureusement, une quasi-unanimité s'est dégagée au sein de la commission fiscale pour trouver une solution qui soit efficace, constructive et satisfaisante.

Je retrace un petit historique de cette exaltante aventure qu'est l'impôt auto. Cela a commencé avec une initiative UDC qui visait à diminuer de moitié les recettes générées par cet impôt, proposition qui était évidemment inacceptable. Peut-être un peu dans l'urgence, la commission fiscale a proposé un contreprojet, sur une base très largement acceptée par la plupart des partis. Ce contreprojet visait en définitive à passer d'une imposition basée sur la puissance à un système d'imposition en fonction des émissions polluantes, à savoir les émissions de CO2.

Jusque-là, tout va bien, le corps électoral adhère très largement au principe en mars 2024 en acceptant ce contreprojet. Les ennuis commencent, vous vous en souvenez sans doute, à l'automne 2024, lorsque les premiers bordereaux sont émis. Un certain nombre de détenteurs d'automobiles reçoivent des bordereaux présentant des montants extrêmement élevés; la presse s'en saisit. D'autres automobilistes reçoivent à l'inverse des bordereaux avec des montants extrêmement faibles; peu de gens en parlent.

Il s'avère qu'un certain nombre d'erreurs techniques ont en effet été commises. Il y a notamment eu des cas de véhicules qui se sont vu attribuer le code 7-8-9, qui signifiait dans certains cantons que les émissions étaient inconnues alors qu'évidemment, ces véhicules n'émettaient pas 789 grammes de CO2 au kilomètre, ce qui serait invraisemblable ! Le fait est que certains véhicules qui étaient à la fois peu puissants et très gourmands en carburant ont vu leur facture multipliée par un facteur tout à fait impressionnant.

Par ailleurs, très vite, on a décelé des effets de seuil très peu acceptables du point de vue de la justice fiscale. Deux véhicules émettant quasi la même quantité de CO2 pouvaient se voir facturer 1245 francs pour l'un et 2128 francs pour l'autre, soit plus de 800 francs de différence. Là, on parle quand même de modèles qui consomment plus de 11 litres aux 100, ce ne sont donc pas de tout petits véhicules.

Je mentionnais aussi le cas de véhicules clairement sous-taxés, il s'agit notamment des hybrides rechargeables, pour lesquels, dans le calcul des émissions de CO2, la standardisation est en réalité tout à fait contestable.

La commission fiscale a pris le taureau par les cornes, parce qu'il y avait effectivement des effets de bord inadmissibles. Très rapidement, elle a proposé une loi, largement acceptée à l'automne 2024. Celle-ci instaure un régime transitoire sur trois ans, durant lequel la taxe auto antérieure est au maximum doublée.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Merci, j'accélère un petit peu ! Cette loi prévoit également le passage de trois types de véhicules - dont les buts sont peut-être similaires, on en discutera -, à savoir les véhicules d'habitation (les camping-cars), les véhicules cellulaires et les corbillards, dans la catégorie des véhicules utilitaires. Cela a pour conséquence qu'ils sont désormais taxés au poids. Et enfin, c'est plus anecdotique, la loi transitoire prévoit la suspension de la surtaxe pour les véhicules anciens, soit ceux antérieurs à la norme Euro 3.

Mesdames et Messieurs les députés, le résultat, c'est qu'on a pu parer au plus pressé, mais qu'on a aussi perdu 16 millions dans l'aventure. Les recettes ont donc quand même largement diminué.

La commission remercie le député Grégoire Carasso d'avoir pris le taureau par les cornes ce printemps. Il s'est dit que ce régime transitoire, par définition, allait connaître un terme, et qu'il fallait trouver - c'est là l'objet de cette proposition de motion - un régime pérenne, à savoir une situation qui permette sur le long terme que cet impôt soit fonctionnel et satisfaisant, tout en gardant les principes de base d'une imposition en fonction des émissions de gaz polluants, mais en corrigeant les défauts les plus évidents du projet de 2024, c'est-à-dire ces effets de seuils insupportables.

Entre-temps, et c'est le dernier volet de cet imbroglio, le Tribunal administratif de première instance a largement contesté ces effets de seuil - c'était en juin passé, sauf erreur. L'objectif du texte est aussi de régler ce problème de la sous-imposition évidente des véhicules «plug-in» rechargeables, qui se retrouvent beaucoup moins imposés que leurs équivalents électriques, y compris quand il s'agit du même modèle; j'ai donné un exemple de cette situation dans mon rapport de commission. Enfin, pour se donner quand même le temps de produire quelque chose qui soit solide, le texte propose de prolonger d'une année ce fameux régime transitoire.

La commission a traité cette proposition de motion. Une quasi-unanimité s'est formée autour de l'idée qu'il fallait effectivement que les détenteurs d'automobiles de ce canton puissent être rassurés et savoir à quelle sauce ils allaient être mangés, en quelque sorte, et qu'ils soient au courant de la suite des opérations pour orienter leur choix au moment du renouvellement de leur véhicule ou pour leur éventuelle décision d'abandonner leur véhicule privé, c'est une autre option. C'est pour cela que la commission a très largement adopté cette proposition de motion - il n'y a eu que deux abstentions. Nous vous invitons à également voter ce texte. Je vous remercie.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Merci, Monsieur le rapporteur, pour ce résumé de la situation. Le PLR est vraiment surpris: cela fait maintenant deux ans qu'on a pris connaissance de tout ce pataquès, deux ans qu'on a constaté cet échec de la loi, et il n'y a toujours pas de projet de loi ! Avec cette proposition de motion, nous venons demander au Conseil d'Etat de bien vouloir en déposer un, alors qu'un texte devrait déjà être sur nos tables pour qu'on puisse en discuter et corriger ce qui doit l'être. A la base, un délai de trois ans avait été donné pour procéder à ces corrections. On constate à présent qu'il faut déjà prolonger ce délai, tout ça parce que le département n'a pas déposé de projet de loi.

Nous saluons cette volonté de trouver le plus petit dénominateur commun, bien qu'en le faisant, on enfonce un peu des portes ouvertes. Vouloir enlever les effets de seuil, évidemment, c'est le problème principal, à tel point que cela a été fait par le Tribunal administratif, qui les a supprimés. En passant, il a largement diminué toute l'imposition sur les véhicules.

Pour ce qui est de la prolongation du délai, on n'a pas besoin du Conseil d'Etat. S'il s'agit de procéder à une petite correction d'une année, nous sommes capables de rédiger cette modification nous-mêmes. Ce qui reste, c'est la correction sur les hybrides. Sur ce point, il y a une volonté d'utiliser un impôt pour orienter l'action des citoyens, soit l'idée d'une taxe incitative. On a créé cette taxe qui avait comme effet très clair d'inciter les gens à choisir des hybrides. Un certain nombre de nos concitoyens ont alors décidé d'acheter ce type de véhicule, et là, au fond, on revient en leur disant: «Merci d'avoir acheté une hybride certainement pour quelques années. On va maintenant en profiter pour augmenter très fortement cet impôt, parce qu'en fait, finalement, on n'aimait pas trop les hybrides ! Excusez-nous, on s'est trompés, ce n'est pas grave, vous paierez quelques centaines, quelques milliers de francs en plus ! Ce n'est pas grave, on est désolés !»

Non, à nouveau, il n'y a aucune notion de mesures transitoires, on n'apprend pas de nos erreurs. L'erreur principale que nous avons commise en 2024 a été de vouloir ignorer les taxations les plus importantes. Là, encore une fois, il n'y a aucun mot sur les mesures transitoires.

Pour ces raisons, et surtout parce que l'arrêt du tribunal change quand même énormément de choses, et notamment la masse de l'impôt... La proposition de motion demande de revoir la loi actuelle, mais celle-ci a été amputée d'une grande partie de ses ressources. La question est de savoir si on veut revenir aux ressources telles qu'elles existaient avant l'arrêt ou après celui-ci. Surtout, en ce qui concerne ces questions de mesures transitoires et de respect de la bonne foi, les citoyens ont le droit de pouvoir compter sur une certaine stabilité. Quand on leur demande de s'adapter à nos lois, ils ne doivent pas s'attendre à ce que deux ans après, on les renvoie dans l'autre sens avec le message inverse: «Achetez une hybride ! Ah non, n'achetez pas d'hybride !», et ainsi de suite.

Pour ces raisons, le groupe PLR souhaite un renvoi en commission. Si celui-ci n'est pas accepté, il s'opposera à la proposition de motion. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Madame la députée. Je passe la parole au rapporteur pour qu'il s'exprime sur cette demande.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur. Merci, Madame la présidente. C'est un peu particulier de dire qu'on ne va pas assez vite et que la proposition de motion est un mauvais texte tout en voulant la renvoyer en commission, ce qui reviendrait à perdre du temps pour travailler sur ce mauvais objet. Je pense que si le PLR décide de ne pas soutenir cette motion, c'est son droit, un droit politique que ce groupe peut assumer si le message qu'il veut donner à la population est qu'il estime que les choses vont bien et qu'il ne faut pas demander au Conseil d'Etat de revenir avec une loi plus solide. C'est un message qui pourra être compris par certains automobilistes, peut-être !

Pour ce qui est du cas des hybrides rechargeables, il s'agit évidemment d'une erreur d'estimation. A la page 4 du rapport, j'ai pris comme exemple une grosse berline allemande actuellement taxée à hauteur de 135 francs alors que son équivalent électrique, c'est-à-dire exactement la même voiture sans le moteur thermique, mais avec une batterie électrique un petit peu plus grosse, elle, donne lieu à un impôt de 1630 francs. C'est une injustice absolue, on ne peut pas la défendre ! Il s'agit simplement d'une erreur: l'estimation des émissions de CO2 de ces véhicules est standardisée, mais elle est évidemment bien inférieure aux émissions réelles, vu que ce sont des véhicules qui disposent de deux moteurs différents. En définitive, c'est au conducteur de déterminer quel moteur il veut employer. Il n'y a donc pas de sens à évaluer ainsi leurs émissions de CO2.

La présidente. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour parler de la demande de renvoi.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, et notamment celle que vous avez mentionnée, chère collègue, il est nécessaire d'aller de l'avant. Il est en effet indispensable de demander au Conseil d'Etat de déposer rapidement un projet de loi. Certains députés - j'en fais partie - estiment que si le Conseil d'Etat ne le fait pas, il est possible que les députés s'en chargent. Pour cela, il faut évidemment ne pas renvoyer ce texte en commission et le voter largement ce soir !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3200 à la commission fiscale est rejeté par 66 non contre 20 oui.

La présidente. Nous poursuivons le débat. La parole est à M. Christian Steiner.

M. Christian Steiner (MCG). Merci, Madame la présidente. Effectivement, la situation actuelle est inacceptable. En mars 2026, on compte encore plus de 14 000 propriétaires de voiture soumis au bouclier fiscal, c'est-à-dire à un doublement abrupt de l'impôt auto, sans vraie justification autre que la présence d'une loi tout à fait imparfaite. De plus, si le rapporteur se félicite du travail effectué par la commission, il faut quand même noter que tous les autres textes, qu'il s'agisse de projets de lois ou de propositions de motions, ont été gelés durant plus d'une année, mesure à laquelle le MCG s'est bien évidemment opposé, parce que pour faire quelque chose d'acceptable de la loi actuelle, comme le dit le magistrat, il faudra du temps.

La situation actuelle a évolué suite à l'arrêt du Tribunal administratif de première instance, qui va en réalité dans le sens de la proposition de motion, dans la mesure où il demande tout simplement une progressivité de l'impôt, qui est le fondement des systèmes fiscaux suisse et genevois. Cette proposition de motion va dès lors dans le bon sens pour ce qui est des deux premières invites. Et si vraiment on travaille bien, la troisième deviendra superflue.

Je ne partage absolument pas l'idée selon laquelle il s'agit d'une incitation à changer de véhicule. Les chiffres sont interprétés dans ce sens-là, mais ce n'est pas le cas, il est plutôt question d'une incitation à acheter un véhicule hybride rechargeable, pour lequel la différence d'impôt permettra de compenser l'augmentation de consommation. C'est donc une incitation négative.

Par conséquent, le MCG acceptera ce texte. Je pense que cette motion permettra d'envoyer au Conseil d'Etat le message suivant: retirer son recours contre l'arrêt du Tribunal administratif de première instance de juin 2026 et aller de l'avant avec la commission fiscale afin d'élaborer un vrai projet équilibré et satisfaisant pour l'ensemble des propriétaires de voiture, qui ne soit pas confiscatoire et qui respecte l'article 190 de notre constitution, qui consacre la liberté du moyen de transport. Le MCG votera cette proposition de motion ! Merci.

M. Grégoire Carasso (S). J'aimerais commencer par avoir une petite pensée pour le deuxième signataire de cette proposition de motion. (Rires.) C'est la moindre des choses, vu son implication dans ce dossier. Et puis, vu que c'est la deuxième fois que nous avons la chance d'entendre la députée Zuber-Roy sur cet objet - vous lui transmettrez, Madame la présidente -, j'aimerais lui rappeler les propos qu'elle a tenus il y a deux ans. Je précise que je n'ai jamais eu le plaisir de siéger avec elle à la commission fiscale. Il y a deux ans, lorsque les bordereaux avaient été envoyés, son intervention était l'une des plus véhémentes pour nous dire à quel point ce que le parlement - ses collègues inclus, y compris le deuxième signataire ! - avait réalisé était pathétique et lamentable. L'administration, le Conseil d'Etat, tout le monde avait fait n'importe quoi !

Vous montiez en épingle notamment ce qui s'est révélé être une erreur technique, le fameux code 7-8-9 tapé sur le clavier à Bâle pour entrer une information que ce canton ensuite n'utilise pas, dans la mesure où il ne s'intéresse pas au CO2 émis par les véhicules. Bref, vous aviez monté en épingle cet élément lors de votre intervention, avec finalement assez peu de contenu. De ce point de vue là, je suis heureux de vous entendre à nouveau ce soir.

Pourquoi ? Parce qu'il y a deux ans, c'était n'importe quoi et pathétique, il fallait tout jeter, et ce soir vous nous dites: «Ah non, ne changeons pas les règles du jeu !» Vous le dites par exemple au sujet des hybrides, qui représentent une des erreurs de calibre les plus manifestes de cette loi. En l'occurrence, à qui revient la faute ? En tout cas aux députés, car ça n'a pas été identifié; je l'assume volontiers en ce qui me concerne. Est-ce que les députés ont travaillé tout seuls sur cet objet ? Non, à l'époque, ils ont travaillé main dans la main avec l'administration, mais avec un résultat hautement insatisfaisant dans les faits.

C'est la raison pour laquelle nous avons attendu 2025, première année où nous disposions de données pour analyser le déploiement de cette loi - cela devrait vous parler, vu que vous êtes une scientifique, ou vous l'étiez en tout cas; vous transmettrez, Madame la présidente. Il y a deux ans, vous vouliez tout changer sans aucune donnée sur la base d'une émotion populaire bien légitime. Où est votre distance critique ? Aujourd'hui, vous voulez renvoyer en commission une proposition de motion qui demande au Conseil d'Etat de légiférer sur la base des trois axes qui font l'objet d'une unanimité en commission, à l'exception du PLR, qui, finalement, a jugé plus utile de confier sa position à des collègues qui découvrent ou font mine de redécouvrir ce dossier.

Nous avons attendu les données de 2025, elles figurent dans le rapport, et je vous invite à en prendre connaissance. La conclusion à laquelle nous sommes arrivés est cette demande au Conseil d'Etat de déposer rapidement un projet de loi. Parce qu'en ce qui me concerne, et peut-être que le rapporteur a une sensibilité différente, précisément parce qu'il n'a pas eu les mains dans le cambouis lors de la première édition de ce pataquès...

La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Grégoire Carasso. Pour ma part donc, je souhaite que ce soit un projet qui vienne du Conseil d'Etat, en suivant la ligne que demande précisément cette motion, histoire que nous puissions en être saisis et l'étudier sous toutes ses coutures en commission...

La présidente. Merci.

M. Grégoire Carasso. ...avant de revenir avec, j'espère, une unanimité, au moins sur quelques fondamentaux. Je vous remercie de votre accueil et de votre soutien à cet objet interpartis ! (Applaudissements.)

M. Michael Andersen (UDC). Je rejoins les propos tenus par le MCG sur la situation actuelle de l'impôt auto, qui est inacceptable. Vous n'êtes pas sans savoir que la loi en vigueur est un contreprojet qui a été voté par ce parlement suite à une initiative UDC et MCG qui avait donné lieu à une campagne ardue pendant laquelle nous avions prédit - et nous avions à nouveau eu raison trop tôt sur ce sujet - que la population allait être trompée. On avait fait voter la population sur une loi qui soi-disant créerait une imposition écologique et responsable et dans laquelle on supprimait la gratuité pour les véhicules électriques lors des trois premières années. On pouvait d'ores et déjà voir qu'on allait droit dans le mur. Or, on parlait à la population de loi écologique et responsable.

Quand j'entends les propos du PLR et de Mme Zuber-Roy - vous transmettrez, Madame la présidente -, qui nous dit aujourd'hui ne pas vouloir soutenir cette proposition de motion si elle n'est pas renvoyée en commission... Qui nous a menés dans cette situation ? C'est important de rappeler à la population que le PLR et tous les partis de ce parlement ont activement soutenu ce contreprojet qui nous place aujourd'hui dans cette situation qui pénalise l'ensemble de la population genevoise par rapport à cet impôt auto. Seuls le MCG et l'UDC se sont opposés à l'augmentation prévue à travers ce projet de loi.

Que vise cette proposition de motion ? Trouver le plus petit dénominateur commun. Tous les partis se sont mis autour de ce texte afin de réellement trouver ce plus petit dénominateur et d'essayer de corriger les effets de bord. Bien sûr que cette proposition de motion ne nous satisfait pas à 100%, mais aujourd'hui, on se doit de répondre et de présenter à la population une réponse. Nous devons lui adresser le message suivant: oui, nous estimons que ce n'est pas correct pour les véhicules hybrides, oui, il y a des effets de seuil à corriger, et oui, on prolongera la mesure transitoire, car on ne veut pas précipiter une nouvelle réforme pour au final créer un deuxième pataquès en lien avec l'impôt auto.

On verra ce qu'il ressort de cette réforme. Nous espérons que le Conseil d'Etat viendra rapidement vers le parlement avec un nouveau projet de loi pour réformer cet impôt auto. On verra si le Grand Conseil décide d'amender le texte pour aller dans un certain sens. Bien entendu, de nombreux projets de lois sont en cours de traitement au sein de la commission. C'est intéressant d'entendre le PLR dire qu'il faut aller vite, mais je rappelle qu'il n'a pas déposé de projet de loi auprès de la commission fiscale pour essayer de réformer cet impôt.

Par conséquent, l'UDC soutiendra cette proposition de motion et espère qu'on pourra avancer rapidement sur cet objet. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Le PLR n'a plus de temps de parole...

Mme Céline Zuber-Roy. J'ai été personnellement attaquée... (Exclamations.) Vous estimez qu'il n'y a pas eu d'attaque personnelle ? (Commentaires.)

La présidente. Je vous laisse dix secondes.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Vous êtes trop généreuse, Madame la présidente ! J'aimerais revenir sur les propos de M. Carasso. Premièrement, il y a deux ans, je me suis excusée personnellement auprès de la population d'avoir soutenu ce projet de loi qui, pour moi, était mal abouti, parce qu'il ne contenait pas les chiffres. Si, en tant qu'auteur du projet de loi initial, qui faisait office de contreprojet à l'initiative UDC, vous l'avez pris comme un affront personnel, j'en suis navrée, ce n'était pas l'idée !

La présidente. Merci, Madame la députée.

Mme Céline Zuber-Roy. Non, mais honnêtement... En plus, vous lui avez laissé plus de temps pour finir. Et là, j'ai clairement été mise en cause !

La présidente. Madame la députée...

Mme Céline Zuber-Roy. Très bien, Madame la présidente !

La présidente. La parole est à M. Desfayes.

M. Sébastien Desfayes (LC). Merci, Madame la présidente. D'entrée de cause, je tiens à remercier mon chef de groupe, Jacques Blondin, qui m'a demandé d'interrompre mon dîner pour rejoindre les débats, en me disant: «Tu vas devoir intervenir ce soir.» Je lui ai répondu: «C'est impossible, on a enfin un consensus à la commission fiscale, c'est la première fois depuis vingt ans, il n'y aura pas de débat ce soir !» C'était compter sans le PLR, dont le sens de l'intervention m'échappe, pour les raisons qui ont été invoquées par le rapporteur. En effet, accélérer en renvoyant un texte en commission, ça paraît tout à fait paradoxal.

Ils viennent nous dire qu'il suffit de déposer un projet de loi, mais pourquoi ne l'ont-ils pas déposé ? Ils ont eu deux ans pour le faire. Et ce qu'a dit Mme Céline Zuber-Roy est vrai, elle s'est excusée à l'époque pour son erreur d'appréciation, ce qui devrait l'amener à plus d'humilité sur cet objet.

Le rapporteur a utilisé une expression un peu maladroite, il a parlé de la sauce à laquelle les contribuables allaient se faire manger: ce n'est pas tout à fait ça, et en tout cas, sur les bancs de droite, nous allons faire en sorte que les contribuables ne se fassent pas manger par l'administration.

Deux principes importants doivent s'appliquer en droit fiscal et rendent essentiel le fait de légiférer. Le premier est la sécurité du droit. Au bout d'un moment, on ne peut pas vivre en droit fiscal avec des dispositions transitoires, il faut bien qu'une loi arrive. Le deuxième principe qui a son importance et qui a été parfaitement développé par le rapporteur, c'est l'égalité. Quand deux véhicules sont à peu près les mêmes, que l'un a deux moteurs et consomme en substance deux fois plus que l'autre, il est paradoxal que ce véhicule-là soit à peu près 1000% moins imposé que celui qui consomme moins; c'est une absurdité. Par ailleurs, il n'y a jamais eu de velléité de la commission fiscale de favoriser les véhicules hybrides, c'est simplement une correction.

Alors évidemment, il faut non pas renvoyer ce texte en commission, mais le voter de toute urgence, et tenter, au travers des travaux parlementaires qui seront consécutifs au dépôt du projet de loi par le Conseil d'Etat, de parvenir à un consensus. Merci.

Des voix. Bravo !

M. Stefan Balaban (LJS). Ce soir, le débat semble se résumer en deux camps: ceux qui veulent profiter des dysfonctionnements pour remettre en cause l'impôt auto et ceux qui veulent simplement réparer une loi qui fonctionne mal. LJS choisit clairement cette deuxième voie.

Lorsque LJS est entré au Grand Conseil, cette réforme avait déjà été ficelée. En tant que jeune député, j'ai assisté à des scènes incroyables. Moi qui pensais naïvement que la droite haïssait la gauche et que la gauche, de son côté, haïssait la droite, j'ai, à ma stupeur, vu des scènes émotionnellement très fortes: la droite saluait le travail de la gauche, la gauche louait les bienfaits de la droite et de son système. Et puis, ce mariage entre la droite et la gauche a généré un monstre. Ce monstre, c'est l'impôt auto, qui crée aujourd'hui des ravages pour la population. (Remarque. Rires.) On ne rigole pas de cette situation, car elle est sérieuse !

LJS n'a pas participé à la création de ce problème, mais avec notre bonne foi et notre engagement, nous entendons pleinement prendre part à la solution. Cette proposition de motion, en prolongeant le bouclier d'une année supplémentaire, permet d'éviter à court terme que l'on connaisse un nouveau choc fiscal et que l'échéance de l'eurotaxe en 2027 frappe encore les véhicules concernés par cette catégorie de véhicules polluants.

Par ailleurs, on est d'accord, il faut corriger à long terme les effets de seuil. Nous sommes convaincus que cette solution pourrait être trouvée ensemble, à l'image de cette proposition de motion qui a été acceptée par tous les partis au sein de la commission fiscale. Nous croyons qu'en collaborant, nous pouvons trouver une solution.

Par conséquent, nous ne voulons pas supprimer l'impôt par des slogans ni défendre l'indéfendable, nous voulons simplement corriger et protéger en élaborant ensemble des solutions. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. François Baertschi pour trente-cinq secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Quand j'entends le préopinant LJS dire que son groupe n'y est pour rien, je ne peux pas m'empêcher de lui répondre que certes, peut-être que lui n'y est pour rien, mais son magistrat LJS y est quand même pour quelque chose, peut-être pas dans la conception, mais dans le fait d'avoir finalement vendu ce magnifique projet de loi qui est à présent répudié par tous les groupes politiques. Je voulais quand même préciser cet élément pour l'instruction du bon peuple genevois ! Je vous remercie.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci pour ce débat sur un sujet intéressant, qui a effectivement animé nos travées au mois de décembre 2024. Je remercie le préopinant MCG de rappeler que ce dossier trouve son fondement, sa conception, dit-il, pendant la législature précédente - en effet, je n'étais pas là. Ce n'est pas le seul sujet qui va nous valoir de revenir un peu en arrière, on parlera également du tram de Perly, dont la genèse remonte à treize ans; on parlera peut-être aussi des 30 km/h et de l'arrêté de 2022.

Il s'agit d'une affaire - et c'est l'un des enseignements qu'il faut retenir de ce traitement - qui trouve ses germes dans la volonté de proposer un contreprojet à une initiative. Il faut donner raison à l'UDC: un contreprojet aussi éloigné dans sa nature de l'initiative, ce n'était pas une bonne idée, ce n'est pas comme ça qu'il faut travailler. C'est en tout cas un des enseignements que le Conseil d'Etat a retenus de tout cela.

Il faut quand même éclairer la discussion de ce soir, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, de quelques éléments de contexte judiciaire. D'abord, personne ne l'a évoqué, mais vous avez, ou plutôt nous avons ensemble été attaqués sur la forme. Vous nous avez accusés d'avoir menti dans la brochure, de ne pas avoir dit la vérité, nous reprochant que l'électeur n'ait pas pu se faire une opinion correcte. Le Tribunal fédéral, la plus haute institution judiciaire de notre pays, a confirmé que cela était faux. Le recourant était M. Sormanni, accessoirement conseiller municipal et conseiller national, il s'est cassé les dents sur cet argument. Donc pour ce qui est de la forme, nous avons fait les choses correctement. Sur le fond, sans doute pas, on va en parler dans un instant. Mais la votation du mois de mars 2024, c'est important de le dire ici, le Tribunal fédéral l'a confirmé, a fait l'objet d'une information correcte.

Sur le fond, certains l'ont dit, une juge unique en première instance a statué dans quatre arrêts, dont deux sont en faveur du modèle voté par le parlement et les deux autres en défaveur dudit modèle. Le Conseil d'Etat, et c'est son droit - on respecte ici la séparation des pouvoirs -, a fait appel de ce jugement de première instance et a demandé qu'une composition de plusieurs juges de la Chambre administrative puisse statuer. C'est aussi conforme au principe de la sécurité du droit, évoqué par M. Desfayes, que de demander en deuxième instance un avis sur la loi actuelle qui soit peut-être un peu plus autorisé et documenté. On ne statuera donc pas sur la loi actuelle ce soir à la place des tribunaux.

Je parlais d'une erreur qui était celle du contreprojet à l'initiative. Une autre erreur peut aussi être reconnue, nous partageons cet avis, et je fais ici amende honorable - vous me direz que c'est l'amende la moins chère en matière de circulation, mais quand même, ça nous coûte à tous de reconnaître qu'on s'est précipité; c'est là la deuxième erreur. Se précipiter et effectuer un travail dans l'urgence comme nous l'avons fait, parce que nous étions tenus par les délais de l'initiative, ce n'était pas une bonne idée.

Je confirme aussi ce soir, le Conseil d'Etat l'a dit en commission, que se précipiter, ce n'est toujours pas une bonne idée. En revanche, nous mandater - c'est votre rôle et vous le faites à travers la motion - pour que nous vous présentions, et je m'engage ici à le faire rapidement, un projet de loi, qui, comme l'a dit le député Andersen, sera ensuite largement discuté au sein du parlement, c'est dans l'ordre des choses, et nous allons le faire. Par conséquent, nous accueillons très positivement cette proposition de motion, parce qu'elle nous permet d'obtenir des directions très claires.

Hélas, l'unanimité présente en commission s'est rompue ce soir. Vous nous dites: «Il y a trois chantiers sur lesquels nous voulons avancer. Voici les adaptations que nous souhaitons: nous voulons un système beaucoup plus juste, donc que la progressivité de l'impôt se matérialise, nous voulons faire des corrections sur les hybrides, nous voulons également que le bouclier soit prolongé.»

Et sur ce dernier point, permettez-moi de rectifier ce qu'a dit le député Balaban tout à l'heure: la proposition de motion en tant que telle n'a pas d'effet sur la prolongation du bouclier. Ce dernier était de toute façon prévu jusqu'à fin 2027. Soyons très clairs: ce n'est pas le vote de ce soir qui permet de produire cet effet-là.

En synthèse, le Conseil d'Etat fait amende honorable avec vous, il reconnaît qu'il y a des choses perfectibles, il se réjouit, à la limite, de mener le débat aussi sereinement que possible au sein de la commission fiscale, et je salue ici la qualité de ses travaux. A l'intention de la députée Zuber-Roy, le Conseil d'Etat souligne qu'il a donné en temps et en heure tous les documents, tous les chiffres, et qu'il s'est tenu à disposition de la commission. On ne peut donc pas lui faire grief d'avoir traîné ou tardé, surtout vu les nombreux projets de lois qui dormaient en commission sur ce dossier.

Par conséquent, nous nous réjouissons, si vous le voulez bien ce soir, que vous votiez cette proposition de motion, que les indications qui nous sont données soient claires, afin que nous puissions vous revenir rapidement avec un projet de loi et que nous corrigions ensemble les effets pervers d'une loi qui, jusque-là, a effectivement eu différentes conséquences: une petite vingtaine de millions de recettes en moins, un effet certain sur le parc automobile - il me semble quand même que c'était le but recherché au départ -, 66% de «gagnants», entre guillemets, à savoir de personnes qui ont vu leur imposition réduite, c'est important de le souligner, et puis quand même le fait d'avoir pu traiter les questions de fond, c'est-à-dire déterminer ce qu'on veut ou pas s'agissant de fiscalité automobile.

En résumé, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous incitons à voter en faveur de cette proposition de motion, et nous nous engageons à revenir vers vous rapidement, je ne vais pas vous donner de date précise, mais idéalement d'ici la fin de l'année, avec un projet de loi en bonne et due forme, permettant par hypothèse un traitement en début d'année prochaine, sous réserve du délai référendaire - je rappelle qu'il faut seulement 500 signatures, la probabilité d'un référendum est donc forte, surtout considérant ce qu'on a entendu ce soir ! -, et une entrée en vigueur, dans le meilleur des cas, mais j'y crois à peine, le 1er janvier 2028; plus réalistement, celle-ci se fera au 1er janvier 2029. Merci de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je lance la procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 3200 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 66 oui contre 18 non (vote nominal).

Motion 3200 Vote nominal