Séance du jeudi 3 septembre 2026 à 20h30
3^e législature - 4^e année - 4^e session - 19^e séance

Premier débat

La présidente. Nous entamons les urgences avec le PL 13493-A; nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à Mme Louise Trottet.

Mme Louise Trottet (Ve), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'ai l'honneur assez particulier de présenter ce soir le rapport sur ce projet de loi que j'ai coécrit avec Léo Peterschmitt en 2024. Je tiens à cette occasion, à titre personnel, à adresser mes remerciements les plus sincères à M. Peterschmitt, un ancien député de notre groupe qui a démissionné en juin pour aller étudier la santé environnementale à Londres. Ce n'est pas sans rapport avec l'objet sur lequel nous votons aujourd'hui.

Celui-ci a été patiemment retravaillé à la commission de la santé, en collaboration aussi avec le département concerné. C'est donc sur une version amendée que nous nous prononçons ce soir. Ce texte traite d'enjeux devenus encore plus actuels, vu la canicule meurtrière de cet été. L'environnement est un des déterminants de la santé, et c'est précisément la prise en compte de ces déterminants dans les politiques publiques que ce projet de loi vise à renforcer. 

Pour ce faire, le texte tel que sorti de commission donne une base légale plus solide au plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP), en affermissant la notion de déterminants de la santé et en intégrant des concepts comme les cobénéfices santé-environnement. Le projet de loi prévoit aussi des indicateurs, des objectifs chiffrés, qui devront être suivis de manière plus stricte et structurée par le parlement. Quand on compare les derniers PSP, on constate une grande variabilité dans le degré d'ambition des objectifs de santé et dans le suivi des indicateurs entre les différents plans. Cela coïncidait jusqu'ici avec une base légale peu fournie, ce qui, au sens d'une grande majorité de la commission de la santé, justifiait de la renforcer.

En conclusion, la commission, dans sa grande majorité, vous propose d'accepter ce texte tel qu'issu de ses travaux. Pour ma part, je garde un peu de temps de parole pour peut-être répondre plus tard.

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que ce projet de loi illustre assez bien ce que doit être le travail d'une commission parlementaire. Le texte initial était ambitieux, peut-être un peu trop sur certains aspects, suscitant des interrogations et des critiques. Plutôt que de rester sur nos positions respectives, nous avons travaillé et nous sommes progressivement parvenus à un projet de loi plus simple, plus réaliste, et surtout largement consensuel. Le résultat me paraît important. Nous affirmons désormais explicitement dans notre loi sur la santé que la prévention n'est pas un accessoire de notre politique de santé; elle en constitue un des piliers. Il est évident qu'attendre que les gens soient malades pour intervenir n'est pas suffisant.

Nous donnons ainsi une véritable assise légale au plan cantonal de promotion de la santé et de prévention, en fixant des priorités, des objectifs mesurables, des indicateurs de suivi, une évaluation des mesures, des responsabilités clairement identifiées, et en attribuant les moyens financiers nécessaires. Surtout, nous inscrivons la prévention dans la durée. Ce plan devra être régulièrement réévalué et un rapport sera présenté au Grand Conseil au début de chaque législature. C'est important, parce que prévenir, c'est aussi investir aujourd'hui pour éviter une partie des maladies de demain et des coûts qui s'ensuivront.

Au-delà des clivages politiques, la commission a réussi à trouver un équilibre entre ambition, pragmatisme et responsabilité. C'est précisément ce type de compromis constructif que la population attend de nous. Je vous invite donc à soutenir largement ce projet de loi. Merci.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, en Suisse, nous n'avons pas de loi sur la santé. Nous n'avons que la LAMal, qui prévoit la prise en charge des soins. Dans tous les cantons romands, en revanche, il existe une loi sur la santé. Le texte qui vous est soumis ce soir vise à y inscrire les dispositions en matière de prévention et de promotion de la santé, garantissant ainsi une base légale claire et conforme au droit supérieur comme au plan d'action du Conseil d'Etat en matière de prévention et de promotion de la santé, qui est déjà en vigueur. Il est vrai que si un conseiller d'Etat s'en va et que le département est repris par un autre dont la sensibilité ne sera peut-être pas la même vis-à-vis des mesures de prévention et de promotion de la santé, le PSP - cela nous a été confirmé en commission - peut être purement et simplement annulé.

La commission de la santé a fait un travail important. Comme cela a été dit, le premier texte de notre ancien collègue Peterschmitt était peut-être un peu ambitieux; nous avons réussi à trouver le compromis qui vous est soumis ce soir.

Sur le plan national, l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) a présenté aux Chambres un projet de modification constitutionnelle ainsi qu'un projet de loi fédérale pour instituer une loi sur la santé. Pour le moment, ça patine. Ils sont dans l'ornière, comme l'a confirmé tout à l'heure le président de l'ASSM, et malheureusement, rien ne sera fait ces prochaines années au niveau fédéral. Il appartient donc aussi aux cantons, en particulier à Genève qui peut être pionnier en la matière, de travailler sur le sujet. C'est dans cette optique-là que je vous prie de suivre les conclusions de la commission de la santé et d'accepter cet objet. Je vous remercie.

M. Pascal Uehlinger (PLR). Nous avons une seule certitude à la naissance: un jour, nous allons mourir. Les débats furent passionnants en commission, aussi complexes que ceux du caucus PLR de lundi soir ! (Rires.)

On parle en gros de deux axes principaux. Le premier est un axe vertical, orienté sur la prévention afin de lutter contre les maladies cardiovasculaires, les cancers, le diabète, les maladies respiratoires chroniques, les troubles de la santé mentale. Sont mis en cause nos comportements de sédentarité, les PFAS, l'excédent de sucre, la pollution. Cet axe ne souffre aucune discussion. Un éminent professeur a dit en commission: «Il y a deux cohortes: la première, composée de personnes qui atteindront 65 ans ou plus en bonne santé. Les plus aisés et mieux éduqués feront partie de cette cohorte. La deuxième cohorte, en revanche, connaîtra l'expansion de la morbidité, soit parce qu'elle n'aura pas eu les ressources ou l'éducation nécessaires pour adopter des mesures préventives, soit en raison de facteurs biologiques et génétiques défavorables.» Ceux qui adoptent la prévention sont généralement des personnes éduquées et aisées. Il faudra faire attention à cet élément.

On se rend compte aussi... On l'a vu dans les débats qui ont eu lieu sur la gratuité de la contraception: en France, cette gratuité a été mise en place en 2022 pour faire diminuer les grossesses non désirées. Bilan: en 2023, 16,3 pour mille de grossesses non désirées; en 2024, 17,4 pour mille. On se rend bien compte que le problème sanitaire n'est pas corrélé à celui qu'on va qualifier de «social».

Le deuxième axe est transversal et c'est celui qui, aujourd'hui, semble le plus problématique, car fortement lié à des enjeux sociétaux. 11% des habitants se déclarent seuls, ce qui est un facteur de risque accru pour Alzheimer et la démence. Cela dépend du facteur social. 42% des habitants ont des troubles du sommeil. Densité de population, grandes voies de circulation et logements populaires: ce sont des questions d'urbanisme et de mobilité. Canicule, stress, fonctionnement économique et travail induisent des augmentations des certificats médicaux: c'est peut-être un problème à traiter au niveau du département de l'emploi.

Le PLR s'inquiète que cet objet ne soit qu'une source de coûts et que l'amélioration concrète de la santé de la population, surtout de la population la plus précaire, soit nulle. Le PLR ne votera pas ce projet de loi et propose plutôt de créer un manuel du mieux-vivre en société. J'en ai terminé, Madame la présidente.

Mme Jacklean Kalibala (S). Selon la définition de l'OMS, la santé n'est pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité: c'est un état de complet bien-être physique, mental et social. Dans cette perspective, la prévention et la promotion de la santé jouent un rôle clé.

En Suisse - cela a été dit - le système de santé ne favorise pas les actions préventives. Il était donc nécessaire d'établir une base légale qui intègre la promotion de la santé et la prévention comme vision principale de la santé. C'est ce que nous avons fait en commission. Cette base légale doit permettre de soutenir des mesures de promotion de la santé et de prévention.

A écouter mon préopinant PLR, on croirait que ce parti n'a jamais entendu parler de déterminants sociaux de la santé. Ce que monsieur décrit comme un problème social ou un problème du département du travail, ce sont des déterminants de la santé, et c'est là que la prévention est la plus utile et nécessaire. C'est en agissant sur ces aspects-là qu'on évite des maladies et des problèmes de santé.

Bientôt, la population va pouvoir se prononcer sur une disposition qui concerne la prévention, à savoir la gratuité de la contraception, qui est aussi un enjeu social d'égalité. Je pense que la loi que nous allons voter maintenant permet d'affirmer l'importance des mesures en faveur de la prévention et de la promotion de la santé. Merci de l'adopter. (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, la majorité soutient ce projet de loi parce qu'il répond à un constat simple: les maladies chroniques progressent, les coûts de la santé augmentent et une part importante de ces problèmes pourrait être évitée grâce à une politique de prévention plus forte et mieux coordonnée. Le but du texte n'est pas de réinventer la politique de santé genevoise, mais de renforcer dans la loi ce qui existe déjà au travers du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention. Il s'agit de donner à cette politique une base légale plus solide, qui comprend des priorités clairement définies, des objectifs mesurables, des indicateurs de suivi et une évaluation régulière.

La majorité considère que la santé ne se joue pas uniquement dans les hôpitaux ou les cabinets médicaux. L'environnement, la mobilité, les conditions de vie, l'activité physique ou encore les inégalités sociales influencent fortement l'état de santé de la population. C'est pourquoi cet objet adopte une approche plus transversale et intersectorielle de la prévention.

Le texte issu des travaux de commission a été simplifié, recentré afin de conserver l'essentiel: renforcer la promotion de la santé, mieux coordonner l'action publique et assurer un suivi plus rigoureux des résultats. Pour ces raisons, l'Union démocratique du centre vous invite à soutenir ce projet de loi.

Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG partage pleinement l'objectif qui consiste à renforcer la prévention et la promotion de la santé. Il est bien entendu préférable de prévenir les maladies chroniques, les addictions ou les problèmes de santé mentale plutôt que de devoir en traiter les conséquences.

Les travaux de commission ont montré qu'une grande partie de ce que prévoit ce projet de loi existe déjà. Le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention est en vigueur et de nombreuses actions sont menées. Or, une loi ne doit pas simplement empiler de bonnes intentions, elle doit apporter une réelle plus-value. C'est pourquoi le MCG s'est opposé en commission à l'introduction des cobénéfices santé-environnement. Nous ne contestons évidemment pas l'influence de l'environnement sur la santé, mais nous ne voulons pas que la loi sur la santé devienne une porte d'entrée permettant d'instaurer des politiques climatiques dont les conséquences, le champ de compétences et les coûts ne seraient pas clairement définis.

Nous avons par ailleurs insisté sur un principe essentiel: toute nouvelle politique doit être concrète, mesurable et financièrement maîtrisée. Inscrire des obligations supplémentaires dans la loi sans savoir comment elles seront financées ne suffit pas à améliorer la santé de la population. Le texte sorti de commission a néanmoins été considérablement recentré. Il fixe désormais des priorités, des objectifs quantifiables ainsi que des indicateurs de suivi, et il prévoit qu'une évaluation sera présentée au Grand Conseil. C'est un progrès très important. 

Enfin, la commission a refusé de placer les autres politiques publiques sous le pilotage du département de la santé. Nous nous en félicitons. La transversalité, oui, la confusion des compétences, non !

Pour ces raisons, le groupe MCG soutiendra ce projet de loi, tout en restant vigilant quant à son application. Je vous remercie. 

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, à mon tour de vous livrer le sentiment du Conseil d'Etat sur le travail de commission, un travail conséquent qui a pris un certain nombre de mois. 

Comme parfois - je serais tenté de dire comme souvent -, le processus est presque plus important que le résultat. J'espère que vous avez pu lire le rapport, qui est très bien documenté et qui illustre la variété des activités qui ont déjà lieu en matière de prévention. C'est l'occasion de souligner, comme certains l'ont mentionné il y a un instant, qu'on ne part pas de rien. La base légale existe. Elle est rendue plus solide, c'est vrai, et il faut remercier ici la commission d'avoir quelque peu amendé - pour ne pas dire édulcoré - le texte initial, qui attribuait au département de la santé une quasi-appropriation d'autres politiques publiques. La députée Sonderegger l'a dit, c'est tout juste si celui-ci ne rayonnait pas sur l'ensemble des activités de l'Etat; on est redevenu un peu plus modeste.

La commission a jugé qu'il y avait des indicateurs à placer, qu'il y avait des déterminants dans le domaine environnemental, mais pas uniquement, et qu'il fallait relier tout ça. De ce point de vue là - c'est le premier élément que je veux évoquer ici -, ce projet de loi incite à plus de transversalité et à moins d'approches en silo. C'est une chose de le dire, c'en est une autre de le faire - je suis bien placé pour le savoir ! Nous allons donc nous fonder sur ce texte pour essayer de travailler davantage de façon interdépartementale. Je pense notamment au secteur de l'instruction publique, de l'enfance et de la jeunesse, qui présente bien entendu un potentiel extrêmement important en matière de formation. 

Je souhaite vous dire aussi que le Conseil d'Etat apprécie le signe qui sera vraisemblablement donné à la quasi-unanimité - à l'exception, si j'ai bien noté, du PLR - à une politique qui fait partie de mon credo. Vous vous rappelez que j'ai demandé en début de législature environ 50% de fonds supplémentaires pour des programmes de prévention, et je les ai obtenus de votre part. Je vous en remercie encore. Je ne vous cacherai pas que nous avions quelque inquiétude l'année dernière en voyant que le PSP, ce plan ambitieux en matière de prévention, avait mis presque deux ans à passer devant le parlement. Il a été déposé en 2024 et vous l'avez approuvé à fin 2025, alors qu'il déployait déjà un certain nombre d'effets. Vous corrigez un peu le tir ce soir en montrant votre intérêt pour ce sujet.

La troisième considération dont je voudrais faire part, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, c'est le fait qu'une loi - et sur ce point je dois rejoindre le PLR - n'a pas d'effet magique. Cette loi assoit un peu plus la prévention, met peut-être un peu de vent dans les voiles, mais dans ce domaine, il faut la conjonction de deux éléments. Le premier est une forte impulsion politique, et il faut y croire ! Je rejoins la députée Kalibala: le problème, en Suisse, c'est que nous avons un système de soins, pas un système de santé. Nous sommes orientés vers le curatif. Nous consacrons des moyens énormes - et c'est une bonne chose ! - pour soigner les gens, mais on pourrait... C'est démontré au niveau de l'OMS: un franc investi dans la prévention, s'il est bien investi, peut permettre d'économiser jusqu'à sept francs sur les programmes de santé. Il faudrait pouvoir dédier davantage de moyens à la prévention.

Le deuxième élément, ce sont donc les moyens. Vous nous en avez donné, et nous n'en sollicitons pas plus pour cette législature. Il faut toutefois être honnête: lorsqu'on fixe des priorités - c'est ce que nous demande cet objet -, on doit renoncer à certaines choses. La motion pour une campagne dans le domaine des infections sexuellement transmissibles, dont Ana Roch est la première signataire et que vous avez adoptée à l'unanimité au mois de mai, en est un exemple très concret. Le Conseil d'Etat - c'est à l'ordre du jour de cette séance - alloue 570 000 francs à cette campagne l'année prochaine. Ce faisant, nous renonçons à d'autres choses. Prioriser, c'est choisir, et choisir, c'est renoncer. Vous nous adressez ici un signal clair sur le fait qu'il faut concentrer les forces sur certaines pathologies. On ne pourra pas tout faire.

Le premier élément que je mentionnais, l'impulsion politique, vous la donnez ce soir et je m'engage à la donner encore davantage jusqu'à la fin de la législature. Si le projet de loi est voté, ce sera évidemment pour moi l'occasion d'insuffler un nouvel élan, peut-être de reprendre et de resserrer l'actuel plan en matière de prévention, pour donner cette impulsion supplémentaire également en ce qui concerne les nouveaux paramètres indiqués dans le texte.

Le Conseil d'Etat réserve donc un bon accueil à cet objet et il remercie la commission, sa présidence, sa rapporteure et l'auteur du projet de loi, qui a effectivement quitté le parlement au mois de juin. Nous nous réjouissons de pouvoir vous rendre rapport, comme nous le faisons à intervalle régulier, sur ce que les équipes font déjà très bien, mais qu'elles vont faire encore plus et en désignant peut-être davantage des priorités ces prochaines années. Merci de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant procéder au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13493 est adopté en premier débat par 60 oui contre 16 non et 1 abstention.

Le projet de loi 13493 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13493 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 20 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13493 Vote nominal