Séance du jeudi 15 décembre 2022 à 14h
2e législature - 5e année - 8e session - 43e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.

Assistent à la séance: Mmes et M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, Serge Dal Busco, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Beatriz de Candolle, Jennifer Conti, Virna Conti, Pablo Cruchon, Edouard Cuendet, Joëlle Fiss, Adrien Genecand, Patrick Malek-Asghar, Raymond Wicky et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et M. Glenna Baillon-Lopez, Rémy Burri, Françoise Nyffeler et Helena Rigotti.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 24 et 25 novembre 2022 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. L'un de ces points fait-il l'objet d'une demande de discussion immédiate ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur ce point ? La parole est à M. Sébastien Desfayes.

M. Sébastien Desfayes. C'est une erreur, Monsieur le président, ou plutôt une anticipation erronée !

Le président. Très bien. Monsieur Burgermeister ?

M. Jean Burgermeister. Excusez-moi, c'était pour annoncer une urgence, mais je crois que nous n'y sommes pas encore !

Le président. Effectivement, c'est un peu tôt. Monsieur Florey ? (Remarque.) C'est également une erreur. Vous êtes tous très prompts à appuyer sur le bouton, cet après-midi ! (Exclamations.) La discussion immédiate n'étant pas demandée, cette proposition de résolution est renvoyée dans la commission indiquée.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 13008-A et PL 13168-A concernant le site de La Combe, les M 2555-A, RD 1186-A et RD 1276-A sur le CEVA, les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée ainsi que les PL 12799-A et M 2683-A relatifs à la tenue vestimentaire des élèves.

Nous passons aux modifications de l'ordre du jour. Tout d'abord, le Conseil d'Etat demande l'urgence sur le PL 13170-A «ouvrant un crédit d'investissement de 65 500 000 francs en vue de la construction de 2 pavillons et 5 extensions modulaires pour le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), sur des sites existants, sur les communes de Genève, Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et Versoix».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13170-A est adopté par 72 oui contre 5 non.

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences, lesquelles seront traitées après le budget. Le Conseil d'Etat souhaite également l'urgence sur le PL 13182-A «ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 191 640 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 75 570 000 francs relatifs à la mise en oeuvre du projet d'agglomération de quatrième génération (PA4)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13182-A est adopté par 63 oui contre 16 non.

Le président. Ce point rejoint lui aussi la liste des urgences. Le gouvernement sollicite maintenant l'ajout de plusieurs projets de lois, à commencer par le PL 13221 «ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 66 000 000 francs à destination des entreprises pour la transition de l'économie vers la durabilité (remplacement, transformation ou mutualisation d'équipements de production)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13221 est adopté par 78 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des travaux. Le Conseil d'Etat propose ensuite l'ajout du PL 13222 «ouvrant un crédit d'investissement en vue de l'octroi de subventions d'investissement de 200 000 000 francs pour financer des projets d'assainissement énergétique des bâtiments».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13222 est adopté par 79 oui contre 1 non.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des travaux. La prochaine demande d'ajout du gouvernement porte sur le PL 13223 «ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 19 000 000 francs pour financer les investissements en matière d'infrastructures agricoles durables».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13223 est adopté par 83 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des travaux. Nous passons à la quatrième demande d'ajout du Conseil d'Etat. Il s'agit du PL 13224 «ouvrant un crédit d'investissement de 14 160 000 francs destiné à l'électrification de la flotte de véhicules administratifs de l'Etat de Genève».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13224 est adopté par 81 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des travaux. Le PL 13225 «sur le climat (LClim)» fait lui aussi l'objet d'une demande d'ajout de la part du Conseil d'Etat.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13225 est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture. L'exécutif propose ensuite l'ajout du PL 13226 «ouvrant un crédit d'investissement de 8 180 000 francs pour le renouvellement du système d'aide à l'engagement d'urgence (SAE)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13226 est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des travaux. La prochaine demande du gouvernement concerne l'ajout du PL 13227 «ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 3 544 000 francs à la loi 13004 ouvrant un crédit d'investissement de 7 523 000 francs et deux crédits au titre de subventions cantonales d'investissement de 6 077 000 francs en faveur des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de 1 300 000 francs en faveur de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour la période 2021-2026 dans la santé numérique, soit un total de 14,9 millions de francs sur 6 ans».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13227 est adopté par 79 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des travaux. Le Conseil d'Etat sollicite par ailleurs l'ajout du PL 13228 «ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 16 552 000 francs à la loi 12459 ouvrant un crédit de renouvellement de 230 000 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, relatif aux systèmes d'information et au numérique».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13228 est adopté par 80 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des travaux. Pour finir, le Conseil d'Etat demande l'ajout du PL 13229 «pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA) (C 3 05)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13229 est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Nous passons maintenant aux requêtes des députés. Vous avez la parole, Monsieur Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout du PL 13220 «modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Non aux péages qui pénalisent nos résidents et notre économie !)». Je précise que c'est pour un renvoi à la commission des transports. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons tout de suite sur votre demande.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13220 est adopté par 49 oui contre 33 non.

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des transports. Je donne maintenant la parole à M. Sébastien Desfayes.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe PDC propose l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1010 «pour une protection renforcée des réfugiés mineurs non accompagnés jusqu'à l'âge de 25 ans (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)».

Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à se prononcer sur ces trois demandes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 1010 est adopté par 83 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 1010 est adoptée par 61 oui contre 25 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 1010 est adopté par 59 oui contre 26 non.

Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences. Madame Marti, à vous la parole.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste souhaite l'ajout et l'urgence sur le PL 13205-A. Il s'agit du rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi de M. Alberto Velasco et cosignataires «modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour que le Conseil d'Etat assume ses responsabilités en matière budgétaire)».

Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 13205-A est adopté par 65 oui contre 23 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13205-A est adopté par 66 oui contre 23 non.

Le président. Cet objet figurera également sur la liste des urgences. La parole va à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2892 «Droit à la vie pour les personnes vulnérables dans l'asile».

Le président. Très bien. Nous allons voter successivement sur ces trois demandes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2892 est adopté par 76 oui contre 12 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2892 est adoptée par 46 oui contre 37 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2892 est adopté par 45 oui contre 37 non.

Le président. Ce texte rejoint lui aussi la liste des urgences.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le regret de vous annoncer le décès, à l'âge de 103 ans, de M. Daniel Barbey, père de notre collègue Alexis Barbey. Nous lui présentons, ainsi qu'à sa famille, nos sincères condoléances.

Nous souhaitons par ailleurs un prompt rétablissement à notre collègue Raymond Wicky, qui est actuellement hospitalisé.

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre de M. LEYVRAZ Eric annonçant sa démission du Grand Conseil au début de la séance du vendredi 16 décembre 2022 à 17h (C-4061)

Courrier de M. REYNAUD Serge, président de l'Association Cointrin-Ouest, relatif à la pétition P 2129-B (voir point 212 à l'ordre du jour) (C-4062)

Courrier de M. BREGUET Vincent relatif à la réforme de l'imposition sur les plaques véhicules (C-4063)

Courrier des amis réfugiés d'Alireza et des associations qui les soutiennent relatif à la situation actuelle des réfugiés à Genève (C-4064)

Courrier de Mme ROHNER Emmanuelle et de M. POLIER André relatif au rapport de la commission des pétitions P 2146-A (voir point 192 à l'ordre du jour) (C-4065)

Courrier du Conseil d'Etat relatif au projet de loi 13205-A (modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour que le Conseil d'Etat assume ses responsabilités en matière budgétaire)) (C-4066)

M. Jean Burgermeister (EAG). Monsieur le président, je demande la lecture du courrier 4064. Il s'agit d'une lettre des amis réfugiés d'Alireza et des associations qui les soutiennent relative à la situation actuelle des réfugiés à Genève.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Je prie donc Mme Katia Leonelli, membre du Bureau, de bien vouloir lire le courrier 4064.

Courrier 4064

Le président. Merci, Madame Leonelli. La parole est à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture du courrier 4062 de M. Serge Reynaud, président de l'Association Cointrin-Ouest, relatif à la P 2129-B.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Souhaitez-vous que le courrier soit lu maintenant ou lorsque nous aborderons la pétition en question ? (Remarque.) Très bien. Lecture en sera donc donnée lors du traitement de la P 2129-B. Monsieur Florey, à vous la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'allais formuler la même demande pour ce courrier... Mais si vous voulez le lire deux fois, ça me va aussi !

Le président. Merci, Monsieur le député, mais on va se limiter à une seule lecture, comme le veut le règlement du Grand Conseil !

Annonces et dépôts

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez reçu par messagerie une nouvelle version de l'IN 176, avec un nouveau texte de l'initiative et de nouveaux délais de traitement suite à des recours auprès du Tribunal fédéral. Elle portera dorénavant le numéro IN 176-TF. Cette initiative est renvoyée à la commission d'aménagement du canton.

Par ailleurs, suite à un recours au Tribunal fédéral, les délais de traitement de l'IN 180 sont à nouveau suspendus.

Je vous annonce que les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:

Proposition de motion de Mmes et MM. Pascal Uehlinger, Helena Rigotti, Patrick Malek-Asghar, Murat-Julian Alder, Raymond Wicky, Beatriz de Candolle, Pierre Nicollier, Véronique Kämpfen, Fabienne Monbaron, Philippe Morel, Pierre Conne : Déposons et récupérons nos plaques d'immatriculation dans nos offices postaux (M-2836)

Proposition de motion de Mme et MM. André Pfeffer, Eliane Michaud Ansermet, Patrick Hulliger, Stéphane Florey pour une réaffectation provisoire à la circulation automobile de certains aménagements cyclables pendant l'hiver (M-2705)

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix jusqu'en 2060 (P-2160)

Pétition pour de vrais aménagements cyclables à Vessy (P-2161)

Pétition : Pour des postes PAT (personnel administratif et technique) en suffisance dans les écoles du secondaire ! (P-2162)

Pétition pour le maintien des activités industrielles dans la zone industrielle des Charmilles (P-2163)

Pétition 2160 Pétition 2161 Pétition 2162 Pétition 2163

Le président. Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.

E 2845
Election d'un membre (Ve) au conseil d'administration des Etablissements publics pour l'intégration, en remplacement de Boris CALAME, démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023
E 2868
Election d'une procureure ou d'un procureur, en remplacement de Caroline BABEL CASUTT, élue juge au Tribunal civil (entrée en fonction : 1er janvier 2023)
E 2869
Election d'une ou d'un juge au Tribunal administratif de première instance, en remplacement de Endri GEGA, élu juge au Tribunal pénal, et en remplacement d'une demi-charge vacante au 1er avril 2023 suite à une réduction du taux d'activité d'une juge (entrée en vigueur : 1er avril 2023)
E 2870
Election d'une ou d'un juge au Tribunal civil, à demi-charge, en remplacement de Marion HEYER, élue juge au Tribunal pénal (entrée en vigueur : 1er mai 2023)
E 2872
Election d'un membre (Ve) à la Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques, en remplacement de Jean-Daniel ZELLER (Ve), décédé - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

PL 13189-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2023
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.
Rapport de M. André Pfeffer (UDC)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous entamons nos débats budgétaires avec les projets de lois connexes. Il y a tout d'abord le PL 13189-A relatif aux SIG. Nous sommes en catégorie III. Le rapport est de M. André Pfeffer, à qui je cède la parole.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2023 a été accepté à l'unanimité des commissaires. Après traitement en commission, il a reçu une approbation unanime.

Je dirai juste deux mots. Ce budget 2023 se situe dans un contexte extrêmement incertain. Selon les prévisions, le marché des énergies subira de très fortes augmentations des coûts d'approvisionnement, des augmentations estimées à 140% par rapport à l'exercice 2021 et même à 200% par rapport à l'année 2020.

Par contre, les investissements réalisés par les SIG se poursuivent. Pour rappel, ces cinq dernières années, les SIG ont investi chaque année 200 millions, et pour la période 2023 à 2027, ils prévoient encore des investissements à hauteur de 700 millions.

Le dernier point important pour cette discussion, c'est le prix de l'eau et de l'électricité à Genève. Les auditions ont montré que Genève se situe parmi les cinq premières villes les plus compétitives. Souvent, ces dernières années, Genève avait les prix les plus bas, ce qui la plaçait dans le classement des trois villes les plus compétitives de Suisse. Voilà, merci de votre attention.

Mme Claude Bocquet (PDC). Mesdames et Messieurs, s'il y a un mot qui résume bien l'élaboration des budgets d'exploitation et d'investissement des SIG pour l'année prochaine, c'est à n'en pas douter le terme «incertitude». La guerre en Ukraine a provoqué de fortes hausses sur le marché de l'électricité et du gaz tandis que l'inflation grandissante, l'augmentation importante du prix des matières premières et des taux d'intérêt ont fait diminuer le résultat de gestion à 34 millions. Ce contexte lourd fait que dès janvier 2023, les tarifs de l'électricité vont augmenter.

Après avoir massivement réduit sa dette lors des exercices précédents, les SIG vont se réendetter, les investissements vont être portés à 297 millions en 2023. Ces investissements permettent le renouvellement des réseaux et des ouvrages historiques des SIG, et sont destinés à faire face à l'urgence climatique grâce au déploiement des réseaux thermiques structurants, de la géothermie, du solaire, du programme d'efficience énergétique et de la gestion des déchets.

Il reste encore un fort potentiel d'économies d'énergie, puisque 50% seulement des entreprises participent au programme éco21. La conjoncture va certainement pousser d'autres sociétés à s'y inscrire. Le budget 2023 prévoit une enveloppe de 19 millions pour l'ensemble du programme éco21. La situation financière des SIG est saine, et ce projet de loi a été accepté à l'unanimité de la commission. Le PDC vous invite donc à le soutenir.

M. Pierre Vanek (EAG). Je dirai deux mots, Mesdames et Messieurs. Comme vous l'avez déduit du vote unanime en commission, nous acceptons bien entendu de voter ce budget d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève. Globalement, l'activité des SIG est satisfaisante, elle est indispensable, elle est au service d'une révolution énergétique absolument nécessaire face à la crise climatique.

A ce stade, il convient de rappeler les 80% de oui à la votation sur le développement des réseaux thermiques structurants, l'un des objets sur lesquels vont porter les investissements relativement massifs des SIG dans la période qui vient, un projet d'infrastructure publique en matière énergétique qui est impératif aujourd'hui et qui n'a été combattu, de manière absurde, que par un quarteron d'ultralibéraux du côté du PLR. Heureusement qu'ils ont lancé ce référendum, parce qu'ils ont été démentis par 80% de la population, et ce n'est pas souvent à Genève qu'on obtient ce glorieux résultat.

S'agissant de l'augmentation des tarifs et des problèmes que connaissent des ménages, mais aussi des entreprises, en matière d'approvisionnement électrique, il convient de dire qu'on est là, littéralement, en train de payer la facture d'une libéralisation du marché de l'électricité qui n'était pas une bonne idée. Je suis parmi les seuls ici à avoir combattu la dernière loi de libéralisation du marché de l'électricité aux Chambres fédérales, et tout ce que j'ai dit à la tribune des Chambres fédérales sur les méfaits de cette libéralisation s'est réalisé ou est en train de se réaliser aujourd'hui.

A l'évidence, il ne fallait pas s'engager là-dedans, et nous avions d'ailleurs un mandat populaire pour ne pas le faire, puisque la loi sur le marché de l'électricité, seule loi de libéralisation du marché de l'électricité qui a été mise aux voix dans le cadre d'une votation populaire à l'échelle de la Suisse, a été refusée par une majorité des citoyens de ce pays suite à un référendum que, de notre côté ici, nous avions impulsé. Ensuite, par divers moyens sur lesquels je ne m'attarderai pas, il a pu être évité de mettre en votation populaire la LApEl, et maintenant, des entreprises et des ménages paient la facture du dogmatisme néolibéral en la matière. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Je sais, Monsieur le président, que je dois conclure, alors juste un dernier mot. J'ai relevé dans le rapport - l'excellent rapport ! - de notre collègue Pfeffer une déclaration de Michel Balestra: «Il rappelle que [les Services industriels] sont opposés à la libéralisation de l'électricité, laquelle est, pour eux, une énergie stratégique que les Etats doivent distribuer à un prix correct à leurs industries.»

Le président. Il vous faut conclure...

M. Pierre Vanek. Et bien entendu aux autres consommateurs !

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. Avec cette déclaration de Michel Balestra, je ne peux qu'être d'accord. Merci.

Mme Adrienne Sordet (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, à propos de ce nouveau budget proposé par les SIG, on peut évidemment saluer les investissements à hauteur de 700 millions prévus entre 2023 et 2027 pour la transition écologique et énergétique, et ce sans compter les 100 millions investis dans le programme éco21, la géothermie et la participation à la gestion des déchets cantonaux. Cependant, bien que Genève figure parmi les premiers de classe aux côtés du canton de Zurich en matière énergétique, les SIG ne produisent que 25% de la consommation électrique actuelle du canton.

S'il semblerait que l'on évitera un «black-out» cette année malgré la guerre en Ukraine et le contexte énergétique très tendu, se réjouir ne durera qu'un temps. La dépendance aux énergies fossiles va être de plus en plus douloureuse et, comme nous l'avons toujours dit, il est plus que nécessaire de mener une politique courageuse et efficiente en matière de sources renouvelables d'énergie et de diminution de la consommation.

Si l'on souhaite un canton fort en matière de transition énergétique et écologique, il ne faut pas uniquement compter sur les SIG. L'effort doit être collectif. J'ai l'impression de le répéter chaque année, mais la meilleure énergie reste celle que l'on n'utilise pas. La sobriété énergétique est plus que nécessaire aujourd'hui, elle passe notamment par la rénovation des bâtiments publics comme privés ainsi que par une attention particulière à attacher aux températures intérieures; d'ailleurs, cela permettra au passage de tempérer la hausse notable des tarifs de l'énergie notée depuis une année.

Enfin, le groupe des Verts a des inquiétudes quant à la formation des professionnels dans le domaine énergétique. En effet, les effectifs viennent à manquer, et nous estimons que l'Etat doit davantage encourager la nouvelle génération de même que les reconversions dans ce secteur. Cela étant dit, nous voterons bien sûr positivement ce projet de loi et nous vous invitons à en faire de même. Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S). Bien entendu, le groupe socialiste acceptera également ce projet de loi, mais nous insistons sur le fait que la crise énergétique a une origine, à savoir la libéralisation du marché de l'électricité. C'est normal, puisqu'il s'agit d'une denrée stratégique qui n'obéit pas aux lois du marché, elle n'y obéit absolument pas; le marché, on a vu, réagit surtout aux effets spéculatifs et ne programme pas la production de l'énergie en fonction des nécessités, mais des bénéfices qu'on peut en tirer.

Mon collègue et ami Vanek a indiqué tout à l'heure qu'il était l'un des seuls à avoir combattu la libéralisation du marché; je tiens à dire que nous, les socialistes, nous étions aussi associés à ce combat et qu'il y a eu... (Remarque.) Oui, à l'époque, au niveau national, il y a eu un référendum qui a limité cette libéralisation, et grâce à ça, on a restreint l'ouverture des marchés en Suisse, il faut le saluer.

Enfin, on l'oublie souvent, mais une initiative populaire a été acceptée par le peuple genevois sur le monopole des énergies dans le canton de Genève, un monopole qui a justement été donné aux Services industriels. Voilà pourquoi on limite les dégâts aujourd'hui; les Services industriels ont au moins le monopole de la distribution, et à ce titre, on limite les dégâts. Mesdames et Messieurs, nous, les socialistes, voterons ce texte. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. (Remarque.) Monsieur Pfeffer, nous sommes en catégorie III, comme aux extraits, donc je ne peux pas vous repasser la parole. A présent, nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13189 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13189 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13189 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Loi 13189 Vote nominal

PL 13179-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la suspension de l'augmentation annuelle due aux membres du personnel de l'Etat (LSAMPE) (B 5 16)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.
Rapport de majorité de Mme Caroline Marti (S)
Rapport de minorité de M. Serge Hiltpold (PLR)

Premier débat

Le président. Nous abordons à présent le point suivant: le PL 13179-A, traité en catégorie II, trente minutes. La parole revient à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en tant que représentante de la majorité, je pense qu'il est important de rappeler en préambule que la progression salariale est inscrite dans la loi, et donc à ce titre-là due à la fonction publique. On remarque pourtant que ces dernières années, elle semble être devenue pour le Conseil d'Etat une variable d'ajustement budgétaire. Certes, et Nathalie Fontanet ne manquera certainement pas de le rappeler lors de sa prise de parole, cette annuité a été versée huit fois sur les dix dernières années, dont une fois partiellement. Cela dit, le Conseil d'Etat a proposé soit sa suppression totale soit sa suppression partielle, accrochez-vous, en 2014, 2015, 2016, 2018, 2020, 2021 et 2023. Dans ce sens-là, on peut effectivement considérer qu'il s'agit pour lui d'une variable d'ajustement budgétaire.

Le fait qu'en dix ans le Conseil d'Etat ait proposé sept fois de suspendre le versement de l'annuité introduit dans le débat cette fausse idée que le versement de l'annuité devrait être discuté chaque année. Or c'est totalement faux: comme je le disais, le versement de l'annuité est dû, et proposer sa suspension devrait être fait de façon tout à fait exceptionnelle, dans des situations tout à fait exceptionnelles et à travers une procédure qui est exceptionnelle, c'est-à-dire une modification de la loi. On le constate aussi à la vue de ces chiffres, il est tout à fait usuel que la majorité du Grand Conseil vote contre l'avis du Conseil d'Etat s'agissant de l'annuité.

Alors effectivement, cette année on se retrouve dans une situation un petit peu particulière, puisque le Conseil d'Etat et les représentants du personnel étaient tombés d'accord sur la façon dont les mécanismes salariaux devaient être inclus dans le budget, avec, en ce qui concerne l'annuité, son versement uniquement en cas de résultat positif aux comptes 2022. La majorité de la commission des finances tient à saluer cet accord trouvé et le travail qui a été engagé pour ce faire. Cela dit, on se retrouve dans une situation où le Conseil d'Etat négocie deux choses: l'indexation et l'annuité, sur lesquelles il n'a pas la totalité du pouvoir de décision. En effet, le Conseil d'Etat ne peut pas verser l'indexation s'il n'obtient pas le budget et les crédits nécessaires; de même, il ne peut pas renoncer à verser l'annuité sans modification de la loi et, donc, sans l'accord du Grand Conseil. C'est une situation dont le Conseil d'Etat est bien sûr parfaitement conscient. Il est dès lors tout à fait clair que l'accord passé entre le Conseil d'Etat et les représentants du personnel engage le Conseil d'Etat - qui doit déposer les amendements pour le matérialiser -, engage les représentants du personnel, mais n'engage en rien le Grand Conseil. Dans ce cadre-là, sous-entendre que le Grand Conseil aurait dû impérativement suivre le résultat de cet accord est une négation du principe de séparation des pouvoirs.

Oui, en effet, la majorité de la commission aurait pu se rallier à l'accord, mais elle a choisi de s'en distancier quelque peu. D'abord parce que ces mécanismes salariaux sont dus à la fonction publique, et c'est d'autant plus important vu le contexte d'inflation que l'on vit aujourd'hui, et compte tenu également du devoir d'exemplarité que l'Etat doit avoir vis-à-vis du secteur privé. Il faut relever que la décision de la majorité de la commission des finances diffère formellement de ce qui avait été discuté entre le Conseil d'Etat et la fonction publique, mais il est fort probable qu'au final, sur le fond, ça ne change rien, étant donné que, selon les hypothèses, les revenus fiscaux en particulier sont en très forte hausse en 2022, et les comptes seront très certainement positifs. Il a donc été jugé plus simple, plus clair, et aussi plus transparent de voter une annuité dès le 1er janvier.

Enfin, et il faut le souligner, il n'y avait pas de majorité parlementaire pour voter un budget sur la base de l'accord conclu entre le Conseil d'Etat et la fonction publique. En revanche, il y avait une majorité parlementaire pour voter un budget avec une annuité complète. Dans le cadre de négociations, le Conseil d'Etat devrait donc s'assurer que le résultat de cette négociation permette, contribue ou du moins n'entrave pas la constitution d'une majorité budgétaire. S'il ne le fait pas, et en l'occurrence il ne l'a pas fait, eh bien il s'expose à ce qu'une majorité du Grand Conseil prenne ses responsabilités - c'est ce qu'elle a fait - et s'écarte très légèrement du contenu de l'accord trouvé avec la fonction publique pour trouver une majorité budgétaire et pour voter le budget dont notre canton a grandement besoin. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous recommande de refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en préambule, j'aimerais rappeler que le groupe PLR et une partie de ce parlement ont déposé moult projets de lois pour donner la compétence au Conseil d'Etat de verser ou de suspendre l'annuité. La règle de base, avec toute la diatribe que la rapporteure de majorité vient de nous faire... En réalité, on a un vrai problème de partenariat social: lorsque vous allez à une table de négociations, avec le Conseil d'Etat en tant qu'employeur, vous devez avoir les coudées franches, les mains libres pour pouvoir négocier, trouver des solutions. Or on s'aperçoit depuis pas mal d'années que ces négociations, ou ces discussions, sont balancées par une triangulation créée par notre parlement; c'est ce que nous faisons ce soir. Il est donc difficile de jeter la pierre au Conseil d'Etat à propos d'un éventuel accord, lorsque de toute façon le Grand Conseil vient par-derrière ouvrir un petit peu plus les vannes ou les fermer. Là, on ne discute pas uniquement du personnel de l'Etat, mais de toute la conception du partenariat social.

Ce qui est plus déplorable, c'est qu'avec la gauche de ce parlement, la gauche élargie - je comprends bien évidemment le MCG, qui est représenté par de nombreux fonctionnaires -, on a systématiquement des mesures plus favorables aux fonctionnaires, qui, sans vergogne, votent dans ce parlement leur salaire, votent leur annuité, votent l'indexation. Ça, c'est un vrai problème qu'on peut éventuellement sortir du débat, mais qui est la raison fondamentale pour laquelle cette compétence du versement de l'annuité devrait appartenir au Conseil d'Etat. Je le dis très volontiers, maintenant qu'on a un Conseil d'Etat à majorité de gauche, ça ne me pose pas de problème.

Ce qui est malheureux également, c'est que les représentants de la fonction publique, du Cartel, n'ont pas eu la force nécessaire pour se faire entendre dans leurs propres rangs, des partis de gauche donc, parce que si vous êtes fondamentalement loyal au partenariat social, eh bien vous défendez l'accord. Or là, avec le vote notamment d'Ensemble à Gauche, vous avez simplement fait tomber un accord. Lorsque vous allez négocier et que ça ne sert à rien, parce que le travail est repris derrière, je pense à titre personnel qu'on n'est pas sur la bonne voie.

J'aimerais encore rappeler les conditions difficiles, dans ce cadre d'élaboration budgétaire. Pour celles et ceux qui sont représentants dans des entités publiques subventionnées, les scénarios ont été donnés avec des indexations de 1,35% et sans annuité; les budgets de nombreux établissements ont été établis sur ces scénarios. En versant l'annuité de manière inconditionnelle, vous allez forcément déstabiliser la construction de ces mêmes budgets. Quand vous présidez une association et que vous vous battez pour un équilibre, lorsqu'il faut chercher de l'argent pour faire des investissements, c'est difficile, mais on arrive à le faire. Lorsqu'on va chercher de l'argent pour payer des salaires et des annuités, je vous avertis que c'est une autre paire de manches d'aller justifier des augmentations de salaire. Donc c'est vraiment, dans le concept même, un problème.

Le groupe PLR au départ était pour le versement de l'annuité, dans le respect de l'accord. Or dans notre conception, on ne pouvait pas avoir l'indexation passant de 1,35% à 2,44%, l'annuité complète et 421 postes. Il faut arbitrer, il faut faire des choix, c'est notre responsabilité. Notre position était donc très simple: accorder l'annuité et faire un vrai travail sur le nombre de postes qui chaque année sont prétendument indispensables pour un personnel en souffrance et compagnie. On s'aperçoit en examinant les comptes, finalement, que des postes ne sont pas utilisés ou sont décalés. Une centaine de postes se baladent entre les années, entre les différents comptes, et ne sont pas utilisés. Ce travail n'a pas pu être fait. Raison pour laquelle nous avons pris l'option de refuser cette annuité pour mettre cette somme de 59 millions en réduction du déficit. 59 millions, c'est grosso modo 420 postes; c'est l'enjeu du budget. Au moment de faire des choix, le groupe PLR, lui, a pris ses responsabilités, a respecté le protocole d'accord, et a du coup refusé le versement de l'annuité. Donc a minima, a minima, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de voter l'amendement du Conseil d'Etat, qui est annexé au rapport de majorité. Ça serait le service minimum, sinon nous accepterons cette suspension d'annuité. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je passe la parole à M. Thomas Wenger pour une minute quarante.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la position du parti socialiste a toujours été très claire, et communiquée dès la présentation du budget par le Conseil d'Etat: nous étions en faveur de l'indexation des salaires et du versement de l'annuité. Comme il a été dit, il y a ensuite des travaux que chacun effectue dans le cadre de ses compétences, et le Conseil d'Etat a négocié avec les partenaires de la fonction publique un accord qui prévoyait l'indexation plus une annuité conditionnée par les résultats des comptes. C'est dans les compétences du Conseil d'Etat; nous le remercions, nous saluons Mmes Anne Emery-Torracinta et Nathalie Fontanet qui ont négocié ardemment avec les représentants de la fonction publique pour arriver à cet accord.

Le problème, Mesdames et Messieurs - et vous transmettrez au rapporteur de minorité PLR, Monsieur le président -, c'est que pour que cet accord fonctionne, encore fallait-il une majorité budgétaire; et sur la base de cet accord, il n'y en avait pas: le PLR l'a dit, ils auraient accepté l'accord, mais auraient après coupé tous les postes. Pour nous, c'était absolument inacceptable. Ce que nous avons donc fait en tant que députés et membres de la commission des finances, c'est de négocier pour arriver à une majorité budgétaire; dans le cadre des négociations, la condition sine qua non était le versement de l'annuité non conditionné. Nous sommes dès lors tout à fait satisfaits, au niveau du groupe socialiste, d'avoir pu trouver cette majorité à la commission des finances, et nous espérons qu'elle sera respectée lors du vote du budget. Quant à ce projet de loi, nous sommes très clairs: nous refuserons la suspension de l'annuité. Merci. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Le MCG a toujours été très clair concernant l'annuité: ça ne peut pas être une variable d'ajustement, comme elle est utilisée malheureusement beaucoup trop fréquemment par le Conseil d'Etat. C'est pour cela que nous refuserons le projet de loi.

Il nous avait été présenté une variante, c'est-à-dire qu'on ne versait pas l'annuité tout d'abord, le Conseil d'Etat l'aurait versée uniquement si les comptes étaient favorables. Or nous ne savions pas quand l'annuité allait être versée, ni de quels comptes il s'agissait. Pour finir, c'est au moment du vote, ou même après, que nous avons connu le fin mot de cet accord. Ça a été très périlleux au sein de la commission des finances de voter un budget, alors qu'on n'avait aucun élément de référence. Bon, quelques députés étaient bien renseignés, grâce à des informations qui leur venaient je ne sais d'où, mais d'autres ne les avaient pas. Nous avons donc fait notre possible et nous sommes restés dans la ligne du MCG, à savoir défendre les acquis sociaux du public et du privé; c'est d'ailleurs la ligne politique que nous défendons de manière continue. Nous avions un accord qui nous a été très mal présenté, auquel nous n'avons malheureusement rien compris au début, je dois dire. Ensuite, on nous en a expliqué les finesses, petit à petit, et au moment du vote, nous nous sommes rendu compte que c'était un attrape-nigaud. De toute manière l'annuité serait versée dans un cas ou dans l'autre, c'est juste une petite combine au niveau des comptes de l'Etat, dans laquelle nous n'allons pas entrer. C'est la raison pour laquelle nous refuserons ce projet de loi. Merci.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, comme le dit le titre de ce projet de loi, cette augmentation annuelle, ou annuité, est due. C'est comme ça. Le titre du texte est «sur la suspension de l'augmentation annuelle due aux membres du personnel de l'Etat».

Nous soutenons donc son maintien, et nous préférons le soutenir de façon inconditionnelle. Comme les préopinants, nous tenons toutefois à saluer les efforts du Conseil d'Etat pour obtenir un accord avec le Cartel, qui ont débouché sur le compromis d'une annuité versée sous condition de résultat, en fait le résultat positif des comptes 2022. L'annuité serait versée - je cite ce qui est inscrit dans l'amendement - «en tout ou en partie», et ce à partir de mars ou avril 2023. Cette opération nous paraît compliquée, non seulement à cause du caractère différé de ce versement, mais aussi de son caractère éventuellement partiel. Partiel sous quelles conditions ? Jusqu'à une certaine classe de salaire ? Seulement à partir du milieu de l'année ? Ou une autre possibilité ? On n'en sait rien. Les échelles d'annuités sont fixées, et il est difficile d'y placer des demi-échelons sans se casser assez rapidement la figure.

Techniquement, ce serait vraisemblablement le rôle de la commission des finances d'accepter ou non un crédit supplémentaire lié à cette annuité. Nous préférons ainsi conserver l'annuité dès le départ. Cela va bien entendu charger le budget de 59 millions supplémentaires, mais cela nous paraît ainsi nettement plus clair et plus transparent. Cela nous évitera en outre de devoir nous confronter à un exercice de haute voltige au cours du printemps 2023. Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts refusera le PL 13179 ainsi que l'amendement du Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Jean Batou (EAG). A teneur de la loi sur le traitement du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, la rémunération de ce personnel dépend d'une échelle qui comporte deux variables, comme vous le savez, la classe à laquelle il appartient et le nombre d'années de service qu'il a effectué. Le salaire maximum, au sein d'une classe, est atteint à l'issue de quinze augmentations successives; l'alinéa 3 parle d'une première série de douze augmentations annuelles, permettant d'atteindre un premier palier, au-delà duquel les trois dernières augmentations sont accordées après un intervalle de trois ans chacun. (Commentaires.) Dans son article 12, intitulé «Augmentations annuelles», la loi stipule qu'il existe bien un droit aux augmentations annuelles. Il n'existe pas - et j'insiste là-dessus -, comme pour l'indexation au coût de la vie, un alinéa qui permet d'y déroger, et ce droit à l'annuité ne peut être suspendu que par une sanction disciplinaire. C'est donc bien une sanction disciplinaire collective que le Conseil d'Etat se préparait à infliger à son personnel, après deux ans de travail sous haute tension due aux contraintes de la pandémie et au sous-effectif.

En vérité, l'échelle des traitements et le mécanisme des augmentations annuelles ont la double force d'un contrat et d'une loi, auxquels l'employeur, soit le Conseil d'Etat, ne peut déroger. D'abord en raison de la règle de la bonne foi, parce que ce dispositif salarial fait partie intégralement des conditions auxquelles ces employés ont été engagés en connaissance de cause. Ensuite parce que ce dispositif a été décidé par notre Grand Conseil, et que le Conseil d'Etat n'a aucune compétence pour le modifier et doit donc strictement s'y tenir. Il est donc totalement inacceptable, et même franchement illégal, qu'il considère les annuités comme une variable d'ajustement dans les négociations avec les syndicats de la fonction publique; notre groupe espère qu'il sera désormais mis définitivement fin à ce qu'il faut bien considérer comme un abus de confiance du point de vue contractuel et comme un abus de droit du point de vue juridique, soit le blocage ou la manipulation des annuités du personnel de l'Etat. Il vous appelle donc à refuser la suspension de l'augmentation annuelle due aux membres du personnel de l'Etat, qui autoriserait, si les mots ont un sens, notre Grand Conseil à déroger à ses engagements. Merci.

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est la première pièce du puzzle du budget. Il faut admettre qu'à la commission des finances, ça a été la surprise du chef, quand on est arrivé à ce point de l'ordre du jour, de voir les positions des uns et des autres concernant ce qui finalement n'était ni plus ni moins qu'une pratique. Dans les PFQ que nous avons depuis un certain nombre d'années, il est en effet régulièrement prévu de différer les annuités en fonction de certains objectifs. Il ne faut pas se leurrer; j'ai écouté avec beaucoup d'attention les circonvolutions de tous ceux qui viennent de parler pour nous faire comprendre la légitimité du choix, mais la légitimité du choix, il n'y en avait pas. Le refus de ce projet de loi par la majorité a fait l'objet d'un marchandage et d'un paquet ficelé, condition sine qua non qui a amené un des groupes à se rallier à cette proposition et à refuser ce projet.

On peut discuter en long, en large et en travers maintenant sur le pourquoi du comment législatif. Nous, on constate une chose: depuis des années - ça a été dit - on souhaite que le Conseil d'Etat, excusez-moi des termes, fasse le job et négocie, parce que c'est lui l'employeur. On a contesté pendant des années car ça ne se faisait pas. Cette année, ça se fait avec un gouvernement de gauche, des signatures entre partenaires et des conseillers d'Etat qui ont certainement apprécié le résultat des courses, et puis des organisations syndicales dont certains ici sont membres, soit le Cartel, qui apprécieront également d'avoir fait le job. Et finalement, on passe ça par pertes et profits uniquement pour pouvoir faire passer un budget. Celui-ci est fait, il est ficelé. On nous dit qu'il n'y avait pas de majorité possible; on est parti d'une hypothèse qu'il y en avait une meilleure - ce que je peux comprendre -, mais le reste est faux ! Et ça, je tiens à le dire, il y aurait une hypothèse de budget autre que celle qui nous est présentée ce soir.

Très objectivement, le PDC était parti du principe et est arrivé à la réunion avec l'idée d'accepter le projet qui résultait des négociations et l'amendement proposé. Quand bien même cette proposition était jugée très généreuse... (L'orateur rit.) ...Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, eh bien on en a encore rajouté une couche ! Franchement, à partir de là, le débat budgétaire était faussé et - de toute façon on en parlera tout à l'heure, ça a été très bien démontré par la majorité - alors que nous étions partis dans l'idée de négocier, nous nous sommes retrouvés dans une situation où plus rien n'était négociable. Nous vous demandons donc de revenir en arrière, d'accepter ce projet de loi avec l'amendement, ce qui permettra de respecter les règles du jeu qui avaient été admises antérieurement dans les PFQ et par les partenaires sociaux. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Yvan Zweifel (PLR). Dans le cadre du débat budgétaire, le PLR a toujours eu une ligne extrêmement claire: c'est d'abord le respect de la loi. Mme Marti en parlait concernant l'annuité, mais il faut aussi le faire concernant la loi sur la RFFA; celle-ci précise, je le rappelle, que le budget peut être déficitaire, mais à hauteur maximale de 302,3 millions. C'est le peuple qui a voté cela, et ça devait donc être la limite acceptable, mais ça, vous n'en avez rien à faire. Par contre, alors, les projets de lois qui concernent l'annuité, c'est évidemment beaucoup plus important. Eh bien non ! Si on veut respecter la loi, on la respecte de A jusqu'à Z, et pas de A jusqu'à C. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Le groupe PLR était d'accord d'attribuer l'annuité: il fallait effectivement augmenter les fonctionnaires, dont la majorité travaille extrêmement bien, en particulier pendant la crise covid que l'on a connue; mais on ne pouvait pas à la fois voter l'indexation et l'annuité. Je vous rappelle que si vous additionnez l'annuité à l'indexation, l'augmentation de salaire est de 3,44%, quand dans le privé, par exemple dans le second oeuvre, vous avez une augmentation de 1,5%, et parfois même seulement de 1% dans la construction. Mesdames et Messieurs, ce n'est pas acceptable !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Yvan Zweifel. C'est pourquoi je vous invite à aller dans le sens du rapporteur de minorité en votant le projet de loi, de manière que les fonctionnaires soient augmentés, mais pas de 3,44%. (Applaudissements.)

M. Didier Bonny (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président, de transmettre à M. Hiltpold qui a dit dans son intervention que certaines députées et certains députés - comprendre les fonctionnaires, dont, je le précise, je ne fais plus partie - votent, je cite, «sans vergogne leur propre salaire», de transmettre donc à M. Hiltpold que c'est le peuple qui a décidé que les fonctionnaires pouvaient siéger au Grand Conseil. Mais il est vrai que le PLR n'en a rien à faire de ce que pense le peuple, comme ses élus au Conseil national de même que ceux de l'UDC et du PDC l'ont démontré hier par leur vote contre le salaire minimum pourtant largement soutenu par les Genevoises et les Genevois. (Vifs applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Hiltpold, il ne vous reste plus de temps de parole. (Remarque.) Alors je vous laisse trente secondes.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de minorité. Merci, ça sera bien suffisant ! Vous avez toujours la possibilité, Monsieur le député Bonny, de vous abstenir, ce que je recommande à tous les fonctionnaires de ce parlement ! (Exclamations.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, écoutez, que vous dire, si ce n'est rappeler le désarroi du Conseil d'Etat ? J'aimerais néanmoins soulever deux éléments. D'abord, nous sommes bien sûr parfaitement d'accord avec vous: l'annuité est due. Evidemment qu'elle est due ! Si elle n'était pas due, nous n'aurions pas à déposer un projet de loi pour la suspendre. Si, comme d'aucuns le disent, nous ne respections pas le droit et étions de mauvaise foi, nous ne déposerions pas de projet de loi. Nous respectons le droit, nous savons que cette annuité est due et nous déposons un projet de loi pour la suspendre, parce que des arbitrages sont faits au sein du Conseil d'Etat et que ces arbitrages prennent en compte l'augmentation constante des charges versus les prestations à la population.

Il est vrai que ces choix se sont faits sur la question de l'annuité, que le gouvernement ait été à majorité de gauche ou à majorité de droite. A titre tout à fait personnel - j'ai déjà eu l'occasion de le dire publiquement -, j'estime qu'un employeur doit commencer par payer ses salariés et ses collaboratrices et collaborateurs avant d'engager d'autres personnes. C'est ce qui se fait dans le privé; c'est plus compliqué à faire au niveau de l'Etat, parce que nous avons une responsabilité publique, il est vrai - ce que n'ont pas les entreprises privées -, parce que nous versons des prestations et avons des obligations vis-à-vis de la population.

Maintenant, le refrain continuel, en particulier à la commission des finances et dans ce parlement, a toujours été que le Conseil d'Etat devait se mettre d'accord avec la fonction publique. Eh bien, Mesdames et Messieurs, c'est ce que le Conseil d'Etat a fait. Au bout de très nombreuses négociations, le Conseil d'Etat est venu présenter cela à la commission des finances. Je rappelle que je suis sortie en pleine séance du Conseil d'Etat, avec évidemment l'autorisation de mes collègues, une fois que celui-ci a validé l'accord passé avec les associations représentatives du personnel, l'ensemble de celles-ci, pas uniquement le Cartel. Alors je sais que pour une partie de ce parlement, seul le Cartel compte, mais il se trouve que nous avons d'autres associations représentatives du personnel au sein de l'Etat de Genève. Cet accord a été passé avec l'ensemble d'entre elles et nous sommes venus vous le présenter. Il faut bien dire que cette année, la question ne portait pas uniquement sur l'annuité, mais également sur l'indexation. C'est du reste une indexation de 2,44% qui a été accordée par le Conseil d'Etat, soit près de 150 millions, Mesdames et Messieurs les députés, ainsi qu'une annuité qui était effectivement conditionnée à des comptes 22 positifs - et non pas des comptes 48, pour rassurer certains, qui manifestement n'écoutent même pas lorsqu'on vient en commission avec les explications.

Mesdames et Messieurs les députés, ce que vous avez fait, pour un projet de budget - je l'entends -, ce que vous avez fait, aux conditions posées par un seul groupe, c'est un coup de poignard dans le partenariat social ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Nathalie Fontanet. Parce que dorénavant, Mesdames et Messieurs, l'employeur a perdu tout pouvoir, et les associations représentatives du personnel sauront qu'il vaut finalement mieux s'adresser à quelques membres de la commission des finances. Ce n'est pas comme cela, Mesdames et Messieurs, que l'on mène une politique des ressources humaines, ce n'est pas comme cela qu'un employeur doit se comporter. Et si dorénavant il faut associer la commission des finances à tout accord, eh bien, cela m'apparaît effectivement donner un coup de poignard dans ce partenariat social. Je le regrette, le Conseil d'Etat le regrette, qu'il soit de gauche ou de droite, et c'est pour cela qu'il a déposé un amendement, de façon à revenir à cet accord qui avait été accepté par l'ensemble des assemblées - et ça, c'est important ! - de l'ensemble des associations représentatives du personnel. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande donc d'accepter l'amendement déposé par le Conseil d'Etat, puis d'accepter le projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. A présent, nous votons sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13179 est rejeté en premier débat par 58 non contre 32 oui et 1 abstention.

RD 1484-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif au plan financier quadriennal 2023-2026 de la République et canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.
Rapport de M. Jean Batou (EAG)

Débat

Le président. Nous passons au RD 1484-A, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Jean Batou, à qui je donne la parole.

M. Jean Batou (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La commission des finances a traité le plan financier quadriennal 2023-2026 dans ses séances des 21 septembre et 16 novembre 2022. Je vous rappelle qu'un PFQ, selon l'article 13, alinéa 2, de la LGAF, doit contenir une estimation des charges et des revenus de fonctionnement ainsi que des résultats, une planification des investissements, de l'évolution de la dette et des risques financiers sur les quatre prochaines années. Je vous passe le contenu de ce plan financier quadriennal, que vous avez toutes et tous lu, et je me concentre sur les prises de position des groupes qui ne convergent que sur un point: le refus unanime de ce PFQ. D'ailleurs la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, avec un brin d'ironie, nous a dit qu'elle constatait avoir pour une fois réussi à faire l'unanimité sur un point, à la commission des finances ! Quelles ont donc été les positions des groupes, assez différentes les unes des autres ?

L'Union démocratique du centre s'est désolée de l'augmentation des dépenses et des charges, a pointé du doigt le train de vie excessif de l'Etat, a regretté que l'Etat attende des événements imprévus pour assurer ses revenus et, enfin, s'est inquiétée de l'augmentation tant du personnel que de la dette de l'Etat.

Le PLR, comme l'UDC, a annoncé qu'il refuserait ce plan financier quadriennal; il a déploré qu'il ne contienne pas de réformes structurelles. Il a également pointé du doigt une vision à court terme du Conseil d'Etat et regretté l'augmentation des postes prévue. Il s'est par ailleurs demandé comment l'exécutif arriverait à un équilibre à l'issue des huit ans pendant lesquels on peut admettre un déficit suite à l'acceptation de la RFFA. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Ensemble à Gauche a expliqué que le groupe refuserait aussi le PFQ, d'abord parce que nous sommes coutumiers d'écarts de centaines de millions entre les budgets déficitaires et les comptes excédentaires, et ensuite parce que les mesures prises visent à corseter les services publics et les prestations, mais jamais à augmenter les recettes en taxant un peu plus ceux qui en ont les moyens. Par exemple, ce PFQ...

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.

M. Jean Batou. Merci, Monsieur le président. ...aurait pu prévoir le vote probablement favorable du peuple genevois, le 12 mars prochain, sur l'initiative que nous avons lancée pour taxer les dividendes des gros actionnaires !

Le parti socialiste a refusé le plan financier quadriennal en insistant aussi sur la différence entre les résultats annoncés au budget et ceux vérifiés aux comptes. Il a déploré que la fonction publique soit toujours la variable d'ajustement des budgets de l'Etat, et enfin, il a plaidé pour la recherche de nouvelles recettes.

Le MCG est intervenu en disant que ce PFQ n'a pas beaucoup d'importance puisque nous allons vers des élections en avril 2023, que nous ne savons pas quel Conseil d'Etat sera aux affaires à l'issue de ces élections, et qu'il faudrait peut-être envisager un plan qui commence avec une législature et dure cinq ans. Et, n'en déplaise à mon excellent collègue Dimier - vous lui transmettrez, Monsieur le président -, le MCG a plaidé pour un plan quinquennal au sein de l'Etat de Genève ! Ça rappelle, pour certains, des souvenirs des années d'entre-deux-guerres.

Le parti démocrate-chrétien a noté qu'un plan quadriennal était un exercice compliqué, que les mesures structurelles annoncées n'en sont pas vraiment et qu'il manque une analyse globale du fonctionnement de l'Etat. C'est pourquoi il s'est lui aussi refusé à soutenir ce plan financier quadriennal.

Enfin, les Verts ont annoncé qu'ils refusaient également ce plan parce que, en dépit d'une planification raisonnable des investissements, il repose sur l'écrêtage des recettes des communes et sur l'utilisation de la fonction publique comme variable d'ajustement.

Le vote a été absolument clair, puisque, sur les quinze membres de la commission des finances, quinze ont refusé ce PFQ. Raison pour laquelle, dans mon rôle un peu fédérateur de rapporteur de majorité... (L'orateur rit.) ...je vous recommande de renvoyer ce plan financier quadriennal au Conseil d'Etat. Merci.

M. François Baertschi (MCG). Rapporteur d'unanimité: c'est quand même un rôle, je dois dire, auquel Jean Batou est peu habitué - vous transmettrez, Monsieur le président: si j'observe bien ce qui se passe dans ce Grand Conseil, il est en général plutôt dans les minorités. (Remarque. L'orateur rit.) Ça va peut-être changer avec les élections, je n'en sais rien, nous verrons.

C'est vrai qu'il y a quelque chose d'un peu absurde à ce qu'un plan change chaque année, ne se ressemble pas d'une année à l'autre et varie beaucoup suivant l'atmosphère, suivant le... comment dire, suivant les intentions du Conseil d'Etat, selon le... je devrais parler de la météo et de l'air du temps, c'est malheureusement un peu ça.

On voudrait que le travail tende plus vers une planification, peut-être pas aux relents soviétiques telle que la craindrait mon excellent collègue Patrick Dimier - et vous transmettrez également, Monsieur le président -, mais peut-être vers une planification à la française, excusez-moi... (Remarque. Commentaires.) ...ou selon d'autres modèles... (Remarque.) ...susceptibles de nous inspirer, et de nous inspirer de manière positive. Mais j'imagine qu'il faut en tout cas changer de méthode. Ce n'est pas une critique de ce qui a été fait ni des services de l'Etat ou de l'exécutif; on a commencé à procéder de cette façon il y a quelques années. Peut-être a-t-on mal fait, tous, collectivement. Il est peut-être temps de changer de méthode; ce sera à nos successeurs de le faire, tant au gouvernement qu'à la députation. Merci, Monsieur le président.

M. Alberto Velasco (S). Ecoutez, j'ai lu avec attention ce rapport et je tiens à remercier les fonctionnaires qui y ont contribué, parce qu'il contient des chiffres très intéressants pour ceux et celles qui veulent travailler dessus. Après, il y a des cautèles, des critères que... Vous savez très bien que nous avons adopté cette fameuse loi de frein à l'endettement et au déficit; de ce fait, ceux qui établissent le PFQ doivent tenir compte de ces deux cautèles. Là, ils ne peuvent rien faire; ce que j'ai compris en lisant ce rapport, c'est qu'ils sont corsetés.

Ils nous donnent toute une série de chiffres dont nous aurions effectivement peut-être pu discuter à la commission des finances. Pourquoi, par exemple, est-ce que le PIB tend à diminuer ? Pourquoi est-ce que les recettes fiscales stagnent avec un accroissement de 1,8%, 1,6% ? Nous n'avons pas discuté de ces éléments, c'est dommage en effet.

Vous savez que notre groupe, à l'époque, avait voté contre ces deux mesures de corsetage que sont le frein au déficit et le frein à l'endettement. Evidemment, nous ne pouvons pas voter un rapport qui ne peut pas se projeter dans l'avenir, ne serait-ce qu'à cause de deux mesures de cautèle, ce qui est absurde, parce qu'on ne connaît effectivement pas, à cinq ans, quelles sont les mesures des prestations sociales. On nous dit que la pauvreté augmente, qu'il y a des problèmes s'agissant des écoles, mais on ne retrouve pas ça dans ces projections - même si ce rapport a quand même de la valeur: la valeur des chiffres, qu'on peut interpréter. Pour ces raisons, le rapporteur d'extrême majorité l'a annoncé, nous refuserons ce rapport et voterons le renvoi au Conseil d'Etat. Merci.

M. Yvan Zweifel (PLR). Qui a dit que l'unanimité était impossible à la commission des finances ? Nous avons effectivement réussi, et je remercie au passage le rapporteur, puisqu'il a été plus ou moins objectif - s'il est quand même parvenu à faire un peu de publicité pour son initiative, il a été plus ou moins objectif sur le reste. Mesdames et Messieurs, pourquoi cette unanimité ? J'aimerais rappeler ici la position qui est la nôtre, celle du groupe PLR.

En premier lieu, je voudrais redire que ce plan financier quadriennal est un outil extrêmement important en matière de gestion financière. Il l'est d'abord pour l'exécutif - c'est-à-dire le Conseil d'Etat -, qui ne doit évidemment pas s'arrêter à une vision à une année et à celle du budget, mais avoir une vision à plus long terme; pour l'administration bien sûr aussi, qui doit savoir dans quelle direction aller; et puis pour nous, parlementaires, de manière que lorsque nous votons le budget - soit l'autorisation maximale de dépense par politique publique -, nous ayons une vision non pas juste de l'année à venir, mais également de ce que prévoit de faire le gouvernement les années suivantes. Sauf que cet outil fondamental est très mal utilisé, Mesdames et Messieurs, en tout cas par la majorité de gauche du Conseil d'Etat.

Chaque année, c'est en effet un petit peu la même rengaine. L'exécutif nous dit: «Cette année, nous allons ouvrir 400 postes, ou 500 postes, ou 350 postes. C'est énorme, Mesdames et Messieurs les députés, mais rassurez-vous, regardez le plan financier quadriennal: il y aura beaucoup, beaucoup moins d'engagements les années suivantes !» Alors l'année suivante, on se dit: «Tiens, qu'est-ce qui se passe ?» Eh bien, il se passe exactement la même chose ! On nous propose, dans le cadre du budget, énormément de postes supplémentaires, mais le Conseil d'Etat nous dit: «Rassurez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, tout va bien. Les années suivantes, regardez le plan financier quadriennal réajusté, il y aura beaucoup moins d'engagements.» Et puis si on empile ces plans financiers quadriennaux, on se rend compte que le gouvernement, en réalité, se moque éperdument de ce parlement ! Ou il ne prend tout simplement pas cet outil à bras-le-corps; il l'élabore uniquement pour expliquer son budget ou argumenter à son égard, mais pas du tout dans une vision prospective. C'est en ce sens - principalement ce sens - que le groupe PLR refusera ce plan financier quadriennal.

L'autre point, le rapporteur l'a évoqué, c'est qu'on s'arrête à quatre ans, parce que oui, bien sûr, c'est un plan financier quadriennal ! (L'orateur insiste sur le mot «quadriennal».) OK, mais nous, ce que nous aimerions savoir concerne ce fameux déficit admissible en lien avec la RFFA, acceptée par la population: on va se retrouver à -186 millions au bout des huit ans admissibles et on va devoir passer l'année d'après à zéro ! La marche est assez importante et je serais, moi, assez intéressé de savoir ce que le Conseil d'Etat a prévu pour éviter ce saut, puisque, pour l'instant, il nous montre simplement qu'il va respecter plus ou moins cette fameuse limite - qu'à la fin, il ne respecte pas, comme on le voit à chaque budget et comme nous aurons l'occasion d'en discuter plus tard.

Parce que cet outil de gestion financière est essentiel et parce que le Conseil d'Etat n'en a rien à faire, nous le refuserons.

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, à mon tour, je remercie le rapporteur d'avoir donné le point de vue de tous les groupes, mais je tiens quand même à préciser deux ou trois points. Un PFQ, c'est visiblement compliqué; sont-ce des prévisions ou des prédictions ? Je laisserai tout un chacun répondre à la question.

Quand on lit ce PFQ, eh bien on est finalement rassuré: le train va dans la bonne direction et les choses s'amélioreront d'elles-mêmes d'ici quatre ans. Faisons tout de même quelques analyses: en matière de postes de travail, on l'a dit, c'est maintenant qu'on a beaucoup besoin d'engager, et la courbe s'inversera dans trois-quatre ans - les choses sont sous contrôle. C'est plus préoccupant au niveau de ce qu'on appelle les mesures structurelles, donc le report sur les communes notamment, et des recettes hypothétiques: s'il y en a pour 172 millions dans le budget 2023, il y en a hypothétiquement pour 400 millions par an en 2025-2026. Imaginons que ces mesures structurelles ne soient pas appliquées: vous tirerez vous-mêmes les conséquences de la réalité des chiffres. Et puis, pour notre groupe, ce ne sont pas vraiment des mesures structurelles. Nous attendons une autre analyse du travail.

S'agissant du déficit, on l'a dit, les rentrées fiscales ont fait le yoyo cette année - heureusement, dans le bon sens, et tout le monde en profite. Mais il faut juste être clair sur le fait que si elles devaient évoluer dans le mauvais sens, eh bien l'hypothèse du PFQ, qui laisse croire qu'on va maîtriser la dette, pourrait rapidement s'inverser. Quelques petites supputations par rapport à un écart entre les mesures structurelles et la réalité laisseraient penser que la réserve conjoncturelle de 810 millions pourrait être vite dissoute, parce que ce serait nécessaire. Et puis la dette, quand même: le premier frein est à 13,3 milliards, le deuxième à 14,8; le coût de la dette augmente dans le PFQ, et ce de 56 millions, il ne faut pas l'oublier. Et si ces hypothétiques recettes ou économies d'échelle ne viennent pas, eh bien on devra appliquer le frein à l'endettement, hypothétiquement déjà vers 2026-2027.

Ce sont toutes ces raisons qui font que, dans le contexte actuel et compte tenu effectivement des élections à venir, le parti démocrate-chrétien également a refusé d'entrer en matière sur ce PFQ. Merci.

M. Eric Leyvraz (UDC). Je remercie M. Batou pour son excellent rapport: il a bien résumé l'avis de chaque groupe. Alors quand on peut faire court, pourquoi faire long ? Merci. (Rires.)

Une voix. Bravo !

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Les Vertes et les Verts refuseront ce plan financier quadriennal, car les mesures proposées créent un décalage entre le budget 2023, qui est une vision à court terme, pour une année, et les budgets à venir. En effet, dans ce PFQ, il y a des propositions de mesures structurelles via des projets de lois connexes, tels que celui sur l'écrêtage, qui ont un impact à moyen ou long terme, alors que nous votons sur un projet de budget qui est par définition conjoncturel. Si nous saluons la planification des investissements, nous, les Vertes et les Verts, déplorons bien évidemment l'utilisation encore et toujours de la fonction publique comme mesure d'ajustement, ou d'autres mesures comme l'écrêtage des recettes des communes. Pour toutes ces raisons, nous refuserons le RD 1484 du Conseil d'Etat. Merci.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, que vous dire après un tel succès - unanime ! D'abord, je pense qu'un plan financier quadriennal est effectivement un outil extrêmement important pour planifier les dépenses prévues. C'est une planification, Mesdames et Messieurs ! Toute une série d'éléments sont évidemment appelés à se modifier après que nous l'avons élaborée, sous l'effet des recettes fiscales, des crises successives que nous pouvons rencontrer. Evidemment que nous n'avions absolument aucune idée, lorsque nous avons établi le plan financier quadriennal 2018-2021, du fait que nous traverserions la crise du covid, Mesdames et Messieurs ! Lorsque nous avons conçu le plan financier quadriennal 2022-2025, nous n'avions pas non plus connaissance de ce que nous traverserions une crise de l'énergie, les effets de la guerre en Ukraine et d'autres événements de ce type. Nous n'avons pas de boule de cristal ! Vous n'en avez pas non plus.

Les motifs pour refuser ce plan financier quadriennal, on l'a entendu - et bravo à M. Batou pour l'exercice, je ne le savais pas aussi consensuel - sont différents pour chacun de vos groupes. Chaque groupe a une raison différente pour ne pas l'accepter ! Peut-être devrait-on associer au processus, comme pour le partenariat social, un représentant par groupe et élaborer tous ensemble un plan financier quadriennal !

Le Conseil d'Etat a un rôle, Mesdames et Messieurs, les députés en ont un autre. Nous avons pris acte du fait que vous n'acceptez plus nos PFQ; cela fait quelques années qu'ils sont systématiquement refusés. Cette année, vous avez fait vite puisque le refus intervient en même temps que le budget: les autres années, les PFQ ont été refusés trois ou quatre ans après. Je vous félicite donc, au nom de l'exécutif, pour votre célérité; on sait au moins où on en est. En ce qui nous concerne, au gouvernement, nous continuerons à concevoir des plans financiers quadriennaux. Cela demande un certain travail à l'administration, et même un travail extrêmement important; si ces plans sont au final refusés, se pose la question de la bonne utilisation - cette fois par le Grand Conseil et non par le Conseil d'Etat - des forces de l'administration. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur la prise en considération de ce rapport.

Mis aux voix, le rapport du Conseil d'Etat RD 1484 est rejeté par 88 non et 2 abstentions (vote nominal).

Le rapport du Conseil d'Etat RD 1484 est donc renvoyé à son auteur.

Vote nominal

PL 13178-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2023 (LBu-2023) (D 3 70)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.
Rapport de majorité de Mme Caroline Marti (S)
Rapport de première minorité de M. Yvan Zweifel (PLR)
Rapport de deuxième minorité de M. Eric Leyvraz (UDC)
Rapport de troisième minorité de M. Jacques Blondin (PDC)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous en arrivons au plat de résistance de cette session, à savoir le PL 13178 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2023. Nous commençons avec le premier débat et le vote d'entrée en matière sur ce projet de loi. En ce qui concerne les temps de parole, il y a sept minutes pour chaque rapporteur, par groupe et pour le Conseil d'Etat. La parole échoit tout d'abord à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce qui rassemble les partis composant la majorité de la commission des finances, à savoir le groupe socialiste, les Verts, Ensemble à Gauche et le MCG, c'est la conviction d'une part de l'impérieuse nécessité que Genève dispose d'un budget pour l'année à venir, soit l'année 2023, d'autre part de la responsabilité qui incombe aux membres du Grand Conseil pas nécessairement de tomber d'accord, mais au moins d'essayer de négocier entre partis pour qu'une majorité se dégage en faveur d'un budget.

Je pense parler au nom de l'ensemble des groupes qui constituent cette majorité en signalant qu'aucun d'eux n'était prêt à voter un budget à n'importe quel prix, mais que tous étaient disposés à faire un certain nombre de concessions, de compromis afin de trouver un point d'équilibre acceptable pour toutes et tous. Nous sommes satisfaits que ce point d'équilibre ait pu être atteint autour d'un projet de budget qui, somme toute, est relativement proche de celui proposé par le Conseil d'Etat en septembre dernier, certains amendements ayant été ajoutés dans le courant de l'automne.

Ce budget, je le rappelle, a été proposé et validé non pas par la majorité de gauche du Conseil d'Etat, mais par l'ensemble du gouvernement, y compris la ministre des finances, Mme Nathalie Fontanet, issue des rangs du PLR. Il ne s'agit dès lors pas d'un budget de gauche, il ne s'agit pas d'un budget irresponsable et déséquilibré, comme d'aucuns tenteront certainement de vous le faire croire tout à l'heure - c'est en tout cas ce qui ressort des rapports de minorité -, il s'agit d'un budget de consensus nécessaire pour notre canton, mais aussi et surtout pour sa population.

Aux yeux de la majorité, il est indispensable de voter ce budget, car nous nous trouvons aujourd'hui en sortie de crise covid, bien qu'une partie des conséquences de celle-ci se fassent toujours sentir, à quoi s'ajoute maintenant une crise humanitaire, une crise énergétique, une crise sociale liée à l'inflation. Cette nécessité provient également du fait que nous venons de fonctionner une année entière en douzièmes provisionnels, ce qui représente déjà en soi un échec institutionnel et est très compliqué pour les collaboratrices et collaborateurs de l'Etat - mais ce n'est pas l'essentiel du problème.

Le problème de ne pas avoir de budget, c'est l'impossibilité de lancer des projets qui ne soient pas immédiats et à court terme, mais qui visent le moyen et le long terme. L'Etat ne peut faire preuve d'aucune réactivité vis-à-vis de situations qui évoluent extrêmement vite. Mais surtout, nous sommes actuellement dans un contexte où les besoins de la population augmentent, notamment en raison des diverses crises que nous traversons depuis trois ans, et il est impossible de répondre à ces besoins évolutifs, à ces besoins en hausse avec un budget basé sur celui de deux ans en arrière.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission des finances vous invite à accepter ce budget qui répond autant que faire se peut aux besoins actuels, aux besoins engendrés par la crise énergétique, par exemple en augmentant le montant de certaines contributions aux entités subventionnées de manière que celles-ci puissent faire face au renchérissement des coûts énergétiques sans rogner sur les prestations qu'elles offrent à la population et sans péjorer les conditions de travail de leurs employés.

Ce budget répond également à la crise humanitaire et donne à notre canton les moyens d'accueillir, d'héberger, de scolariser des personnes en provenance d'Ukraine, mais pas seulement: il y a aussi des flux migratoires venant d'autres pays comme l'Afghanistan, des personnes que nous devons accueillir dans le respect et la dignité. Par ailleurs, ce budget permet de répondre à l'urgence sociale, notamment à travers le plan d'action qui a été adopté et inscrit dans son cadre, un plan d'action pour lutter contre l'augmentation du coût de la vie à travers une hausse des subsides d'assurance-maladie ou des allocations logement.

Ce budget permet encore, toujours tant que faire se peut, de soulager des services qui sont en souffrance car, année après année, les postes ont été rognés, voire complètement supprimés dans certains cas, et les retards s'accumulent tant qu'un certain nombre de ces services n'arrivent tout simplement plus à faire face aux sollicitations et aux besoins de la population. Enfin, ce budget permet de maintenir les droits et les conditions de travail de la fonction publique. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission des finances vous invite à entrer en matière sur ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de première minorité. Comme Mme Marti l'a indiqué, nous sortons d'une période de crise sanitaire, économique et sociale liée au covid, mais nous en sortons en réalité plutôt positivement sur le plan de l'Etat, puisque celui-ci s'est retrouvé avec des comptes largement meilleurs que ce qui avait été prévu lors des budgets précédents. On le doit à notre économie, à nos entreprises, on le doit aussi aux nombreuses mesures que ce parlement a prises et à celles qui ont été proposées par le Conseil d'Etat. Nous pensions enfin retrouver une pente qui allait vers le positif; malheureusement, une nouvelle crise à la fois guerrière - ukrainienne - et énergétique, qui est la conséquence de la première, vient poindre et nous plonge à nouveau dans une situation largement déficitaire.

Mesdames et Messieurs, les choses sont assez simples: la Confédération appelle notre population à économiser l'énergie et, de manière générale, à se serrer la ceinture pour éviter ce qui pourrait arriver, à savoir des coupures d'électricité, ce que nous ne souhaitons évidemment pas. Les entreprises et les particuliers font tous des efforts, aussi à cause de l'inflation - Mme Marti l'a souligné à juste titre; l'ensemble des cantons prennent des mesures pour mettre des moyens de côté, tout le monde se prépare à économiser. Tout le monde ? Non, Mesdames et Messieurs: à l'ouest de notre pays, un petit canton peuplé d'irréductibles dépensiers résiste encore et toujours à la raison !

Alors que la sobriété est de mise partout - sauf chez nous, vous l'aurez compris -, la majorité de gauche du Conseil d'Etat, sourde à la réalité économique et aveuglée par son idéologie dépensière, ose proposer un surréaliste budget déficitaire de 419,6 millions ! Mais, Mesdames et Messieurs, il y a pire encore: la majorité parlementaire de gauche a réussi à péjorer encore la situation, puisque le déficit final qui sort des travaux de la commission des finances, n'en déplaise à ceux qui ne savent toujours pas compter, n'est pas de 419,6 millions ni de 417,7 millions, mais de 501,7 millions. Un demi-milliard, voilà le déficit que nous soumet la majorité de gauche de ce parlement !

Il faut rappeler ici le contexte que nous connaissons; je ne vais pas faire d'immense laïus, vous trouvez tout cela dans mon rapport, mais j'aimerais tout de même citer l'étude BAK, cette fameuse étude, vous savez, qui relève la chose suivante - je mentionne quelques points, celui-ci se trouve à la page 5 du rapport, pour ceux que ça intéresse: «La combinaison du potentiel de ressources et d'exploitation du potentiel fiscal donne les recettes fiscales par tête. Dans le canton de Genève, celles-ci sont supérieures d'environ 90% à la moyenne des cantons.»

Cette donnée est confirmée par l'Administration fédérale des finances, qui publie chaque année une comparaison par cantons de l'exploitation du potentiel fiscal: Genève figure en tête de ce classement - elle y figure en tête chaque année ! - avec 34,2% contre une moyenne de 24,6% pour toute la Suisse. Enfin, malgré ce que prétendent ceux qui se trouvent derrière moi en ce moment - et j'espère qu'ils resteront derrière moi -, en matière de fiscalité, Genève est aujourd'hui d'ores et déjà le canton où les plus aisés sont les plus solidaires, tout simplement parce que les taux d'imposition tant sur le revenu que sur la fortune sont à Genève les plus élevés, et de très loin, par rapport au reste du pays.

Nous n'avons dès lors pas de problème de recettes. D'ailleurs, nos revenus ne cessent de progresser chaque année, non pas parce qu'on augmente les impôts, mais parce que notre économie fonctionne très bien: elle est florissante et crée des recettes fiscales - je n'ai pas besoin de vous rappeler les chiffres que je vous donne d'habitude.

Concernant les charges, cette même étude BAK signale ceci - c'est à la page 19, pour ceux que ça intéresse: «L'indice des coûts standards du canton de Genève s'élève au total à 188. Le canton de Genève affiche par conséquent des dépenses nettes par habitant supérieures de 88% à la moyenne des 25 autres cantons.» Même si on ne fait pas ce simple calcul en divisant toutes les charges par l'entier de la population, mais qu'on divise, politique publique par politique publique, les charges liées à chaque politique publique, non pas par le total des habitants, mais par les bénéficiaires des prestations, on est toujours de 39% supérieurs, non pas à la moyenne de tous les autres cantons, mais à celle des cantons du groupe de comparaison spécifique. Genève dépense beaucoup trop - je ne vous apprends rien, mais c'est toujours bien de le rappeler.

Qu'a-t-on fait de ce rapport BAK, Mesdames et Messieurs ? Il a été, comme on dit dans le jargon, «schubladisé» - de l'allemand «in der Schublade lassen», «schubladisieren» -, c'est-à-dire jeté aux oubliettes, abandonné quelque part au fond d'un tiroir. Bien entendu, lorsqu'une étude ne va pas dans le sens de la majorité, que ce soit du Conseil d'Etat ou de ce parlement, on la rejette.

Que dire par ailleurs de la neuvième étude fiscale menée par la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève, fort intéressante ? Son directeur, qui est dans la salle, ne m'en voudra pas d'en citer quelques éléments que j'ai repris dans mon rapport - vous les trouvez à la page 304. Dépenses par habitant, cantons et communes - oui, c'est bien additionné: Bâle figure en tête - ça, c'est pour M. Pfeffer -, puis vient Genève, mais ensuite, il y a un énorme fossé avec l'intégralité des autres cantons. Qu'est-ce que l'on constate assez simplement ? Genève dépense 6238 francs de plus par habitant et par année que le canton et les communes de Vaud, soit 39% de plus, et 8672 francs de plus par habitant et par année que le canton et les communes de Zurich, c'est-à-dire 64% de plus. Mesdames et Messieurs, a-t-on à Genève 39% de prestations supplémentaires par rapport aux Vaudois, a-t-on 64% de prestations en plus que les Zurichois ? Non, et suivant les cas de figure, c'est même le contraire.

Je n'ai pas besoin de vous citer l'exemple du registre du commerce où, lorsqu'une personne appelle pour fonder une nouvelle société, des juristes expliquent que non, il faut faire autrement que ce qui se pratique dans tout le reste du pays, et si vous n'êtes pas content, eh bien vous prenez un avocat - bien sûr, l'entrepreneur n'a que ça à faire; je n'ai pas besoin de vous parler des 103 lois et règlements qui encadrent la politique du logement et qui font qu'à Genève, on a besoin de quinze ans pour construire un logement qui, dans le canton de Vaud, se fait en quatre ans seulement; je n'ai pas besoin non plus de vous dire que malgré des recettes fiscales abondantes dues à des impôts très élevés, le Conseil d'Etat et l'administration ajoutent systématiquement des émoluments qui sont sacrément plus chers que dans le reste de la Suisse pour faire passer encore une fois à la caisse - après les impôts et les taxes, il y a les émoluments - nos entreprises et les particuliers.

La cause est connue, et vous me permettrez de paraphraser Clemenceau qui parlait de son pays - je vais parler de Genève: Genève est un canton extrêmement fertile: on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts ! (Applaudissements.) Eh bien oui, Mesdames et Messieurs ! Chaque année, ce parlement cautionne la politique de la majorité de gauche du Conseil d'Etat consistant à engager massivement des fonctionnaires qui, une fois en place, travaillent, évidemment, et travaillent bien, mais une fois que ce travail est terminé, doivent justifier leur poste et donc créer des règlements et nouvelles lois à profusion, lesquels induisent ensuite des contrôles, suite à quoi il faut embaucher des contrôleurs pour vérifier tout cela. Les entreprises et les particuliers passent leur temps à dépenser leur argent, à respecter des règlements qui n'existent nulle part ailleurs dans ce pays ! Voilà, Mesdames et Messieurs, l'explication de la folie dépensière de notre canton.

A la page 305 de mon rapport, vous voyez les dépenses de personnel par habitant, je n'ai pas besoin de passer beaucoup de temps dessus, elles sont éloquentes. Mais si je compare les salaires médians, parce que c'est intéressant, entre la fonction publique et la fonction privée, Mesdames et Messieurs, voici le résultat: le salaire médian mensuel de la fonction publique genevoise s'élève à 8956 francs par mois contre 6957 francs dans le secteur privé, soit une différence de 2000 francs par mois, de 24 000 francs par année ou encore de 29%. Et naturellement, tout ça ne va pas s'améliorer avec le vote précédent et celui qui va arriver, puisque nos fonctionnaires qui, je le répète ici, ont droit à une rémunération juste et ont massivement et en majorité...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur, vous êtes à sept minutes.

M. Yvan Zweifel. Mais j'ai encore du temps sur mon groupe, non ?

Le président. Non. (Remarque.) Ah, vous voulez passer sur le temps du groupe ? C'est sept minutes par intervention.

M. Yvan Zweifel. Alors je rappuie sur le bouton de mon micro, parce que mon chef de groupe est d'accord que je reprenne la parole. (Rires.)

M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Le plus étonnant dans ce budget, c'est que le Conseil d'Etat ait le culot de le présenter. Nous avons, et de loin, la dette cantonale la plus élevée de Suisse, le coût de la fonction publique également le plus haut par habitant, et le gouvernement présente, la conscience tranquille, un déficit d'un demi-milliard. Bien sûr, en année électorale, il ne faut surtout fâcher personne, continuer à satisfaire toutes les demandes, et on espère que les rentrées fiscales seront supérieures aux attentes pour boucher les trous. Ce n'est pas une politique responsable, Mesdames et Messieurs. La commission des finances en est consciente, hélas pas sa majorité, puisqu'elle a accepté ce budget à huit contre sept.

Nous assistons à une fuite en avant continue, avec un nombre de fonctionnaires qui explose: plus de 650 ETP en deux ans, soit une somme incompressible de 100 millions annuels, c'est-à-dire que le solde net des entrées fiscales supplémentaires, qui était de 127 millions, est déjà englouti. Et il y a cinquante fonctionnaires chargés de communication, c'est fou ! Toujours plus d'Etat plombe la croissance.

Aucune réflexion autour d'une nouvelle approche des services de l'Etat, d'un début de changement du fonctionnement de l'administration, de modifications structurelles. Jamais de recherche où on se dit: on nous demande plus pour ce service, comment faire avec la même somme d'argent ? Tout de suite, il faut plus de moyens, plus de personnel, comme si l'Etat était déjà à flux si tendu qu'aucune mesure d'économie ne serait envisageable. Laissez-moi sourire, j'observe son fonctionnement depuis dix-sept ans. La Cour des comptes vient de nous décrire la gabegie des créances de l'Etat qui, un peu mieux organisé et transversal, pourrait récupérer un montant de 35 millions par année.

La situation générale doit nous amener à une certaine prudence, particulièrement à Genève où nous connaissons une pression fiscale énorme, des loyers prohibitifs pour habiter dans des cages à lapins, une circulation cauchemardesque, une qualité de vie qui se dégrade véritablement. Le fait qu'une société aussi genevoise que Rolex construise sa prochaine usine à Bulle avec 2000 postes à la clé soulève bien des questions.

On nous rétorque que la situation reste bonne, que la société a fait preuve d'une grande résilience et que l'économie a bien fonctionné pendant ces deux années difficiles. Ce n'est pas une raison pour immédiatement dépenser l'argent supplémentaire, qui aurait mieux servi à faire diminuer une dette colossale qui va coûter cher en intérêts.

Le Conseil d'Etat présente certes un plan financier quadriennal, mais franchement, c'est une vaste plaisanterie ! J'avais pensé - voyez comme on peut rester naïf, même à mon âge - qu'il s'agirait de fixer des objectifs et puis, au bout de quatre ans, de dresser un bilan et de corriger ce qui n'allait pas. Eh bien, rien de tout cela ! L'Etat revoit chaque année son plan financier quadriennal en promettant le retour à l'équilibre dans quatre ans; il se moque des députés et des contribuables. Son argument: «Ah, il est difficile de prévoir, les choses changent vite !» Que voilà une nouveauté ! Le grand savant Pline l'Ancien, mort en 79 pour avoir voulu voir de trop près la fameuse éruption du Vésuve, disait déjà il y a deux mille ans: «La seule certitude, c'est que rien n'est certain.» Soit le gouvernement nous présente un plan financier quadriennal avec des objectifs raisonnables et atteignables, soit il arrête cette mascarade. L'inquiétude est grande quand il annonce, surprise, un plan 2023-2026 toujours dans le rouge.

Quand le déficit annoncé est de l'ordre de 100 à 150 millions de francs, le mot à la mode est: «On est dans l'épaisseur du trait» - c'est 1% ou 2% du budget. D'accord, mais lorsque le Conseil d'Etat veut un milliard sur dix ans pour ses bâtiments, il ne dit pas que 100 millions par année, c'est dans l'épaisseur du trait et qu'il va trouver les économies nécessaires. On n'est plus face à un trait, mais à un mur infranchissable.

Venise a brillé encore longtemps alors que l'axe du monde changeait avec la découverte des Amériques. Aujourd'hui, les choses vont très vite. L'Europe n'est plus le centre du monde, la zone pacifique prend le dessus, des cités d'Asie ont le vent en poupe, les dents longues et des propositions alléchantes pour obtenir leur part du gâteau diplomatique. Pensez-vous vraiment que Genève va traverser ces épreuves en restant la ville des organisations internationales comme si de rien n'était ? Et que les pays ne seront pas appelés à se rencontrer de plus en plus près du nouveau centre politico-économique du monde ?

Soixante-troisième agglomération européenne, notre petit canton a connu un sort incroyable avec des revenus uniques pour une si petite population, mais rien n'est pérenne, la situation peut changer rapidement, un Etat ne peut pas toujours dépenser plus qu'il ne gagne. C'est la prudence qui devrait guider nos pas. Nous en sommes bien loin, et l'UDC refusera par conséquent l'entrée en matière sur ce budget. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo, Eric !

M. Jacques Blondin (PDC), rapporteur de troisième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi, en guise d'introduction à ce rapport de troisième minorité, de reprendre la teneur du communiqué du PDC publié à l'issue de la séance de présentation du budget en septembre dernier: «Le projet de budget 2023 annonce un déficit de 419,6 millions, dépassant ainsi de 117,3 millions la limite admissible fixée par le frein au déficit. Ce budget largement déficitaire témoigne une nouvelle fois de l'incapacité de l'Etat à se réformer pour contenir durablement l'augmentation des charges.» Vous aurez relevé tout à l'heure que la rapporteure de majorité a fait référence à ce budget en estimant que c'était la norme, puisque globalement, nous sommes restés au même niveau, en ne considérant bien sûr pas les points qui ont été développés par le rapporteur de première minorité.

Nous disions alors: «Le PDC appelle depuis des années à repenser le rôle et le fonctionnement de l'Etat mais force est de constater que Genève se trouve toujours dans une situation de blocage. [...] Alors que notre canton compte déjà le plus grand nombre de fonctionnaires par habitant du pays, 488 ETP supplémentaires sont demandés, ce qui fait 700 postes sur deux ans.» En effet, si nous retournons l'année dernière, à la période où nous avions refusé le budget, le cumul de ce qui a été accordé cette année plus les nouveaux postes, ça fait 700 postes !

«L'augmentation de la population et l'évolution des besoins peut justifier des engagements ciblés mais la création de postes ne doit pas être la seule réponse à tous les problèmes de la république. Le PDC attend donc que l'utilité de ces nouveaux postes, sous l'angle d'une amélioration des prestations à la population et de l'efficience de l'Etat, soit démontrée. [...] Pour limiter le déficit, nous relevons que le Conseil d'Etat propose une demi-indexation des salaires». A l'époque où je parlais de ce projet de budget, vous vous rappelez, c'était le mois de septembre.

«Nous serions prêts à discuter d'une compensation complète [des salaires de la fonction publique] si des efforts étaient consentis ailleurs, notamment concernant la création de postes. Nous regrettons que l'ensemble de la fonction publique soit pénalisé et perde du pouvoir d'achat en raison des problèmes de gestion du personnel au sein de l'administration. Heureusement, au niveau des recettes, Genève peut toujours compter sur le dynamisme et la résilience de son économie.» En effet, ça a été relevé, et heureusement que c'est comme ça.

«Les prévisions pour les années à venir sont bonnes, même si les incertitudes actuelles incitent à la prudence. Il nous paraît donc primordial de conserver une fiscalité équilibrée pour maintenir l'attractivité du canton. [...] Notre position par rapport au budget 2023 dépendra des compromis qui pourront être trouvés (ou pas) au Grand Conseil. Les discussions s'annoncent difficiles mais le PDC prendra ses responsabilités et s'engagera afin que Genève ne se retrouve pas sans budget deux années de suite.» Voilà, c'est la fin de notre communiqué du mois de septembre.

Mesdames et Messieurs les députés, c'est dans cet état d'esprit que les commissaires PDC à la commission des finances ont abordé les négociations sur le budget 2023, saluant l'accord conclu par le Conseil d'Etat avec les associations représentatives du personnel, Avenir syndical, l'UCA, le GCA et le Cartel. Cet accord - on ne va pas y revenir, on en a parlé tout à l'heure - prévoyait la prise en compte de l'annuité sur les résultats de l'exercice en cours et représentait un montant total de 144,4 millions alors qu'au projet de budget, c'était la somme de 75,9 millions avec une hypothétique indexation de 1,35%. Il y aurait donc eu une augmentation de 68 millions au budget avec l'indexation et de 59 millions pour l'annuité.

C'est un accord que nous considérions comme généreux au moment où nous en avons pris acte, mais il faut encore tenir compte d'un élément qui n'a pas été évoqué tout à l'heure, à savoir que le Conseil d'Etat s'engageait à reprendre les discussions concernant l'amélioration des conditions de travail et les droits du personnel. Cet aspect-là est important, parce que ça permettait de renouer le dialogue avec la fonction publique afin de trouver, une fois pour toutes, des solutions hors le seul salaire des fonctionnaires. J'espère que cette considération ne tombera pas avec le rejet du projet de loi.

Alors que depuis des années, le Grand Conseil demande au Conseil d'Etat de régler lui-même les questions salariales - c'est le Conseil d'Etat qui est l'employeur - et pour une fois que cela était fait en accord entre les partis dans le sens du partenariat social qui nous est si cher à tous, il s'est trouvé de manière surprenante une coalition disparate pour refuser l'accord passé. L'amendement présenté par le gouvernement afin de formaliser l'accord a été refusé par une majorité de gauche et du MCG qui a considéré comme négligeable un accord quasi historique et a posé l'obligation d'une annuité pleine au budget 2023 sans condition.

Dès lors, le PDC s'est retrouvé dans l'opposition, les conditions imposées par la coalition gauche-MCG ne permettant plus d'amender de quelque manière que ce soit le projet de budget 2023, les rares suppressions de postes ayant été verrouillées par la majorité ainsi constituée. Le PDC rappelle qu'il était prêt à participer à la recherche d'un budget en acceptant l'adaptation des salaires dus à la fonction publique, mais la majorité, en ne modifiant le budget que de manière homéopathique au niveau des postes, en ajoutant même des amendements électoralistes qui chargent encore plus le bateau, a fait qu'on se retrouve finalement avec un déficit de près de 500 millions - 501,7 millions, pour être précis -, soit quelque 200 millions de plus que la limite du frein à l'endettement.

Mesdames et Messieurs, s'agissant des postes, le nombre d'équivalents temps plein - ETP - passe de 17 603 dans le cadre des douzièmes provisoires 2022 à 18 303 dans le projet de budget 2023 - ces données figurent dans les rapports du Conseil d'Etat -, soit bel et bien une augmentation de 700 ETP. Je dois relever que suite aux négociations qui ont eu lieu sur le budget présenté par la majorité, 45 à 50 postes ont depuis lors été biffés. Je ne reviendrai pas sur les problématiques structurelles conditionnées par ce projet - cumul des déficits, gestion de la dette - qui sont évidentes.

J'aimerais en revanche souligner l'évolution des différents projets de budgets qui nous ont été présentés. En septembre, la première version était de 419 millions; la deuxième variante du Conseil d'Etat s'élevait à 353 millions - il y a eu une baisse dans l'intervalle en raison de rentrées fiscales; la mouture numéro trois était de 417 millions; enfin, avec une différence très fine, la proposition de base qui nous est soumise aujourd'hui est de 417,7 millions. Mais, ne l'oublions pas, il faut ajouter l'indexation et l'écrêtage, ce qui nous amène à un excédent de charges de 501,7 millions.

Au vu de toutes ces considérations et du niveau excessif du déficit envisagé pour 2023, le PDC proposera des amendements pour ramener l'excédent de charges 2023 au plus près de la limite du frein au déficit, pour rappel situé à 302,3 millions. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Si nous devions être suivis, alors nous voterions le budget; si le cadre posé par le mariage de la carpe et du lapin que représente la majorité qui soutient le projet de budget actuel est maintenu, alors nous le refuserons.

Pour terminer - juste une seconde, Monsieur le président -, je cite un libellé du Conseil d'Etat issu de l'exposé des motifs lors de sa présentation du budget: «Les budgets de l'Etat, tout comme les enjeux environnementaux, n'ont pas vocation à s'inscrire en dehors de certaines limites naturelles. Ces dernières, s'agissant de maintenir les prestations publiques sur le long terme, correspondent à notre capacité à financer nos charges, autrement que par un mécanisme consistant à multiplier les déficits.» C.Q.F.D. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Alberto Velasco (S). Pour commencer, Monsieur le président, j'ai entendu M. Zweifel dire que l'argent de la république est dilapidé; mais enfin, le trésor public est dépensé jusqu'au dernier franc pour des prestations ou des constructions ! Ce n'est pas le cas de la fortune de ceux et celles qui engrangent des millions: on ne sait pas où vont ces fonds ou alors ceux-ci sont totalement inactifs. Il faut dès lors défendre la fonction publique et soutenir le budget, parce que les 9 ou 10 milliards récoltés, c'est autant d'argent réparti dans l'ensemble de l'économie genevoise.

Mesdames et Messieurs, il faut savoir qui a intérêt à ce que la république ne soit pas dotée d'un budget. Pour qui cela présente-t-il un intérêt ? Et ce pour une deuxième année consécutive, Mesdames et Messieurs ! Eh bien pour les plus aisés de ce canton, il n'y a aucun problème, puisque vous savez très bien que sans budget, on entre dans le régime des douzièmes provisionnels, c'est-à-dire qu'on restreint les dépenses au maximum, ce qui constitue une manière comme une autre de faire baisser la pression fiscale. A l'exception évidente, il faut le souligner, des investissements qui sont à hauteur de 720 millions: comme vous le savez, 720 millions, c'est du blé pour les entreprises, donc on n'y touche pas.

En revanche, Mesdames et Messieurs, pour les personnes défavorisées et les associations qui s'occupent de cette population-là, ne pas avoir de budget représente un problème, parce que la pauvreté dans notre canton a augmenté, et les besoins de cette catégorie de gens également. Le fait de ne pas avoir de budget constitue un problème pour eux, effectivement, c'est un problème. Par conséquent, nous qui, en principe, nous battons pour ces personnes, nous avons tout intérêt à ce qu'un budget soit voté. Il en va de même des fonctionnaires qui, une deuxième année de suite, devraient fonctionner sans budget; la vie de la fonction publique n'est pas facile.

Chaque année, lors du débat sur le budget - un débat totalement stérile -, on arrive toujours à la solution finale: couper dans les postes, c'est-à-dire que les partis de droite pourraient rejoindre la majorité à condition qu'on accepte de supprimer des postes. Certains proposent de sabrer cent postes, d'autres deux cents, d'autres encore trois cents, mais sans en connaître exactement les conséquences, on ne sait pas si en supprimant cent ou deux cents postes, on améliore la qualité de vie des citoyens. Non, non: on coupe des postes, voilà tout, et on pense qu'on ira de l'avant comme ça.

Pour ma part, j'aimerais bien qu'on s'interroge. Effectivement, on pourrait se demander si les deniers publics investis dans les prestations sont utilisés de manière efficace, on pourrait faire cet exercice. On constaterait peut-être qu'à certains endroits, des postes supplémentaires sont nécessaires; on constaterait peut-être aussi que la hiérarchie des directions dans notre république mériterait d'être un peu restreinte, par exemple. Mais alors là, pas question, on n'y touche pas, on ne se pose pas de questions à ce sujet.

Pour justifier cette politique ainsi que les mesures proposées, on l'a entendu tout à l'heure avec le rapporteur de minorité PLR, on balance des chiffres, comme si ceux-ci représentaient la vérité universelle alors que tout le monde sait que l'économie n'est pas du tout une science. Qui commande ces chiffres ? Le rapport BAK, par exemple, que M. Zweifel a cité, qui l'a commandé ? Qui ? (Remarque.) L'Etat, le Conseil d'Etat ! Eh bien oui ! Vous savez, c'est comme les avis de droit: quand on en commande un, on demande ce qu'on veut y trouver à la fin. Eh bien quand on commande un rapport à des économistes, on leur demande ce qu'on veut à la fin. Donc ils vous donnent des chiffres, ils vous confortent dans vos idées, parce que, je le répète, l'économie n'est absolument pas une science.

Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, j'ai lu dernièrement dans la presse que 35 000 de nos concitoyens ne paient que la taxe personnelle, et ils ont été pratiquement insultés. Pratiquement insultés ! Or qui ne paie pas d'impôts, Mesdames et Messieurs ? Il y a trois catégories de personnes. Il y a d'abord des personnes qui ont travaillé dans les années 50 et 60, quand il n'y avait pas de deuxième pilier, et qui ont des retraites minuscules; ces gens sont obligés d'aller à l'aide sociale et, évidemment, ils ne paient que la taxe. Ensuite, il y a ceux qui sont malheureusement au chômage, qui n'ont pas eu la chance d'être intégrés à l'économie; ils se retrouvent cabossés par la vie, avec des revenus minimaux, et ils s'acquittent en effet de cette fameuse taxe de 35 ou 40 francs. Enfin, il y a les personnes handicapées qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ne peuvent pas avoir de travail rémunéré.

Or on stigmatise toutes ces personnes, et je trouve ça regrettable, parce que certaines d'entre elles ont travaillé toute leur vie, c'est grâce à elles que nous disposons de certaines infrastructures dans ce canton. Vous savez, de nombreux ouvriers italiens, espagnols ont construit nos immeubles, ont construit bien des ouvrages, et ils se retrouvent aujourd'hui avec des rentes très, très, très minces. Mais franchement, ils ont apporté leur force de travail et leur labeur, ce qui justifie totalement qu'ils aient une retraite adéquate et ne paient que 35 francs. Dès lors, je trouve vraiment détestable de relever que certains citoyens ne paient pas ce qu'ils devraient payer.

Je conclurai par là, en disant à Mme la conseillère d'Etat que ces personnes seraient heureuses de payer plus d'impôts, Madame, très heureuses ! Malheureusement, elles n'en ont pas la possibilité, et peut-être que l'une des raisons d'être de notre république et de notre budget, c'est de faire en sorte que ces citoyens puissent s'acquitter d'impôts comme tout le monde, à la hauteur que vous voulez. Merci. Et, évidemment, nous voterons l'entrée en matière sur ce projet de budget. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends la parole à M. Yvan Zweifel, sur le temps de son groupe.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de première minorité. Ah, merci, Monsieur le président ! Reprenons. En préambule, je voudrais répondre à M. Velasco sur un point. Je l'ai entendu dire que l'économie n'est pas une science; il voulait peut-être dire qu'il ne s'agit pas d'une science exacte, à l'image des mathématiques, mais il n'en demeure pas moins que c'est une science, et c'est un licencié en sciences économiques de l'Université de Genève qui tient à le souligner.

Cela étant dit, j'ai relevé les éléments de contexte, donc plongeons-nous maintenant dans le budget proprement dit en rappelant cette donnée essentielle, à savoir que le 19 mai 2019, le peuple genevois a accepté en votation populaire un objet qui s'appelait la RFFA - ça donne des boutons à certains, mais c'est comme ça - à 58,21%. L'un des points marquants du projet, c'était de revoir le déficit admissible, qui n'était évidemment pas de zéro, mais qui devait intégrer à la fois le coût statique de la réforme - 186 millions - et le coût réel du contreprojet à l'initiative 170, adopté le même jour, d'un même montant de 186 millions, c'est-à-dire un déficit acceptable de 372 millions, amorti sur huit années, mais uniquement sur 186 millions, c'est-à-dire 23,25 millions, ce qui amène, pour 2023, un déficit admissible de 302,3 millions.

Alors, Mesdames et Messieurs, le groupe PLR pourrait vous signaler: «Oui, bon, en même temps, on a dit qu'il faudrait huit ans pour absorber la RFFA.» Or, comme on l'a constaté - et là aussi, les chiffres sont clairs, n'en déplaise à ceux qui pensent que ce n'est pas une science - la RFFA a été absorbée en deux ans seulement. Nous pourrions donc, de manière totalement justifiée, en conclure: «D'accord, alors on veut un déficit de zéro.» Mais voilà, le PLR, lui, respecte non seulement ses engagements, mais également la loi et surtout le vote populaire; par conséquent, nous sommes d'accord d'accepter un déficit pour l'année 2023, mais plafonné à 302,3 millions, et c'est tout.

Mesdames et Messieurs, au regard de tous les éléments de contexte que j'ai relevés et puisque le canton de Genève est riche - c'est le troisième plus gros contributeur du pays - et impose ses contribuables, c'est-à-dire sa richesse et les revenus issus de celle-ci, plus que tous les autres, il n'est tout simplement ni compréhensible, ni envisageable, ni acceptable d'avoir un déficit supérieur à cette limite LGAF de 302,3 millions.

C'est précisément sur ce point que nous avons voulu agir en commission, nous avons indiqué: «Nous voulons un budget, mais avec un déficit maximum de 302,3 millions, donc nous déposerons des amendements allant dans ce sens.» Nous étions d'accord d'entrer en matière sur un budget comprenant une hausse pour la fonction publique, car oui, celle-ci travaille majoritairement bien - c'était particulièrement le cas pendant la crise covid que nous avons connue - et il est juste qu'elle touche une augmentation. Dans cette optique, nous étions prêts à voter l'annuité, mais pas l'annuité plus l'indexation qui, additionnées, donnent une augmentation de 3,44%. Ce n'est pas acceptable, ce n'est pas respectable, ce n'est pas respectueux par rapport à ce qui se passe dans le secteur privé dont je rappelle, je l'ai noté avant, que le salaire mensuel médian est de 2000 francs inférieur à celui de la fonction publique.

Que s'est-il passé en commission ? Personne n'a voulu écouter... Enfin, sur les bancs de la majorité de gauche, personne n'a voulu entendre ces arguments de raison, et ce qui s'est passé, c'est que non seulement l'accord du Conseil d'Etat avec la fonction publique qui visait une indexation de 2,44% a été validé, mais on a chargé la barque avec l'annuité en plus, soit 59 millions supplémentaires. Puis, de manière homéopathique, on a supprimé quelques postes - c'était une exigence de l'une des composantes, à savoir le MCG, qui s'est dit: «On va quand même enlever quelques postes, comme ça la droite ne pourra pas dire qu'on a voté l'intégralité des postes.» Bon, ça s'est malheureusement vu, je suis désolé de le dire.

Et à gauche, on a accepté ça, mais il faut expliquer de quelle manière: la rapporteure de majorité en face de moi - ou quasiment en face de moi - a commencé par dire: «Bon, on va supprimer deux postes au département des finances.» On lui a demandé: «Lesquels ?» «Oh, je n'en sais rien, le département choisira.» C'est ça, la méthode de la majorité ?! Puis, elle a continué: «On enlève trois postes dans un autre département.» Sans nous expliquer pourquoi, tout à coup, ces postes-là n'étaient pas utiles. (Commentaires.)

De notre côté, quand nous décidons de supprimer des postes, soit nous vous expliquons pourquoi nous estimons qu'ils ne sont pas indispensables... (Exclamations. Rires.) Ça fait rire, parce que vous n'écoutez jamais ce qu'on dit, mais ce n'est pas grave ! (Exclamations.) Soit nous proposons de supprimer l'intégralité... (Commentaires.)

Le président. Un instant, Monsieur, s'il vous plaît !

M. Yvan Zweifel. ...des nouveaux postes, parce que nous considérons que la fonction publique est d'ores et déjà pléthorique et que les personnes en place sont capables de délivrer les prestations supplémentaires nécessaires. C'est aussi simple que cela, mais ce n'est pas du tout ce qui s'est passé en commission.

La majorité voulait être sûre d'avoir à la fois l'indexation et l'annuité pour faire plaisir et obtenir l'onction populaire du tout-puissant Cartel intersyndical de la fonction publique qui, pourtant, n'en demandait même pas tant ! Donc on a quatre partis qui se sont dit: «Ah, le Cartel va appeler à voter pour nous !» Eh bien je suis navré de vous informer qu'il ne va pas appeler à voter pour quatre partis différents, donc trois d'entre eux seront inévitablement déçus, à commencer par le MCG qui n'a toujours pas compris qu'à part la police, aucun fonctionnaire ne vote pour lui, mais ce n'est pas grave, ils pleureront peut-être l'année prochaine, et puis on verra bien pour les autres. Peu importe !

Mesdames et Messieurs, la majorité de gauche a également souligné, dans le cadre du débat budgétaire, qu'il était important, lorsqu'on est en situation de crise, que l'Etat dépense pour aider ses citoyens. Je pourrais entendre ce discours si, a contrario, lorsque les choses vont bien, on fait en sorte de mettre des moyens de côté, par exemple en créant des excédents qui permettent de rembourser la dette, de manière à disposer de ressources et à pouvoir emprunter lorsqu'une crise advient. C'est ce qu'on a connu avec le covid: les autres cantons et la Confédération avaient les moyens d'emprunter, parce que leur dette était faible, ce qui n'était bien entendu pas le cas du canton de Genève. Donc j'entends bien votre discours, Mesdames et Messieurs, mais à un moment donné, il faut être cohérent.

Mesdames et Messieurs, je ne vais pas faire beaucoup plus long. Je précise simplement que nous proposerons un certain nombre d'amendements; vous en trouverez la liste à la page 311 de mon rapport. Il s'agit de revenir sur certains amendements du Conseil d'Etat présentés à la commission des finances et de supprimer ceux, électoralistes, d'Ensemble à Gauche, qui a décidé d'arroser un certain nombre de personnes.

Un député d'Ensemble à Gauche s'est écrié: «Ah, je veux donner 100 000 francs au Conservatoire populaire de musique !» Non, je ne sais plus combien c'était... Attendez... (Un instant s'écoule.) C'était 250 000 francs. On lui a demandé: «Mais pourquoi ?» Il nous a répondu: «Parce que quelqu'un là-bas m'a dit qu'ils en avaient besoin.» Oui, moi aussi, je peux avoir besoin de beaucoup de choses, hein ! Si chaque fois que quelqu'un vient à la commission des finances demander quelque chose en dehors d'un contrat de prestations, on le lui accorde... Cette manière de faire n'est tout simplement pas admissible, ça permet juste d'aller ensuite vers l'institution en question pour dire: «Hé, regardez: vous avez 250 000 francs en plus, c'est grâce à moi !» «Merci, Monsieur Batou !» «Mais je vous en prie !» (Rires.)

Cette manière de procéder n'est juste pas admissible, nous reviendrons donc à la charge pour supprimer tous ces amendements. Enfin, nous maintiendrons un certain nombre de montants de la nature 3100, donc il n'y a aucune coupe, on conserve simplement le niveau du budget précédent, douzièmes provisoires compris. Enfin, puisque...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Yvan Zweifel. Oui j'arrive ! ...l'annuité a été acceptée, nous souhaitons ne pas indexer, de manière qu'il n'y ait pas à la fois l'indexation et l'annuité. Mesdames et Messieurs, nous accepterons l'entrée en matière sur ce projet de loi, mais nous voterons des amendements pour revenir à un budget triple R, c'est-à-dire raisonnable, rigoureux et responsable ! (Applaudissements.)

Mme Delphine Bachmann (PDC). Je souhaite prendre le temps de revenir ici sur ce qui s'est déroulé ces deux dernières années pour faire comprendre clairement le positionnement qui sera celui du PDC-Le Centre durant ces deux jours de débat.

Il y a deux ans, nous avions fait d'importantes concessions. Nous avions accepté la discussion et accepté de voter un budget très largement déficitaire, en nous basant sur l'espoir que les discussions pour l'exercice suivant tiendraient compte de nos préoccupations. Espoir rapidement déçu: pour le budget 2022, les tentatives pour trouver un accord échouent d'emblée, le budget est refusé, ce qui a imposé tout au long de cette année un fonctionnement avec le système des douzièmes provisoires. Sauf que, droit derrière, une majorité de la commission des finances - à peu près la même qu'aujourd'hui - vote en commission des centaines de postes et crédits complémentaires.

Lorsque nous avons abordé le budget 2023, nous avions à coeur de trouver une solution permettant de le voter. Nous estimons déjà que c'est notre responsabilité parlementaire. Nous avons d'emblée communiqué que nous souhaitions ramener le déficit annoncé à un niveau plus raisonnable, proche du frein au déficit, en tenant compte des besoins en postes de terrain et en valorisant le travail de celles et ceux qui travaillent au sein de la fonction publique, en reconnaissant aussi que l'augmentation du coût de la vie impacte les fonctionnaires, comme tous les autres employés.

Nous attendions en revanche des réformes structurelles de la part du Conseil d'Etat et une priorisation des postes demandés. La croissance n'est pas la seule réponse aux inquiétudes de la population. Si dépenser plus est le credo de certains ici, des mêmes qui viennent traiter de radins celles et ceux qui permettent à notre canton de vivre et de délivrer les prestations, le nôtre est de dépenser mieux. En dehors des prestations indispensables, il y a, comme dans toute entreprise, toute institution subventionnée, toute entité parapublique, des priorités qui peuvent être fixées, des synergies qui peuvent être trouvées et des solutions internes favorisées, plutôt que de systématiquement demander de nouveaux ETP. Force est de constater que, sur ces deux points, c'est un échec. Les quelques pistes du Conseil d'Etat n'ont pas trouvé de majorité et la demande en postes reste très élevée: nous sommes quasiment à 800 sur ces deux dernières années.

Ce que nous considérions en revanche comme une bonne nouvelle, c'était l'accord trouvé entre le Conseil d'Etat employeur et la fonction publique: 2,44% d'indexation, annuité accordée en cas de comptes positifs. Le groupe PDC-Le Centre était prêt à soutenir ces mesures, en échange d'une réduction des postes demandés, considérant que cela entrait parfaitement dans la ligne politique défendue de longue date. Je rappelle ici que l'indexation permet aussi de toucher toute la fonction publique, même les employés ayant atteint le plafond, et qu'elle est pérenne, car il y a une certitude: les salaires ne sont jamais indexés à la baisse, et ce, même si le coût de la vie, d'ici quelques années, diminue, ce que je souhaite évidemment, comme nous tous ici.

Alors que s'est-il passé ? Une fois de plus, c'est simple, l'électoralisme de bas étage a pris le dessus, notamment dans un parti dont la colonne vertébrale est équivalente à celle d'un mollusque: inexistante. Un parti qui, à lui seul, a brisé la valeur du partenariat social, soutenu par la gauche. Et voilà que se crée une majorité de circonstance qui torpille l'accord entre les syndicats et le Conseil d'Etat, et ce alors même que ce sont précisément ces partis qui sont majoritaires au Conseil d'Etat, avec cinq représentants. Méthode utilisée: s'assurer l'aide d'Ensemble à Gauche grâce à l'acceptation d'amendements qui viennent alourdir le déficit en donnant des moyens non nécessaires et non demandés. Après tout, dépensons encore, en laissant les générations futures face à un déficit qui ne cesse de s'aggraver ! Une partie de ce parlement a littéralement acheté un groupe parlementaire pour devenir une majorité. (Remarque. Exclamations.) Belle image de la politique genevoise !

Et puis on essaie de nous faire croire que le déficit serait d'environ 417 millions. Mais il faut le dire, il est en fait d'un demi-milliard, car le projet actuel contient toujours le projet de loi d'écrêtage - qui n'a aucune chance d'être accepté en l'état, mais que l'on préfère mettre sous le tapis plutôt que d'assumer cela - et ne prévoyait pas l'annuité. (Remarque.) La majorité de circonstance manque donc cruellement de sincérité budgétaire et veut s'autoproclamer ici la grande défenseuse de la fonction publique et des prestations, tout en n'ayant aucune garantie et aucune capacité à s'assurer du bon fonctionnement de l'Etat et de la bonne délivrance desdites prestations, car elle ne réalise pas que le plus n'est pas le mieux.

Le groupe PDC-Le Centre votera l'entrée en matière sur ce projet de loi budgétaire et fera son travail en proposant des amendements permettant de revenir à un déficit plus raisonnable, à un budget qui mise sur la confiance dans le partenariat social, permettant une juste rémunération de la fonction publique, un budget de confiance dans notre capacité à fixer des priorités pour notre canton, un budget qui ne vire pas dans la bassesse électorale, où certains se targuent de générosité pour se donner bonne conscience auprès du grand public, sans se soucier du prix qu'il y aura à payer plus tard. Nous ferons donc entendre nos arguments pour un retour à la responsabilité, au sens du bien commun, afin de garantir non seulement les prestations, mais surtout leur pérennité. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Patrick Saudan pour trois minutes et demie. (Applaudissements.)

M. Patrick Saudan (HP). Merci, Monsieur le président, pour ces trois minutes accordées. Mesdames et Messieurs les députés, je vais faire court. Ce projet de budget est totalement excessif, avec ce déficit qui va avoisiner les 500 millions. Ce déficit est excessif et n'est pas expliqué par des charges contraintes, il n'est pas expliqué par la situation en Ukraine, il n'est pas expliqué par la crise sanitaire que nous avons vécue ces dernières années. Il est expliqué aussi par une politique clientéliste de la majorité de la commission des finances, comme l'ont rapporté mes préopinants, avec le versement prévu de cette annuité et l'indexation totale.

Je parle aussi au nom de mon collègue indépendant Boris Calame: nous allons évidemment voter l'entrée en matière, parce que c'est notre rôle de députés que d'essayer d'améliorer ce projet de budget. Mais notre vote sera vraiment conditionné à l'issue du troisième débat, et nous espérons vivement que la majorité de ce plénum, qui actuellement le soutient, sortira de son déni de réalité et reviendra avec un budget plus conforme à l'environnement économique dans lequel va devoir se battre Genève à l'avenir. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le premier principe qui nous a animés, et qui nous anime encore, c'est l'obtention d'un budget. On vous l'a déjà expliqué, je n'aimerais pas répéter ce qu'a dit la rapporteure de majorité, il est hors de question de poursuivre une deuxième année avec des douzièmes provisoires. L'exercice budgétaire de cette année est déjà compliqué, parce qu'on ne sait plus sur quelle base danser: celle du budget 2021 ? Celle du budget 2022, qui a été refusé ? Celle du budget 2021, avec les crédits supplémentaires votés en cours d'année 2022 ? On ne sait plus très bien où on en est. L'Etat a besoin d'une prévisibilité budgétaire pour conduire son action, donnons-la-lui ! Et je ne vous raconte pas la difficulté qu'aurait un nouveau Conseil d'Etat fraîchement élu - je vous rappelle qu'on a des élections au milieu de l'année prochaine -, avec très certainement de nouvelles têtes, à devoir naviguer à vue dès son entrée en fonction, à devoir demander des crédits supplémentaires ! C'est donc totalement hors de question que nous acceptions une fois de plus de ne pas avoir de budget et de partir une deuxième année de suite sur des douzièmes provisoires. C'est essentiellement ce qui a conduit notre action dans le cadre de ce budget.

Ces considérations sur le fonctionnement ont certainement leur importance, mais ne doivent pas cacher l'essentiel: le fond. Lors de sa présentation en septembre - je vais faire comme M. Blondin -, nous avions déjà salué «un budget responsable pour renforcer le service public, les prestations à la population et la transition écologique». Mais nous regrettions déjà le gel de la progression salariale et la limitation de l'indexation. Ces paramètres ont depuis pu être corrigés et l'essentiel des postes a été préservé au cours des travaux de la commission. Nous soutenons ainsi l'entrée en matière sur ce projet de budget. Nous accepterons également l'ensemble des politiques publiques, même celles qui ne sont pas gérées par des magistrates ou des magistrats de notre bord. Nous soutiendrons en fin de compte le budget tel que sorti de commission, assorti des amendements nécessaires, suite à notre vote initial sur l'annuité.

Nous sortons d'une crise sanitaire sans précédent, qui laisse encore des traces aujourd'hui; la population augmente et vieillit, avec des besoins par tête qui augmentent aussi largement - ce qui fait que les budgets augmentent plus rapidement que la population; nous accueillons passablement de réfugiés ukrainiens, que nous soutenons et scolarisons; le nombre de réfugiés d'autres origines - cela nous a également été dit à la commission des affaires sociales -, majeurs ou mineurs, est également en nette recrudescence; l'inflation galope et les énergies deviennent chères: cela implique non seulement des besoins supplémentaires directs pour l'Etat, mais aussi, à travers lui et à travers divers types de subventionnement, des soutiens à la population.

J'aimerais mentionner enfin - parce que cela me paraît important dans ce budget - des perspectives à plus long terme, qui se traduisent par des investissements, qui, je le rappelle, font également partie du budget. Nous saluons largement les intentions du Conseil d'Etat dans ce domaine, que cela soit pour l'assainissement du parc bâti, public ou privé, pour les infrastructures de transports publics ou la nécessaire transition des entreprises - qu'elle soit énergétique ou numérique - et enfin les investissements que nous devons consentir pour la formation.

Tout cela a certes un prix - et nous assumons ce prix -, mais tout cela est pris en compte au mieux dans ce budget, qui vise non seulement la gestion de la situation compliquée dans laquelle nous nous trouvons, mais qui vise aussi le long terme. Nous vous invitons donc à soutenir ce budget, en acceptant pour commencer l'entrée en matière. Je vous remercie.

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs, le groupe Ensemble à Gauche acceptera l'entrée en matière. La commission des finances a adopté un budget qui prévoyait au départ un déficit de 418 millions. Ce chiffre a été modifié en troisième débat, en intégrant le résultat des négociations avec la fonction publique sur l'indexation à hauteur de 2,44% - ce qui n'est pas le 2,7% effectif -, ensuite, en refusant de déroger à la loi sur les mécanismes salariaux, et enfin, malheureusement, en renonçant à cinquante postes, à la demande du MCG, mais en acceptant une augmentation des subventions et aussi d'un certain nombre de postes, à la demande d'Ensemble à Gauche, à hauteur de 4,4 millions dans des secteurs en difficulté. Le déficit actuel se situe, allez, autour de 500 millions, si on intègre l'ensemble de ces paramètres, mais en réalité, de 200 millions, si on tient compte de l'autorisation de déficit liée à l'introduction de la RFFA. Et, figurez-vous, tout le monde sait que les comptes 2022 vont être largement positifs et que nous ne sommes donc pas, contrairement à ce que certains disent, dans une situation budgétaire désespérée.

Dans cette situation, évidemment, la droite s'étrangle, d'une part, parce qu'il y a un peu plus de 400 postes supplémentaires, d'autre part, parce qu'elle avait réussi à convaincre le Conseil d'Etat à majorité de gauche de renoncer à la pleine indexation des salaires, mais à accepter une demi-indexation et à renoncer aux annuités, pourtant prévues par la loi. Toutefois, en réponse au mouvement de grève de la fonction publique, Mme Fontanet, ministre des finances, a accepté de relever l'indexation à hauteur de 2,44% et de verser une pleine annuité si les comptes le permettent. La bataille syndicale a donc permis de gagner l'essentiel, une indexation des salaires proche des 2,7% effectifs, et la commission des finances s'est contentée de rappeler au Conseil d'Etat que la progression légale des salaires relève de la compétence du parlement et qu'elle ne peut pas être conditionnée par l'exécutif à un excédent des comptes.

Une majorité de la commission des finances s'est dégagée pour voter un budget proche de celui du Conseil d'Etat, mais avec l'indexation à 2,44%, que le PLR vous propose aujourd'hui de ramener à 0%, ce même PLR qui, avec ses amis de droite, veut torpiller le salaire minimum à Genève. (Remarque.) Dans cette situation, pourquoi cet accord - de la carpe et du lapin, comme un député du PDC l'a qualifié - s'est dégagé ? Il s'est dégagé parce qu'il n'y a pas eu d'accord au centre qui aurait pu réunir, par hypothèse, le PDC, le MCG et la gauche gouvernementale, parce que le PDC était trop gourmand en suppression de postes; ses demandes ont paru totalement irréalistes, même pour les plus modérés de nos amis de la gauche gouvernementale et du MCG.

Ensuite, l'accord a été possible parce qu'Ensemble à Gauche a accepté d'y souscrire à la condition que des secteurs particulièrement en difficulté puissent recevoir une aide d'urgence, c'est-à-dire l'éducation spécialisée et l'accueil des enfants, la culture et le sport populaires, l'encadrement des maisons pour personnes âgées en difficulté, et enfin, à la condition de l'obtention de trois postes pour le centre de détention de La Clairière, qui était en grève ces derniers temps - grève qui a été soutenue par nos députés, parce qu'effectivement, il est totalement indécent d'accueillir des jeunes détenus dans les conditions actuelles. (Remarque.)

Pourtant, la suppression d'une cinquantaine de postes - qui devront sans doute être récupérés l'année prochaine en crédits extraordinaires parce qu'ils sont indispensables - mine cet accord avec une concession dangereuse: il admet du bout des lèvres qu'il ne serait pas possible de maintenir le salaire réel du personnel de la fonction publique, c'est-à-dire les annuités et l'indexation, sans accroître encore sa charge de travail et réduire les prestations à la population. Au contraire, nous n'avons cessé de défendre que les besoins de la population augmentent beaucoup plus vite que la population elle-même, avec l'explosion des charges de la santé due au vieillissement, de la formation due aux exigences du marché du travail et de l'aide sociale due à l'explosion de la pauvreté dans notre canton, de même que la multiplication des cadeaux fiscaux aux privilégiés depuis une vingtaine d'années... (Remarque.) ...prive aujourd'hui l'Etat et les communes d'environ 1,5 milliard de francs de recettes par an. (Remarque.) En fait, les déficits budgétaires annoncés frisent l'arnaque, puisqu'ils sont généralement suivis d'excédents aux comptes.

Pour cela, nous exigeons que les privilégiés contribuent au ménage public à hauteur de leurs moyens. C'est pourquoi il faudra voter oui le 12 mars prochain à notre initiative pour taxer les dividendes des gros actionnaires sur un pied d'égalité avec les salaires et les retraites, ce qui rapportera 150 millions complémentaires au canton et aux communes. C'est pourquoi il faut aussi signer le référendum contre le nouveau cadeau fiscal fait par la droite aux propriétaires de villas, c'est pourquoi il faut soutenir les organisations syndicales et accroître leur capacité de résistance aux contre-réformes que prépare la droite... (Commentaires de désapprobation.) ...et c'est pourquoi enfin il faut que la gauche combative se renforce au Grand Conseil le 2 avril prochain ! Merci. (Commentaires.)

Mme Françoise Sapin (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il y a une année, le Grand Conseil refusait le budget 2022. Ce serait totalement irresponsable de ne pas avoir de budget pour la deuxième année consécutive. Il en va de la crédibilité de notre canton. Pour accepter ce budget, nous devrons avoir 51 voix. Ce n'est pas la solution idéale, mais c'est celle qui va rencontrer une majorité que nous avons choisie. La tâche est loin d'être facile, puisque, sur la gauche, il y a ceux qui se plaignent de ne jamais avoir de moyens, mais qui proposent des solutions qui font à coup sûr fuir les riches contribuables de ce canton. A droite, on est prêt à prendre le risque que Genève se ridiculise une fois de plus en n'ayant pas de budget.

Lors des travaux préparatoires à la commission des finances, le MCG était prêt à faire le maximum pour arriver à une majorité. Au final, nous avons trouvé un accord de raison, nous avons obtenu un frein aux postes supplémentaires. Certes, il est insuffisant à nos yeux, mais non négligeable quand même. Ce budget est déficitaire de 417,7 millions - pour l'instant, puisqu'il risque de s'alourdir suivant les votes de ce jour -, mais il faut quand même relativiser cette situation. Dans les comptes 2021, il y a 10 milliards de revenus inscrits. Les revenus dans le budget 2023 se montent à 9,5 milliards. Cela démontre que Genève a encore une marge budgétaire devant elle.

Quelles seraient les conséquences d'un refus aujourd'hui de ce budget 2023 ? Tout d'abord, le bon fonctionnement de notre république serait mis à mal. Ensuite, cela signifierait que des prestations à la population ne pourraient pas être délivrées, comme les suppléments pour les subsides d'assurance-maladie. Une autre conséquence, et non des moindres: il y aurait une absence totale d'indexation des salaires, ce qui serait assez dur, compte tenu des prix que nous connaissons et de ce que nous vivons actuellement.

Ce sont ces raisons qui ont guidé les commissaires de la commission des finances lors des votes. Aussi, le MCG acceptera l'entrée en matière, suivra les pistes réalistes d'améliorations, parce que c'est impératif pour l'avenir de notre canton et pour que Genève continue à fonctionner d'une manière prospère. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je rends la parole au rapporteur de troisième minorité, M. Jacques Blondin, pour une minute cinquante.

M. Jacques Blondin (PDC), rapporteur de troisième minorité. Merci, Monsieur le président. Je me dois de réagir à deux ou trois propos qui ont été tenus. Tout d'abord, vous transmettrez à M. Velasco qu'on ne coupe rien, ici: on parle de postes et de charges qui n'ont pas encore été attribués et qui sont en augmentation par rapport à la réalité. Les amendements qui seront proposés reposent sur le principe du statu quo, c'est important à relever.

Ensuite, pour ce qui est du budget, il ne s'agissait pas de venir ici pour ne pas avoir de budget, mais de trouver un équilibre budgétaire. Or on se trouve aujourd'hui avec une variante très bien verrouillée, qui a exclu d'autres approches budgétaires. M. Batou - vous transmettrez également - a distribué des bons et des mauvais points, que je relève: cinquante postes rayés, là, c'est d'une certaine façon le MCG le méchant; 4,7 millions en plus, c'est Ensemble à Gauche le gentil. Vous constaterez qu'en termes budgétaires, c'est plus ou moins équilibré: c'est donc bien joué.

Et puis, on nous dit que le PDC est trop gourmand. Alors oui, il est beaucoup plus gourmand que ce qui avait été discuté avec certains groupes, mais je répète quand même que si on avait respecté la décision de ce Grand Conseil, on n'aurait pas attribué des postes supplémentaires via une manipulation à la commission des finances au mois de mars. On parle donc de 700 postes supplémentaires en une année, et quand on parle de ne pas attribuer de postes supplémentaires, il ne s'agit pas de les couper, il s'agit de ne pas en attribuer 700, mais hypothétiquement 550, 600, à voir. C'est donc là que le débat réside aujourd'hui, et je répète que le PDC entrera en matière pour en discuter, pour rechercher un budget, mais qui ne sera pas celui qui est défendu actuellement par la majorité. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe maintenant la parole à Mme la rapporteure de majorité pour deux minutes.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je répondrai rapidement à quelques éléments évoqués dans le cadre de ce débat. Tout d'abord, M. Zweifel nous explique - et j'avoue ne pas avoir très bien compris - que, comme on demande à la population de faire des économies d'énergie, il faudrait que l'Etat fasse des économies budgétaires. Alors là, je crois qu'on a largement dépassé le stade où on compare des pommes et des poires; là, on compare des brouettes et des castors ! (Rires.) Cela n'a absolument aucun sens et cela montre que le PLR commence à être un petit peu à court d'arguments pour justifier ses propositions de coupes budgétaires. M. Zweifel, qui est manifestement un peu fâché avec les comparaisons aujourd'hui, compare le salaire médian du public et du privé, plus élevé dans le public, ce qui est vrai. C'est vrai, mais tiens donc ! Cela fait plusieurs années que le PLR et la droite externalisent, privatisent les bas salaires de la fonction publique ! Alors évidemment que maintenant, le salaire médian de la fonction publique est supérieur à celui du privé ! (Commentaires. Rires.)

J'aimerais aussi revenir sur un dernier point, qui a été énormément discuté et amené par différents groupes, la question du déficit. (Brouhaha. L'oratrice s'interrompt.) Beaucoup de groupes se sont alarmés de ce déficit important prévu au budget. Il est effectivement important, mais il faut quand même faire la comparaison entre les résultats budgétaires et les résultats comptables de ces dernières années. 2017: déficit prévu de 80 millions, 70 millions d'excédent aux comptes. 2018: 186 millions de déficit prévu au budget, 222 millions d'excédent. 2019, on avait un excédent au budget et aux comptes, beaucoup plus important aux comptes. 2020 - on va la mettre un peu de côté, c'est l'année covid -, les coûts cumulés covid auraient dû mener au milliard de déficit, en réalité, il n'a été, entre guillemets, «que» de 500 millions. En 2021, le budget prévoyait un déficit de 847 millions, les comptes ont été excédentaires de 49 millions ! On a aujourd'hui dans notre canton une situation financière qui est bonne, et l'ensemble des résultats comptables de toutes ces dernières années nous le prouve. Aujourd'hui, la minorité de ce Grand Conseil se laisse happer par une espèce de catastrophisme du déficit budgétaire, qui n'a absolument pas lieu d'être si on regarde un tout petit peu en arrière, et notamment les résultats comptables de ces cinq dernières années. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter l'entrée en matière sur ce budget. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ces deux jours que nous allons passer ensemble autour du vote du budget sont finalement le moment principal pour les députés. La population attend de ce débat que vous vous prononciez sur les moyens qui seront alloués à différents domaines, que ce soit la santé, l'enseignement, nos infrastructures. Et bien sûr, la population attend également de voir quelles seront les mesures prises pour faire face à l'inflation, pour faire face aux crises de l'énergie.

Ce budget est nécessaire, aussi déficitaire soit-il, parce que nous sortons d'une année sans budget, en douzièmes provisoires. Bien entendu, cela crée malheureusement un effet - il est regrettable, mais c'est ainsi: après une année en douzièmes, on s'aperçoit qu'il y a des besoins plus importants. C'est le cas pour les postes, c'est aussi le cas pour les dépenses publiques, ce que nous pouvons effectivement regretter ensemble ou ce dont nous pouvons nous féliciter.

La fonction publique n'a de loin pas été oubliée dans ce projet de budget, puisque ce sont près de 200 millions qui lui seront octroyés, notamment avec l'indexation, à laquelle s'ajoute l'annuité. Et j'aimerais vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que le rôle d'employeur est essentiel. Alors c'est vrai qu'on a eu un enlèvement, une prise d'otage de ce rôle d'employeur, mais, en ce qui me concerne, je ne vous cache pas qu'avec le Conseil d'Etat, nous sommes satisfaits de pouvoir offrir aux collaboratrices et collaborateurs, d'une part, l'annuité, et d'autre part une indexation, qui demeure partielle, il faut le dire; elle n'est pas pleine et entière.

J'aimerais vous dire, Mesdames et Messieurs, que les collaboratrices et collaborateurs de l'Etat sont, dans l'immense majorité des cas, des personnes extrêmement investies, à l'engagement desquelles on ne trouve rien à redire, qui servent la population, qui nous représentent et qui vous représentent aussi. Je crois qu'il ne faut pas confondre la fonction publique avec la situation de certains syndicats et lui taper dessus. Cela n'est pas une raison non plus pour taper sur ces derniers, mais je ne crois pas que l'ensemble de la fonction publique se sente représentée par les syndicats, qui souvent prennent la parole ou manifestent. Pour rencontrer souvent des membres de la fonction publique, je peux vous assurer que leur engagement et leur loyauté sont immenses, tant vis-à-vis du Conseil d'Etat que du Grand Conseil.

Le déficit de ce projet de budget, cela a été abordé, se monte aujourd'hui à 417 millions, mais il ne tient évidemment pas compte de l'amendement lié à l'annuité que le Conseil d'Etat a déposé et que vous accepterez ou non tout à l'heure. On est donc déjà à 476 millions, et, comme certains ont eu l'occasion de le dire, j'estime à titre personnel que ce déficit sera plus élevé et se montera à 500 millions, puisque, j'en suis convaincue, le Grand Conseil ne votera pas le projet de loi sur l'écrêtage et que nous avons donc 25 millions de charges en moins dans le projet de budget qui ressort de votre commission. Ce déficit est extrêmement important. Il l'est d'autant plus que le déficit admissible se montait à 302 millions et qu'il avait été autorisé pour prendre en compte les pertes fiscales qu'occasionnerait de façon statique la RFFA. Or, on le sait, les comptes 2021 en tout cas l'ont montré, il n'y a pas eu de pertes fiscales liées à la RFFA, bien au contraire.

Alors qu'est-ce que nous dit ce projet de budget tel que ressorti de commission ? D'abord, il nous dit que nous avons des suppléments extrêmement importants s'agissant des estimations de revenus fiscaux. Ce sont près de 8 milliards de revenus fiscaux que nous attendons en 2023, dont 244 millions supplémentaires entre le dépôt du projet de budget 2023, donc au mois de septembre, et fin octobre. C'est dire si, contrairement à ce que d'aucuns essaient d'instiller, à savoir le fait que nous n'aurions pas assez de revenus fiscaux et que nous ne taxerions pas assez, que ce n'est pas là que se trouve le problème: nos revenus fiscaux sont amplement suffisants pour faire face aux dépenses et, parlons-en, aux charges qui augmentent; en particulier, Mesdames et Messieurs - et ne voyez pas dans mes paroles un reproche, bien au contraire -, il nous faut avoir des finances solides pour supporter cette augmentation des charges, liée notamment aux prestations sociales.

Entre 2011 et le projet de budget 2023, les prestations sociales ont augmenté de 72%, du fait - j'ai entendu certaines voix le dire, vous avez raison -, d'une part, de la pauvreté et, d'autre part, du caractère extrêmement social du canton de Genève. C'est pour financer cela que nous avons besoin d'avoir des finances saines. C'est aussi pour cela que nous ne devons pas, comme le font certains, déséquilibrer la prévisibilité que nous avons dans le cadre de la taxation et de l'imposition. Parce que, Mesdames et Messieurs, ces 244 millions supplémentaires dont je vous parlais tout à l'heure proviennent des entreprises qui composent notre canton... (Remarque.) ...et toute tentative consistant à augmenter leurs impôts et à taxer davantage la population est vécue comme une source de déstabilisation, d'insécurité, et c'est ce qui pourrait impliquer à terme que nous n'ayons plus les moyens de financer ces charges sociales qui sont en constante augmentation.

Le Conseil d'Etat a aussi fait le souhait d'investir, de faire de très nombreux investissements. Vous avez vu, ce ne sont pas moins de 11 milliards qui sont inscrits au plan décennal d'investissement... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je vais aller très très très vite ! Alors, Mesdames et Messieurs, si faire appel à la dette dans le cadre du plan décennal d'investissement, c'est effectivement quelque chose que l'on peut entendre - on construit pour les générations futures -, dans le cadre du fonctionnement de l'Etat, c'est un peu moins acceptable.

Mesdames et Messieurs, je vous recommande d'entrer en matière sur ce projet de budget et de l'accepter. Je l'ai dit, nous avons besoin d'un budget. C'est aux comptes que nous mesurerons la santé financière du canton, et je me réjouis d'ores et déjà de retrouver celles et ceux qui vilipendent notre canton à cet égard.

Je ne terminerai pas sans remercier l'ensemble des équipes qui ont contribué à l'élaboration du projet de budget, qui nous ont ensuite accompagnés dans les travaux de la commission des finances. Je pense particulièrement aux collaborateurs et collaboratrices de la direction générale des finances de l'Etat, de l'office du personnel de l'Etat et de mon secrétariat général, mais aussi à toutes celles et tous ceux qui travaillent dans les directions financières des départements. Je remercie le président de la commission des finances, M. Alberto Velasco. Je remercie également son secrétaire scientifique, M. Raphaël Audria, pour la parfaite organisation des travaux. Je remercie enfin, parce que je suis bonne joueuse et bonne perdante, les députés de la commission des finances pour leur accueil toujours - ou presque - chaleureux, sympathique et ouvert ! (Rires. Commentaires.) Merci, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, je mets aux voix l'entrée en matière sur le projet de budget.

Mis aux voix, le projet de loi 13178 est adopté en premier débat par 83 oui contre 8 non.

Deuxième partie des débats sur le budget 2023 (début du 2e débat): Séance du jeudi 15 décembre 2022 à 17h05

PL 13213
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11792 ouvrant un crédit d'investissement de 11 520 000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication fiscal
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 13220
Projet de loi constitutionnelle de Stéphane Florey, André Pfeffer, Christo Ivanov, Gilbert Catelain, Patrick Lussi, Guy Mettan, Sébastien Thomas, Virna Conti, Thomas Bläsi, Daniel Sormanni, Florian Gander, Jean-Marie Voumard, Gabriela Sonderegger modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Non aux péages qui pénalisent nos résidents et notre économie !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

PL 13226
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 8 180 000 francs pour le renouvellement du système d'aide à l'engagement d'urgence (SAE)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 13227
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 3 544 000 francs à la loi 13004 ouvrant un crédit d'investissement de 7 523 000 francs et deux crédits au titre de subventions cantonales d'investissement de 6 077 000 francs en faveur des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de 1 300 000 francs en faveur de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour la période 2021-2026 dans la santé numérique, soit un total de 14,9 millions de francs sur 6 ans
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 13228
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 16 552 000 francs à la loi 12459 ouvrant un crédit de renouvellement de 230 000 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, relatif aux systèmes d'information et au numérique
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 13215
Projet de loi constitutionnelle de Cyril Aellen, Yvan Zweifel, Murat-Julian Alder, Pierre Nicollier, Jean Romain, Jean-Pierre Pasquier, Fabienne Monbaron, Charles Selleger, Véronique Kämpfen, Helena Rigotti, Pierre Conne, Jacques Béné, Diane Barbier-Mueller, Alexandre de Senarclens, Vincent Subilia, Francine de Planta, Pascal Uehlinger, François Wolfisberg, Serge Hiltpold, Alexis Barbey, Patrick Saudan, Antoine Barde modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une harmonisation du système des retraites qui préserve les prestations sociales)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13224
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 14 160 000 francs destiné à l'électrification de la flotte de véhicules administratifs de l'Etat de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 13214
Projet de loi de Pierre Nicollier, Natacha Buffet-Desfayes, Francine de Planta, Jean Romain, Murat-Julian Alder, Fabienne Monbaron, Diane Barbier-Mueller, Alexandre de Senarclens, Yvan Zweifel, Jean-Pierre Pasquier, François Wolfisberg, Alexis Barbey, Cyril Aellen modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour un meilleur soutien aux jeunes en difficulté scolaire au CO)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

PL 13219
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités aux écoles mandatées pour les enseignements artistiques de base délégués pour les années 2023 à 2026
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13229
Projet de loi du Conseil d'Etat pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA) (C 3 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

PL 13216
Projet de loi de Philippe de Rougemont, Yves de Matteis, Ruth Bänziger, Marta Julia Macchiavelli, Anne Bonvin Bonfanti, Adrienne Sordet, David Martin, Maria José Quijano Garcia, Marjorie de Chastonay, Pierre Eckert, Katia Leonelli, Philippe Poget, Françoise Nyffeler modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Réversibilité des bureaux dans les nouvelles constructions)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

PL 13217
Projet de loi de Caroline Marti, Sylvain Thévoz, Grégoire Carasso, Youniss Mussa, Xhevrie Osmani, Thomas Wenger, Glenna Baillon-Lopez instituant une allocation pour charges excessives
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

PL 13222
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement en vue de l'octroi de subventions d'investissement de 200 000 000 francs pour financer des projets d'assainissement énergétique des bâtiments
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 13223
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 19 000 000 francs pour financer les investissements en matière d'infrastructures agricoles durables
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 13225
Projet de loi du Conseil d'Etat sur le climat (LClim)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

PL 13218
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (J 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 13221
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 66 000 000 francs à destination des entreprises pour la transition de l'économie vers la durabilité (remplacement, transformation ou mutualisation d'équipements de production)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

M 2886
Proposition de motion de Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Grégoire Carasso, Jean-Charles Rielle, Salika Wenger, Jocelyne Haller, Badia Luthi, Françoise Nyffeler, Aude Martenot : En prison pour une amende impayée ? D'autres mesures doivent être déployées
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

M 2888
Proposition de motion de Sandro Pistis, François Baertschi, Jean-Marie Voumard, Daniel Sormanni, Thierry Cerutti, Christian Flury, Francisco Valentin : Protégeons nos enfants contre la promotion excessive des sucreries !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

M 2885
Proposition de motion de Yves de Matteis, Marta Julia Macchiavelli, Marjorie de Chastonay, Anne Bonvin Bonfanti, Philippe de Rougemont, Pierre Eckert, Ruth Bänziger, François Lefort, Philippe Poget, Olivier Baud, Boris Calame, Marc Falquet, Corinne Müller Sontag, Jocelyne Haller, Katia Leonelli, Françoise Nyffeler pour l'instauration d'une fonction d'ombudsman cantonal ou ombudswoman cantonale des droits des enfants et de leurs familles
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

M 2887
Proposition de motion de Natacha Buffet-Desfayes, Pierre Nicollier, Francine de Planta, Jean Romain, Murat-Julian Alder, Fabienne Monbaron, Diane Barbier-Mueller, Alexandre de Senarclens, Yvan Zweifel, Jean-Pierre Pasquier, François Wolfisberg, Alexis Barbey, Cyril Aellen, Serge Hiltpold : Des solutions concrètes pour améliorer le cycle d'orientation !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2884
Proposition de motion de Thierry Cerutti, Ana Roch, Daniel Sormanni, Francisco Valentin, Françoise Sapin, Sandro Pistis, Jean-Marie Voumard, Florian Gander : Pour des mesures cantonales complémentaires à la stratégie énergétique 2050 !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

R 1009
Proposition de résolution de Xavier Magnin, Delphine Bachmann, Jacques Blondin, Jean-Marc Guinchard, Jean-Charles Lathion, Sébastien Desfayes, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Olivier Cerutti, Souheil Sayegh, Patricia Bidaux, Claude Bocquet, Marc Falquet pour que le Grand Genève accueille la COP31 en 2026 (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

IN 176-TF
Initiative populaire cantonale 176 « Pour un urbanisme plus démocratique à Genève »
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.

L'IN 176-TF est renvoyée à la commission d'aménagement du canton.

Nouveau texte de l'initiative et nouveaux délais de traitement suite à des recours auprès du Tribunal fédéral.

IN 180-CJ
Initiative populaire cantonale 180 « Pour + de logements en coopérative »
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 3 et 4 novembre 2022.

Suite à un recours au Tribunal fédéral, les délais de traitement de l'initiative 180 sont à nouveau suspendus.

M 2705-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et MM. André Pfeffer, Eliane Michaud Ansermet, Patrick Hulliger, Stéphane Florey pour une réaffectation provisoire à la circulation automobile de certains aménagements cyclables pendant l'hiver
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 23 et 24 juin 2022.
Rapport de majorité de M. Boris Calame (Ve)
Rapport de minorité de M. Christo Ivanov (UDC)

La proposition de motion 2705 est retirée par ses auteurs.

M 2836
Proposition de motion de Mmes et MM. Pascal Uehlinger, Helena Rigotti, Patrick Malek-Asghar, Murat-Julian Alder, Raymond Wicky, Beatriz de Candolle, Pierre Nicollier, Véronique Kämpfen, Fabienne Monbaron, Philippe Morel, Pierre Conne : Déposons et récupérons nos plaques d'immatriculation dans nos offices postaux
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

La proposition de motion 2836 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons interrompre nos travaux pendant quinze minutes, c'est-à-dire jusqu'à 17h05. Nous reprendrons alors le projet de budget avec le deuxième débat.

La séance est levée à 16h50.