Séance du
jeudi 15 décembre 2022 à
14h
2e
législature -
5e
année -
8e
session -
43e
séance
M 2886
M 2886
Proposition de motion de Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Grégoire Carasso, Jean-Charles Rielle, Salika Wenger, Jocelyne Haller, Badia Luthi, Françoise Nyffeler, Aude Martenot : En prison pour une amende impayée ? D'autres mesures doivent être déployées
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.