Séance du vendredi 14 octobre 2022 à 14h
2e législature - 5e année - 5e session - 30e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Antonio Hodgers et Mme Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Diane Barbier-Mueller, Antoine Barde, Natacha Buffet-Desfayes, Pablo Cruchon, Edouard Cuendet, Joëlle Fiss, Serge Hiltpold, Patrick Lussi, Patrick Saudan et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Rémy Burri, Gilbert Catelain, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Pascal Uehlinger.

PL 12215-C
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Transparence)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.
Rapport de M. Jean-Marc Guinchard (PDC)

Premier débat

Le président. J'ouvre la séance des extraits avec le PL 12215-C. La parole va à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, merci beaucoup. Nous voterons bien entendu cette modification de la LEDP qui a été acceptée à l'unanimité. C'est la troisième fois, je crois, que l'objet revient en plénière. J'ai eu le plaisir et l'honneur de défendre ce projet de loi du Conseil d'Etat comme minoritaire contre une majorité impulsée par le PLR qui n'en voulait pas. Il s'agit d'une avancée significative - modeste, mais significative tout de même - sur le chemin de la transparence nécessaire en ce qui concerne le financement des activités politiques.

Il vaut la peine d'informer ce plénum qu'un texte de loi similaire d'Ensemble à Gauche avait fait l'objet d'une entrée en matière unanime à l'époque et avait été longuement examiné en sous-commission; il proposait une transparence resserrée et anticipée non seulement des comptes annuels des partis, mais aussi des campagnes électorales, avec un plafonnement des dépenses politiques. Cet objet avait été gelé en commission sur demande du gouvernement, non pas pour qu'il n'y soit jamais traité, mais parce qu'il contenait des éléments qui ont été repris - enfin, pas repris, mais, disons, décidés également - par le Conseil fédéral dans sa récente ordonnance sur la transparence des activités politiques, laquelle prévoit précisément des critères de transparence s'agissant de campagnes électorales précises, et pas juste des comptes annuels des partis, ainsi qu'une autre disposition, à savoir l'interdiction des dons en provenance de l'étranger, qui figurait aussi dans le projet de loi d'Ensemble à Gauche.

Il s'agit donc d'une étape intermédiaire dans un chantier qui est toujours en cours. Je vous invite naturellement à voter ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, étant précisé que ce n'est pas la fin de l'avancée nécessaire sur ce dossier. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole va à M. le rapporteur de majorité Jean-Marc Guinchard. (Remarque.) C'est vrai, il n'y a pas de majorité ni de minorité, puisque nous sommes aux extraits.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur. Non pas rapporteur de majorité, Monsieur le président, mais unique rapporteur, puisqu'une belle unanimité s'est dessinée en commission pour l'acceptation de ce projet de loi. Le texte dont parle M. Vanek est le PL 12310 qui, en effet, vise à plafonner les budgets de campagne. A cet égard, je rappelle que le présent objet, soit le PL 12215, avait été renvoyé en commission pour être traité en parallèle au PL 12310; finalement, suite aux amendements déposés par le Conseil d'Etat, la commission a décidé d'entrer en matière sur ce projet-ci et de geler l'autre.

Mesdames et Messieurs, je vous recommande vivement d'entrer en matière dessus également aujourd'hui, si possible pour l'accepter, car ce projet de loi sera déjà applicable pour les prochaines élections cantonales de même que pour les élections fédérales. Nous avons accusé un léger retard, parce que nous attendions la bénédiction, si je puis dire, de la Chancellerie fédérale. Maintenant que nous l'avons obtenue, rien ne s'oppose à l'adoption de ce texte, et je vous conseille fortement de le voter sans autre. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, nous procédons au scrutin.

Mis aux voix, le projet de loi 12215 est adopté en premier débat par 61 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12215 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12215 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui (unanimité des votants).

Loi 12215

PL 13062-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 10 250 000 francs pour l'évolution du système d'information des droits politiques sur la période 2022 à 2027
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.
Rapport de M. François Lefort (Ve)

Le président. C'est ensuite le tour du PL 13062-A. La parole n'est pas sollicitée, j'ouvre le vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13062 est adopté en premier débat par 64 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13062 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13062 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).

Loi 13062

PL 13135-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 288 720 francs à l'association Appartenances-Genève pour les années 2022 et 2023
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.
Rapport de Mme Caroline Marti (S)

Le président. Nous continuons avec le PL 13135-A. Il n'y a pas de prise de parole, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13135 est adopté en premier débat par 62 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 13135 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13135 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 1 abstention.

Loi 13135

M 2507-C
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Léna Strasser, Marion Sobanek, Thomas Wenger, Sylvain Thévoz, Jean-Charles Rielle, Grégoire Carasso, Jean Batou, Emmanuel Deonna, Caroline Marti, Amanda Gavilanes, Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Delphine Klopfenstein Broggini, Yvan Rochat, Yves de Matteis, Pierre Eckert, Diego Esteban, David Martin, Nicole Valiquer Grecuccio, Pierre Vanek, Salima Moyard, Olivier Baud, Frédérique Perler, Jocelyne Haller, Salika Wenger : Pas d'expulsion des victimes de l'incendie du foyer des Tattes sans indemnisation préalable
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.

Débat

Le président. A présent, j'appelle la M 2507-C. Madame Jocelyne Haller, vous avez la parole.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche ne prendra pas acte de ce rapport du Conseil d'Etat, car après un premier retour à l'expéditeur, il ne répond toujours pas aux invites de la motion 2507, qui demandait de suspendre toute démarche visant au renvoi des victimes de l'incendie du foyer des Tattes tant que celles-ci n'auront pas été indemnisées adéquatement pour le dommage qu'elles ont subi du fait de ce sinistre et de soutenir auprès de la Confédération les demandes de régularisation émanant des victimes afin que celles-ci puissent au moins demeurer en Suisse durant la procédure visant à l'obtention de ces indemnisations.

Pire encore, le gouvernement botte en touche en rappelant les conditions de régularisation ordinaires auxquelles doivent satisfaire les requérants d'asile, omettant au passage de signaler que les invocations de l'article 14, alinéa 2, de la LAsi sont rarement suivies d'effets positifs et que nous nous trouvons là dans un contexte particulier. S'il ne s'agissait pas d'une situation extraordinaire, la motion n'aurait pas été déposée. Dès lors, renvoyer les personnes concernées à une demande ordinaire d'autorisation de séjour revient à nier leur situation de victimes d'un préjudice et à les priver de leur légitime droit à la justice.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat indique que les poursuites contre l'Etat, l'Hospice général et la société de sécurité ont été classées par le Ministère public et que, partant, toute prétention à des indemnisations serait sans raison d'être. Il ne s'agit là que d'une partie de la vérité. En effet, si la procédure est close pour les entités, elle ne l'est pas en ce qui concerne la responsabilité de certaines personnes. La requête des motionnaires reste donc d'actualité: ils attendent non seulement de l'Etat une réelle prise en compte du dommage subi par les victimes de l'incendie des Tattes, à qui raison n'a toujours pas été donnée, mais surtout que leur légitimité à faire valoir leurs droits aux indemnités soit garantie.

Le foyer des Tattes ne répondait pas aux normes de sécurité exigées pour un hébergement collectif, cela a été prouvé par les experts. D'ailleurs, d'autres sinistres, dont un plus important en 2011, avaient déjà eu lieu sans que personne s'y intéresse. Aujourd'hui encore, des centres accueillent des requérants d'asile dans des conditions irrespectueuses des personnes et contraires à leur dignité; c'est notamment le cas des foyers de Gavard, de Presinge et d'autres encore, ce qui n'est ni acceptable ni justifiable.

Au moment où le procès des Tattes se réanime, huit ans après le désastre, la question est toujours brûlante de savoir comment l'Etat se positionnera par rapport à ce qui demeure un manquement à ses devoirs de protection et d'hospitalité. La procédure contre les institutions - Etat, Hospice général - a été classée, mais qu'en est-il de la responsabilité de ceux qui ont fermé les yeux sur un système d'incendie défaillant et des conditions de logement intolérables ? Le moindre des dédommagements à offrir aux quelques requérants d'asile errant en ville de Genève est de leur délivrer immédiatement des autorisations de séjour.

Le canton de Genève peut recevoir des requérants d'asile en grande quantité et dans de bien meilleures conditions que ce qu'il a fait jusqu'à présent; le dispositif déployé pour l'accueil des réfugiés ukrainiens nous l'a démontré. Loin de nous l'idée d'opposer les requérants d'asile les uns aux autres, nous demandons juste l'égalité de traitement pour tous et toutes, quelle que soit leur origine. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Je n'ai pas tout à fait compris, Madame la députée, est-ce que vous sollicitez le renvoi au Conseil d'Etat ? (Remarque.) D'accord, alors je mets cette proposition aux voix.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2507 est rejeté par 37 non contre 29 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2507.

M 2627-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Patrick Dimier, Christian Flury, Florian Gander, Jean-Marie Voumard, Sandro Pistis, André Python : Assurons la production de matériel sanitaire stratégique à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.

Le président. Nous abordons la M 2627-B, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2627.

M 2730-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Bertrand Buchs, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Souheil Sayegh, Jacques Blondin, Claude Bocquet, Jean-Charles Lathion, Jean-Charles Rielle, Jocelyne Haller, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Dilara Bayrak, Didier Bonny, Ruth Bänziger, Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Boris Calame pour l'accueil à titre humanitaire de familles de réfugiés vivant dans le camp de Kara Tepe sur l'île de Lesbos
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.

Le président. Voici le prochain objet: la M 2730-B. Il n'y a pas de demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2730.

M 2778-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Sébastien Desfayes, Delphine Bachmann, Jean-Marc Guinchard, Claude Bocquet, Patricia Bidaux, Olivier Cerutti, Bertrand Buchs, Souheil Sayegh, Jean-Luc Forni, Jean-Charles Lathion, Christina Meissner, Patrick Malek-Asghar, Grégoire Carasso, Jacques Blondin, Sylvain Thévoz, Nicole Valiquer Grecuccio, Youniss Mussa : Face à la tragédie afghane, Genève doit montrer l'exemple
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.

Le président. Nous poursuivons avec la M 2778-A, qui ne suscite aucune prise de parole non plus.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2778.

PL 12996-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions forfaitaires sur gains accessoires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)

Premier débat

Le président. Nous traitons le PL 12996-A. Le rapport est de M. Christo Ivanov, à qui je cède la parole... s'il veut bien s'installer d'abord à la table des rapporteurs.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je prends la parole juste pour signaler une coquille dans le rapport. A la page 6 figure l'indication suivante en fin de page: «M. Marti ajoute que l'on parle souvent de très petites sommes. Il cite l'exemple de commissaires d'apprentissage touchant 30 000 francs par année.» Il s'agit de 300 francs, et non de 30 000 francs. (Rires.) Je sais que nous sommes très généreux, mais il ne faut tout de même pas exagérer ! Merci donc de prendre bonne note de la correction: 300 francs au lieu de 30 000. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci à vous. Il faudra nous donner la référence de cette bonne adresse ! (Rires.)

Une voix. Promis, promis !

Le président. A présent, Mesdames et Messieurs les députés, je soumets le texte à vos votes.

Mis aux voix, le projet de loi 12996 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12996 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12996 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).

Loi 12996

PL 13012-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suppression de la limite d'âge pour les enfants majeurs en formation)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.
Rapport de Mme Françoise Sapin (MCG)

Le président. Nous nous penchons sur le PL 13012-A. Comme personne ne se manifeste sur ce rapport, nous nous prononçons immédiatement dessus.

Mis aux voix, le projet de loi 13012 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13012 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13012 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).

Loi 13012

M 2697-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Stéphane Florey, Eliane Michaud Ansermet, Christo Ivanov, Virna Conti, Patrick Lussi, Patrick Hulliger, André Pfeffer, Thomas Bläsi, Jean Romain, Jean-Pierre Pasquier, Raymond Wicky, Murat-Julian Alder, Yvan Zweifel, Véronique Kämpfen, Charles Selleger : Pour le respect du français académique : non à l'écriture « inclusive » !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.

Débat

Le président. Nous passons au point suivant, la M 2697-B. Le micro vous revient, Monsieur Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Nous ne pouvons nous satisfaire de ce rapport du Conseil d'Etat pour deux raisons. Premièrement, la réponse elle-même est tellement vague qu'elle en devient incompréhensible; deuxièmement, on a l'impression que le gouvernement fait davantage suite à la QUE 1663, qui a été déposée il y a bien longtemps.

Ici, il est vraiment question d'une motion qui comprend une requête spécifique, et nous aimerions bien que le Conseil d'Etat d'une part prenne en considération la majorité qui a accepté cet objet et demande certaines mesures concernant l'écriture inclusive, d'autre part réponde à la motion et non pas à d'anciennes questions écrites ou à d'autres textes. Par conséquent, je sollicite le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat afin qu'il apporte une vraie réponse à la motion. Merci.

M. Pierre Vanek (EAG). Je ne résiste pas - vous m'en excuserez, Mesdames et Messieurs - au besoin de prendre la parole pour souligner une contradiction évidente dans la position du groupe UDC, qui défend aujourd'hui bec et ongles une interprétation plus radicale de sa motion. Il voudrait qu'on impose des règles dans tous les services de l'administration, dans toutes les institutions décentralisées, dans tous les écrits de ces entités - des dizaines de milliers de personnes sont amenées à s'exprimer par écrit au quotidien -, des règles qu'il a certes le droit de défendre pour lui-même, mais enfin, M. Pfeffer ne se trouvait-il pas hier à la table des rapporteurs pour soutenir l'idée qu'il était inadmissible que l'Etat prescrive des normes d'expression - il s'agissait du français facile à lire et à comprendre, du langage FALC ? Selon lui, ça n'allait pas du tout d'imposer des diktats quant à l'expression étatique, alors qu'il s'agissait de rendre les messages émis par l'administration plus compréhensibles pour chacun.

La réponse du Conseil d'Etat est raisonnable, relativement souple; on peut discuter du détail, mais en tout état de cause, il serait absurde que le groupe UDC continue à réclamer qu'on la lui renvoie, d'une part parce que connaissant le gouvernement, il répondra grosso modo la même chose et qu'on fera perdre du temps à cette assemblée, d'autre part parce qu'il y a une contradiction dans le discours de l'UDC. Monsieur Pfeffer, vous expliquerez à vos... Excusez-moi, Monsieur le président: merci de demander à M. Pfeffer d'expliquer à ses petits copains - à ses grands copains et à ses collègues - qu'il ne faut pas que l'Etat adopte une conception dirigiste de la manière dont il convient de s'exprimer par écrit. Ce point de vue essentiellement libéral, j'ai tendance à le partager.

M. Jean Romain (PLR). J'écoute avec admiration M. Vanek nous expliquer qu'au fond, l'Etat n'a rien à imposer de cet ordre-là alors que partout ailleurs, toujours selon M. Vanek, l'Etat aurait beaucoup de choses à imposer, notamment concernant les salaires de la fonction publique. Ecoutez, Mesdames et Messieurs, un article paru dans «Marianne» récemment - peut-être l'avez-vous lu - montre que l'écriture inclusive est en réalité une écriture exclusive qui rend la lecture beaucoup plus difficile, et cela ne nous convient pas.

La réponse du Conseil d'Etat est assez peu claire, elle est un petit peu vasouillante, si vous voulez. Celui-ci nous indique, s'agissant de l'organisation des institutions de droit public, notamment en référence à l'article 8 de la LOIDP, que si ces entités sont placées sous la surveillance de l'Etat, elles disposent toutefois d'une certaine liberté et que renoncer à l'écriture inclusive relève de leur bonne volonté.

Le PLR pense qu'il n'est pas besoin d'aller jusqu'à un projet de loi pour qu'il y ait une base légale, nous pourrions tout simplement imaginer, en bonne entente entre nous, un règlement préconisant que l'écriture inclusive est à bannir au sein de notre administration, aussi bien celle du petit Etat que du grand Etat. Nous demandons évidemment le renvoi au Conseil d'Etat pour qu'il nous apporte une réponse un peu plus précise. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Je dirai rapidement quelques mots. Evidemment, nous accepterons le renvoi en commission pour les raisons qui viennent d'être expliquées...

Une voix. Au Conseil d'Etat !

M. Daniel Sormanni. Oui, au Conseil d'Etat, pardon ! Il n'y a aucune raison que l'Etat continue à pratiquer cette écriture inclusive qui amène de la confusion plus qu'autre chose. Nous voulons le retour aux choses habituelles et donc le renvoi au Conseil d'Etat.

Le président. Je vous remercie et lance la procédure de vote sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2697 est adopté par 44 oui contre 33 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2697 est donc rejeté.

M 2785-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier la proposition de motion de Adrienne Sordet, Marjorie de Chastonay, Ruth Bänziger, Didier Bonny, Sophie Desbiolles, Katia Leonelli, Boris Calame, Pierre Eckert, Yves de Matteis, Marta Julia Macchiavelli, Dilara Bayrak, Philippe de Rougemont, Alessandra Oriolo, David Martin, Philippe Poget, Claude Bocquet pour le soutien et le développement de projets d'éco-crèches sur le canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.
Rapport de Mme Diane Barbier-Mueller (PLR)
M 2789-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier la proposition de motion de Sébastien Desfayes, Delphine Bachmann, Souheil Sayegh, Jean-Charles Lathion, Jacques Blondin, Olivier Cerutti, Patricia Bidaux, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Claude Bocquet, Céline Zuber-Roy, Beatriz de Candolle, Charles Selleger, Yvan Zweifel, Murat-Julian Alder, Jean Romain, Adrien Genecand, Alexandre de Senarclens, Alexis Barbey, Pierre Conne, Fabienne Monbaron, Christina Meissner, Cyril Aellen, Guy Mettan, Francine de Planta, Jean-Pierre Pasquier, Antoine Barde pour mettre fin à l'étranglement des crèches privées
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.
Rapport de Mme Diane Barbier-Mueller (PLR)

Débat

Le président. Nous enchaînons avec la M 2785-A et la M 2789-A, deux points liés. Le rapport est de Mme Diane Barbier-Mueller, remplacée par M. Nicollier, qui, s'il prend la parole, vient à la table des rapporteurs. (Un instant s'écoule.) Avec sa carte ! Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à vous.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je serai très bref. C'est juste pour mentionner pour le Mémorial qu'une erreur s'est malheureusement glissée dans le rapport: les deux motions n'ont fait l'objet d'aucun vote contraire - c'est la raison pour laquelle nous les traitons aux extraits. Je vous remercie.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Je dirai, très rapidement, qu'il devient plus qu'urgent que notre canton s'occupe des familles. Quand on sait le nombre de places manquantes en crèche, je pense que cette motion a tout son sens. Nous remercions ses auteurs. Par ailleurs, je pense que ces ouvertures de crèches sont non seulement importantes, mais qu'elles doivent aussi être facilitées par notre Etat. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, tout le monde ici, j'imagine, et le Conseil d'Etat en premier, s'accordera à dire qu'il y a besoin de places de crèche et de structures d'accueil pour la petite enfance, mais j'aimerais quand même rappeler que c'est d'abord la prérogative des communes. C'est d'ailleurs même une des rares prérogatives dans le cadre desquelles les communes ont un impact réel sur la population; cette prérogative est liée à la démographie.

Effectivement, il manque encore plusieurs milliers de places de crèche dans le canton, même s'il faut reconnaître que ces cinq dernières années, mille places ont été créées par les communes. Mais nous ne sommes aujourd'hui encore qu'à un taux d'offre de 35,6%, ce qui signifie qu'il y a 35,6 places d'accueil en crèche pour 100 enfants, ce qui ne suffit clairement pas.

Mais, à ce propos, Mesdames et Messieurs les députés, certains d'entre vous sont des élus communaux. Je vous invite donc aussi à faire bouger vos communes, parce qu'il y en a encore, dont la mienne - et je n'en suis pas très fière -, qui ont 0% de places de crèche. Ça ne va donc pas. C'est à ce niveau-là qu'il faut les créer.

Maintenant, je ferai quelques remarques par rapport à ces deux motions. Il ne faut pas penser que les propositions faites par ces deux textes permettront ou permettraient de régler le problème du manque de places de crèche. Pourquoi ? La première proposition est de développer les écocrèches. Le Conseil d'Etat n'a aucun souci avec les écocrèches, il a même autorisé certaines d'entre elles. Il faut toutefois savoir que ce sont des crèches qui, pour des raisons évidentes - puisque les enfants sont dans la nature, et ce en permanence -, ne peuvent pas être ouvertes de sept heures du matin à sept heures du soir, 365 jours par an. Par conséquent, elles ne répondent qu'aux besoins d'une petite partie de la population qui est prête à faire l'effort de transporter ses enfants en dehors de la ville pour une durée relativement courte de prise en charge. Les écocrèches répondent à un besoin, il faut le souligner, mais ce n'est en tout cas pas une réponse à la pénurie des places de crèche.

La deuxième proposition est de soutenir les crèches privées. Il faut savoir que les crèches privées sont très très peu nombreuses. Le problème auquel elles se heurtent est bien sûr la question des salaires du personnel, parce que - c'est là où je voulais en venir - il n'y a pas de miracle: les coûts salariaux - donc la prise en charge par le personnel - sont élevés, c'est ce qui coûte le plus cher dans une crèche. Et à moins de baisser fortement les salaires - j'ai cru comprendre que le PLR voulait faire du dumping salarial en proposant un projet de loi qui aura pour conséquence de baisser les salaires dans les crèches... (Commentaires.) A moins de baisser les salaires, on n'aura pas de moyen pour réellement permettre à ces crèches de survivre. (Commentaires.)

Je voudrais aussi ajouter, au sujet des crèches privées, que la nouvelle loi sur l'accueil préscolaire, que ce parlement avait acceptée de manière unanime ou quasi unanime, donnait deux ans aux crèches privées pour respecter ce qu'on appelle les usages en matière de petite enfance, ce qui a été fait par l'entier des crèches privées, sauf une. Là aussi, on peut s'interroger sur la nécessité de légiférer lorsque cela concerne une structure qui accueille quelques enfants et qui ne correspond pas du tout en réalité aux milliers de places de crèche dont on a besoin dans le canton.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous répondra, mais en vous disant qu'il n'a guère de marge de manoeuvre et que c'est bien au niveau des communes qu'il faut créer les places de crèche manquantes. Merci.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix ces deux propositions de motions.

Mise aux voix, la motion 2785 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 78 oui et 1 abstention.

Motion 2785

Mise aux voix, la motion 2789 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 73 oui contre 6 non.

Motion 2789

RD 1483
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles (IOSP) au cycle d'orientation
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.

Débat

Le président. Le prochain objet qui nous occupe est le RD 1483. Je passe la parole à Mme la députée Katia Leonelli.

Mme Katia Leonelli (Ve). Merci, Monsieur le président. Je vous propose le renvoi de ce rapport à la commission de l'enseignement. Lorsque nous avions voté la réforme CO22, les Verts avaient mis beaucoup d'espoir dans ce dispositif. Maintenant, bien que la réforme soit derrière nous, il me semble important que la commission de l'enseignement reçoive cette présentation du rapport et qu'elle connaisse tous les tenants et aboutissants quant à ce dispositif IOSP. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Madame la conseillère d'Etat, souhaitez-vous vous exprimer au sujet de ce renvoi ? (Remarque.) La parole est à vous.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Très volontiers pour le renvoi en commission - là n'est pas la question -, mais j'aimerais rappeler qu'avec la réforme, le renforcement de l'IOSP était prévu dans la grille horaire du cycle d'orientation. Cela aurait permis à tous les élèves de 10e et de 11e d'avoir deux périodes d'IOSP. Ce sera malheureusement le cas uniquement pour les élèves des sections CT et LC.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter sur le renvoi de ce rapport à la commission de l'enseignement.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1483 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 74 oui contre 1 non.

PL 13079-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 4 500 000 francs destiné à moderniser les outils informatiques de gestion financière de l'Hospice général
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.
Rapport de M. François Lefort (Ve)

Le président. Nous passons au PL 13079-A. La parole n'étant pas demandée, nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13079 est adopté en premier débat par 74 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13079 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13079 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).

Loi 13079

M 2551-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Isabelle Pasquier, Romain de Sainte Marie, François Lefort, Cyril Mizrahi, Jocelyne Haller, Jacques Blondin, Thomas Wenger, Jean-Marc Guinchard, Yvan Rochat, Delphine Klopfenstein Broggini, Yves de Matteis, David Martin, Alessandra Oriolo, Pierre Eckert, Frédérique Perler, Adrienne Sordet, Mathias Buschbeck, Paloma Tschudi, Jean-Luc Forni, Jean-Charles Rielle, Marion Sobanek, Diego Esteban, Grégoire Carasso, Salima Moyard, Olivier Baud, Nicole Valiquer Grecuccio, Pierre Vanek pour restreindre l'affichage de publicité pour le petit crédit
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.

Le président. Notre prochain objet est la M 2551-B, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2551.

M 2665-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier la proposition de motion de Christian Zaugg, Jocelyne Haller, Olivier Baud : Relance des pourparlers entre l'Etat et la Ville concernant la Bibliothèque de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.
Rapport de M. Emmanuel Deonna (S)

Débat

Le président. Nous traitons à présent la M 2665-A. Le rapport est de M. Emmanuel Deonna, à qui je cède la parole... pour autant qu'il vienne à la table des rapporteurs - s'il vous plaît, Monsieur, avec votre carte ! (Un instant s'écoule.) A vous la parole.

M. Emmanuel Deonna (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la nouvelle loi sur la culture sera présentée au Conseil d'Etat au cours de ces prochaines semaines. Notre plénum pourra ainsi se prononcer sur la mise en oeuvre de l'initiative populaire 167 «Pour une politique culturelle cohérente à Genève». La motion 2665 porte sur les pourparlers entre l'Etat et la Ville concernant la Bibliothèque de Genève. Ce texte dépasse donc l'enjeu de la nouvelle loi sur la culture. Elle demande de tout mettre en oeuvre pour préserver et valoriser le patrimoine de la Bibliothèque de Genève.

La commission des affaires communales, régionales et internationales a approuvé cette motion à l'unanimité. Avec ses collections prestigieuses, la Bibliothèque de Genève rayonne bien au-delà des frontières genevoises et des frontières nationales. Lors d'une visite de commission, nous avons pu rencontrer la direction et les responsables de la conservation. Nous avons pu constater les immenses défis logistiques auxquels la bibliothèque est confrontée: vieillissement du bâtiment, exiguïté des accès, nouvelles normes et spécifications en matière de conservation. Il nous est apparu que la sécurité des collections, tout comme celle des employés de la BGE, est aujourd'hui potentiellement menacée.

C'est pourquoi, par cette motion - votée comme je le rappelle à l'unanimité -, nous appelons la Ville de Genève à assumer pleinement ses responsabilités financières et morales dans ce dossier, quitte à solliciter l'appui des autorités cantonales. La Bibliothèque de Genève mérite un soutien plein et entier des collectivités publiques. Je vous remercie.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je sais gré à la CACRI d'avoir traité avec sérieux la problématique de la Bibliothèque de Genève. La visite des lieux, chacun le reconnaîtra, a été à cet égard assez édifiante. Les niveaux ont été progressivement divisés et les étages ajoutés les uns aux autres, avec pour conséquence que la sécurité des collections n'est plus garantie.

Je ne devrais peut-être pas le dire, mais il suffirait d'une étincelle, d'une bougie non éteinte, et tout pourrait se consumer et disparaître sur-le-champ. Pourtant, il s'agit là d'une bibliothèque qui contient des ouvrages, ou plutôt devrait-on dire des oeuvres, de première importance, et notamment des manuscrits ou des lettres de Voltaire, de Calvin, de Jean-Jacques Rousseau, d'Horace-Bénédict de Saussure, j'en passe et non des moindres !

Elle est largement fréquentée par les étudiants de la Faculté des lettres et satisfait à un besoin social, culturel et pédagogique de première importance. D'ailleurs, elle a porté pendant longtemps l'appellation de Bibliothèque publique et universitaire.

La commission a décidé de s'appuyer sur la détermination de la Ville de Genève avant d'aller plus loin, et de proposer ensuite un partenariat qui associerait la Ville et l'Etat. Entre-temps, la Ville a déposé un crédit d'étude de près de 11 millions pour la rénovation et l'extension de l'institution, ce qui conduit à penser que le crédit définitif pourrait tourner autour de 100 millions. Il faudra, dans ce cadre, réaliser un abri pour ces biens culturels dans le périmètre compris entre le bâtiment d'Uni 1 et la bibliothèque. Il conviendra alors et en sus de soutenir la Ville de Genève, comme cela avait été le cas pour la Nouvelle Comédie.

Je vous recommande donc, pour toutes ces raisons, de soutenir la motion ainsi amendée et de préserver de cette manière un patrimoine inestimable.

M. Raymond Wicky (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, si notre groupe a effectivement soutenu cette motion, c'est essentiellement parce qu'il est urgentissime d'améliorer la sécurité des objets de valeur qui se trouvent dans cette bibliothèque et bien entendu des collaboratrices et des collaborateurs qui y travaillent.

Mais à ce sujet, compte tenu de mes anciennes fonctions - je suis à la retraite depuis plus d'une dizaine d'années maintenant -, j'aimerais quand même souligner que cette problématique, contrairement à ce qu'on aurait pu comprendre de certains propos de mes préopinants, n'est pas une nouveauté qui date d'il y a deux-trois mois ou deux-trois ans. Je me souviens avoir déjà eu, dans le cadre de ma carrière, l'occasion de monter au créneau pour mettre en évidence l'importance de la sécurité, qui doit être extrêmement pointue; en l'état actuel des choses, on ne peut pas garantir que la sauvegarde de ces biens culturels soit assurée.

D'ailleurs, cette problématique n'était pas propre à la bibliothèque, mais on avait exactement le même problème - et je crois qu'il a été réglé depuis à satisfaction - avec l'herbier du Jardin botanique. En l'occurrence, la situation s'est largement améliorée, pour ne pas dire qu'elle est en totale conformité avec les besoins en matière de sécurité, mais c'est vrai qu'à la Bibliothèque de Genève, c'est toujours une véritable catastrophe.

Notre groupe a donc décidé de soutenir cette motion dans cette optique. Les développements ultérieurs seront remis sous la loupe dans le cadre, probablement, de la même commission, la CACRI. Merci de votre attention.

M. Daniel Sormanni (MCG). Je dirai trois mots, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux... (L'orateur rit. Exclamations.) Les députés ! Le bâtiment de la Bibliothèque de Genève est dans le même état que celui d'Uni Bastions, dont les travaux ont commencé il n'y a pas si longtemps. Je pense que c'est du même acabit. Le crédit d'étude a été voté, les choses vont donc dans la bonne direction.

Maintenant, concernant l'entretien et la préservation de ces biens, sauf erreur, la Bibliothèque de Genève sert aussi de dépôt légal pour toute une série de documents du canton, notamment les affiches, etc. Je pense qu'il faut effectivement les protéger, mais c'est en route. La Ville a peut-être mis un certain temps, mais tout comme l'Etat, pour l'entretien de ces bâtiments - «un certain temps», si on peut employer ce terme, puisque c'est quand même une honte d'avoir laissé les bâtiments d'Uni Bastions en arriver à ce point pour entamer des rénovations qui coûtent fort cher au contribuable ! Par conséquent, chacun devrait balayer devant sa porte avant de s'occuper de celle du voisin.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Vincent Subilia, c'est à vous. (Commentaires.) Ah oui ! (Remarque.) Excusez-moi, Monsieur le député, nous sommes aux extraits, et M. Wicky ayant déjà parlé... (Commentaires. Rires.) Merci, Monsieur le député ! La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix cette proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 2665 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 69 oui et 1 abstention.

Motion 2665

M 2416-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Anne Marie von Arx-Vernon, Geneviève Arnold, Delphine Bachmann, Guy Mettan, Jean-Charles Lathion, Olivier Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts, François Lefort, Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Olivier Baud, Sarah Klopmann, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Sophie Forster Carbonnier pour la création de zones à faibles émissions polluantes (LEZ - Low Emission Zones) dans le canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.

Débat

Le président. C'est le tour de la M 2416-B. Je passe la parole à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. A la lecture de la réponse du Conseil d'Etat, que je remercie, le groupe PDC-Le Centre est un peu déçu, parce qu'en fin de compte, il dit: «Circulez, y a rien à voir ! Oui, on a pris des mesures, mais la Confédération nous empêche d'en prendre d'autres et on ne voit pas l'urgence de la situation.» Or l'urgence de la situation a quand même été démontrée par deux études.

La première, qui a été réalisée à l'Université de Genève, a montré que dans les villes où on observe une forte pollution et une augmentation importante des particules fines, il y a eu beaucoup plus de morts liés au covid. La deuxième a démontré qu'avec l'augmentation des particules fines, on constate une augmentation de 9% des cancers du sein chez les jeunes femmes.

Il faut donc prendre des mesures pour qu'il y ait dans les villes des zones où les gens peuvent se rendre en sachant qu'il y a moins de pollution qu'ailleurs. C'est tellement vrai que la France, qu'on critique souvent, a décidé en 2023 de prendre des mesures: les villes d'Annecy, de Grenoble et de Chambéry vont en instituer. Cela ne pose pas de problème en France; cela pose des problèmes dans le canton de Genève. Je demande donc le renvoi au Conseil d'Etat de sa réponse. Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). J'irai dans le même sens que le premier signataire, M. Buchs. Les Vertes et les Verts ne sont pas satisfaits non plus par la réponse du Conseil d'Etat, puisque nous sommes en situation d'urgence climatique. Nous souhaitons que le canton trouve une marge de manoeuvre pour faire en sorte que Genève dispose de zones pérennes à faibles émissions polluantes, tout comme - cela a été justement mentionné - à Annecy, Grenoble et Chambéry, qui les mettront en place dès l'année prochaine. Ces zones devraient - je le pense et nous le pensons - faire partie intégrante du plan climat cantonal renforcé par exemple.

Alors certes, la mise en place d'une zone de restriction ponctuelle a été mentionnée dans la réponse du Conseil d'Etat pour le trafic routier, mais c'est une petite avancée, trop rarement utilisée, tout comme la stratégie de la protection de l'air 2030. Il faut aujourd'hui de véritables moyens d'action pour lutter contre la pollution atmosphérique créée par le trafic routier, mais surtout afin d'éviter de mettre en danger la santé de toute la population genevoise.

Par conséquent, nous, les Vertes et les Verts, souhaitons qu'à brève échéance - c'est ce que demande la motion - des zones à faibles émissions polluantes soient créées dans les centres urbains du canton. Nous acceptons donc bien évidemment le renvoi au Conseil d'Etat. Merci. (Commentaires.)

Le président. A plus brève échéance ! J'ai bien noté, merci, Madame la députée. Je passe maintenant la parole soit à M. Burgermeister soit à M. Pagani, puisqu'il faut choisir. (Remarque.) M. Pagani renonce, la parole revient donc à M. Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Naturellement, Monsieur le président. (Remarque.)

Le président. Eh oui, mais vous ne pouvez pas être deux du même groupe à prendre la parole aux extraits, Monsieur le député ! C'est pour ça. (Remarque.)

M. Jean Burgermeister. Non, bien sûr, mais dans le doute, Monsieur le président, vous savez... (Commentaires.)

Le président. Vous étiez le premier, j'en conviens, donc je vous passe la parole.

M. Jean Burgermeister. Evidemment !

Une voix. Bon allez, accouche ! (Remarque. Rires.)

Une autre voix. Roooh ! (Remarque.)

M. Jean Burgermeister. Qu'est-ce qu'ils se plaignent, là-bas ? Il est pressé ? Monsieur le président, il faut que vous teniez un peu ces députés... (Remarque.) ...qui se tiennent très mal aujourd'hui visiblement. (Commentaires.)

Le président. Allez-y, Monsieur ! (Commentaires.)

M. Jean Burgermeister. On a évidemment le droit de parler...

Le président. Allez-y ! (Commentaires.)

M. Jean Burgermeister. ...pendant la séance des extraits, on n'est pas obligé de se taire !

Le président. On vous écoute !

M. Jean Burgermeister. On a même le droit de parler pendant les trois minutes qui nous sont imparties. Bon, pour ce qui est de cette motion...

Le président. Oui, voilà !

M. Jean Burgermeister. ...j'y viens. Evidemment, j'y serais arrivé plus vite si M. de Senarclens ne m'avait pas interrompu. (Commentaires de désapprobation.) On ne peut pas, on ne doit pas se satisfaire... (L'orateur s'interrompt.) Qu'est-ce qu'il se passe, là ? Monsieur le président ? (Commentaires.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît, Monsieur le député !

M. Jean Burgermeister. Je vous remercie, Monsieur le président. (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît, laissez parler le député ! (Commentaires.) Allez-y, Monsieur le député !

M. Jean Burgermeister. Je vous en conjure, nous sommes aux extraits, ne perdons pas de temps, Mesdames et Messieurs les députés ! Arrêtez de vociférer et permettez à ce parlement d'avancer sur des sujets importants ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur le député, allez-y, parce que votre temps s'écoule !

M. Jean Burgermeister. Enfin, j'imagine que vous ne comptez pas le temps quand je suis interrompu, Monsieur le président ? (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît, laissez le député s'exprimer ! Merci. Allez-y, Monsieur le député !

M. Jean Burgermeister. Je vous remercie, Monsieur le président. Bien. Pour ce qui est du rapport sur cette motion, on ne peut pas, on ne doit pas se satisfaire de la réponse du Conseil d'Etat, qui, en plus, en la matière, se repose un peu sur ses lauriers d'il y a quelques années. C'est vrai qu'il a rencontré une difficulté dans la mise en oeuvre et qu'il n'a pas pu aller aussi loin qu'il le souhaitait en matière d'action face au seuil de pollution de l'air, mais enfin tout de même, il y a d'autres pistes à creuser !

Il faut d'abord souligner - les députés qui ont parlé avant moi l'ont dit - le fait que c'est un problème sanitaire majeur, mais c'est aussi un problème social, puisque en définitive, ce sont les couches populaires qui sont le plus susceptibles de vivre près des gros axes routiers. Ce sont donc les enfants des personnes à revenus modestes qui ont le plus de risques de développer des maladies, notamment respiratoires, voire des cancers liés à la pollution de l'air. Il y a donc une urgence environnementale, une urgence sociale qui doit nous pousser à agir vite. Là-dessus, je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit, parce que j'ai le souci évidemment de ne pas passer trop de temps à parler pendant les extraits. (Exclamations.)

En revanche, un élément n'a pas été abordé: diminuer la pollution de l'air, c'est évidemment diminuer le trafic motorisé et augmenter massivement les transports publics !

Des voix. Aaah !

Une voix. Ouais, comme hier !

Une autre voix. Comme hier ! (Commentaires.)

M. Jean Burgermeister. Pas comme hier, Mesdames et Messieurs: hier, il y avait une grève, qu'Ensemble à Gauche a bien entendu soutenue, mais...

Une voix. Bien sûr ! (Commentaires.)

M. Jean Burgermeister. ...permettre de bonnes conditions de travail et de bonnes conditions salariales aux salariés, c'est...

Une voix. Indécent ! (Commentaires.)

M. Jean Burgermeister. ...aussi défendre les transports publics... (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît, laissez parler le député !

M. Jean Burgermeister. C'est invraisemblable à quel point le PLR est agité ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît, laissez parler le député ! Le temps s'écoule. Allez-y, Monsieur le député ! (Remarque.)

M. Jean Burgermeister. Merci, Monsieur le président. Les études récentes, tout comme les expériences récentes, en Allemagne notamment, le montrent: plus les transports publics sont bon marché, plus la fréquentation est importante ! Et ça, ça va à l'encontre de ce qui nous a été assuré ici par une majorité de ce parlement et par le Conseil d'Etat, qui avaient tort ! C'est dorénavant prouvé: réduire le prix des transports publics... (L'orateur est interpellé.) ...c'est augmenter l'affluence... (Commentaires de désapprobation.)

Une voix. C'est faux !

M. Jean Burgermeister. Les études récentes sont unanimes: l'expérience en Allemagne est tout à fait parlante ! Par conséquent, Mesdames et Messieurs, il faut donner davantage de moyens aux TPG, ce qui veut dire évidemment payer la totalité des salaires, y compris avec l'indexation, de celles et ceux qui y travaillent... (Commentaires de désapprobation.) ...mais cela veut aussi dire réduire massivement, avec comme objectif - si vous permettez, je termine... (Vifs commentaires.) ...avec comme objectif, bien sûr, naturellement, la gratuité pour toutes et tous. Je conclus là...

Le président. Merci.

M. Jean Burgermeister. ...je n'ai pas envie de faire trop long - bien entendu, c'est un sujet important, qui mériterait qu'on s'y attarde davantage... (Brouhaha.)

Le président. Merci.

M. Jean Burgermeister. ...mais je crains que l'ordre du jour ne soit chargé... (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur continue de s'exprimer hors micro. Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.)

M. Jean Burgermeister. Et donc, je m'arrête là ! (Vifs commentaires.)

Le président. Vous avez déjà arrêté, Monsieur le député ! Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter sur le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2416 recueille 37 oui et 37 non.

Le président. Je tranche en faveur du renvoi au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2416 est donc adopté par 38 oui contre 37 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2416 est donc rejeté.

M 2519-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Christina Meissner, Delphine Bachmann, Jean-Luc Forni, Claude Bocquet, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, François Lance, Guy Mettan, Souheil Sayegh, Bertrand Buchs, Delphine Klopfenstein Broggini, David Martin, Jean Rossiaud, Yvan Rochat, Katia Leonelli, Pierre Eckert, François Lefort, Alessandra Oriolo, Adrienne Sordet, Paloma Tschudi, Marjorie de Chastonay, Marc Falquet, Frédérique Perler, Philippe Poget, Patrick Dimier, Yves de Matteis, Nicole Valiquer Grecuccio, Thomas Wenger, Diego Esteban, Salima Moyard, Jean Batou pour une consommation locale facilitée des produits du terroir
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.

Débat

Le président. Nous en sommes à la M 2519-B. Je laisse la parole à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (PDC). Oui, merci, Monsieur le président. Je voudrais apporter une note positive - ça fera du bien après le débat qu'il vient d'y avoir - et remercier sincèrement le Conseil d'Etat pour sa réponse à cette motion. Il a vraiment réalisé un travail exhaustif en listant toutes les possibilités qui s'offrent au consommateur pour acheter des produits locaux et du terroir. Par ailleurs, il a reconnu que si la situation pour la consommation et l'accès à ces aliments avait été très positive pendant le covid, le soufflé était en train de retomber et qu'il fallait redoubler d'efforts afin que cette dynamique positive pour notre canton et ses denrées naturelles soit poursuivie et encouragée. A mon tour, en tant que première signataire, je l'incite à le faire. Merci beaucoup.

M. Pierre Vanek (EAG). Je ne m'inscrirai pas en faux contre ce qui vient d'être indiqué. J'ai pris connaissance de ce rapport du Conseil d'Etat qui est effectivement intéressant, fourni et présente beaucoup d'intérêt. En conséquence, je voudrais proposer son renvoi en commission, peut-être à la commission de l'environnement et de l'agriculture, pour qu'il remplisse pleinement son rôle, que la commission en prenne connaissance et que nous puissions, sur ces questions, mener un débat un peu moins contraint que celui qui nous est imposé aujourd'hui par la présence de ce point aux extraits. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture que je soumets aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2519 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 62 non contre 13 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2519.

M 2531-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Serge Hiltpold, Simone de Montmollin, Céline Zuber-Roy, Georges Vuillod, Raymond Wicky, Pierre Nicollier, Alexis Barbey, François Wolfisberg, Diane Barbier-Mueller, Cyril Aellen, Alexandre de Senarclens, Jacques Béné, Véronique Kämpfen, Philippe Morel, Rolin Wavre, Sylvie Jay pour une valorisation des mâchefers genevois en circuit court
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.

Débat

Le président. Nous examinons maintenant la M 2531-B. Monsieur François Wolfisberg, c'est à vous.

M. François Wolfisberg (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR propose le renvoi de ce rapport à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Le président. Très bien, merci. Nous procédons au vote sur cette requête.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2531 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 54 oui contre 25 non.

M 2572-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de François Baertschi, Ana Roch, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, André Python, Françoise Sapin, Jean-Marie Voumard pour la protection du Mur des Réformateurs
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.

Débat

Le président. Le prochain objet qui nous occupe est la M 2572-B. La parole est sollicitée par M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Ce rapport du Conseil d'Etat est tout à fait insatisfaisant, le gouvernement n'a pas pris en compte ce qui était demandé par notre Grand Conseil, c'est-à-dire un classement du Mur des Réformateurs. Le Mur des Réformateurs constitue tout de même l'un des monuments emblématiques de Genève, un monument qui mériterait une telle reconnaissance; il représente d'une certaine façon l'identité de Genève en mettant en scène les réformateurs, des prérévolutionnaires, pourrait-on dire... (Commentaires.) ...qui, à leur époque, remettaient en cause les fondements de notre société: société chrétienne, société médiévale, société en évolution. C'est aussi une forme d'humanisme dont le canton de Genève est porteur, dont nous sommes quelque part les héritiers et les descendants, et nous devons nous en montrer dignes.

Pour cela, il faut à tout prix accomplir cet acte de reconnaissance, c'est-à-dire procéder au classement. Malheureusement, le Conseil d'Etat, qui devrait pourtant être à la hauteur de ce défi, n'a pas compris à quel point il était important de classer le Mur des Réformateurs pour le protéger, car celui-ci est sujet à des dégradations de divers types, mais pas uniquement; de manière plus générale, c'est l'esprit de Genève qu'il convient de défendre, et ce avec une certaine hauteur de vue. Or on constate que le Conseil d'Etat n'a pas réussi à se placer à ce niveau.

Je le regrette, je le déplore très sincèrement. Le Conseil d'Etat est sans doute occupé par de nombreuses tâches - il y a le budget, il y a toutes les affaires quotidiennes - qui l'empêchent d'appréhender ces grands enjeux, des enjeux qui dépassent notre seule existence. L'exécutif doit impérativement réexaminer ces enjeux, et c'est la raison pour laquelle nous sollicitons le renvoi de sa réponse.

Nous pourrons également réenvisager la question de la statue de Michel Servet. Je ne vais pas refaire tout l'historique, nous avons déjà parlé de Servet, l'un des grands oubliés de l'époque, auquel nous devons rendre un hommage justifié. C'est pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, que je vous demande de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. Merci.

M. Pierre Vanek (EAG). Ah, nous avons déjà ferraillé sur cette question dans cette enceinte ! La réponse du Conseil d'Etat, en ce qui concerne les demandes concrètes de la motion, donne entièrement raison au rapport de minorité que j'avais présenté, parce que le Mur des Réformateurs est déjà suffisamment protégé, parce que le classement constitue une mesure qui protège essentiellement les monuments, les bâtiments, les biens immobiliers contre leur propre propriétaire et qu'en l'occurrence, la Ville de Genève est peu suspecte de vouloir laisser le Mur des Réformateurs à l'abandon.

Quant au classement de la statue de Michel Servet, le gouvernement dit ce qu'il faut en penser: Michel Servet était un grand homme, mais l'objet en lui-même est la reproduction modeste d'une statue dont il existe plusieurs exemplaires, notamment un à Annemasse. Alors c'est très bien d'avoir installé cette statue et nous sommes très favorables au fait de rappeler le souvenir de Michel Servet, mais enfin, la motion n'apportait rien de plus et Michel Servet a été ajouté à la soupe pour obtenir des votes à gauche.

C'est un peu incongru - je ne dirai pas indécent, parce que je me retiens: réunir, dans un même objet parlementaire, Michel Servet et les tortionnaires qui l'ont exécuté, notamment un certain Jean C. ...

Une voix. Calvin !

M. Pierre Vanek. Calvin, oui, disons son nom ! Et puisque vous parliez des révolutionnaires et des Lumières, Monsieur le député, eh bien Voltaire disait de lui qu'il avait une «âme atroce»; c'est une opinion qu'on peut avoir, vous n'êtes pas obligé de la partager, mais en tout cas, dans l'affaire de l'exécution de Michel Servet, Jean Calvin a voulu donner des gages d'orthodoxie anti-humaniste et a commis un crime qui mérite en effet d'être rappelé; il l'est, il l'a été à l'occasion de l'inauguration du monument à la mémoire de Michel Servet.

Pour faire court, parce que l'essentiel du débat autour de cette question a eu lieu au moment où nous avons discuté de la motion, Mesdames et Messieurs, je vous invite à prendre acte de ce rapport et à ne pas le renvoyer au Conseil d'Etat, qui ne pourra rien faire d'autre que répéter les choses élémentaires qu'il a communiquées dans sa réponse.

M. Alberto Velasco (S). Je remercie notre collègue, M. Baertschi, pour sa proposition de renvoyer le rapport au Conseil d'Etat, à laquelle nous nous rallierons. Il faut avoir suivi les travaux de commission pour comprendre le but poursuivi par la mise en lumière de la statue de Michel Servet. Notre collègue demandait, s'agissant de ces grands démocrates qu'étaient les réformateurs - vous savez, ils sont à l'origine des principes démocratiques -, qu'on préserve les monuments et qu'on les classe. Alors que, comme vient de le rappeler notre collègue, monsieur...

Une voix. Vanek, je m'appelle !

M. Alberto Velasco. ...M. Vanek, il y a tout de même eu un meurtre, parce qu'un monsieur avait des arguments scientifiques; s'opposant à la science, M. Calvin a tué quelqu'un, l'a envoyé en prison et l'a exécuté. Je trouve que s'il faut classer le Mur des Réformateurs, il faut aussi classer, et encore plus - encore plus ! - la statue de Michel Servet. Celle-ci se trouve derrière l'hôpital, je crois d'ailleurs que c'est grâce à la Ville de Genève...

Une voix. Oui, c'est grâce à moi !

M. Alberto Velasco. Grâce à M. Pagani, oui, elle se trouve derrière l'hôpital. Bon, il a obtenu ce qu'il a obtenu, mais enfin, c'est un monument et il faut savoir qu'il existe. Il faudrait le mettre en avant, peut-être avec des fleurs autour, parce que Michel Servet mérite tout autant de reconnaissance, si ce n'est plus, que les réformateurs.

Nous allons renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat afin que celui-ci relève ces éléments importants: faire honneur au Mur des Réformateurs, lequel illustre les grands démocrates, ainsi qu'à Michel Servet, qui a été exécuté de manière injuste. Merci.

M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous demande de prendre acte de son rapport. Il ne peut pas aller au-delà de ce qu'il a indiqué. Je pense qu'il y a une discrépance entre le problème posé, qui est réel - les actes de vandalisme sont intolérables -, et la solution proposée.

On nous fait croire que le classement consisterait en un bocal grillagé qui serait glissé par-dessus le Mur des Réformateurs et qui le protégerait de toute attaque. Non, le classement ne protégera pas plus ce monument - ou ces monuments, puisqu'il est aussi question de la statue de Michel Servet - que la situation actuelle, car le Mur des Réformateurs appartient à la zone de la Vieille-Ville et au secteur sud des anciennes fortifications, qui sont protégés selon les articles 83 à 88 LCI, et je ne vois pas ce que l'on peut faire de plus, si ce n'est placer un garde à journée et à nuit faites.

Ce qu'il faut évidemment, c'est que les personnes qui s'adonnent à ces actes de vandalisme soient interceptées et sévèrement punies pour leur rappeler que ces actes coûtent à la collectivité et que si l'on a des oppositions à manifester contre quoi que ce soit dans notre société, il existe des voies démocratiques - et en Suisse plus qu'ailleurs - pour le faire. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous exprimer sur la proposition de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2572 est rejeté par 57 non contre 19 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2572.

M 2736-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Philippe Poget, Serge Hiltpold, Boris Calame, Pierre Eckert, Charles Selleger, Pierre Conne, Guy Mettan, Antoine Barde, Jean-Charles Lathion, Rémy Pagani, Christo Ivanov, Yves de Matteis, Yvan Zweifel, Jean-Marc Guinchard, Dilara Bayrak, Ruth Bänziger, David Martin, Jocelyne Haller, Daniel Sormanni, Marjorie de Chastonay, Esther Schaufelberger, Jean-Charles Rielle, Didier Bonny : Notre avenir sera le bois... ou ne sera pas ! Construisons plus en bois à Genève pour un urbanisme apaisé et apaisant !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.

Débat

Le président. Nous en arrivons à la M 2736-B, et je donne la parole à M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il y a quelque chose d'étonnant dans cette réponse du Conseil d'Etat. Il nous dit: «Oui, il y a un problème, notamment s'agissant de l'utilisation du bois lamellé-collé, parce que tout le monde sait que ce bois est producteur de pollution. Oui, il y a un problème en ce qui concerne le bois de notre région, mais on ne peut rien faire.» Voilà les conclusions du rapport. Or tout le monde sait qu'on peut faire quelque chose, par exemple interdire le bois lamellé-collé ou encore, comme l'a fait le Vorarlberg, introduire un label du type «le bois de chez nous» et faire en sorte que le bois qui se trouve en profusion au pied du Jura soit utilisé dans les constructions qui se réalisent de plus en plus dans notre canton.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, nous demanderons le renvoi au Conseil d'Etat, pour qu'il examine la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Il y a tout de même, rappelons-le, une grande avancée dans la mesure où quatre ou cinq surélévations de bâtiments et cycles d'orientation vont être construites en bois, et on s'en félicite, mais toujours est-il que le Conseil d'Etat ne va pas jusqu'au bout de la démarche, qui consisterait à interdire l'emploi du bois lamellé-collé ou de ces agglomérés qui, je vous le rappelle, contiennent des produits toxiques. Quand vous les utilisez chez vous, il n'y a pas de problème, mais quand vous les passez au feu, il y a effectivement un problème; on le voit assez régulièrement, notamment sur les chantiers, quand on brûle le bois lamellé-collé ou l'aggloméré.

Nous demandons au Conseil d'Etat de prendre réellement des mesures, de définir un label, comme nous l'avons d'ailleurs décrété en ce qui concerne l'empreinte carbone, puisque notre parlement a décidé de faire en sorte que la filière des matériaux soit identifiée et qu'on puisse déterminer le bilan carbone de chaque matériau. Il s'agit d'une question non seulement éthique, mais tout à fait concrète qui permettrait de lutter contre la dégradation du climat. Je vous remercie de votre attention.

M. David Martin (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, M. Pagani m'a un peu ôté les mots de la bouche, mais il a bien fait, j'abonde dans son sens. La réponse du Conseil d'Etat sur cette motion, qui demandait de favoriser la construction en bois, est pour le moins décevante, et je pense que de nombreux groupes dans ce parlement partagent ce point de vue.

Dans sa conclusion, le rapport finit sur une bonne nouvelle, nous indiquant que plusieurs écoles et cycles d'orientation sont construits en bois, donc tout semble aboutir à ce résultat. Mais avant cela, il y a une longue litanie de doutes sur le recours au bois qui serait trop rare, pas si neutre au niveau de l'empreinte carbone, et on est vraiment surpris par cette position. En effet, comme l'a relevé M. Pagani, nous avons voté il y a quelques mois une loi visant à tenir compte de l'empreinte carbone dans les constructions, et nous attendons d'ailleurs toujours et avec une certaine impatience, de même que les milieux professionnels, qu'elle soit mise en oeuvre à travers un règlement.

Les doutes que la réponse du Conseil d'Etat émet quant au bilan carbone sont pour le moins surprenants, puisque le département du territoire a publié une étude intitulée «Le bois local et la construction font bon ménage ! Genève en transition écologique». Cette analyse a moins d'un an et démontre par a plus b que la construction en bois, indépendamment du type de bois employé, grâce à la capacité de celui-ci à stocker du carbone, est tout à fait positive du point de vue de l'empreinte carbone.

Ensuite, il y a des réticences portant sur la capacité d'approvisionnement de la filière bois: le rapport du Conseil d'Etat laisse à penser qu'on ne pourrait envisager que le bois produit à Genève. Or comme l'a souligné M. Pagani, on se trouve dans une région entourée d'immenses forêts où il y a de grandes possibilités d'approvisionnement en bois. Cette filière n'est pas complètement mise en place, certes, mais les acteurs du bois à tous les niveaux ne demandent rien d'autre qu'une augmentation des commandes pour que les scieries et autres entreprises de production puissent être développées et répondre à la demande. Il faut activer ce processus, mais le Conseil d'Etat, dans sa réponse, semble s'interroger quant à la pertinence du bois, ce qui est tout à fait regrettable.

Pour terminer, la réponse émet encore des doutes quant au rôle de l'Etat dans la promotion du bois, comme si ce n'était l'affaire que des milieux économiques et professionnels. On peut vraiment s'en étonner dans la mesure où l'Etat oriente déjà fortement la construction, que ce soit en matière d'énergie, d'urbanisme ou de patrimoine: pourquoi tout d'un coup, sur la question du choix des matériaux, cela serait-il absolument impossible ? Nous sollicitons donc le renvoi au Conseil d'Etat de cette réponse en espérant recevoir prochainement des conclusions plus convaincantes. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Eric Leyvraz (UDC). Je suis assez étonné par cette attaque contre le lamellé-collé. Il s'agit tout de même d'un gros progrès dans l'utilisation du bois, on peut employer des planches relativement petites pour créer des poutres de grande importance, et la solidité est véritablement exceptionnelle. J'ai eu l'un des premiers toits de hangar avec ces poutres en lamellé-collé: cela fait exactement cinquante ans, il n'a pas bougé d'un millimètre et il n'est pas près d'être détruit. Aussi, je ne comprends pas ce genre d'attaque contre des progrès techniques qui sauvent des arbres plus anciens et plus importants. Merci.

Le président. Je vous remercie. Le vote est ouvert en ce qui concerne le renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2736 est adopté par 59 oui contre 12 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2736 est donc rejeté.

M 2811-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier la proposition de motion de Murat-Julian Alder, Alexis Barbey, Adrien Genecand, Jean Romain, Beatriz de Candolle, Fabienne Monbaron, Raymond Wicky, Philippe Morel, Joëlle Fiss, Helena Rigotti, Pierre Nicollier, Charles Selleger, Jacques Blondin, Souheil Sayegh, Jean-Luc Forni, Christina Meissner : Simplifions les procédures permettant de diminuer le bilan thermique des bâtiments
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.
Rapport de Mme Amanda Gavilanes (S)

Le président. Nous enchaînons avec la M 2811-A. Personne ne souhaite intervenir, je mets le texte aux voix.

Mise aux voix, la motion 2811 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui (unanimité des votants).

Motion 2811

P 2048-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition pour des balcons rapportés à l'AUREA (ancienne « Cité Familia »)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la P 2048-B et je passe la parole à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche prendra acte de ce rapport du Conseil d'Etat, mais il tient tout de même à souligner quelques aspects.

Ce rapport consacre l'aboutissement favorable de la mobilisation et de la lutte des locataires de l'AUREA, ancienne Cité Familia. Mais quel gâchis ! Quel gâchis ! Des immeubles récemment construits se caractérisant par l'absence de balcons, pas par pur hasard, pas par omission, mais par volonté d'économies. C'est ce qui nous est dit par le Conseil d'Etat, qui indique que ce projet, développé à la suite d'un concours international d'architecture, avait pour ambition de diminuer les coûts de construction de ce type de logements, selon les voeux du conseiller d'Etat chargé à l'époque du département des constructions et des technologies de l'information, qui souhaitait réaliser un projet test. Eh bien, vous verrez à quoi a abouti ce test !

Cette volonté d'économies en matière de coûts de construction s'est traduite par la suppression des loggias et des balcons prévus, la surélévation d'un étage sur tous les immeubles et la mutualisation des places de parking. De fait, la mobilisation et la lutte des locataires a abouti finalement à une démarche de la fondation Emma Kammacher, qui a accepté de rajouter ces 335 balcons qui faisaient défaut, nous dit-on, pour 9,5 millions, et ce sans augmentation de loyer, ce qui, vous en conviendrez, est la moindre des choses.

Tout cela est bien beau, mais il aurait quand même fallu commencer par là ! Et quand les recherches d'économies aboutissent à ce genre d'aberrations, qui non seulement coûtent plus cher, mais qui ont aussi un coût humain et dégradent la qualité de vie des locataires, il serait quand même plus approprié de s'interroger avant de se résoudre à de telles extrémités.

Nous espérons qu'il ne sera plus nécessaire que les locataires se mobilisent pour voir satisfaits simplement les plus élémentaires et légitimes besoins qui sont les leurs et nous vous appelons à prendre acte de ce rapport du Conseil d'Etat, mais à garder toutefois en mémoire une tentative qui a avorté, qui allait à l'encontre des intérêts des locataires et qui n'avait aucun sens. Je vous remercie de votre attention.

M. Jacques Béné (PLR). C'est une plaisanterie, Madame Haller ! C'est une plaisanterie ! L'association dont vous avez parlé... Il y a 335 logements à la Fontenette et il y a 621 signataires. Je m'excuse, mais ça fait déjà beaucoup plus que le nombre d'habitants, donc j'imagine que cette pétition émane d'autres habitants de Carouge plutôt qu'uniquement des habitants de la Fontenette. Je m'étonne donc que cette pétition commence par «Nous, habitants de l'AUREA», avec 621 signatures. (Commentaires.) Mais je m'étonne aussi que le Conseil d'Etat donne si facilement suite à de telles démarches - bien évidemment, avec de l'argent qu'il n'a pas à sortir ! Mme Haller l'a dit, il n'y aura pas d'augmentation de loyer. Je pense que c'est assez sympathique d'informer les employés des TPG qui ont fait une grève pendant un jour et demi qu'on va donner un cadeau de plus de 30 000 francs - ou pas loin de 30 000 francs en tout cas - à chaque locataire sans qu'ils aient rien demandé ! Ils n'ont même pas eu besoin de faire grève, ils ont fait une pétition... (Commentaires.) ...grâce à l'aide d'une association domiciliée à la rue Daniel-Gevril, ce n'est donc pas l'adresse dont nous sommes en train de parler.

Ce type de démarche de la part du Conseil d'Etat est la porte ouverte à toutes les dérives: on pourra avoir des pétitions demandant une place de stationnement pour les habitants de tel ou tel immeuble, éventuellement la construction d'un ascenseur pour un bâtiment en Vieille-Ville qui n'en aurait pas, ou encore un arrêt de bus ou de tram à proximité immédiate d'un immeuble pour des habitants qui auraient à parcourir quelques dizaines de mètres pour se rendre à cet arrêt de tram ou de bus.

Bref, c'est la dictature des minorités... (Rire. Commentaires.) ...comme pour beaucoup de choses dans la société actuelle. Rien n'est trop beau et peu importe le coût, et encore moins qui paie ! «Mais en tout cas pas nous !», diront les pétitionnaires. «Nous non plus !», surenchériront les locataires, puisqu'ils n'ont en majorité rien demandé.

On passe sous silence cependant le fait que les loggias dont vous parlez, Madame Haller, ont effectivement fait l'objet d'un concours d'architecture avec soixante participants, que le lauréat a été choisi par l'unanimité du jury de l'époque et que s'il y avait eu des loggias, cela aurait concerné un appartement sur quatre. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Un appartement sur quatre ! Et ça n'a rien à voir avec les coûts de construction !

Alors oui, si on veut critiquer l'architecture, on peut, mais ça, c'est un jugement de valeur libre à chacun. Nous souhaitons le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport et lui demandons de réfléchir, si sa position ne change pas, à déposer un projet de loi pour rendre obligatoires les balcons pour tous les logements construits ou existants dans le canton...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Jacques Béné. ...et de réfléchir également à interdire les concours SIA...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Jacques Béné. ...et à dissoudre toutes les commissions du canton qui s'occupent d'architecture...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Jacques Béné. ...ou d'urbanisme. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Bertrand Buchs (PDC). Je n'ai pas la même appréciation des choses, en tant que Carougeois et ayant siégé au Conseil municipal de Carouge pendant qu'on discutait de la construction de ces logements. En effet, ce qu'on nous a vendu, ce n'est pas du tout ce qui a été construit. Je m'intéresse toujours à l'écart existant entre ce qu'on propose aux communes, ce qu'on leur montre sur des plans, sur des vidéos - magnifiques, extraordinaires - et le résultat. L'entier des Carougeois et des Carougeoises ont été horrifiés par le résultat, et cela n'a rien à voir avec le revenu des gens qui y vivent. Tout le monde a été horrifié du résultat de ce concours, qui n'était pas du tout prévu comme cela, et M. Béné est bien placé pour le savoir, puisqu'il était à la fondation Emma Kammacher ce moment-là.

Une voix. Le Conseil administratif était membre du jury !

M. Bertrand Buchs. Oui, ben d'accord ! Mais ce n'est pas du tout ce qu'on nous a vendu dans les séances du Conseil municipal. Il faudrait donc peut-être, au moment où on demande l'avis des gens et des élus, qu'on montre la vérité sur les plans de construction.

Maintenant, on se retrouve à dire que c'est une horreur, tout le monde le dit; on va donc essayer de pallier cette horreur en installant des balcons. Je rejoins Mme Haller: on aurait pu le faire dès le début. Je vous remercie. (Remarque.)

Une voix. Bravo !

M. Stéphane Florey (UDC). Une chose est sûre: entre 2015 et 2019, les immeubles qui ont été construits sont une honte pour notre canton. Construire ce type de logements, qui ressemblent plus à des cages à lapins qu'à autre chose, c'est vraiment la honte pour notre canton, et on espère bien que c'est la dernière fois qu'on voit ce genre d'horreur ! (Commentaires.)

Maintenant, je relève quand même trois éléments par rapport à ça. Premièrement, OK, il y a les habitants, mais on ne les a jamais obligés à signer pour entrer dans ces appartements. (Commentaires.) Et ils auraient peut-être dû y réfléchir à deux fois avant de signer les baux ! Ça, c'est clair ! (Commentaires.)

Deuxièmement, on voit que le financement n'est pas assuré. On se demande donc bien comment à la fin les millions manquants vont être payés. On peut largement imaginer que la fondation, par manque de moyens, ira pleurnicher auprès du Conseil d'Etat, qui finalement lâchera quelques millions manquants, ni vu ni connu, aux frais - malheureusement, une fois de plus - du contribuable.

La dernière chose, c'est... (L'orateur s'interrompt.) Euh, non, j'en resterai là, parce que finalement, nous...

Une voix. Ah ben non, on veut savoir ! La dernière chose, c'est quoi ?! (Commentaires.)

M. Stéphane Florey. ...accepterons le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport pour toutes les raisons qui ont été évoquées. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Je suis un peu touché que l'on traite ce sujet-là, parce que je suis né dans les anciens immeubles Familia... (Exclamations.) ...qui étaient très agréables... (Commentaires.) ...qui étaient très agréables à vivre, avec beaucoup de verdure, beaucoup d'arbres, un espace très large, d'ailleurs je crois que... (Remarque. Rires.) ...le député Wicky habitait lui-même à la rue Daniel-Gevril, pas bien loin, dans des années qui étaient relativement proches ! (Commentaires.)

Toujours est-il que construire ces cages à lapins, tout à fait inhumaines, où il n'y avait pas de balcons, a été une grave erreur. On a véritablement parqué des personnes de condition modeste dans ces immeubles. Je pense que ça a été une grande erreur, une sorte d'indécence du canton de Genève de se dire: «Il y a des gens pauvres, donc on va essayer de parquer des gens pauvres !» Ce qui n'était pas le cas du quartier de Familia à l'époque: il s'agissait de gens modestes, mais de gens ordinaires. Mais là, on a voulu créer un ghetto de pauvres, c'est ce qu'on a voulu faire à une certaine époque. La république ne s'est pas honorée en faisant ça. On essaie de rectifier la chose.

Il est tout à fait louable que la fondation aille trouver des solutions et qu'on se dirige vers une architecture de plus en plus humaine, plutôt que d'essayer de calculer des plans de financement qui, au final, se font contre les habitants de ces immeubles et contre la société en général. Je pense que chacun a dû - enfin, j'ose l'espérer ! - tirer les leçons de ces erreurs historiques. Il faudra faire mieux les prochaines fois. C'est le seul souhait que j'exprime ce soir. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai qu'on aurait dû le faire tout de suite. Il est vrai aussi que laisser construire un immeuble qui a l'apparence de containers empilés, ce n'est évidemment pas une bonne chose. Est-ce que cela veut dire qu'il faut se satisfaire de cette situation ? Certainement pas. Vous l'avez vu, le Conseil d'Etat est entré en matière sur la demande de la pétition.

S'agissant des locataires, je ne peux pas laisser dire: «Vous n'aviez qu'à ne pas y aller si ça ne vous plaisait pas !» On reconnaît la pénurie de logements à Genève, d'autant plus pour des logements à loyers abordables. Par conséquent, reprocher à des locataires d'être allés dans un appartement sans balcon et de se plaindre de l'aspect déplorable de l'esthétique du bâtiment, je pense que cela n'a pas lieu d'être ici. Le Conseil d'Etat vous prie donc de prendre acte du rapport qu'il a déposé et qui va dans le sens des pétitionnaires. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote et je vous prie de vous prononcer sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2048 est rejeté par 43 non contre 29 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2048.

P 2058-C
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : Non à la décharge de matériaux inertes d'excavation
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.

Débat

Le président. Nous passons à la P 2058-C. La parole va à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Suite à cette réponse, nous avons reçu une multitude de courriers, dont certains ont été lus il y a environ trois semaines, lors de la dernière plénière. Hier soir, nous avons reçu encore un courrier, qui a été également lu, de la part de diverses associations de Collex-Bossy au sujet de cette décharge de matériaux inertes d'excavation.

Au vu des nouveaux éléments - on s'aperçoit que la question de ces décharges n'est de loin pas résolue -, je vous propose de renvoyer ce rapport à la commission de l'environnement, là où a également été envoyé tout à l'heure le rapport sur les mâchefers. On pourrait ainsi mener un débat global sur l'ensemble de ces décharges. Cela me semblerait intéressant d'étudier en tout cas la situation des matériaux inertes d'excavation et de vraiment savoir où le canton compte aller avec ces décharges, puisque aujourd'hui, elles rencontrent toujours un bon nombre d'oppositions. Il serait intéressant de faire le point à la commission de l'environnement concernant ces décharges. Je vous remercie.

M. Jean Batou (EAG). Je voudrais intervenir dans un sens un peu analogue, mais en insistant sur le fait qu'il est juste de traiter localement ces matériaux d'excavation. Ce serait une erreur de continuer à les exporter, avec tous les effets induits sur l'environnement.

Néanmoins, je pense qu'il y a un manque de réflexion sur la nécessité de réduire la production de ces matériaux d'excavation et qu'il est urgent que le Conseil d'Etat s'interroge sur la manière de les réduire. Et là, on ne sera sans doute pas d'accord avec le député UDC qui s'est exprimé avant moi, parce qu'il me semble que la principale façon de réduire ces matériaux d'excavation est de ralentir, voire de stopper la construction de garages en sous-sol. Evidemment, cela signifie une réduction des transports individuels motorisés, qu'ils soient à moteur thermique ou même à moteur électrique, et un accent sur la mobilité douce et les transports publics.

C'est bien sûr cet axe-là qui nous permettra, sur le long terme, de réduire les matériaux d'excavation. Si on les recycle localement, avec la quantité qu'on en produit aujourd'hui, on va naturellement arriver à une impasse. Je voulais donc aller dans le même sens, à savoir celui d'un renvoi en commission, pour que ces discussions puissent avoir lieu. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter sur le renvoi de ce rapport à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2058 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 51 oui contre 21 non.

RD 1485
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi sur les infrastructures de transport issues du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois (LITAgglo - H 1 70) - 2020-2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.

Débat

Le président. Nous examinons à présent le RD 1485 et je passe la parole à M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il y a plusieurs projets, et nous interviendrons une fois au sujet des trois projets. En ce qui concerne ces projets d'agglomération, certains les critiquent, alors que c'est une bonne mesure qu'a prise la Confédération depuis maintenant vingt ans, consistant à favoriser des régions, à les aider à se structurer, à les aider financièrement et à faire en sorte qu'elles se développent. En l'occurrence, la Confédération est même allée plus loin, puisqu'elle aide nos collègues, nos voisins des communes françaises, à participer aussi à la restructuration de notre région.

Nous nous trouvons dans un bassin de vie qui, je le rappelle, regroupe plus d'un million de personnes, et il s'agit de faire en sorte que le développement ne soit pas, comme il l'est aujourd'hui et comme il l'était, un «maldéveloppement», qu'on supporte depuis des années: 100 000 personnes, voire davantage, qui déboulent le matin et 100 000 personnes qui repartent le soir, avec tous les inconvénients que cela entraîne. On a parlé tout à l'heure des matières polluantes et de faire en sorte que certains puissent être exonérés d'habiter là où se dégagent le plus de particules fines, qui sont dues évidemment aux transports individuels motorisés.

Il s'agit donc d'une politique de la Confédération et du canton qui vise à structurer le développement de notre agglomération. Certains voient cela d'un mauvais oeil, notamment pour ce qui est de faire en sorte que des trams aillent jusqu'à Ferney. Nous, nous sommes pour la mise en place de trams - il devait aller jusqu'au Grand-Saconnex, et heureusement, le Conseil d'Etat l'a prolongé jusqu'à Ferney; et je passe sur d'autres mesures qui ont été prises.

Cela étant dit, il y a quand même un problème: le canton doit se débrouiller pour faire en sorte que les projets se réalisent, la Confédération a mis en place des cautèles pour que ce qui a été prévu dans ces projets d'agglomération se réalise effectivement, et là, il y a beaucoup à dire. Nous invitons le Conseil d'Etat non seulement à respecter, mais à mettre en oeuvre l'ensemble de ce qui a été formulé dans ces multiples projets d'agglomération et à faire en sorte de pouvoir bénéficier de cette manne de la Confédération. Je vous remercie de votre attention.

M. Jacques Béné (PLR). Je demande le renvoi de cet objet à la commission des travaux. Cela vaut également pour le RD 1486 et le RD 1487. Merci.

M. François Baertschi (MCG). Vous ne serez pas étonnés, le Mouvement Citoyens Genevois s'opposera, comme il l'a fait jusqu'à maintenant, au projet de Grand Genève ainsi qu'à tous ces projets d'agglomération, de manière fondamentale.

Pour quelle raison ? On est en train de développer ce concept de Grand Genève, c'est-à-dire qu'on oublie les citoyens genevois, on oublie Genève, on se base sur l'illusion d'un grand ensemble géographique qui n'existe pas et qui n'existera jamais, parce qu'il ne peut pas exister. De ce fait, nous sommes avec un système branlant, qui ne peut nous causer que des grandes difficultés.

Ce Grand Genève, c'est quoi ? C'est 10% de chômage, 100 000 frontaliers; c'est une situation de précarité trop importante pour une Genève qui, justement, devrait avoir cette prospérité, parce que nous avons un dynamisme économique que nous pourrions développer - mais nous ne le pouvons pas.

A cause de quoi ? A cause de ce Grand Genève qui nous détruit, qui détruit notre société, qui détruit la prospérité individuelle des entreprises et des individus de ce canton et qui crée un grand essor de frontaliers. Mais le grand essor de frontaliers n'est que le symptôme d'une maladie plus grave, et cette maladie, c'est le Grand Genève.

Nous nous opposerons donc par principe. Nous voterons bien évidemment l'un ou l'autre des crédits, du moment où cela peut donner un plus à la population genevoise, mais, sur le principe en tout cas, nous nous opposerons à ce concept de Grand Genève et à ces concepts d'agglomération qui sont une véritable usine à gaz.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Je ne peux pas m'empêcher de réagir. Le Grand Genève n'est ni une maladie ni un concept, c'est une réalité territoriale. Il y a un territoire compris entre le Jura et le Salève. C'est une réalité physique et territoriale, voilà, ce n'est pas une vue de l'esprit.

Par contre, le parti socialiste, comme d'autres partis ici, je pense, répétera que c'est un territoire qui s'aménage ensemble et qu'au lieu d'attiser la haine de son voisin, même ici, même dans notre région, on ferait mieux de travailler ensemble, parce qu'on a un intérêt objectif à ce que les personnes puissent connaître des conditions de vie et d'environnement acceptables. J'espère que le MCG va finir par tourner un peu la manivelle et prendre acte de ce qui existe.

Une voix. Bravo !

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, oui, bien sûr, s'agissant de la demande de renvoi en commission, où ces rapports seront étudiés de manière approfondie; mais je ne peux, moi non plus, au nom du Conseil d'Etat, rester coi par rapport à ce qui vient d'être dit par le député MCG. C'est juste inadmissible au demeurant de prendre des positions de principe, alors qu'il s'agit de questions très concrètes, qui touchent directement la vie des citoyens, y compris et même surtout à l'intérieur de nos propres frontières. On doit simplement imaginer qu'il faut ajouter aux problèmes auxquels nous devons faire face - qui sont ceux d'une agglomération, comme dans toutes les autres de Suisse - la particularité d'une frontière qui sépare le centre de l'agglomération du reste de celle-ci.

Ce sont des mesures très concrètes qui, depuis 2007, avec trois générations de projets d'agglomération... Puis un quatrième, qui nous a été très favorable, puisque la décision du Conseil fédéral prise il y a quelques mois va parfaitement dans le sens que nous souhaitions; la commission est d'ailleurs en train d'étudier les compléments et les financements pour le projet d'agglomération n° 4, et je ne peux qu'enjoindre à cette commission d'approuver ce qui est demandé, parce qu'il en va véritablement de l'équilibre de notre agglomération de manière générale et en particulier de la partie qui se trouve à l'intérieur de nos frontières nationales.

Et franchement, on parle de mesures de transport, on parle de mesures liées à l'environnement, ce sont des centaines de millions qui nous sont apportés par la Berne fédérale, parce que nos projets sont très très bien évalués au niveau fédéral. C'est vraiment un non-sens de s'y opposer et de le faire d'ailleurs par principe ! M. Baertschi a indiqué qu'il s'y oppose par principe ! Mais prenez au moins la peine de regarder ce qui s'y trouve et laissez vos principes de côté ! Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je soumets à vos votes la demande de renvoi à la commission des travaux.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1485 à la commission des travaux est adopté par 67 oui contre 6 non et 1 abstention.

RD 1486
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 187 970 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 82 640 000 francs relatifs à la mise en oeuvre du projet d'agglomération de deuxième génération (PA2) (loi 11863) - 2020-2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.

Le président. Le prochain objet est le RD 1486, pour lequel nous sommes également saisis d'une demande de renvoi à la commission des travaux.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1486 à la commission des travaux est adopté par 54 oui contre 4 non.

RD 1487
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 219 560 000 francs et un crédit au titre de la subvention cantonale d'investissement de 25 500 000 francs relatifs à la mise en oeuvre du projet d'agglomération de troisième génération (PA3) (loi 12551) - 2020-2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 octobre 2022.

Le président. Nous terminons avec le RD 1487, qui fait lui aussi l'objet d'une demande de renvoi à la commission des travaux.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1487 à la commission des travaux est adopté par 71 oui contre 6 non.

Le président. Mesdames et Messieurs, je suspends nos travaux. Nous reprendrons à 16h.

La séance est levée à 15h45.