Séance du
vendredi 14 octobre 2022 à
14h
2e
législature -
5e
année -
5e
session -
30e
séance
M 2785-A et objet(s) lié(s)
Débat
Le président. Nous enchaînons avec la M 2785-A et la M 2789-A, deux points liés. Le rapport est de Mme Diane Barbier-Mueller, remplacée par M. Nicollier, qui, s'il prend la parole, vient à la table des rapporteurs. (Un instant s'écoule.) Avec sa carte ! Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à vous.
M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je serai très bref. C'est juste pour mentionner pour le Mémorial qu'une erreur s'est malheureusement glissée dans le rapport: les deux motions n'ont fait l'objet d'aucun vote contraire - c'est la raison pour laquelle nous les traitons aux extraits. Je vous remercie.
Mme Patricia Bidaux (PDC). Je dirai, très rapidement, qu'il devient plus qu'urgent que notre canton s'occupe des familles. Quand on sait le nombre de places manquantes en crèche, je pense que cette motion a tout son sens. Nous remercions ses auteurs. Par ailleurs, je pense que ces ouvertures de crèches sont non seulement importantes, mais qu'elles doivent aussi être facilitées par notre Etat. Je vous remercie.
Une voix. Bravo !
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, tout le monde ici, j'imagine, et le Conseil d'Etat en premier, s'accordera à dire qu'il y a besoin de places de crèche et de structures d'accueil pour la petite enfance, mais j'aimerais quand même rappeler que c'est d'abord la prérogative des communes. C'est d'ailleurs même une des rares prérogatives dans le cadre desquelles les communes ont un impact réel sur la population; cette prérogative est liée à la démographie.
Effectivement, il manque encore plusieurs milliers de places de crèche dans le canton, même s'il faut reconnaître que ces cinq dernières années, mille places ont été créées par les communes. Mais nous ne sommes aujourd'hui encore qu'à un taux d'offre de 35,6%, ce qui signifie qu'il y a 35,6 places d'accueil en crèche pour 100 enfants, ce qui ne suffit clairement pas.
Mais, à ce propos, Mesdames et Messieurs les députés, certains d'entre vous sont des élus communaux. Je vous invite donc aussi à faire bouger vos communes, parce qu'il y en a encore, dont la mienne - et je n'en suis pas très fière -, qui ont 0% de places de crèche. Ça ne va donc pas. C'est à ce niveau-là qu'il faut les créer.
Maintenant, je ferai quelques remarques par rapport à ces deux motions. Il ne faut pas penser que les propositions faites par ces deux textes permettront ou permettraient de régler le problème du manque de places de crèche. Pourquoi ? La première proposition est de développer les écocrèches. Le Conseil d'Etat n'a aucun souci avec les écocrèches, il a même autorisé certaines d'entre elles. Il faut toutefois savoir que ce sont des crèches qui, pour des raisons évidentes - puisque les enfants sont dans la nature, et ce en permanence -, ne peuvent pas être ouvertes de sept heures du matin à sept heures du soir, 365 jours par an. Par conséquent, elles ne répondent qu'aux besoins d'une petite partie de la population qui est prête à faire l'effort de transporter ses enfants en dehors de la ville pour une durée relativement courte de prise en charge. Les écocrèches répondent à un besoin, il faut le souligner, mais ce n'est en tout cas pas une réponse à la pénurie des places de crèche.
La deuxième proposition est de soutenir les crèches privées. Il faut savoir que les crèches privées sont très très peu nombreuses. Le problème auquel elles se heurtent est bien sûr la question des salaires du personnel, parce que - c'est là où je voulais en venir - il n'y a pas de miracle: les coûts salariaux - donc la prise en charge par le personnel - sont élevés, c'est ce qui coûte le plus cher dans une crèche. Et à moins de baisser fortement les salaires - j'ai cru comprendre que le PLR voulait faire du dumping salarial en proposant un projet de loi qui aura pour conséquence de baisser les salaires dans les crèches... (Commentaires.) A moins de baisser les salaires, on n'aura pas de moyen pour réellement permettre à ces crèches de survivre. (Commentaires.)
Je voudrais aussi ajouter, au sujet des crèches privées, que la nouvelle loi sur l'accueil préscolaire, que ce parlement avait acceptée de manière unanime ou quasi unanime, donnait deux ans aux crèches privées pour respecter ce qu'on appelle les usages en matière de petite enfance, ce qui a été fait par l'entier des crèches privées, sauf une. Là aussi, on peut s'interroger sur la nécessité de légiférer lorsque cela concerne une structure qui accueille quelques enfants et qui ne correspond pas du tout en réalité aux milliers de places de crèche dont on a besoin dans le canton.
Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous répondra, mais en vous disant qu'il n'a guère de marge de manoeuvre et que c'est bien au niveau des communes qu'il faut créer les places de crèche manquantes. Merci.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix ces deux propositions de motions.
Mise aux voix, la motion 2785 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 78 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la motion 2789 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 73 oui contre 6 non.