Séance du
vendredi 2 septembre 2022 à
14h
2e
législature -
5e
année -
3e
session -
20e
séance
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers, Anne Emery-Torracinta, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Serge Dal Busco et Mme Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Pierre Conne, Pablo Cruchon, Serge Hiltpold, Katia Leonelli, Cyril Mizrahi, Philippe Morel, Patrick Saudan et Salika Wenger, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Corinne Müller Sontag, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Pascal Uehlinger.
Le président. Nous commençons notre séance des extraits avec le RD 1472, sur lequel personne ne souhaite s'exprimer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1472.
Le président. Nous poursuivons avec la M 2603-B, qui ne suscite pas non plus de prise de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2603.
Débat
Le président. Nous traitons maintenant le RD 1459-A. Le rapport est de M. Alexis Barbey, à qui je donne la parole.
M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais intervenir brièvement sur cet objet pour dire que le suivi du rapport du Bureau de médiation administrative a été réalisé par la commission législative pour certaines années et par la commission de contrôle de gestion pour d'autres. Par suite des différentes visions qu'il pouvait y avoir sur les objectifs et le travail de ce bureau, il semble que le Conseil d'Etat a décidé de prendre les choses en main et que ça marquera une nouvelle étape - et probablement une unification des points de vue - quant à son devenir. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote sur la proposition de la commission, à savoir le refus du RD 1459. Si vous dites oui, vous refusez donc le rapport; si vous dites non, vous l'acceptez.
Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 37 oui et 16 abstentions.
Le rapport divers 1459 est donc rejeté.
Le président. J'appelle à présent le PL 13004-A. Aucun député ne souhaitant s'exprimer, nous passons sans plus attendre au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13004 est adopté en premier débat par 61 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13004 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13004 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous enchaînons avec le PL 13009-A; nous passons directement au vote puisque personne ne souhaite s'exprimer sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 13009 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13009 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13009 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).
Le président. C'est le tour du PL 13014-A, qui ne suscite pas non plus de prise de parole. Nous passons donc directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13014 est adopté en premier débat par 76 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13014 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13014 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous poursuivons avec le PL 13067-A. Il n'y a pas de prise de parole, j'ouvre le vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13067 est adopté en premier débat par 76 oui contre 1 non.
Le projet de loi 13067 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13067 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous passons au RD 1430-A, sur lequel personne ne souhaite s'exprimer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1430.
Débat
Le président. J'appelle à présent le RD 1474. La parole va à M. le député Rémy Pagani.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d'abord remercier le secrétariat général du Grand Conseil d'avoir mis des lignes rouges sur la marche qui a failli provoquer un accident. Mme Wenger se porte relativement bien, mais toujours est-il qu'il aurait peut-être fallu mettre ces bandes rouges bien avant !
Pour en venir au stationnement, il y a effectivement un problème extrêmement grave qui se pose dans notre république. Hier, il a été question de toutes ces voitures de nos amis du canton de Vaud comme de France voisine qui viennent encore se garer dans nos parkings - des discussions un peu à chaud. Je tiens à souligner, comme le fait d'ailleurs le Conseil d'Etat, que si le MCG ne s'était pas opposé à des parkings en France voisine...
Une voix. Eh oh !
M. Rémy Pagani. ...on ne serait peut-être pas dans la situation dans laquelle on se trouve aujourd'hui. Je remercie l'exécutif d'avoir exclu des parkings publics toutes les personnes - et je dis bien toutes les personnes, y compris les Vaudois qui viennent de très loin - établies à 1 kilomètre d'une gare CEVA, ou d'une gare tout court ! Certains, même s'ils auraient pu se rendre à une gare à vélo, par exemple à celle de Bellevue ou à celle de Nyon, venaient quand même se garer ici. Tous ces gens n'ont plus la possibilité de se garer dans des parkings publics !
Mon intervention vise à encourager le Conseil d'Etat à faire en sorte qu'ils ne puissent plus non plus stationner dans les parkings privés ! Un nombre considérable de parkings privés accueillent effectivement encore ce type de pendulaires qui ne sont pas respectueux de la politique qu'on essaie de mettre en place. Politique qui ferait d'abord rentrer de l'argent dans les caisses des CFF - ce qui est le cas pour la ligne du CEVA puisqu'elle est aujourd'hui déjà saturée aux heures de pointe -, qui pourraient quant à eux faire en sorte qu'on ait encore plus de trains. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il est en effet extrêmement simple d'enfourcher un vélo, de parcourir 1 kilomètre le matin avec et de prendre le train dans une gare des CFF ou de nos amis français pour se retrouver très rapidement - très rapidement, j'insiste - n'importe où au centre-ville.
Nous demandons donc au Conseil d'Etat d'accélérer la mise en oeuvre de cette politique et notamment de prendre langue avec l'ensemble des propriétaires privés pour que cette mesure soit instaurée non seulement en ce qui concerne...
Le président. C'est terminé, Monsieur le député.
M. Rémy Pagani. ...les propriétaires publics - c'est-à-dire la fondation -, ce qu'il a fait...
Le président. C'est terminé, Monsieur le député.
M. Rémy Pagani. ...mais les propriétaires privés également. Merci.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Le groupe PLR demande le renvoi de cet objet à la commission des transports. Merci d'avance.
Mme Caroline Marti (S). Nous avions la même demande. Cela nous permettra aussi de discuter des propositions énoncées par M. Pagani notamment, étant entendu que nous pouvons apporter des modifications à un rapport divers comme celui-ci à travers une résolution - ce qui peut tout à fait être réalisé dans le cadre de la commission des transports.
M. Patrick Dimier (MCG). Je voudrais juste revenir sur ce refrain qu'on entend si souvent, à savoir que le MCG s'est opposé aux parkings sur le territoire français. M. Pagani est peut-être brouillé avec l'argent, mais ce qui est sûr, c'est qu'il oublie que Genève verse 350 millions par année à la zone frontière ! Si vous lisez - et je sais que vous êtes un grand lecteur, Monsieur Pagani; vous transmettrez, Monsieur le président -, ce détail ne vous aura pas échappé: cet argent est prioritairement destiné à financer des infrastructures, et non des pots de fleurs ! Si on finance les infrastructures, ce n'est peut-être pas à nous de payer les parkings.
Une voix. Deux fois !
M. Patrick Dimier. Une autre chose à dire aussi... Ne faites pas ce geste de dédain. (L'orateur s'adresse à une personne dans la salle.) Il n'y a que les stalinistes qui le font, c'est connu ! (Rires. Commentaires.)
Une voix. Les polpotiens !
M. Patrick Dimier. Monsieur le président, excusez-moi. Je veux encore préciser que nous, nous mettons en place des infrastructures; nous sommes capables de démolir une zone agricole pour faire passer une route et permettre à ces gens de venir nous envahir ! Les Français font autrement: ils interdisent le passage ! Il y a au moins trois villages où c'est maintenant comme ça, et ils ont raison ! Ils ont totalement raison ! Les idiots, c'est nous ! Les victimes, c'est nous ! Et les fossoyeurs, c'est vous ! Merci.
M. David Martin (Ve). Puisque ça cause un peu sur cet objet, j'aimerais juste relever un point qui me semble extrêmement important et qui est d'ailleurs cité comme action phare de ce nouveau plan d'action du stationnement: l'évolution annoncée du règlement de stationnement sur fonds privés. J'aimerais rappeler à ce sujet que notre Grand Conseil, il y a environ deux ans, a adopté une motion à une très large majorité pour que, là où c'est pertinent, on ne surdimensionne plus les parkings souterrains, sachant qu'il existe aujourd'hui des réserves de places de stationnement extrêmement importantes dans la couronne urbaine. Voilà, je voulais simplement rappeler que ce sujet avait rassemblé une large majorité - tant à gauche qu'à droite - et qu'il est annoncé dans ce plan du stationnement, que nous nous réjouissons d'étudier en commission. Merci beaucoup.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission des transports et nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1474 à la commission des transports est adopté par 83 oui et 1 abstention.
Le président. Nous passons à la M 2588-B. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2588.
Premier débat
Le président. Nous traitons à présent le PL 12884-A. La parole n'étant pas demandée, nous passons sans plus attendre au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12884 est adopté en premier débat par 74 oui et 7 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 26, lettre e (abrogée, la lettre f ancienne devenant la lettre e), à 67, al. 2 (nouvelle teneur).
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat:
«Art. 72, al. 8 (nouvelle teneur) et al. 16 (nouveau)
8 La première adaptation au renchérissement, selon l'article 67, alinéa 2, du montant prévu à l'article 27, lettre o, a lieu pour la période fiscale 2017. L'indice de référence est celui pour l'année de l'entrée en vigueur du nouveau droit.
Modification du ... (à compléter)
16 La première adaptation au renchérissement, selon l'article 67, alinéa 2, des montants prévus à l'article 36A a lieu pour la période fiscale 2025. L'indice de référence est celui pour l'année de l'entrée en vigueur du nouveau droit.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 81 oui et 6 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 72, al. 8 (nouvelle teneur) et al. 16 (nouveau), ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.
Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement du Conseil d'Etat:
«Art. 2 (souligné) Modification à une autre loi (nouveau, l'art. 2 souligné ancien devenant l'art. 3 souligné)
La loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 1, lettre n (nouvelle teneur)
1 Le socle du revenu déterminant unifié comprend l'ensemble des revenus, notamment:
n) les prestations de l'assurance militaire, de même que la solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au service civil, au sens de l'article 27, lettre g, LIPP et la solde des sapeurs-pompiers de milice, au sens de l'article 27, lettre o, LIPP.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 77 oui et 8 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 3 (souligné) est adopté.
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 12884 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui et 8 abstentions.
Le président. Le prochain point à l'ordre du jour est le PL 12614-A. Nous passons directement au vote, puisque personne ne souhaite s'exprimer.
Mis aux voix, le projet de loi 12614 est adopté en premier débat par 82 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12614 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12614 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous passons au PL 13045-A. Je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 13045 est adopté en premier débat par 78 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13045 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13045 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous traitons à présent la M 2426-C. La parole va à M. le député Olivier Baud.
M. Olivier Baud (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, accorder davantage de moyens aux premiers degrés de l'école, assurer de meilleures conditions d'accueil pour les élèves qui débutent leur scolarité, voilà une idée assez simple, sur laquelle tout le monde se rejoint. C'est ce que demande cette motion - qui date de 2017, quand même. Le département avait d'abord invoqué le manque de ressources. Il a été invité à revoir sa copie, et sa nouvelle réponse fait état d'une réflexion un peu plus approfondie, mais hélas insuffisante.
Le DIP et le SRED semblent prendre la question à l'envers - beaucoup de justifications et d'étalage de mesures mises en place. Bien accueillir les élèves de 4 et 5 ans en 1P ou 2P ne signifie pas disposer de tout un éventaire de solutions à chaque problème. Je ne fais pas dans l'angélisme, je sais pertinemment qu'il faut des réponses pour les élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce que demande cette motion, c'est toutefois un changement radical. Partir de l'a priori que des élèves vont poser des difficultés et qu'il faut avoir sous la main une sorte de pharmacie prête à l'emploi, envoyer là un éducateur, là une ECSP, là une psychologue, là une infirmière, là un AIS, là une enseignante spécialisée, etc., c'est augmenter la dispersion des forces, entériner un saupoudrage de moyens et cautionner une forme d'étiquetage des élèves dès leur arrivée.
«Qui ne peut ne peut», diraient peut-être nos voisins vaudois. Ou qui ne veut ne veut ? Ou qui ne peut ne veut, ou qui ne veut ne peut ? Bref !
Une voix. On comprend rien ! (Remarque.)
M. Olivier Baud. Je vous traduirai, Monsieur Romain ! Opposer le nombre d'élèves par classe et le taux d'encadrement ne sert à rien si ce n'est à faire diversion. Les deux ont leur importance. Le département pourrait montrer sa volonté de changement en visant par exemple un maximum de 18 élèves par classe en 1P à la rentrée 2023. Mais il faudrait en parallèle améliorer l'encadrement, c'est-à-dire engager des enseignantes et enseignants. Imaginez 2 classes de 1P à 18 élèves, soit un total de 36 élèves, mais avec 3 enseignantes ou enseignants pour enseigner à ce groupe. Cela laisse beaucoup de possibilités, de souplesse pour organiser l'enseignement ou le co-enseignement - mot absent de la réponse, par ailleurs: 3 groupes de 12 élèves, un groupe de 24, un autre de 12, etc. Le pari, c'est justement qu'avec un 150% de postes d'enseignement pour une classe - ou 3 titulaires pour 2 classes -, la prise en charge du groupe d'élèves soit bien meilleure qu'avec une multitude d'intervenants sporadiques pour du soutien, du conseil, etc. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Entendons-nous bien: tous ces intervenants ont leur utilité et il ne s'agit pas de s'en séparer. Mais améliorer le taux d'encadrement appelle une autre réponse. Toutes les aides ne pallient pas la carence de l'encadrement, car elles sont d'une autre nature. Les deux premiers degrés de l'école méritent de meilleures conditions.
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Olivier Baud. Espérons qu'à l'avenir, ce message sera entendu et que les postes - parce qu'il s'agit bien de postes qu'il faudra voter, des postes d'enseignants, qui doivent être...
Le président. Merci, Monsieur le député.
M. Olivier Baud. ...attribués au front des classes - soient votés. Merci.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Je ne suis pas sûre que nous soyons si éloignés l'un de l'autre, Monsieur Baud, sur ce sujet... (Remarque.) ...mais j'aimerais rappeler que nous sommes exactement en train de traiter ces questions maintenant à la commission de l'enseignement à partir d'un projet de loi. Nous aurons peut-être l'occasion, je l'espère, d'être aussi consensuels que pour le projet de loi précédent concernant le service de santé de l'enfance et de la jeunesse, que vous avez voté.
C'est un sujet extrêmement important. Vous avez raison, Monsieur Baud: il n'y a pas qu'une seule solution. Mais je suis toujours très circonspecte quand on parle du nombre d'élèves par classe. Bien sûr, ce n'est pas la même chose si on parle de 10 élèves ou de 30 - là, on est d'accord, la différence est énorme. Mais quand il s'agit de classes de 18, 20, voire 22, même 24 élèves, ce qui fait la différence, c'est l'homogénéité ou l'hétérogénéité des classes. Vous pouvez avoir une classe de 18 élèves, mais si vous avez un élève extrêmement complexe à gérer et que vous êtes seul devant la classe avec les enfants, ça n'ira pas, forcément. A l'inverse, vous pouvez avoir une classe de 24 élèves, et s'il n'y a pas de souci, cela se passera très bien.
Ce n'est donc pas sur le nombre d'élèves par classe qu'il faut absolument agir, c'est sur le taux d'encadrement. Et là, je vous rejoins: dans les petits degrés, on devrait se diriger de plus en plus vers des solutions de co-enseignement, mais peut-être pas à 100% - il ne s'agit pas d'attribuer deux adultes à une classe en permanence, mais il faut effectivement renforcer l'encadrement chez les tout petits. Parce que ce qu'on observe aujourd'hui, c'est qu'il s'agit de classes extrêmement hétérogènes, avec des petits de 4 ans qui peuvent être parfois particulièrement complexes, dont on ne connaît pas toujours la situation, dont les parents n'ont pas toujours su ou pu expliquer ce qui allait se passer. On voit des enseignants et des enseignantes qui se retrouvent très démunis lorsqu'ils doivent répondre aux difficultés.
J'invite donc la commission de l'enseignement à se pencher attentivement sur cette question et je vous invite aussi toutes et tous à lire le rapport du SRED mentionné dans la réponse à cette motion, portant sur les problématiques liées à l'entrée en scolarité en 1P. J'invite la commission - si elle le souhaite - à entendre le SRED à ce propos, parce que c'est extrêmement intéressant.
Enfin, peut-être une dernière chose: ce n'est pas le DIP qui ne veut pas donner de moyens pour l'encadrement. Je rappelle que les budgets sont votés par votre parlement et qu'il ne tient qu'à la majorité d'allouer les moyens nécessaires. (Remarque.) Je rappelle aussi qu'en 2020, très malheureusement, nous avons eu une rentrée scolaire avec beaucoup d'élèves en plus à l'école primaire et dans l'enseignement spécialisé, sans aucun poste supplémentaire, parce que votre Grand Conseil en avait décidé ainsi, et non pas le Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2426.
Débat
Le président. Nous enchaînons avec la M 2582-C. Je passe la parole à Mme Françoise Nyffeler.
Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Nous voulons juste témoigner de notre satisfaction par rapport au fait que des protections menstruelles sont enfin mises à la disposition des élèves du canton de Genève. Nous regrettons néanmoins que les distributeurs ne soient pas installés également dans les écoles primaires et que les protections soient seulement à disposition des enseignants. La mise en place de distributeurs n'aurait pas empêché les enseignants et enseignantes de disposer de serviettes hygiéniques pour les demandes particulières. Il nous paraît nettement plus discret de se servir à un distributeur dans les toilettes que d'en informer son enseignant ou son enseignante. Le test ayant été, selon ce rapport, effectué surtout au secondaire II, sur quels éléments cette décision pour le primaire se base-t-elle ? Enfin, nous espérons qu'un renforcement des cours d'éducation à la santé sexuelle permettra d'accomplir la mission essentielle de prévention et d'accompagnement des élèves genevois mentionnée dans ce rapport du Conseil d'Etat. Merci.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Madame la députée, de féliciter le Conseil d'Etat ! Je rappellerai peut-être juste une ou deux choses et expliquerai pourquoi nous avons attendu - selon vous. C'est tout simplement parce que nous ne voulions pas d'un projet «top-down». Nous ne voulions pas dire: «Allez, hop ! On installe des distributeurs de protections hygiéniques dans toutes les écoles !» Ce d'autant plus qu'au moment où vous avez voté la motion, nous avions déjà entamé des projets pilotes menés par des élèves. C'est extrêmement intéressant d'avoir fait travailler les élèves - c'est aussi une forme d'éducation à la citoyenneté; nous avons d'ailleurs un petit film, qui est disponible sur le site du DIP et qui est très intéressant. Je vous invite vivement à le regarder pour que vous puissiez voir comment les élèves ont travaillé.
Notre volonté était d'accompagner ces projets. Par ailleurs, nous sommes dans une phase pilote: pour l'école primaire, il y a eu des discussions avec les directions d'établissement, avec le service de santé de l'enfance et de la jeunesse, etc. On verra ! Rien n'est figé ! C'est l'expérience qui nous permettra de voir si c'est la bonne solution, si on doit en choisir une autre. Mais l'important pour nous, c'était en tout cas que les élèves du secondaire accompagnent ce projet et, surtout - il y a eu des débats dans les écoles, des discussions, etc. -, qu'ils se l'approprient réellement. C'était vraiment la volonté du Conseil d'Etat, et on verra, les choses évolueront peut-être l'année prochaine. Merci.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2582.
Le président. Le prochain objet qui nous occupe est la M 2749-B, qui ne suscite pas de demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2749.
Débat
Le président. C'est maintenant le tour de la P 2128-A-I. Je passe la parole à M. Diego Esteban.
M. Diego Esteban (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je relaie auprès de vous la demande d'ajournement sine die de ce point formulée hier en séance par la commission des Droits de l'Homme. Nous avons reçu en début de semaine de la part de la pétitionnaire un certain nombre de remarques sur le contenu factuel du rapport, dont certaines méritent un examen plus attentif, auquel nous n'avons logiquement pas eu le temps de procéder à ce stade. Je remercie donc l'assemblée de donner un petit peu plus de temps à la commission pour qu'elle puisse effectuer une analyse de ces différents arguments et revenir auprès du Bureau dès que cette analyse sera terminée.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je soumets à vos votes cette demande d'ajournement.
Mis aux voix, l'ajournement sine die du rapport sur la pétition 2128 est adopté par 73 oui et 1 abstention.
Le président. Nous passons au PL 13019-A. La parole n'étant pas demandée, je vous propose de voter directement.
Mis aux voix, le projet de loi 13019 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13019 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13019 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Notre prochain objet est le PL 13090-A. Je donne la parole au rapporteur, M. Patrick Malek-Asghar.
M. Patrick Malek-Asghar (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, ce projet de loi a recueilli l'unanimité de la CACRI, la commission qui se charge de traiter notamment des affaires communales. Il concerne une politique publique essentielle, celle du bien-être des personnes âgées de notre canton. Il s'agit également d'une politique de proximité, autrement dit une tâche qui peut être effectuée avec succès par les communes genevoises. Cela a eu pour conséquence qu'il a fallu régler la question de la répartition des compétences entre le canton et nos communes. C'est ce projet de loi qui la précise, en prévoyant deux choses.
Premièrement, ce projet de loi ancre la compétence exclusive des communes dans ce domaine, lorsque les personnes âgées sont à domicile. Deuxièmement, et ce point a fait l'objet de plus amples débats - notamment avec l'Association des communes genevoises -, c'est la question du socle minimum que chaque commune doit assurer sur son territoire en faveur des personnes âgées. Enfin, troisièmement, dans le cadre de ce socle minimum se pose la question de la consultation sociale, car - certains d'entre vous le savent - une association d'importance nationale, Pro senectute, était extrêmement active, avec le soutien de la Confédération et des subventions fédérales. La question était de savoir comment intégrer cela dans l'ensemble des communes.
Par conséquent, après un certain nombre de discussions, au vu des assurances données par l'Association des communes genevoises et de la confiance qu'il convient de placer dans les communes genevoises pour ce qui est d'assurer cette politique publique, notre commission a décidé à l'unanimité de soutenir ce projet de loi, tout en rappelant au Conseil d'Etat qu'il convient maintenant de suivre avec attention - ce qu'il nous a assuré faire - la mise en oeuvre sur le terrain de cette politique dans l'intérêt de nos personnes âgées. Merci beaucoup.
M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je remercie le rapporteur de majorité d'avoir bien brossé l'état de la situation. Il est évident que notre groupe soutiendra totalement ce projet. Nous aurions même accepté un certain durcissement de l'article 4, mais cela nous va très bien, nous allons le voter !
Nonobstant, il faut quand même relever que tout ne baigne pas forcément dans l'huile en ce qui concerne les communes genevoises. Je rappelle qu'il y avait eu un projet de loi voté en 2017, et force est de constater que ce texte avait été pour le moins très peu appliqué par les communes. A mon avis, il y a tout de même un problème: il y a des options possibles pour les communes; par exemple, certaines d'entre elles prennent actuellement en charge ce type de prestations et ont annoncé qu'elles souhaitaient continuer. Elles vont donc refuser l'aide indirecte de la Confédération via Pro senectute. D'autres communes - dont il semblerait que la Ville de Genève fasse partie - désirent prendre le tout et attribueraient le domaine des consultations sociales à Pro senectute. Elles n'entendent donc pas s'en occuper sur le terrain. Et puis, il y a la possibilité du «moitié-moitié», bien entendu. Mais je suis quand même un peu étonné que des communes à qui on offre une prestation très importante - la consultation pour les personnes âgées via Pro senectute, donc via la Confédération - en viennent à la refuser pour payer le tout elles-mêmes. Je trouve que c'est un peu surprenant. Je suis de gauche, mais tout de même ! Les deniers publics, cela concerne tout le monde et je m'étonne un petit peu de cette attitude.
Cela étant dit, bien entendu, nous votons ce projet et nous invitons le Conseil d'Etat à mettre le turbo et à l'appliquer. Merci.
M. Emmanuel Deonna (S). Mesdames et Messieurs les députés, mes préopinants l'ont rappelé, ce projet de loi important concerne la répartition des tâches entre le canton et les communes. La pandémie de covid, la guerre en Ukraine et le dérèglement climatique vont augmenter les besoins de la population. La Confédération appelle les ménages à réaliser des économies d'énergie. On observe déjà un renchérissement du coût de la vie. Pour nos aînés, ce contexte entraînera, c'est sûr, des efforts d'adaptation supplémentaires.
Ce projet de loi a pour but de garantir des prestations sociales de qualité dans chaque commune du canton. Les prestations doivent être délivrées en temps et en heure et ne doivent faire l'objet d'aucune contestation. Grâce à ce projet de loi, les communes s'engagent à financer et à fournir des prestations sociales de qualité, en accord avec Pro senectute ou par le biais de leurs propres services communaux. La loi laisse enfin la possibilité de partenariat avec d'autres acteurs compétents dans le domaine du soutien aux aînés, comme l'AVIVO. Ce projet de loi a été voté, le rapporteur l'a rappelé, à l'unanimité de la commission des affaires communales, régionales et internationales, et, pour des raisons de calendrier budgétaire, il est vraiment important que le Grand Conseil le vote durant cette session. Je vous remercie.
M. Philippe Poget (Ve). Je vais commencer par remercier le rapporteur d'unanimité - et non de majorité, étant donné que nous avons voté ce texte à l'unanimité. J'aimerais juste ajouter un point, puisque à peu près tout ce qui a été discuté en commission a été rapporté: il faut souligner le fait qu'un grand travail a été effectué avec les communes, qui, il est vrai, avaient pris un certain retard dans la mise en oeuvre de la loi, qui date effectivement de 2017 et qui leur donnait déjà l'obligation de s'occuper du soutien aux aînés. Maintenant, avec la discussion qui a eu lieu entre le Conseil d'Etat et les communes, le projet de loi a été accepté à l'unanimité par l'ACG, tout comme le futur règlement qui va dépendre de ce projet de loi. Celui-ci va préciser encore mieux quelles sont vraiment les prestations et la qualité demandées aux communes dans le cadre de ces prestations pour nos aînés. On ne peut donc que vous encourager à soutenir à l'unanimité ce projet de loi. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite maintenant l'hémicycle à se prononcer sur ce texte.
Mis aux voix, le projet de loi 13090 est adopté en premier débat par 72 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 13090 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13090 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous enchaînons avec la M 2726-A, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2726.
Le président. Ensuite, c'est le tour de la M 2735-A. Il n'y a pas non plus de demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2735.
Le président. Voici le point suivant: la M 2771-A. Personne ne se manifeste pour intervenir.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2771.
Débat
Le président. Nous poursuivons avec la M 2801-A. Monsieur Pierre Vanek, vous avez la parole.
M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Excusez-moi, j'ai un petit problème de dos, mais j'arriverai à me tenir vertical pour respecter les dispositions de la LRGC à ce sujet.
Mesdames et Messieurs, je suis évidemment insatisfait, et je crois que nous sommes un certain nombre à l'être, de ce rapport du Conseil d'Etat. En effet, une large majorité des députés de ce Grand Conseil - et le Conseil d'Etat lui-même - s'étaient indignés quand l'OCAS, de manière particulièrement brutale, avait reporté très significativement la date de versement des rentes pour des motifs techniques, technocratiques. Lors du débat dans cette salle - enfin, pas dans cette salle, mais dans ce parlement -, nous avions mis le doigt sur le révélateur que ce délai constituait, puisque bon nombre de personnes âgées en situation de précarité, de difficulté - et j'en ai entendu plusieurs moi-même dans des échanges directs avec des voisins dans mon quartier, avec d'autres avec lesquelles je suis en contact - étaient indignées des problèmes supplémentaires qui leur tombaient sur le dos du fait de ce report de versement.
A cet élan consistant à dire: «Il faut conserver pour le moins la situation actuelle» - c'est ce que demandait la motion et c'était la position initiale du gouvernement -, il n'a pas été répondu positivement. Enfin, il y a été répondu, la situation a été légèrement améliorée, l'OCAS est revenu quelque peu en arrière, on est passé au troisième jour ouvrable du mois, mais toujours pas au premier jour ouvrable, et suivant les week-ends, les jours fériés, cela représente un ajournement plus considérable de la date de versement.
Le rapport indique qu'il s'agit d'un point d'équilibre optimal entre les attentes des personnes concernées et les contraintes informatiques de l'OCAS. Mais bon Dieu, l'arbitrage devait plutôt se faire - symboliquement, c'est important... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...en mettant au centre des préoccupations de l'OCAS et de l'intervention du Conseil d'Etat que nous avions demandée la situation des personnes en question ! Le problème technique engendré par le maintien du versement des rentes à la date prévue était manifestement soluble, cela avait été fait comme ça jusque-là, on pouvait trouver une solution...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Pierre Vanek. Je conclus, absolument ! Je suis dès lors assez mécontent, et l'idée de régler cela à travers un accompagnement social...
Le président. C'est terminé...
M. Pierre Vanek. ...fourni par l'AVIVO est tout à fait insatisfaisante. C'est, au contraire, la reconnaissance qu'on a créé un problème...
Le président. C'est terminé, Monsieur le député !
M. Pierre Vanek. ...qui aurait pu... (Le micro de l'orateur est coupé.)
Le président. Je vous remercie.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2801.
Premier débat
Le président. J'appelle maintenant le PL 13074-A. La parole échoit à M. Rémy Pagani.
M. Rémy Pagani (EAG). Oui, merci, Monsieur le président. Bon, nous allons évidemment voter ce projet de loi, mais il faut tout de même formuler quelques remarques. On nous a présenté un beau projet écologique, à savoir la surélévation d'un cycle d'orientation que tout le monde connaît - enfin, pour celles et ceux qui y ont passé, parce que c'est maintenant un bâtiment ancien -, mais toujours est-il qu'on a choisi la moins mauvaise solution.
Comme un peu partout, on installe - c'est une excuse, si je caricature un peu - des bâtiments supplémentaires dans les cours des écoles, des cycles et des collèges, parce qu'on n'a pas suffisamment programmé la construction d'établissements scolaires. Il faut le dire, il y a une production extrêmement importante de logements qui accueillent une population qui en a bien besoin, mais on aurait dû pour le moins anticiper et construire des cycles d'orientation en suffisance.
Et là, on est devant un fait incontournable, à savoir qu'il va falloir surélever des cycles d'orientation un peu partout dans le canton. Cela veut dire également augmenter le nombre d'élèves, et on sait à quel point la densité de population, surtout à un certain âge, peut créer des problèmes. On va donc «résoudre» un problème, entre guillemets, en en créant peut-être un autre. Voilà le premier élément que je voulais souligner.
Le deuxième problème, c'est qu'il ne reste plus beaucoup de terrains à disposition pour construire de nouveaux collèges, notamment en raison des restrictions - justifiées - concernant les déclassements de la zone agricole.
Pour ma part, j'invite l'ensemble du gouvernement à essayer de réfléchir, de chercher des solutions intelligentes plutôt que de résoudre des problèmes en en créant d'autres, de trouver des lieux appropriés qui permettent de développer des établissements scolaires, voire aussi pour le collège et l'université, parce que Genève est une ville qui se développe, et heureusement, et qui a besoin de ce genre d'infrastructures, y compris des crèches. Voilà, merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13074 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13074 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13074 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. A présent, nous traitons la M 2767-B. Je donne le micro à M. Daniel Sormanni.
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette réponse du Conseil d'Etat est un peu décevante. Le gouvernement annonce partout qu'il veut faciliter l'accès à l'eau pour tout un chacun, et on voit qu'il repousse aux calendes grecques l'éventuelle rénovation de cette plage qui, comme cela est indiqué dans le rapport, date de 1937. J'aimerais inciter le Conseil d'Etat à aller plus vite et de l'avant pour la remise au goût du jour de cette plage afin de fournir un accès à l'eau à toute la population. Merci.
Le président. Je vous remercie.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2767.
Le président. Nous passons à la R 988-A. Comme personne ne sollicite la parole, nous procédons directement au vote.
Mise aux voix, la résolution 988 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 62 oui et 1 abstention.
Débat
Le président. Le prochain objet est la P 2052-B. Madame Christina Meissner, c'est à vous.
Mme Christina Meissner (PDC). Oui, merci, Monsieur le président. Je remercie le Conseil d'Etat pour toutes les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux demandes de la pétition et, au-delà, au souhait de l'ensemble de la population. La plantation de 4000 arbres destinés à renforcer la trame des arbres majeurs du canton ou encore la réalisation d'actions en faveur de la faune et de la flore en milieu urbanisé sont des mesures bienvenues. Mais, de grâce, n'oubliez pas d'arroser les arbres que vous plantez ! Il y a eu cet été trop de morts qui auraient pu être évitées. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2052.
Débat
Le président. Nous continuons avec la P 2124-B. La parole va à M. Daniel Sormanni.
M. Daniel Sormanni (MCG). Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette réponse du Conseil d'Etat pour le moins laconique est totalement insatisfaisante, alors que l'étude de la pétition ainsi que l'excellent rapport de majorité qui avait été déposé ont démontré un certain nombre d'incohérences et de situations ubuesques: on a baptisé des rues alors qu'elles n'existaient même pas, on a ignoré des pétitions de mille personnes qui s'opposaient à des changements de noms.
On a constaté que les procédures n'étaient pas forcément respectées, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport du Conseil d'Etat, qui se borne à dire: «Nous appliquons la motion qui avait été votée à l'époque par le Grand Conseil.» Or il s'agit d'une motion et il y a aussi la façon de la mettre en oeuvre. Cette pétition a largement mis en avant, grâce aux auditions menées, les problèmes qui existent, et on attendait de l'exécutif qu'il vienne avec des propositions pour qu'au moins ce qui est dit soit respecté, ce qui n'est pas toujours le cas. Il se contente de donner quelques statistiques à la fin. Nous sommes donc mécontents de ce rapport et demandons son renvoi au Conseil d'Etat.
M. Jean Batou (EAG). Ce qui est ubuesque, Mesdames et Messieurs, c'est que ce Grand Conseil ait voté une motion en juin 2019 à l'unanimité - pas tout à fait, il y a eu cinq oppositions... (Remarque.) Cinq oppositions, donc une quasi-unanimité de ce Grand Conseil ! C'était en juin 2019, nous étions à la veille de la grève féministe, et tout le monde avait fait ce petit geste symbolique consistant à dire: «Oui, il faut encourager la féminisation des noms de rues.»
Entre-temps, c'est le «backlash», vous savez, on assiste à un retour en arrière: le retour de bâton autour duquel certains s'activent a fait un petit bout de chemin, et la commission des pétitions est venue chercher des embrouilles à la Ville de Genève, qui avait simplement exécuté ce que le Grand Conseil demandait aux communes, c'est-à-dire commencer à renommer quelques rues avec des noms de femmes.
Il n'en a pas fallu beaucoup plus pour que le MCG, parce qu'il faut dire les choses comme elles sont, et l'UDC s'excitent à la commission des pétitions pour combattre ce projet très prudent de la Ville de Genève et, dans le même temps, pour demander qu'on stoppe cette féminisation des noms de rues. Mais alors là, surprise générale, la majorité de ce Grand Conseil a soutenu la pétition !
Le Conseil d'Etat a répondu assez simplement qu'on lui avait demandé de faire quelque chose à une grande majorité de ce Grand Conseil, qu'il l'avait fait et qu'on lui demandait maintenant de faire autre chose. Evidemment, cette attitude-là n'est pas responsable, je m'excuse de le dire, Mesdames et Messieurs, mais il faut aller de l'avant.
On est dans le domaine des symboles, mais les symboles ont leur importance, et si vous voulez aller au-delà des symboles, eh bien il faut vous battre tous ensemble pour l'égalité des salaires entre hommes et femmes, pour l'égalité des retraites entre hommes et femmes et, pourquoi pas, voter contre la réforme AVS 21... (Exclamations.) ...qui constitue une attaque directe...
Une voix. Il faut arrêter !
M. Jean Batou. ...contre les femmes de ce pays. Merci.
Une voix. Mais non !
M. Jean Batou. Nous prendrons acte de ce rapport.
Le président. Merci bien. Nous sommes saisis d'une proposition de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport; je la mets aux voix.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2124 est adopté par 40 oui contre 34 non.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2124 est donc rejeté.
Débat
Le président. Nous abordons maintenant la P 2144-A. Je passe la parole à Mme Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la création d'espaces de liberté pour chiens, avec une carte pour les détenteurs de chien et une signalisation sur le terrain, était une nécessité et l'est toujours, tant pour les chiens que pour les autres usagers bipèdes, avec ou sans roues.
Vingt ans après la pose de signalisations adéquates et la mise à disposition de plans d'espaces de liberté par les communes et le canton, l'Etat reconnaît maintenant en commission que depuis quelques années, il n'y a plus d'information active à destination des propriétaires de chien, puisque les cours qui étaient jadis obligatoires ont été abrogés. L'information est encore disponible sur le site internet de l'Etat, mais on ne peut pas dire que cela aide beaucoup si, sur le terrain, il n'y a rien; les cyclistes ne sachant évidemment pas que ce secteur est un espace de liberté pour chiens, le problème de la cohabitation se pose à nouveau.
Le chemin traversant l'espace de liberté pour chiens à Vessy n'est pas adapté aux vélos; un parcours alternatif existe pour ceux-ci et l'itinéraire devrait être réservé aux piétons - c'est d'ailleurs un chemin de randonnée pédestre balisé. A moins que les cyclistes ne prennent des mesures du chemin, qui ne fait pas un mètre quatre-vingts de large; mais ils ne roulent évidemment pas avec un mètre à la main.
La pose de panneaux dans l'espace forestier - c'est le cas ici - dépend de l'inspecteur des forêts, donc du canton, mais il s'agit aussi d'un terrain privé appartenant à la Ville de Genève. Dès lors, il faut avoir l'aval de celle-ci avant d'entreprendre quoi que ce soit. C'est la raison pour laquelle cette pétition est renvoyée à la Ville, et non pas parce que nous ne considérons pas qu'elle soit pertinente. Elle l'est, et au-delà du site de Vessy, cette pétition a le mérite de mettre en évidence les difficultés de cohabitation dues aux changements de pratiques et à la perte d'informations dans les espaces de liberté pour chiens, ce qui est regrettable tout autant que l'est la disparition des cours d'éducation canine pour pacifier la situation. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame. Je prie l'assemblée de bien vouloir s'exprimer sur les conclusions de la commission, à savoir le renvoi au Conseil administratif de la Ville de Genève.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2144 au Conseil administratif de la Ville de Genève) sont adoptées par 69 oui (unanimité des votants).
Le président. Voici le texte suivant: la M 2651-A. S'il n'y a pas de demande de parole, nous nous prononçons immédiatement dessus.
Mise aux voix, la motion 2651 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 68 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous terminons avec le RD 1478, qui ne suscite aucune prise de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1478.
Débat
Le président. Nous passons maintenant aux pétitions, avec la P 2143-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à Mme Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (PDC). Merci, Monsieur le président. Permettez-moi de prendre la parole au sujet de cette pétition qui demande de diminuer la vitesse à 30 km/h au chemin des Palettes, à l'avenue du Curé-Baud et au chemin des Semailles. C'est aussi ce que demandait une initiative lancée en 2014, émanant des mêmes habitants. L'initiative a abouti, elle a été acceptée par la commune, mais ensuite, ce fut silence radio. Ce n'est qu'à partir du lancement de cette pétition que la commune - et étonnamment, juste avant qu'elle ne soit auditionnée par la commission - a répondu aux habitants, le 23 mai 2022. Nous avons entendu la commune en commission, de même que le canton: tous deux sont favorables aux mesures demandées par la pétition. Le renvoi au Conseil d'Etat devrait être pour les autorités la piqûre de rappel qui les incite à passer enfin à l'action, ce que les pétitionnaires attendent depuis bientôt dix ans, pour une meilleure qualité de vie dans leur quartier en pleine mutation. Le Centre respecte les habitants et soutiendra le renvoi au Conseil d'Etat. (Remarque.) Pardon: le parti démocrate-chrétien respecte les habitants et soutiendra le renvoi au Conseil d'Etat.
M. Stéphane Florey (UDC). Contrairement à ce qui vient d'être dit, nous avons eu affaire à un pétitionnaire qui décrivait le chaos: selon lui, la population est en danger, il est impossible pour les piétons de traverser tant le chemin des Palettes que l'avenue du Curé-Baud. Habitant moi-même le quartier, je peux dire que la description de cette situation ne correspond en rien à la réalité d'aujourd'hui.
Tout d'abord, ce qu'il faut savoir, c'est que, dans la commune de Lancy, tous les passages piétons de la route des écoliers font l'objet d'une protection via les patrouilleuses scolaires. Cela a toujours été ainsi. Sécuriser ces passages quand les élèves se rendent à l'école, la commune s'en fait même un de ses points d'honneur. De plus, actuellement, le quartier est quasiment impraticable tant il est défoncé par tous les travaux possibles et imaginables, en raison du prolongement du tram 15 dans le quartier des Cherpines. D'ailleurs, par la suite, le tram aura un rôle de modérateur du trafic, comme c'est le cas chaque fois qu'un tram passe dans une rue. On le voit bien notamment sur les grands axes, où c'est déjà le cas; cela devrait également s'appliquer au quartier des Palettes.
Sur le fond, nous vous recommandons de refuser cette pétition qui ne sert plus à rien. En plus, le pétitionnaire a eu la mauvaise foi de dire que les mesures acceptées par le Conseil administratif n'étaient pas mises en place. C'est totalement faux. Le Conseil administratif a d'ailleurs répondu que oui, cette initiative communale a été adoptée par le Conseil municipal, mais en réalité, aujourd'hui, le pétitionnaire revient lui-même sur ce que demandait sa propre initiative, puisqu'il aimerait aller plus loin, avec encore plus de mesures, et finalement éliminer les voitures de ce quartier et non pas modérer le trafic, comme il l'a prétendu. Par conséquent, nous vous recommandons de refuser cette pétition et de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Le rapporteur de majorité nous ayant rejoints, souhaite-t-il prendre la parole maintenant ? (Remarque.) Je vous donne la parole, Monsieur le rapporteur.
M. Diego Esteban (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je suis agréablement surpris de voir la vitesse à laquelle vous arrivez à nous faire avancer dans cet ordre du jour ! Cela étant dit, je vous remercie de votre patience et je me contenterai de signaler que les divergences de la commission sur cette pétition sont minimes, mais se situent à la frontière de positions opposées: c'est à une voix près que la commission a soutenu le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, et la minorité n'a pas souhaité déposer de rapport.
Il y a un consensus sur le fait que les demandes des pétitionnaires rencontrent globalement une large adhésion et seront mises en oeuvre dès l'an prochain. Une seule de ces demandes est encore sujette à débat: l'ensemble du périmètre, en particulier le tronçon Semailles-Curé-Baud, doit-il être couvert par une zone 30 ? Cette proposition a soulevé des questionnements, liés notamment au coût des aménagements devant être pris en charge par la commune, de même que des réflexions sur la pertinence d'une telle mesure ainsi que sur sa justification légale. Aucune opposition n'a été formellement soulevée au sein de la commission, car la situation devra être analysée une fois l'extension du tram achevée.
Par le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, la majorité de la commission souhaite marquer sa confiance au département et à la commune pour ce qui est de prendre la mesure jugée adéquate, une fois en possession de l'ensemble des éléments pertinents. Le problème ici est que la réponse à apporter à une pétition devenue pour l'essentiel sans objet est complexe: les demandes sont quasiment toutes assurées d'être réalisées sauf une, or la commission ne peut statuer que sur une pétition prise dans son ensemble. Dès lors qu'une seule des demandes reste non réalisée, la pétition reste d'actualité.
En second lieu, l'ALMA, l'association pétitionnaire, oeuvre pour la réalisation de ces demandes depuis 2014, et les mesures adoptées par la commune et le canton sont bien plus récentes. Il est indéniable que les pétitionnaires ont joué un rôle de catalyseur, un travail qui serait peu récompensé si le Grand Conseil venait à déposer ce texte.
En fin de compte, si une majorité de commissaires vous demande, Mesdames les députées, Messieurs les députés, de la suivre dans ses conclusions et de soutenir le renvoi de ce texte au Conseil d'Etat, c'est dans le seul et unique but de pouvoir clarifier la faisabilité, l'opportunité et la légalité d'une zone 30 à l'avenue du Curé-Baud. Je vous remercie de votre attention.
Mme Corinne Müller Sontag (Ve), députée suppléante. Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme cela a été dit, cette pétition déposée par l'Association Lancy Mobilité Avenir demande de mettre en place les 30 km/h dans les rues du quartier des Semailles, à Lancy, ainsi que de prévoir des aménagements qui permettent de réduire fortement le trafic de transit.
Il va sans dire que pour des raisons de sécurité, de réduction de la pollution et de nuisances sonores, les Verts soutiennent cette pétition et son renvoi au Conseil d'Etat. L'arrivée prochaine du tram dans cette région ainsi que le fort développement immobilier dans le quartier vont immanquablement changer la dynamique de ce dernier. Il semble essentiel à notre groupe de prendre des mesures pour limiter le transport motorisé et augmenter la mobilité douce.
La simple réduction de la limite de vitesse à 30 km/h permettra d'améliorer la qualité de vie d'un grand nombre de familles qui habitent dans cette région en transformant celle-ci graduellement en écoquartier. La mise en place des mesures que demande la pétition permettrait aussi une meilleure liaison entre les secteurs sud et nord du chemin des Palettes, ce qui contribuerait à une plus grande convivialité et cohérence du quartier.
Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés, soutenir cette pétition est une évidence, et pour toutes les raisons précitées, notre groupe la renverra au Conseil d'Etat.
Mme Francine de Planta (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition devenue sans objet ne mérite pas d'être renvoyée au Conseil d'Etat, mais devrait bel et bien être déposée sur le bureau du Grand Conseil. En effet, comme vous l'avez entendu dans les diverses interventions, elle arrive aujourd'hui comme la grêle après les vendanges: nous nous sommes aperçus lors de l'audition du Conseil administratif de Lancy que l'entier des demandes formulées par les pétitionnaires figurent dans le plan directeur de la commune, raison pour laquelle les points de divergence mentionnés par le rapporteur de majorité sont à ce point minimes. Et, chose amusante, une des pétitionnaires, qui est une élue municipale, semblait ne pas avoir participé aux travaux de l'élaboration de ce plan directeur communal, lequel va pourtant mettre en oeuvre toutes ces mesures.
La commission a bien compris que les mesures étaient nécessaires, mais elle a également été rassurée et confortée par la confirmation qu'elles seront mises en oeuvre. Par conséquent, si l'on veut - et vous transmettrez au rapporteur de majorité - exprimer un message de confiance, il suffirait de déposer ce texte sur le bureau du Grand Conseil, ce que le PLR vous recommande de faire.
Une voix. Bravo !
M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, on a là un cas d'école, c'est-à-dire un cas qui devrait faire exemple pour l'ensemble du canton: des pétitionnaires d'une commune fortement urbanisée qui demandent une zone limitée à 30 km/h dans tout un quartier - celui des Semailles. C'est l'occasion de rappeler que la zone 30 est une manière de lutter contre le bruit, la pollution, les accidents et d'améliorer la qualité de vie dans un quartier d'habitations. C'est un cas d'école, d'autant plus que le tram 15 va arriver dans ce quartier, et, comme le disait M. Florey - vous transmettrez, Monsieur le président -, ce tram va, lui aussi, jouer son rôle dans la modération de la circulation automobile. Par conséquent, pour cette raison, comme signal politique, comme geste invitant à aller dans la bonne direction, notre groupe appelle à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, qui, j'espère, s'en sentira inspiré pour aller de l'avant dans d'autres quartiers pour une limitation... (Remarque.) ...de la vitesse et donc pour la qualité de vie des habitants de notre canton. Merci. (Remarque.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous votons à présent sur la proposition de la commission, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2143 au Conseil d'Etat) recueillent 37 oui et 37 non.
Le président. Je tranche en défaveur du renvoi au Conseil d'Etat.
Des voix. Bravo !
Les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2143 au Conseil d'Etat) sont donc rejetées par 38 non contre 37 oui.
Mis aux voix, le dépôt de la pétition 2143 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement est adopté par 66 oui contre 2 non et 3 abstentions (vote nominal).
Débat
Le président. Nous en arrivons aux objets avec un délai de traitement en commission dépassé. La catégorie II, trente minutes, s'applique à l'ensemble des textes. Voici le premier d'entre eux: la M 2573-A. Monsieur Pierre Vanek, à vous la parole.
M. Pierre Vanek (EAG). Oui, Monsieur le président, merci de me la donner. Mesdames et Messieurs, le point est analogue à celui que nous avons discuté hier soir. La commission des droits politiques s'est fortement intéressée à la question du vote électronique. Vous vous rappelez que nous avions exprimé une position très énergique à l'époque - contraire, d'ailleurs, à celle du Conseil d'Etat - concernant le maintien de la filière, si j'ose employer cette expression, du vote électronique genevois. Quoi qu'il en soit, il y a eu toute une série... Nous étions préoccupés par la problématique d'un vote électronique mis en oeuvre par la Poste, mais qui n'était pas en mains publiques, qui était géré par une société privée, avec tous les problèmes que cela implique.
Nous avions une vision assez unanime au sein de ce Grand Conseil. Bien entendu, les choses ont évolué, la situation se développe au plan fédéral, des mesures sont en train d'être prises, des rapports sont réalisés et on se dirige sans doute vers une réintroduction du vote électronique. Il s'agit d'une requête majeure de ce parlement, on parle d'un dispositif important du point de vue de l'exercice des droits démocratiques, en particulier pour certaines catégories de la population ou d'électeurs - notamment les Suisses de l'étranger, pour ne citer qu'eux.
Comme le paysage politique et technique évolue en la matière, la commission des droits politiques, sans en abuser - et le Conseil d'Etat s'est prêté très volontiers à l'exercice -, a régulièrement sollicité des rapports et des informations, a demandé d'être tenue au courant, au nom du Grand Conseil, des progrès dans ce dossier. Or pour pouvoir mettre ce sujet à l'ordre du jour, eh bien il faut le lier à un objet parlementaire, car les commissions n'ont pas de capacité d'autosaisine ni la possibilité de mettre à l'ordre du jour un point de discussion, d'information et d'échange avec le gouvernement.
A mon avis, il est essentiel que ce canal d'information entre le Conseil d'Etat et la commission, qui s'est occupée très sérieusement, avec beaucoup d'intensité et d'énergie, de la question du vote électronique, ce qui a mené à une position quasi unanime de ce parlement, soit maintenu. C'est pour ce motif que je vous demanderai, Mesdames et Messieurs, de renvoyer cette affaire en commission, l'objectif étant simplement qu'elle serve, comme je l'indiquais hier, de marqueur, de point d'accroche pour que nous puissions continuer à traiter de cette problématique et obtenir des informations du Conseil d'Etat. Merci.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je serai très bref, car Pierre Vanek a dit l'essentiel. J'aimerais juste souligner que ce sujet est toujours d'actualité, même si cela fait quelques années que la motion a été votée. Malheureusement, le vote électronique a été abandonné à Genève et il n'y a pas de nouveaux projets dans le pipeline.
Je rappelle que ce Grand Conseil a adopté en 2019 le projet de loi 12415, qui est maintenant une loi et qui stipule ceci: «Le système de vote électronique utilisé par le canton doit être, dans sa conception, sa gestion et son exploitation, entièrement contrôlé par des collectivités publiques. Les applications permettant de faire fonctionner le vote électronique peuvent toutefois être des logiciels libres.»
Comme l'a indiqué Pierre Vanek, le présent texte a pour but d'accompagner en quelque sorte cette loi, de faire en sorte qu'elle puisse être appliquée un jour et surtout de rattacher à un objet parlementaire les avancées qui pourraient être réalisées au niveau de la Confédération afin que nous en soyons informés et puissions poursuivre les travaux autour de cette question. Il est donc indispensable de le renvoyer en commission.
M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, en ce qui concerne notre groupe, nous ne nous opposerons pas au renvoi en commission qui permettra, comme l'ont abondamment commenté mes deux préopinants, de suivre ce dossier qui, pour nous, est également important; nous sommes bien sûr attachés au vote électronique. Merci de votre attention.
Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote sur le renvoi à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2573 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 69 oui contre 1 non.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Débat
Le président. Nous poursuivons avec la R 922. La parole revient à M. Thierry Cerutti.
M. Thierry Cerutti (MCG). Merci beaucoup, président. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, la presse souffre, que ce soit la presse payante ou celle dite gratuite, laquelle vit grâce aux dons et aux publications que des âmes bienveillantes ont la gentillesse de lui offrir.
Cette proposition de résolution est importante, parce qu'il faut qu'on soutienne les médias, qu'ils soient payants ou non. Je vous invite dès lors à accepter le renvoi à la commission de l'économie pour que nous puissions y traiter ce texte qui va dans le sens de toutes les aides qui ont été octroyées durant le covid.
En effet, on a beaucoup oeuvré pour que l'économie genevoise fonctionne et continue à tourner, mais les journaux gratuits ont aussi besoin de notre soutien, ont aussi besoin du soutien de la Confédération; or ils ont malheureusement été oubliés par celle-ci. C'est pour cette raison que je vous demande de bien vouloir renvoyer cette proposition de résolution à la commission de l'économie. Merci.
Le président. Merci bien. J'ouvre le vote sur votre demande.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de résolution 922 à la commission de l'économie est adopté par 55 oui contre 16 non.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Premier débat
Le président. Ensuite, c'est le tour du PL 12738. Je cède la parole à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Petite séance de rattrapage pour ceux qui n'auraient pas suivi le débat d'hier soir. (L'orateur rit.) Ce projet de loi a été déposé bien avant l'initiative 178, et pour les mêmes raisons: les signataires estimaient que trop de restrictions de circulation nuisaient fortement à la mobilité, donc nous partions du principe qu'il fallait réduire l'impôt. Toujours pour les mêmes raisons, nous souhaitons, par l'intermédiaire de ce projet de loi, rendre du pouvoir d'achat à notre population, qui en a bien besoin.
Tout bien considéré, vu la longue discussion d'hier soir, il sera malheureusement inutile de renvoyer ce projet de loi à la commission fiscale, puisqu'il y a eu un vote sur l'initiative. Toutefois, nous maintiendrons notre texte jusqu'au bout, Mesdames et Messieurs, vous laissant encore la possibilité de l'adopter et de stopper les travaux sur l'initiative. En effet, il viendrait remplacer l'initiative, qui pourrait alors être retirée, et on laisserait la commission fiscale se pencher sur l'autre projet de loi du Conseil d'Etat qui, comme cela a été indiqué hier soir, sera traité indépendamment de l'initiative. Ce dernier ne ressemble en rien à un contreprojet, et cela a été largement soulevé hier soir, puisqu'il veut simplement changer de mode de taxation. Relevons au passage qu'il va également dans le sens d'une augmentation de l'impôt.
Notre projet de loi ne traite que des tarifs. Nous partons du principe qu'on peut finalement taxer les véhicules à moteur comme on le souhaite: que ce soit au kilowatt, au kilo de ferraille ou au kilo de CO2, du moment que la population ne subit pas de hausse et que la baisse fiscale demandée reste incluse, cela peut totalement nous satisfaire. Nous maintenons donc ce projet de loi, nous vous invitons fortement à revenir sur votre vote d'hier, à accepter ce projet de loi et à laisser la commission fiscale se pencher sur le texte du Conseil d'Etat. Je vous remercie.
M. Pierre Eckert (Ve). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Florey qu'il se trompe sur les intentions des groupes qui ont refusé l'initiative 178 hier. Pour l'élaboration du contreprojet, nous allons utiliser le projet de loi du Conseil d'Etat en tant que base de discussion, mais nous n'avons jamais dit que nous le prendrions in extenso, y compris avec l'augmentation d'impôt qui y est prévue et dont les bénéfices seront attribués à un fonds d'électromobilité. Nous n'avons jamais soutenu cela. J'ai moi-même parlé de neutralité fiscale, pas de hausse. Maintenant, Mesdames et Messieurs, le texte qui nous est proposé ici est exactement le même que l'initiative que nous avons refusée hier, donc je vous recommande de le rejeter sur le siège.
M. Yvan Zweifel (PLR). Contrairement à ce qui vient d'être indiqué, et nous avons mené un long débat là-dessus hier, nous avons tous compris que la commission fiscale allait traiter le sujet de fond. Certes, comme l'a souligné à juste titre M. Eckert, le parlement a refusé l'initiative, mais il l'a fait parce qu'il estimait qu'un meilleur texte pouvait être élaboré comme contreprojet. Mais enfin, maintenant, il faut encore que la commission fiscale travaille dessus et que, in fine, le parlement se prononce. Il n'est pas exclu qu'aucun contreprojet satisfaisant n'aboutisse ou qu'une minorité forte ne soit pas d'accord avec le contreprojet établi et qu'à la fin, l'initiative soit acceptée. Pour toutes ces raisons, je pense au contraire qu'il faut renvoyer ce projet de loi à la commission fiscale de manière que nous continuions à traiter le sujet comme nous l'avons fait jusqu'à présent et comme cela a été voté par le parlement hier soir.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. A présent, nous nous prononçons sur le renvoi à la commission fiscale.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 12738 à la commission fiscale est adopté par 43 oui contre 39 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Le président. Mesdames et Messieurs, avant de lever la séance, j'aimerais souhaiter un heureux anniversaire à notre collègue, Mme Patricia Bidaux ! (Applaudissements.) Nous reprendrons nos travaux à 16h. Bonne pause et à tout à l'heure !
La séance est levée à 15h45.