Séance du jeudi 24 février 2022 à 17h
2e législature - 4e année - 8e session - 44e séance

PL 13067

PL 13067
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 6 400 000 francs afin de faciliter les interactions avec l'administration fiscale cantonale (AFC)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.
Projet de loi 13067

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.