Séance du
vendredi 26 juin 2020 à
14h
2e
législature -
3e
année -
3e
session -
13e
séance
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. François Lefort, président.
Assistent à la séance: Mme Anne Emery-Torracinta et M. Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Delphine Bachmann, Pablo Cruchon, Adrien Genecand, Serge Hiltpold, Alessandra Oriolo, Patrick Saudan, Souheil Sayegh, Alexandre de Senarclens, Adrienne Sordet, Vincent Subilia, Paloma Tschudi, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Sébastien Desfayes, Joëlle Fiss, Patrick Malek-Asghar, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier et Esther Schaufelberger.
Le président. Nous commençons l'ordre du jour des extraits avec le PL 12629-A. Le rapport est de M. Jean-Marc Guinchard, qui ne prend pas la parole; nous passons donc directement à la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12629 est adopté en premier débat par 42 oui et 4 abstentions.
Le projet de loi 12629 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12629 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui et 5 abstentions.
Le président. Nous enchaînons avec le PL 12537-A. La parole n'étant pas demandée, je vous invite à vous prononcer sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 12537 est adopté en premier débat par 50 oui et 3 abstentions.
Le projet de loi 12537 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12537 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui et 3 abstentions.
Le président. L'ordre du jour appelle le PL 12638-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12638 est adopté en premier débat par 51 oui et 4 abstentions.
Le projet de loi 12638 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12638 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui et 6 abstentions.
Débat
Le président. Nous passons au RD 1353. La parole est demandée par M. le député Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Vous avez oublié le RD 1352.
Le président. J'ai sauté une ligne !
M. Bertrand Buchs. Oui, vous avez sauté le RD 1352.
Le président. En effet: nous traitons le RD 1352 et non le RD 1353. Vous avez la parole, Monsieur Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi à la commission des affaires sociales.
Le président. Merci. Nous passons au vote sur cette demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1352 à la commission des affaires sociales est adopté par 44 oui contre 20 non.
Débat
Le président. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour: c'est vraiment le RD 1353 à présent. La parole est à M. le député Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je fais la même demande que pour l'objet précédent, à savoir le renvoi à la commission des affaires sociales.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1353 à la commission des affaires sociales est adopté par 48 oui contre 17 non.
Le président. Nous arrivons au RD 1346, au sujet duquel la parole n'est pas demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1346.
Le président. Nous poursuivons avec le PL 12491-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous pouvons tout de suite passer au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12491 est adopté en premier débat par 64 oui et 3 abstentions.
Le projet de loi 12491 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12491 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui et 5 abstentions.
Le président. Le point suivant est la M 2536-B, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2536.
Le président. Nous passons à la P 2076-A, et je vous invite à vous prononcer sur les conclusions de la commission des pétitions puisque personne ne souhaite prendre la parole.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2076 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 69 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. L'ordre du jour appelle maintenant le RD 1351 et la R 926. La parole est demandée par M. le député Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Ces derniers jours, on a pu lire dans la presse une déclaration de M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers concernant l'adoption de ce plan stratégique sur la biodiversité qui aura, selon ses dires, un fort impact sur notre territoire et donc sur son aménagement. Il voudrait en effet augmenter à 60% la part du canton dévolue à la biodiversité, ce qui, je le disais, aura un fort impact sur l'aménagement du territoire. C'est pourquoi je demande le renvoi de ces deux objets à la commission d'aménagement afin que nous puissions mesurer l'impact que ce plan d'action pourrait avoir sur Genève. Je vous remercie.
Le président. Merci. Vous demandez le renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture, c'est bien ça ? (Remarque.) A la commission d'aménagement ? Je ne vous entends pas. (Remarque.) A la commission d'aménagement du canton, très bien, je note. La parole est maintenant à Mme la députée Claude Bocquet.
Mme Claude Bocquet (PDC). Merci, Monsieur le président. Nous demandons quant à nous le renvoi des deux textes à la commission de l'environnement et de l'agriculture. L'agriculture sera en effet bien touchée puisque les zones protégées devraient être de 17%, avec un supplément de 13% pour mettre ces zones protégées en réseau, soit 30%. Comme on sait que c'est toujours l'agriculture qui paie les pots cassés dans ce genre de situation, c'est mieux que ce soit la commission de l'environnement et de l'agriculture qui traite ces objets. Merci.
M. Philippe Poget (Ve). Je vais appuyer Mme Bocquet: nous demandons aussi le renvoi à la commission de l'environnement puisque c'est la bonne commission pour étudier ce rapport et le plan d'action, et rappelons quand même, comme le dit le préambule du plan d'action, que la biodiversité est «notre assurance-vie face aux changements climatiques, et une priorité pour réussir la transition écologique». Bien sûr que nous demandons le renvoi à la commission de l'environnement et nous invitons très clairement celle-ci à travailler avec diligence pour qu'on puisse mettre rapidement en oeuvre ce plan d'action. Je vous remercie.
M. Yvan Zweifel (PLR). A l'instar de mes préopinants, le groupe PLR estime que ces deux objets méritent d'être étudiés en commission. Vu l'impact qu'ils auront, notamment sur l'agriculture, nous souhaiterions qu'ils le soient à la commission de l'environnement, comme l'a proposé le PDC.
M. Jean Burgermeister (EAG). Je voulais aussi demander un renvoi à la commission de l'environnement; il ne me semble pas nécessaire de répéter les arguments précédents.
Le président. Merci. Monsieur Florey, nous sommes aux extraits: seule une prise de parole par groupe est admise et je ne peux donc pas vous repasser le micro. Voici comment nous allons procéder: la première demande est celle de M. Florey et de l'UDC pour le renvoi à la commission d'aménagement, et je vous fais par conséquent d'abord voter sur elle.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1351 et de la proposition de résolution 926 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 65 non contre 10 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1351 et de la proposition de résolution 926 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 73 oui et 1 abstention.
Le président. Nous passons au PL 12633-A; le rapport est de M. Christian Flury qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole est à M. le député Patrick Dimier.
M. Patrick Dimier. Excusez-moi, c'est une erreur.
Le président. Je vous en prie. La parole n'étant pas demandée, je lance le vote sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12633 est adopté en premier débat par 75 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 12633 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12633 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui et 1 abstention.
Le président. Nous poursuivons avec le PL 12697-A; Mme Nicole Valiquer Grecuccio, à qui nous devons le rapport, ne prend pas la parole et je la cède à M. le député Patrick Dimier.
M. Patrick Dimier. Excusez-moi !
Le président. C'est un peu comme le croûton qui tombe dans la fondue: au troisième, c'est dans le lac, Monsieur Dimier ! (Rires.) Il n'y aura pas le choix. La parole est à M. le député David Martin.
M. David Martin. C'est une erreur, Monsieur le président, c'est sur le point suivant que je souhaite m'exprimer. (Rires. Commentaires.)
Le président. Comme M. Dimier, ce sera donc au lac la prochaine fois ! Très bien, la parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12697 est adopté en premier débat par 71 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 12697 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12697 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous passons à l'examen de la M 2530-B; la parole est demandée par M. le député David Martin. Vous confirmez ?
M. David Martin (Ve). Je confirme, Monsieur le président, je vous remercie. Mesdames les députées, Messieurs les députés, en bref, cette motion demande que les ratios relatifs aux places de stationnement dans les projets d'urbanisation soient revus à la baisse. Elle a été votée par la quasi-unanimité de la commission des transports: pour une fois qu'un texte traitant de la mobilité fait l'objet d'un tel consensus, c'est donc qu'il y a certainement quelque chose à faire.
Pourtant, tout en approuvant les invites de la motion, le Conseil d'Etat nous dit dans sa réponse que tout va très bien et qu'il fait déjà de son mieux. Circulez, y a rien à voir; c'est le cas de le dire ! Si on comprend que le département des infrastructures opte pour une certaine prudence - sans stationnement dans les projets privés, il y a de fait un risque de report du parking sur la voirie - on comprend mal, en revanche, que le gouvernement ne soit pas un peu plus ambitieux dans sa réponse alors que la voiture à essence représente un tiers du bilan carbone de Genève. Ce même gouvernement a en effet voté récemment en faveur de l'urgence climatique et s'est engagé à diminuer de 60% les émissions de carbone dans les dix prochaines années - le défi est énorme.
Dans un canton par ailleurs très exigu, les voitures individuelles occupent en outre une place assez invraisemblable dans l'espace public. Alors que de nombreuses solutions telles que l'autopartage se multiplient, alors que la desserte des transports publics se renforce jour après jour, nous sommes très étonnés par cette réponse. Toutes les auditions en commission ont de plus confirmé que de nombreux projets se retrouvent avec des places de stationnement en parking souterrain vides; c'est donc un énorme gaspillage de moyens, et cela a un impact très fort sur notre capacité à végétaliser les quartiers.
Pourquoi cette situation se produit-elle ? Eh bien parce que les PLQ qui se construisent aujourd'hui ont été conçus il y a dix, quinze ou vingt ans alors que le taux de motorisation a entre-temps drastiquement diminué. Au cours des dix dernières années, le taux de ménages sans voiture est passé de 20% à 25% dans l'ensemble du canton. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Le nombre de jeunes ayant un permis de conduire a quant à lui baissé de 10%. Néanmoins, l'exécutif ne souhaite pas revoir le règlement traitant du ratio de stationnement, on est donc en train de développer un quartier avec un ratio de 0,5 au PAV, ce qui représente, si vous faites le calcul, 6200 places de parking. A 80 000 francs la place, cela fait 500 millions.
Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député.
M. David Martin. Il serait peut-être bon de réfléchir à investir ces moyens de façon un petit peu plus cohérente. Nous demandons par conséquent le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport, pour une réponse un peu plus ambitieuse en matière d'habitat sans voiture. Merci, Monsieur le président.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'abonde dans le sens des propos de M. Martin et demande également un renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Le parti socialiste regrette en particulier que le gouvernement refuse de revoir les ratios de stationnement prévus dans le règlement relatif au stationnement sur fonds privés. Il constate par ailleurs que le temps de l'aménagement est extrêmement long et que les décisions prises aujourd'hui seront en réalité mises en application d'ici cinq, dix, peut-être quinze ans ou plus; il est donc essentiel d'anticiper.
S'agissant de la question du stationnement, on est en mesure d'anticiper puisque l'on constate une tendance extrêmement lourde à la réduction non seulement du nombre de déplacements qui se font avec les transports individuels motorisés, mais également du nombre de ménages qui disposent d'une voiture privée. Cela répond aussi à une nécessité face à l'urgence climatique, et nous devons accompagner et encourager cette tendance. A ce titre, le groupe socialiste regrette que le Conseil d'Etat n'utilise pas le levier du stationnement pour justement inciter à renoncer à la voiture privée dans les quartiers du centre-ville, proches du centre-ville ou à proximité d'infrastructures de transports publics performantes.
Je voudrais également relever que ce rapport laisse entendre que c'est principalement dans les coopératives d'habitation que les habitants ont moins de voitures privées. C'est exact, on constate cette tendance: les habitants des coopératives ont très certainement beaucoup moins de voitures privées que les autres habitants du canton. Mais il ne faut pas croire pour autant que seuls les habitants des coopératives renoncent à la voiture privée: les statistiques démontrent que plus de 40% des ménages n'ont plus aujourd'hui de voiture au centre-ville de Genève.
Cette réponse de l'exécutif n'est pas à la hauteur des ambitions que l'on peut avoir et que nous souhaiterions pour ce canton afin de développer des quartiers où il fait véritablement bon vivre, où il y a plus de place pour les espaces publics, pour les espaces verts, pour des espaces de socialisation et un peu moins pour la voiture. Raison pour laquelle, je le répète, nous vous recommandons le renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie.
M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour le groupe PDC, la réponse du Conseil d'Etat convient parfaitement et est surtout réaliste par rapport à la situation sur le terrain. Nous aspirons tous à ce que la voiture soit moins utilisée dans la couronne urbaine, et les statistiques confirment cette évolution. Par contre, comme cela est dit dans la réponse du gouvernement, les communes ne désirent pas un report du stationnement sur le domaine public: il faut par conséquent prévoir un minimum de places de parc dans chaque projet de construction de nouveaux logements - quitte à en réduire ensuite le nombre, en concertation avec toutes les parties. Le département accorde d'ailleurs des dérogations lorsque la situation est pertinente. De plus, il est parfois difficile de déterminer à l'avance, dans un PLQ, quelles seront les entités qui construiront les bâtiments et pour quels types de logements.
Le plan d'action du stationnement 2020-2025 est en cours de rédaction: lors de son examen, la commission des transports aura tout loisir de revenir sur le sujet au moment opportun. Il est donc inutile de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat pour que celui-ci nous donne exactement la même réponse dans six mois, d'autant plus que le département a fourni cette semaine toutes les explications utiles lors de la dernière séance de la commission d'aménagement.
M. Stéphane Florey (UDC). Un renvoi au Conseil d'Etat ne servirait en effet à rien - s'agissant des chiffres, on voit que le parti socialiste s'amuse à les prendre et à les tourner dans le sens où il veut bien les comprendre. Ce qu'il faut surtout dire ici, c'est que si 40% des ménages n'ont effectivement pas de voiture privée, et c'est une réalité, cela ne signifie pas qu'ils n'ont pas de permis de conduire ou qu'ils ne roulent pas en voiture. Ils ont simplement d'autres façons d'employer la voiture, à savoir des abonnements Mobility ou ce genre de chose.
Maintenant, reste la grande question de vouloir diminuer sans cesse le nombre de places de stationnement. A l'époque, et il faut quand même le rappeler, on disait: «Oui, mais les HBM n'ont pas besoin de places de parc parce qu'ils n'ont pas les moyens de rouler en voiture.» C'est exactement ce que continue à faire aujourd'hui le parti socialiste: insinuer que parce qu'on habite des LUP, parce qu'on a de petits revenus, on ne devrait pas pouvoir rouler en voiture - c'est purement scandaleux.
Que ferons-nous, et à un moment ou à un autre on y arrivera, quand une majorité des automobilistes et même des utilisateurs de la route en général, par exemple les scooters, rouleront à l'électrique ? On assistera, quoi qu'on en dise ici, à une forte augmentation, exponentielle, de la circulation - ça fait quinze ans que j'entends dire qu'elle augmente de 20% à 30% par année: ces chiffres sont constants et encore d'actualité aujourd'hui. Mais que ferons-nous quand les voitures arrêteront véritablement de polluer ? On s'apercevra alors qu'on n'a pas assez de places de stationnement et il faudra de toute façon en construire de nouvelles. Autant continuer comme on le fait aujourd'hui, d'autant plus que des diminutions par rapport aux types d'habitations sont déjà possibles.
Et concernant les coopératives, il faut juste arrêter de rigoler ! Il y a une coopérative, à Genève, qui n'accepte que des habitants sans voiture: c'est stipulé dans le règlement que pour habiter là, vous devez vous engager à renoncer à avoir votre propre voiture. Si ça, ce n'est pas de la dictature, dites-moi ce que c'est ! Je vous remercie.
Mme Danièle Magnin (MCG). Je voudrais simplement vous dire ceci: nous sommes dans la situation évoquée par cette sorte de parabole de la grenouille qui ne savait pas qu'elle était cuite ! Je voudrais vous expliquer que petit à petit, l'oiseau fait son nid: on se demande bien sur quelle base légale on a supprimé toutes les places de parc qui l'ont été récemment.
On a entendu aujourd'hui à la radio que ces messieurs du Conseil d'Etat, je ne sais pas si c'était à l'unanimité, ont décidé de prolonger de soixante jours les engorgements qu'ils créent. On ne sait plus comment faire pour se rendre d'un endroit à l'autre de notre ville, tout simplement parce qu'il y a un lac qui la divise en deux, que celui-ci est prolongé par le Rhône et qu'il faut donc passer des ponts. Eh bien nous n'accédons plus aux ponts ! Ce matin, j'ai vu une colonne de voitures qui partait quasiment de la rue Dancet et du carrefour des Vingt-Trois-Cantons pour aller jusqu'à la gare, en direction de la gare - tout ça à cause d'une prétendue décision de faire circuler tout le monde à pied ou en transports publics, éventuellement à vélo. Ce n'est toutefois pas la volonté populaire et les Genevois vous le diront; c'est la raison essentielle pour laquelle nous allons prendre acte du rapport. Mais nous sommes dans une sorte de dictature: le gouvernement gouverne actuellement non pas par des projets de lois desquels on peut discuter mais par édits, comme dans les dictatures latino-américaines, et nous n'apprécions pas du tout cela.
Quant à savoir s'il y a moins de permis de conduire en Suisse, il semble qu'il y en ait 2% de moins, ce qui laisse encore 98% de personnes qui ont leur permis ! C'est absolument scandaleux d'alléguer qu'il n'y a plus d'intérêt pour la mobilité privée. Je vous signale que les constructeurs automobiles ont fait d'immenses progrès dans le volume de carburant nécessaire pour accomplir une distance x ou y. Ils ont également développé les moteurs électriques - des moteurs qui peuvent avoir des piles, oui, mais aussi des panneaux solaires - la récupération de l'énergie dans les roues, au freinage, etc. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Vouloir tout simplement supprimer un pan de l'industrie et de tout l'artisanat en lien avec la réparation des véhicules parce que certains ne les aiment pas, eh bien je vous le redis: c'est l'histoire de la grenouille qui ne savait pas qu'elle était cuite. C'est le moment de réagir pour ne pas vous laisser faire ! Mon père - mon regretté père - faisait toujours référence au moment où l'homme a dépassé la vitesse du cheval; eh bien vous voulez nous remettre à cette vitesse-là ou à celle du vélo. Vous voulez que les rues soient vides, mais je vous signale qu'elles ne l'ont jamais été...
Le président. Merci.
Mme Danièle Magnin. ...que nous avons construit des avenues non pas pour la décoration...
Le président. Merci, Madame la députée.
Mme Danièle Magnin. ...mais pour permettre les transports et pouvoir se déplacer, parce que sans déplacements...
Le président. Merci, c'est terminé.
Mme Danièle Magnin. ...il n'y a pas de commerce, il n'y a pas d'affaires.
Le président. Je passe la parole à M. Burgermeister. Avant qu'il commence, je voudrais toutefois rappeler aux députés que conciles et conciliabules sont les bienvenus dans les couloirs. Ce serait faire preuve de respect envers vos collègues que d'aller parler dehors. Merci. Monsieur Burgermeister, je vous cède maintenant le micro.
M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. J'ai été avant tout très convaincu par les arguments du député Stéphane Florey, qui nous a expliqué que même les personnes qui aujourd'hui se déplacent en voiture ont des alternatives à la voiture individuelle, comme les voitures de location, etc.: cela va précisément dans le sens de cette motion et d'une réduction du nombre de places de parking par habitation.
Ensuite, j'aimerais lire un paragraphe de la réponse du gouvernement qui est, je trouve, très convaincant. Il écrit: «Le 4 décembre 2019, le Conseil d'Etat a décidé de déclarer l'urgence climatique. La limitation de la hausse des déplacements en transports individuels motorisés représente un enjeu majeur pour réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre et pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Le stationnement est un des leviers essentiels de la politique des déplacements, et il s'agit de définir et de mettre en oeuvre des stratégies cantonales ambitieuses pour répondre à ce défi.» Le Conseil d'Etat a parfaitement raison. Malheureusement, il en tire la conclusion qu'il est urgent de ne rien faire ! Il y a une dissonance entre ce qui est écrit dans les intentions et ce que le gouvernement présente comme solution, et je crains de plus en plus que sa politique environnementale se borne à faire des déclarations de principe sans les traduire par des pratiques qui permettent précisément d'atteindre les objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre.
J'entends certains arguments de la droite et je suis d'accord qu'il ne faut pas faire de la diminution du nombre de voitures une politique antisociale. De fait, je pense que ce n'est pas forcément le cas: il faut savoir que ce sont les milieux populaires qui sont les plus exposés à la pollution émise par les voitures. Ce sont souvent les gens issus des classes populaires qui vivent au bord des grandes artères routières et sont exposés à cette pollution, avec de sérieuses atteintes à la santé, y compris une diminution de l'espérance de vie.
Réduire le trafic automobile, c'est aussi permettre une meilleure qualité de vie dans les quartiers. Moins de voitures, n'en déplaise à la députée MCG, ce n'est pas rendre les rues vides mais au contraire les rendre plus vivantes ! Plus il y a de voitures et moins il y a de monde dans les rues: c'est lorsqu'on les supprime que plus de gens peuvent investir l'espace public. (Applaudissements.) Je vous demande donc également de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je vous fais voter sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2530 est rejeté par 48 non contre 35 oui et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2530.
Débat
Le président. Le point suivant à l'ordre du jour est la M 2188-B. La parole est demandée par M. le député Jean-Marc Guinchard et je la lui donne.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. C'est la deuxième fois que le Conseil d'Etat nous transmet son rapport sur la M 2188, et je dois avouer que c'est la deuxième fois que je trouve ses réponses incomplètes et insatisfaisantes. Je rappelle que le but de cette motion était l'organisation de cours permettant à des médecins ou à des professionnels de santé provenant de pays européens de se familiariser avec la structure de notre système de santé, mais aussi d'apprendre la façon dont nos assurances sociales prennent en charge les diverses prestations qu'ils sont susceptibles de fournir.
Le seul point dans sa réponse, dans son rapport, que je mets au bénéfice de l'exécutif, c'est qu'il a quand même fait l'effort de prendre contact avec deux cantons qui pratiquent cette méthode - d'ailleurs avec un certain succès: Neuchâtel et le Valais. Bien que les absences ne soient pas formellement sanctionnées, ces cours y sont obligatoires et portent leurs fruits. Je pense qu'il est important que des médecins qui proviennent d'autres pays et ont l'habitude d'autres pratiques soient mis au courant de la façon dont nos assurances sociales prennent en charge leurs prestations et dont sont organisés les différents réseaux de soins de notre canton. Je vous encourage par conséquent à renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, en lui demandant de bien vouloir prendre les contacts nécessaires avec les organisations de professionnels de santé afin de mettre au point des cours sur les modèles neuchâtelois et valaisan. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Personne d'autre ne souhaitant s'exprimer, nous passons au vote sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2188 est adopté par 47 oui contre 38 non.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2188 est donc refusé.
Débat
Le président. Nous enchaînons avec la M 2507-B; Mme la députée Strasser demande la parole et je la lui passe.
Mme Léna Strasser (S). Merci, Monsieur le président. Vous vous en souvenez: la nuit du 16 au 17 novembre 2014, il y a bientôt six ans, un grave incendie faisait près de 150 victimes, dont un mort, au foyer des Tattes. La motion qui fait l'objet de ce rapport demandait que les victimes soient traitées comme des victimes.
Le rapport du Conseil d'Etat mentionne tout d'abord une invite qui ne figure plus dans le texte sorti de commission, même si le titre de l'objet y fait encore référence: il s'agit de la question de l'indemnisation. Cette question a été retirée de la motion durant le travail en commission. De plus, les informations sur la situation des victimes sont vagues: le rapport dit que certaines personnes se sont déjà vu octroyer une autorisation de séjour pour des raisons médicales, que d'autres sont au bénéfice d'une admission provisoire au motif que leur renvoi n'est pas possible en l'état et que d'autres encore ont fait l'objet d'une décision de renvoi et quitté la Suisse.
Mais ce rapport omet que certaines sont encore ici et toujours à l'aide d'urgence, dans des conditions de séjour instables et extrêmement difficiles, notamment d'un point de vue psychologique. Il nous semble donc opportun que le département accepte de soutenir la demande de permis de ces personnes, au moins jusqu'à la fin de la procédure - et ce pour des raisons médicales ou simplement afin de valider leur statut de victime et de leur laisser un peu de répit.
Dès lors, nous demandons que ce rapport soit renvoyé au Conseil d'Etat pour que celui-ci puisse répondre à la motion sortie de commission et non à celle qui y est entrée. Nous souhaitons également qu'il nous donne des indications plus précises sur le nombre de personnes victimes de cet incendie qui se trouvent encore à l'aide d'urgence et sur ce qu'il compte réellement mettre en oeuvre pour leur permettre de vivre ici de manière sereine, du moins jusqu'à la fin de la procédure. Merci.
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Cette motion comprend deux invites, brèves et très claires: la première, que le Conseil d'Etat ne procède à aucune démarche qui vise au renvoi des victimes tant qu'elles n'auront pas été indemnisées; la deuxième, que le gouvernement soutienne les demandes de régularisation qui sont déposées. Or le rapport de l'exécutif ne répond pas aux invites, aux questions qui lui sont posées - il ne répond pas aux exigences et aux attentes du Grand Conseil.
Le Conseil d'Etat nous explique que la régularisation, c'est l'affaire de la Confédération. Il nous explique que l'indemnisation, c'est l'affaire des tribunaux, de l'aide au retour, et que la création d'un fonds cantonal engendrerait une inégalité de traitement. Mais ce n'est pas ce qui lui est demandé ! Ce qui lui est demandé, c'est simplement de ne pas renvoyer les gens chez eux tant que la question n'est pas close, tant que la question de l'indemnisation n'est pas réglée.
Pourquoi faut-il demander cela ? Parce que la loi fédérale comprend une lacune: vous savez, Mesdames et Messieurs, que l'article 30, alinéa 1, lettre e, de la loi fédérale sur les étrangers prévoit la possibilité d'accorder des permis de séjour à des victimes ou à des témoins - mais uniquement des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains. Le droit fédéral ne prévoit malheureusement pas cette possibilité pour les victimes de toutes sortes d'autres infractions. Ainsi, une victime de viol serait donc renvoyée chez elle sans avoir la possibilité d'assister à la procédure alors qu'une victime de la traite aurait le droit de rester en Suisse pour y participer. Ici, nous avons des victimes d'un incendie criminel et le droit fédéral ne prévoit pas qu'on leur accorde un droit de séjour en Suisse, ne serait-ce que jusqu'à l'issue de la procédure; les victimes seraient par conséquent renvoyées chez elles sans avoir pu toucher une indemnisation.
Pourquoi est-ce que c'est grave ? Parce que ces victimes atteintes dans leur santé, dans leur capacité de travail sont souvent des gens qui n'ont pas un niveau de formation élevé, ce sont des travailleurs de force. S'ils sont renvoyés chez eux, ces travailleurs de force atteints dans leur santé et qui ne peuvent plus travailler seront alors condamnés à la mendicité ou à vivre aux dépens de leur famille. C'est exactement la situation que le Grand Conseil veut éviter: il veut simplement garantir un traitement humain des victimes de cet incendie et s'assurer que lorsqu'elles rentreront chez elles, elles le feront peut-être volontairement ou peut-être contraintes, mais en tout cas pas les poches vides.
Il faut d'abord que cette affaire pénale se termine, qu'ils touchent ce à quoi ils ont droit s'ils ont droit à quelque chose; une fois cette question réglée, on pourra alors envisager un renvoi. C'est cela, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, qu'il faut absolument que vous mettiez en oeuvre; c'est cela, la mission que vous a confiée le Grand Conseil et c'est là-dessus que nous attendons une action de votre part. Je vous remercie.
M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va soutenir le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport pour les mêmes arguments que nous avons entendus. Nous attendons depuis 2014 que la procédure pénale se termine. C'est vrai que le parlement n'a pas à intervenir dans la procédure pénale - ni le gouvernement - mais la question posée par cette procédure est de savoir si l'Etat a une responsabilité dans ce qui s'est passé lors de l'incendie des Tattes. Tant qu'on n'a pas de réponse, les personnes qui ont eu des lésions suite à cet incendie doivent donc pouvoir rester en Suisse pour attendre la décision du tribunal. Et si elles doivent rester si longtemps ici, c'est que ça fait six ans que la procédure est pendante. Je vous remercie.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs, pour les Vertes et les Verts, la réponse donnée à cette motion n'est pas satisfaisante. Indépendamment d'une responsabilité pénale ou non de l'Etat, la réponse du gouvernement est très procédurale et peu claire s'agissant des intentions et de la volonté politique d'agir.
Un drame s'est produit dans un lieu où étaient hébergés des êtres humains fuyant la misère et la guerre. Cet événement tragique n'est pas sans rappeler que les conditions d'accueil et d'hébergement doivent être adéquates. Nous souhaitons renvoyer cette copie à l'expéditeur pour que le Conseil d'Etat trouve une alternative aux propositions de motions et ne continue pas soit à tourner autour du pot, soit à traiter au cas par cas, mais surtout afin qu'il n'attende pas plus longtemps pour agir.
Le fonds d'indemnisation semble mis de côté en raison d'un risque d'inégalité de traitement - c'est ce qui est écrit dans le rapport - avec les victimes de l'incendie des Tattes qui ont déjà quitté la Suisse. Pour les Vertes et les Verts, la situation latente qui perdure via ces tergiversations et les pseudo-arguments d'impuissance est déjà une inégalité de traitement, pas entre demandeurs et demandeuses d'asile, mais tout simplement entre victimes d'une tragédie indépendante de la volonté des uns et des autres - pour le moment. L'inaction de l'Etat ou plutôt sa lenteur assombrit toujours plus le ciel et l'avenir de ces personnes déjà blessées et traumatisées. C'est pourquoi nous refuserons ce rapport et accepterons le renvoi au Conseil d'Etat. Merci.
M. Stéphane Florey (UDC). Finalement cette motion n'a que la réponse qu'elle mérite, à savoir la réponse du gouvernement - sur le fond, elle nous satisfait entièrement. Nous refuserons donc de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat.
Il faut quand même rappeler un certain nombre d'éléments. Le premier, c'est que la population ne pourrait pas comprendre une quelconque responsabilité de l'Etat. On ne peut en aucun cas l'accuser de ce qui s'est passé pour non-respect des normes en vigueur concernant les incendies puisque c'est vraisemblablement un résident qui a mis le feu au foyer des Tattes. Ce qui est le plus surprenant là-dedans, c'est que tout le monde s'offusque de ce qui s'est passé pour des personnes qui finalement n'auraient jamais dû venir en Suisse, puisqu'il s'agit, pour une très grande majorité, non pas de réfugiés de guerre comme on tente de nous le faire croire ici, mais de simples réfugiés économiques qui viennent inévitablement pour pomper du fric à notre république ! (Exclamations.) C'est exactement de cela qu'il s'agit !
Il faut être clair: ce sont des personnes qui sont déboutées, ce sont des personnes qui doivent quitter notre pays. Dans les faits, suite à ce malheureux incendie - c'est malheureux qu'il y ait eu des blessés - ces personnes font traîner les procédures tout simplement pour éviter d'être renvoyées. Il n'y a en définitive aucune inégalité de traitement. Je rappellerai également que, le raisonnement poussé à l'extrême, il ne devrait y avoir aucune procédure en cours puisque ce sont des personnes qui ne devraient pas être ici ! Ce sont des personnes qui, suivant les cas, n'existent même pas pour l'administration ! C'est en tout cas les réponses qu'on obtient souvent quand on pose des QUE sur les sans-papiers en particulier: on nous signale qu'une réponse n'est pas vraiment possible puisque ce sont des personnes qu'on a de la peine à véritablement identifier; que ce sont des personnes qui ne sont pas censées être là. Et ça, c'est le gouvernement lui-même qui le dit.
Il faut donc raisonnablement se satisfaire de ce rapport et ne pas le renvoyer au Conseil d'Etat. Et saluer le fait que, dans ce pays et dans cette république, il y ait encore un tant soit peu de lois qui soient respectées par un minimum de personnes qui font encore preuve de bon sens. Je vous remercie.
Mme Danièle Magnin (MCG). Nous nous opposerons au renvoi au Conseil d'Etat de son rapport et cela pour les raisons suivantes. L'incendie en question était certes criminel, mais causé par une personne qui résidait au foyer des Tattes; ce n'est pas la responsabilité de l'Etat. Et nous ne sommes pas supposés construire des bâtiments ressemblant à des palaces pour que les personnes ne puissent pas mettre le feu aux locaux qu'elles occupent.
Un de mes préopinants nous a dit qu'il s'agissait de personnes qui n'ont que leur force de travail, qui ne sont pas formées. Ce que j'ai appris dans mes études sur les assurances sociales, c'est que le prolétaire était précisément quelqu'un qui n'avait que la force de son travail pour gagner sa vie. Alors les indemniser... Les indemniser à quelle hauteur ? Je vous propose de calculer comme pour l'AI - il n'y a pas de raison de faire autrement - et de se baser sur le revenu que ces personnes avaient dans le passé, avant de venir chez nous ! On pourra ainsi éventuellement voir si elles ont droit à des indemnisations et de quel montant.
Ensuite, je vous signale que ces personnes sont soignées depuis des années - puisque ça fait six ans: elles ont des dossiers médicaux qui disent en quoi consistent les atteintes. Je vous rappelle, au final, qu'on peut, en Suisse, être représenté par un avocat et que pour rémunérer celui-ci on a l'assistance juridique. Celle-ci peut très bien accorder ses prestations aux victimes qui auraient des droits à faire valoir, même en étant à l'étranger. Nous refuserons donc de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. Merci.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2507 est adopté par 45 oui contre 38 non.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2507 est donc refusé.
Le président. Nous traitons maintenant la R 925, sur laquelle aucun d'entre vous ne demande la parole.
Mise aux voix, la résolution 925 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale et au Conseil d'Etat par 81 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous passons à l'examen de la M 2596-A, et je cède le micro à Mme Katia Leonelli.
Mme Katia Leonelli (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la réponse à donner à cet objet n'était pas compliquée puisque la motion avait été vidée de toute substance lors de son adoption. Alors voilà: on se retrouve avec un tas de tautologies structurées autour d'un argument qui nous annonce, somme toute, que les étudiants et les élèves ne seront pas sanctionnés, mais quand même un petit peu.
On avait initialement demandé que les élèves puissent rattraper des évaluations si les dates étaient les mêmes que celles des grèves du climat. Vous savez la difficulté de fixer des dates d'examen: les périodes sont généralement arrêtées plusieurs mois, voire une à deux années à l'avance et elles diffèrent d'un établissement à l'autre. Au-delà de ces périodes d'examen, les élèves et étudiants sont également évalués par de plus petits contrôles dont les dates sont contingentes. Dans ces conditions, s'il est impossible de rattraper les évaluations, vous vous rendez compte de la complexité à choisir des dates de grèves du climat qui puissent convenir à tout le monde.
La motion initiale demandait donc que de vraies mesures proactives soient prises pour soutenir les personnes en formation. Elle demandait notamment d'encourager les enseignants à déplacer les dates qui seraient contingentes si cela était en leur pouvoir et, dans le cas contraire, qu'il soit possible de rattraper ces examens. Vous vous doutez bien qu'il n'y a rien de drôle à rattraper un examen le samedi matin: par conséquent, nous ne sommes pas en train de faire des cadeaux à tout va aux élèves.
Pour finir, cet objet demandait également d'encourager les jeunes dans leurs premiers engagements citoyens en leur mettant à disposition des salles pour s'organiser. Ces activités extrascolaires, nous avons eu l'occasion d'en parler dans le cadre d'une motion en faveur de l'éducation citoyenne, permettent en outre de développer d'autres compétences que celles valorisées dans le cadre de l'école. Il arrivera un jour, si nous arrêtons d'être aussi frileux à Genève, où ces heures d'engagement seront comptabilisées dans les heures de cours et même récompensées par des prix ou des crédits comme c'est le cas en Finlande, du moins au niveau universitaire.
Pour aller plus loin, on pourrait décider non seulement de ne pas sanctionner, mais aussi - surtout - de féliciter ces jeunes qui tirent la sonnette d'alarme. Contrairement aux conservateurs attachés à leur confort et à leur voiture - nous avons pu le constater une nouvelle fois lors du dernier débat sur la voiture en ville - ils tentent tant bien que mal de nous éviter de foncer droit dans le mur.
S'agissant de cette réponse, notre groupe s'abstiendra: rien ne sert de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat puisque la motion avait été vidée de toute substance lors de notre vote en plénière. Nous aurions simplement aimé plus de proactivité de la part du gouvernement.
M. Jean Burgermeister (EAG). La députée des Verts a parfaitement raison lorsqu'elle dit que la motion avait été vidée de sa substance. C'est vrai que le DIP, alors qu'il avait initialement permis aux jeunes de s'organiser et de mener des débats et des activités à l'intérieur des bâtiments scolaires, avait ensuite largement durci le ton lorsque la mobilisation s'était ancrée dans la durée. Le département a démontré ainsi qu'il était prêt à tolérer une mobilisation des jeunes si tant est qu'elle ne dure pas plus d'un jour ! C'est vraiment regrettable parce que cette organisation collective des jeunes autour de sujets importants pour la société et pour leur avenir - pour leurs conditions de vie futures - fait aussi partie de l'apprentissage de la vie politique, qui est absolument essentiel.
Au-delà de ça, la réponse du Conseil d'Etat sur l'invite restante n'est pas satisfaisante du tout puisqu'il dit que les examens sont souvent fixés des mois ou des années à l'avance. C'est vrai pour les trimestrielles et les examens de matu, mais c'est faux pour la plupart des évaluations notées durant l'année scolaire. En l'occurrence, c'était de ça que parlait la motion. Or le DIP a fait circuler une lettre précisant qu'aucune absence à une évaluation scolaire ne serait tolérée en raison des grèves du climat, et que ces absences seraient sanctionnées par la note 1 ! Le DIP n'offrait donc pas la moindre possibilité de négocier avec les élèves qui voulaient participer à ces mobilisations.
C'est bien beau de dire, dans la réponse, que ces mobilisations sont importantes, mais si c'est pour les sanctionner, eh bien c'est parfaitement absurde et je le regrette fondamentalement - d'autant plus venant d'une magistrate issue du parti socialiste. Cela dit, il est vrai que renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat n'a plus beaucoup de sens en l'état; nous nous contenterons donc d'en prendre acte, mais nous regrettons vivement - vivement - l'attitude du gouvernement, qui a mis des bâtons dans les roues à ces jeunes qui se mobilisent dans la rue.
M. Stéphane Florey (UDC). Une fois n'est pas coutume, et vous le noterez, Monsieur le président, le groupe UDC félicitera le département en question, à savoir celui de Mme Emery-Torracinta, pour sa réponse. La magistrate a su, sur ce coup-là, prendre ses responsabilités. Elle a parfaitement joué son rôle en disant qu'il y a une mobilisation, certes, mais que celle-ci entraîne des sanctions et qu'elles sont normales.
Je suis complètement halluciné quand j'entends que c'est un problème de trouver des horaires pour manifester qui conviennent à tout le monde. C'est complètement hallucinant ! Ça voudrait dire que Mme Torracinta devrait dès lors organiser les horaires de cours, les horaires d'examen et tout ce qui s'ensuit en fonction des desiderata de chacun, quel que soit le sujet. Bientôt, on en viendra à dire: «Ah, aujourd'hui c'est votre anniversaire: vous êtes exempté de venir à l'école et de faire des examens - et en plus, on vous mettra quand même un 6 pour vous féliciter !» C'est le message que vous donnez ! Mais c'est complètement hallucinant !
A l'heure actuelle, les choses sont claires et il est évident que les élèves sont soumis à un certain nombre de devoirs. Il y a aussi un certain nombre de responsabilités qui leur incombent: être présents à l'école, respecter les règlements scolaires et subir les conséquences de leurs actes quand ils ne vont pas en classe et qu'ils ne participent pas aux examens prévus en temps et en heure. C'est pourquoi nous prendrons acte de ce rapport et vous invitons à faire de même. Je vous remercie.
Une voix. Bravo.
Une autre voix. Très bien.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai bien noté vos félicitations au département et à sa conseillère d'Etat - je ne doute pas qu'elle en ait également pris note et elle vous répondra certainement à ce sujet. Je passe maintenant la parole à Mme la députée Natacha Buffet-Desfayes.
Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR tient aussi à remercier Mme Torracinta et va dans le sens de sa réponse à cette question: nous regrettons la méconnaissance plutôt marquée du fonctionnement d'une école, avec les nombreuses contingences liées à la réorganisation des examens, des épreuves de n'importe quelle sorte.
Contrairement à ce qu'on a entendu tout à l'heure, les épreuves - même les récitations - sont très souvent annoncées bien à l'avance pour permettre aux élèves une préparation correcte et satisfaisante à ces examens. Evidemment, le système risque par ailleurs de se retourner contre les élèves: à force d'accumuler des tests potentiellement à rattraper, eh bien ils ne s'en sortent plus. Les rattrapages se font en général le mercredi après-midi; si de nombreuses personnes ratent souvent l'école pour aller manifester, on peut imaginer que les séances de rattrapage ne suffiront pas.
De plus, pour certains, toute cause semble bonne à défendre dans la rue. Il faut se rappeler qu'il y a un système en place et les élèves doivent pouvoir continuer normalement leur cursus scolaire. Et la défense du climat ou d'autres combats qui se mènent aussi dans la rue sont également abordés dans les écoles par la mise en oeuvre de nombreuses activités, par des cours, par des discussions.
Il faut donc tenir compte de tous ces éléments et c'est la raison pour laquelle nous appuyons la réponse du Conseil d'Etat, qui va dans le sens de sanctionner les absences. Je rappelle que les absences doivent être excusées, et c'est valable pour n'importe qui et pour n'importe quelle raison. Je prends l'exemple d'un élève qui n'aurait pas donné son excuse dans les temps: il est aussi sanctionné, quelle que soit la raison de son absence. Nous approuvons donc la réponse du Conseil d'Etat. Je vous remercie.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Notre groupe prendra acte de ce rapport, tout en remerciant le DIP pour l'excellent travail qu'il a fourni; une réaction tout à fait normale venant d'une maman, et je suis papa aussi. Il faut être responsable - soyez et soyons responsables. Vous avez tous des dates ou des horaires à respecter: si le patron vous autorise à aller aux manifestations, vous pouvez y aller - mais si vous n'êtes pas patron, si vous avez un examen à passer, l'examen est prioritaire. C'est logique, et je pense que tous les jeunes seront d'accord avec moi ! Je vous remercie. (Commentaires.)
M. Emmanuel Deonna (S). Mesdames et Messieurs les députés, pendant la grève du climat, les absences ont été plus ou moins tolérées selon les cantons. Sur Vaud, aucune sanction n'a été prise si l'absence était justifiée. A Genève non plus il n'y a pas vraiment eu de sanctions, sauf pour les classes où un examen était prévu. Le Jura et Neuchâtel ont aussi été, comme Genève et Vaud, assez ouverts face aux demandes des élèves.
Seuls Fribourg et le Valais ont été moins tolérants. Il faut se rappeler qu'ils ont été moins tolérants parce qu'ils ont estimé que cette grève ne constitue pas un motif d'absence valable et ont donc carrément pris des sanctions. Comme l'ont fait remarquer les motionnaires, on peut légitimement se demander si les jeunes disposent vraiment de suffisamment de temps en dehors de l'école pour s'adonner à des activités citoyennes. Le département devrait par conséquent plancher sur ce sujet de manière plus approfondie.
Mme Patricia Bidaux (PDC). Pour le PDC, il ne s'agit pas là de tolérance mais de cohérence. Et pour toutes les raisons qui engendrent de la cohérence, par rapport à ce qui est appliqué de manière sereine et tout à fait adéquate au sein du DIP et dans les écoles, eh bien le PDC prend acte de ce rapport et remercie le département pour le travail qu'il a fait.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut rappeler certaines choses: il n'y a pas eu de sanctions ! Le département a donc parfaitement suivi les demandes du Grand Conseil. La seule particularité - et je vous l'avais dit lorsque vous avez voté cette motion - c'est qu'on a respecté le calendrier des épreuves et des travaux annoncés à l'avance.
Vous savez que dans certaines écoles - ce n'est pas le cas dans tout le canton mais bien dans certains établissements - ces calendriers sont donnés dans les quinze premiers jours de la rentrée et couvrent toute l'année scolaire. Lorsque vous enseignez une discipline à raison par exemple de deux heures par semaine, vous ne voyez vos élèves qu'une fois; c'est donc assez problématique si tout à coup votre épreuve ne peut pas être maintenue. La seule chose qu'on avait demandée, c'est que les élèves s'excusent en amont ou disent: «Je suis allé manifester, c'est pour ça que je ne suis pas venu au cours.» Ils devaient par contre être présents si un travail avait été annoncé. Mais rassurez-vous: dans l'immense majorité des cas, pour éviter des problèmes, les enseignants en mesure de déplacer un travail l'ont fait, de manière consensuelle avec les élèves !
Ma deuxième remarque s'adresse à M. le député Burgermeister: vous avez dit que le département, dans un premier temps, avait autorisé que les élèves, dans les classes ou ailleurs, expriment leur avis, organisent un certain nombre d'ateliers, etc., et vous avez regretté que ce ne soit ensuite plus le cas. En réalité, ce que nous avons demandé, c'est que les élèves se mettent d'accord à l'avance avec les directions d'établissement pour organiser qui des ateliers, qui des journées, mais que ce ne soit pas dans la spontanéité du moment, qu'on ne sorte pas de classe sans autre pour aller discuter, style café du commerce.
J'ai moi-même participé le lundi 9 mars, peu avant la fermeture des écoles, à une journée organisée par des élèves pour les élèves à André-Chavanne, un établissement cher à la députée Leonelli, je crois. Des élèves de quatrième avaient organisé une journée autour du climat pour toutes les deuxièmes, sauf erreur, avec des débats, des présentations, etc. J'estime que c'est là parfaitement dans la mission du DIP puisqu'il s'agissait d'un projet construit, élaboré avec la participation des élèves, en outre complètement dans l'esprit de la motion.
Puisqu'il ne s'agit pas simplement de discuter mais aussi de passer aux actes, sachez que l'année dernière nous avons décidé qu'il n'y aurait plus de voyage d'études ou de fin d'études en avion. Pour l'année scolaire à venir, toutes les sorties, quelles qu'elles soient - y compris les activités de type solidaire - auront lieu uniquement en Suisse. Voilà de quoi non seulement ravir probablement notre industrie touristique mais surtout respecter un certain nombre d'éléments en lien avec la préservation du climat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à prendre acte de cette réponse et puis à accompagner les jeunes dans leur combat, qui est juste, pour une planète préservée. Merci de votre attention.
Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2596.
Débat
Le président. Nous passons maintenant aux pétitions avec la P 2080-A dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. La parole revient au rapporteur, M. Pierre Nicollier.
M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous changeons un peu d'atmosphère en traitant la pétition 2080 qui s'intitule «Préservation des animaux et de la flore de Genève». Ce texte formule deux demandes principales: d'une part réaliser une analyse en vue d'une réduction du nombre de feux d'artifice sur le lac, d'autre part développer des alternatives de type feux silencieux ou spectacles de drones.
La raison évoquée est la préservation des animaux, tant de compagnie que sauvages. Les pétitionnaires soutiennent en effet qu'après les Fêtes de Genève, les pêcheurs ramassent dans leurs filets de nombreux poissons morts. Que cela soit dit d'emblée: le service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche, qui fait partie de l'office cantonal de l'eau, n'a jamais reçu de signalements relatifs à une mortalité de poissons consécutive aux feux d'artifice de la part de pêcheurs. Sur ce point-là, la pétition manque quelque peu de substance.
L'association ASPO/BirdLife Suisse nous a en outre indiqué que des études existaient sur les conséquences liées aux feux d'artifice. L'étude la plus récente a été menée à Zurich où des comptages ont été effectués avant et après les feux du Nouvel An sur le lac: si une légère baisse du nombre d'oiseaux a été constatée trois jours après l'événement, dix jours plus tard, en revanche, la situation était revenue à la normale. A ce stade, à nouveau, la pétition semble manquer de matière.
Lors de nos travaux, nous avons appris que les onze feux d'artifice tirés sur la rade en moyenne chaque année - c'était la première demande de la pétition, obtenir une analyse et des statistiques - doivent déjà respecter un cahier des charges très strict. Voici les principaux éléments relevés: toutes les pièces tirées doivent être entièrement conçues avec des matériaux biodégradables pour éviter une dispersion des résidus de tir dans l'environnement, les lanceurs doivent être récupérés immédiatement, l'organisateur a l'obligation d'entreprendre des travaux subaquatiques si des déchets non biodégradables tombent accidentellement à l'eau, les engins pyrotechniques doivent répondre aux exigences fédérales en matière de produits chimiques et de bruit.
La commission a également cherché des alternatives à mettre en place. La Ville de Zurich a organisé un spectacle de 150 drones durant la Züri Fäscht de 2019; nous lui avons donc demandé des informations, et elle nous a expliqué que l'organisation et la réalisation de ces «feux» - je ne suis pas sûr qu'on puisse les appeler «feux», parlons plutôt de «spectacle» - avaient été extrêmement complexes, avec des exigences à la fois cantonales et de l'OFAC, des coûts très élevés et un risque pesant sur l'exécution, car il fallait que les conditions météorologiques...
Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.
M. Pierre Nicollier. ...soient optimales. Je vous remercie ! La Ville de Zurich nous a dit que cela ne pouvait pas être considéré comme une alternative. Nous n'avons pas eu l'occasion d'évaluer l'impact écologique de l'utilisation de drones eu égard à l'énergie nécessaire à leur fabrication, à leur utilisation ou aux pertes dans la nature - plastique, piles, électronique - mais cette option ne nous semble pas viable.
Le nombre annuel de tirs est restreint et les exigences tant cantonales que fédérales concernant la pollution forment un cadre clair. La réflexion de fond sur la problématique est intéressante, mais plutôt en considérant l'impact sur la qualité de l'air, ce qui est hors du champ de cette pétition. Aussi, si l'on parle essentiellement du bruit, nous pouvons conclure que cette pétition fait référence à un problème qui n'est pas avéré et propose des solutions de remplacement qui ne tiennent pas la route. La majorité de la commission vous recommande donc de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
M. Christian Zaugg (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition établit à juste titre une relation entre les feux d'artifice et leur impact sur la faune aviaire, et je vais vous dire pourquoi. Au-delà du plaisir visuel d'un spectacle qui célèbre les Fêtes de Genève ou le 1er août - pour des montants s'échelonnant quand même de 100 000 francs à 1 million ! - il faut constater que les engins pyrotechniques ont un impact déterminant sur l'environnement, en particulier sur la faune aviaire.
En effet, ils envoient dans l'atmosphère non seulement du phosphore qui participe à l'eutrophisation des lacs, mais également des tonnes de CO2 et de poussières fines métalliques entrant dans la fabrication des couleurs, les PM10, qui se précipitent dans les sols et l'eau du lac, ainsi que du charbon, du nitrate de potassium... Par-dessus le marché, ils produisent des nuisances sonores qui affectent les poissons, les insectes et la faune aviaire. Au cours d'un feu d'artifice en Amérique, on a constaté le décès de cinq mille passereaux ! Chaque fois que des feux sont organisés, des oiseaux sont tués par les éclats des bombes ou étouffés par les fumées, et j'en suis le témoin, car j'en ai vu.
Je rappelle que la rade constitue l'un des sites aviaires les plus importants d'Europe et que l'on y dénombre pas moins de 333 espèces d'oiseaux. Les oiseaux nicheurs abandonnent régulièrement leur nid pendant les feux, effrayés par le bruit et les lumières qui zèbrent le ciel. Je vais en citer quelques-uns afin de vous faire connaître les espèces qui sont régulièrement concernées par ce problème: les grèbes huppés, les colverts, les bécasseaux, les harles, les foulques, les mouettes, les cygnes, les goélands, les phalaropes, les martins-pêcheurs, les moineaux; autant d'oiseaux qui disparaissent, abandonnent leur nid, sont blessés ou meurent pendant les spectacles pyrotechniques.
Alors, chers collègues, si vous avez à coeur de protéger l'air, l'eau, les sols et la faune de notre canton, renoncez à l'organisation de feux d'artifice à Genève et renvoyez cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'il mette un terme à une pratique qui, au même titre que la corrida, est totalement dépassée ! Et je demande l'appel nominal ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu pour le vote nominal ?
M. Romain de Sainte Marie. L'appel nominal !
Le président. Je traduis, Monsieur de Sainte Marie, je traduis ! (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est bon. La parole va maintenant à Mme la députée Dilara Bayrak.
Mme Dilara Bayrak (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, contrairement à d'autres groupes, les Verts estiment que cette pétition soulève une question intéressante et qu'elle a le mérite de ne pas seulement pointer du doigt un phénomène, mais aussi de proposer des alternatives aux feux d'artifice actuels. Si certains et certaines jugent l'exposé des motifs quelque peu exagéré, les invites, quant à elles, sont pour le moins modérées, et in fine, c'est bien sur celles-ci que nous devons nous prononcer.
Il convient de rappeler qu'au niveau suisse, les feux d'artifice représentent 2% des particules polluantes, émises uniquement pour notre plaisir. Cela constitue également des sources de stress importantes pour les oiseaux du lac, surtout en période de nidification - autrement dit durant l'été - et probablement aussi pour tous les autres groupes faunistiques qui n'ont pas été étudiés, allant des amphibiens aux insectes en passant par les chiroptères. Là encore, sachant que les feux d'artifice sont réalisés pour notre seul plaisir, notre responsabilité vis-à-vis de la biodiversité devrait primer.
J'entends déjà certaines personnes s'exclamer: «Ah, encore les Verts qui veulent nous priver de tout, les Verts et leur politique d'austérité, mais ils et elles ne râlent pas quand ils vont voir les feux d'artifice !» Eh bien permettez-moi de profiter de la fenêtre qui m'est offerte pour répondre à ces personnes, mais surtout pour interpeller l'ensemble du parlement: certes, il est évident que nous ne nous sauverons pas des conséquences liées au changement climatique en interdisant trois pauvres feux d'artifice, mais l'austérité ou la privation seront bien plus fortes et dures si nous n'entreprenons pas de réels changements de paradigme maintenant. Pour ceux et celles qui disent, par exemple dans le cadre de ce débat, que les drones au lithium ne sont pas plus écologiques: c'est vrai, mais votre bonne action écologique, en disant cela, n'est pas réalisée.
Je vous attends et je défie tout ce Grand Conseil, mon groupe y compris, de répondre à la problématique du climat. Votez des textes qui permettent réellement de lutter contre le changement climatique, instaurez une souveraineté alimentaire et renforcez notre agriculture de proximité ! Arrêtons de surconsommer, désinvestissons des énergies fossiles, arrêtons de dérouler le tapis rouge à des multinationales irresponsables, investissons massivement dans la rénovation énergétique, dans les transports publics, dans la protection de notre biodiversité ! Bref, remettons-nous un peu en question ! Si nous ne sommes pas prêts et prêtes à revoir notre système, si pour cette toute petite proposition, notre parlement refuse d'entrer en matière, alors quel sera le monde de demain ? Nous voterons contre le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Stéphane Florey (UDC). Cette pétition ne demande pas grand-chose. En effet, elle n'interdit pas les feux d'artifice, elle cherche simplement des alternatives à ces spectacles tels qu'on les connaît aujourd'hui. Mais surtout, elle dénonce quand même, il faut l'admettre ici, un certain nombre de problèmes. C'est évident pour tout le monde, même pour le moins écolo que je suis dans cette assemblée... (L'orateur rit.) Non, mais il faut le dire ! Les feux d'artifice polluent, c'est une évidence, ça n'a jamais été nié. (Applaudissements.) A l'UDC, on ne veut pas interdire toute manifestation avec des feux, on soutient le fait, et on a insisté là-dessus en commission, qu'un certain nombre d'alternatives sont possibles et qu'il serait bon de les étudier.
Maintenant, parlons de l'incidence sur la faune. Suite aux courriers envoyés par la commission, que j'avais moi-même sollicités, l'association BirdLife, qui a mené l'étude la plus parlante à ce sujet - il n'y a pas vraiment d'étude plus approfondie à l'échelle nationale - a relevé plusieurs éléments essentiels. D'abord, les feux ont bel et bien un impact sur les animaux, même s'il n'est pas directement visible. Bon, contrairement à ce que dit M. Zaugg, ce n'est pas non plus l'hécatombe chez les poissons... Oui, il y a quelques spécimens morts, mais leur nombre n'est pas énorme. Par contre, en ce qui concerne les oiseaux, deux problèmes majeurs se posent: lors de la mue - ce n'est pas extrêmement grave non plus, ils perdront simplement un peu plus de plumes d'un seul coup - mais surtout au niveau des nichées. Voilà le réel problème des feux d'artifice, ils ont des conséquences bien plus graves sur les nichées.
Partant du principe que cette pétition ne constitue pas une révolution, qu'elle ne demande pas grand-chose, je vous invite à la soutenir et à la renvoyer au Conseil d'Etat pour qu'il puisse proposer des alternatives aux feux tels qu'on les connaît et que l'on continuera sans doute à les connaître par la suite. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Sylvain Thévoz (S). Le parti socialiste ne soutiendra pas cette pétition. Après un examen attentif en commission, nous estimons que les considérants sont excessifs. Les experts nous ont indiqué qu'il n'y avait pas de mort massive de poissons, d'extinction d'oiseaux ou d'avortement de nichées aviaires en lien avec les spectacles pyrotechniques. Quant aux invites, elles ne vont tout simplement pas assez loin; si véritablement les feux d'artifice constituent une menace contre laquelle il faut lutter, alors il s'agit tout bonnement de les interdire et non pas de se contenter d'inviter le Conseil d'Etat à évaluer leur nombre.
Les experts auditionnés ont mis en avant une certaine innocuité des feux d'artifice sur l'environnement. Pour le parti socialiste, il nous semble qu'incriminer ces spectacles revient à faire diversion face à d'autres sources de nuisances bien plus importantes en ville de Genève et dans notre canton; nous pensons bien entendu au trafic motorisé, à l'aviation, à diverses activités humaines telles que concerts, manifestations sonores ou matchs de football qui sont bien plus nocives. Pointer du doigt les feux, c'est mettre un cache-sexe à diverses sources de pollution, et nous ne voulons pas entrer là-dedans.
De plus, il y a des traditions du feu d'artifice en Suisse et à Genève - nous pensons par exemple au 1er août - qui sont importantes pour la population, qui constituent des moments festifs pour toutes les générations, qui sont des événements gratuits, rassembleurs et qui permettent aux gens de faire la fête sans nuisances sur le plan écologique. Pour ces raisons et après avoir étudié attentivement cette pétition, Mesdames et Messieurs, le parti socialiste vous recommande son dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Merci.
Mme Patricia Bidaux (PDC). Après avoir reçu la pétition 2080 qui fait part au Grand Conseil de la crainte des pétitionnaires quant aux conséquences des feux d'artifice sur la faune et la flore genevoises, la commission des pétitions a auditionné des spécialistes. Les experts de la faune, pour autant qu'on daigne les écouter, ne relèvent pas de lien de causalité entre feux d'artifice et mortalité des animaux. En termes de concentration, le retour à la normale après les spectacles se fait rapidement. Quant à la deuxième partie du titre qui concerne la préservation de la flore, rien n'a été rapporté, parce qu'il n'y a aucune incidence.
Je rappelle que les feux d'artifice sont soumis à autorisation des communes, de Skyguide, des services du feu et de la police de la navigation lorsque cela concerne la rade. Les alternatives envisagées, par exemple un spectacle son et lumière de nuit grâce à l'utilisation de drones, semblent de prime abord fort intéressantes, mais il convient d'aller un peu plus loin: quels matériaux sont utilisés et qui les construit ? Rien n'est simple, et au vu de ce qui précède, le PDC votera le dépôt de ce texte sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous exprimer sur le renvoi de cet objet au Conseil d'Etat.
Mis aux voix, le renvoi de la pétition 2080 au Conseil d'Etat est rejeté par 42 non contre 29 oui et 2 abstentions. (Commentaires durant la procédure de vote.)
Le président. Excusez-moi, j'ai fait une erreur quant à la procédure de vote: j'aurais dû vous faire voter d'abord les conclusions de la commission des pétitions, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Si celui-ci est refusé, alors nous nous prononcerons sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2080 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 44 oui contre 27 non et 1 abstention (vote nominal).
Débat
Le président. A présent, Mesdames et Messieurs, nous abordons en catégorie II, trente minutes, les textes dont le délai de traitement en commission est dépassé. Le premier objet est la M 2482. La parole est demandée par M. Pierre Eckert, à qui je la donne.
M. Pierre Eckert (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, les travaux sur cette proposition de motion ont débuté à la commission de l'économie, donc je suggère que nous l'y renvoyions à nouveau.
Le président. Merci, Monsieur. J'ouvre la procédure de vote sur cette proposition.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2482 à la commission de l'économie est adopté par 67 oui et 4 abstentions.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Débat
Le président. Nous poursuivons avec la M 2469. La parole va à M. Pierre Nicollier.
M. Pierre Nicollier (PLR). Oui, Monsieur le président, merci. C'est pour une demande de renvoi à la commission de la santé, s'il vous plaît.
Le président. Très bien. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2469 à la commission de la santé est adopté par 66 oui contre 4 non et 1 abstention.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Débat
Le président. C'est le tour de la M 2470. Monsieur Pierre Nicollier, la parole vous revient à nouveau.
M. Pierre Nicollier (PLR). Merci, Monsieur le président. Le traitement de cette proposition de motion a également commencé, raison pour laquelle je propose son renvoi à la commission de la santé.
Le président. D'accord, merci. Je mets cette requête aux voix.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2470 à la commission de la santé est adopté par 71 oui contre 1 non et 2 abstentions.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Débat
Le président. La M 2472 figure au point suivant. Je passe une nouvelle fois la parole à M. Pierre Nicollier.
M. Pierre Nicollier (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Encore une demande de renvoi à la commission de la santé !
Le président. Bien, merci. Je prie l'assemblée de se prononcer à ce sujet.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2472 à la commission de la santé est adopté par 69 oui contre 2 non et 2 abstentions.
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Débat
Le président. Pour terminer, nous examinons la M 2485. Monsieur François Baertschi, je vous cède la parole.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Le sujet a déjà été traité, donc je retire cette proposition de motion.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Il en est pris acte.
La proposition de motion 2485 est retirée par ses auteurs.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes arrivés au terme de l'ordre du jour des extraits. Je lève la séance et vous retrouve à 16h. Sachez qu'un photographe sera présent dans l'enceinte à partir de 16h pour prendre des clichés. Bonne pause et à tout à l'heure !
La séance est levée à 15h40.