Premier débat

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de la santé a étudié ce projet de loi lors de la séance du 1er mars 2002. La loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents actuellement en vigueur a été confirmée en votation populaire le 26 novembre 2000. Son règlement d'application est entré en vigueur le 1er juillet 2001.

Ce projet de loi de MM. Grobet, Vanek, Spielmann et de Mme Wenger a été déposé le 4 septembre 2001. Invoquant le manque de motivation du Conseil d'Etat pour créer la nouvelle brigade sanitaire cantonale, ils demandaient de confier la tâche de brigade sanitaire urgente au Service incendie et secours de la Ville de Genève. Pour rappel, la brigade sanitaire cantonale se compose du Cardiomobile, des véhicules de l'aéroport et de l'hélicoptère. Le SIS de la Ville de Genève ainsi que les ambulances privées en sont les autres partenaires.

Les informations rapportées par M. Unger lors de la séance de commission sont satisfaisantes. En voici un rapide résumé, en commençant par le point qui est incontestablement le plus important, à savoir le temps d'intervention: celui-ci s'est sensiblement amélioré grâce à une centralisation des appels au 144 qui, après une évaluation sanitaire, ventile les missions vers les ambulances se trouvant au plus près en temps d'intervention. Il pourrait encore être amélioré par une modernisation de la centrale téléphonique et par l'installation de matériel GPS dans les véhicules d'urgence. Un médecin responsable de la brigade sanitaire publique a en outre été nommé par le Conseil d'Etat, cet été, et une convention tarifaire a été signée par tous les partenaires - à l'exception du SIS de la Ville de Genève. Un tarif unique, fixé à 618 francs, est désormais appliqué par tous les signataires. M. Unger a toutefois bon espoir que ce montant soit bientôt revu à la baisse. Malgré ces informations rassurantes, la commission a exprimé la volonté que le parlement soit tenu régulièrement informé de l'état d'avancement de la mise en place de la loi. M. Unger s'y est formellement engagé.

Ce projet de loi allant à l'encontre d'une décision populaire et les informations rapportées en commission attestant de la volonté du président du DASS d'oeuvrer dans le but d'optimiser les transports sanitaires urgents dans notre canton, je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre l'unanimité - moins deux abstentions - de la commission et de refuser ce projet de loi.

M. Albert Rodrik (S). Deux personnes dans cette enceinte peuvent probablement comprendre l'impatience ou l'exaspération de ceux qui ont déposé ce projet de loi: l'un se trouve maintenant au banc du gouvernement, l'autre est en train de vous parler. Néanmoins, essayer d'aligner des noix sur un bâton pour une formule qui serait incompatible avec ce que le peuple a approuvé ne saurait apporter de solution à cette impatience et à cette exaspération pourtant légitimes. Nous avions une brigade publique - que nous n'appelions pas encore ainsi à l'époque - qui, pour diverses circonstances, s'est évaporée; il nous faut donc la reconstituer. Mais nous ne pouvons pas disposer du SIS, qui appartient à la Ville de Genève. Or, quiconque a fait de la politique en Ville de Genève sait que le SIS représente la prunelle des yeux de celle-ci et qu'on ne peut pas, non plus, oublier le service de sécurité de l'aéroport.

Cela dit, je me demande si ce parlement est capable de réfléchir aux causes qui ont fait aboutir à une telle situation. Celle-ci est le fruit de la mise à mal par le parlement, sur deux législatures, du seul projet viable qui aurait permis de réaliser une transition convenable: il s'agissait du projet de loi initial du Conseil d'Etat, que son auteur même n'a pas défendu et qui est mort suite à une guerre civile entre deux conseillers d'Etat, à diverses péripéties ainsi qu'à des bagarres internes au sein d'une commission. Voici donc la situation dans laquelle nous nous trouvons six ans plus tard.

Cela ne nous permet pas de nous consoler avec le projet de loi qui nous est présenté. Je vous demande donc de suivre le rapport qui vous est soumis et, à mon grand regret, de refuser ce projet de loi.

M. Souhail Mouhanna (AdG). J'interviens concernant ce rapport pour plusieurs raisons. La première a trait à un certain nombre d'inexactitudes que j'y ai constatées. Je ne vous donnerai qu'un exemple: contrairement à ce qu'il est affirmé dans le rapport, il est faux de dire que le parlement avait proposé aux ambulanciers de la police de conserver leur statut au sein de la brigade sanitaire cantonale. Je rappelle qu'un référendum avait été lancé contre la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents. Ayant moi-même fait partie du comité référendaire, je peux vous affirmer qu'il s'agissait précisément de protester contre le traitement peu équitable que cette loi réservait aux différentes entités. Parmi les entités constituantes de cette brigade figuraient le SSA (Service de sécurité de l'aéroport) ainsi que le SIS (Service incendie et secours de la Ville de Genève). Comme chacune et chacun le sait, ces deux entités ont pu conserver leur statut. Les policiers ont dû, en revanche, choisir entre la conservation ou l'abandon de leur statut. Il nous a été dit que les policiers conserveraient cependant un certain nombre d'acquis dans leur corps de police s'ils quittaient ce dernier pour s'engager comme ambulancier de la brigade.

Cet élément constitue une raison supplémentaire de s'interroger sur les causes du refus de traiter les policiers comme les employés du SIS et du SSA, puisqu'on leur a affirmé qu'ils pourraient conserver un certain nombre d'acquis. La seule explication fournie avait été la suivante: il ne fallait pas que la police puisse accomplir des tâches d'ambulancier. Autrement dit, on voulait strictement cantonner la police dans une activité de répression. Tout à l'heure, on a parlé d'un certain nombre de dérapages concernant, précisément, les activités de répression. Je tiens pour ma part à dire que l'immense majorité des policiers accomplissent leur activité et leur tâche au plus près de leur conscience.

Cette loi a engendré la défection de dix ambulanciers de grande qualité de la police. J'ai appris que nonante-huit ambulanciers sont actuellement en activité, alors que, selon M. Unger, l'idéal serait de disposer de deux cents ambulanciers actifs. On s'est, par conséquent, privé de 20% des effectifs nécessaires alors que chacune et chacun sait que ces ambulanciers étaient indispensables. La seule chose que l'on a voulu faire était de maintenir la police dans une activité de répression, alors que ces ambulanciers ont rendu d'énormes services à la population, que ce soit aux personnes âgées, aux écoliers ou aux accidentés.

Je voulais également relever que les ambulanciers de la police pratiquaient, comme tout le monde le sait, des tarifs extrêmement bas - de l'ordre de quatre-vingts francs - voire gratuits, alors que les tarifs sont actuellement de 618 francs au minimum. Un cadeau est, par conséquent, fait à d'autres destinataires que les prestataires!

Certains ont prétendu que ce projet de loi était en contradiction avec le vote populaire. C'est faux: il s'agit simplement d'affecter un certain nombre d'ambulances supplémentaires au SIS qui, comme on le sait, pratique des tarifs beaucoup plus bas que les 618 francs qui sont actuellement demandés. Comme je tenais à le dire, ce projet de loi n'est donc pas incompatible avec le vote populaire. Ainsi, nous refuserons les conclusions de ce rapport.

M. Christian Grobet (AdG). La rapporteuse de la commission a fait valoir que notre projet de loi ne respecterait pas la volonté populaire. Je m'étonne qu'en tant que représentant du parti radical M. Dupraz oublie que son parti - mais peut-être n'était-il pas du même avis que ses amis politiques - avait soutenu le référendum contre la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports.

M. John Dupraz. Non ! Ce n'était pas moi, c'était Ramseyer !

Le président. Monsieur Dupraz, vous n'avez pas la parole ! (Brouhaha.)

M. Christian Grobet. Mais bien sûr que si, c'était vous !

Le président. Monsieur Grobet, je vous demande de vous adresser à l'assemblée ou au président; Monsieur Dupraz,je vous prie quant à vous de vous taire !

M. Christian Grobet. Je m'adresse donc au président. Vous aurez constaté, Monsieur le président, qu'un éminent membre de votre propre parti m'a interpellé au milieu de mon intervention, ce qui m'a amené à lui rappeler la position de son parti. Ce député semble en effet frappé d'amnésie: il ne se souvient pas que le parti radical, dont vous êtes également l'un des éminents représentants, avait soutenu avec beaucoup de vigueur le référendum contre la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents.

Je voulais simplement informer M. Dupraz - sans le regarder, pour répondre aux désirs du président qui, lui, aime qu'on le regarde (Rires.) -de ma participation à un débat organisé par la «Tribune de Genève», débat qui comprenait quatre participants: deux opposants à ce projet de loi, M. Visseur - ancien député que M. Dupraz et le président connaissaient bien, puisqu'il siégeait sur leurs bancs - ainsi que moi-même. Même si j'ai perdu un peu de mon temps de parole (Exclamations.),je tenais par ces propos à rappeler à M. Dupraz certains faits qui, me semble-t-il, sont connus de tous.

Je désire par ailleurs insister sur le fait que, comme nous l'avions pressenti, le Conseil d'Etat a trompé la population. Même s'il s'est félicité après coup du résultat de cette votation, M. Unger n'en est en rien responsable puisqu'il n'était à cette époque pas membre du Conseil d'Etat ni du Grand Conseil. Comme je vois Mme Brunschwig Graf froncer les sourcils, je m'empresse de préciser que je ne parle pas d'elle personnellement; elle sait cependant fort bien que, lorsqu'on siège au Conseil d'Etat, on se voit malheureusement obligé de supporter les interventions des différents membres de ce Conseil. (Brouhaha.) (Le président agite la cloche.)

Le Conseil d'Etat a donc assuré lors de cette votation que la nouvelle loi serait appliquée. Or, que dit cette nouvelle loi, dont M. Unger n'avait lui-même pas lu le texte exact il y a peu de temps de cela ? Je vous donne lecture de l'article 3 qui définit les prestataires de transports urgents: «Les transports sanitaires urgents sont effectués a) par la brigade sanitaire de l'Etat de Genève; b) par le Service incendie et secours de la Ville de Genève; c) par des entreprises privées d'ambulances selon les modalités d'un contrat de prestations conclu avec le Conseil d'Etat». Lorsque ce projet de loi a été débattu devant le Grand Conseil, tous les défenseurs de la brigade sanitaire de l'Etat de Genève ont été entendus. Vous n'étiez pas, chère Madame, sur les bancs des Verts à l'époque, mais l'éminent rapporteur médecin de votre parti n'a fait en séance plénière que de nous demander de voter en faveur de cette loi visant à remplacer la brigade sanitaire de la police - contre laquelle certains députés avaient par ailleurs des cutiréactions, alors qu'elle accomplissait fort bien son travail - par une brigade sanitaire de l'Etat! Nous étions persuadés que cette brigade sanitaire ne serait pas créée, et cela fut le cas. Une telle attitude nous semble absolument inadmissible! On ne peut, en effet, pas tenir un double langage au peuple, d'une part en l'invitant à voter pour une loi sous prétexte que l'on va supprimer la brigade sanitaire de la police, parce que soigner des malades ne relève pas de la mission de la police - on a d'ailleurs tout entendu à ce sujet, y compris que l'on risquerait de prendre des renseignements sur le compte des gens qui étaient transportés en ambulance - et, d'autre part, en annonçant la création, en lieu et place, d'une brigade de l'Etat qui n'a jamais vu le jour.

Certains imaginaient peut-être, comme l'a rappelé M. Unger, que la brigade sanitaire de la police, qui était composée de quatre ambulances et de dix-huit ambulanciers qualifiés, se convertirait dans cette fameuse brigade de l'Etat. Mais tout le monde savait, et en particulier le Conseil d'Etat, que cela ne serait pas le cas. Parce que les membres de la brigade sanitaire de la police avaient clairement dit qu'ils refuseraient d'abandonner leur fonction au sein de la police pour être repris dans une brigade sanitaire et de perdre leur statut de membre de la police.

Je veux bien croire que, comme l'a fait remarquer M. Rodrik, la mise en place de nouveaux services publics prend un peu de temps. Mais la moindre des choses était de mettre sur pied cette brigade sanitaire de l'Etat après la votation! Or, rien n'a été fait pour créer cette brigade, et ceci de manière délibérée. Il nous semble inadmissible que le Conseil d'Etat ne respecte pas cette loi!

Si Mme la rapporteuse sourit, je trouve pour ma part cette situation anormale. Nous avons essayé de trouver une solution qui n'était peut-être pas la meilleure pour créer cette brigade publique. En y incorporant le SIS, le schéma de la loi peut très bien être conservé. Mais nous avons surtout voulu que le Conseil d'Etat ait la décence de respecter la volonté de ce Grand Conseil. Je souhaite donc que ce projet de loi soit une nouvelle fois renvoyé en commission et que M. Unger vienne nous faire des propositions pour concrétiser la volonté du Grand Conseil!

Je terminerai par les mots très justes de M. Mouhanna: nous ne sommes pas dupes des motifs pour lesquels cette brigade sanitaire n'a pas été créée. Les tarifs de la brigade sanitaire de la police s'élevaient entre 90 et 150 francs. Or, comme nous nous y attendions, les tarifs actuels dépassent les 600 francs pour une course ! De tels tarifs sont inadmissibles ! Je me souviens que M. Daflon dénonçait ce racket il y a déjà vingt ans.

On se félicitait de posséder un service public qui prenne en charge les personnes accidentées à un tarif réduit. Mais l'on n'a, en fin de compte, nullement voulu créer une brigade sanitaire de l'Etat! On a simplement souhaité donner davantage de voyages à des ambulanciers privés, qui font effectivement d'excellentes affaires, tout en prétendant en même temps chercher des mesures pour...

Le président. Monsieur Grobet, vous parlez depuis neuf minutes.

M. Christian Grobet. ...réaliser des économies. Vous me permettrez de dire, cher Docteur, que c'est bien réussi !

Le président. J'ai bien écouté M. Grobet durant les neufs minutes qu'a duré son intervention. Le renvoi en commission ayant été demandé, les orateurs qui suivent jusqu'au vote du renvoi en commission sont priés de ne s'exprimer que sur ce sujet. S'ils ne souhaitent pas s'exprimer, je mets immédiatement aux voix le renvoi en commission. Comme je constate que MM. Glatz, Follonier et Rodrik ne souhaitent pas s'exprimer sur le renvoi en commission, je... (Protestations.)Les orateurs souhaitent s'exprimer à ce sujet ? Je cède donc la parole à M. Rodrik qui est prié de s'exprimer exclusivement sur le renvoi en commission.

M. Albert Rodrik (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, les raisons pour lesquelles M. Grobet a demandé le renvoi en commission ont leur validité. Ce n'est cependant pas par un renvoi en commission que l'on obtiendra ce qu'il cherche. Nous devons être informés, étape par étape, des efforts fournis par le gouvernement pour concrétiser ce qui a été approuvé par le peuple.

Je vous ai dit à quel point aussi bien le Conseil d'Etat que le Grand Conseil ont compliqué et défait le travail qui avait été préparé avec le projet de loi initial du Conseil d'Etat, lequel était le seul viable. Pour de multiples raisons, tant les députés de gauche que de droite ont refusé que ce projet se concrétise. Celui-ci appartient désormais au passé et il convient de l'oublier, y compris dans les rangs de la gauche!

On ne voulait pas, en pleine bagarre du RHUSO, donner la satisfaction de mettre sous toit ce projet de loi. Il faut se souvenir que cet élément a également contribué à l'échec dudit projet. Tout le travail ayant été accompli, il aurait pu être mis sous toit juste avant les élections de 97. Ce projet de loi du Conseil d'Etat - qui était le seul viable - ne s'est finalement pas réalisé, en raison de divers facteurs aussi bien à droite qu'à gauche, y compris d'une guerre civile entre deux conseillers d'Etat. Alors maintenant requiescat in pace,et oublions ce projet de loi !

M. Grobet a raison: la volonté populaire doit être respectée. Ce n'est cependant pas une mince affaire de créer un service public, comme il l'a lui-même reconnu. Je ne vois aucune raison de douter de la volonté de M. Unger quant à la création, dans le temps et avec les moyens nécessaires, de ce service. Ce n'est en tous cas pas par un renvoi de ce projet de loi en commission que nous l'obtiendrons!

Le président. Exclusivement sur le renvoi en commission, Monsieur Pagani !

M. Rémy Pagani (AdG). Il y a un volet de cette affaire que mon collègue Grobet n'a pas soulevé et qui justifie le renvoi en commission: nous allons nous retrouver dans la situation où nous ne savons pas quand nous allons rediscuter de cette affaire dans une commission du Grand Conseil. C'est pourquoi il serait utile peut-être d'avoir un rapport, un de plus, oral ou écrit, du Conseil d'Etat sur les difficultés de cette brigade sanitaire. Il y a, bien évidemment, la nécessité de respecter la loi, tout en faisant traîner les choses ou en justifiant, peut-être à juste raison, les difficultés de mettre sur pied cette brigade sanitaire publique.

Cela étant, je m'étonne qu'un certain nombre d'employés de l'aéroport, pour ne prendre qu'un seul exemple de notre administration, ont vu exploser cette dernière année les demandes d'intervention de l'ambulance de l'aéroport. A tel point que 14 personnes, qui étaient affectées... (L'orateur est interpellé.)Mais c'est sur le renvoi en commission ! C'est pour cela qu'il faut que l'on traite cette affaire le plus rapidement possible! Demain, il n'y aura même plus à traiter de ce problème puisque le service des pompiers ou le service d'ambulances de l'aéroport auront, si j'ose dire, accaparé l'ensemble des besoins. Et cette brigade sanitaire publique, que nous devons construire, n'aura plus de raison d'être! On dira à ce moment-là que l'aéroport dispose de 14 personnes, prend en charge plus de 4 000 interventions au cours de cette dernière année, ce qui montre l'explosion, alors qu'il y avait auparavant 400 interventions par année environ. On assistera à une nouvelle explosion pour l'année à venir, puisqu'ils sont en train de mettre en place maintenant une structure pour se doter d'une, voire de deux ambulances et couvrir l'ensemble du secteur. En plus de cela, pour se faire rembourser par les assurances et augmenter les bénéfices de l'aéroport...

Je maintiens que le renvoi en commission est nécessaire pour que nous ayons des éléments concrets et pour mettre en place, cette année encore, cette brigade sanitaire publique, qui soit là non pas comme élément de parade, mais pour contrôler de manière précise le coût du transport sanitaire. Je regrette de vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que lorsqu'on est accidenté de la route et qu'il faut, en plus, sortir 600 F de sa poche... (L'orateur est interpellé.)Même 500 F ! Je trouve cela parfaitement inadmissible, surtout lorsqu'on est une personne âgée dans le besoin... (Brouhaha.)Attendez, je peux finir ? Je vous laisserai discuter ensuite ! Je trouve inadmissible, du point de vue de la population, que l'on se fasse du fric sur le dos des accidentés de la route!

Le président. Je mets aux voix le renvoi en commission.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

M. Philippe Glatz (PDC). Sans surprise, vous le comprendrez, le PDC vous incite à suivre les recommandations des commissaires et rejeter le projet de loi. En effet, M. Grobet a bien fait la démonstration qu'il était en retard d'une guerre, puisqu'il a parlé de l'étude de ce fameux projet de loi relatif à la qualité des transports sanitaires en citant M. Restellini. Il oublie que la commission de la santé a encore travaillé pendant une année sur ce fameux projet de loi. Il en est sorti un très bon projet de loi puisqu'il a été adopté par la majorité de ce parlement - l'immense majorité alors que l'Alternative détenait, elle, la majorité des voix. Par ailleurs, il a été approuvé ensuite par le peuple. C'est donc le peuple qui lui a donné toute sa légitimité. Et vous souhaiteriez aujourd'hui revenir en arrière, dans un esprit revanchard dont on ne peut comprendre le sens et la signification?

M. Mouhanna a dit que l'on aurait souhaité que la police soit cantonnée dans une activité de répression et que l'on ne souhaitait pas qu'elle puisse avoir une activité d'ambulancier. Il a mis en cause le fait qu'il a été offert à tous les ambulanciers de la police de conserver leur statut au sein de la brigade sanitaire cantonale. Il vous suffira, Monsieur Mouhanna, de reprendre le Mémorial, qui vous permettra d'attester que cette offre avait bien été faite à la police. S'il y a effectivement eu des difficultés par la suite pour mettre en place cette brigade sanitaire cantonale, c'est de par la défection de la police qui est respectable puisque les ambulanciers de la police avaient le choix d'intégrer ou non la brigade sanitaire cantonale. Nous respectons le choix qu'ils ont fait de vouloir rester dans le corps de police. Maintenant, il faut aussi se donner le temps de reconstituer cette brigade. Nous ne pouvons pas céder au fait qu'il y ait eu, à un moment donné, quelques défections pour renoncer à la mise en place du projet de loi initial tel qu'il a été voté par ce parlement, simplement sous prétexte que la formation des ambulanciers qui doivent remplacer ceux qui ont fait défection prendra du temps. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, il convient de continuer le travail sereinement pour la mise en place de cette brigade sanitaire cantonale, dont je rappelle qu'elle avait pour objectif de mieux coordonner, de mieux assurer la qualité de la prise en charge sur l'ensemble du territoire. Cela a été démontré à la suite, je le rappelle ici, de deux longues années de travail de plusieurs commissions de ce parlement. Je crois que nous pouvons faire confiance au Conseil d'Etat pour qu'il mette en place de manière sereine et sérieuse cette brigade sanitaire cantonale, qui est d'ailleurs déjà, pour la majeure partie, très efficiente, puisque nous ne notons pas de déficit de prise en charge sur notre territoire en matière d'ambulances.

M. Jacques Follonier (R). Ce projet de loi est un mauvais procès à l'encontre d'une décision populaire, qu'il n'est d'ailleurs pas étrange de voir émaner de l'Alliance de gauche et qui présente, je dois le dire, un fort relent de manoeuvre électorale.

La centralisation des départs pour les interventions d'urgence ne peut avoir que des effets bénéfiques puisqu'elle aura une diminution du temps d'intervention et forcément une augmentation du taux de réussite. Un seul principe doit fonctionner dans ce cas-là, c'est le principe de proximité. Qu'il soit d'ordre public ou d'ordre privé, cela n'a aucune importance. Pour y arriver, nous savons très bien qu'il faudra agir aussi bien sur les stratégies que sur la technologie. Sur la technologie, on nous l'a dit, le système DGPS est en cours de mise en place et je crois savoir que cela se fera dans quelque temps. Par contre, pour l'efficacité, le 144 devra prendre toute sa mesure et je compte sur le DASS pour diffuser de plus en plus ce numéro. Je tiens cependant à préciser, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport, que ce numéro ne devrait s'appliquer qu'aux appels urgents. Par ailleurs, force est de constater, dans les faits, que le temps d'intervention diminue actuellement, que les structures de la brigade sanitaire avancent sur de bonnes bases. Par conséquent, il n'est pas sensé de vouloir tout changer, alors que les résultats se font sentir maintenant dans le sens de la volonté populaire. Le groupe radical vous demande donc de bien vouloir rejeter ce projet de loi, par ailleurs fort inutile.

M. Souhail Mouhanna (AdG). J'entends réagir à ce que je viens d'entendre concernant la manoeuvre électorale. Je ne sais pas de quelles élections il s'agit, puisque la position que j'ai défendue tout à l'heure, que l'Alliance de gauche défend, est une position exprimée voici plus de trois ou quatre ans. Les discussions concernant justement la brigade sanitaire de la police de l'époque étaient sur le tapis. Par conséquent, les manoeuvres électorales et politiciennes, que l'on essaye de nous coller sur le dos, sont plutôt des manoeuvres de ceux qui le prétendent.

J'aimerais quand même dire la chose suivante. Ce qu'a relevé M. Glatz tout à l'heure confirme effectivement que la population a été trompée. M. Glatz a relevé tout à l'heure que l'on pourrait consulter le Mémorial du Grand Conseil pour y découvrir que le Grand Conseil a proposé aux ambulanciers de la police de conserver leur statut. C'est exactement ce qui avait été dit à la population pendant le débat sur le référendum. Nous avons toujours dénoncé cette manoeuvre-là! C'est une véritable manoeuvre pour tromper la population! Il n'a jamais été question que les policiers conservent leur statut. Lorsqu'on parle de statut, Monsieur Glatz, il s'agit du statut de policier! Vous venez juste de dire ensuite qu'ils ont préféré rester dans la police. C'est une contradiction qui prouve que même ceux qui ont essayé de tromper la population se trompent eux-mêmes dans le développement de leur argumentation.

J'aimerais également ajouter, les policiers ont dit à différentes reprises - j'ai lu les mémoriaux - qu'ils étaient tout à fait prêts à adhérer à cette brigade sanitaire publique à condition qu'ils ne soient pas obligés de quitter le corps de police. Pourquoi ne seraient-ils pas traités de la même manière que le Service d'incendie et de secours de la Ville de Genève, comme le service de sécurité de l'aéroport, dont les employés ont conservé leur statut ? A ceux-là, on n'a pas dit qu'ils devaient quitter la Ville de Genève ou l'aéroport! Aux policiers, on a dit qu'ils devaient partir! Ce qu'il y a évidemment derrière tout cela, c'est que l'on cherche à transformer la police en un instrument de répression alors que la police doit être selon nous, pour l'Alliance de gauche, proche des citoyens. Ce doit être une police républicaine et citoyenne! Une activité telle que l'activité des ambulanciers de la police montre bien que les policiers ne sont pas uniquement là pour taper sur les gens, comme leur hiérarchie et le pouvoir les envoient le faire! C'était une occasion pour démontrer que la police doit être proche de la population. Vous avez voulu qu'elle soit un instrument de répression. Nous le regrettons. Vous avez, avec ce rapport, apporté aujourd'hui la démonstration que ce qui était attendu de cette loi ne se réalise pas. C'est exactement ce que nous - nous! - avions prévu qui s'est réalisé aujourd'hui! La population a été trompée, nous le regrettons. Vous essayez aujourd'hui de faire croire que cette loi était véritablement la panacée pour résoudre les problèmes, alors que ces derniers n'ont fait que s'aggraver.

Le président. Nous avons encore trois orateurs inscrits, M. Grobet, M. Spielmann et M. Glatz. Le bureau a décidé de clôre ensuite la liste des orateurs.

M. Christian Grobet (AdG). Je ne voulais pas reprendre la parole, mais je n'accepte pas que M. Glatz vienne prétendre que nous agissons dans un esprit revanchard. Notre seul désir - je l'ai dit tout à l'heure, peut-être que le projet de loi n'est pas rédigé de manière adéquate - c'est que ce qui était prévu dans cette loi soit appliqué et soit respecté. Il semble du reste que ce soit également votre avis! Je me réjouis de l'entendre. Mais lorsque vous dites que cette brigade sanitaire doit être mise sur pied d'une manière sérieuse et dans la sérénité, je suis d'accord avec vous, mais vous me permettrez de dire que je ne sais pas si l'on s'entend sur le mot «sérénité». La loi a été votée et est entrée en vigueur il y a plus de deux ans. Je ne sais pas si le Conseil d'Etat a besoin d'une sérénité de deux ans - on verra ce que M. Unger nous dira tout à l'heure. Vous êtes plus dans les professions médicales que moi, mais je dirais que cette sérénité est un peu en train de s'apparenter à une somnolence, voyez-vous ! D'accord pour la sérénité, mais sortons de la somnolence et respectons simplement - je suis heureux de vous avoir entendus - la décision! La seule chose qui était sûre et certaine, pour les motifs que M. Mouhanna a expliqués, c'est que les agents de la police ne voulaient pas perdre leur statut, raison pour laquelle cette brigade, qui fonctionnait parfaitement bien, n'a pas été transférée. On peut le regretter. Mais vous avez fort bien déclaré que l'on ne pouvait pas obliger des gens à aller dans une autre entité, avec un autre statut, et que cela impliquait de chercher de nouveaux ambulanciers. Je sais qu'ils ne courrent pas les rues, que cela prend du temps de les former. Acheter des ambulances va plus vite. Entre parenthèse, je ne sais pas ce qui est advenu des quatre ambulances de la police... (L'orateur est interpellé.)A la poubelle ? Bon... J'espère, cher conseiller d'Etat... Enfin, je ne ferai pas de remarque... Je vous fais confiance et j'attends ce que vous allez nous dire maintenant !

Le président. La parole est à M. Jean Spielmann... il renonce. La liste des orateurs est close, Monsieur le conseiller d'Etat !

Une voix. Laissez le conseiller d'Etat s'exprimer !

M. Philippe Glatz (PDC). En deux mots je rendrai grâce à M. Grobet, puisqu'il nous dit et nous avoue maintenant que son principal souci est que cette brigade sanitaire cantonale soit mise en place et qu'il a rédigé un projet de loi de façon à stimuler, en quelque sorte, le gouvernement pour qu'il instaure cette brigade.

M. Mouhanna dit que la majorité de ce parlement avait cherché à tromper la population, parce qu'elle n'offrait pas le même statut aux policiers. En parlant de statut, il s'agissait bien de comprendre tout ce qui est rattaché à ce statut, c'est-à-dire les salaires, y compris les grades. Le problème était totalement différent. Il y avait le fait que les policiers souhaitaient rester rattachés à la hiérarchie policière. C'était parfaitement leur droit, ce n'était pas une question de statut. Il y a, dans la police, un esprit de corps extrêmement fort, qui est éminement respectable. Tous ceux d'entre nous qui avons participé à l'élaboration de ce projet de loi avions vivement souhaité que toutes ces compétences de la part des ambulanciers de la police puissent rejoindre le corps de la brigade sanitaire cantonale. Cela n'a malheureusement pas été le cas pour des questions de sentiment de rattachement et de sentiment de corps. Nous le regrettons, mais nous ne pouvons que le constater aujourd'hui.

Il s'agit à présent de mettre en place cette brigade sanitaire. Si votre projet de loi, Monsieur Grobet, avait pour objectif de stimuler le gouvernement, vous avez réussi, et il n'est pas nécessaire de le voter ce soir! C'est pourquoi nous allons refuser d'entrer en matière.

Le président. La parole est à M. le conseiller d'Etat Unger, qui ne l'a pas encore prise !

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Cela me fait plaisir d'être resté, car j'ai eu, un petit moment, peur de ne même pas pouvoir m'exprimer sur les sujets de mon département ! Vraiment un immense merci ! J'essayerai de ne pas être trop long.

Je veux toutefois vous rappeler ce que le député Rodrik a déjà dit avant moi. Un premier projet de loi du Conseil d'Etat, déposé en 1996, travaillé en 1996 et 1997 par la commission de la santé, était arrivé à un assez subtil équilibre. Pour des raisons qui tournent autour des années électorales, 1997 en était une, ce projet n'a pas été voté. Un nouveau parlement est entré fonction, c'est bien normal, et il s'est mis à l'ouvrage, l'ouvrage étant, comme pour toute nouvelle structure, de tout remettre en cause. Ce qui est au fond assez habituel, hélas, dans cette situation, puisque le projet de loi qui a abouti devant votre parlement a été querellé par voie de référendum, référendum qui n'a pas abouti à l'abrogation de cette loi, mais au contraire à sa promulgation. Depuis là, Mesdames et Messieurs les députés, il convenait de respecter la volonté populaire. Je ne reviendrai pas sur le transfert qui était possible, Monsieur Mouhanna, des ambulanciers de la police et dont j'ai regretté - j'ai eu l'occasion de vous dire à plusieurs reprises ce regret - qu'il n'ait pas eu lieu. Il s'agissait de 18 collaborateurs parfaitement performants, qui aimaient leur métier et qui, vous le savez bien, ont été obligés par une partie de leur hiérarchie à faire un choix qui n'était pas forcément celui qu'ils avaient envie de faire, et vous le savez aussi bien que moi, pour une bonne partie d'entre eux.

Que s'est-il passé depuis ? Il y a, et cela devrait rassurer l'Alliance de gauche, six ambulances publiques à l'heure actuelle. Elles ne sont pas toutes au SIS. Il y en a deux au service de sécurité de l'aéroport, deux au SIS, le cardiomobile aux Hôpitaux universitaires et l'hélicoptère. Vous me direz que l'hélicoptère est une ambulance un peu particulière, j'en conviens, mais c'en est une. Il y a donc bien six moyens publics de transporter des blessés. Et puis il y a des moyens privés, qui n'ont pas augmenté, puisque la répartition des courses qui ne sont plus assurées par la police, un peu plus de 2 500, se sont reportées tout naturellement sur l'ensemble des partenaires, puisque le principe qui prévalait dans le projet de loi accepté par le peuple était ce fameux principe de proximité, qui est le plus important en matière de vies sauvées ou d'épargne de longues souffrances ou de handicaps.

Alors que reste-t-il ? Tout n'est pas réglé, j'en conviens. Il reste le problème des tarifs. Le problème des tarifs est d'ailleurs assez singulier. Vous regrettez la police pour ses bas tarifs, mais c'étaient des bas tarifs qui auraient été remboursés intégralement par l'assurance-accident puisque, vous vous en souvenez, la police s'occupait essentiellement, pas exclusivement, mais essentiellement d'accidents sur la voie publique. Ainsi donc, à l'époque, la police faisait cadeau à l'assurance-accident de frais qui sont pris en charge dans les 25 autres cantons suisses... (L'orateur est interpellé.)Et oui ! Vous regrettez ces tarifs dans le cas de la maladie. Mais dans le cas de la maladie, la LAMal est en révision. Je suis d'ailleurs très surpris qu'aucun de nos parlementaires, que j'ai pourtant instruits à cet effet, n'ait parlé des tarifs ambulanciers dans le cadre de la LAMal. Pourquoi donc sont-ils remboursés de manière aussi faible, alors qu'un trajet en ambulance est presque toujours synonyme d'une hospitalisation ultérieure et donc d'une prise en charge forfaitaire? A l'heure actuelle, les tarifs ne sont remboursés qu'à la moitié du coût total et au maximum de 500 F par année, ceci pour des personnes qui, parfois légitimement, doivent être admises cinq ou six fois. Nous planchons au département, et avec les partenaires, sur un certain nombre de solutions qui seraient envisageables pour maîtriser les tarifs. Mais il ne faut pas confondre tarifs et coûts! Je tiens à vous dire à cet égard que vous pouvez examiner les tarifs des ambulances dans tous les cantons, et dans tous les cantons ces tarifs sont les mêmes. La manière dont les coûts sont assumés peuvent être parfois différents. Nous pourrons sans aucun doute, dès septembre, aboutir aux coûts réels d'un transport ambulancier et donc à un tarif légitime. Sur la base de ce tarif légitime, si votre parlement veut voter des subventions pour chacune des courses ambulancières afin d'en diminuer le prix pour les prestataires, il sera libre de le faire. Mais ne mettons pas en péril un projet de loi qui atteint tranquillement sa vitesse de croisière, avec des bénéfices extraordinaires pour la rapidité du sauvetage, la qualification des gens qui s'occupent du 144. Parce que l'on occulte le problème fondamental du tri par le 144, qui n'avait pas lieu avant. Et qui trahissait le fonctionnement de ceci ? vous le savez bien ! c'était le 117. Ce sont tous ces éléments-là qui ont fait que le peuple a pris cette décision, que nous respectons et que nous appliquons avec le plus de discernement possible, pour éviter les inconvénients que le projet retenu présentait par rapport à celui que votre parlement avait préféré... disons, retravailler.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat par 59 non contre 8 oui et 1 abstention.

Le président. Je vous propose de terminer rapidement par le point 21. Mme Jocelyne Haller avait proposé tout à l'heure un renvoi à la commission sociale. Mais comme nous n'avions pas lié ce point avec le projet de loi 8867, point 19, nous ne pouvions pas le faire. J'ouvre donc la discussion sur la motion 1497, dont le sujet est voisin.